Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse [Communiqué OEE]

Publié le 01 Fév 2019

Modifié le 30 Oct 2024

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Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et des syndicats en janvier 2018.

Cette violation grave des droits s’inscrit dans un contexte d’expulsion à tout prix qui passe par un enfermement massif dans des centres de rétention administrative (CRA).

Monsieur Chamani [1], actuellement enfermé au CRA de Toulouse, en a fait les frais. Détenteur d’un titre de séjour de longue durée en Italie où se trouve toute sa famille, il s’est rendu en Corse pour un emploi déclaré, sans mesurer qu’il était en porte-à-faux par rapport à la législation française qui ne permet pas aux étrangers de travailler avec un titre de séjour délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Interpellé par la police, il a été placé le 23 janvier au local de rétention administrative d’Ajaccio sur décision du préfet de Haute-Corse, en vue d’un renvoi en Italie.

Son maintien en rétention ayant été autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Ajaccio, il a été transféré, via Paris (!) au centre de rétention administrative de Toulouse, la loi ne permettant pas un maintien de longue durée dans un local de rétention.

Un chemin tortueux pour le renvoyer en Italie, alors même que M. Chamani a indiqué, dès son interpellation qu’il souhaitait simplement récupérer ses affaires en Corse et qu’il était disposé à rentrer de lui-même en Italie.

Au CRA de Toulouse, M. Chamani a fait appel de la décision du JLD de le maintenir en rétention devant la Cour d’appel de Bastia, qui est compétente. Cette dernière a alors organisé une audience par visioconférence, M. Chamani se trouvant dans le CRA, dans un local géré par la police aux frontières, qui n’a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats de la Cour d’appel siégeaient à Bastia : un procédé totalement illégal.

Si la loi autorise les audiences par visioconférence, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose toutefois que chacune des deux salles d’audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve la personne retenue) soit ouverte au public, ce qui n’est pas assuré dans l’enceinte d’un centre de rétention. Plus encore, le local utilisé ne peut pas constituer une salle d’audience. En effet, lorsque ces juridictions se sont prononcées sur les audiences délocalisées dès 2008, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont explicitement exclu « l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Il s’en déduit qu’aucune salle située sur son emprise ne peut recevoir la qualification de salle d’audience, et qu’aucune visioconférence ne peut valablement s’y tenir.

La politique d’enfermement et d’expulsion à tout prix conduit donc à une organisation de la justice hors-la-loi.

Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice, en étant privées d’un procès équitable et de plusieurs garanties procédurales. L’accès à ces lieux est en effet très difficile pour les avocats – qui ne sont parfois pas même informés. Quant au public, il ne peut pas assister aux audiences – pourtant censées être publiques – puisqu’elles se tiennent dans l’enceinte du CRA. Dans ces conditions, l’impartialité de la justice n’est plus garantie.

Les associations signataires condamnent fermement ces pratiques outrancières et parfaitement illégales. Elles demandent à ce qu’il soit mis un terme sans délai aux audiences par visioconférence dans les centres de rétention.

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)