L’Anafé milite pour que toutes les personnes maintenues aux frontières aient un accès garanti au juge judiciaire et administratif par l’instauration d’un droit à un recours effectif qui soit suspensif de l’éloignement, afin que puisse être contestés le refus d’entrée sur le territoire, la décision de transfert ou de remise, l’enfermement et le refus d’entrée au titre de l’asile.
Pour un accès au juge administratif
En théorie, une personne qui se voit refuser l’entrée sur le territoire et notifier une décision de maintien en zone d’attente, a la possibilité de contester ces décisions auprès du juge administratif, dans un délai de deux mois, par le biais d’un recours en annulation. Cependant, cette voie de recours est incompatible avec les délais de maintien en zone d’attente, qui ne peut, sauf exception, dépasser 20 jours. Faute d’effet suspensif, le recours en annulation est donc dépourvu d’effectivité puisque la personne peut être renvoyée à tout moment. Les procédures de référés sont aussi devenues largement inefficaces.
Le seul recours suspensif en zone d’attente concerne le recours contre le refus d’admission au titre de l’asile. Ce n’est que suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2007 que la France a mis en place une procédure spécifiquement en zone d’attente, de recours suspensif contre une décision de rejet de la demande d’asile à la frontière1.
Toutefois, les modalités de mise en œuvre s’avèrent trop restrictives pour être effectives : le délai pour déposer un recours est de 48 heures (d’heure à heure et non prorogeable les weekends et jours fériés), la requête doit être soumise en langue française, il n’y a pas de permanence d’avocats ou d’avocates, ni d’interprètes pour traduire la décision de rejet de la demande d’asile et le compte rendu de l’entretien Ofpra. Ainsi, beaucoup de personnes ne peuvent mettre en œuvre leur droit à un recours.
Pour un accès au juge judiciaire
Lorsqu’une personne se voit refuser l’entrée sur le territoire et est maintenue en zone d’attente, le juge judiciaire n’intervient qu’après 4 jours d’enfermement. Au vu de la durée maximum de maintien et de la durée moyenne de maintien (en 2023 : 4,9 jours à Roissy et 3,3 jours à Orly), l’intervention du juge judiciaire au bout de 4 jours n’est pas systématique. Le Conseil constitutionnel a pourtant validé ce dispositif en 20222.
En ce qui concerne la possibilité de déposer une requête en appel en cas de prolongement du maintien en zone d’attente par le juge judiciaire, les personnes maintenues disposent de 24h à compter de la notification de la décision pour interjeter appel et ce recours n’est pas suspensif. De plus, depuis 2018, la cour d’appel a la possibilité de rejeter au tri, c’est-à-dire par simple ordonnance, les requêtes qui comportent « des moyens mal fondés, irrecevables ou qui ne sont étayés d’aucun fait pertinent ». Cela signifie que la personne privée de liberté n’est pas présentée devant le juge d’appel.
Les revendications de l’Anafé
- La création de voies de recours effectives en assortissant toute décision de refus d’entrée sur le territoire et de privation de liberté aux frontières d’un recours suspensif.
- L’effectivité du droit au recours suspensif pour les décisions de rejet d’une demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
- L’intervention du juge judiciaire dès les premières heures de la privation de liberté.
- La possibilité pour les personnes étrangères maintenues aux frontières de saisir à tout moment le juge judiciaire.
- La suppression de la possibilité, pour la cour d’appel, de rejeter par ordonnance les appels.
Pour aller plus loin
- Rapport d’observations – Refuser l’enfermement
- Rapport d’observations – Aux frontières des vulnérabilités
- Analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
- L’accès à la justice et au droit au recours effectif pour les personnes privées de liberté en zone d’attente
- CP collectif – Enfermement des personnes étrangères en zones d’attente : le Conseil constitutionnel, un « juge » muet
Crédit photo bandeau : Anafé
