Fiche pratique – Saisine de la CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA a pour finalité première de veiller à la transparence de l’action administrative.
Qui peut saisir la CADA ? Dans quelles situations ?
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
Quand et comment saisir la CADA ?
En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (art. R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).
Pour saisir la CADA, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Il est également possible d’adresser la demande par mail ou courrier postal (https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada)
Retrouver l’intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.
Sur ces thèmes
Communiqués
Respecter les droits humains, c’est aussi respecter l’action de celles et ceux qui les défendent
Communiqués
10 ans de rétablissement des contrôles aux frontières par la France – 10 ans de droits bafoués des personnes exilées
Communiqués
Migreurop – Après un an de détention arbitraire du défenseur des droits Moussa Tchangari (AEC Niger), Migreurop réclame sa remise en liberté immédiate et l’abandon de toutes les charges retenues contre lui
Divers
Sensibilisation