Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

Publié le 15 Juil 2025

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Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois les parlementaires, à l’instar du gouvernement cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire International des Prisons – Section française, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).