Face au refus du Conseil d’Etat de suspendre la décision d’instaurer un visa de transit pour les Syriens, l’Anafé et le Gisti déposent un recours pour excès de pouvoir et un référé suspension. L’audience se déroulera le 14 mars 2013.
Publié le 12 Mar 2013
Modifié le 30 Oct 2024
AsileCommuniquésContrôlesPolitiques européennes et nationales
Ordonnance du 15 février 2013, Conseil d’État, N°365709
Requête en annulation du 23 février 2013
Requête en référé suspension du 23 février 2013
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