J’ai fait l’objet d’un contrôle d’identité à une frontière intérieure terrestre

Les contrôles d’identité aux frontières intérieures terrestres

Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles aux frontières intérieures (= frontières avec un autre État membre de l’Union européenne). Dans ce cadre, les autorités françaises ont établi une liste de points de contrôle appelés « points de passages autorisés » sur lesquels des contrôles peuvent avoir lieu 24/24h et 7/7j. Cette liste peut être modifiée tous les six mois.

Les forces de l’ordre peuvent également réaliser des contrôles dans une bande de 20 kilomètres en-deçà de la frontière, à condition qu’ils ne soient pas systématiques.

Contrôles aux frontières intérieures terrestres : pour plus d’informations, cliquer ici.

Que se passe-t-il lors d’un contrôle d’identité ?

Lors d’un contrôle d’identité, si vous refusez de présenter un document d’identité ou si vous êtes dans l’incapacité de le présenter, vous pouvez être conduit et retenu dans un poste de police ou de gendarmerie pendant une durée de 4 heures, aux fins de vérification de votre identité.

Si, à l’occasion du contrôle d’identité ou de la vérification d’identité qui en découle, il apparaît que vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle de votre droit à séjourner en France.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter les documents ou pièces qui attestent de votre droit au séjour, vous pouvez être retenu dans un local de gendarmerie ou de police pendant 24 heures à partir du contrôle pour vérification du droit au séjour.

Quels sont vos droits en cas de contrôle ?

Pendant le contrôle d’identité, vous avez des droits :

Droit de demander l’asile. Signalez-le à la police.
Votre demande doit être enregistrée et vous ne pouvez pas faire l’objet d’un refoulement.
Si vous êtes mineur (moins de 18 ans), la minorité est déclarative, vous n’avez pas besoin de présenter de pièces ou documents d’identité. Vous devez être pris en charge.

Conseils :

Restez calme et présentez votre pièce d’identité.

Notez l’heure exacte du contrôle et demandez les raisons du contrôle.

Observez bien l’agent de police qui vous contrôle (lui demander calmement son nom ou matricule) et son comportement.

Quels sont vos droits en cas de retenue pour vérification du droit au séjour ?

Pendant la retenue pour vérification du droit au séjour, vous avez le droit de :

Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat désigné par vous ou commis d’office
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment votre famille et toute personne de votre choix
Avertir ou faire avertir les autorités consulaires de votre pays.

Que faire suite à un contrôle à une frontière intérieure terrestre ?

Un contrôle d’identité doit respecter le principe de non-discrimination. Il ne doit donc pas être motivé par votre seule apparence physique. Si tel est le cas, voir la page « J’ai été victime de violence ».

Si vous ne comprenez pas pourquoi vous avez fait l’objet d’un contrôle d’identité, si vous doutez de la légalité de ce contrôle ou que vous connaissez une personne qui est ou a été en difficulté à une frontière intérieure terrestre, vous pouvez contacter l’Anafé à : contact@anafe.org.

Si, à l’issue d’une vérification du droit au séjour, il apparaît que vous n’êtes pas en situation dite « régulière » sur le territoire, vous pouvez faire l’objet :

D’une procédure de transfert vers l’État membre de l’espace Schengen par lequel vous êtes entré en France (par exemple : l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, etc.),
D’une procédure de réadmission vers l’État membre de l’espace Schengen par lequel vous êtes entré en France ou qui vous a délivré un titre de séjour ou un visa,
D’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Il est également possible que vous soyez placé en rétention administrative dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative.

Si le contrôle d’identité débouche sur une procédure administrative (transfert, réadmission, OQTF), reportez-vous à la partie « Je suis en France » ou contactez votre avocat en urgence.

Depuis 2015, l’Anafé constate et dénonce des violations des droits aux frontières intérieures terrestres. Contrôles discriminatoires, procédures expéditives, pratiques d’enfermement sans cadre légal, refoulements de personnes ayant demandé l’asile, refus de prise en compte de la minorité. Si vous avez fait l’objet de telles pratiques ou que vous les avez observées, vous pouvez nous envoyer votre témoignage.