Depuis sa création, l’Anafé demande la mise en place, par les pouvoirs publics, d’une permanence d’avocats et avocates accessible gratuitement à toutes les personnes maintenues en zone d’attente, dès le début de la procédure.
Le cadre et le fonctionnement de la procédure de refus d’entrée ainsi que du placement en zone d’attente ne permettent pas aux personnes étrangères concernées de faire pleinement respecter leurs droits. C’est pourquoi il est essentiel qu’elles aient la possibilité de rencontrer et d’obtenir l’aide d’un ou une avocate dès la notification du refus d’entrée. Bien que l’Anafé assure un accompagnement juridique en organisant des permanences, l’association n’a ni la vocation, ni les moyens matériels, humains ou financiers de répondre à toutes les demandes de conseil juridique et d’aide au recours. Dès lors, il ne peut être considéré que l’assistance juridique est garantie en zone d’attente de par la seule présence de l’Anafé.
Il est important de souligner que de par sa technicité, son formalisme (rédigé en français, motivé en faits et en droit) et la mobilisation de connaissances juridiques, un recours contre une décision (qu’il s’agisse du refus d’entrée, du maintien en zone d’attente ou du refus d’admission au titre de l’asile) est difficile à mettre en œuvre par une personne arrivant tout juste aux frontières, plus encore dans le contexte de l’urgence qui prévaut en zone d’attente.
Si l’article L. 343-1 du CESEDA précise que toute personne placée en zone d’attente est informée qu’elle peut contacter l’avocat de son choix, il s’agit d’un droit qui reste le plus souvent ineffectif puisque seules celles qui en ont les moyens peuvent recourir aux services d’un ou une avocate. Les autres, soit la grande majorité des personnes maintenues, doivent s’en passer et ne pourront rencontrer un avocat commis d’office qu’au moment des audiences, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps pour la préparation. L’absence d’une véritable assistance juridique en zone d’attente est d’autant plus préoccupante que sont en jeu des droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, le droit d’asile, le droit ne pas être renvoyé dans un pays où la personne risque de subir des actes de torture ou des traitements inhumains et dégradants, le droit de bénéficier d’un recours effectif, la protection des mineurs, le droit à la santé et celui de voir sa cause défendue devant un juge.
Le refus de l’État de mettre en place une permanence d’avocats et avocates gratuite en zone d’attente entraîne de graves entraves aux droits des personnes maintenues aux frontières et au droit à un recours effectif.
Les revendications de l’Anafé
- La mise en place d’une permanence gratuite d’avocats prise en charge par l’État,
- Et ce, dès le début de la procédure, c’est-à-dire dès les premières auditions.
Pour aller plus loin
- Des avocats aux frontières
- Rapport d’observations – Refuser l’enfermement
- L’accès à la justice et au droit au recours effectif pour les personnes privées de liberté en zone d’attente
- CP collectif – « Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente
- Alerte info – Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente
Crédit photo bandeau : Delphine Lavau
