La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations

Publié le 23 Sep 2022

Modifié le 30 Oct 2024

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Libertés associativesTribunes

Cette tribune a été publiée dans l’Huma avec ce chapo :

Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, Alternatiba, serait sous le coup de la loi dite « Séparatisme ». Une tribune rappelle que la désobéissance civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république.

Le 13 septembre, le préfet de la Vienne a sommé par courrier la ville et la métropole de Poitiers de retirer leurs subventions destinées à soutenir un « village des alternatives » organisé par l’association Alternatiba Poitiers. Pour quel motif ? Au sein de cet événement, une formation à la désobéissance civile non-violente serait « incompatible avec le contrat d’engagement républicain » introduit par la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme ». Depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel d’une collectivité publique, ou disposer d’un agrément leur permettant d’agir selon leur objet (éducation populaire, défense de l’environnement, lutte contre la corruption…) doivent donc signer ce contrat qui les oblige et restreint leur liberté d’action.

Dans un climat d’islamophobie, cette loi a contribué à la mise en place d’un arsenal juridique et administratif visant au premier chef les personnes musulmanes (ou perçues comme telles), ainsi que les organisations et les militants‧es défendant leurs droits et leurs libertés, notamment en facilitant les dissolutions d’associations. Plusieurs associations et groupements, mais également un média, ont depuis été ciblés par le ministre de l’Intérieur bien décidé à user et abuser de cette nouvelle loi. Il aura fallu la saisine du Conseil d’État pour faire retoquer ces dissolutions abusives, qui n’en restent pas moins des attaques graves contre les libertés associatives d’expression, de réunion et de manifestation.

Un an après l’adoption de cette « loi séparatisme », le Préfet de la Vienne intime à la mairie et la métropole de Poitiers qu’une de ses dispositions soit utilisée contre un groupe local d’Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale qui alerte depuis 2013 sur le dérèglement climatique, tout en promouvant des solutions et alternatives concrètes. Dispenser une formation sur la désobéissance civile non-violente reviendrait désormais, selon le préfet Girier, à sortir du champ républicain, et justifierait de priver une association d’intérêt général de ses moyens. Derrière l’initiative du préfet de la Vienne, c’est également l’autonomie des collectivités territoriales à décider librement de l’attribution des financements au monde associatif qui est en jeu.

La désobéissance civile, pourtant, est bien loin de constituer un mépris de la République. Au contraire, nombre d’avancées essentielles n’auraient pas eu lieu sans elle : désobéir, c’est la grève avant le droit de grève, les avortements clandestins avant la loi Veil… C’est un outil utilisé par une grande partie des mouvements qui ont apporté des avancées sociétales majeures, en France comme ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.

À présent, face au péril climatique incontestable et à l’insuffisance de la réaction des pouvoirs publics, la désobéissance civile est, parmi d’autres, un outil largement justifié, comme en témoignent de nombreuses décisions de justice. Partout sur le territoire français, les organisations pour la justice sociale et environnementale mettent en avant les nombreuses initiatives de collectivités, d’entreprises, d’associations, de citoyen‧nes qui se donnent les moyens d’agir pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les inégalités. On en attendrait autant de l’État, qui pourtant ne respecte pas l’Accord de Paris et a été condamné à deux reprises pour son inaction climatique, se plaçant donc « hors la loi ».

Le séparatisme, comme de nombreux termes utilisés dans le contrat d’engagement républicain (« obligation d’agir dans un esprit de civisme »), sont des concepts flous et trop faciles à instrumentaliser à des fins politiques comme vient d’en faire l’illustration le préfet Jean-Marie Girier, par ailleurs ancien directeur de campagne du président Macron et membre de la direction du parti En marche. Son utilisation à l’encontre d’une association qui agit dans l’intérêt général devrait être l’occasion de prendre conscience collectivement de la dangerosité des lois créées pour discriminer injustement une partie de la population, et de comprendre qu’elles s’étendent ensuite pour toucher toute forme de contestation. De très nombreuses voix du monde associatif s’étaient élevées pour dénoncer cette loi, son danger immédiat et ses probables dérives : las, elles n’ont pas été écoutées, et ces dérives ont déjà commencé ! Loin de protéger la République, l’initiative du préfet de la Vienne fragilise les libertés associatives et appauvrit la démocratie. Nous le redisons donc : la loi séparatisme et son contrat d’engagement républicain doivent être abrogés.

Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es des luttes contre le racisme et toutes les formes de discrimination, qui sont les premières victimes de ces dérives autoritaires. Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es qui luttent contre le dérèglement climatique et pour la justice sociale, et qui pratiquent la désobéissance civile pour dénoncer les manquements de l’État.

Premiers Signataires :

• 350.org
• Action Non-Violente COP21
• ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie)
• Alliance Citoyenne
• Alternatiba
• Alternatiba Poitiers
• Amis de la Terre France
• Anafé (Association nationale d’assistance à la frontière des étrangers)
• Anticor
• Association ANIS
• Attac
• B.A.BALEX
• Bizi !
• CANVA Construire et Alerter par la Non-Violence Active
• Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
• Chrétiens unis pour la Terre
• Christianisme social
• Cliss XXI
• Collectif Catalyst
• Collectif des Associations Citoyennes
• Combat Monsanto
• Comede (Comité pour la santé des exilés)
• Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT)
• Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité
• Coordination nationale Pas Sans Nous
• Droit Au Logement (DAL)
• E-Graine
• Extinction Rebellion Poitiers
• FASTI
• Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR)
• Fédération Nationale des Arts de la Rue
• Femmes Égalité
• Fondation Copernic
• Framasoft
• France Nature Environnement
• Gisti
• Global Chance
• Greenpeace France
• La Cimade
• La Quadrature du Net
• La voix lycéenne
• Le Planning Familial
• Ligue de l’enseignement du Val-d’Oise
• Makesense
• Micros-rebelles
• Mouvement Colibris
• Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
• MRES Hauts de France
• Notre Affaire à Tous
• Peuple et Culture
• Ritimo
• Sapros
• Sciences citoyennes
• SEP UNSA
• Sherpa
• Syndicat de la Magistrature
• Syndicat des Avocats de France (SAF)
• Tous migrants
• Union syndicale Solidaires
• Unis pour le climat et la biodiversité
• Vox Public
• Youth For Climate Paris
• Zero Waste France