Zones d’attente : la Cour de Cassation censure l’acharnement du ministère de l’intérieur à occulter les entraves à l’accès aux droits des étrangers

Publié le 08 Oct 2014

Modifié le 30 Oct 2024

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CommuniquésPolitiques européennes et nationales

L’Anafé vient de gagner une bataille contre le ministère de l’intérieur qui a tout fait pour faire annuler le constat d’un huissier sur les nombreux obstacles entravant l’accès aux avocats en zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

En septembre 2011, l’Anafé avait décidé de mettre en place – de manière expérimentale – une permanence d’avocats bénévoles dans la plus grande zone d’attente de France, celle de Roissy. Informé par l’Anafé de cette démarche, le ministère affirmait en réponse que « lorsqu’un étranger en formule la demande, l’Administration ne met aucune entrave à l’accès de l’avocat en zone d’attente où il peut s’entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet ».

L’expérimentation visait en fait à prouver la nécessité et l’urgence d’une réelle assistance juridique pour les étrangers non autorisés à entrer en France, et ce dès leur placement en zone d’attente. L’administration l’avait manifestement mal perçue et n’a eu de cesse de tenter d’entraver son bon fonctionnement.

Pour faire constater les difficultés rencontrées tant par les étrangers maintenus que par les avocats « de permanence », l’Anafé a saisi en urgence le juge judiciaire afin qu’un huissier soit désigné. Parce que le constat de ce dernier ne lui était pas favorable, le ministère de l’intérieur a voulu le faire annuler en assignant l’Anafé en justice. Le prétexte ? L’association aurait dû saisir le juge administratif pour que soit désigné un huissier.

L’audience s’était tenue au Tribunal de grande instance de Bobigny le 30 novembre 2011 et plusieurs organisations (ADDE, GISTI, LDH, SAF, SM) s’étaient jointes à l’Anafé sur cette question de principe touchant tant à l’exercice des droits des étrangers privés de liberté aux frontières qu’au droit de regard dans un lieu d’enfermement aussi opaque que la zone d’attente.

Le juge des référés s’est prononcé en faveur de l’Anafé le 4 janvier 2012 mais la Cour d’appel a donné raison au ministère le 15 novembre 2012.

La Cour de Cassation, alors saisie par L’Anafé, vient de rendre un arrêt en faveur des arguments de l’association, considérant que le juge judiciaire était compétent pour procéder à une telle désignation d’huissier.

Si l’Anafé se félicite de cette décision de principe, elle réaffirme sa revendication selon laquelle le gouvernement doit mettre en place sans délai une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, complémentaire de l’intervention de l’Anafé et de celle des avocats rémunérés par leurs clients, afin de garantir aux personnes maintenues aux frontières françaises une assistance juridique effective à tout moment de la procédure.

Pour aller plus loin :

 Arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2014 et constat d’huissier du 29 septembre 2011

 Rapport de l’Anafé publié en décembre 2011, « Des avocats aux frontières ! – Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011 ».

 Communiqué Anafé : « L’Anafé assignée en justice par le ministre de l’intérieur : le gouvernement veut cacher les obstacles mis à l’accès aux droits des étrangers en zone d’attente », 28 novembre 2011.