La France rétablit une nouvelle fois les contrôles à ses frontières intérieures

Publié le 23 Avr 2026

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Pour la 24^e fois depuis 2015 la France a prolongé le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée de 6 mois allant du 1^er mai au 31 octobre 2026, faisant ainsi du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen un souvenir lointain.

Si cette décision est manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui prévoit que les rétablissements des contrôles aux frontières ne sont permis que pour une durée maximale de 2 ans (3 ans en cas de circonstances exceptionnelles), elle est toutefois rendue possible par la jurisprudence du Conseil d’État. Le 7 mars 2025, dans sa dernière décision rendue sur le sujet, la juridiction supérieure de l’ordre administratif a considéré, sans consulter les instances européennes, que l’adoption du nouveau code frontières Schengen le 13 juin 2024 faisait repartir les délais à zéro, ignorant ainsi les 10 années de contrôles antérieures.

En prenant une telle décision, la France se soustrait à ses obligations en matière de respect des droits fondamentaux des personnes exilées. Cette mesure engendre de nombreuses violations de droits aux frontières intérieures terrestres et aériennes : contrôles aux faciès, enfermement illégal, violation des droits y compris le droit d’asile.

Plus d’informations :

• Site internet de l’Anafé, rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
• Anafé, Contrôles et enfermement aux frontières : outils d’une politique raciste décomplexée – La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la réforme du code frontières Schengen aux frontières françaises, note d’analyse, janvier 2026