Pour garantir le droit à un procès équitable, une audience doit être publique, rendue au sein d’un tribunal et dans une salle facilement accessible. L’Anafé milite pour qu’il soit mis fin à la délocalisation des audiences et au recours à la visio-audience.
Délocalisation et visio-audience
Malgré les multiples mobilisations, l’annexe du tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert ses portes le 26 octobre 2017 sur le tarmac de l’aéroport de Roissy. D’autres salles délocalisées avaient ouvert auparavant comme celles du tribunal judiciaire de Marseille aux abords du centre de rétention (CRA) du Canet ou du tribunal judiciaire de Melun au CRA du Mesnil-Amelot.
Depuis l’ouverture de l’annexe du tribunal judiciaire de Bobigny, l’Anafé a réalisé près de deux cent d’observations d’audience qui lui ont permis de conclure que ce dispositif, accolé à la zone d’attente, géré par la police aux frontières et difficile d’accès pour le public et les avocat⋅es porte clairement atteinte au principe de publicité des débats, aux droits de la défense, et compromet l’indépendance et l’impartialité de la justice. Au surplus, une partie de cette annexe (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats et avocates, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues, ce qui entretient une certaine confusion. La délocalisation des audiences du juge judiciaire a des répercussions évidentes sur les conditions dans lesquelles la justice est rendue pour les personnes maintenues en zone d’attente.
À cela s’ajoute l’utilisation la visio-audience, et la disparition, depuis 2018, du consentement de la personne étrangère pour l’utilisation de la visioconférence lors de son audience. Cette pratique a pour conséquence d’éloigner un peu plus le juge du justiciable et engendre de nombreuses difficultés, notamment techniques.
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est venue ériger la délocalisation des tribunaux et la visio-audience comme principe – jusqu’alors elles restaient l’exception et la présence au tribunal demeurait la règle. Cette loi a également étendu la délocalisation et le recours à la visio-audience aux juridictions administratives en matière de contentieux des personnes étrangères.
En octroyant à l’administration la possibilité de généraliser ces moyens techniques, le législateur a éloigné encore davantage les personnes étrangères des juges. C’est une véritable justice d’exception qui est ainsi organisée pour les personnes étrangères enfermées, qui sont de fait invisibilisées.
La visioconférence lors des entretiens Ofpra
L’utilisation de la visioconférence par l’Ofpra a été précisée dans le cadre de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile et de son décret d’application.
Si la visioconférence est souvent présentée par les acteurs institutionnels (police aux frontières, ministère de l’intérieur, Ofpra) comme une alternative souhaitable aux entretiens par téléphone qui avaient cours jusqu’en 2020, l’Anafé constate que les conditions d’entretien ne sont guère meilleures. Au-delà des considérations matérielles (problèmes de connexion, de sons, d’images, etc.), l’éloignement physique entre l’officier de protection et la personne pose des questions plus humaines. En particulier, la distance ne permet pas aux demandeurs de se sentir en confiance et libres de raconter leur parcours de vie, et les réactions des uns et des autres sont soumises à une grande interprétation. Surtout, une inégalité de traitement existe entre les personnes maintenues à Roissy, qui peuvent bénéficier d’un entretien physique et les autres. Une autre difficulté est liée à l’habilitation des locaux pour la visioconférence par le directeur général de l’Ofpra. De nombreux lieux habilités ne garantissent pourtant pas la confidentialité des échanges.
Les revendications de l’Anafé
- La fermeture des annexes des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Marseille et plus largement la fin de la délocalisation des audiences en matière de droit des personnes étrangères.
- La fin de la visio-audience.
- Le respect du droit à une justice indépendante et impartiale.
- Le respect de la publicité des débats.
- Le respect du droit à un procès équitable.
- L’amélioration des conditions de déroulement des audiences afin que ces conditions permettent le respect de la dignité des personnes.
- Des entretiens Ofpra en présentiel pour toute personne maintenue en zone d’attente.
Pour aller plus loin
- OEE, Rapport critique – Zones d’attente, centres de rétention. En finir avec les audiences par « visio », un dispositif illégal et injuste
- Note d’analyse – Délocalisation des audiences à Roissy. Une justice d’exception en zone d’attente
- Privation de liberté en zone d’attente : Les maintenus face à la justice
- Rapport d’observations – Aux frontières des vulnérabilités
- Communiqué OEE – Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal !
- Retrouvez toutes nos actualités sur la délocalisation et la visio-audience
Crédit photo bandeau : Anafé
