La fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

L’Anafé est mobilisée pour que la France cesse de rétablir les contrôles à ses frontières intérieures dans un souci de respect du droit de l’Union européenne et qu’il soit mis fin aux pratiques illégales et aux contrôles discriminatoires aux frontières, afin que les droits des personnes étrangères soient respectés.

L’espace Schengen

En 1985, l’Allemagne, le Benelux et la France signent l’accord de Schengen. Cet accord, qui entre en vigueur en 1995, prévoit la suppression de tout contrôle frontalier maritime, terrestre et aérien entre les États parties. À partir de cette date, une distinction est faite entre les frontières dites « intérieures » et « extérieures » de l’espace Schengen. Ainsi, les États partagent désormais des frontières extérieures communes et, au sein de l’espace Schengen, il est prévu que les personnes puissent traverser une frontière intérieure sans être soumises à un contrôle. 

Pour plus d’informations sur la composition de l’espace Schengen, cliquer ici. 

Le principe : La liberté de circulation, sauf exceptions

L’accord de Schengen consacre donc le principe du libre franchissement des frontières. Le code frontières Schengen (CFS) adopté en 2006 puis remanié en 2016 (règlement (UE) 2016/399) définit le régime de franchissement des frontières par les personnes au sein de l’espace Schengen et précise les modalités de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (articles 25 et suivants). Dès la création de l’espace Schengen, il est prévu que les États parties puissent rétablir ponctuellement des contrôles à leurs frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, liées à l’ordre public et à la sécurité nationale. De plus, dès la création de cet espace, la possibilité a été laissée aux États membres de contrôler leurs frontières intérieures – à la condition que ces contrôles ne soient ni l’équivalent d’un contrôle aux frontières extérieures, ni réalisés de manière systématique – et de mettre en place des accords de coopération et de réadmission entre États membres voisins afin de faciliter des opérations de contrôles conjoints. 

En 2024, une nouvelle réforme du CFS (règlement UE 2024/1717 du 13 juin 2024) place la question migratoire au cœur de la gestion des frontières intérieures de l’espace Schengen. Contrairement aux précédentes versions, le CFS de 2024 considère, dans son article 25, qu’« une situation exceptionnelle caractérisée par des mouvements soudains, de grande ampleur et non autorisés, de ressortissants de pays tiers entre les États membres » représente une menace grave pouvant justifier la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Cette refonte du code vient bouleverser la raison d’être et les modalités initiales du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

La pratique en France : rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en continu et contrôles discriminatoires

En novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la COP 21. Après les attentats de Paris du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été instauré par les autorités françaises et a justifié la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017. Pourtant, depuis, les autorités françaises ont renouvelé de manière continue le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures tous les six mois. Saisi par des associations, dont l’Anafé, le Conseil d’État a confirmé, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, ces prolongations en refusant de transmettre à la CJUE une demande de question préjudicielle sur la durée possible du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures d’un État membre. Saisi une troisième fois suite à un arrêt d’avril 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne rappelant le principe de la libre circulation dans l’espace Schengen et les modalités d’application du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, le Conseil d’État a une nouvelle fois validé en juillet 2022 la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français.

En parallèle, une plainte a été déposée par les associations devant la Commission européenne à ce sujet en 2018, classée sans suite en avril 2024 après 6 ans sans réponse. En attendant, les autorités françaises continuent de rétablir les contrôles aux frontières intérieures, la dernière prolongation en date ayant été notifiée pour la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.

Ce régime, censé être provisoire mais qui a été pérennisé, a de graves conséquences pour les personnes étrangères se présentant aux frontières intérieures aériennes, maritimes, ferroviaires ou terrestres : refoulements, enfermement, atteintes au droit d’asile, violations de l’intérêt supérieur de l’enfant, etc. Les contrôles aux frontières intérieures sont effectués de manière discriminatoire et principalement à l’encontre de personnes racisées. L’Anafé est mobilisée pour que ces pratiques cessent et que les droits des personnes étrangères soient respectés à toutes les frontières.  

Les revendications de l’Anafé

Pour aller plus loin

  • Note d’analyse sur les conséquences en zone d’attente du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et de l’état d’urgence.
  • Retrouvez l’ensemble des recours déposés devant le Conseil d’État contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures françaises ici.
  • Retrouvez tous les éléments de la plainte à la Commission européenne dénonçant la violation de la législation européenne par la France en matière de contrôles aux frontières intérieures ici.
  • Consultez la liste des États membres de l’espace Schengen qui ont réintroduit les contrôles à leurs frontières intérieures et la liste des points de passage autorisé sur le site de la Commission européenne.

Crédit photo bandeau : Anafé