Les conditions sanitaires ne sont pas respectées en ZAPI : l’Anafé suspend sa mission d’accompagnement juridique à Roissy

Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de ces pratiques par les juridictions administratives et judiciaires, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a décidé de se retirer temporairement de la ZAPI afin de protester contre le traitement indigne et dangereux réservé aux personnes enfermées et protéger ses salariées et ses bénévoles.

La semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été maintenues dans la zone d’attente pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, ce sont encore 126 personnes qui y sont privées de liberté. Plusieurs cas avérés de covid-19 sont recensés chaque semaine.

L’Anafé constate ainsi que les mesures sanitaires mises en place sont déplorables voire dangereuses : aucune aération naturelle des lieux, couloirs exigus, aucune distanciation possible (les chambres sont partagées), aucune désinfection des locaux (et notamment des cabines téléphoniques utilisées par un grand nombre de personnes), masques mal ou pas portés par les personnes maintenues et le personnel travaillant dans la zone, aucun gel hydroalcoolique ni de savon en libre-service, etc.

Saisis à de nombreuses reprises, ni le juge administratif, ni le juge judiciaire n’ont mis fin à cet enfermement dangereux pour la santé publique et pour les personnes qui y sont enfermées ou qui y travaillent. Pire, ils ferment les yeux et valident les conditions sanitaires lamentables en zone d’attente alors qu’au cours des audiences sont parfois révélés des cas positifs au covid-19 : ces personnes sont ensuite reconduites en ZAPI une fois l’audience terminée. L’ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis a d’ailleurs validé le retrait des avocats la semaine dernière pendant 4 jours du fait des mesures sanitaires non respectées au cours de l’audience.
La protection de la santé des personnes dont elle a la responsabilité, en l’occurrence des personnes qu’elle choisit de priver de liberté mais aussi du personnel intervenant dans ces lieux, est une obligation pour l’administration.

Au regard de tous ces éléments, après la Croix-Rouge française le 21 avril, l’Anafé est contrainte de suspendre ses missions d’intervention dans la ZAPI.

Complément d’information

Depuis plus d’1 an, l’Anafé alerte les autorités sur les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des mesures sanitaires. Fin mars 2021, plus de 70 personnes étaient maintenues dans la zone d’attente de Roissy sans respect des mesures de protection – ce qui avait conduit l’Observatoire de l’enfermement des étrangers à dénoncer cette situation.

Malgré de nombreux échanges avec les autorités responsables incluant le service médical de la ZAPI, de nombreuses relances de la part de l’Anafé demandant l’amélioration des conditions sanitaires, la saisine régulière des juridictions pour dénoncer la situation, celle-ci ne s’améliore pas. Au contraire, la semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été enfermées dans la zone d’attente pendant plusieurs jours, alors qu’hors période de crise sanitaire, il est rare que le nombre de personnes maintenues en même temps dépasse les 100. Plusieurs cas avérés de covid-19 ont été recensés pendant cette période.

Cette semaine, le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de plus d’une vingtaine de dossiers demandant la libération des personnes au regard des risques liés aux conditions sanitaires. Il a écarté cette question d’un revers de main en demandant aux personnes (non convoquées à l’audience et non représentées par un avocat) de prouver que les conditions sanitaires n’étaient pas respectées.

Le juge des libertés et de la détention a quant à lui jugé vendredi 23 avril 2021 que « certes […] les conditions de vie en zone d’attente sont perfectibles (pas de possibilité d’ouverture des fenêtres même en oscillobattants, pas de points d’eau pour se laver les mains à proximité immédiate des toilettes, pas de dispositif d’occultation de la lumière du jour) mais qu’elles ne sauraient pour autant être considérées comme indignes ou compromettant davantage la santé des occupants ». Le juge des libertés et de la détention a également précisé que « les étrangers malades peuvent, si leur état de santé le commande, être hospitalisés en-dehors de la zone d’attente ». Ce positionnement révèle, une fois de plus, la défaillance du juge judiciaire qui n’exerce plus son rôle de protection de l’intégrité des personnes, malgré l’évidence d’une situation qu’il ne peut ignorer.

Saisies depuis une semaine, les autorités administratives indépendantes et les instances internationales sollicitées par l’Anafé ne se sont pas encore prononcées sur cette situation.

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