Nous demandons communication des plans nationaux d’action des États relatifs à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile – Lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne

Ursula von der Leyen
Magnus Brunner
Commission européenne,
Rue de la Loi 200
10490 Bruxelles
Belgique

Madame la présidente, Monsieur le commissaire,

Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024. Ainsi que le prévoit votre communication du 12 juin 2024, chaque État membre est censé avoir sollicité et associé « les partenaires sociaux (…) et les représentants d’organisations de la société civile » et vous avoir remis, au plus tard le 12 décembre 2024, son propre plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier.

Plusieurs associations en Belgique, à Chypre, en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, et à Malte ont écrit à leurs autorités respectives pour demander à être associées à la consultation de la société civile. Selon les pays, des échanges, plus ou moins formels, ont eu lieu, mais de manière restreinte et peu transparente. Ces associations ont saisi leurs autorités respectives afin d’obtenir communication des plans nationaux de mise en œuvre du Pacte. Or il apparaît qu’aucun plan national n’a été communiqué dans ces pays (Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie et Malte). À ce jour, les associations de la société civile n’ont donc pas eu connaissance du contenu ni même des orientations d’une partie des plans nationaux de mise en œuvre remis à la Commission européenne ¹.

Or le droit d’accès aux documents constitue une composante essentielle de la politique de transparence menée au sein des institutions européennes, tel que le prévoit le RÈGLEMENT (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. L’alinéa 10 précise qu’il est possible d’avoir accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais également aux documents reçus par celles-ci.

L’absence de consultation effective et d’accès aux plans de mise en œuvre transmis à la Commission européenne a donné lieu à une série d’initiatives visant à combler cette lacune, notamment des demandes d’accès aux documents en vertu de la législation FOIA susmentionnée, ainsi que des actions au niveau national.

Les associations et réseaux signataires, réitèrent la nécessité de garantir l’accès en temps utile et efficace à la documentation.

Étape préliminaire indispensable, ces documents, d’intérêt public, sont considérés comme ayant un impact essentiel sur la protection et la promotion des droits fondamentaux, ainsi que sur l’utilisation des ressources financières de l’UE au niveau national et supranational.

Veuillez noter que nous demandons la publication de ces plans nationaux de mise en œuvre afin de donner la possibilité aux associations qui le souhaitent de pouvoir soumettre en temps utile d’éventuelles suggestions et observations non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen avant la finalisation des procédures concernées.

Paris, le 31 janvier 2025

Copie à la Direction générale des migrations et des affaires intérieures
Copie aux représentations de la Commission européenne dans les pays concernés

Signataires (associations et réseaux) :

• 11.11.11 (Belgique)
• Aditus Foundation (Malte)
• Anafé (France)
• ARCI (Italie)
• ASGI (Italie)
• Association for the Social Support of Youth – Arsis (Grèce)
• ASTI (Luxembourg)
• Caritas (Belgique)
• CCFD-Terre solidaire (France)
• CEAR (Espagne)
• Center for Legal Aid – Voice in Bulgaria
• Centre for Peace Studies (Croatie)
• CGIL (Italie)
• Ciré (Belgique)
• CNCD – 11.11.11 (Belgique)
• Comisiones Obreras – CCOO (Espagne)
• Cyprus Refugee Council (Chypre)
• Equal Legal Aid (Grèce)
• Euromed Droits
• European Network on Statelessness (Royaume-Uni)
• Fenix Humanitarian Legal Aid (Grèce)
• Gisti (France)
• Greek Forum of Refugees (Grèce)
• Greek Council for Refugees (Grèce)
• International rescue committee – IRC (Belgique)
• IRIDIA (Espagne)
• Italian Council for Refugees (Italie)
• JRS Belgique
• JRS France
• JRS Malta
• Kisa (Chypre)
• La Cimade (France)
• Ligue de l’enseignement (France)
• Médecins du Monde International Network
• Migreurop
• Mobile Info Team (Grèce)
• Nansen (Belgique)
• NGO Legis from North Macedonia
• Picum
• Por Ti Mujer Association (Espagne)
• Rete Nazionale Europasilo (Italie)
• Salud por Derecho (Espagne)
• Servicio Jesuita a Migrantes (Espagne)
• Statewatch (Royaume-Uni)
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique)