La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy : audience le 3 juillet

Publié le 02 Juil 2018

Modifié le 11 Sep 2024

---

CommuniquésZones d'attente

La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans la zone d’attente. L’audience se tiendra le mardi 3 juillet.

Parce que cette délocalisation des audiences est porteuse de graves dérives pour le fonctionnement de la justice, qu’elle est indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux et qu’elle revient à mettre en place une justice d’exception pour les personnes étrangères, nos organisations (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), se sont mobilisées devant les juridictions judiciaires.

Aussi, lors de la première audience du 26 octobre, des interventions volontaires ont été déposées. Les arguments liés notamment aux atteintes à l’apparence d’impartialité et d’indépendance de la justice, au droit au procès équitable, aux droits de la défense et à la publicité des débats ont été rejetés par le juge des libertés et de la détention, tout comme la demande de renvoi d’une question préjudicielle. La Cour d’appel de Paris ayant à son tour rejeté ces mêmes arguments, nos organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi et ont saisi le Défenseur des droits d’une demande d’intervention. Ses observations seront également examinées par la Cour.

Organisations signataires : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; La Cimade ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).

Rappel des faits :

La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple.

Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public.

Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté.

Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ». Le Défenseur des droits dans sa décision n°2017-211 du 6 octobre 2017 demande de « surseoir à l’ouverture de l’annexe » car il estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis ».

D’abord annoncée pour janvier 2017, les reports de l’ouverture de l’annexe au TGI de Bobigny se sont multipliés et des audiences test ont été réalisées.

Une conférence de presse est alors organisée par l’OEE le 18 octobre sur le parking de la ZAPI – jour de la dernière audience test avant l’ouverture officielle – avec des interventions de l’Anafé, du GISTI, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), de la Cimade, du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Barreau de Seine Saint-Denis.

Ladite annexe du tribunal ouvre finalement le 26 octobre 2017.

• Revue de presse – Délocalisation des audiences à Roissy – octobre 2017

• La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! Conférence de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers Mercredi 18 octobre 2017 – 10h Parking de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy

• La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! / Tribune Mediapart : Lettre ouverte de l’OEE à la ministre de la justice

• Revue de presse – Délocalisation des audiences JLD du TGI de Bobigny en zone d’attente de Roissy (avril-mai 2017)

• [Action collective] – OEE – Délocalisation d’une salle d’audience à Roissy (Lettre ouverte au ministre de la justice)

Pour aller plus loin sur la zone d’attente, consulter les rapports de l’Anafé dont :

• « Aux frontières des vulnérabilités – Rapport d’observations dans les zones d’attente 2016-2017 »

• « Voyage au centre des zones d’attente » – Rapport d’observations dans les zones d’attente et rapport d’activité et financier 2015