Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy [Communiqué OEE]
Communiqué de presse, 23 avril 2020
Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s’ajoute à celles de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, du Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de bien d’autres défenseurs des libertés encore.
En dépit de ces appels pressants, l’administration s’obstine à maintenir des personnes étrangères enfermées en zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle, en toute illégalité pour certaines d’entre elles, bloquées dans les salles d’embarquement, et dans des conditions indignes pour toutes, y compris celles qui sont placées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente, la « ZAPI 3 ».
La situation dans l’aérogare
Dès le 20 mars, dans une lettre ouverte au Premier ministre, l’Anafé s’inquiétait des risques de violation du principe de non refoulement et de privation de liberté arbitraire dans les salles d’embarquement de l’aéroport. Il s’agissait de l’alerter sur les pratiques de « refoulement à chaud » de la police aux frontières (PAF) consistant à refuser l’accès au territoire sans pour autant notifier formellement aucune décision.
Ces craintes ont été confirmées la semaine dernière : des personnes ont été contraintes de rester dans les salles d’embarquement, après que la police leur ait de facto opposé un refus implicite d’admission sur le territoire.
Le 16 avril, une dizaine de personnes sont ainsi restées toute la journée et toute la nuit dans la salle d’embarquement du terminal 2F. Elles n’ont eu aucune possibilité de prendre une douche ou de se changer. Un simple sandwich, une bouteille d’eau, des chips et une petite couverture leur ont été fournis par le personnel de l’aéroport, sans que la PAF s’en soit préoccupée un seul instant. Elles n’ont été dotées d’aucun matériel de protection et ce, alors que les gestes barrières et mesures de protection contre la propagation du virus ne peuvent évidemment pas être respectés en aérogare.
Le seul objectif de l’administration consiste manifestement à contraindre ces personnes à prendre de leur propre initiative et à leurs frais l’un des quelques vols qui continuent à être opérés au départ de Roissy.
A la détention arbitraire, s’ajoute ainsi un total mépris pour les préoccupations de santé publique.
La situation en ZAPI 3
Pendant près d’un mois, entre une et cinq personnes étaient maintenues chaque jour en ZAPI 3. Depuis lundi 20 avril, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui y sont enfermées : 19 personnes lundi, 14 personnes mardi 21 avril et 15 mercredi 22 avril.
A l’heure actuelle, des ressortissants européens ou des personnes titulaires de titre de séjour dans un pays membre de l’Union, y compris des personnes présentant des problèmes de santé, sont enfermées dans la zone d’attente, dont une petite fille de 6 ans et un bébé de 6 mois avec leurs mamans.
Depuis un mois, des avocats du barreau de Bobigny saisissent sans relâche et en vain le juge administratif pour qu’il mette fin à l’enfermement de ces personnes. Quelles que soient les situations présentées, ce sont près de 40 référés qui ont jusqu’à présent été rejetés.
Cette résistance du juge administratif est d’autant plus incompréhensible qu’il laisse ainsi perdurer une absurde privation de liberté : le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny ayant suspendu ses audiences du fait du confinement, les personnes maintenues en zone d’attente devront, quoi qu’il arrive, être libérées à l’expiration du délai de quatre jours au delà duquel il doit autoriser la prolongation de ce maintien. Quatre jours pendant lesquels ces personnes resteront regroupées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se protéger contre le virus : pas de gel hydroalcoolique, pas de masques et pas de gants disponibles pour les personnes enfermées dans la ZAPI !
Est-ce à dire que l’administration n’organise ces privations de liberté dans ces conditions sanitaires indignes que pour favoriser la propagation du Covid 19 au sein de la zone d’attente et, plus largement, de l’aérogare ?
Ces pratiques dégradantes et illégales de la PAF ne sont pas sans rappeler la fin des années 1980 qui ont précédé la création du cadre juridique instituant la zone d’attente. L’illégalité de la situation qui prévalait alors avait été sanctionnée. Celle qui prévaut aujourd’hui devrait l’être tout autant.
Faute de juge pour s’en charger, l’OEE demande une nouvelle fois la fermeture des zones d’attente et de tous les lieux privatifs de liberté.
Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)
Sur ces thèmes
Réglementation et documents officiels
Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente
Boîte à outils
Conditions d’entrée dans l’espace Schengen
Réglementation et documents officiels
Réglementation en vigueur aux frontières
Boîte à outils