Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018

Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM

L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».

Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.

Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.

Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.

Décembre 2018, Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM, 152 pages, 22 € + éventuels frais d’envoi
ISBN : 979-10-91800-51-8

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Introduction

Chapitre 1. L’entrée en France

I. Le contentieux du maintien en zone d’attente

A. Augmentation du délai imparti au parquet pour faire appel
B. Faculté offerte au premier président de rejeter les appels « au tri »
C. Vidéo-audience

II. Des frontières toujours plus hostiles

A. La suppression du droit au jour franc aux frontières terrestres
B. La banalisation des contrôles aux frontières intérieures « Schengen »

Focus : La vidéo-audience

Chapitre 2. Asile

Section 1. Les procédures d’examen de la demande d’asile

I. Avant l’arrivée sur le territoire français : les missions externalisées de l’Ofpra

II. Au guichet unique pour demandeur d’asile

A. Réduction de 120 à 90 jours du délai pour l’enregistrement en procédure accélérée
B. Choix de la langue pour la procédure d’asile

III. À L’Ofpra

A. Demande d’asile des enfants mineurs accompagnants
B. Prise en compte des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle dans la définition du pays d’origine « sûr »
C. Procédure accélérée devant l’Ofpra en cas de menace à l’ordre public
D. Convocation « par tout moyen » à l’entretien
E. Accompagnement à l’entretien
F. Notification des décisions « par tout moyen »
G. Décisions de clôture

IV. À la Cour nationale du droit d’asile

A. Formation de jugement
B. Délai de recours et demande d’aide juridictionnelle
C. Vidéo-audience
D. Contestation de la langue au moment du dépôt du recours
E. Procédure à juge unique en cas de retrait de la protection fondée sur la menace grave à l’ordre public

Section 2. Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d’asile

I. La limitation et la suppression du droit au séjour des demandeurs d’asile

A. Cessation du droit au séjour à la date du prononcé de la décision
B. Extension des cas de suppression du droit au séjour pendant l’instruction de la demande d’asile
C. Conséquences de la perte du droit au séjour : suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA
D. Une procédure spéciale et complexe pour un recours suspensif très théorique

II. Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

A. Le premier accueil
B. Un schéma national d’accueil pour une prise en charge directive
C. L’hébergement sous surveillance
D. L’allocation pour demandeur d’asile
E. Refus ou retrait des conditions matérielles d’accueil

III. Droit au travail des demandeurs d’asile

A. Passage de 9 à 6 mois de délai avant d’accéder au droit de travailler
B. Conditions d’obtention de l’accès au droit de travailler
C. Cas du mineur non accompagné

Section 3. Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale

I. Réunification familiale

A. Titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale ou du statut d’apatride et aux membres de leur famille
B. Droits sociaux
C. Certificats médicaux relatifs à l’excision

Section 4. Retrait ou refus du statut de réfugié en cas de condamnation pour crime de terrorisme ou à une peine d’emprisonnement de 10 ans par un État de l’UE ou un État « à régime démocratique »

Chapitre 3. Séjour

I. L’impact du droit d’asile sur le droit au séjour

A. Le séjour des bénéficiaires d’une protection internationale
B. Un éventuel autre droit au séjour à faire valoir dès le début de la procédure de demande d’asile

II. Enfants

A. Document de circulation pour étranger mineur
B. Scolarisation
C. Fichier des mineurs non accompagnés : évaluation de leur minorité et protection

III. Parent d’enfant français

A. L’intérêt supérieur de l’enfant face au soupçon de fraude de la reconnaissance de paternité
B. Obstacles à la régularisation de la mère étrangère d’un enfant français

IV. Dispositions diverses en matière de séjour

A. L’insertion professionnelle
B. La carte de séjour temporaire mention « visiteur »
C. Entraves au droit au séjour des personnes étrangères malades
D. Droit au séjour des victimes de violences conjugales ou familiales
E. Adaptations de la délivrance de certaines cartes de résident

V. Pour l’attractivité et l’accueil des talents et des compétences

A. La carte de séjour temporaire mention « jeune au pair »
B. Mobilité des « étudiants » et « chercheurs » au sein de l’UE
C. Changement de statut des étudiant·e·s et des chercheurs ou chercheuses
D. Ajustements de quelques réformes de la loi du 7 mars 2016

VI. Nouvelles mesures concernant les autorisations de travail

A. Autorisation de travailler avec un contrat d’apprentissage
B. Prolongation expérimentale du droit de travailler après une demande de renouvellement

VII. Les sans-papiers

A. Admission exceptionnelle des personnes résidant en OACAS
B. En marge de la loi : confusion entre mise à l’abri et contrôle

Chapitre 4. Mesures d’éloignement et de bannissement

Section 1. Les obligations de quitter le territoire français

I. Les OQTF visant les personnes demandant l’asile

A. Les OQTF accompagnant un refus de séjour et un rejet de la demande d’asile
B. Les OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

II. L’extension des cas de privation du délai de départ volontaire

III. Modalités particulières d’exécution de l’OQTF

Section 2. Les interdictions de retour sur le territoire français

Section 3. Le contentieux administratif

I. L’examen des recours dirigés contre les OQTF

A. L’examen des recours contre les OQTF en l’absence de placement en rétention, d’assignation à résidence ou de détention
B. L’examen des recours contre les OQTF en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence
C. L’examen des recours contre les OQTF en cas de détention

II. Les recours tendant à suspendre l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés par l’Ofpra

III. Les contestations de décisions de transfert « Dublin »

Chapitre 5. Mesures de contrainte et de privation de liberté

Section 1. L’assignation à résidence

I. Les modifications du champ d’application de l’assignation à résidence

A. Une généralisation de l’assignation à résidence comme prélude à l’exécution des OQTF
B. Une extension de l’assignation à résidence visant les demandeurs d’asile

II. Les modifications du régime de l’assignation à résidence

A. Une appréhension à domicile « sur rendez-vous »
B. Un contrôle renforcé des personnes sous interdiction du territoire assignées à résidence

Section 2. La rétention

I. Champ de la rétention et restriction des droits des personnes retenues

A. Les modifications du champ de la rétention
B. Les restrictions à l’exercice des droits de la personne retenue

II. Un doublement inutile et stigmatisant de la durée de rétention

A. Le nouveau mécanisme des prolongations
B. Un allongement inutile à des fins d’affichage politique
C. Une stigmatisation de certaines catégories d’étrangers déconnectée des réalités

III. Le contentieux de la rétention

A. Modifications de l’office du juge des libertés et de la détention (JLD)
B. Des capacités accrues de s’opposer à une libération pour le parquet

Focus : Les mesures de contraintes issues de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 visant les personnes en procédure « Dublin »

Chapitre 6. Contrôles et sanctions

Section 1. Un contrôle accru des autorités administratives sur les personnes étrangères

I. Le droit au séjour sous la menace des enquêtes administratives

A. Une extension vertigineuse des capacités d’enquête
B. Un contrôle du juge limité au nom du secret-défense
C. Une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des personnes étrangères

II. L’aggravation du régime de la retenue pour vérification du droit au séjour

A. L’augmentation de la durée de la retenue
B. L’accroissement des pouvoirs de police
C. Un régime comparable à celui de la garde à vue sans les garanties qui lui sont associées

Section 2. Des menaces de sanctions qui pèsent toujours plus lourdement

I. Une extension des refus et des retraits d’une protection internationale

II. Les délits de soustraction à une décision d’éloignement ou de transfert : vers un « droit pénal de l’immigration »

A. Le nouvel état des textes
B. La question de la conformité de ces sanctions aux exigences du droit européen
C. Des sanctions qui s’étendent aux demandeurs d’asile sous procédure « Dublin »

III. Pénalisation de l’usage d’une identité d’emprunt et du prêt de cette identité

IV. Pénalisation de l’utilisation ou de la fourniture d’une fausse attestation

V. L’abrogation partielle du délit d’entrée irrégulière, conséquence de la jurisprudence européenne

VI. Les interdictions du territoire français : l’extension continue de la « double peine »

VII. Le délit de solidarité a encore de beaux jours devant lui

A. Le maintien de l’incrimination
B. L’extension de la cause d’exemption

Chapitre 7. Singularités de la loi en outre-mer

I. Un nouveau « droit du sol » dérogatoire à Mayotte

A. Acquisition ou réclamation de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence
B. Histoire d’une décision imprévue
C. Du contexte constitutionnel à la décision du Conseil

II. Autres nouveautés de l’infra-droit mahorais

A. Circulation réduite pour les jeunes résidant à Mayotte
B. Contrôles dérogatoires étendus à tout le territoire de Mayotte
C. Contentieux de la prolongation de la rétention

III. Guyane : expérimentation d’une procédure de la demande d’asile encore plus expéditive qu’ailleurs

A. Délai au-delà duquel une demande d’asile est examinée en procédure accélérée : encore plus court en Guyane
B. En complément à la loi : un décret « portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane »

IV. Trois reculs importants des droits introduits en métropole après un rodage dérogatoire en outre-mer

A. Pas de jour franc avant un rapatriement forcé à la suite d’un refus d’entrée à Mayotte… et aux frontières terrestres de la France
B. Suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité
C. Vidéo-audience sans l’accord de l’intéressé

Annexes

1. Extension du champ d’application des ITF judiciaires

2. Autour de la loi

3. Sigles et abréviations