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Array ( [0] => Array ( [objectID] => 4629 [title] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) condamne la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative [timestamp] => 1741824000 [date] => 13/03/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/lobservatoire-de-lenfermement-des-etrangers-oee-condamne-la-proposition-dallongement-de-la-duree-de-retention-administrative/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté. [texte] => L’OEE, et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d'allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.Une mesure inefficace et inhumaineNos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions.Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.Cette nouvelle mesure ne fera qu'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.Un dispositif qui s'emballeNous constatons que le dispositif de rétention administrative s'emballe, avec des enfermements massifs et abusifs ; en témoigne le taux élevé de libérations par les juges judiciaires sanctionnant ainsi les pratiques illégales des préfectures. La rétention administrative est aujourd’hui utilisée par l’administration pour nourrir toujours plus cet amalgame entre personnes étrangères et « délinquance ». Cette logique d'enfermement et d'expulsion doit être supprimée et le respect des droits fondamentaux remis au cœur de la politique migratoire.Pour la fin de l’enfermement des personnes étrangèresL’OEE appelle les parlementaires à rejeter cette proposition d'allongement de la durée de rétention et à refuser de cautionner un dispositif qui dysfonctionne et qui est source de souffrances inutiles.L’OEE demande une réflexion approfondie sur les politiques migratoires, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes, et la fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [1] => Array ( [objectID] => 4603 [title] => Les droits humains en quarantaine : les frontières françaises à l’épreuve du covid-19 [timestamp] => 1739923200 [date] => 19/02/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/les-droits-humains-en-quarantaine-les-frontieres-francaises-a-lepreuve-du-covid-19/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/02/Note-covid-image-site.png [extrait] => Cette analyse propose de confronter l’impératif de santé publique, priorité affichée des autorités lors de la période 2020-2022, à la réalité des situations aux frontières pour les personnes étrangères. Elle cherche, en creux, à illustrer et souligner l’incompatibilité de la privation de liberté avec les mesures de protection sanitaires. [texte] => La pandémie mondiale de covid-19 a eu, entre mars 2020 et fin 2022, de nombreux retentissements dont certains trouvent encore des échos actuellement. La propagation brutale du virus en Europe à partir de mars 2020 et les drastiques restrictions de circulation qui en ont résulté, ont bouleversé comme rarement les mobilités internationales. Au cœur de la réponse des autorités politiques face à cette crise sanitaire majeure, la frontière s’est métamorphosée depuis 2020 en un outil de santé publique. Instrument capital de politiques migratoires de plus en plus restrictives et stigmatisantes, le renforcement de leurs contrôles, voire leur fermeture, ont été promus comme des nécessités dans la lutte contre l’épidémie. Indirectement, la crise sanitaire a ainsi conduit à porter de nouvelles atteintes aux mouvements de population et notamment à ceux des personnes en migration.Aux frontières françaises, celles-ci ont continué d’être contrôlées, enfermées, refoulées, au détriment de leurs droits et de leur santé. Alors que le Président de la République avait appelé le 16 mars 2020 les Français à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités », force est de constater que son message ne concernait pas sa propre police aux frontières (PAF). Le régime de l’état d’urgence sanitaire, en vigueur entre le 23 mars 2020 et le 31 octobre 2022, a constitué une fenêtre d’opportunité pour justifier des comportements illégaux et attentatoires aux droits fondamentaux de la part des forces de l’ordre, mais également de certains personnels médicaux, de juges et de responsables politiques.Si l’Anafé dénonce depuis 35 ans les violations des droits, les pratiques discriminatoires et les traitements inhumains et dégradants que subissent les personnes étrangères aux frontières, elle n’a pu que constater leurs multiplications dans ce contexte spécifique. Ce moment critique a néanmoins été un puissant révélateur des dysfonctionnements d’une gestion de la frontière qui privilégie le tri, l’enfermement et le refoulement au respect des droits fondamentaux.En présentant la frontière comme un « rempart » contre la propagation du virus, les autorités françaises ont justifié l’utilisation d’entraves à la mobilité, amalgamant contexte sanitaire et contrôle migratoire. Cette position a eu pour conséquence d’une part de laisser penser à la population que la fermeture des frontières protégerait contre l’éventuelle contamination par le virus, et d’autre part (et par voie de conséquence) que le virus et les risques qui y sont associés viendraient de l’extérieur, de l’étranger. Cela a renforcé la stigmatisation des personnes étrangères déjà lourdement impactées par les discours politiques discriminatoires et racistes depuis de nombreuses années.La sidération provoquée par la propagation du covid-19 et les réponses tous azimuts des autorités ont exigé, dans le même temps, que l’Anafé adapte ses activités afin de garantir son rôle d’observatoire des pratiques policières aux frontières. Dès mars 2020, l’équipe salariée ainsi que les bénévoles, visiteurs et visiteuses, observateurs et observatrices et membres se sont mobilisés pour continuer les activités de terrain : l’adaptation des permanences juridiques et les visites ponctuelles en zone d’attente (ZA) ainsi que les observations aux frontières intérieures terrestres (FIT) ont permis d’assurer un suivi vigilant des conséquences pour les personnes en difficulté aux frontières de la crise sanitaire. Cette mobilisation s’est également traduite par de nombreuses actions de plaidoyer auprès des autorités et de contentieux engagés afin de faire respecter les droits fondamentaux des personnes malgré le contexte épidémique. Grâce à ces interventions, l’Anafé a su documenter deux années de gestion de la crise sanitaire aux frontières par les autorités françaises, dont il est apparu indispensable de tirer des conclusions, afin d’éclairer de possibles situations similaires à venir.Cette analyse propose de confronter l’impératif de santé publique, priorité affichée des autorités lors de la période 2020-2022, à la réalité des situations aux frontières pour les personnes étrangères. Elle cherche, en creux, à illustrer et souligner l’incompatibilité de la privation de liberté avec les mesures de protection sanitaires. L’étude des recommandations émises par les institutions nationales et internationales, couplée à celle des comptes-rendus d’activités de l’Anafé (visites, permanences, observations d’audiences, suivis individuels) a permis de constater le gouffre entre les mesures sanitaires préconisées et adoptées pour la population globale et la non-application de celles-ci aux frontières et dans les zones d’attente. Si la différence de traitement entre les personnes étrangères et le reste de la population est souvent dénoncée par l’Anafé et les autres associations de défense des droits, force est de constater qu’elle a été l’élément central des politiques appliquées aux frontières pendant la crise sanitaire.Si l’Anafé dénonce depuis 35 ans le durcissement des politiques migratoires menées par la France et l’Union européenne, la crise sanitaire a été un « moment critique » au cours duquel se sont multipliées les décisions et législations attentatoires aux droits fondamentaux dont la liberté d’aller et venir, contribuant au renforcement des pratiques discriminatoires et violentes à la frontière : refoulements, non-respect des procédures, enfermements illégaux, non-respect du droit d’asile… Les conditions d’enfermement aux frontières se sont également dégradées lors de cette période en l’absence d’une prise en compte du danger intrinsèque de la privation de liberté en contexte épidémique. Livrées à elles-mêmes, sans information ni accès suffisant à des matériels de protection, la santé des personnes enfermées en zone d’attente ou bloquées aux frontières intérieures terrestres a été gravement mise en danger. Faute d’une garantie d’accès à une justice protectrice de leurs libertés, elle-même en berne pendant la crise sanitaire, leurs droits ont été continuellement bafoués.Tirant les conséquences de la crise sanitaire, le règlement (UE) n° 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, (dénommé ci-après « règlement filtrage »), prévoit des procédures tendant à renforcer le tri des personnes en migration se présentant aux frontières extérieures de l’Europe dont le tri sanitaire. Les dispositions relatives au contrôle sanitaire du Pacte européen sur la migration et l’asile semblent être une conséquence directe de la crise sanitaire liée au covid-19.Anafé - Les droits humains en quarantaine - Note d'analyse - décembre 2024Télécharger [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Zones d'attente ) ) [2] => Array ( [objectID] => 4568 [title] => Commémor’action 2025 [timestamp] => 1738713600 [date] => 05/02/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/commemoraction-2025/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/02/WhatsApp-Image-2025-02-05-a-15.26.17_f8436f6b-e1738775071333.jpg [extrait] => En cette Journée de lutte contre le régime de morts aux frontières, nous, proches de personnes disparues sur les routes migratoires, familles de victimes de violences policières, collectifs de personnes exilées et associations de solidarité, exigeons la vérité, la justice et la réparation pour les victimes des politiques migratoires. [texte] => Ni oubli, ni pardon, liberté de circulation pour toutes et tous !Mobilisation transnationale en mémoire des victimes des politiques migratoiresEn cette Journée de lutte contre le régime de morts aux frontières, nous, proches de personnes disparues sur les routes migratoires, familles de victimes de violences policières, collectifs de personnes exilées et associations de solidarité, exigeons la vérité, la justice et la réparation pour les victimes des politiques migratoires.Le 6 février 2014, au large de Tarajal, au moins 15 personnes ont perdu la vie et des dizaines d'autres ont disparu, réprimées par les autorités espagnoles et marocaines alors qu'elles tentaient de rejoindre l’enclave de Ceuta à la nage. Ce massacre est devenu l'un des nombreux symboles des violences aux frontières, conséquences directes des politiques migratoires de contrôle, d'enfermement et de rejet. Chaque 6 février, les Commémor'Actions rendent hommage à travers le monde aux victimes de Tarajal et à toutes les personnes décédées et disparues aux frontières. Elles sont l’occasion pour les familles et leurs soutiens de se réunir, de dénoncer la violence des politiques migratoires et résister à la déshumanisation des personnes qui prennent la route. Nous continuerons de le marteler : migrer est un droit !En France, la loi Asile et Immigration promulguée en janvier 2024 renforce le bannissement du territoire des personnes exilées et leur criminalisation, dans un contexte d'augmentation des violences policières. Les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et des pays tiers, et le Pacte européen sur la migration et l'asile qui doit être prochainement appliqué, servent une même logique de répression et de tri aux frontières. Alors que ces politiques multiplient les atteintes aux droits fondamentaux des personnes et engendrent toujours plus de morts et disparitions, nous nous mobilisons pour un changement radical d'approche, fondée sur un droit égal à la mobilité et à la dignité.À ce titre, nous rejoignons l'appel du réseau transnational Global CommemorAction, qui rassemble des familles, ami.es, activistes, citoyen.nes solidaires, du Mali au Liban, en passant par l'Italie, l’Allemagne et la Tunisie. Les violences contre les personnes exilées et racisées, en France et partout ailleurs, doivent cesser.SignatairesAlarm Phone ParisAllumeusesAnaféAssociation des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)Association des Femmes de l’Europe Méridionale (AFEM)Asti Les UlisCCFD Terre SolidaireCCFD-Terre Solidaire du DoubsCDDLE Besançon (Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers)CIMADECollectif Accès aux Droits (CAD)Collectif Migrants 83Collectif Paris-AyotzinapaCollectif pour une autre politique migratoire -StrasbourgComedeComité Vérité et Justice pour Lamine DiengCoordination sans papiers 75CRIDEmmaüs FranceEmmaüs InternationalEspace de travail Migrations, Exil et Discriminations d'AttacFASTIFédération Etorkinekin DiakitéFédération nationale de la Libre PenséeFORIM, réseau des diasporas solidairesGistiLe collectif des jeunes du parc de BellevilleLe RAAR (Réseau d'Action contre l'Antisémitisme et tous les Racismes)Les Femmes Ont de la Voix !L'Observatoire des Camps de Réfugiés (O-CR)Militant.e.s pour l'Interdiction des Frontières (MIF)Morlaix-LibertésPantin SolidaireParis d’exilPastoMigrants de BesançonRéseau d’entraide vérité et justiceRéseau Féministe "Ruptures"section LDHSolidarités Asie FranceSurvieTous MigrantsTous migrants, Paris et BriançonWatizatWelcome-Franois-SerreCommuniqué de presse - commémoraction - à paraitre le 5 février - version finale [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [3] => Array ( [objectID] => 4560 [title] => Nous demandons communication des plans nationaux d’action des États relatifs à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile – Lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne [timestamp] => 1738540800 [date] => 03/02/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/nous-demandons-communication-des-plans-nationaux-daction-des-etats-relatifs-a-la-mise-en-oeuvre-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-lettre-ouverte-a-la-presidente-de-la-commission/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/02/Capture-decran-2025-02-03-115746.png [extrait] => Nous demandons la publication de ces plans nationaux de mise en œuvre afin de donner la possibilité aux associations qui le souhaitent de pouvoir soumettre en temps utile d’éventuelles suggestions et observations non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen avant la finalisation des procédures concernées. [texte] => Ursula von der LeyenMagnus BrunnerCommission européenne,Rue de la Loi 20010490 BruxellesBelgiqueMadame la présidente, Monsieur le commissaire,Le Pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024. Ainsi que le prévoit votre communication du 12 juin 2024, chaque État membre est censé avoir sollicité et associé « les partenaires sociaux (…) et les représentants d’organisations de la société civile » et vous avoir remis, au plus tard le 12 décembre 2024, son propre plan national de mise en œuvre fixant les actions et le calendrier.Plusieurs associations en Belgique, à Chypre, en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, et à Malte ont écrit à leurs autorités respectives pour demander à être associées à la consultation de la société civile. Selon les pays, des échanges, plus ou moins formels, ont eu lieu, mais de manière restreinte et peu transparente. Ces associations ont saisi leurs autorités respectives afin d’obtenir communication des plans nationaux de mise en œuvre du Pacte. Or il apparaît qu’aucun plan national n’a été communiqué dans ces pays (Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie et Malte). À ce jour, les associations de la société civile n’ont donc pas eu connaissance du contenu ni même des orientations d’une partie des plans nationaux de mise en œuvre remis à la Commission européenne [cm_simple_footnote id="1"].Or le droit d’accès aux documents constitue une composante essentielle de la politique de transparence menée au sein des institutions européennes, tel que le prévoit le RÈGLEMENT (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. L’alinéa 10 précise qu’il est possible d’avoir accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais également aux documents reçus par celles-ci.L’absence de consultation effective et d’accès aux plans de mise en œuvre transmis à la Commission européenne a donné lieu à une série d’initiatives visant à combler cette lacune, notamment des demandes d’accès aux documents en vertu de la législation FOIA susmentionnée, ainsi que des actions au niveau national.Les associations et réseaux signataires, réitèrent la nécessité de garantir l’accès en temps utile et efficace à la documentation.Étape préliminaire indispensable, ces documents, d’intérêt public, sont considérés comme ayant un impact essentiel sur la protection et la promotion des droits fondamentaux, ainsi que sur l’utilisation des ressources financières de l’UE au niveau national et supranational.Veuillez noter que nous demandons la publication de ces plans nationaux de mise en œuvre afin de donner la possibilité aux associations qui le souhaitent de pouvoir soumettre en temps utile d’éventuelles suggestions et observations non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen avant la finalisation des procédures concernées.Paris, le 31 janvier 2025Copie à la Direction générale des migrations et des affaires intérieuresCopie aux représentations de la Commission européenne dans les pays concernésSignataires (associations et réseaux) :11.11.11 (Belgique)Aditus Foundation (Malte)Anafé (France)ARCI (Italie)ASGI (Italie)Association for the Social Support of Youth - Arsis (Grèce)ASTI (Luxembourg)Caritas (Belgique)CCFD-Terre solidaire (France)CEAR (Espagne)Center for Legal Aid – Voice in BulgariaCentre for Peace Studies (Croatie)CGIL (Italie)Ciré (Belgique)CNCD - 11.11.11 (Belgique)Comisiones Obreras – CCOO (Espagne)Cyprus Refugee Council (Chypre)Equal Legal Aid (Grèce)Euromed DroitsEuropean Network on Statelessness (Royaume-Uni)Fenix Humanitarian Legal Aid (Grèce)Gisti (France)Greek Forum of Refugees (Grèce)Greek Council for Refugees (Grèce)International rescue committee - IRC (Belgique)IRIDIA (Espagne)Italian Council for Refugees (Italie)JRS BelgiqueJRS FranceJRS MaltaKisa (Chypre)La Cimade (France)Ligue de l’enseignement (France)Médecins du Monde International NetworkMigreuropMobile Info Team (Grèce)Nansen (Belgique)NGO Legis from North MacedoniaPicumPor Ti Mujer Association (Espagne)Rete Nazionale Europasilo (Italie)Salud por Derecho (Espagne)Servicio Jesuita a Migrantes (Espagne)Statewatch (Royaume-Uni)Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique) [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [4] => Array ( [objectID] => 4547 [title] => Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués [timestamp] => 1738022400 [date] => 28/01/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/loi-asile-et-immigration-un-an-apres-le-triste-bilan-des-droits-bafoues/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/01/Capture-decran-2025-01-28-152150-768x459.png [extrait] => 42 associations, syndicats et collectifs de sans papiers ont produit et signé un document inter-associatif "Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués", dans lequel elles analysent les premières conséquences observables de la loi. [texte] => Paris, le 28 janvier 2025 Fruit de deux ans de spectacle et de surenchère politique, cette loi bafoue l'ensemble des droits fondamentaux des personnes exilées. Un an après, Bruno Retailleau abroge la circulaire « Valls » et annonce qu'il veut s'attaquer à l’Aide médicale d’État et abolir le droit du sol à Mayotte. Nos associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, continuent d'appeler à l'abrogation de la loi, et s’opposent à toute nouvelle atteinte aux droits humains, déjà réduits à peau de chagrin.Il y a un peu plus d'un an, nos organisations se mobilisaient contre un énième projet de loi Asile et Immigration. Votée de concert en décembre 2023 par la majorité présidentielle, la droite et l'extrême droite, la loi était promulguée en janvier 2024 après la censure d'une partie considérable de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, nous alertons sur ses effets délétères que nous constatons au quotidien. Ces propositions, aussi outrancières qu’inhumaines, reposent trop souvent sur des logiques discriminatoires et racistes. Nous restons mobilisé·es pour contrer toute nouvelle mesure visant à réduire encore davantage les droits fondamentaux des personnes exilées.Les premières mesures de la loi Asile et Immigration mises en œuvre sont parmi les plus répressives à l’encontre des personnes exilées. Contrairement aux promesses initiales, aucune disposition n’a été prise pour améliorer leur intégration. Nos organisations constatent que cette loi, fruit d’une vision obsessionnelle des migrations perçues comme une menace, n’a eu d’autre objectif que de renforcer une fabrique de personnes sans papiers, au prix d’une politique systématique d’enfermement et d’expulsion. L'ensemble des effets de la loi de 2024 n'est pas encore mesurable, car tous les décrets d'application n'ont pas été pris et toutes les mesures ne sont pas mises en œuvre.Les responsables politiques et le gouvernement poursuivent leur surenchère insupportable inspirée par les extrêmes droites. En quelques mois, des propositions successives ont émergé : réintroduire les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, allonger la durée de la rétention administrative, restreindre l’accès à la nationalité pour les personnes nées à Mayotte, ou encore supprimer l'Aide Médicale d'État (AME), pourtant essentielle à la santé de l'ensemble de la société. De plus, le sort de la circulaire « Valls » vient d’être scellé par la circulaire « Retailleau ». Celle-ci durcit considérablement l'accès à la régularisation des personnes sans-papiers, puisque parmi les critères drastiques retenus figure la durée de 7 ans de présence (au lieu de 5) pour pouvoir solliciter un titre de séjour. Cette course aux propositions les plus abjectes est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient à l'heure où la France, comme le reste de l'Europe, doit préparer la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile adopté en mai 2024. Cet ensemble de textes va introduire une foule de nouvelles restrictions des droits des personnes exilées.Au regard de la situation politique de la France, des pressions et des attaques contre les plus précaires, l'urgence n'est pas à la stigmatisation des personnes exilées. Ces dernières sont honteusement prises comme bouc émissaire par une classe politique incapable de garantir les droits fondamentaux. L'urgence est de proposer une politique d'accueil et de solidarité fondée sur le respect des droits, de la dignité humaine et des libertés de toutes et tous. C'est pourquoi nous, organisations, collectifs et associations, exigeons l'abrogation pure et simple de la loi Asile et Immigration de janvier 2024, et la mise en œuvre une politique migratoire centrée sur le respect des droits humains et la solidarité.Liste des organisations signataires : Intercollectif (Collectif des Travailleurs Sans Papiers de Vitry, Collectif des Jeunes du parc de Belleville, Coordination Sans Papiers 75, Collectif des Sans Papiers de Montreuil, Collectif Sans Papiers 17ème Saint-Just, Coordination Sans Papiers 93 Saint-Denis, Gilets Noirs), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, Association nationale des villes et territoires accueillants, Ardhis, Caracol, CCFD-Terre Solidaire, CNAJEP, CRID, Dom’Asile, Droit à l’Ecole, Emmaüs France, Fédération Etorkinekin Diakité, Fédération nationale des Francas, Fédération Syndicale Unitaire, J’accueille, La Cimade, Les amoureux au ban public, Madera, Médecins du Monde, MRAP, Médecins Sans Frontières, Observatoire des Camps de Réfugiés, Oxfam France, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Patron·ne·s Solidaires Hauts de France, Réseau Éducation Sans Frontières, Réseau Hospitalité, Sidaction, Singa, Union syndicale Solidaires, Solidarités Asie France, Thot, Tous Migrants, UniR – Universités & Réfugié·e·s, Utopia 5642 associations, syndicats et collectifs de sans papiers ont produit et signé un document inter-associatif "Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués", dans lequel elles analysent les premières conséquences observables de la loi.Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafouésLes dates de mobilisations à venir :Vendredi 31 janvier à 15h, place Montparnasse (Paris) : manifestation contre un an de loi Darmanin, à l’initiative des collectifs de sans papiers.Jeudi 6 février à 18h30, place de la République : CommémorAction des victimes des politiques migratoires aux frontières, à l’initiative des associations et collectifs de sans papiers. Organisée simultanément dans différentes villes en France et plusieurs pays.Samedi 22 mars 2025 : action mondiale contre le racisme et le fascisme. [Type article] => Array ( [0] => Analyses [1] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [5] => Array ( [objectID] => 4527 [title] => L’enfermement des personnes aux frontières françaises. Un faux modèle pour la politique migratoire européenne. [timestamp] => 1737504000 [date] => 22/01/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/lenfermement-des-personnes-aux-frontieres-francaises-un-faux-modele-pour-la-politique-migratoire-europeenne/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/01/multitudes97-couverture-web-768x926.jpg [extrait] => L'Anafé est ravie d'avoir pu contribuer au dernier numéro de la revue "Multitudes".Dans un article intitulé "L'enfermement des personnes aux frontières françaises. Un faux modèle pour la politique migratoire européenne", Laure Palun et Damien Simonneau développent une analyse critique du régime juridique de la "zone d'attente". [texte] => Publication - Revue Multitudes 97. Hiver 2024 Majeure : Frontières/lisièresPar Laure Palun & Damien Simonneau - Anafé (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères)Biographie Laure PalunLaure Palun a travaillé en tant que juriste pour une association en centre de rétention administrative avant d’intégrer l’Anafé en 2015. Elle en assure la direction depuis 2018. Elle est également investie au sein de Peace Brigades International qui œuvre à la protection des défenseurs des droits humains.Biographie Damien SimonneauDamien Simonneau est maître de conférences en science politique à l'INALCO (Institut national des sciences et des langues orientales) et membre du conseil d’administration de l'Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères).RésuméL’Europe s’est érigée ces dernières décennies en forteresse qu’il est de plus en plus difficile d’atteindre pour les personnes en migration. L’enfermement en est devenu l’instrument central de gestion des personnes étrangères dans le cadre du contrôle des frontières. Au niveau français, la zone d’attente est, depuis plus de 30 ans, l’outil essentiel de l’enfermement aux frontières. Alors qu’elle est source de nombreuses violations des droits humains et qu’elle criminalise les personnes étrangères, la zone d’attente a pourtant été déclinée au niveau européen dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile en 2024. Le présent article a pour objectif de comprendre les enjeux de l’expansion du régime d’enfermement aux frontières « à la française » à l’Union européenne, en analysant le régime de la zone d’attente et les conséquences qu’il a sur les personnes qui en sont victimes.SommaireI. La zone d’attente ou l’enfermement aux frontières à la françaisea. Le régime juridique de la « zone d’attente »b. Objectif : contrôle, fichage et tric. Conditions indignes d’enfermementII. Les conséquences de l’enfermement en zone d’attentea. Des conséquences morales, physiques et psychologiquesb. Créer des « expulsables » et des « éloignables »Conclusion – Vers la généralisation européenne de l’enfermement à la françaiseRetrouvez l'intégralité de l'article sur le site de la revue "Multitudes" : https://www.multitudes.net/lenfermement-des-personnes-aux-frontieres-francaises-un-faux-modele-pour-la-politique-migratoire-europeenne/ [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Zones d'attente ) ) [6] => Array ( [objectID] => 4509 [title] => L’Anafé s’associe à 87 associations et syndicats qui ont pris la décision de quitter X le 20 janvier [timestamp] => 1736899200 [date] => 15/01/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/lanafe-sassocie-a-86-associations-et-syndicats-qui-ont-pris-la-decision-de-quitter-x-le-20-janvier/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/01/byebyeX5-768x768.png [extrait] => Nous, associations et syndicats qui agissons avec et pour les personnes touchées par la précarité, les inégalités et les atteintes aux droits humains, qui militons pour une transition écologique et solidaire, les libertés publiques et la liberté de la presse, avons pris la décision de quitter collectivement le réseau social X, le 20 janvier prochain. [texte] => Tribune rédigée par et à l’initiative d’Emmaüs France, ouverte aux signatures des associations, syndicats et fédérations de lutte contre l’exclusion, de solidarité, de défense de la dignité humaine et de l’environnement.Nous, associations et syndicats qui agissons avec et pour les personnes touchées par la précarité, les inégalités et les atteintes aux droits humains, qui militons pour une transition écologique et solidaire, les libertés publiques et la liberté de la presse, avons pris la décision de quitter collectivement le réseau social X, le 20 janvier prochain.Cette date n’est pas le fruit du hasard. Déjà pointé du doigt à de multiples occasions depuis sa création en 2006, les critiques à l’encontre de X - ex Twitter - sont de plus en plus nombreuses et fortes, particulièrement depuis son rachat par le milliardaire américain Elon Musk. L’absence de modération et le paramétrage des algorithmes y favorisent la prolifération des contenus haineux et la circulation de théories complotistes et climatosceptiques. Par ailleurs, X a été le théâtre de campagnes de cyberharcèlement orchestrées par l’extrême-droite dans de nombreux pays, dont les États-Unis et la France. Plus récemment, Elon Musk a utilisé « son » réseau social pour le mettre au profit de la campagne du candidat Trump, avec le résultat qu’on connaît, et les conséquences que nous redoutons, très probablement catastrophiques sur la vie de dizaines de millions de personnes. Sans parler de cette nouvelle digue détruite dans la préservation des valeurs d’humanisme et de respect d’autrui.En quittant X, nous avons bien conscience de nous priver d’un canal de communication pour valoriser nos actions, nos combats, interpeller, sensibiliser… Mais cet outil, qui pouvait être appréhendé comme un nouvel espace de liberté d’expression à ses débuts, est devenu un grave danger pour celle-ci et pour le respect de la dignité des personnes. Nos causes solidaires et en faveur de la défense de l’environnement y sont invisibilisées, mais aussi caricaturées, alors même que les défis qui se présentent à nous méritent attention, réflexion, sens de la nuance et débat apaisé. Inutile de poursuivre la bataille des idées au sein d’un ring où les dés sont pipés.Pour autant, nous ne baisserons pas les bras. Au quotidien, nous agissons en faveur des plus vulnérables, des personnes de tous âges, confessions, orientations sexuelles, nationalités ou parcours de vie. Nous innovons pour développer des projets solidaires et plus respectueux de l’environnement. Nous alertons sur les injustices sociales, les discriminations, l’inaction climatique, les atteintes à la liberté d'expression et le déferlement des fake news. Nous proposons et développons des alternatives, y compris numériques. Ces actions de terrain, ces combats politiques, ces valeurs de solidarité et d’inclusion doivent être portés dans l’espace public pour contribuer à la formation des opinions, façonner les représentations sociales et influencer les décisions des pouvoirs publics.Il ne s’agit pas uniquement de promouvoir nos initiatives, mais de porter une parole collective en faveur des droits humains et de la justice sociale et environnementale. En effet, les discours ambiants sur la pauvreté, l’exclusion, les personnes exilées et l’écologie sont souvent biaisés. En prenant la parole, les associations peuvent déconstruire des idées reçues, lutter contre les stéréotypes. Là où certains médias traditionnels tendent à privilégier les sujets sensationnels, les associations ont la responsabilité de ramener l’attention sur des causes essentielles mais moins médiatisées. Face à la montée des populismes et leur discours de rejet, les associations doivent opposer des récits positifs, inclusifs et fondés sur le réel, la vérité, là où X est devenu une immense toile d’intox et de préjugés. Les réseaux sociaux permettent aussi de diffuser des contenus mobilisateurs, inspirants, de créer des campagnes virales et de susciter l’engagement citoyen en faveur de projets écologiques et solidaires.Nous allons continuer à communiquer, notamment sur les autres réseaux sociaux, certes perfectibles, mais loin de présenter les mêmes travers fonctionnels et idéologiques que X. En complément de ces derniers, d’autres espaces de communication existent, peut-être plus vertueux ? Contrairement aux plateformes traditionnelles où les règles sont imposées de manière centralisée, Bluesky et Mastodon permettent aux utilisateurs et aux communautés de choisir ou de créer leurs propres règles de modération. Là aussi, tout ne sera peut-être pas parfait, mais cela vaut la peine d’essayer.C’est la raison pour laquelle nous nous associons à l’initiative « Hello quitte X », qui permet à chacune et chacun (organisations de la société civile, médias, politiques, entreprises, influenceurs, citoyennes et citoyens…) de quitter X ou d’y cesser son activité, pour aller vers d’autres plateformes, à l’aide d’outils de migrations qui permettent de conserver tous les threads et followers.Encore une fois, nous ne baisserons pas les bras. Parce qu’une société ne peut évoluer dans le bon sens que si les voix de celles et ceux qui défendent l’humain et la planète sont entendues et écoutées.La tribune a été publiée dans le journal Le Monde : https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/14/en-quittant-x-nous-avons-bien-conscience-de-nous-priver-d-un-canal-de-communication-pour-valoriser-nos-actions-nos-combats_6497667_3232.html Quitter X – Liste des associations et syndicats signatairesAC! Agir ensemble contre le chômage, René Seibel, trésorier nationalAction Justice Climat Paris, Clem Converset--Doré, porte-paroleAgence nouvelle des solidarités actives, Lise Marcovici, directrice déléguéeAgir pour l’environnement, Stéphen Kerckhove, directeur généralAgronomes & Vétérinaires Sans Frontières, Christophe Chauveau, directeur généralAKATIJ, Marie Nicaise, directrice généraleAlternatiba, Anne-Sophie Trujillo, porte-paroleANV-COP21, Gaspard Tamagny, porte-paroleANVITA, Damien Carême et Jeanne Barseghian, coprésident·esAPF France Handicap, Pascale Ribes, présidenteAssociation DALO, Bernard Lacharme, présidentCeméa, Jean-Baptiste Clerico, directeur généralCentre Primo Levi, Antoine Ricard, présidentCitoyen et Justice, Marielle Thuau, présidenteCHANTIER école, David Horiot, présidentCLCV - Consommation Logement Cadre de Vie, Jean-Yves Mano, présidentCollectif des associations citoyennes, Gilles ROUBY, président de l'associationCollectif pour une transition citoyenne, Maud Tazir, chargée de communicationComede, Didier Fassin, présidentCommerce Equitable France, Julie Stoll, déléguée généraleConfédération générale des Scop et des Scic, Jacques Landriot, présidentCoorace, Laurent Pinet, présidentCoordination française pour le Lobby Européen des Femmes, Alyssa Ahrabare, présidenteCRESS Grand Est, Emmanuelle Beyer, présidenteCRESS Hauts-de-France, Peggy Robert, présidenteCRESS Île-de-France, Youssef Achour, présidentCRESS Nouvelle-Aquitaine, Stéphane Montuzet, présidentCRID – Centre de Recherche et d’Information pour le Développement, Noura Elouardi,coordinatrice exécutiveDéclic collectif, Clara Prosperi, co-présidenteDom’Asile, Cathy Claverie, présidenteEmmaüs Connect, Marie Cohen-Skalli, directriceEmmaüs France, Bruno Morel, présidentESS France, Benoit Hamon, présidentFapil, Camille Regis, Déléguée généraleFédération Addiction, Catherine Delorme, présidenteFédération Française des Geiq, Pierre Lobry, présidentFédération des Mutuelles de France, Carole Hazé, présidenteFédération Entraide Protestante, Isabelle Richard, présidenteFédération Envie, Jean-Paul Raillard, présidentFédération sportive et gymnique du travail, Céline Machado, co-présidenteFonds de dotation Énergie solidaire, Aurélie Lerebourg, déléguée généraleForum Vies Mobiles, Sylvie Landriève, directriceFrance Amérique Latine, Fabien Cohen, secrétaire généralFrance Bénévolat, François Bouchon, présidentFrance Nature Environnement, Antoine Gatet, présidentFrance terre d’asile, Vincent Beaugrand, directeur généralGénérations Futures, Maria Pelletier, présidenteGERES, Marie Noelle Reboulet, présidenteGreenpeace, Jean-F [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [7] => Array ( [objectID] => 4491 [title] => Communiqué de soutien à Moussa Tchangari [timestamp] => 1736726400 [date] => 13/01/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/communique-de-soutien-a-moussa-tchangari/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/01/p5-homme-jour_ven-edited-768x564.jpg [extrait] => Nous exigeons la libération immédiate de Moussa Tchangari, défenseur des droits et Secrétaire Général de l’association Alternative Espaces Citoyens (AEC), qui a été incarcéré le 3 janvier 2025 après un mois de garde à vue. [texte] => Nous exigeons la libération immédiate de Moussa Tchangari, défenseur des droits et Secrétaire Général de l’association Alternative Espaces Citoyens (AEC), qui a été incarcéré le 3 janvier 2025 après un mois de garde à vue.Moussa Tchangari a été interpellé à son domicile le 3 décembre 2024 au retour d’un voyage international. Accusé d’atteinte à la sûreté de l’État, d’association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme, et d’apologie du terrorisme, il a passé un mois en garde à vue avant d’être présenté au doyen des juges d’instruction à Niamey le 3 janvier 2025. Celui-ci a décidé de son incarcération à la prison de Filingué, l’éloignant à près de 200 kilomètres de Niamey et ajoutant à son dossier deux chefs d’accusation extrêmement graves : atteinte à la défense nationale et intelligence avec des puissances ennemies. Moussa Tchangari encourt l’emprisonnement à vie, voire la peine de mort.Nous, organisations de défense des droits signataires, ainsi que ses proches, soulignons l’absence de preuve ou indice des faits dont on l’accuse et exprimons notre grande préoccupation et indignation face à son arrestation arbitraire, sa mise en accusation et son incarcération.Nous rappelons que Moussa Tchangari est, depuis des décennies, une figure importante de la société civile nigérienne et un militant intègre œuvrant en faveur des droits humains et notamment des personnes en migrations. Nous demandons à nouveau sa libération immédiate et alertons sur la répression croissante touchant la société civile nigérienne et sur l’intimidation acharnée que subissent les défenseurs des droits. Nous rappelons enfin que les attaques contre les droits humains et la solidarité, mais aussi contre le débat public, sont de plus en plus fréquentes au Niger et à l’échelle internationale.Les acteurs de la société civile que nous sommes continueront de se battre pour la défense des droits de toutes et tous, pour que les migrations et la solidarité ne soit plus criminalisées au Niger comme ailleurs et pour que Moussa Tchangari recouvre enfin la liberté.Liste des premiers signataires ACAT-FranceAEC - Alternative Espaces CitoyensAMDH - Association Marocaine des Droits HumainsAnafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangèresAPDHA - Asociación Pro Derechos Humanos de AndalucíaARACEMARCIAsociación ELINASGI - Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazioneCNCD-11.11.11Collectif Loujna-TounkarankéCRIDEmmaüs EuropeEmmaüs InternationalEmmaüs RoyaFédération internationale pour les droits humains (FIDH), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits HumainsFMAS - Forum des Alternatives MarocFTCR - Pour une citoyenneté des deux rivesLa CimadeLigue des Droits de l’HommeMigreuropMRAP - Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuplesNigerVaraOrganisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits HumainsRed AcogeStatewatchFTDESSi vous souhaitez signer ce communiqué, vous pouvez écrire à contact@migreurop.org. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [8] => Array ( [objectID] => 4496 [title] => Face aux drames de la Manche, marchons pour la justice et la dignité [timestamp] => 1736380800 [date] => 09/01/2025 [annee] => 2025 [url] => https://anafe.org/face-aux-drames-de-la-manche-marchons-pour-la-justice-et-la-dignite/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2025/01/Calais-768x960.jpg [extrait] => En solidarité avec les personnes bloquées à la frontière et pour dénoncer les politiques qui y sont menées, nous appelons à une grande marche le 11 janvier prochain à Calais. [texte] => L’année 2024 à la frontière franco-britannique s’est clôturée par un terrible bilan, 89 personnes — hommes, femmes et enfants — sont décédées, pour la grande majorité suite à des tentatives de traversées de la Manche dans des embarcations de fortunes, d’autres, à cause des conditions de vie qui y sont maintenues.En solidarité avec les personnes bloquées à la frontière et pour dénoncer les politiques qui y sont menées, nous appelons à une grande marche le 11 janvier prochain à Calais.Depuis plus de 30 ans, les accords se multiplient entre la France et le Royaume-Uni, chacun ayant pour vocation d’augmenter la militarisation du littoral nord afin d’empêcher les personnes en exil de rejoindre le Royaume-Uni. En 2003, le déplacement de la frontière franco-britannique sur le sol français a fait de la France le “bras policier” de la Grande-Bretagne.À cette volonté d’étanchéification de la frontière s’ajoute une politique d’hostilité, conjointement menée par les municipalités et le ministère de l’Intérieur. Elle maintient des centaines, voir des milliers de personnes, dans des conditions de précarité extrême : poussées à vivre dehors par manque d’accès à l’hébergement, harcelées au moyen d’expulsions de terrain régulières et un accès aux services essentiels et droits fondamentaux (eau, nourriture, asile) sous dimensionné, voire inexistant.La militarisation accrue du littoral amplifie les prises de risque lors des tentatives de traversée, augmentant la précipitation lors des départs, amenant les personnes à partir de plus en plus loin et sur des bateaux toujours plus chargés. En parallèle, les moyens de sauvetage demeurent insuffisants et inadaptés.L’ensemble de ces facteurs, pourtant condamnés à plusieurs reprises par les institutions garantes des droits humains, poussent les gens à risquer leur vie. Cette politique est aussi inefficace que dangereuse puisque plus de 35 000 personnes ont pu atteindre l’Angleterre (par voie maritime) sur l’année 2024.Dire que nous sommes inquiets est trop faible. Les politiques menées par les ministres de l’Intérieur successifs n’ont fait qu’aggraver la situation et les annonces récentes du Ministre Bruno Retailleau, à la demande de Madame Bouchart, de créer un délit de séjour irrégulier à Calais sont abjectes. Elle ne produira que davantage d’isolement, de mise en danger et renforcera la fracture d’humanité dont nous sommes les témoins à Calais et sur le littoral.Nous, associations, syndicats, élus, parlementaires et citoyens solidaires et personnes concernées, refusons la continuité de cette politique mortifère et appelons à une mobilisation le 11 janvier 2025, afin d’exprimer notre solidarité avec les personnes en exil, et demander une remise en question des politiques migratoires à la frontière franco-britannique et en Europe ainsi qu’une révision totale des accords du Touquet.Grande marche contre les politiques mortifères à la frontière franco-britanniqueSamedi 11 janvier 2025 à 14h00 à Calais2, digue Gaston BertheLes signatairesCorinne Masiero actrice ; Anne Savinel-Barras, Présidente d'Amnesty International France ; Alexandre Moreau, Président de l'Anafé; Bertrand Belin, chanteur; Eve Bonfanti, actrice et metteuse-en-scène; Némo Camus, artiste; Isabelle Carré, actrice; Maia Chauvier, artiste; Fanny de Rauglaudre, artiste poétesse; Sandrine Desmet, artiste; Yves Hunstad, auteur et metteur-en-scène; Youssef Rocé Kaminsky, rappeur; Eve Lagarde, artiste; Guylène Olivares, comédienne; Thomas Suel, artiste et auteur;Jean-Jacques Triquet Asso, France Palestine Solidarité-Calais; Sylvie Desjonqueres Heem, Association MAISON SESAME; Dany Patoux, Association Osmose62; Claire Millot Association Salam Nord/Pas-de-Calais; Sandrine Figuie, ASTI Martigues; Lionel Crusoé, Avocat; Christian Delarue, CADTM France; Virginie Amieux, CCFD-Terre solidaire; Annalisa Lendaro, CNRS; Thomas Lacroix, CNRS, Science Po; Delphine Mercier CNRS, MFO; Giorgio Passerone, collectif nouvelle jungle; Louise Crovetti, Collectif Réfugiés du Vaucluse; Maxime Perriot, Comité pour l'abolition des dettes illégitimes; Laurent Haese, Délégation Nord-Lille du Secours Catholique; Olivier Caron, Délégation Pas-de-Calais du Secours Catholique; Emmanuel Fernandes, Député LFI - NFP;Arnaud Saint-Martin Diacre permanent catholique; Christine Leroy, Diverses structures; Jean-Pierre Bigorgne, Droit d'Asile Quimper Cornouaille; Melissa Camara, EELV; Charles Fournier, EELV; Marie Pochon, EELV; Mounir Satouri, EELV; Christel Blondé, Fédération Etorkinekin Diakité; Alima Boumediene-Thiery FEMMES PLURIELLES; Elsa Faucillon, Gauche démocrate et Républicaine; Sophie Taillé-Polian, Génération.s; Ali Rabeh, Génération·s; Guillaume Meurice, Humoriste; Jeremy Corbyn, Independent / Peace & Justice Project; Guy Lehner, La Cimade Nord Picardie;Anaïs Belouassa Cherifi, La France insoumise; Gabriel Amard, La France insoumise; Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Maxime Laisney, Jérôme Legavre, Marie Mesmeur, Nadege Abomangoli, Ségolène Amiot, Rodrigo Arenas, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Gabrielle Cathala,; Berenger Cernon, Hadrien Clouet, Eric Coquerel, Aly Diaouara, Mathilde Feld, Sylvie Ferrer, Emma Fourreau, Clémence Guetté, Jean-philippe Lannoy, Aurélien Le Coq, Elise Leboucher, Claire Lejeune, Sandrine Nosbé, Mathilde Panot, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurelie Trouvé et Jean-François Coulomme : La France Insoumise- NFPNatalie Coulon, Las insumisos; Adrien Delaby, L'Auberge des Migrants; Bernard Champagne, LDH Dunkerque; Claude Calame, LDH, Ensemble!; Marine Tondelier, Les Écologistes; Nicolas Bonnet, Les Ecologistes - EELV; Damien Carême, LFI; Sophia Chikirou, LFI; Anthony Smith, LFI; Jean-François Corty, Médecins du Monde France, Raphaël Torlach, Médecins sans frontières (MSF); Sophie Djigo, Migraction 59; Romane Verbeke, Migraction59; Nicolas Lambert, Migreurop / PCF; David Lagarde, Migreurop, LEST; Caroline Ndiaye, Militante locale; Alexandra Galitzine Loumpet, Non-Lieux de l'exil;Martial Beyaert, Thierry Coulombel, Jérôme Darras, Nora Mebarek, Emma Rafowicz, Margaux Rouchet, Samia Sadoune, Eric Sargiacomo, Roger Vicot, Julien Gockel, Patrick Kanner, Sarah Kerrich-Bernard, Murielle Laurent, Pierre-Andre Lebecq, Audrey Linkeheld et Serge Marcellak : Parti SocialisteJulie Copyans, Place publique; Philippe Demeestère, Prêtre; Martine Devries, PSM; Susie Suptille, Radio Panik; Caroline Cottet, Refugee Women Centre; Allan Brunon, Réseau Insoumis Antifasciste; Sarah Derouet, Survie Nord; François Le Blanc, Terre d'Errance; Michel Rousseau, Tous Migrants; Jean-François Luquet, Une Ecole Un Toit Des Papiers - Pays dacquois; Anne-Laure Amilhat Szary, Université Grenoble Alpes; Cristina Del Biaggio, Université Grenoble Alpes, Laboratoire Pacte; Marie Godin, University of Leicaster; Yann Manzi, Utopia 56; Swann Arlaud, acteur;Veronika Boutinova, Jean-Pierre Boutoille, Marie-Christine Callet, Violaine Carrère, Clémentine Celarie, Edith Chevalier, Catherine Corsini, Karima Delli, Nicole Dontot, Bruna Esperi, Anna Margueritat, Yolande Moreau, Jean-Pierre Moussally, Milady Renoir, Loïc Sarazin, Jeanne Tesson, Lise Van Laeken, Arthur Vleirick [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( ) ) [9] => Array ( [objectID] => 3854 [title] => Entre les lignes du Pacte européen sur la migration et l’asile : détention, criminalisation et externalisation [timestamp] => 1735084800 [date] => 25/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/entre-les-lignes-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-detention-criminalisation-et-externalisation/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/festisol-1-e1732011398441-768x505.jpg [extrait] => Dans le cadre du Festisol, Migreurop et l’Anafé vous proposent une table-ronde sur les conséquences du Pacte européen sur la migration et l’asile avec la participation de Mathilde Albert (Anafé), Anna Sibley (Gisti) et Lydie Arbogast (La Cimade). [texte] => Table-ronde Migreurop/Anafé - 21 novembre 2024 - 19h/21h - CICP, 21ter rue Voltaire, ParisDans le cadre du Festisol, Migreurop et l’Anafé vous proposent une table-ronde sur les conséquences du Pacte européen sur la migration et l’asile avec la participation de Mathilde Albert (Anafé), Anna Sibley (Gisti) et Lydie Arbogast (La Cimade).Modération : Nawal Karroum - Migreurop.La table-ronde a été rediffusée dans l'émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF), elle est disponible sur le site de Fréquence Paris Plurielle : https://reseau-resf.fr/Entre-les-lignes-du-Pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-detentionProgramme détaillé :Introduction (Nawal Karroum - Migreurop)Filtrage et détention aux frontières extérieures de l’UE (Mathilde Albert - Anafé)Échanges avec la salle Criminalisation des exilé·e·s et de leurs soutiens (Anna Sibley - Gisti)Échanges avec la salle La coopération au service de l’externalisation des contrôles migratoires (Lydie Arbogast - La Cimade)Échanges avec la salle [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [10] => Array ( [objectID] => 3932 [title] => Appel aux dons : aidez-nous à défendre les droits des personnes aux frontières ! [timestamp] => 1734480000 [date] => 18/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/appel-aux-dons-aidez-nous-a-defendre-les-droits-des-personnes-en-migration/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Aidez-nous-a-poursuivre-nos-missions-768x415.png [extrait] => Si, comme nous, le contexte politique actuel vous indigne, vous pouvez agir en soutenant nos actions de défense des droits fondamentaux des personnes enfermées et en difficulté aux frontières.Votre générosité est essentielle pour nous permettre de continuer nos actions d’assistance juridique aux personnes étrangères et nos missions de dénonciation des atteintes à leurs droits et à leur dignité. [texte] => La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères aux frontières : instrumentalisation du concept de « menace à l’ordre public », consolidation de la notion de « risque migratoire », allongement des délais d’intervention du juge judiciaire en zone d’attente, recours systématisé à la visioaudience et à la délocalisation des audiences, mise en œuvre de plusieurs fichiers, etc. Surtout, alors qu’elle entérine l’interdiction de l’enfermement d’enfants en rétention, cette mesure ne s’applique pas à la zone d’attente qui est devenue le dernier et seul lieu d’enfermement administratif en France où des enfants peuvent être enfermés, seuls ou accompagnés.Ce texte intervient dans un cadre de pressions accrues de la part des autorités sur les personnes solidaires des personnes en migration et des associations de défense des droits, et de montée des logiques et des discours d’extrême droite. En octobre, le gouvernement a annoncé une « nouvelle loi » sur l’immigration pour le début de 2025, preuve encore d’une inflation législative déraisonnée, renforçant l’insécurité juridique tout en affaiblissant les droits des personnes étrangères.Si, comme nous, ce contexte politique vous indigne, vous pouvez agir en soutenant nos actions de défense des droits fondamentaux des personnes enfermées et en difficulté aux frontières.L’Anafé intervient dans les zones d’attente, où sont enfermées les personnes à qui la police aux frontières refuse l’accès au territoire, et notamment auprès de personnes en situation de particulière vulnérabilité (enfants isolés ou accompagnés de leur famille, personnes en demande d’asile, femmes enceintes…). De même, elle œuvre aux frontières franco-italienne et franco-espagnole pour que les droits fondamentaux des personnes exilées soient respectés.Aidez-nous à poursuivre notre mission : faites un don !Votre générosité est essentielle pour nous permettre de continuer nos actions d’assistance juridique aux personnes étrangères et nos missions de dénonciation des atteintes à leurs droits et à leur dignité.L’Anafé est une association d’intérêt général : un don vous ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% du montant versé (un don de 50 € ne vous coûtera que 17 € après réduction fiscale).Soutenez-nous en allant sur https://www.helloasso.com/associations/anafe/formulaires/1Ou par chèque, en remplissant le formulaire de don ci-joint et en le renvoyant par courrier à l'adresse Anafé - 21 ter rue Voltaire, 75011 ParisN'hésitez pas à diffuser cet appel autour de vous ! Merci pour votre soutien !L'équipe de l'Anafé [Type article] => Array ( [0] => Divers ) [Theme] => Array ( ) ) [11] => Array ( [objectID] => 4452 [title] => Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous ! [timestamp] => 1734480000 [date] => 18/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/ne-e-s-ici-ou-venu-e-s-dailleurs-legalite-des-droits-cest-pour-toutes-et-tous/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/12/WhatsApp-Image-2024-12-18-a-09.27.04_18e3a0c4-768x432.jpg [extrait] => L'Anafé s'est associée à l'appel initié par la LDH. Une rencontre est prévue mercredi 18 décembre à 18h30. Nous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons une réelle égalité des droits. [texte] => Appel à mobilisation Meeting le 18 décembre 2024, à 18h30, à la Bourse du travail, 29 boulevard du Temple 75011 Paris – salle HenaffNous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulanger-e, pour la copine ou le copain de classe de nos filles, de nos garçons… une réelle égalité des droits.Nous vivons ensemble, et ne concevons pas la société autrement que dans le respect de ce qui nous lie. La fraternité est aux côtés de la liberté et de l’égalité sur le fronton de nos édifices publics. Ces grands principes doivent se traduire par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous ; par l’accueil et la valorisation de la diversité qui fait la richesse de notre pays, de tout pays ; par le développement des solidarités pour et avec celles et ceux qui en ont besoin.Travailleuses et travailleurs étrangers, personnes exilées, étudiantes et étudiants internationaux… qu’ils et elles soient arrivés hier ou il y a 20 ans, toutes et tous se retrouvent la cible de politiques migratoires qui voient en l’étranger un criminel en puissance, un « indésirable ».La loi immigration de janvier 2024 et le Pacte Asile & Immigration de l’Union européenne ont encore radicalisé des politiques répressives et brutales, généralisant la maltraitance administrative. Les politiques publiques sont aujourd’hui dévoyées et utilisées comme des outils pour surveiller, arrêter, enfermer, expulser… C’est sur cette toile de fond que prospèrent au quotidien la xénophobie, la stigmatisation et les discriminations.Les mers ramènent sur nos côtes les corps de celles et ceux que le choix politique d’une « Europe forteresse » a condamné-e-s ; des exilé-e-s venu-e-s chercher la protection à laquelle elles et ils ont droit sont renvoyé-e-s vers d’atroces destins dans des pays qui violent les droits fondamentaux autant que le droit international ; des enfants et des adolescents sont abandonnés par les institutions qui devraient les protéger ; des personnes qui travaillent, étudient, vivent avec nous sont harcelées et traitées comme des délinquantes faute de recevoir les documents qui légaliseraient et pérenniseraient leur séjour ; des résident-e-s de longue date rencontrent des difficultés indues pour la prolongation de leur titre de séjour, et se retrouvent de ce fait plongé-e-s dans une dramatique spirale, perdant leur travail, leur logement, leurs droits sociaux et leur couverture médicale.L’extrême droite développe le fantasme d’une population « étrangère » présentée comme trop nombreuse et « inassimilable ». Elle attise auprès de la population le rejet des « étrangers » qui — selon elle — seraient la cause de tous les maux socio-économiques endurés par la société. En écho, le gouvernement instrumentalise cette peur de l’autre et prépare une énième loi toujours plus répressive qui pourrait s’affranchir, cette fois, du cadre de l’Etat de droit. Cette surenchère, contraire à nos valeurs d’humanité et de solidarité à la base de notre pacte social, abîme profondément nos sociétés.Il faut réagir ! Nous sommes déjà nombreuses et nombreux à le faire au quotidien, en dépit des menaces qui pèsent sur nos militant-e-s syndicaux et associatifs qui s’engagent auprès de celles et ceux qui sont privé-e-s de leurs droits et de leur dignité pour une couleur de peau, une religion ou le simple fait d’être né-e ailleurs.Des millions de citoyennes et de citoyens pensent comme nous et sont prêts à faire retentir la puissante voix de la solidarité !Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Amnesty International France, Attac France, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), La Cimade, Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Groupe accueil et solidarité (Gas), Intercollectif de sans-papiers, Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale Solidaires, Utopia 56.Retrouvez l'intégralité des signataires de l'appel ici. [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [12] => Array ( [objectID] => 3139 [title] => Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente [timestamp] => 1733875200 [date] => 11/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/reunions-annuelles-sur-le-fonctionnement-des-zones-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés. [texte] => Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés (direction nationale de la police aux frontières, directions zonales de la police aux frontières, direction générale des douanes et des droits indirects, Ofpra, etc.). Conformément au CESEDA, le compte rendu de cette réunion est rendu public.Réunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2023 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2022 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2021 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2020 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2019 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2018 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2017 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2016 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2015 - compte rendu [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [13] => Array ( [objectID] => 1866 [title] => Zone d’attente – Recueil de jurisprudence [timestamp] => 1733788800 [date] => 10/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-recueil-de-jurisprudences/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Est disponible ici la jurisprudence utile pour le contentieux lié au maintien des personnes étrangères en zone d'attente. [texte] => Pour œuvrer au mieux à la défense des droits des personnes maintenues dans les zones d'attente, l'Anafé met régulièrement à jour son recueil de jurisprudence.En 2024, le recueil a été divisé en deux :un recueil de jurisprudence judiciaire ;un recueil de jurisprudence administrative (à venir).Anafé - Recueil de jurisprudence judiciaire, décembre 2024Anafé - Recueil de jurisprudence, décembre 2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [14] => Array ( [objectID] => 1841 [title] => Conditions d’entrée dans l’espace Schengen [timestamp] => 1733011200 [date] => 01/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/conditions-dentree-dans-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi. [texte] => Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.Lorsque la France est le premier point d’entrée dans l’espace Schengen, c’est-à-dire que la personne transite par la France pour se rendre dans un autre État de l’espace Schengen, la PAF vérifie que les conditions d’entrée dans le pays de destination sont remplies et, dans le cas contraire, l’entrée sur le territoire sera refusée et la personne pourra être placée en zone d’attente.Les conditions d’entrée sont communes aux États membres, seules les modalités diffèrent (comme la forme de l’attestation d’accueil ou le montant des ressources).Conditions d’entrée dans l'espace Schengen - Décembre 2024 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [15] => Array ( [objectID] => 3883 [title] => L’État doit cesser d’entraver la solidarité avec les personnes exilées aux frontières [timestamp] => 1731974400 [date] => 19/11/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/letat-doit-cesser-dentraver-la-solidarite-avec-les-personnes-exilees-aux-frontieres-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/au_mepris_des_droits._enquete_sur_la_repression_de_la_solidarite_avec_les_personnes_exilees_aux_frontiere_-_observatoire_des_libertes_associatives_-_11-24-1-page-001_1_-f13c1-e1732017664754.jpg [extrait] => Alors que la protection des personnes exilées par l’Etat français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises. [texte] => Alors que la protection des personnes exilées par l’État français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises.L’enquête de l’Observatoire des libertés associatives dresse un état des lieux préoccupant de la situation de la solidarité aux frontières de la France avec le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Au lieu de soutenir et de protéger les actions de solidarité envers les personnes exilées, les pouvoirs publics (collectivités locales, forces de police, autorités administratives…) prennent des mesures, toujours plus répressives, pour empêcher ces initiatives ou les décourager.Le rapport recense de nombreux exemples d’entraves à la solidarité, qui ont un impact direct sur l’accès aux droits fondamentaux des personnes migrantes et contribuent toujours plus à la dégradation de leurs conditions de vie. À Calais, des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de nourriture par les solidaires dans certains endroits se sont succédés pendant plusieurs années. Aujourd’hui, des barrières physiques, comme d’énormes rochers, ont été installées. Le seul endroit proposant aux personnes de laver leurs vêtements a été fermé par un arrêté municipal. Dans ce territoire frontalier du Royaume-Uni, comme à la frontière franco-italienne, l’accès aux soins est régulièrement entravé, rendant difficile voire impossible d’apporter une aide médicale aux personnes exilés vivant dans les campements du littoral nord ou perdues dans les montagnes briançonnaises.À cela s’ajoutent un harcèlement policier et des entraves juridiques aux associations : des multiples contrôles d’identité ou des véhicules, des contraventions à outrance ou injustifiées, des procédures et poursuites judiciaires. Ces entraves découragent les initiatives citoyennes solidaires, ont un impact matériel sur les associations et un fort impact psychologique sur les personnes ciblées.Dans la vallée de la Roya et à Menton, près de la frontière franco-italienne, des citoyens solidaires rapportent craindre d’accompagner des personnes exilées vers un lieu d’accueil ou une administration (par exemple pour déposer une demande d’asile), alors que cela est tout à fait légal, car ils savent qu’ils seront immédiatement suspectés de les avoir aidées à franchir la frontière. Au Pays basque, à la frontière franco-espagnole, plusieurs solidaires ont été convoqués par la police ou placés en garde-à-vue pour avoir accompagné des personnes en voiture vers un lieu de répit. Sans nécessairement être suivies de poursuites judiciaires, ces actions visent avant tout à décourager d’autres personnes de faire de même.Le rapport démontre également que les associations sont fréquemment mises en cause par les représentants administratifs et politiques, jetant ainsi le discrédit sur leurs actions : les accusant d’encourager l’installation de personnes exilées en France, de mettre ces personnes en danger ou pire d’être complices de passeurs et de trafiquants d’êtres humains. Pourtant, les actions des associations sont essentielles et servent souvent à pallier l’absence de réponse adaptée et efficace de l’Etat. Dans plusieurs territoires, ce sont souvent elles et les citoyens solidaires qui apportent les services minimums pour garantir la survie et la dignité des personnes exilées.Face aux constats préoccupants dressés par ce rapport de l’Observatoire et l’ensemble des témoignages recueillis par nos associations et leurs partenaires, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre fin aux entraves qui empêchent l’action quotidienne de centaines de citoyens, collectifs et associations de la solidarité de venir en aide aux personnes exilées.Voir la vidéo publiée ce jour : L’État doit cesser d’entraver la solidarité avec les personnes exilées aux frontières.Liste des associations signatairesAmnesty International FranceLa CimadeMédecins du MondeMédecins Sans FrontièresObservatoire des libertés associativesAnaféBidasoa EtorkinekinCollective Aid FranceEmmaüs RoyaFédération Etorkinekin-DiakitéHuman Rights ObserversRefugee Women’s CentreRoya CitoyenneTous MigrantsUtopia 56CP inter-associatif entraves à la solidarité 18 novembre 2024 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [16] => Array ( [objectID] => 3563 [title] => Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen – Émission RESF [timestamp] => 1730851200 [date] => 06/11/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures-au-sein-de-lespace-schengen-emission-resf/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-115542-e1732015259768.png [extrait] => Le 6 novembre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et de la réforme du Code Frontières Schengen. [texte] => Le 6 novembre l'Anafé était l'invitée de l'émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen et de la réforme du Code Frontières Schengen.Sommaire de l'émissionPrésentation et journal00:00 => 08:34Aux frontières « intérieures » de l’Europe08:34 => 29:51Instant musique « Samba le Berger » (extrait) – Waziz Diop29:51 => 31:25La réforme du code Schengen31:25 => 56:21Au revoir et agenda56:21 => 60:24Retrouvez l'émission en replay sur le site de Fréquence Paris Plurielle : https://reseau-resf.fr/Mercredi-6-novembres-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures?lang=fr [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [17] => Array ( [objectID] => 2857 [title] => Réglementation en vigueur aux frontières [timestamp] => 1730332800 [date] => 31/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/legislations-en-vigueur/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Retrouvez ici les textes en vigueur au regard du droit applicable aux frontières et des droits fondamentaux au niveau français, européen et international. [texte] => Au niveau françaisLe code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Les dispositions liées à l'entrée en France sont définies par le Livre III du CESEDA ; le Titre IV définit le régime de la zone d'attente et les procédures qui y sont applicables.Le Livre VIII concerne les contrôles et sanctions.Le Livre V détaille les dispositions liées au droit d'asile et aux autres protections internationales. Toutefois le droit d'asile à la frontière est défini au Titre V du Livre III.Au niveau européenLa convention européenne des droits de l'HommeLa charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - version de 2012La directive 2008/115/CE ou directive "retour"Le code communautaire des visasLe code frontières Schengen - version de 2016Le code frontières Schengen - version de 2024À savoir La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Le dernier rétablissement des contrôles aux frontières intérieures date du 1er novembre 2024, il est valable jusqu'au 30 avril 2025. Toutes les informations concernant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et la liste des points de passage autorisé sont disponibles sur le site de la Commission européenne. Les textes du Pacte européen sur l'asile et la migration qui ont un impact sur le droit applicable aux frontières :Le règlement 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union,Le règlement 2024/1349 sur la mise en place d’une procédure de retour à la frontière,Le règlement 2024/1356 sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures,Le règlement 2024/1358 sur la mise à jour du règlement Eurodac,Le règlement 2024/1359 sur les situations de crise et les cas de force majeure,Le règlement 2024/1351 sur la gestion de l'asile et de la migration. Au niveau internationalLa convention relative aux droits de l'enfantLa convention relative à l'aviation civile internationale ou convention de Chicago, qui fixe la souveraineté nationale des États en termes de réglementation aérienneLa convention relative au statut des réfugiés ou convention de GenèveLa déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Zones d'attente ) ) [18] => Array ( [objectID] => 2829 [title] => Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH) [timestamp] => 1730332800 [date] => 31/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-demande-dapplication-dune-mesure-provisoire-article-39-du-reglement-cedh/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Une mesure provisoire est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. [texte] => Qu'est-ce qu'une mesure provisoire ?C’est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. Elle sert à faire cesser ou éviter une atteinte à un droit protégé par la Convention. De ce fait, la Cour peut suspendre le renvoi (ce qui conduit à la libération), ou demander à l’État de prendre les mesures nécessaires afin que les conditions de maintien du requérant soient compatibles avec l’article 3 de la convention (sans pour autant demander la libération de la personne).Ces mesures ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.Elles ont un caractère contraignant et sont donc obligatoires pour l’État concerné.Quelles mesures peut-on demander ?Les deux cas principaux dans lesquels une mesure provisoire peut être demandée sont,Les menaces contre la vie (violation de l’article 2 de la convention) ;Les mauvais traitements, tortures et traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la convention).En complément de mesures demandées pour violation de l’article 3, d’autres violations de droits garantis par la convention peuvent être dénoncées (sous réserve qu’il y ait un risque imminent de préjudice irrémédiable) :Droit à un procès équitable (article 6),Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8),Droit à la liberté d’expression (article 10).Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche pratique - article 39 CEDH - 2024Vous pouvez également télécharger deux modèles de demande de mesure provisoire pour des personnes maintenues en zone d'attente.Article 39 CEDH - NON ADMISArticle 39 CEDH - ASILE [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [19] => Array ( [objectID] => 1888 [title] => Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/modeles-de-recours-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Sont disponibles ici des modèles de référés, de recours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, de recours contre une ordonnance du juge judiciaire, de signalements pour des enfants en ZA et de mesures provisoires devant la CEDH. [texte] => RéférésRéféré suspension - Recours au fondRéféré liberté - Atteinte à la liberté d'aller et venirRéféré liberté - Personne en provenance d'une frontière intérieureRecours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asileRecours asile sommaireRecours asile ZA en dehors de RoissyRecours asile ZA de RoissyRecours contre une ordonnance du juge judiciaireAppel - ModèleVie en France - SchengenSantéMineur isoléGaranties de représentationFamille avec enfantsExercice des droits pendant le maintienDemandeur d'asileProblématiques liées au genreMesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'HommeArticle 39 - AsileArticle 39 - Non admisSignalements pour des enfants maintenus en zone d'attenteSaisine directe du juge des enfantsSignalement à destination du juge aux affaires familialesSignalement à destination du juge des enfantsSignalement auprès du Parquet des mineurs [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [20] => Array ( [objectID] => 2889 [title] => Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’État français pour non-respect du code frontières Schengen [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-a-la-commission-europeenne-apres-le-classement-de-la-plainte-contre-letat-francais-pour-non-respect-du-code-frontieres-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Revendication-RCFI-photo-768x1024.jpg [extrait] => À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission après le classement de la plainte contre l'État français pour non-respect du CFS. [texte] => La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en novembre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025[1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente[2]. Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.Chaque année depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 21 septembre 2023[3], puis le Conseil d’État, le 2 février 2024[4].L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant la violation de la législation de l’UE par un État membre. Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis octobre 2015,en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen[5]. En l’absence de réponse, des courriers complémentaires ont été adressés à la Commission à 5 reprises.Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nos organisations ont reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. La Commission a refusé de tirer les conclusions de la jurisprudence de la CJUE et de faire sanctionner un détournement manifeste, par la France, des finalités du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Sous prétexte sécuritaire, la France a utilisé, pendant des années, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures pour faire du contrôle migratoire, en violation du code frontières Schengen[6].À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures aériennes, terrestres et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission afin de rappeler que si la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen n’a été instaurée qu’au profit exclusif des citoyens de l’Union, l’abolition des contrôles aux frontières intérieures – qui constitue l’un des moyens de garantir cette liberté de circulation – doit bénéficier à toute personne « quelle que soit sa nationalité »[7].Pour lire l’intégralité de la plainte et des courriers adressés à la Commission européenne ainsi que la réponse de la Commission, cliquez ici.Anafé-Gisti - Lettre ouverte à la commission européenne - Communiqué de presse VFAnafé-Gisti - Lettre ouverte à la commission européenne - octobre 2024[1] À consulter sur le site internet de la Commission européenne : https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/schengen-area/temporary-reintroduction-border-control_en?prefLang=fr [2] CJUE, Grde Ch., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20.[3] CJUE, 21 septembre 2023, ADDE et a., Affaire C-143/22.[4] Conseil d’État, 2 février 2024, ADDE et a., n° 450285.[5] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).[6] Règlement (UE) 2016/399, considérant (26) : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés en soi comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».[7] Article 22 du code frontières Schengen. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [21] => Array ( [objectID] => 2883 [title] => Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/plainte-a-la-commission-europeenne-sur-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. [texte] => La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en novembre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir ces contrôles plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente. Au mépris de cette décision et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. En l’absence de réponse, nous avons étayé cette plainte par des courriers en novembre 2019, décembre 2020, mai 2022, janvier 2023 et avril 2024. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée.Conscients d’une part de l’inefficacité de cette procédure du fait de la posture complaisante de la Commission à l’égard d’États membres qu’elle sait pourtant être en infraction et, d’autre part, du caractère éminemment politique de cette question du contrôle des frontières, comme en atteste la récente réforme du code frontières Schengen, et, partant, de la réponse de la Commission, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre ci-dessous en réponse à la Commission.Plainte Commission européenne 2018Plainte Anafé-Gisti - Réponse commission avril 2024 - annonce clôtureCommission européenne - 2024 courrier information RCFI 2024Commission européenne - 2023 courrier information RCFI FranceCommission européenne - 2022 courrier information RCFI FranceCommission européenne - 2020 courrier information 16e RCFI de la FranceCommission européenne - 2019 courrier information 12e RCFI de la FranceMadame la Présidente,Par un courrier du 25 avril 2024 (voir pièce jointe), vos services (direction générale de la migration et des affaires intérieures) ont répondu à la plainte dirigée contre la France dont nos associations ont saisi la Commission le 3 décembre 2018.Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis novembre 2015, en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen[1]. Ces dispositions prévoient en effet : - d’une part, que « Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité » ; - et, d’autre part, qu’un État membre ne peut « exceptionnellement » réintroduire des contrôles à ses frontières qu’en « dernier recours » et seulement en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et ce, « pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours » ou, après renouvellements, « pour une durée totale qui « ne peut excéder six mois », étant encore précisé que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».En l’absence de réponse de vos services, nous avons renouvelé et complété cette plainte par des courriers de novembre 2019, décembre 2020, mai 2022, janvier 2023 et avril 2024. Au cours de la même période les autorités françaises ont continué de renouveler, tous les six mois, leur « décision » de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures françaises. Elles ont invariablement invoqué le motif de menaces terroristes renouvelées (parfois assorti de motifs opportunistes tels que l’épidémie de covid ou la coupe du monde de rugby…) dissimulant mal l’objectif de contrôler les « mouvements secondaires de migrants » en provenance, essentiellement, d’Italie et d’Espagne – pratique pour le moins contraire à la solidarité régulièrement proclamée vis-à-vis des pays de 1ère entrée.Ces contrôles perdurent donc, de façon continue, depuis maintenant près de neuf années, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a entre-temps jugé, le 26 avril 2022[2], que « l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois et qu’il n’existe pas de nouvelle menace »,étant précisé que « l’apparition d’une nouvelle menace » doit s’entendre d’une menace « qui est distincte de celle initialement identifiée ».Ainsi, chaque année, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la CJUE, le 21 septembre 2023[3], puis le Conseil d’État, le 2 février 2024[4]. Elles ont généralement été privées d’accès à la procédure d’asile au prétexte qu’elles pourraient former leur demande de protection internationale en Italie ou en Espagne.C’est dans ces circonstances, caractérisant une violation délibérée du code frontières Schengen par les autorités françaises, que votre Commission nous a notifié, le 25 avril son « intention de clore la plainte initiale » sans y donner suite.Plus de cinq ans se sont écoulés entre notre interpellation et votre réponse ; délai à l’issue duquel vous avez enfin répondu à notre interpellation, sans craindre d’ailleurs d’affirmer que « la situation aux frontières intérieures est une question très sensible ».Nous comprenons aujourd’hui qu’elle était à ce point « sensible » qu’il vous avait semblé urgent d’attendre, avant d’émettre un avis, qu’un accord ait été trouvé entre les institutions de l’Union européenne sur la réforme du code frontières Schengen. Car c’est bien ce qui s’est produit le 6 février 2024, le nouveau texte facilitant opportunément, le cadre juridique dans lequel les contrôles aux frontières peuvent désormais être rétablis et, surtout, prolongés et entrés en vigueur le 11 juillet 2024.Sur le fond, votre réponse, au moins autant que le délai dans lequel elle nous est parvenue, emporte la conviction que des considérations d’opportunité politique l’ont emporté sur l’analyse du droit de l’Union.Au demeurant, cette réponse se borne à rappeler, en premier lieu, que « la Commission n’a pas le pouvoir de s’opposer aux décisions unilatérales des États membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures », ce que nous ne lui avons jamais demandé, parfaitement conscients qu’une plainte ne peut viser qu’à voir engager une procédure d’infraction contre l’État membre concerné.Elle rappelle, en second lieu, que la décision d’engager une telle procédure « relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission ». Or, notre plainte ne tendait pas non plus à obtenir de vous l’énumération de tous les « efforts [qui] peuvent démontrer l’engagement de la Commission à préserver l’espace sans contrôles aux frontières intérieures ». Elle visait simplement à obtenir qu’elle prenne l’initiative, « en sa qualité de gardienne des traités » que vous rappelez d’ailleurs dans votre courrier, de faire sanctionner les décisions d’un État membre contrevenant gravement aux règles régissant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.Nous remarquons d’ailleurs que les « efforts » de la Commission semblent marqués du sceau d’une certaine complaisance à l’égard de la France. Vous tenez en effet à souligner :« que la Commission encourage les États membres à rechercher des mesures de substitution qui leur permettent de lever aussi plus tôt les contrôles aux frontières » ;qu’ainsi « elle a expli [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [22] => Array ( [objectID] => 4389 [title] => France : entraves aux frontières pour y entrer ; entraves aux frontières pour en sortir – Émission RESF [timestamp] => 1728432000 [date] => 09/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/france-entraves-aux-frontieres-pour-y-entrer-entraves-aux-frontieres-pour-en-sortir-emission-resf/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-115542-e1732015259768.png [extrait] => Le 9 octobre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler des difficultés liées à l’entrer en France et notamment les manquements aux droits et les drames comme conséquences inévitables de la politique menée aux frontières françaises. [texte] => Le 9 octobre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler des difficultés liées à l'entrer en France et notamment les manquements aux droits et les drames comme conséquences inévitables de la politique menée aux frontières françaises. Sommaire de l'émissionAvec Laure Palun et Maël Galisson, et le témoignage de Thomas (Utopia 56).1- Présentation et journal00:00 => 07 :082 – Entrer en France : entraves, manquements au droits et drames07:08 => 28:23Avec Laure Palun – Directrice de l’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères).On parla des Zones d’Attentes aéroportuaires (frontières dites « extérieures) et « terrestres » (frontières dites « intérieures) avec l’Italie - ou les contrôles sont rétablis depuis 2015, et l’Espagne.3- Instant musique : Le Plat Pays », interprété par HK et les Déserteurs28:23 => 32:374 -Sortir de France : entraves, manquements au droits et drames (à la frontière britannique)Avec Maël Galisson (Journaliste et membre du Gisti)32:37 => 57:48La Grande Bretagne : destination choisie ou subie ; vie et répression des exilés ; traversée et morts en mer ; coopération Franco – Britannique ; Solidarité, racisme et agressions.On écoutera le témoignage de Thomas (bénévole pour Utopia 56) présent sur la plage lors du naufrage du 3 septembre qui a fait au moins 12 morts : 44:06 => 48:485 – Agenda57:48 => 59:50Retrouvez l’émission en replay sur le site de Fréquence Paris Plurielle : https://reseau-resf.fr/Mercredi-9-octobre-France-entraves-aux-frontieres-pour-y-entrer-entraves-aux [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( ) ) [23] => Array ( [objectID] => 2902 [title] => Pour une politique migratoire d’accueil et de solidarité [timestamp] => 1727827200 [date] => 02/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/pour-une-politique-migratoire-daccueil-et-de-solidarite/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/test-image-Helene-768x415.png [extrait] => Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, faisons part de notre vive préoccupation quant aux intentions du gouvernement Barnier en matière d’immigration. [texte] => Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, faisons part de notre vive préoccupation quant aux intentions du gouvernement Barnier en matière d’immigration. Après le feuilleton de la loi sur l’asile et l’immigration, nous nous opposerons à toute nouvelle dégradation des droits des personnes exilées en France et continuerons à défendre une politique migratoire d’accueil et de solidarité.A peine nommé, le Gouvernement fait de l’immigration son cheval de bataille et multiplie les annonces outrancières et dangereuses. Le ministre de l’Intérieur a déjà annoncé réunir les préfets « des dix départements où il y a le plus de désordre migratoire pour leur demander d’expulser plus, de régulariser moins ». Nous dénonçons cette représentation mensongère des migrations : non, il n’y a pas de désordre migratoire, ni de crise migratoire. Nous assistons à une crise de l’accueil et de la solidarité, et une mise en danger des personnes exilées par des politiques de restriction et d’exclusion dont les gouvernements successifs se font les champions. Collectivement, nous revendiquons la régularisation des personnes sans-papiers, la protection des mineur·e·s non accompagné·e·s, le respect de la dignité et des droits humains.Le ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir remettre en cause l’Aide médicale de l’État (AME). La santé des personnes exilées est à nouveau instrumentalisée pour venir alimenter des considérations de politique migratoire. Nous souhaitons rappeler que l’AME est un dispositif de santé, essentiel pour l’accès aux soins des personnes et qu’elle répond à des enjeux de santé publique. A ce titre, cette politique publique se décide au ministère de la Santé. Nous nous inquiétons de voir nos gouvernant·e·s s’approprier la rhétorique d’extrême droite basée sur l’appel d’air et les dépenses incontrôlées, pourtant largement pourfendue par nombres d’études et rapports récents. Enfin, nous alertons sur le fait qu’environ un quart des bénéficiaires de l’AME sont mineur·e·s, et qu’il est intolérable de vouloir priver des enfants de l’accès aux soins.Rien ne sera épargné aux personnes issues de parcours d’exil. Le gouvernement envisage même une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration pour promouvoir des mesures pourtant censurées par le Conseil constitutionnel en début d’année. Ceci, à l’heure où nous constatons déjà les premières conséquences dramatiques de la loi promulguée le 26 janvier 2024. Ce gouvernement s’est lui-même placé sous la tutelle de l’extrême droite et a choisi de faire des personnes exilées le bouc-émissaire de tous les maux. Ses propositions s’inscrivent dans l’intensification du climat de peur pesant sur les personnes étrangères, et plus généralement sur toutes les personnes victimes du racisme. Le programme est clair : restrictions des droits, criminalisation des migrations et des personnes solidaires, répression des personnes exilées, enfermement à tout-va. Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale ce mardi 1er octobre, le Premier ministre a annoncé vouloir « lutter contre le racisme » et traiter le sujet de l’immigration avec dignité, mais il se contredit aussitôt en prévoyant d’augmenter la durée maximale légale de rétention, d’empêcher les personnes exilées de franchir les frontières, et en faisant peser sur elles toutes les suspicions. En revanche, Michel Barnier ne remet à aucun moment en question les déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur. Nous dénonçons l’orientation du gouvernement, et rappelons notre attachement à un État de droit qui respecte les personnes et les considère avec humanité, pas comme des indésirables.Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes, et syndicats, appelons à mettre fin à cette obsession migratoire xénophobe et dangereuse, et à respecter les droits de chaque personne, indépendamment de sa nationalité, de son origine, de sa religion, de son orientation sexuelle et de genre. Nous appelons chacun·e à la vigilance et à la solidarité, à continuer à soutenir et à participer aux actions, comme les luttes des travailleur·se·s Sans Papiers pour leur régularisation. Nous resterons mobilisé·e·s contre tout nouveau coup porté au respect des droits et à la dignité des personnes étrangères.Signataires :Organisations nationales :Les Amoureux au ban public / Anafé / ANVITA / Ardhis / CCFD-Terre Solidaire / CGT / La Cimade / CNAJEP / CRID / Dom’Asile / Emmaüs / Femmes Egalité / FSU / Gisti / Grdr - Migrations-Citoyenneté-Développement / Humanity Diaspo / J’Accueille / LDH / Ligue de l’Enseignement/ Limbo / Médecins du Monde / MRAP / On Est Prêt / Oxfam / Patrons Solidaires / PLACE Network / Planning Familial / Polaris 14 / Réseau Féministe « Ruptures » / Ripostes, pour une coordination antifasciste/ SAF (Solidarités Asie France) / Singa / Thot/ UEE / Union syndicale Solidaires / UniR Universités & Réfugié.e.s / Utopia 56 / Visa – Vigilance et initiatives syndicales antifascistes / Watizat / WeaversOrganisations locales :Association Bretillienne des Familles / Accueil Réfugiés Bruz / L’Auberge des migrants / Bienvenue Fougères / Droit à l’Ecole / Fédération Etorkinekin Diakité / Forum Social des Quartiers – Rennes le Blosne / Groupe accueil et solidarité (GAS) / L’Hirondelle de Martigné-Ferchaud / Intercollectif : Coordination Sans-Papiers 75, CTSP Vitry, CSPM, CSP 17e, CSP 93, Gilets Noirs / L’IOSPE - InterOrga de soutien aux personnes exilées de Rennes / Ligue des Droits de l’Homme – Pays de Rennes / Migrants en Bretagne Romantique – QMS / Pantin Solidaire / Paris d’Exil / Plouër Réfugié-e-s / Réseau Territoires Accueillants 35 / Soutien Migrants Redon / Tous Migrant / Un Toit c’est Un Droit Rennes / VIAMI Val d’lle-Aubigné Accueil Migrantscommunique_de_presse_-_pour_une_politique_migratoire_d_accueil_et_de_solidarite_-_vdeff [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [24] => Array ( [objectID] => 2906 [title] => Frontière franco-espagnole basque – En solidarité avec les militant-e-s convoquées [timestamp] => 1727740800 [date] => 01/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-espagnole-basque-en-solidarite-avec-les-militant-e-s-convoquees/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_20210709_065014-1-768x576.jpg [extrait] => Le mercredi 2 octobre 2024 à 9h du matin, 7 militant-e-s de certaines de nos organisations sociales, politiques ou syndicales sont convoqué-e-s au commissariat d’Hendaia pour le motif d’aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière en bande organisée. [texte] => Konbokatuak diren militanteekin elkartsasunezEn solidarité avec les militant-e-s convoquéesEn solidaridad con los y las militantes convocadas.Euskaraz :2024ko urriaren 2an, asteazkena, Goizeko 9tan, gure erakunde sozial, politiko edo sindikaletako 7 kide deituak dira Hendaiako komisaldegira deklaratzera, migranteak frantses estatuan sartzen laguntzea leporatzen zaie.Mugak behin betiko idekitzea eta bereziki Irun eta Hendaia arteko bezalako zubi guztiak irekitzea eskatzen dugu, guztion zirkulazio askea bermatzeko.Prentsa ohar hau sinatzen duten erakunde guztiek, 7 kide horiek pairatzen duten edo etorkizunean edozeinek pairatzen ahalko lukeen errepresioa salatu nahi dugu. Hortaz, deituak izan diren kideei gure elkartasuna adierazteko asmoz ahal duten pertsona guziei datorren asteazkenean, urriaren 2an goizeko 8.45etan mobilizatzera deitzen ditugu hendaiako komisaldegiaren aurrean.En français :Le mercredi 2 octobre 2024 à 9h du matin, 7 militant-e-s de certaines de nos organisations sociales, politiques ou syndicales sont convoqué-e-s au commissariat d’Hendaia pour le motif d’aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière en bande organisée.Nous exigeons l’ouverture définitive des frontières et notamment l’ouverture de tous les ponts comme celui entre Irun et Hendaye afin de garantir la libre circulation de toutes et tous.L’ensemble des organisations signataires de ce communiqué tiennent à dénoncer la répression contre les militant-e-s convoqué-e-s et celles et ceux à venir et appelons l’ensemble des personnes qui le peuvent à se réunir le mercredi 2 octobre prochain devant le commissariat d’Hendaia dès 8h45 pour leur apporter tout notre soutien.En castellano :El miércoles 2 de octubre de 2024 a las 9 horas, 7 personas de algunas de nuestras organizaciones sociales, políticas o sindicales fueron citados en la comisaría de policía de Hendaia con el motivo de ayudar a la entrada y estancia de personas en situación irregular en banda organizada.Exigimos la apertura definitiva de las fronteras y en particular la apertura de todos los puentes como el que une Irún y Hendaya para garantizar la libre circulación de todas.Todas las organizaciones firmantes de este comunicado queremos denunciar la represión contra las 7 personas y convocar a todas las personas que puedan a reunirse el próximo miércoles 2 de octubre frente a la comisaría de ’Hendaia de 8:45 para darles todo nuestro apoyo.Les 90 premiers signatairesAita MariAlternatibaAMHER SOS ArrazakeriaAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)AntikapitalistakArtea sareaAttac 06Attac Pays BasqueAtxuri Harrera SareaBake Ekintza AntimilitaristaBaobab ExperienceBasoaBerdeakBidasoa EtorkinekinBilgune FeministaBiziCarovane MigrantiCCFD-Terre solidaireCFDT CAPB CIAS Pays BasqueCollectif amiénois des sans-papiersCollectif Réfugiés du VaucluseCollettivo Rotte Balcaniche Alto VicentinoDonostiako Asanblada FeministaDonostiako Harrera SareaEelv- Les écologistes Pays BasqueEguzkiolaEH BAIEH BilduEhunElkarrekin Kooperatiba Elkarte TxikiaEmakumeen Gerraren Aurka-Mujeres Contra la GuerraEmigrados sin FronterasEmmaüs RoyaErnaiEskEtorkinekin FederazioaEusko AlkartasunaFeministaldeFFREEE fils et filles de Républicains espagnols et Enfants de l’exode et UJFP union juive de France pour la PaixFreytter elkarteaFSUGaraipenGES (Gauche EcoSocialiste)Guztiontzako Egia auzotar sareaHabitat & CitoyennetéHernaniko Koordinadora FeministaImperia SolidaleIntziriIrídia, Centre per la Defensa dels Drets HumansIrungo Harrera SareaKaleko Afari Solidarioak (KAS)L’associazione di volontariato Rete MilanoL’Asti 66La Roya CitoyenneLABLe Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés)LFI HendayeLinea d’OmbraMboolo Moye Dole Plataforma Manteros BizkaiaMédecins du monde (délégation Aquitaine)Melting Pot EuropaMovimiento Migrante Mesoamericano (México)MRAP 06 (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, comité de NICE-GRASSE)MRAP-Littoral dunkerquoisMugak zabalduz - KarabanaNoka, Feminista elkartea (Arratia)NPA Pays BasqueODS Donosti, (Oficina de Derechos Sociales de Donosti)OmalOngi Etorri Errefugiatuak BizkaiaOngi Etorri Errefuxiatuak ArabaOngi Etorri Errefuxiatuak GipuzkoaPaz con DignidadPiztu DonostiaProgetto 20kPuentes de Esperanza (USA)Putxs en luchaRESF06 (Réseau Education Sans Frontières).Solidaires Pays BasqueSortuSOS arrazakeria BizkaiaSOS arrazakeria GipuzkoaSTEILASSyndicat Solidaires - AssosTous MigrantsTrabajadoras no domesticadasTxago Gipuzkoa (polizia gehiegikerien aurkako taldea)Xuti gaztesoutien_aux_7_personnes_convoquees_le_2_octobre_2024_cp_inter-organisations_1er_octobreTélécharger [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [25] => Array ( [objectID] => 2908 [title] => Aya, 10 ans, enfermée à l’aéroport d’Orly ou comment la France viole les droits de l’enfant [timestamp] => 1725840000 [date] => 09/09/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/aya-10-ans-enfermee-a-laeroport-dorly-ou-comment-la-france-viole-les-droits-de-lenfant/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/4.a.-Je-suis-en-ZA-e1732124094534-768x604.png [extrait] => Aya, une enfant de 10 ans, a été enfermée dans la zone d’attente à l’aéroport d’Orly le 30 août 2024 alors qu’elle rejoignait ses parents en France, après avoir fui son pays. 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D’abord, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil lors d’une audience du 3 septembre a considéré qu’il fallait prolonger l’enfermement d’Aya dans son intérêt. Ensuite, elle a été présentée à la cour d’appel de Paris le 5 septembre.Lors de cette audience, à laquelle ont assisté ses parents, Aya a été interrogée. Assise face à la magistrate, elle a exprimé son incompréhension de la situation, ne répondant pas (ou peu) aux questions incompréhensibles pour elle. Son seul souhait : rejoindre ses parents. Mais la juge continuait implacablement et avec insistance son interrogatoire.La situation s’est aggravée, au moment de la suspension de l’audience, lorsque la mère d’Aya, enceinte de huit mois, a fait une crise d’angoisse puis un malaise dans la salle d’audience – ce qui a déclenché une crise de panique de la fillette qui se débattait pour rejoindre sa mère.Malgré le chaos régnant dans la salle d’audience à ce moment-là (présence des pompiers, mère d’Aya toujours au sol, père et fillette en pleurs), la magistrate a froidement rendu sa décision, avant de quitter rapidement la pièce : confirmation de la prolongation de l’enfermement d’Aya.Alors que sa mère a été transportée à l’hôpital avec le reste de sa famille, Aya, elle, a été ramenée par la police en zone d’attente. Si la police aux frontières a mis fin à la privation de liberté d’Aya le soir du 5 septembre, ce n’est pas sans séquelles pour la fillette et sa famille.Depuis plus de 20 ans, l’Anafé dénonce les conséquences désastreuses de l’enfermement des enfants dans les zones d’attente et martèle qu’il n’est jamais dans l’intérêt d’un enfant d’être enfermé. À l’instar d’autres organisations et autorités, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a dénoncé lui-aussi l’enfermement des enfants dans les zones d’attente dans le cadre de son 6e examen périodique de la France, en juin 2023.Si la loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, a mis fin à l’enfermement des mineurs accompagnés de leurs familles dans les centres de rétention, la France s’obstine à priver de liberté des enfants en zone d’attente. Et chaque année, des centaines d’enfants sont enfermés aux frontières françaises, en violation des conventions internationales.L’Anafé demande une nouvelle fois qu’il soit mis fin à l’enfermement des enfants en zone d’attente. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [26] => Array ( [objectID] => 2910 [title] => Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet ! [timestamp] => 1719878400 [date] => 02/07/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/assurons-la-defaite-de-lextreme-droite-le-7-juillet/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé s’associe à l’appel lancé par la Ligue des Droits de l’Homme pour défaire le RN. [texte] => L’Anafé s’associe à l’appel lancé par la Ligue des Droits de l’Homme pour défaire le RN.Face à la perspective mortifère d’un gouvernement du Rassemblement national (RN) nous appelons à un sursaut démocratique et républicain des partis politiques et des électrices et électeurs !Le deuxième tour, décisif, est à la fin de la semaine. Dans un très grand nombre de circonscriptions, il y a une candidature du RN qui peut gagner le 7 juillet en cas de triangulaire.Nous appelons les partis politiques à décider du maintien d’une seule candidature face à l’extrême droite, partout où elle est en mesure de l’emporter.Nous appelons les électrices et électeurs à voter pour la candidature la mieux placée après le premier tour, là où les partis auront maintenu plusieurs candidat-e-s face au RN.Nous entendons toutes les raisons qu’il y aurait pour ne pas voter pour celui-ci ou pour celle-là. Ce peut être le rejet de député-e-s sortant-e-s d’une majorité qui a mené des politiques ayant, dans les faits, renforcé l’extrême droite. Ce peut être un rejet de partis politiques dont on ne partage pas l’ensemble des priorités, les méthodes, des politiques.Mais ce qui se joue dimanche dépasse radicalement ce qui nous divise. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. C’est une question encore plus essentielle qui va se jouer, celle de la possibilité de vivre toutes et tous ensemble en France. A cette question, le RN répond par un projet politique raciste et violent, celui de la destruction progressive des libertés et plus généralement de la République, qui a toujours été sa cible première. Il s’agit de l’arrivée au pouvoir d’un parti dont le programme est construit autour de la négation de l’égalité en droit des êtres humains proclamée par l’ONU en 1948. C’est à cette égalité que nous, syndicats et associations, travaillons jour après jour, pour que chacune, chacun, ait accès à un service, à un droit, une réponse à ses besoins.Celles et ceux qui refusent la société que nous annonce l’extrême droite sont donc devant un choix simple : toute dispersion des votes au second tour offrirait le pouvoir au RN du fait du mode électoral, alors même que ses idées inégalitaires sont minoritaires dans la société. Les votes doivent converger autour d’un seul objectif : défaire le RN.Le 7 juillet, pas une voix ne doit manquer à la défaite du RN !Paris, le 30 juin 2024Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme).Retrouvez l’ensemble des signataires : https://www.ldh-france.org/assurons-la-defaite-de-lextreme-droite-le-7-juillet/ [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( ) ) [27] => Array ( [objectID] => 160 [title] => L’extrême-droite, une menace pour l’action associative et citoyenne [timestamp] => 1718755200 [date] => 19/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/lextreme-droite-une-menace-pour-laction-associative-et-citoyenne-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé est signataire de la tribune initiée par Le Mouvement Associatif. — Les élections européennes du 9 juin dernier ont entériné une progression sans précédent de l’extrême-droite. Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix […] [texte] => L’Anafé est signataire de la tribune initiée par Le Mouvement Associatif.— Les élections européennes du 9 juin dernier ont entériné une progression sans précédent de l’extrême-droite. Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix de dissoudre l’Assemblée nationale, convoquant brusquement des élections législatives les 30 juin et 7 juillet prochains. Le risque qui s’annonce pour notre démocratie, pour notre République et les valeurs qui la fondent ne peut pas être ignoré.Nous avons la chance dans notre pays de pouvoir compter sur une dynamique associative particulièrement forte qui nous accompagne au quotidien. Ce sont nos associations, d’abord, qui permettent de proposer à nos enfants de pratiquer une activité sportive. Ce sont elles, encore, qui viennent en soutien des plus démunis, leur proposant un repas ou un toit. Ce sont elles, toujours, qui permettent d’animer nos bourgs et nos quartiers, proposant des activités culturelles accessibles à tous et toutes. Ce sont également elles qui préservent la nature… Nous pourrions poursuivre cette liste à l’infini tant les actions menées par les associations sont diverses et au plus près des besoins des habitantes et habitants.Ce qui nous réunit aujourd’hui au sein de nos associations, c’est un socle de valeurs et de principes partagés qui est incompatible avec l’extrême-droite. Là où elle prospère sur le sentiment d’abandon et la peur du déclassement, les associations rassemblent et soutiennent les citoyennes et citoyens.Partout où les forces autoritaires ont accédé au pouvoir, elles n’ont eu de cesse de s’en prendre à la vie associative et celles et ceux qui font association. C’est le cas en Hongrie où le gouvernement de Viktor Orban a été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour ses restrictions imposées au financement des organisations civiles. Mais c’est aussi le cas en France dans les communes administrées par le Rassemblement National. Ainsi, à Hayange (57) en 2016, le maire a mis à la porte le Secours populaire de ses locaux et lui a coupé le chauffage du fait de son caractère “politisé et pro-migrants” alors que l’association comptait près de 1000 bénéficiaires. À ce titre, comment ne pas s’inquiéter de l’utilisation d’un outil déjà largement dévoyé tel que le Contrat d’Engagement Républicain entre les mains d’un tel pouvoir ?Car ces exemples trahissent une vérité simple : si l’extrême-droite s’en prend aux associations, c’est surtout parce qu’elles agissent au service de tous et toutes, sans discrimination, car les droits sont universels, aucune préférence nationale ne s’y appliquant ; et c’est parce qu’elles sont le réceptacle de la parole citoyenne, du débat contradictoire et d’un pluralisme indispensable à notre vie démocratique.Parce que les associations portent la parole des citoyennes et citoyens là où l’extrême-droite voudrait la contenir. Parce que les associations prônent le dialogue là où l’extrême-droite se construit sur l’éviction des divergences. Parce que les associations prônent l’ouverture et la tolérance là où l’extrême-droite revendique le repli sur soi. Parce que les associations sont des écoles de la démocratie là où l’extrême-droite en est le fossoyeur. Les valeurs associatives sont incompatibles avec l’extrême-droite.Nous appelons chacune et chacun d’entre nous à défendre nos valeurs républicaines lors des prochaines élections. Dans la continuité du Pacte du Pouvoir de Vivre qui rendra visible les débats, rassemblements ou les initiatives portées par la société civile (www.pactedupouvoirdevivre.fr), nous appelons toutes les associations à se mobiliser. Nous portons toutes et tous une responsabilité. Il s’agit d’investir pleinement ce combat !Pour retrouver l’ensemble des signataires : https://lemouvementassociatif.org/l...Télécharger la tribune [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [28] => Array ( [objectID] => 158 [title] => Ensemble, contre l’extrême droite [timestamp] => 1718236800 [date] => 13/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/ensemble-contre-lextreme-droite-appel-commun/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous, syndicats et associations, avons décidé d’agir ensemble sur tous les territoires pour battre l‘extrême droite lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et porter ensemble des mesures concrètes de solidarité, d’égalité et de justice. 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Dans tous ces pays, la violence, la haine de l’autre ont remplacé les valeurs d’égalité, de solidarité, de fraternité.Nous devons tout faire pour éviter que cela ne nous arrive.Certes, la défaite des extrêmes droites ne suffira pas à garantir la mise en œuvre de politiques publiques répondant aux inégalités, injustices, et à l’urgence sociale et environnementale. Mais sa victoire en compromettrait radicalement la perspective.Le recul des droits, la régression des libertés auxquels nous avons assisté ces dernières années, les choix politiques tournant le dos au progrès social, la maltraitance des précaires, l’abandon des services publics, le mépris des mouvements sociaux d’ampleur, comme le combat contre la réforme des retraites, constituent le terreau sur lequel l’extrême droite a prospéré.Battre l’extrême droite dans les urnes, combattre son projet raciste doit se conjuguer à l’émergence d’un changement profond, de ruptures sociales et écologiques et d’effectivité des droits.Il est donc crucial que chacune et chacun trouve dans l’exercice électoral le prolongement des mobilisations et aspirations communes. Une réponse de l’ensemble des forces politiques considérant que les droits sont les mêmes pour toutes et tous est indispensable.Nous, syndicats et associations, serons exigeants pour que les réponses que nous portons pèsent aujourd’hui et demain dans un dialogue social et civil effectif.Dans la société que nous voulons, la liberté, l’égalité, la démocratie, la solidarité et l’Etat de droit ne sont pas des mots vides de sens mais les principes mêmes qui organisent notre vie commune, notre avenir commun. Sur ces bases, face aux tenants de la haine, du racisme, de l’antisémitisme, du sexisme, de la LGBTQI+phobie, de la régression sociale, et de la destruction du vivant : des alternatives de rupture sont nécessaires.Ensemble, nous en appelons à la mobilisation citoyenne. Sans attendre, nous appelons à participer dès ce week-end à toutes les manifestations partout en France.Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Cimade, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération des acteurs de la solidarité (Fas), Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF), Fédération syndicale unitaire (FSU), Greenpeace France, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Union syndicale SolidairesAutres signataires :AC ! Agir ensemble contre le chômage, ActionAid France, Action Justice Climat, Accueil Montauriol, Agir pour l’environnement, Alliance citoyenne Justice ensemble, Alliance des femmes pour la démocratie, Antony Terre Citoyenne, APF France handicap, Association Accompagnement Recherche Education Solidarité (AARES), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (Asdhom), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France-Palestine Solidarité (AFPS), AFPS 46, Association des Marocains en France (AMF), Association de promotion des cultures et du voyage, Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), Association pour l’accueil des travailleurs et des migrants (AATM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), ATMF Gennevilliers, Attac, Audacia, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Cemea), Cemea Ile-de-France, Cent pour un toit Oise, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Collectif AGIR du pays d’Aix, Collectif des associations citoyennes (Cac), Collectif Changer de cap, Collectif citoyen chatenaisien, Comité ivryen pour la santé et l’hôpital public, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits humains en Tunisie (CRLDHT), Comité Marche du 23 mai 1998 (CM 98), Confédération nationale du logement (CNL) Val de Marne, Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Conseil national de la nouvelle résistance (CNNR), Convergence de défense et développement des services publics, Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef), Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Coordination nationale Pas sans nous, Copainville, Droit au logement (Dal), Droits d’urgence, Emmaüs France, Emmaüs Roya, Emmaüs Solidarité, Ethnoart, Fédération Addiction, Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des mutuelles de France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (Fidl), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération nationale des Samu sociaux (FNSS), Femmes Egalité, Femmes plurielles, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, Fondation des femmes, Foyer Accueil chartrain, Français Langue d’accueil (FLA), France Amérique latine, France Fraternités, France Libertés Gironde, France terre d’asile, Générations Futures, Generation for rights over the world (GROW), Golem, Grains de pollen, Groupe associatif PoleS, Groupe d’information et de soutien des immigré-es (Gisti), Home, Home Protestant, Humanity Diaspo, Ingénieurs sans frontières France, Juives et Juifs révolutionnaires (JJR), L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (L’Acort), La Cloche, La Jeune Garde, Latitude Marionnette, Le Mouvement de la paix, Les midis du Mie, Les Poussières, Ligue de l’enseignement, L’Union étudiante, Mission d’aide au développement des économies rurales en Afghanistan (Madera), Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement Utopia, Mutuelle des pays de Vaucluse, Ocellia, Oppelia, PasserElles buissonnières, Paris d’exil, Pantin solidaire, Patron.nes solidaires, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Polaris 14, Quartiers du monde, Rassemblement citoyen Viva – Nice, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (Raar), Réseau éco-syndicaliste (Res), Réseau Education sans frontières (RESF), Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire (Reses), Réseau Euromed France (Ref), Ripostes – Pour une coordination antifasciste, Roya citoyenne, Solidarité Laïque, Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (Snuasfp-FSU), Syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes-FSU (Snepap-FSU), Une autre voix juive (UAVJ), Union des étudiants exilés (UEE), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale lycéenne (USL), Union syndicale de la psychiatrie, Unis pour le climat et la biodiversité, Utopia 56, Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa), VoxPublic, YES Akademia, Zero Waste FranceParis, le 12 juin 2024 [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [29] => Array ( [objectID] => 159 [title] => Solidarité, écologie et justice : le Front populaire, notre espoir commun [timestamp] => 1718236800 [date] => 13/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/solidarite-ecologie-et-justice-le-front-populaire-notre-espoir-commun-tribune/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton713-768x576.jpg [extrait] => L’extrême droite représente une menace directe pour nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Face à cette menace, les partis de gauche doivent être à la hauteur de ce rendez-vous avec l’Histoire. La constitution d’un Front Populaire est […] [texte] => L’extrême droite représente une menace directe pour nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Face à cette menace, les partis de gauche doivent être à la hauteur de ce rendez-vous avec l’Histoire. La constitution d’un Front Populaire est le seul chemin à même d’arriver à un équilibre politique qui ne marquera pas des reculs sur l’ensemble de nos victoires passées, qui permettra de préserver notre démocratie, nos acquis sociaux et la poursuite de nos combats pour une société plus juste. L’union des forces de gauche sociales, écologistes, féministes, antiracistes, décoloniales et contre l’antisémitisme et l’islamophobie est pour cela plus que jamais indispensable.Cette tribune est publiée en intégralité sur le site du quotidien Ouest France ici Liste des signataires : Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace FranceClaire Nouvian, fondatrice et directrice générale de BLOOMPremiers signatairesLéa Geindreau, porte-parole d’Action Justice ClimatStephen Kerckhove, directeur général d’Agir pour l’environnementJérémie Suissa, Délégué Général de Notre Affaire À TousFanny Petitbon, Responsable France, 350.orgLucie Pinson, Directrice générale, Reclaim FinanceMarie Yared, Directrice, AvaazYoulie Yamamoto, porte-parole d’Attac FranceThibaut Godin, porte-parole d’AlternatibaJulie Girard, porte-parole d’ANV-COP21Lou Méchin pour le collectif Pour un Réveil ÉcologiqueDominique Mauvillain représentante du Planning Familial au CACJean-Marie Fardeau, délégué national, association VoxPublicCatherine El Arouni, directrice générale d’EnercoopMarion Rivet, porte-parole du Réseau “Sortir du nucléaire”Organisations Valérie Gramond, présidente de greenlobbyEstelle Dubreuil, Coordinatrice nationale de FAIRe un monde équitableJulien Kien, président de Bio Consom’acteursFrançoise Vernet, présidente de Terre&HumanismeHania Hamidi secrétaire générale de l’UNEFLatifa Oulkhouir, directrice le mouvementClémence Libeau, administratrice Association WWOOF FranceJuliette Franquet, Zero Waste FranceIsabelle Gentilhomme, Coordinatrice nationale du Mouvement ColibrisJean Azan, représentant des Ami·es de la confédération paysanneCéline Reynaud, Présidente de VRAC FranceKim Vo Dinh, co-président de Combat MonsantoFrançois Pignet pour le Mouvement UtopiaJean-Jacques Mabilat, président de Coquelicots de ParisUrsula Le Menn, co présidente Osez le féminisme !Mehdi El Kamily, Président d’Ingénieurs sans frontières FranceAlain Refalo, porte-parole du Mouvement pour une Alternative Non-violenteNinon Lagarde – Labo des PartisMarie Cousin, co-présidente de Résistance à l’Agression PublicitaireRobert Levesque, Président d’AGTERCharles Braine, fondateur et président de l’association Pleine MerAmel Doghmane, présidente Alliance Citoyenne – Justice EnsembleCollectifsLola Ott, directrice opérationnelle Octop’us NetworkJulie Dupuy, membre du Collectif SIPEMatthieu Lapinski, Président de l’Association AileronsFrançois Dubreuil, Cofondateur, Unis Pour Le Climat et la BiodiversitéGilliane Le Gallic, présidente d’Alofa TuvaluStéphan Beaucher, délégué en France de MedReActClaire Le Floch, fondatrice de l’association CatalizJanine Vaux, secrétaire de la Convergence des Services PublicsAubépine Dahan, co-présidente de Paris d’ExilVéronique Moreira, présidente de WECF FranceMilou Borsotti, président du Collectif accès aux droitsEmmanuelle et Ghislain Bardout, co-fondateurs et co-directeurs d’Under The PoleMarie-Laure Guislain, responsable projets d’AllumeusesPierre-Marie Lamielle, Alerte PlaneteJulien Noé – administrateur Collectif Transition CitoyenneGilles Rouby, président du Collectif des Associations CitoyennesPierre-Alain Cardona, Archipel des Confluences et Collectif de la Transition citoyenneSarah Gogel, présidente de YES AkademiaJulie Pasquet, Co-fondatrice du Bruit Qui Court, collectif d’artivistesAlexandre Colas, Artiste Associé, LA COMPAGNIE DU THÉÂTRELaetitia Lafforgue, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures CulturellesJulie Desmidt, Fraap – Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiensMarine Jobert, coordinatrice du Collectif Les Pieds dans le PlatBruno Tesan, co-fondateur Polaris 14Marion Ducasse, AequitazSébastien Shulz, cofondateur du Collectif pour une société des communsThéodore Dhénain, membre du collectif Danse la rueJules Desgoutte, co-coordinateur de Artfactories/ autresparts et membre de la CNLIIIsabelle GOLDRINGER, Porte-parole, Sciences CitoyennesStéphane Veyer, co-gérant de la Manufacture coopérativeMarie Dorge, co-présidente association SUMACHelene mathon fondatrice et directrice artistique de LA Langue EcarlateMarie P. Rolland, artiste co-fondatrice, collectif La LunaMaud Sarda, co-présidente Les LicoornesAnne-Sophie Mouraud, fondatrice de Coexistence CrewFlore Berlingen, Observatoire du principe pollueur-payeurNicole Alix, présidente de La Coop des CommunsCaroline Joly, présidente de Droits d’urgenceAlexandre Moreau, président de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé)Marino Crespino et Audrey Brouhan, coprésident.es du Réseau des Musiques actuelles en Île-de-France (RIF)Catherine Dauriac, Présidente de Fashion Revolution FranceJoël Lécussan, Mix’Art Myrys Collectif d’artistes autogéré ToulouseClaire Diridollou, coordinatrice de pol—nBénédicte Monnaux, co-présidente, pour les 15 co-président·es de la Fédération des arts de la rue en Île-de-FrancePauline Lida, Justine Sène et Jade Verda, Co-fondatrices du Collectif Minuit 12Nicolas Benoit, Anne Dupin et Rafaella Scheer, humoristes membres du Greenwashing Comedy ClubComités locaux Alix Brun, Youth for Climate IDFPierre Philibeq Comité régional LDH RhôneDavid Bodinier, Next Planning GrenobleKhaled Gaiji, porte parole des Amis de la Terre EssonneBenoît Derouet, président des Amis de la Terre ParisEmma Feyeux, présidente de Notre Affaire à tous LyonRéseaux étudiantsNicolas Lunel, Vice-Président Étudiant de l’Université Toulouse III : Paul SabatierNaïl KLIOUA, Vice-président étudiant de l’Université Jean Moulin Lyon 3Clément DESAPHY, Vice-président Étudiants délégué à la vie étudiante et associative, Université de LimogesLéo Huteau, Vice-président étudiant de l’Institut Polytechnique de BordeauxAntoine Tedesco, secrétaire nationale de l’Union ÉtudianteJérôme JOUIN GUÉRARD Vice-Président Étudiant de Normandie UniversitéNicolas Mourgues Vice-président étudiant de l’Université Savoie-Mont-BlancAxel DUTHIL—VATINE, Vice-président étudiant de l’Universite de Rouen NormandieStéphane ALEXANDRE, Délégué général de la Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignementUgo Beillard-Bevilacqua, Vice-Président Étudiant de l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLuc Fournlia, vice-président de l’université Paris-Dauphiin et militant à l’UNEFClémentine Groslambert, présidente de l’association NOISE ESSECFujol Margaux, Vice-présidente étudiante de l’université de Limoges en charge de la transition écologique et sociale.Paul CASABIANCA, Président de la Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignementLouise Schaller, Vice-présidente étudiante de l’université Bordeaux MontaigneGiovanna Pinaud, Génération équitableYann Bousseau, président de l’association NOISE emlyonCitoyens et citoyennes Audrey Vernon, comédienneCharles Merlin, créateur de contenu avec le compte VivreMoinsConFrançois Sarano, océanographeSamuel GrzybowskiRomain Ladent, militant associatifBenjamin Ball Porte parole Marches pour l’alimentationNicolas Krameyer, universitaire et militant des droits humainsMaxime Ollivier, activiste pour la justice sociale et climatiqueFloraine Jullian, Coline Serra, Solenn Briodin, Céleste Lacombe, Adrien Chassine, le bureau de l’Ex Primaire Populaire [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [30] => Array ( [objectID] => 1003 [title] => En dépit des outrances sémantiques du ministère de l’Intérieur, participer à une manifestation organisée par les Soulèvements de la Terre ne fait pas de vous un “écoterroriste” [timestamp] => 1717718400 [date] => 07/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/en-depit-des-outrances-semantiques-du-ministere-de-linterieur-participer-a-une-manifestation-organisee-par-les-soulevements-de-la-terre-ne-fait-pas-de-vous-un-ecoterroriste/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/FFIH-PAF-Montgenevre-scaled-e1730904685144-768x317.jpg [extrait] => Alors que le rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations Unies, Michel Forst, considère que la France est le pire pays d’Europe concernant la répression policière des militants environnementaux, le tribunal administratif de Paris vient de condamner vingt-sept […] [texte] => Alors que le rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations Unies, Michel Forst, considère que la France est le pire pays d’Europe concernant la répression policière des militants environnementaux, le tribunal administratif de Paris vient de condamner vingt-sept fois l’État français pour avoir empêché des militant.e.s du mouvement italien “No Tav” de rejoindre un événement d’opposition au projet ferroviaire de ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin. Cet événement au cours duquel étaient prévus débats, performances artistiques et une manifestation, était en partie organisé par les Soulèvements de la Terre et s’est tenu du 16 au 18 juin 2023. Plusieurs dizaines de personnes, dont une de nationalité française, se sont vu refuser l’entrée sur le territoire français, et ont pour certaines d’entre elles été refoulées vers l’Italie les 15, 16 et 17 juin 2023 en raison d’interdictions administratives du territoire (IAT) prises à leur encontre, ou pour d’autres, en raison d’un supposé risque de trouble à l’ordre public.Le 26 mars et le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, par vingt-sept décisions, annulé l’ensemble les décisions administratives litigieuses. Il a condamné l’État, d’une part, à verser à chacun.e des requérant.es une somme allant de 500 à 1300 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d’autre part, au remboursement des frais de justice.Le ministère de l’Intérieur précisait, pour justifier les IAT, «  que ce mouvement local était appuyé par le mouvement écologiste radical “Les Soulèvements de la Terre” ». Loin d’adhérer à cet argumentaire, et conformément à la décision du Conseil d’État annulant la dissolution de ce mouvement, le tribunal administratif de Paris a considéré que le fait d’avoir pour projet de participer à des événements organisés par les Soulèvements de la Terre n’est pas de « nature à révéler [...] l’existence, dans le comportement personnel [des requérants], du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », condition de légalité d’une IAT.Le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFÉ), l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont soutenu ces recours par intervention volontaire.Si les requérant.es sont satisfait.es par ces décisions qui reconnaissent l’illégalité des méthodes employées par l’État pour réprimer les militant.e.s écologistes, il.elles regrettent que l’indemnisation n’ait pas été plus conséquente eu égard aux graves atteintes aux droits et libertés fondamentales (liberté d’expression, de réunion et de circulation) dans un contexte de durcissement revendiqué de la répression et de la criminalisation des mouvements militants, libertés pourtant consubstantielles à toute société démocratique.Alors que l’Europe économique est en constant développement, nous ne pouvons que regretter que des obstacles soient posés à la construction d’une Europe respectueuse des principes démocratiques.Signataires : ADDEANAFÉLDHSAF et les avocat.e.s : Anna BLANCHOT (barreau de Brest), Alexis BAUDELIN, Fayçal KALAF, Alexandre MAESTLÉ (barreau de Paris), Flor TERCERO (barreau de Toulouse)Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [31] => Array ( [objectID] => 1006 [title] => Solidarité avec 4 avocat·es menacé·es pour leur action de défense des droits des personnes enfermées en zone d’attente en Guadeloupe [timestamp] => 1716854400 [date] => 28/05/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/solidarite-avec-4-avocat%c2%b7es-menace%c2%b7es-pour-leur-action-de-defense-des-droits-des-personnes-enfermees-en-zone-dattente-en-guadeloupe-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 14 mai 2024, un bateau est intercepté au large de la Guadeloupe. 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Elles font l’objet d’une mesure de non-admission et d’un placement en zone d’attente.Quatre avocat·es du barreau de Guadeloupe ont pris en charge la défense de ces personnes pour s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.Si le juge des libertés et de la détention a mis fin à l’enfermement de ces personnes, les avocat·es ayant organisé leur défense sont rapidement victimes d’une vindicte sur X.Identifié·es par un groupuscule d’extrême-droite, ils et elles sont la cible de menaces et d’intimidations allant jusqu’à la diffusion d’informations personnelles en raison de l’exercice de leur mission de défense des personnes étrangères, devant un tribunal, comme la loi le prévoit.Par ce message, les signataires expriment à ces 4 avocat·es leur solidarité face à ces inacceptables attaques. Ils rappellent que les droits de la défense, au surplus de personnes vulnérables et privées de liberté, est une garantie centrale et inconditionnelle de notre État de droit.Cet épisode est une nouvelle marque de la montée du racisme contre les personnes en migration et des pressions contre leurs soutiens. Ces attaques racistes sont intolérables et doivent être sanctionnées.Signataires : ADDEAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)La CimadeElena FranceGistiSyndicat des avocats de FranceSyndicat de la magistratureTélécharger l'alerte presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Zones d'attente ) ) [32] => Array ( [objectID] => 117 [title] => Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence [Communiqué OEE] [timestamp] => 1712880000 [date] => 12/04/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/violences-policieres-au-cra-de-lyon-2-briser-le-silence/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] a pris connaissance par voie de presse [2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur […] [texte] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] a pris connaissance par voie de presse [2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur les organes génitaux après qu’elle a été attachée au lit – qui auraient été commises à son encontre par plusieurs agents de la police aux frontières agissant de concert alors qu’elle était placée en cellule d’isolement.La plainte déposée par la victime à la suite de ces faits intervient dans le contexte de ce qui apparaît bien comme une banalisation des violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique au sein du CRA de Lyon, relevée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses recommandations publiées le 22 mai 2023 [3].À l’issue de la première visite de cet établissement, fraîchement inauguré et présenté comme modèle de « CRA du futur », le CGLPL relevait en outre le caractère illégal des placements à l’isolement infligés aux personnes retenues « dans des pièces d’une saleté repoussante » et des pratiques de contention qu’elles y subissent, auxquelles « il doit être mis fin sans délai ».Depuis des années, l’OEE dénonce la surexposition aux violences policières des personnes étrangères enfermées dans les lieux privatifs de liberté, et montre en quoi la rétention favorise l’impunité des forces de l’ordre [4].Constatant avec le CGLPL que les conditions d’enfermement des personnes étrangères dans les CRA sont « gravement attentatoires à leur dignité et à leurs droits fondamentaux » et que les recommandations récurrentes de ce dernier sont « laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes », l’OEE : demande que la plainte dénonçant ces nouvelles violences policières au sein d’un CRA soit instruite avec la diligence nécessaire pour que toute la lumière soit faite sur les faits rapportés ; réitère son appel à ce qu’il soit définitivement mis fin à ce régime d’enfermement administratif, incompatible avec l’exercice des droits et libertés de toute personne. [1] https://observatoireenfermement.blogspot.com/[2] https://www.rue89lyon.fr/2024/03/10/violences-policieres-apres-plainte-cra-justice-contredit/[3] Après avoir relevé que « 21 procédures judiciaires ont été ouvertes pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique en 2021 » le contrôleur général déclare avoir été « témoin au CRA no 2 de Lyon de faits susceptibles de caractériser des violences commises par deux agents de la police aux frontières sur deux retenus » pour lesquels il « a par ailleurs procédé à leur signalement au procureur de la République de Lyon le 24 mars 2023 au titre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ».[4] Voir la réunion publique de l’OEE « Les personnes étrangères et les violences policières en France », 9 mai 2016, https://www.youtube.com/watch?v=sQbE4VF_PD4. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières ) ) [33] => Array ( [objectID] => 3513 [title] => Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures [timestamp] => 1711929600 [date] => 01/04/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/contestation-du-regime-des-controles-aux-frontieres-interieures/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Contrôles aux frontières intérieures terrestres : note de décryptage des arrêts de la CJUE du 21 septembre 2023 et du Conseil d’État du 2 février 2024 et de leurs conséquences pratiques. [texte] => Dans le cadre du recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA, les associations requérantes soutenaient notamment que l’article L. 332-3 du CESEDA qui étend l’application du régime des refus d’entrée aux contrôles effectués aux frontières intérieures de l’espace Schengen était contraire au droit de l’Union. Elles suggéraient au Conseil d’État, a minima, de poser une question préjudicielle à la CJUE sur ce point.Dans sa décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a accepté de saisir la CJUE de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut se voir opposer une décision de refus d’entrée sans que la directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») lui soit applicable.L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 septembre 2023 et l’arrêt du Conseil d’État (CE) du 2 février 2024, qui en tire les conséquences, constituent deux étapes importantes du contentieux lié au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres décidé en 2015 aux procédures qui s'appliquent aux personnes qui font l'objet de contrôles à ces frontières. Si les réponses apportées par la CJUE et le CE sont déjà de nature à améliorer sensiblement la situation de ces personnes exilées, elles ouvrent de nouvelles perspectives d’actions contentieuses de nature à faire encore progresser leurs droits.Retrouver ci-dessous le décryptage de ces deux arrêts.Contrôles_aux_frontières_intérieures_terrestres_-_Note_de_décryptage_des_arrêts_de_la_CJUE_et_du_conseil d'EtatCi-dessous, retrouver les deux arrêts ainsi que les observations déposées devant la CJUE par les associations requérantes et le mémoire complémentaire déposé par ces dernières devant le Conseil d'État.Observations sur la_question prejudicielle_CJUECJUE, 21 septembre 2023Mémoire complémentaire des organisations requérantesCE, 2 février 2024De plus, à l'occasion de ce contentieux, l'Anafé a soumis des documents de contextualisation devant le Conseil d'État et la CJUE sur la situation des personnes maintenues en zone d'attente et sur les violations de droits aux frontières intérieures terrestres. Retrouver ces documents ci-dessous.Anafé - Question préjudicielle CJUE - contextualisation ZAAnafé - Question préjudicielle CJUE - contextualisation FITADDE et A - Séance orale d'instruction - Document préparatoire - Éléments factuels VFAnafé - Statistiques frontières intérieures ZAAnafé - Statistiques frontières intérieures terrestres 2017-2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [34] => Array ( [objectID] => 1009 [title] => Loi asile et immigration : chronique d’une catastrophe annoncée [timestamp] => 1707955200 [date] => 15/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/loi-asile-et-immigration-chronique-dune-catastrophe-annoncee-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune publiée dans Le Monde. Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté […] [texte] => Tribune publiée dans Le Monde.Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conforme à la Constitution près de 40% de son contenu.La décision du Conseil constitutionnel, un soulagement en trompe-l’œil Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé sur le fond la plupart des mesures mais en a censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.Les Sages laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent via de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste, et bientôt les Républicains, tente de faire via une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat, reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pire, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de 40 mesures extrêmement inquiétantes de la loi.La loi la plus répressive depuis 1945 Les mesures, pour certaines déjà mises en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfet·es et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoint·es ou parents de Français·es, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineur·es étranger·es délinquant·es ou encore l’exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi-automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande, sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.Le gouvernement annonçait un texte « équilibré » entre humanité et fermeté. Seule la deuxième intention subsiste, alors que le volet intégration de la loi a été réduit à peau de chagrin. Désormais, le gouvernement ne cache même plus sa volonté d’avoir recours à une immigration choisie, recherchant de la main d’œuvre à disposition, « consommable » selon les besoins de notre société.Des digues ont sauté face à la xénophobie et la remise en cause de l’État de droitL’esprit de cette loi et la plupart des mesures du gouvernement ou issues d’amendements des Républicains, adoptées avec le concours du Rassemblement national célébrant une « victoire idéologique », sont incompatibles avec une société humaniste.Depuis mars 2023, l’examen parlementaire de ce texte a servi à justifier les discours les plus haineux et racistes, mais également ceux remettant en cause des éléments fondateurs de notre système démocratique. Parce que certaines de leurs propositions politiques seraient incompatibles avec les conventions internationales, les traités européens et notre Constitution, la droite et l’extrême-droite ont ainsi affirmé la nécessité de réformer notre système de hiérarchie des normes pour déroger à ces obligations et engagements.L’ensemble de ces textes protecteurs garantit le respect effectif des droits humains et la dignité de toutes et tous sur notre territoire, et ne devrait jamais être révisé dans le but de retirer des droits à certain·es. Or, le gouvernement s’est prêté à ce jeu funeste en faisant sciemment voter une loi comprenant des dispositions inconstitutionnelles.Des digues ont sauté, et elles seront difficilement réparables. Le gouvernement ne semble d’ailleurs pas vouloir s’engager dans leur reconstruction, comme en témoignent les annonces sur la future réglementation de l’aide médicale d’État ou la réforme constitutionnelle sur le droit du sol à Mayotte. Le soutien inconditionnel de la France au dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est un autre signal délétère.Soutenir toute action garantissant la dignité et l’égalité des droitsNous ne nous résignerons pas et continuerons de lutter pour une société humaniste tournée vers l’accueil, protégeant toute personne quel que soit son statut administratif, et faisant respecter les droits humains de manière inconditionnelle.Les migrations continueront, qu’il y ait des voies légales et sûres ou non pour traiter les demandes. Des politiques dignes d’accueil pour toutes et tous, même si elles demandent du courage politique, seraient une solution plus pérenne pour le respect des droits des personnes exilées et pour la société.Liste des signatairesASSOCIATIONS NATIONALES :Action Aid, DE RONNE Luc, présidentAction contre la Faim (ACF), KORAICHI Aicha, présidenteAmnesty International France, SAMOUILLER Jean-Claude, présidentAnafé, PALUN Laure, directriceANVITA, BARSEGHIAN Jeanne et CARÊME Damien, co-président.esAssemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, METIN Umit, coordinateurAssociation des Femmes de l’Europe Méridionale (AFEM), DIMITROULIAS Catherine, présidenteAssociation des Travailleurs Maghrébins de France, EL IDRISSI Nacer, présidentAttac France, PICARD Alice, porte paroleCCFD-Terre Solidaire, BUKHARI DE PONTUAL Sylvie, présidenteCNAJEP, TIERCELIN Arnaud, co-présidentCoordination nationale Pas sans Nous, Mohamed MECHMACHE, présidentCRID, MÉRESSE Céline, présidenteEmmaüs International, CHABOCHE Adrien, délégué généralEmmaüs France, SUEUR Antoine, présidentFédération Artisans du Monde, ANVROIN Yannick, administrateurFédération de l’Entraide Protestante, RICHARD Isabelle, présidenteFédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, BEN ABDALLAH Fayçal et BEN SAID Mohamed, président et membre du bureauFédération Etorkinekin Diakité, MAYNARD Christine, représentanteFédération nationale des Francas, SEGURA Pierre, présidentGISTI, ROCHICCIOLI Vanina , DAADOUCH Christophe , co-président.e.sGreenpeace France, JULLIARD Jean-François, directeur généralGroupe Accueil et Solidarité (GAS), DUPOURQUE Philippe, présidentHabitat-cité, TOUTLEMONDE Claire, responsable de pôle asile, accès aux droits et insertionHuman Rights Watch, COSSÉ Eva, chercheuse senior FranceHumanity Diaspo, HAMRA Rana, directrice exécutiveIngénieurs sans Frontières, EL KAMILY Mehdi, présidentIntérêt à Agir, DELATOUCHE-BIOTTEAU Eléonore, présidenteJRS-France, ROSSIGNOL Guillaume, directeurLa Cimade, CARREY-CONTE Fanélie, secrétaire généraleLes Céméas France, CLERICO Jean-Baptiste, directeur généralLigue des droits de l’Homme, BAUDOIN Patrick et VERGIAT Marie Christine, président et vice présidenteLigue de l’Enseignement, LACASSAGNE Hélène, présidenteLIMBO, ALLEGRA Cécile, présidenteMADERA, GOGEL Sarah, déléguée généraleMédecins du Monde France, RIGAL Florence, présidenteMouvement ATD Quart Monde, GRARD Marie Aleth, présidenteMouvement de la Paix, EL RAHEB Gisèle, membre du conseil nationalMRAP, QUANTIN Jean-François, co-présidentObservatoire International des Prisons - Section Française, MAS Jean [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [35] => Array ( [objectID] => 1011 [title] => Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières [timestamp] => 1707264000 [date] => 07/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/hommage-a-celles-et-ceux-qui-ont-eu-le-courage-de-fuir-ne-laissons-pas-notre-ideal-europeen-mourir-aux-frontieres-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Publiée dans l’Humanité. Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de […] [texte] => Publiée dans l’Humanité.Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de nombreuses personnalités à cette occasion.Un monument pour ne pas oublier qu’à la frontière avec l’Italie dans les montagnes, à Calais, à Vintimille, en Méditerranée, tout au long des parcours de celles et ceux qui prennent la route de l’exil, meurent chaque année des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. Ils et elles ont un nom et une histoire trop souvent effacés, perdus, gommés par des statistiques déshumanisantes [et des regards froids].Ne pas oublier. Oui, ce monument aux mort·es des frontières leur est dédié. Pour toujours se rappeler que lorsque nos égoïsmes nationaux nous font ériger des murs, notre humanité se perd et des vies en sortent brisées. C’est un lieu pour les victimes et leurs familles, c’est à elles d’en donner le sens. Ce mémorial est aussi dédié aux personnes blessées, traumatisées par leur parcours d’exil. Nous ne laisserons pas notre société les oublier. Ce cairn (objet communément érigé pour guider les personnes en montagne) est une lanterne pour que la France retrouve le chemin de la fraternité.Ce qui se joue dans le Briançonnais, c’est aussi l’avenir de l’idéal européen. Nous ne pouvons pas accepter que les frontières des pays de l’Union s’enfoncent dans la militarisation et la surveillance. Face à la surenchère sécuritaire, la solidarité s’est organisée depuis des années. Nous apportons notre plein soutien aux associations, aux montagnard·es ainsi qu’aux bénévoles venu·es de toute la France pour porter assistance aux exilé·es qui tentent, malgré tout, de traverser les Alpes au péril de leurs existences dans un geste désespéré de survie.Non, les mort·es aux frontières ne sont pas victimes d’accident, de mauvaises conditions météorologiques, de prises de risques inconsidérées : ils et elles sont victimes de nos politiques de construction de barrières toujours plus hautes. Les frontières ne sont pas géographiques mais sociales, culturelles et administratives. La frontière franco-italienne a déjà fait des dizaines de victimes. Nous n’oublions pas non plus les lois d’exclusion telles que la loi asile et immigration et ce marchandage indigne autour de la santé des personnes étrangères protégées, pour l’instant, par l’aide médicale d’État.Aujourd’hui, l’ensemble du parcours d’une personne étrangère en France est indigne de notre République. Du passage de la frontière avec la négation d’un certain nombre de droits (documentée par de nombreux·euses observateur·trices), aux solutions d’hébergement précaires en passant par la stigmatisation permanente et par le travail sans droit qui engendrent exploitation et marginalisation : l’absence d’une politique d’intégration digne est un facteur de risque sur la santé des personnes, de précarisation et de désordre dans nos sociétés.Pour que nous arrêtions de compter les mort·es des frontières, il est temps de ne plus céder aux sirènes populistes et réactionnaires dans notre approche des migrations. Regarder la réalité migratoire en face passe par la construction d’une réelle politique d’accueil, d’intégration et de droits pour celles et ceux qui rejoignent notre continent. Un accueil qui permette aux personnes de guérir de leurs blessures et de retrouver du pouvoir d’agir. L’avenir de notre fraternité, le destin de notre idéal européen se joueront aussi dans notre capacité à faire tomber certaines frontières pour ériger des ponts et bâtir un parcours digne.Les 25 premiers signataires :François Héran, Sociologue et Anthropologue. Professeur au Collège de FranceDidier Fassin, Anthropologue Sociologue. Professeur à Institute for Advanced Studied, PrincetonHenri Masson, Président de la CimadeCécile Duflot, Directrice Générale d’Oxfam FranceBenoît Hamon, Directeur Général de SINGACéline Meresse, présidente du CRIDFrançoise Rigal, présidente de Médecins du MondeVanina Rochiccioli et Christophe Daadouch, co-président·es du GISTIMarie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart MondeMarie-Christine Vergiat, Vice Présidente de la Ligue des Droits de l’HommeMichel Rousseau, Co-Président de Tous MigrantsCédric Herrou, Emmaüs RoyaGuillaume Meurice, HumoristeJean-François Bayart, Professeur à l’IHEID de GenèveAnne-Claire Defossez, Sociologue, Institute for Advanced Studied, PrincetonKarima Delli, eurodéputée Les ÉcologistesThomas Dossus, Sénateur les ÉcologistesMathilde Hignet, députée LFI-NUPESMarina Mesure, députée européenne LFIMathilde Panot, députée LFI-NUPESEric Piolle, maire de Grenoble Les ÉcologistesAndrée Taurinya, députée LFI-NUPESMarine Tondelier, Secrétaire nationale les ÉcologistesMarie Toussaint, candidate aux élections européennes Les ÉcologistesLéo Walter, député LFI-NUPESAutres signatairesAbomangoli Nadège Députée LFI-NUPES de Seine-Saint-DenisAmiot Ségolène Députée LFI-NUPES de Loire-AtlantiqueAmrani Farida Députée LFI-NUPES de l’EssonneAutain, Clémentine Députée LFI -NUPES de Seine St DenisBalibar Etienne PhilosopheBalllet-Baz Coline Freerideuse professionnelleBayart Jean-François Professeur à l’IHEID de GenèveBayou Julien député Les ÉcologistesBenarroche Guy sénateur Les ÉcologistesBex Christophe Député LFI-NUPES de Haute-GaronneBlanchard Arthur membre du conseil d’administration de Refuges Solidaires.Bompard Manuel Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneBoumertit Idir Député LFI-NUPES du RhôneBoyard Louis Député LFI-NUPES du Val-de-MarneBukhari-de Pontual Sylvie Présidente du CCFD-Terre SolidaireCarême Damien eurodéputéCarrière Sylvain Député LFI-NUPES de l’HéraultChaibi Leïla députée européenne LFI-GUEChâtelain Cyrielle députée, présidente du groupe Les ÉcologistesChikirou Sophia Députée LFI-NUPES de ParisClochard Olivier Géographe, directeur de recherche au CNRS, Migrinter, Membre de MigreuropClouet Hadrien Député LFI-NUPES de Haute-GaronneCormand David eurodéputé Les ÉcologistesCoulomme Jean-François Députée LFI-NUPES de SavoieCouturier, Catherine Députée LFI-NUPES de la CreuseDaadouch Christophe Co-président du GISTIDadrenne Francine Elue d’opposition de Briançon et membre de l’ANVITADavy Hendrik Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneDefossez Anne-Claire Sociologue, Institute for Advanced Studied, PrincetonDel Baggio Cristina Enseignante chercheurse, université grenoble Alpes laboratoire Pacte, membre de MigreuropDelbos-Corfiel Gwendoline Eurodéputée les ecologistesDelli Karima eurodéputée Les ÉcologistesDelogu Sébastien Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneDossus Thomas sénateur Les ÉcologistesDuflot Cécile Directrice générale de OXFAM Francedujmovic Morgane géographe,CNRS/Pacte, membre de MigreuropErodi Karen Députée LFI-NUPES du TarnÉtienne Martine Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-MoselleFassin Didier Anthropologue et médecinFaucillon Elsa députée PCFFernandes Emmanuel Député LFI-NUPES du Bas-RhinFiat Caroline Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, vice-présidente de l’Assemblée nationaleFournier Charles député Les ÉcologistesGontard Guillaume sénateur Les ÉcologistesGrard Marie-Aleth Présidente du Mouvement ATD Quart Monde FranceGuetté Clémence Députée LFI-NUPES du Val-de-MarneGuiraud David député LFI-NUPES du NordHamon Benoit directeur général de SingaHanus Philippe Historien à l’Université pierre Mendes-France, GrenobleHeller Charles Directeur de recherche Border ForensicHéran François Sociologue, antrophologue, professeur au Collège de FranceHerrou Cédric Emmaus RoyaHignet mathilde députée LFI-NUPES de Ille-et-VilaineJadot Yannick sénateur Les ÉcologistesJau Didier maire 4e et 5e arrondissement de Marseille, Les ÉcologistesKerbrat Andy député LFI- NUPES de Loire-AtlantiqueLachaud Bastien député LFI-NUPES de Seine-Saint-DenisLaisney Maxime député LFI-NUPES de Seine-et-MarneLe Gall Arnaud député LFI-NUPES du Val- d’OiseLéaument Antoine député LFI-NUPES de l’EssonneLeboucher Élise députée LFI-NUPES de SartheLeduc Charlotte députée LFI-NUPES de MoselleLegrain Sarah députée LFI-NUPES de ParisLepvraud Murielle députée LFI-NU [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [36] => Array ( [objectID] => 444 [title] => Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie [timestamp] => 1706832000 [date] => 02/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/droits-des-personnes-exilees-aux-frontieres-interieures-le-gouvernement-somme-de-revoir-sa-copie-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton710-768x768.png [extrait] => Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété […] [texte] => Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union.Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’espace Schengen avec lequel la France a conclu un accord de réadmission – entre autres, l’Italie et l’Espagne.Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le droit d’asile.Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.Elles veilleront à ce que les droits fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.Organisations signataires : ADDEAlliance DEDFAnaféCollectif AgirEmmaüs RoyaGistiGroupe accueil et solidaritéLa CimadeLigue des droits de l’HommeRoya CitoyenneSyndicat des avocats de FranceSyndicat de la magistratureTous migrantsWelcome Pays d’AixTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [37] => Array ( [objectID] => 1014 [title] => Contre la loi de la honte, restons mobilisé·es [timestamp] => 1705017600 [date] => 12/01/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/contre-la-loi-de-la-honte-restons-mobilise%c2%b7es-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Publiée sur Médiapart. « Associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, nous demeurons scandalisé·es par l’adoption du projet de loi asile et immigration ». Appelant à rejoindre les mobilisations des 14 et 21 janvier contre ce texte « qui concrétise une […] [texte] => Publiée sur Médiapart.« Associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, nous demeurons scandalisé·es par l’adoption du projet de loi asile et immigration ». Appelant à rejoindre les mobilisations des 14 et 21 janvier contre ce texte « qui concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées », un large front d’organisations affirme sa détermination, aux côtés du corps médical, universitaires, collectivités, et autres pans entiers de notre société qui ont pris position ces dernières semaines.Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, demeurons scandalisé·es par la récente adoption du projet de loi asile et immigration, ainsi que par les méthodes utilisées par l’exécutif pour y parvenir. Nous appelons à une forte mobilisation nationale les 14 et 21 janvier contre cette loi de la honte, avant la décision du Conseil constitutionnel.Le gouvernement a fait le choix d’un texte cruel qui, depuis sa version initiale, remet en cause des droits fondamentaux et des engagements internationaux de notre pays. Depuis près d’un an et demi, il n’a tenu compte ni de la parole des personnes concernées par ce texte, ni des recommandations et propositions formulées par les chercheur·ses, associations, collectifs ou élu·es pour répondre aux enjeux de l’accueil et de la solidarité.Au contraire, pour obtenir coûte que coûte l’approbation du groupe Les Républicains, l’exécutif a laissé se propager des discours et mesures xénophobes dès l’examen de la loi par le Sénat. Alors qu’il était encore temps de retirer le texte après l’adoption de la motion de rejet par l’Assemblée nationale, le choix désastreux a été fait de leur donner l’avantage, en convoquant une commission mixte paritaire.Cette loi concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées. Dans ce marasme, il est choquant de constater que les personnes étrangères ne sont, une fois de plus, qu’une variable d’ajustement pour satisfaire des calculs politiciens.Depuis des mois, le gouvernement n’a cessé de clamer ne pas faire d’alliance avec des partis d’extrême droite ou prônant leurs idées. Des millions de Français·es se sont rendu aux urnes en 2017 et en 2022 pour leur faire barrage en donnant leurs voix à Emmanuel Macron.Aux côtés du ministre de l’Intérieur, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse, dès l’été 2022, de construire la figure parfaite de l’étranger comme bouc- émissaire, responsable de tous les maux, dangers, actes délictueux ou criminels, en employant les amalgames les plus honteux. Des drames tragiques, qui ont frappé notre pays ces derniers mois, ont été instrumentalisés par le gouvernement, afin de justifier de manière abjecte la nécessité de cette loi.Toutes ces basses manœuvres, tous ces renoncements pour quel impact sur la vie de nos concitoyen·nes ? Ce texte n’aura comme résultat que l’aggravation de la précarité pour des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes vivant dans notre pays ou tentant de le rejoindre, déjà en proie à un système administratif kafkaïen qui les prive bien souvent d’accès aux droits les plus fondamentaux.Est-ce de cela dont notre pays a aujourd’hui besoin, de fragiliser les conditions de vie de milliers de personnes et d’augmenter l’arbitraire des décisions qui les concernent ? L’augmentation des inégalités sociales et le renforcement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire affaibli n’ont jamais conduit une société à davantage de sérénité et de cohésion.Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le président de la République. Pourtant garant du respect des institutions et de la Constitution,Emmanuel Macron a donc sciemment encouragé l’adoption de mesures inconstitutionnelles, avant d’en référer au verdict des Sages, attendu le 25 janvier.Nous dénonçons cette instrumentalisation politique du contrôle de la loi. Cette manœuvre ne peut que fragiliser durablement notre État de droit et la confiance que portent les citoyen·nes dans l’exécutif et la représentation nationale.A l’heure où le dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est sur le point d’aboutir, nous ne pouvons-nous résoudre à faire partie d’une Europe et d’une France qui se replient sur elles-mêmes et légitiment des mesures discriminatoires et inefficaces, piétinant les principes humanistes d’égalité et de solidarité sur lesquels nos sociétés se sont construites.Face à ces dérives, nous, personnes concernées, acteur·ices de la société civile, continuerons à nous opposer à toute mesure fondée sur le concept discriminatoire et illégal de la "préférence nationale" et le rejet de l’autre.Nous condamnons ce texte et ferons tout pour empêcher son application, aux côtés du corps médical, des universitaires, des collectivités, des départements et autres pans entiers de notre société concernés par cette loi qui ont pris position ces dernières semaines.Plutôt que de créer davantage de division dans notre pays, construisons dès maintenant ensemble un destin positif pour notre société, qui commencera par l’abrogation de cette loi de la honte. Nous serons pleinement mobilisé·es, les 14 et 21 janvier, pour atteindre cet objectif.Signataires :Associations nationales :ActionAid France ;AIDES ;Amoureux au ban public ;Anafé ;ANVITA ;Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’ACORT) ;Association des Marocains en France (AMF) ;Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) ;Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) ;ATTAC ;Autres BrésilsBATIK International ;Causons ;CCFD-Terre Solidaire ;Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ;Centre Primo Levi ;La Cimade ;Clowns sans frontières,CNAJEPCollectif ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire) ;Collectif national droits de l’homme Romeurope ;Comité de Suivi du Symposium sur les Sénégalais de l’Extérieur (CSSSE) ;Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ;Conseil des Béninois de France (CBF) ;Commerce Equitable France, Coordination nationale Pas sans Nous ;CRID ;Dom’Asile ;Droits d’urgence ;Emmaüs France ;Emmaüs International ;FASTI ;Fédération des Artisans du Monde ;Fédération des Tunisiens pour Une citoyenneté des deux rives (FTCR) ;Fédération Internationale des ACAT ;Fédération nationale de la libre pensée ;Fondation Copernic ;Fédération internationale des droits humains (FIDH),Fédération nationale des Francas FORIM ;Futur Au Présent-International ;GreenPeace France ;Habitat-Cité ;Humanity Diaspo ;Initiatives et Changement France ;Initiatives Pour un Autre Monde ;J’accueille ;Kabubu ;Komune Média ;Le Chêne et l’Hibiscus ;Le Gret ;Ligue des Droits de l’Homme ;Ligue de l’enseignement ;MADERA ;Médecins du Monde ;Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ;Observatoire International des Prisons - section française (OIP- SF) ;Oxfam France ;PARTAGE avec les enfants du monde ;Planning Familial ;Quatorze ;Refugee Food ;Réfugiés Bienvenue ;Réseau Féministe "Ruptures" ;SINGA ;Solidarités Asie France (SAF) ;Syndicat de la magistrature ;Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires ;UniR (Universités & Réfugié.e.s) ;Utopia 56Associations locales :100 pour 1 toit ;ACCOSOR Solidarité Réfugiés Cigalois ;ASILEAssociation Josette et Maurice Audouin (AJMA) :AVEC - Association de Veille Ecologiste et Citoyenne – Nantes ;CENTRAIDER ;Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu ;Ciedel ;Collectif Accès aux Droits ;Collectif AERéSP28 (pour l’accueil des exilés et la régularisation des sans papiers d’Eure et Loir) ;Collectif Ganges Solidarités ;Collectif AGIR d’Aix en Provence ;Collectif AGIR Pays d’Aix et pays d’Aigues ;Collectif Migrants 83 ;Collectif des sans papiers de Montreuil (CSPM) ;Coordination 93 Saint-Denis ;Droit à l’école ;ELKARTASUNA LARRUN " Solidarité autour de la Rhune " ;Emmaüs Roya ;Etorkinekin Diakité ;Français langue d’accueil ;Humains et Dignes ;L’auberge des Migrants ;Le Partenariat ;Les Enfants du Canal ;Les Petits Débrouillards Ile-de-France ;LDH 46 ;LDH P [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [38] => Array ( [objectID] => 1016 [title] => Nous, syndicats, associations, appelons à ne pas promulguer la loi Immigration… [timestamp] => 1703203200 [date] => 22/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-syndicats-associations-appelons-a-ne-pas-promulguer-la-loi-immigration-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune publiée sur Médiapart. Nous, associations, syndicats, membres de la société civile, nous sommes réuni·es mercredi 20 décembre au lendemain du vote de la loi pour “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” face au point de bascule qu’elle constitue pour nos principes […] [texte] => Tribune publiée sur Médiapart.Nous, associations, syndicats, membres de la société civile, nous sommes réuni·es mercredi 20 décembre au lendemain du vote de la loi pour “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” face au point de bascule qu’elle constitue pour nos principes républicains comme pour la vie des personnes étrangères et de l’ensemble des habitants de notre pays, salarié·es, travailleuses et travailleurs sociaux, agent·es du service public, bénévoles, universités et entreprises qui seraient confronté·es aux désordres provoqués par cette loi.Rassemblé·es par nos valeurs communes de solidarité, de fraternité et d’égalité, nous ne pouvons accepter de voir le gouvernement et le Président de la République endosser une part conséquente du programme historique de l’extrême-droite : préférence nationale, remise en cause du droit du sol, déchéance de nationalité, criminalisation des personnes sans-papiers, limitations du droit à vivre en famille… Nous sommes consterné·es qu’une idéologie funeste l’ait emporté sur les faits, que les fantasmes aient triomphé sur la réalité des dynamiques migratoires.Alors que notre pays est traversé de multiples fractures, nous dénonçons un texte qui tourne le dos aux forces de la société et va remettre en cause la garantie de droits fondamentaux et les libertés publiques, appauvrir des personnes déjà vulnérables, en les privant notamment d’aides au logement, à l’autonomie ou d’allocations familiales, remettre en question l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, durcir l’accès aux titres de séjour, refuser un cadre clair de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers et qui contribuera à stigmatiser davantage toute personnes d’origine immigrée et toute personne étrangère.Nous ne sommes pas dupes des discours qui n’assument pas la réalité du contenu de cette loi et qui visent à en maquiller les conséquences pour les étrangers en France, mais aussi pour toute la population.C’est bien un tournant que connaît notre République depuis mardi 19 décembre au soir. Mais le Président de la République a encore, entre ses mains, la capacité d’interrompre cette marche funeste. C’est pourquoi nous lui demandons solennellement de prendre la mesure de l’ampleur du désordre et de la crise sociale et démocratique que cette loi viendrait aggraver et de surseoir à sa promulgation.Nous sommes et resterons déterminés à défendre un autre modèle de société, loin du rejet et de la haine de l’autre. Nous entendons poursuivre cette mobilisation avec toutes les forces de la société qui s’expriment d’ores et déjà dans les collectivités locales, les universités, les entreprises et dans toute la société civile.Nous nous retrouverons à nouveau dès la rentrée, le 11 janvier, pour poursuivre cette dynamique de rassemblement, demander au Président de la République de surseoir à la promulgation de la loi, intensifier et élargir la mobilisation contre ce texte et son idéologie.Signatures :1. ATTAC2. Anafé3. ANVITA4. Bibliothèques Sans Frontières5. CEMEA France6. Cimade7. CFDT8. CGT9. CNAJEP10. Droits d’urgence11. Emmaüs France12. Emmaüs Solidarité13. Fédération des Acteurs de la Solidarité14. Fédération de l’entraide protestante15. Femmes de la Terre16. Femmes Egalité17. Fondation Abbé Pierre18. France Terre d’Asile19. Futbol Mas France20. FSU21. Groupe Accueil et Solidarité22. JRS France23. Ligue des Droits de l’Homme24. Ligue de l’Enseignement25. MADERA26. Médecins du Monde27. MRAP28. Observatoire international des prisons29. Oxfam France30. Pantin solidaire31. Paris d’Exil32. Polaris 1433. Samu Social de Paris34. Secours35. SINGA36. Solidarité Laïque37. Solidaires38. Solidarités Asie France39. SOS Racisme40. Thot41. Union des Etudiants Exilés42. UNIR – Universités & Réfugié.e.s43. UNSA44. Utopia 5645. UNIOPSSCopyright [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [39] => Array ( [objectID] => 1018 [title] => Monsieur le Président : renoncez ! 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Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.Monsieur le Président,Ce soir, à l’occasion de votre intervention télévisuelle, nous vous demandons solennellement de prendre la seule décision qui vaille : vous devez renoncer à une loi qui porte une atteinte fondamentale aux valeurs de notre République et qui, au-delà de fracturer votre propre majorité, va fracturer notre pays.Vous avez été élu et réélu face à l’extrême droite. Vous vous étiez même posé en ultime barrage contre les idées du Rassemblement National. C’est la raison pour laquelle de très nombreux Français ont voté pour vous, non par adhésion à votre politique, mais pour éviter le pire.Mais hier soir, une digue a lâché. Loin de régler quoi que soit aux désordres du monde, à l’exil face aux guerres et au changement climatique, à la crise de l’accueil et ses conséquences, la loi sur l’immigration adoptée hier, la plus régressive depuis des décennies, consacre la préférence nationale, remet en cause le droit du sol et les droits fondamentaux affirmés dans le préambule même de notre constitution, issu du Conseil national de la résistance.Le texte voté est un désastre moral, une trahison de notre Histoire, de ce qu’est notre pays et l’esprit des Lumières, et une reddition devant l’extrême droite qui peut légitimement évoquer une victoire idéologique.Nous, forces politiques, syndicales, associatives, ne nous résignons pas. Nous sommes là pour résister à l’arbitraire et à l’inhumain.Nous appelons l’ensemble des organisations de la société civile, toutes les forces progressistes et républicaines à agir face à cette attaque majeure contre notre République et sa Constitution, et à construire ensemble des initiatives dans les jours et les semaines qui viennent.Monsieur le Président : renoncez !Associations et syndicatsATTACANVITAAnaféConfédération paysanneConfédération Générale du Travail CRIDDroit Au Logement EMMAUS FranceFédération Syndicale Unitaire Jeune GardeMRAPLes Amis de la TerreLigue des Droits de l’Homme SOS RacismeUnion étudiante Union syndicale LycéennePartis politiquesLa France Insoumise L’Engagement Les Écologistes - EELVLes Radicaux De Gauche Génération SGauche Républicaine et Socialiste Mouvement Républicain et Citoyen Parti Communiste Français Parti de GaucheParti Radical de GaucheParti Socialiste Place Publique REV [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [40] => Array ( [objectID] => 1022 [title] => Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté ! [timestamp] => 1702944000 [date] => 19/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/contre-larbitraire-et-linhumain-ce-projet-de-loi-doit-etre-rejete-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux. Pour tenter de trouver un […] [texte] => Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont plié aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant·es et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale. Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché·es à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit.Mardi 19 décembre 2023Organisations signataires :Action contre la faimAnaféANVITACCFD-Terre SolidaireCentre Primo LeviCimadeCollectif des Sans- Papiers de Montreuil (CSPM)Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94)Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75)CRIDDom’AsileDroit à l’écoleEmmaüs FranceEmmaüs InternationalEmmaüs RoyaFédération de l’Entraide ProtestanteFédération Etorkinekin DiakitéFemmes de la TerreFondation Abbé PierreFrançais langue d’accueilLes FrancasFrance terre d’asileGeresGistiGrdr Migration-Citoyenneté-DéveloppementGroupe accueil et solidarité (GAS)JRS FranceKabubuLigue des droits de l’Homme (LDH)Ligue de l’enseignementMADERAMRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF)Oxfam FrancePantin SolidaireParis d’ExilPas Sans NousPolaris 14SidactionSINGASolidarités Asie France (SAF)ThotTous MigrantsUEE (Union des Etudiants Exilés)Union syndicale SolidaireUniR (Universités & Réfugié.e.s)Utopia 56Watizat [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [41] => Array ( [objectID] => 1040 [title] => Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en Roya [timestamp] => 1702857600 [date] => 18/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/illegalite-des-controles-didentite-operes-par-les-sentinelles-en-roya-communiques-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué commun du 07/12/2023Des Conseils d’Administration d’Emmaüs Roya, de l’Anafé, du G.A.S. et de Roya Citoyenne : Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en Roya Mardi 21 novembre 2023, Cédric Herrou, co fondateur et salarié de l’association Emmaüs […] [texte] => Communiqué commun du 07/12/2023Des Conseils d’Administration d’Emmaüs Roya, de l’Anafé, du G.A.S. et de Roya Citoyenne :Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en RoyaMardi 21 novembre 2023, Cédric Herrou, co fondateur et salarié de l’association Emmaüs Roya, livrait sur les réseaux sociaux une vidéo devenue virale . Il y met en lumière une pratique illégale mais dont les habitants de la vallée de la Roya sont pourtant témoins au quotidien : des militaires de l’opération Sentinelle procédant à des contrôles d’identité et à des interpellations de personnes exilées présentes dans la vallée. Ce constat du détournement par le ministère de l’intérieur des personnels des armées pour suppléer les forces de police a suscité beaucoup de réactions d’indignation.À notre grand regret, ce n’est pas le cas du nouveau Préfet des Alpes-Maritimes qui, en réponse, a posté sur les réseaux sociaux un court texte dans lequel il reproche à Cédric Herrou “d’organiser la désinformation”.Les membres de nos associations jugent la formule grave.D’une part, il ne s’agit pas de désinformation. Le travail de terrain et les observations des différentes associations, juristes et avocats spécialisés sur la question depuis de nombreuses années attestent la véracité de ce que montre cette vidéo : Les militaires de l’opération Sentinelle sont utilisés illégalement pour des missions de contrôle et d’interpellation à la frontière franco-italienne. D’autre part, nous considérons que le choix du verbe “organiser” est pervers dans ce qu’il induit; alors que Cédric Herrou n’est finalement qu’un citoyen, habitant de la vallée Roya, qui réagit spontanément face à l’illégalisme d’État devenu quotidien, que nous sommes nombreux à considérer comme insupportable. Ces propos tenus par un représentant de l’État décrédibilisent au final l’institution plutôt que les actions des militants, les images filmées parlant d’elles-mêmes.Ce qui est certain, c’est que cet illégalisme d’État instauré aux frontières est quant à lui organisé, financé, équipé et systématisé par la politique ministérielle engagée ici depuis 2015. Ce que tant de personnes, qu’elles soient citoyennes, militantes associatives, juristes, avocates, élues, hautes fonctionnaires dénoncent continuellement sur la situation à la zone frontière, c’est :Le rétablissement illégal du contrôle aux frontières selon le code frontière Schengen (condamnation en avril 2022 de l’État autrichien pour ce motif par la CJUE) ;Les garanties appliquées aux frontières intérieures terrestres en cas de refus d’entrée pratiquée par l’État français jugée insuffisantes par la CJUE en septembre 2023 .L’atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile à la frontière franco-italienne pour les personnes exilées (des centaines de condamnations de la Préfecture par le tribunal administratif de Nice).Des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) délivrées à des mineurs pour les contraindre à retourner en Italie en leur niant tout droit à un recours juridique et ainsi éviter à la fois leur prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance française et leur non réadmission par l’Italie ; Tout cela en contradiction totale avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Le tribunal administratif de Nice a annulé plusieurs de ces OQTF car la procédure « d'appréciation » de la minorité est réalisée hors de tout cadre légal ;L’enfermement de personnes exilées plus de 12 heures dans des conditions indignes au sein de conteneurs servant de lieux de privation de liberté sans cadre légal puisque espaces maquillés en « lieux de répit », ce dont atteste la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté dans plusieurs rapports, dont le dernier date de septembre 2018 .La Cour des Comptes a pointé en septembre 2022 un détournement des forces militaires au travers de l’opération Sentinelle déployées sur des missions qui relèvent de l'intérieur .Concernant plus particulièrement la vidéo de Cédric Herrou : un militaire n’est pas autorisé par la loi à procéder à la vérification d’identité d’une personne, sauf s’il est encadré par un Officier de Police Judiciaire (conformément aux dispositions du code de procédure pénale ).Depuis la diffusion de la vidéo par notre salarié, de nombreux juristes, avocats et des articles de presse ont confirmé publiquement que les militaires ne sont pas habilités à procéder à des interpellations et encore moins à des contrôles d’identité. Nous saluons d’ailleurs le travail de vérification effectué par le journal Libération dans son article CheckNews du 22 novembre 2023 .Au-delà de ces considérations juridiques et légalistes, nous sommes témoins d'une dérive du pouvoir exécutif ne respectant plus le droit, mettant à défaut les fondamentaux des valeurs républicaines. Des vallées, des territoires ne devraient pas être exclus de la cohésion nationale à des fins politiques. Au-delà de notre position sur la question de la gestion migratoire, nous lançons l'alerte afin que nos concitoyens puissent vivre sur l'ensemble du territoire en jouissant de l'État de droit, sans exception, afin que les habitants puissent vivre et éduquer leurs enfants sans avoir la vision quotidienne de contrôles au faciès dans les gares et les trains ; sans avoir à justifier quotidiennement de leur identité lors de contrôles systématiques ; sans être témoins de violations de droits envers des personnes racisées. L'éducation de la population par l'exemplarité des pouvoirs publics ne devrait pas être à quémander !Nous laissons à chaque personne lectrice de ce communiqué le soin de vérifier ces informations et de juger ensuite qui organise l’illégalisme et la désinformation quotidiennement afin d’accomplir des directives gouvernementales absurdes, inhumaines et inefficaces.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [42] => Array ( [objectID] => 1042 [title] => Une enfant de 13 ans enfermée dans la zone d’attente d’Orly malgré une décision de la CEDH [timestamp] => 1702425600 [date] => 13/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/une-enfant-de-13-ans-enfermee-dans-la-zone-dattente-dorly-malgre-une-decision-de-la-cedh/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a suspendu le réacheminement d’une mineure isolée de 13 ans. Malgré cela, elle est toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly. Alicia, 13 ans, est arrivée à l’aéroport d’Orly le 4 […] [texte] => Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a suspendu le réacheminement d’une mineure isolée de 13 ans. Malgré cela, elle est toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly.Alicia, 13 ans, est arrivée à l’aéroport d’Orly le 4 décembre. Elle est depuis ce jour privée de liberté dans la zone d’attente de l’aéroport.Le 12 décembre, la CEDH a suspendu, via une mesure provisoire, le réacheminement d’Alicia. L’éloignement n’étant pas possible, Elle aurait dû être libérée instamment par la police aux frontières.Ce n’est pas le cas !Alicia est aujourd’hui toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly dans les conditions suivantes : présence policière constante, grillage, caméras de surveillance, absence de séparation entre les majeurs et les mineurs, réveil à 4h du matin, pas ou peu d’occupations…L’enfermement en zone d’attente, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme pour un enfant. Il a de graves conséquences sur leur santé physique et psychique. C’est la raison pour laquelle le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies a demandé à la France en juin 2023 de mettre fin à l’enfermement des enfants.Alicia doit être libérée et prise en charge sur le territoire français sans délai. 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Tout renvoi du texte vers […] [texte] => Mobilisé·es depuis plus de 15 mois contre ce texte dangereux pour la dignité et les droits des personnes exilées, nos associations, collectifs et syndicats appellent désormais le gouvernement à retirer définitivement ce projet de loi. Tout renvoi du texte vers le Sénat ou une commission mixte paritaire serait une manœuvre politicienne désastreuse.Plutôt que des discours xénophobes et stigmatisants à l’égard des personnes exilées, une politique migratoire basée sur l’accueil et garantissant les droits fondamentaux de tou·tes s’impose. Elle doit permettre de construire un système de solidarité et d’inclusion, unique rempart contre l’inhumanité et l’intolérance.Nos organisations de la société civile restent mobilisées pour défendre une telle politique et appellent à se rassembler le lundi 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes migrantes.Organisations signataires : Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, la Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP75), Collectif des Sans Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif de Travailleurs Sans Papiers de Vitry (CTSPV), Emmaüs France, Fondation Etorkinekin Diakité, Gisti, Humanity Diaspo, JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Paris d’Exil, Polaris 14, Solidarités Asie France, SINGA, Thot, Tous Migrants, Union syndicale Solidaires, UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [44] => Array ( [objectID] => 113 [title] => Enfermement administratif des étrangers, en sortir enfin ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1701993600 [date] => 08/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/enfermement-administratif-des-etrangers-en-sortir-enfin/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des […] [texte] => Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERESACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX ! [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [45] => Array ( [objectID] => 54 [title] => Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale [timestamp] => 1699920000 [date] => 14/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-asile-et-immigration-la-palme-de-linhumanite-et-de-la-deraison-revient-a-la-majorite-senatoriale-communique-interassociatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/1ixf41ncsfbb-768x440.jpg [extrait] => Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a […] [texte] => Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé "la double peine", poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte.Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits. Organisations signatairesAnafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, CRID, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom’asile, Droit à l’école, Emmaüs France, FASTI, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), Forim, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gisti, Humanity Diaspo, J’accueille Singa, JRS-France, Ligue de l’Enseignement, LDH, Médecins du Monde (MDM), Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris d’Exil, RESF93, Secours Catholique Caristas France, Sidaction, SINGA, Solidarité Asie France, Thot, Tous migrants, Union des Etudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia56. Contact presseErika Campelo, VoxPublic : erika.campelo@voxpublic.org / 06 10 29 52 50 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [46] => Array ( [objectID] => 1044 [title] => Les pratiques de la France à la frontière franco-italienne jugées non conformes par Luxembourg [timestamp] => 1699833600 [date] => 13/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/les-pratiques-de-la-france-a-la-frontiere-franco-italienne-jugees-non-conformes-par-luxembourg-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui […] [texte] => Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi-septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif).Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.Organisations signataires :ADDEAnafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères)Emmaüs RoyaGistiGroupe accueil solidaritéLa CimadeLigue des droits de l’HommeRoya CitoyenneSyndicat de la MagistratureSyndicat des avocats de FranceTous migrantsTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [47] => Array ( [objectID] => 51 [title] => « Nous assistons à des attaques répétées contre les associations qui défendent les exilés » [timestamp] => 1699228800 [date] => 06/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-assistons-a-des-attaques-repetees-contre-les-associations-qui-defendent-les-exiles-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune collective a été publiée dans L’Obs le 2 novembre 2023 L’assassinat le 13 octobre dernier au lycée Gambetta d’Arras de Dominique Bernard, professeur de français, les graves blessures causées à deux personnels de l’établissement, ont plongé notre pays […] [texte] => Cette tribune collective a été publiée dans L’Obs le 2 novembre 2023L’assassinat le 13 octobre dernier au lycée Gambetta d’Arras de Dominique Bernard, professeur de français, les graves blessures causées à deux personnels de l’établissement, ont plongé notre pays dans l’effroi. Face à cet acte ignoble et injustifiable, nos associations expriment à nouveau leur plein soutien aux victimes, à leurs proches, à la communauté éducative une nouvelle fois endeuillée. Dans ce contexte tragique, la tournure du débat médiatique et politique s’est révélée particulièrement alarmante pour notre démocratie, notre cohésion sociale et la protection de l’État de droit.Le déferlement des préjugés et raccourcis liant, sans aucun recul ni souci d’exactitude, immigration, délinquance et terrorisme, confortant la stigmatisation des personnes étrangères, attisant les tensions et les divisions, est d’abord dramatique. Alors que le passé nous a démontré qu’on ne peut établir de lien automatique entre origine, nationalité et implication dans des attentats, alors que nombre de travaux de recherches démentent le présupposé selon lequel les personnes étrangères seraient davantage délinquantes, il est atterrant de voir à quel point amalgames et contre-vérités se diffusent dans le débat politique et médiatique, avec si peu de contradictions.Une véritable campagne de haineDes associations de solidarité qui s’étaient mobilisées en 2014 contre la séparation et l’expulsion du meurtrier présumé font depuis lors l’objet de critiques virulentes de certaines figures politiques ou médiatiques, qui alimentent ainsi une véritable campagne de haine, incluant des intimidations, menaces et dégradations. Depuis plusieurs années, nous assistons à la répétition d’attaques contre les acteurs du monde associatif engagés dans la défense des personnes exilées ou des droits humains ; un jour désignés complices des passeurs, un autre complices des terroristes, le lendemain menacés de voir leurs subventions coupées.Ces attaques infondées et caricaturales contre les corps intermédiaires que sont les associations représentent une véritable menace pour notre État de droit et pour la vitalité démocratique de notre pays. Elles peuvent aussi mettre en danger les milliers de bénévoles et salariés qui œuvrent au quotidien dans ces associations, auprès des personnes en situation de vulnérabilité, et qui pallient bien souvent les défaillances de l’État. Enfin, la présentation du projet de loi asile et immigration comme débouché et solution politique miracle après le drame d’Arras, accompagnée d’une surenchère de nouvelles mesures répressives au détriment des droits fondamentaux, est une réponse inadaptée et dangereuse pour notre société.La contestation voire le mépris affiché pour le respect par la France des conventions internationales, prônée par le ministère de l’Intérieur lui-même, et largement banalisée dans le débat politique et médiatique, témoigne d’une grave perte de repères sur ce qu’est l’État de droit. Alors que la période appelle apaisement et cohésion, les orientations gouvernementales nous projettent à l’inverse dans un abîme d’arbitraire, de stigmatisation et de précarisation accrue de nombreuses personnes étrangères ; des mécanismes qui ont toujours fait le lit des ressentiments et de la violence.Nos associations en appellent au gouvernement, aux responsables politiques, à l’ensemble du corps social, pour prendre d’urgence la mesure de ces dérives majeures à l’égard de notre État de droit et de notre démocratie, et combattre ces injustices à venir. Et pour faire à l’inverse triompher la tolérance, l’inclusion, la solidarité et le respect des droits fondamentaux.Liste des signataires : Amnesty International France : Jean-Claude Samouiller, président Anafé (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Personnes étrangères) : Alexandre Moreau, président Anvita (Association nationale des Villes et Territoires accueillants) : Damien Carême, co-président et eurodéputé Ardhis (Association pour la Reconnaissance des Droits des Personnes homosexuelles et trans à l’Immigration et au Séjour) : Aude Rieu, présidente Adde (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers) : Morade Zouine, co-président CCFD-Terre Solidaire : Sylvie Bukhari-de-Pontual, présidente Cimade : Henry Masson, président Comede : Didier Fassin, président Crid (Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement) : Noura Elouardi, coordinatrice exécutive Emmaüs France : Antoine Sueur, président Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s) : Camille Gourdeau, co-présidente Fédération de l’Entraide protestante : Isabelle Richard, présidente Forim (Forum des Organisations de Solidarité internationale issues des Migrations) : Mackendie Toupuissant, président GAS (Groupe Accueil et Solidarité) : Philippe Dupourqué, Président Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) : Vanina Rochiccioli, Co-présidente Humanity Diaspo : Rana Hamra, directrice exécutive Ligue des Droits de l’Homme : Patrick Baudouin, président Médecins du Monde : Florence Rigal, présidente Médecins sans Frontières : Xavier Crombé, Chef de Mission France Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) : Jean-François Quantin, co-président Observatoire international des Prisons - section française : Matthieu Quinquis, président Pantin solidaire : Carole Desheulles, présidente Paris d’Exil : Oriane Sebillotte, co-présidente Perou (Pôle d’Exploration des Ressources urbaines) : Jean-Michel Frodon, président Polaris 14 : Bruno Tesan, co-fondateur et directeur RESF (Réseau Education sans Frontières) : Armelle Gardien, coordinatrice Secours xatholique : Véronique Devise, présidente Sidaction : Florence Thune, directrice générale Singa : Benoît Hamon, directeur général Syndicat de la Magistrature : Kim Reuflet, présidente Syndicat des Avocats de France : Claire Dujardin, présidente Thot (Transmettre un Horizon à Tous) : Félix Guyon, délégué général Tous Migrants : Anne Gautier, co-présidente Union syndicale Solidaires : Cybèle David, secrétaire nationale Utopia 56 : Yann Manzi, délégué général VoxPublic : Jean-Marie Fardeau, délégué national [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Libertés associatives ) ) [48] => Array ( [objectID] => 52 [title] => Loi asile et immigration : les associations dénoncent des atteintes sans précédent aux droits des personnes exilées [timestamp] => 1699228800 [date] => 06/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/loi-asile-et-immigration-les-associations-denoncent-des-atteintes-sans-precedent-aux-droits-des-personnes-exilees-communique-interassociatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/s9wgnnqbkuk9-768x380.png [extrait] => Le débat parlementaire sur le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’ouvre ce jour au Sénat. Il est annoncé à l’Assemblée nationale dès décembre 2023. Depuis un an, des associations et collectifs dénoncent le contenu de ce texte […] [texte] => Le débat parlementaire sur le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’ouvre ce jour au Sénat. Il est annoncé à l’Assemblée nationale dès décembre 2023. Depuis un an, des associations et collectifs dénoncent le contenu de ce texte et l’instrumentalisation politique dont il fait l’objet.« Ce projet de loi généralise la suspicion, le harcèlement administratif, la précarité et la peur. C’est le 29e texte sur l’asile et l’immigration depuis 1980. Nous avons besoin de politiques publiques inclusives et respectueuses des droits et de la dignité des personnes, en promouvant la cohésion sociale au lieu d’exacerber des tensions au sein de notre société. Ce débat devrait aussi se faire avec les personnes concernées, dont on parle souvent mais que l’on n’entend jamais », affirme Camila Ríos Armas de UniR et SINGA Paris.En mars 2023, la Commission des Lois du Sénat a considérablement aggravé le contenu du projet de loi initial. Elle a ainsi fait le choix délibéré de restreindre encore davantage les droits des personnes migrantes et de fragiliser leurs situations.« Alors que ce texte prétend "améliorer l’intégration", nous n’observons qu’une succession de mesures contraignant davantage l’accès à un titre de séjour, déjà extrêmement complexe à obtenir aujourd’hui », déclare Bchira Ben Nia de l’Union des Étudiants Exilés.« La grande majorité du projet de loi vise à exclure des personnes du droit au séjour et à les expulser du territoire. Et pour cela, on fait appel à des concepts très flous et problématiques comme la "menace à l’ordre public" ou le manque de "respect des principes républicains", qui vont renforcer l’arbitraire de ce type de décision grave », déplore Aboubacar Dembélé du Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine.« Ce projet de loi aurait pu se consacrer à améliorer la protection des personnes arrivant en France, objectif pour lequel nous œuvrons et proposons des solutions. Mais il choisit de faire tout le contraire, en s’attaquant même au droit d’asile et à l’accès à la santé. Ce texte va dégrader drastiquement les conditions de vie des personnes exilées en France », dénonce Nayan NK de Solidarités Asie France.Les associations et collectifs s’opposent fermement à ce projet de loi et aux dispositions votées par le Sénat en Commission des Lois. Les signataires exhortent les responsables politiques à faire preuve de responsabilité pour ne pas aggraver la situation extrêmement précaire des personnes migrantes et de leurs familles dans notre pays. Ils appellent les parlementaires à rejeter ce texte et enfin avoir le courage d’adopter une politique respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes migrantes.Organisations signatairesAmnesty International France, Anafé, Association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), CCFD-Terre Solidaire, La Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP 75), Collectif des Sans papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV), Dom’asile, Emmaüs France, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), FORIM, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Humanity Diaspo, J’accueille, JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde, Observatoire International des Prisons - section française, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Union Syndicale Solidaires, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous migrants, Union des Étudiants Exilés (UEE), UniR, Utopia 56, Watizat.Contacts presseErika Campelo, VoxPublic : erika.campelo@voxpublic.org / 06 10 29 52 50Lili Payant, La Cimade, lili.payant@lacimade.org / 06 42 15 77 14Myriam Nouicer, SINGA, myriam@singa.io / 06 50 37 76 67Virginie Peron, LDH, presse@ldh-france.org / 01 56 55 51 07Gaël Grilhot, Amnesty International France, ggrilhot@amnesty.fr / 06 24 79 58 86 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [49] => Array ( [objectID] => 154 [title] => L’enfermement aux frontières : Entre mythe d’une politique migratoire efficace et violences pour les personnes étrangères [timestamp] => 1698192000 [date] => 25/10/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/lenfermement-aux-frontieres-entre-mythe-dune-politique-migratoire-efficace-et-violences-pour-les-personnes-etrangeres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton695-768x354.png [extrait] => Présentation Remparts à une prétendue invasion de personnes en migration, les frontières sont dotées d’un arsenal d’instruments pour empêcher les personnes exilées d’accéder au territoire européen et français. L’enfermement est à ce titre un outil classique mais terrible des politiques […] [texte] => PrésentationRemparts à une prétendue invasion de personnes en migration, les frontières sont dotées d’un arsenal d’instruments pour empêcher les personnes exilées d’accéder au territoire européen et français. L’enfermement est à ce titre un outil classique mais terrible des politiques migratoires. Il porte atteinte aux droits humains et aux valeurs fondamentales de notre société. Surtout, il déshumanise et criminalise les personnes qui font l’objet de ces pratiques.À l’heure où l’Union européenne veut renforcer les pratiques d’enfermement aux frontières avec le Pacte sur l’immigration et l’asile et où la France entame les discussions pour une nouvelle loi « immigration » dont un des objets vise à restreindre encore les droits des personnes en migration, l’Anafé et Barreau de Paris Solidarité, en lien avec la Mairie de Paris, se proposent de décrypter ces pratiques d’enfermement aux frontières en France et au-delà.À cette occasion, une immersion dans les zones d’attente (lieux d’enfermement dans les aéroports français) sera possible via l’écoute d’un documentaire sonore Enfermé.es nulle part réalisé en 2022 par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard.InscriptionsJe souhaite assister à tout l’évènement table ronde et documentaireJe souhaite assister uniquement au documentaire sonorePROGRAMME17h00 - Accueil des participant.es17h25 – Introduction par Laure Palun, Directrice de l’Anafé17h30 – L’enfermement aux frontières : échec d’une politique migratoire européenne plébiscitéeCette séance a pour objectif de revenir sur la privation de liberté aux frontières extérieures – mais aussi intérieures – de la France à travers le régime juridique de la zone d’attente et les privations de liberté illégales d’hier et d’aujourd’hui, et d’envisager les évolutions possibles.Modération : Marianne Lagrue, Ancienne Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, Membre du Conseil d’Administration du Barreau de Paris SolidaritéL’enfermement administratif des personnes étrangèresDominique Simmonot, Contrôleure générale des lieux de privation de libertéTémoignage d’avocat depuis les camps grecsAlexandros Tzenos, avocat au Barreau de Thessalonique et membre de Equal Legal AidZones d’attente et privation de liberté sans cadre légal : modèle et pratique de l’enfermement à la française Alexandre Moreau, président de l’Anafé18h45 – Accueil des participant.es 18h45 – Collation19h30 – Ouverture par Jean-Luc Romero-MichelJean-Luc Romero-Michel, Adjoint à la Mairie de Paris chargé des droits humains, de l’intégration et de la lutte contre les discriminations19h50 - Enfermé.es nulle part – Documentaire sonore réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard19h50-20h45 : Diffusion du documentaire sonore Enfermé.es nulle part, réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard en 202220h45-21h30 : Discussion avec les documentaristes Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard et les militant.es de l’AnaféRésumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire français. Entre témoignages et composition électroacoustique, ce documentaire propose une traversée dans ces lieux d’enfermement.Synopsis :« Est-ce que vous comprenez où vous êtes ? Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici. » Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.La zone d’attente, c’est une idée administrative.Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles de l’Anafé qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent. Enfermé.es nulle part, c’est un documentaire immersif, une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.Mot de conclusion par Laure Palun, Directrice de l’AnaféAdresse : Mairie de Paris - Auditorium5 rue Lobau – 75004 ParisMétro Hôtel de Ville (Ligne 1 ou 11) [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Zones d'attente ) ) [50] => Array ( [objectID] => 1049 [title] => Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité [timestamp] => 1695254400 [date] => 21/09/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegalite-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires […] [texte] => Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.Associations signatairesAvocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)Alliance-DEDFAmnesty International FranceAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)Bizi migrant.esEmmaüs RoyaFederation Etorkinekin DiakitéGistiLa CimadeLigue des droits de l’HommeMédecins du MondeRoya 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Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.Associations signataires :Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)Alliance-DEDFAmnesty International FranceAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)Bizi migrant.esEmmaüs RoyaFederation Etorkinekin DiakitéGistiLa CimadeLigue des droits de l’HommeMédecins du MondeRoya citoyenneSyndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM)Tous MigrantsTous Migrants 73Utopia 56 (antenne toulouse) [Type article] => Array ( 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des Etats européens, la crise de l’accueil et réaffirme sa solidarité avec les personnes qui arrivent en Europe.Plus de 5 000 personnes et 112 bateaux : c’est le nombre d’arrivées enregistrées sur l’île italienne de Lampedusa le mardi 12 septembre. Les embarcations, dont la plupart sont arrivées de manière autonome, sont parties de Tunisie ou de Libye. Au total, plus de 118 500 personnes ont atteint les côtes italiennes depuis le début de l’année, soit près du double des 64 529 enregistrées à la même période en 2022. L’accumulation des chiffres ne nous fait pas oublier que, derrière chaque numéro, il y a un être humain, une histoire individuelle et que des personnes perdent encore la vie en essayant de rejoindre l’Europe.Si Lampedusa est depuis longtemps une destination pour les bateaux de centaines de personnes cherchant refuge en Europe, les infrastructures d’accueil de l’île font défaut. Mardi, le sauvetage chaotique d’un bateau a causé la mort d’un bébé de 5 mois. Celui-ci est tombé à l’eau et s’est immédiatement noyé, alors que des dizaines de bateaux continuaient d’accoster dans le port commercial. 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De nombreux habitants et habitantes se sont mobilisés pour organiser des distributions de nourriture aux personnes réfugiées dans la ville.Différentes organisations dénoncent également la crise politique qui sévit en Tunisie et l’urgence humanitaire dans la ville de Sfax, d’où partent la plupart des bateaux pour l’Italie. Actuellement, environ 500 personnes dorment sur la place Beb Jebli et n’ont pratiquement aucun accès à la nourriture ou à une assistance médicale. La plupart d’entre elles ont été contraintes de fuir le Soudan, l’Éthiopie, la Somalie, le Tchad, l’Érythrée ou le Niger. Depuis les déclarations racistes du président tunisien, Kais Saied, de nombreuses personnes migrantes ont été expulsées de leur domicile et ont perdu leur travail. D’autres ont été déportées dans le désert où certaines sont mortes de soif.Alors que ces déportations massives se poursuivent et que la situation à Sfax continue de se détériorer, l’UE a conclu un nouvel accord avec le gouvernement tunisien il y a trois mois afin de coopérer “plus efficacement en matière de migration”, de gestion des frontières et de “lutte contre la contrebande”, au moyen d’une enveloppe de plus de 100 millions d’euros. L’UE a accepté ce nouvel accord en pleine connaissance des atrocités commises par le gouvernement tunisien ainsi que les attaques perpétrées par les garde-côtes tunisiens sur les bateaux de migrants.Pendant ce temps, nous observons avec inquiétude comment les différents gouvernements européens ferment leurs frontières et continuent de violer le droit d’asile et les droits humains les plus fondamentaux. Alors que le ministre français de l’Intérieur a annoncé son intention de renforcer les contrôles à la frontière italienne, plusieurs autres États membres de l’UE ont également déclaré qu’ils fermeraient leurs portes. En août, les autorités allemandes ont décidé d’arrêter les processus de relocalisation des demandeurs et demandeuses d’asile arrivant en Allemagne depuis l’Italie dans le cadre du “mécanisme de solidarité volontaire”.Invitée à Lampedusa dimanche par la première ministre Meloni, la Présidente de la Commission européenne Von der Leyen a annoncé la mise en place d’un plan d’action en 10 points qui vient confirmer cette réponse ultra-sécuritaire. Renforcer les contrôles en mer au détriment de l’obligation de sauvetage, augmenter la cadence des expulsions et accroître le processus d’externalisation des frontières… autant de vieilles recettes que l’Union européenne met en place depuis des dizaines années et qui ont prouvé leur échec, ne faisant qu’aggraver la crise de la solidarité et la situation des personnes migrantes.Les organisations soussignées appellent à une Europe ouverte et accueillante et exhortent les États membres de l’UE à fournir des voies d’accès sûres et légales ainsi que des conditions d’accueil dignes. Nous demandons que des mesures urgentes soient prises à Lampedusa et que les lois internationales qui protègent le droit d’asile soient respectées. Nous sommes dévastés par les décès continus en mer causés par les politiques frontalières de l’UE et réaffirmons notre solidarité avec les personnes en mouvement !Les signatairesAfrique-Europe-InteractAlarme Phone Sahara (APS)Alarme Phone Sahara – MaliAlternative Espaces Citoyen – NigerAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)Another Europe is PossibleARCOM – association des réfugiés et communautés migrantes au MarocAre You Syrious ?Associazione studi giuridici sull’immigrazione (ASGI)Association AFRIQUE INTELLIGENCEAssociation BeityAssociation d’aide des Migrants en Situation Vulnérable (AMSV) Oujda / MarocAssociation des Etudiants et Stagiaires Africains en Tunisie (AESAT)Association Féministe TanitAssociation Lina Ben MhenniAssociation de solidarité avec les travailleurS/euses immigré.es (ASTI) des Ulis / FranceAssociation pour la promotion du droit à la différence (ADD)Association pour les Migrants-AMI, Nîmes, FranceAssociation Sentiers-MassaribAssociation Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI)Association Tunisienne pour les droits et les libertés (ADL)Aswat NissaAvocats Sans Frontières (ASF)Association DamjBELREFUGEES, Plateforme Citoyenne / Belgiumborderline-europe- Menschenrechte ohne GrenzenBoza Fii – SénégalCCFD-Terre SolidaireCGTM MauritanieChkoun CollectiveCoalition des Associations Humanitaires de MédenineCollectif Droit de Rester, LausanneComité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – BelgiqueComité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT)CompassCollectiveConnexionDamj l’association tunisienne de la justice et légalitéDZ FraternitéEmmaüs EuropeEuropean AlternativesFédération des tunIsiens citoyens des deux rives (FTCR)Groupe de Recherche et d’Actions sur les Migrations (GRAM), Bamako / MaliGroupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)iuventa-crewJeunesse Nigérienne au service du Développement Durable (JNSDD) – Agadez / NigerKomitee für Grundrechte und Demokratie e.V.La CimadeLa coalition tunisienne contre la peine de la mortLasciateCIEntrareLigue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH)Ligue des droits de l’Homme (LDH) – FranceLigue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)Maldusamedico internationalMEDITERRANEA Saving HumansMem.med:mémoire MéditerranéeMigrants’ Rights Networkmigration-control.info projectMigreuropMV Louise MichelParis d’ExilPro-AsylPush-Back Alarm Austriar42-SailAndRescueRefugees in LibyaRefugees in TunisiaResQ – People Saving PeopleRESQSHIPSalvamento Marítimo Humanitario (SMH)Sea-WatchSeebrücke – Schafft sichere HäfenSolidarité sans frontières (Sosf)SOS BalkanrouteSOS HumanityStatewatchTunisian Forum for Social and Economic Rights (FTDES)Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT)United4RescueVivre Ensemble | asile.chWatch the Med Alarm [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [53] => Array ( [objectID] => 49 [title] => Arrivées à Lampedusa – Solidarité et résistance face à la crise de l’accueil en Europe [timestamp] => 1694995200 [date] => 18/09/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/arrivees-a-lampedusa-solidarite-et-resistance-face-a-la-crise-de-laccueil-en-europe-declaration-conjointe/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Suite à l’arrivée d’un nombre record de personnes migrantes à Lampedusa, la société civile exprime sa profonde inquiétude face à la réponse sécuritaire des Etats européens, la crise de l’accueil et réaffirme sa solidarité avec les personnes qui arrivent en […] [texte] => Suite à l’arrivée d’un nombre record de personnes migrantes à Lampedusa, la société civile exprime sa profonde inquiétude face à la réponse sécuritaire des Etats européens, la crise de l’accueil et réaffirme sa solidarité avec les personnes qui arrivent en Europe. 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Et la situation ne cesse de se dégrader. Si l’administration a mis en place un protocole en début d’année et a […] [texte] => Depuis le mois de février, la zone d’attente de l’aéroport de Roissy est infestée par les punaises de lit. Et la situation ne cesse de se dégrader.Si l’administration a mis en place un protocole en début d’année et a créé une buanderie, ces moyens se sont révélés inefficaces. Malgré les alertes de l’Anafé et d’autres acteurs sur place, les autorités n’ont pas fait évoluer ce maigre protocole.Dans le cadre des permanences tenues en zone d’attente, l’Anafé rencontre de nombreuses personnes piquées par les punaises et qui en ont souvent les marques sur le corps. Elles témoignent d’une grande fatigue nerveuse : impossibilité de dormir, peur d’être piquées et démangeaisons constantes.Samedi 22 juillet, le juge des libertés et de la détention a décidé de fermer les yeux sur ces conditions d’enfermement en considérant « qu’enfin, si l’exposition est particulièrement désagréable, les conséquences (tant dans la durée que physiquement) ne sont pas telles qu’elle soit susceptible de constituer une atteinte au droit à la vie et à la santé ou un traitement inhumain et dégradant ».Aujourd’hui, 77 personnes, dont 8 enfants, sont exposées.L’éradication des punaises de lit doit être au cœur des priorités de l’administration. La protection de la santé des personnes dont elle a la responsabilité, en l’occurrence celles qu’elle choisit de priver de liberté, mais aussi du personnel intervenant dans ces lieux, est une obligation pour l’administration. Au regard de tous ces éléments, l’Anafé est contrainte de suspendre ses missions d’intervention dans la ZAPI. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [55] => Array ( [objectID] => 48 [title] => Naufrage en Grèce : l’Europe doit mettre fin à ses politiques mortifères et inhumaines [timestamp] => 1688515200 [date] => 05/07/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/naufrage-en-grece-leurope-doit-mettre-fin-a-ses-politiques-mortiferes-et-inhumaines-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une tribune publiée par le Monde, une quarantaine d’associations dénoncent le refus délibéré des Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile […] [texte] => Dans une tribune publiée par le Monde, une quarantaine d’associations dénoncent le refus délibéré des Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile suite au drame qui s’est produit au large de la Grèce le 14 juin dernier. Une fois de plus, des centaines de personnes se sont noyées aux frontières de l’Europe en raison du refus délibéré de la part d’Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile.À l’heure où nous écrivons ces lignes, des centaines de personnes, y compris de nombreux enfants, sont portées disparues et présumées mortes au large des côtes grecques. On ne sait combien exactement se trouvaient à bord du navire naufragé, mais les témoignages font état de passagers entassés sous le pont lui-même surchargé.Ce bateau était de fait en détresse, ce qui ne devrait pas autoriser les gardes-côtes grecs à justifier leur inaction en arguant que les passagers auraient refusé les secours. En effet, un avion de Frontex a survolé le navire quelques heures avant le naufrage et l’a signalé aux autorités grecques et italiennes plusieurs heures avant qu’il ne chavire, ce qui aurait dû amener les autorités grecques à déclencher immédiatement une opération de sauvetage dans cette zone de recherche et de sauvetage placée sous leur responsabilité.Depuis des années, les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les Nations unies et les médias internationaux ont documenté les violations des droits ayant lieu sur les routes migratoires, ainsi que la responsabilité des politiques migratoires de l’Union européenne, y compris les limitations croissantes aux opérations de secours en mer et les encouragements au refoulement vers des pays non européens, même lorsque ceux-ci sont unanimement considérés comme dangereux.Alors que le premier trimestre 2023 a été le plus meurtrier en Méditerranée centrale depuis six ans, qu’avec plus de 20 000 morts en dix ans cette route migratoire est considérée comme la plus dangereuse au monde, l’Union européenne et ses Etats membres n’ont cessé de réduire leur capacité de recherche et de sauvetage (SAR) en mer, tout en violant régulièrement leurs obligations internationales en la matière et en entravant strictement les opérations menées par les navires des ONG, rendant impossible l’assistance rapide et efficace aux personnes migrantes en situation de détresse.Les organisations de la société civile ont plaidé sans relâche auprès de la Commission européenne, des Etats membres et des décideurs politiques européens pour qu’ils adoptent des mesures visant à mettre fin aux violations des droits humains et aux morts insensées aux frontières de l’UE, qu’ils conditionnent leurs politiques au respect du droit ou les modifient lorsque ce droit est bafoué. Si les mécanismes de l’UE censés évaluer l’impact des politiques migratoires européennes en termes de droits humains fonctionnaient et étaient réellement indépendants et transparents, l’UE n’aurait pu continuer à mettre en œuvre, voire à intensifier, des mesures mettant directement en danger la vie des personnes migrantes.Et pourtant, en dépit de ces alertes, l’UE et ses Etats membres continuent de conclure avec des pays non européens des accords impliquant des transferts de milliards d’euros, dans des conditions souvent opaques, dans le seul but « d’externaliser », c’est-à-dire de sous-traiter, leurs responsabilités en matière d’asile et de gestion des frontières.Au début du mois de juin, les Etats membres de l’Union européenne sont aussi parvenus à un accord pour rendre le système européen d’asile et de migration encore plus restrictif, et renforcer des mécanismes censés décourager les arrivées, tels que la détention systématique aux frontières de l’UE.Cette approche risque de générer encore davantage de décès en mer et de refoulements vers des pays dangereux. De nombreux travaux de recherches montrent que le durcissement des politiques migratoires et l’absence de voies sûres et légales pour les migrants et les demandeurs d’asile ne font qu’inciter les personnes fuyant la guerre, la violence et la pauvreté à emprunter des itinéraires toujours plus dangereux, au péril de leur vie.Nous demandons Une enquête complète et indépendante sur le naufrage survenu au large des côtes grecques le 14 juin, en particulier sur les rôles de l’UE, notamment de Frontex, et de ses Etats membres. La mise en place d’un système d’asile européen qui garantisse aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d’origine le droit fondamental à une protection dans des pays à même de la leur offrir. La mise en œuvre d’opérations européennes de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, sous la responsabilité des Etats et dans le respect du droit international. Enfin, pour décourager les traversées dangereuses, l’ouverture de voies d’accès sûres et légales à l’Europe, aussi bien pour les demandeurs d’asile que pour des personnes en quête de meilleures conditions de vie.Ces voies doivent notamment inclure, en priorité, l’évacuation de migrants et demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, bloqués dans des pays, comme la Libye, où leur vie est en danger du fait de violations systématiques de leurs droits, et où l’accès à la protection et aux soins dont ils ont besoin est inexistant ou extrêmement limité.Tribune parue dans le Monde le 27 juin 2023.Liste des signataires tribune collective « Naufrage en Grèce : l’Europe doit mettre fin à ses politiques mortifères et inhumaines » Action Contre la Faim : Dr Pierre Micheletti, Président d’Action Contre la Faim et membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme Ados sans frontière Gard : Marie- Claude Tordo Cavagnara et Maguy Joncourt, Co-présidentes Amnesty International France : Jean-Claude Samouiller, Président Anafé : Alexandre Moreau, Président Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) : Nacer El Idrissi, Président ATPAC La Maison Solidaire : Valentin Porte, Coordinateur Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) : Patrick Berdugo, Emmanuelle Neraudau et Morade Zouine, Co-présidents CCFD-Terre Solidaire : Manuèle Derolez, Déléguée générale Collectif AMIE : Gwenaël Crenn, Présidente Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry : Aboubacar Dembele et Elhadji Dioum Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse : Sébastien Gervais, membre du collectif Soutien/migrants Croix-Rousse Comede : Didier Fassin, Président Coordination nationale des jeunes exilé.es en danger : Isabelle Audureau, membre de la coordination nationale jeunes exilé.es en danger Dom’Asile : Catherine Claverie, Présidente Each One : Théo Scubla, Président Emmaüs France : Antoine Sueur, Président France Terre d’Asile : Najat Vallaud Belkacem, Présidente FORIM : Mackendie Toupuissant, Président Gisti : Christophe Daadouch et Vanina Rochiccioli, co-président.es Humanity Diaspo : Rana Hamra - Directrice Exécutive J’accueille : David Robert, Co-directeur Kids Empowerment : Christophe-Claude Charles-Alfred La Cimade : Fanélie Carrey-Conte, Secrétaire générale Ligue des Droits de l’Homme : Patrick Baudouin, Président Ligue de l’Enseignement : Martine Besson, secrétaire générale adjointe LTF : Bruno Tesan, Directeur de l’association Médecins du Monde : Joël Weiler, Directeur général Médecins Sans Frontières : Claire Magone, Directrice générale Mediterranea Saving Humans – Paris : Roberto Calarco au nom du groupe Mediterranea Saving Humans-Paris Mireille Damiano Présidente NICE du Syndicat des Avocats de France - Prix des Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux OXFAM France : Baptiste Filloux, Chef de pôle Campagnes et plaidoyer Inégalités mondiales, Humanitaire & Migration Paris d’Exil : Oriane Sebillotte, co-présidente RIACE France : Frédéric Meunier, Coordinateur du Fonds de dotation Secours Catholique : Véronique Devise, Présidente nationale Service Jésuite des Réfug [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [56] => Array ( [objectID] => 1056 [title] => Frontière franco-italienne : une borderforce pour aggraver les dangers de la traversée et les violations des droits des personnes exilées ? [timestamp] => 1687996800 [date] => 29/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-une-borderforce-pour-aggraver-les-dangers-de-la-traversee-et-les-violations-des-droits-des-personnes-exilees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « border force » à la frontière franco-italienne , à partir du 1er juillet dans les Hautes-Alpes selon le préfet de ce département . Son seul effet risque d’être l’aggravation des dangers et […] [texte] => Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « border force » à la frontière franco-italienne , à partir du 1er juillet dans les Hautes-Alpes selon le préfet de ce département . Son seul effet risque d’être l’aggravation des dangers et des atteintes aux droits des personnes exilées qui tentent de la franchir, alors qu’une quarantaine y sont mortes ou disparues en moins de 10 ans.Nos associations demandent aux autorités de cesser les pratiques illégales à cette frontière et de proposer enfin aux personnes exilées un accueil digne, permettant notamment aux mineur·es isolé·es d’être pris.es en charge et protégé·es et aux personnes venues chercher refuge de déposer leur demande d’asile.Depuis 2015, les autorités françaises n’ont cessé de renforcer les contrôles à la frontière franco-italienne. Police aux frontières, CRS, gendarmes mobiles, forces militaires « Sentinelle » : la frontière est sous haute surveillance. Cette nouvelle border force, dont les contours restent flous, devrait conjuguer des moyens de sécurité intérieure, des douanes et des militaires et donc encore augmenter le nombre de forces de l’ordre à la frontière.Sur ces territoires frontaliers, des personnes exilées sont interpellées chaque jour puis renvoyées vers l’Italie par les autorités françaises depuis des années. Ces refoulements se font au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. Aucune mesure de contrôle, d’interpellation, de privation de liberté et de renvoi ne devrait pouvoir s’affranchir du cadre juridique national, européen et international.Or nos associations - présentes sur ces territoires depuis 2017 aux côtés des acteurs locaux - constatent des violations systématiques des droits fondamentaux des personnes exilées tout le long de la frontière franco-italienne : contrôles discriminatoires, absence de respect des procédures à la frontière, impossibilité de demander l’asile, enfermement arbitraire, refoulements de mineur·es isolé·es, etc.Lors d’une mission d’observation, à Modane et Montgenèvre, au nord de la frontière franco-italienne, nos associations ont constaté une trentaine d’interpellations les 19, 20 et 21 juin derniers et des refoulements vers l’Italie sans respect des procédures. Une famille composée d’un couple et de deux enfants, venant d’Afghanistan, a témoigné avoir expliqué aux policiers, lors de leur interpellation en gare de Modane alors qu’ils arrivaient depuis le sud de l’Italie après avoir traversé la Méditerranée, vouloir demander l’asile en Allemagne pour rejoindre une partie de leur famille. Sans examen de cette demande et donc en violation de leurs droits, ils ont dû signer un “refus d’entrée” et ont été renvoyés en Italie une heure plus tard.A Menton, les personnes sont refoulées de manière expéditive vers Vintimille, où les demandeur·ses d’asile doivent attendre six mois pour obtenir un premier enregistrement de leur demande et un accès à un hébergement. En attendant, elles doivent survivre dans la rue dans des conditions indignes. En juin 2023, deux hommes exilés à la rue sont décédés à Vintimille, noyés dans l’embouchure de la Roya. En janvier 2023, une personne est morte électrocutée sur le toit d’un train entre Vintimille et Nice. Ces drames se sont ajoutés à la longue liste des plus de 40 personnes exilées mortes et disparues à cette frontière depuis 2015, victimes d’accidents sur l’autoroute, d’électrocution sur les trains ou encore d’hypothermie en montagne.A Briançon, les personnes qui parviennent à franchir la frontière à travers les montagnes sans être refoulées sont abandonnées à la rue par les autorités, laissant toute la responsabilité de l’accueil aux associations solidaires locales. Le Refuge Solidaire, qui pallie cette carence de l’Etat, est régulièrement suroccupé, ce qui met les personnes exilées et les associations qui les accompagnent en grande difficulté.Après un parcours migratoire souvent éprouvant, les personnes devraient pourtant être accueillies dans le respect de leurs droits au lieu d’être simplement renvoyées en Italie.Nos associations alertent les autorités sur ces situations qui causent de graves conséquences pour les personnes exilées et leurs soutiens, et demandent à ce que le droit national, européen et international soit enfin respecté à la frontière franco-italienne. La seule réponse par l’augmentation des effectifs de forces de l’ordre à travers la border force ne permettra pas d’atteindre cet objectif.Lien vers la vidéo CAFI / Anafé (2’20) alertant sur la situation aux frontières intérieures : https://www.youtube.com/watch?v=RVlepmFJzFM&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fprojet-cafi.com%2F&source_ve_path=OTY3MTQ&feature=emb_imp_woytTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [57] => Array ( [objectID] => 1059 [title] => La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité » [timestamp] => 1687392000 [date] => 22/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/la-cedh-saisie-pour-mettre-fin-aux-delits-de-solidarite-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à […] [texte] => Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée.Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, impliqué dans la défense des droits des personnes exilées depuis plusieurs années, a été arrêté à la frontière franco-italienne en janvier 2018 alors qu’il conduisait sa voiture avec à son bord une personne racisée d’origine éthiopienne. Relaxé par le tribunal correctionnel puis condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis par la Cour d’appel, la Cour de cassation a finalement confirmé en début d’année la condamnation de Loïc pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». Par cette décision, la Cour a exclu l’immunité humanitaire pour l’aide à l’entrée, condamnant ainsi Loïc pour « délit de solidarité ». Elle n’a par ailleurs pas répondu aux questions concernant le manque de caractérisation de l’infraction par la Cour d’appel. C’est en effet sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère » et « en situation irrégulière » que la Cour d’appel a décidé de condamner Loïc. La Cour de cassation a également refusé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet. Cette décision de la Cour de cassation renforce la criminalisation aux frontières des personnes en migration et des pratiques de solidarité.Résolu à faire prévaloir le principe de fraternité qui motive son engagement et estimant qu’il a été victime d’une atteinte à son droit fondamental de porter assistance aux personnes vulnérables par devoir de conscience, Loïc a déposé il y a quelques jours une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il souhaite ainsi que ce débat soit porté au plus haut niveau des juridictions européennes et qu’il soit mis un terme aux poursuites des défenseurs et défenseures des droits des personnes en migration.« Le 3 novembre 2021, je me suis rendu à la Cour d’appel d’Aix pour entendre que j’étais coupable d’avoir, en 2018, aidé une personne d’origine éthiopienne dans son périple pour l’asile, dans sa fuite des conflits armés qui s’enlisent toujours. Sur le retour, j’ai ensuite passé 4 heures au volant de ma voiture à entendre s’enchaîner le même flash infos sur toutes les stations de radio. Face à la situation catastrophique des conflits armés en Éthiopie, l’ONU exhortait la communauté internationale à se mobiliser, notamment en protégeant les ressortissants rescapés de ce nouvel épisode sanglant. L’ironie même incarnée par cette Une de l’actualité. Je venais juste d’être condamné pour avoir pris en voiture une personne qui pourrait faire partie de ces rescapées à qui la France refusait le droit à la protection internationale. Début 2023, la Cour de cassation s’est prononcée : une réaction solidaire est punissable alors que les entraves multiples aux droits et les atteintes à l’intégrité des personnes aux frontières par l’administration française deviennent choses acceptables. Face à une décision si violente et incompréhensible, il s’imposait à moi de continuer le combat juridique en portant une telle absurdité devant la CEDH - pour toutes les victimes quotidiennes de leurs choix politiques. », déclare Loïc.Aux côtés de Loïc, Emmaüs France, l’Anafé et toutes les organisations signataires sont déterminés à soutenir les personnes exilées et toutes celles et ceux qui leur viennent en aide.Nos organisations appellent à une modification des textes afin de garantir l’application systématique de l’immunité humanitaire inscrite dans la Loi en 2018. Les personnes solidaires ne doivent plus être inquiétées, poursuivies ou condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration – conformément aux préconisations du droit international. La défense des droits des personnes étrangères aux frontières que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.Une cagnotte a été créée pour aider Loïc à payer ses frais d’avocats. Vous pouvez le soutenir dans sa démarche politique de dénonciation des politiques migratoires et de la criminalisation des personnes en migration et solidaires. Pour l’aider, cliquez ici.ContactsPierre Vouhé, responsable des relations presse Emmaüs France : pvouhe@emmaus-france.org - 06 43 09 81 46Laure Palun, Directrice Anafé : palun.laure@anafe.org - 06 60 79 46 63Organisations signatairesAction Droits des Musulmans (ADM)Amnesty InternationalAnaféAssociation des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)ATTACAttac FranceCCFD-Terre SolidaireCentre de Recherche et d’Informations pour le Développement (CRID)Collectif national droits de l'homme RomeuropeConfédération générale du travail (CGT)Ecole ThotEmmaüs EuropeEmmaüs FranceEmmaüs InternationalEspace thématique Migrations d'AttacFédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR)Fondation Frantz FanonGroupe Accueil et Solidarité (GAS)Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (GISTI)La CimadeLigue des Droits de l'HommeMouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP)Paris d’ExilPateras de La vida au MarocRéseau Education Sans Frontières (RESF)Tous migrantsUNEFUtopia 56Association Bagage'RueCommuniqué de presseAssociation d'Accueil des Demandeurs d'AsileAssociations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s Petit Quevilly (ASTI Petit Quevilly)Attac ParisAvec Toits MontpellierCCFD-Terre Solidaire Val d'Oise (CCFD95)Cercle des Voisins du Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieucollectif AGIR d’Aix en Provence, Pays d'Aix et Pays d'AiguesCollectif Chabatz d'EntrarCOllectif de SOlidarité MIgrants de Salindrenque (COSOMI Salindrenque )Collectif de soutien aux migrants de MillauCollectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue"Collectif Migrant-e-s Bienvenue 34Collectif poitevin D'ailleurs Nous Sommes d'IciCollectif Uni·e·s contre l'immigration jetable (Ucij), région nazairienneEducation World 86Emmaüs RoyaFédération Etorkinekin DiakitéHaut-Var SolidaritésItinérance DieppeLa Cimade FigeacLa Cimade MontpellierLe collectif Fontenay diversitéLes Amies des Femmes de la Libération (LAFL)Ligue des Droits de l'Homme ArlesLigue des Droits de l'Homme PoitiersL'Usine de la RedonneMouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples Alpes-Maritimes (MRAP06)Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Montpellier (MRAP34)Mouvement pour une Alternative Non-violente Nomandie (MAN Normandie)Pantin SolidairesPastorale des migrants de RouenRéseau Education Sans Frontières Alpes-Maritimes (RESF06)Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire Lozère (RESF48)Réseau Education Sans Frontières Hérault (RESF 34)Roya citoyenneSalto 92Solidaires31Solidarité Migrants à La Rochelle (Collectif Migrants 17)TadamunExil70Tous Migrants SavoieWelcome Pays d’AixMilitant.esAlain Fabart, économisteBéatrice LemanceauBénédicte MadelinCatherine Bordiga, collectif Migrants Bienvenue à MontpellierClaude Li, Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais (ICARE05)Eliane Faintrenie, AttacEric Fessard mouvement alternatives non violentes.Communiqué de presseFrançois BarruelGeneviève Durand-Carré, Réseau Migrations du CCFD-Terre SolidaireGeorges Le BrisHélène HenryHélenne NicotJean-Jacques Gandini, Syndicat des Avocats de France, Ligue des Droits de l'HommeJean-Michel FlandrinJean-Pierre Julien, Attac, Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire (RESF 43)Laurette Pays, Attac, Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire (RESF 43)Leila kennouda, Ligue des Droits de l'Homme à Cahors (LDH46)Martine Landry, AnaféMichel BrocardMireille Damiano, Syndicat des Avocats de FranceMonique Kaiser, AttaMuriel BlochOdette Furois, Education World 86Patrice KapPierre-Yves Dacheux, Ligue des Droits de l'Homme à Montpellier (LDH34)Raymond Gauer, CCFD - Terre SolidaireRaymonde FerrandiSarah Sameur, avocate à la [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [58] => Array ( [objectID] => 1063 [title] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile [timestamp] => 1686873600 [date] => 16/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/drame-du-12-octobre-2021-a-la-frontiere-franco-espagnole-depot-dune-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile Paris, le 16 juin 2023 Ce 15 juin une plainte avec constitution de partie civile est déposée entre les mains du doyen […] [texte] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civileParis, le 16 juin 2023Ce 15 juin une plainte avec constitution de partie civile est déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bayonne par l’unique survivant, les familles des victimes décédées et 3 associations nationales de défense des droits des personnes exilées, qui entendent obtenir transparence et vérité sur le drame survenu à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre 2021, au cours duquel trois personnes exilées ont perdu la vie et une quatrième a été grièvement blessée.*Le 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées non loin de la gare de Saint-Jean-de-Luz, causant la mort de trois d’entre elles et laissant un seul survivant, très grièvement blessé. Ce dernier a déclaré aux enquêteurs que leur groupe, qui venait d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police. Une enquête a été ouverte par le procureur de la République de Bayonne et une plainte a été déposée le 6 décembre 2021 par le survivant, la famille des personnes décédées et nos trois associations de défense des droits des personnes exilées. À l’issue de nouvelles investigations, l’enquête a été classée sans suite par le procureur. Afin d’obtenir toute la vérité sur les circonstances de cet accident, une plainte avec constitution de partie civile est déposée, le 15 juin entre les mains du juge d’instruction de Bayonne.Les plaignants attendent notamment de cette information judiciaire qu’elle permette de déterminer le rôle causal des décisions prises pour la mise en œuvre de la politique de contrôle des frontières dans la survenance de ce drame. Depuis leur rétablissement en 2015, les contrôles aux frontières intérieures ne cessent en effet d’être renouvelés, la frontière franco-espagnole ne faisant pas exception au déploiement des moyens matériels, technologiques et humains toujours plus importants consacrés à cette surveillance. Les autorités en charge, à divers échelons, de cette politique de « militarisation » des frontières ne peuvent ignorer qu’en renforçant les obstacles et les dispositifs de surveillance et de contrôle, elles contribuent à la multiplication d’accidents graves et de décès, les personnes exilées étant contraintes d’emprunter des voies toujours plus dangereuses pour éviter d’être refoulées.La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans un arrêt du 26 avril 2022 qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, les contrôles aux frontières intérieures ne peuvent être rétablis au-delà de six mois, sauf apparition d’une nouvelle menace. Pourtant, la France persiste, en opposition au droit européen, à mettre en œuvre des contrôles toujours plus drastiques, avec pour conséquences des refoulements en violation du droit d’asile et des accidents graves toujours plus nombreux.À la frontière franco-espagnole, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les associations ont répertorié les décès d’au moins 12 personnes, tandis que d’autres ont été blessées ou ont disparu.Au regard des graves répercussions que peuvent entraîner les décisions et pratiques de contrôles de la frontière pour les personnes exilées, l’Anafé, le Gisti et la Cimade s’associent au survivant et aux familles des personnes décédées dans cette nouvelle étape judiciaire.Signataires:L'AnaféLa CimadeLe GistiTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [59] => Array ( [objectID] => 1066 [title] => Le documentaire radiophonique « Enfermé.es nulle part » est disponible en podcast ! [timestamp] => 1686700800 [date] => 14/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/le-documentaire-radiophonique-enferme-es-nulle-part-est-disponible-en-podcast/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard, en partenariat avec l’Anafé Conseil : à écouter avec un casque, ou avec deux enceintes pour bien garder la stéréo. VOIR EN LIGNE : documentaire radiophonique Enfermé.es nulle part Résumé : Enfermé.es nulle part est un […] [texte] => Réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard, en partenariat avec l’AnaféConseil : à écouter avec un casque, ou avec deux enceintes pour bien garder la stéréo.VOIR EN LIGNE : documentaire radiophonique Enfermé.es nulle partRésumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire français. Entre témoignages et composition électroacoustique, ce documentaire propose une traversée dans ces lieux d’enfermement.Synopsis :« Est-ce que vous comprenez où vous êtes ?Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici. »Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.La zone d’attente, c’est une idée administrative.Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles de l’Anafé qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent.Enfermé.es nulle part, c’est un documentaire immersif, une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.Ce documentaire a été diffusé dans l’émission Le Labo de la Radio Télévision Suisse (RTS), le 27 mai 2023.Lien du documentaire : https://www.rts.ch/audio-podcast/2023/audio/enferme-es-nulle-part-26128647.htmlLe documentaire a été soutenu par les bourses Brouillon d’un rêve sonore 2020 de la SCAM, la bourse Gulliver 2021, l’aide sélective du ministère de la culture et la DRAC Nouvelle-Aquitaine. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [60] => Array ( [objectID] => 1072 [title] => Solidaires avec le maire de Saint-Brevin-les-Pins [timestamp] => 1684195200 [date] => 16/05/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/solidaires-avec-le-maire-de-saint-brevin-les-pins-communique-de-presse-elu%c2%b7es-associations-et-syndicats/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont […] [texte] => Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont visé personnellement en mars dernier.Une situation intolérableLa situation à Saint-Brevin est extrêmement grave : il est intolérable qu’un·e élu·e de la République soit menacé·e de mort, son intégrité physique mise en danger, et qu’il soit ainsi contraint de renoncer à son mandat et de quitter sa ville. Combien de temps le gouvernement va-t-il encore fermer les yeux sur les agissements des groupuscules d’extrême-droite radicaux passant à l’action ? Doit-on renoncer à une société ouverte et accueillante devant les mobilisations haineuses d’une minorité qui empoisonnent nos territoires ?Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, refusons de nous laisser dicter par l’extrême droite les orientations politiques que nous devons suivre. Nous œuvrons pour l’intérêt général au sein du pays, de nos territoires. Accueillir et porter des projets d’hospitalité est non seulement une chance pour nos collectivités : c’est un devoir moral et une obligation légale. Nous ne céderons jamais sur cet engagement.La réaction de l’ÉtatNous nous questionnons également sur le retard voire l’absence de réactions et de soutiens de la part des représentant·es de l’État et du gouvernement. Yannick Morez le dénonçait lui-même dans l’émission Envoyé Spécial en avril dernier. Face à Élise Lucet, il disait ressentir : « Un abandon, en quelque sorte ».En tant qu’élu·es de la République et membres d’ONG, d’associations et de syndicats, nous considérons intolérable que l’État et le gouvernement abandonnent des élu·es et porteur·ses de projet confronté·es à de telles violences ! L’État doit sortir de sa posture ambivalente qui impose des projets d’une main et refuse de les défendre de l’autre ; il a le devoir de réagir avec la plus grande rapidité et fermeté lorsqu’un·e élu·e est menacé·e. À Saint-Brevin-les-Pins, ce ne sont pas seulement l’accueil et la solidarité qui ont été attaqués : c’est la démocratie et la République !Les collectivités et élu·es membres de l’ANVITA, les ONG, les associations et les syndicats signataires renouvellent leur engagement de rester mobilisé·es et vigilant·es à toute situation similaire. Nous apporterons notre soutien systématique et indéfectible à tout·e élu·e, toute collectivité, tout porteur·se de projet d’hospitalité visé·e. Nous affirmons qu’il est indispensable de ne plus rien céder à l’extrême droite.M. le Maire, bravo et merci pour votre engagement. Votre combat en faveur de l’accueil, d’une société solidaire et ouverte est le nôtre.Organisations signatairesAmnesty InternationalAnaféAssociation Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA)ARDHISAuroreCCFD – Terre SolidaireCGTLa CimadeCollectif Les Morts de la RueCoopérative des élus CRCCNDH RomeuropeEmmaüs FranceEmmaüs SolidaritéÉoleFédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)Fédération des Acteurs de la Solidarité - Pays de la LoireFédération Etorkinekin DiakitéFNASATFrance Terre d’Asile (FTDA)FSUGISTIJ’accueilleJesuit Refugee Service (JRS)Ligue des Droits de l’HommeLigue de l’EnseignementLight Toward Future (LTF)Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU)Pantin solidairePatron·nes solidairesPour une convention citoyenne sur la migrationLe RECHOSINGASistechSolidarité Asie France (SAF)Terre d'erranceThotTous MigrantsUnion des Étudiants Exilés UEEUnion syndicale SolidairesUniopssUniR Universités & Réfugié.e.sUtopia 56 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [61] => Array ( [objectID] => 421 [title] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole [timestamp] => 1683676800 [date] => 10/05/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/cinq-associations-appellent-les-autorites-francaises-a-respecter-les-droits-fondamentaux-des-personnes-etrangeres-a-la-frontiere-franco-espagnole-publication/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2023/05/Capture-decran-2024-11-12-174153.png [extrait] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole. [texte] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole.A l’heure où les autorités françaises renouvellent, pour la 21e fois, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France, l’Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières, rendent publiques les conclusions d’une note inter-associative faisant état des violations des droits par les autorités françaises à la frontière franco-espagnole et présentant les initiatives locales de soutien aux personnes exilées.La note intitulée “Contrôles migratoires à la frontière franco-espagnole : entre violations des droits et luttes solidaires” présente les constats issus des observations de nos associations concernant les contrôles mis en œuvre à la frontière franco-espagnole, des Pyrénées-Orientales aux Pyrénées-Atlantiques.Depuis plus de sept ans, la France utilise le rétablissement des contrôles aux frontières - contraire au principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen - pour contrôler les personnes migrantes et les refouler dans les pays européens voisins, en particulier vers l’Italie et l’Espagne. Sur ces territoires frontaliers, les ressources déployées au service de ces contrôles ne cessent d’être renforcées. Il y a 15 jours encore, la Première Ministre annonçait la mobilisation de 150 gendarmes et policiers supplémentaires à la frontière franco-italienne, doublée du lancement d’une nouvelle expérimentation de “force aux frontières”.A la frontière franco-espagnole, ces contrôles touchent de manière discriminatoire les personnes racisées, et conduisent au refoulement de nombreuses personnes sans respect de leurs droits fondamentaux, en violation de la législation nationale, européenne et internationale, telle la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, des personnes souhaitant demander l’asile en France ne peuvent pas le faire, et des mineur·es isolé·es sont refoulé·es sans protection.La note revient également sur les conséquences les plus graves de ces pratiques, qui accroissent les dangers sur les routes. En effet, ces contrôles conduisent les personnes en migration à prendre davantage de risques, ce qui peut entraîner des conséquences pour leur intégrité physique et psychologique. Au moins 12 personnes ont perdu la vie depuis le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole en 2020, victimes de noyades ou d’accidents sur les voies ferrées.Ce contexte et ces drames sont régulièrement rappelés par les acteurs et actrices solidaires des territoires basques et catalans, qui se mobilisent aux côtés des personnes exilées, pour le respect de leur dignité et de leurs droits. La note revient sur ces initiatives, ainsi que sur celles de responsables politiques locaux, et sur les pressions et entraves que subissent les solidaires.Face à ces constats, nos associations formulent plusieurs recommandations à l’adresse des autorités françaises pour le respect du droit international, européen et national et la protection des personnes exilées se présentant à la frontière franco-espagnole.Signataires : AnaféAmnesty International FranceLa CimadeMédecins du MondeMédecins Sans FrontièresCP_publi_cafi-anafé_contrôles_migratoires_a_la_frontière_franco-espagnole_10_mai_2023[ES] CP_note_analyse_ffe_finalRésumé_contrôles_migratoires_a_la_frontière_franco-espagnole[ES]_résumé_note_analyse_ffe_finalNote analyse -_cafi-anafe_controles_migratoires_a_la_frontiere_franco-espagnole [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [62] => Array ( [objectID] => 420 [title] => Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! [timestamp] => 1682035200 [date] => 21/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/les-mineurs-isoles-doivent-etre-proteges-pas-refoules-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => ALERTE PRESSE Vendredi 21 avril 2023 Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne […] [texte] => ALERTE PRESSEVendredi 21 avril 2023Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés !Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.Signataires : Amnesty International France Anafé La Cimade Médecins du Monde Médecins sans frontièresComplément d’informationsTous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles - ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Refoulements ) ) [63] => Array ( [objectID] => 1076 [title] => Fin de la campagne « Fermons les zones d’attente » : Retour sur les temps fort de l’année 2022 ! [timestamp] => 1681776000 [date] => 18/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/fin-de-la-campagne-fermons-les-zones-dattente-retour-sur-les-temps-fort-de-lannee-2022/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lancée le 22 novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente » s’achève après plus d’un an de mobilisation. Tout au long de cette campagne, l’Anafé a mené des actions de contentieux, plaidoyer, mobilisation, sensibilisation et communication pour que l’enfermement administratif […] [texte] => Lancée le 22 novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente » s’achève après plus d’un an de mobilisation. Tout au long de cette campagne, l’Anafé a mené des actions de contentieux, plaidoyer, mobilisation, sensibilisation et communication pour que l’enfermement administratif aux frontières cesse.Cette campagne a été riche en événements, rebondissements et mobilisations collectives. Grâce au soutien de ses membres, partenaires, soutiens et alliés, l’Anafé a pu dénoncer devant des juges, des responsables politiques, des journalistes et des instances de protection des droits les conséquences dramatiques de l’enfermement sur les personnes qui en sont victimes.« La campagne « Fermons les zones d’attente » prend fin, mais l’Anafé continuera de militer contre l’enfermement des personnes étrangères aux frontières en 2023 et aussi longtemps qu’il le faudra ! », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé. Voici quelques temps forts de la campagne :Le 17 janvier, 61 organisations nationales, 62 organisations locales et 128 personnalités, demandent la fermeture des zones d’attente dans une Tribune publiée sur le site du journal Libération.Le 15 février, l’Anafé invite les parlementaires à exercer leur droit de visite des zones d’attente. 30 élus répondent positivement : 13 députés, 9 sénateurs et 8 députés européens.Le 24 février, l’Anafé interpelle les candidats à l’élection présidentielle dans une lettre ouverte afin de connaître leurs propositions et engagements concernant l’enfermement aux frontières à l’aune du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce dernier entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe. 2 candidats s’expriment sur le sujet à la suite de ce courrier – Nathalie Arthaud et Jean-Luc Mélenchon.De mars à septembre, l’Anafé prépare 15 visites de zones d’attente de parlementaires – dont 14 que l’Anafé accompagne en visite – à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, Orly, Marseille, Strasbourg, Lyon, Toulouse, la gare de Modane, le port de Marseille et Marseille-Le Canet.Le 25 octobre, l’Anafé publie une lettre ouverte adressée à la Première ministre, au ministre de l’Intérieur et aux parlementaires – L’enfermement administratif aux frontières : une politique migratoire génératrice de souffrance et de violences – à la veille de débats dans les hémicycles et de la préparation d’un nouveau projet de loi « Immigration » par le ministère de l’Intérieur. Dans cette lettre, l’Anafé rappelle ses constats depuis 30 ans : violations des droits et notamment du droit d’asile et de l’intérêt supérieur de l’enfant, conditions d’enfermement variables et souvent indignes, conditions d’hygiène et sanitaires dégradées, etc.Le 21 novembre, l’Anafé et Migreurop animent la conférence « Lutter contre la criminalisation des migrations : de la fin de l’enfermement à la liberté de circulation ».Le 18 janvier 2023, l’Anafé et Loopsider réalisent une vidéo avec les élues Elsa Faucillon, Danièle Obono et Sandrine Rousseau, vidéo dans laquelle le président de l’Anafé Alexandre Moreau, leur remet la carte des 98 zones d’attente et des 4 lieux privatifs de liberté à la frontière franco-italienne. Le même jour, l’Anafé adresse ladite carte à près de 600 parlementaires pour qu’ils exercent leur droit de visite.Tout au long de la campagne, l’Anafé a partagé les histoires de zone d’attente sur les réseaux sociaux chaque semaine – 34 témoignages publiés et 9 posts pédagogiques – et 2 guides de sensibilisation sur l’enfermement aux frontières.Toutes les actions mises en place dans le cadre de la campagne « Fermons les zones d’attente » ont permis de renforcer la conviction de l’Anafé qu’il est plus que nécessaire qu’il soit mis fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères et de la nécessité de sensibiliser l’opinion publique sur les conséquences des politiques migratoires répressives. Cela a également permis à l’Anafé de rallier de nouveaux partenaires à cette mobilisation.Si la campagne « Fermons les zones d’attente » est arrivée à son terme, la mobilisation pour la fin de l’enfermement administratif des personnes étrangères est d’autant plus essentielle à l’heure où le gouvernement propose un projet de loi qui va encore davantage stigmatiser et criminaliser les personnes étrangères et réduire leurs droits aux frontières.Tant que les lieux d’enfermement aux frontières existeront, l’Anafé se mobilisera pour dénoncer les violations des droits et les conséquences de cet acharnement administratif contre les personnes en migration.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [64] => Array ( [objectID] => 1074 [title] => « Nous continuerons » [timestamp] => 1681171200 [date] => 11/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-continuerons-communique-en-soutien-de-la-ldh/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => « Nous continuerons » Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec […] [texte] => « Nous continuerons »Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec l’état de droit, quoi qu’elles en disent », le ministre de l’intérieur a estimé que la subvention accordée à la Ligue des Droits de l’Homme « méritait d’être regardée dans le cadre des actions qu’elle a pu mener ».Les dernières digues cèdent face au tournant autoritaire emprunté par le ministre de l’intérieur.Il n’hésite plus à s’attaquer à tous les acteurs qui remettent en cause son action, jusqu’à s’en prendre à la LDH qui, depuis des décennies, combat pour la protection des droits et libertés et des valeurs démocratiques.La Ligue des Droits de l’Homme a été créée il y a 125 ans, au lendemain de l’affaire Dreyfus, par des esprits résistants en vue de combattre l’injustice antisémite, elle a été de toutes les luttes historiques contre le fascisme, pour la laïcité, pour la garantie des libertés publiques et la reconnaissance de nouvelles. Jusqu’à ce jour, le seul régime à avoir remis en cause son existence était celui de Vichy en 1940.L’actualité la plus récente a rappelé l’utilité de l’action de la LDH qui a, grâce à ses observateurs et observatrices, dénoncé les dérives du maintien de l’ordre et l’entrave à l’intervention des secours sur Sainte-Soline. La ligue a appelé à une désescalade de la violence, et se trouve encore à l’origine avec plusieurs organisations et syndicats, des récentes condamnations de préfectures, en raison de l’atteinte portée à la liberté de manifestation.La LDH est à l’origine de bien des avancées du droit et des libertés avec des contentieux qu’elle a gagnés, devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur ignore que le soutien financier aux associations n’implique pas que les collectivités soient en accord avec l’ensemble des revendications ou des positionnements politiques pris par l’association dans le débat public.Une fois de plus, le ministre de l’intérieur fait preuve de défiance à l’égard du monde associatif, en insinuant qu’il faut réserver le bénéfice des subventions aux bons soldats, à ceux et celles qui feront acte d’allégeance à la politique du gouvernement, sans remettre en cause ses actions, sans dénoncer ses dérives, sans troubler l’ordre public.La restriction des financements accordés aux contre-pouvoirs et aux associations de défense des droits humains est symptomatique du vacillement de l’Etat de droit. Les propos du ministre confirment non seulement la menace qui pèse sur le tissu associatif, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, mais plus globalement sur les contre-pouvoirs et ceux qui prônent une certaine idée de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit.La rhétorique déployée par le ministre de l’intérieur est dangereuse et témoigne du basculement de ce dernier, et du gouvernement auquel il appartient, dans l’illibéralisme autoritaire.Le ministre sape le fondement même de l’idée politique en disqualifiant toute opposition, la faisant désormais passer pour du "terrorisme intellectuel". Si vous n’êtes pas d’accord avec G. Darmanin, vous êtes suspect.Mais les tentatives de bâillonnement seront vaines car, pour reprendre les termes du Président de la LDH, « nous continuerons ».Plus que jamais nous continuerons et agirons ensemble, contre ceux et celles qui s’en prennent au modèle démocratique, contre ceux et celles qui veulent gouverner avec et par la peur, contre ceux et celles qui entendent mettre en œuvre un projet délétère et qui génèrent eux-mêmes le séparatisme contre lequel ils et elles disent lutter, contre ceux et celles qui sont à l’origine de la mise à mal du contrat social et de la République.SIGNATAIRES :Le Syndicat des Avocats de France (SAF)La Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)Le Comité pour le Respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT)AnticorFSUFondation CopernicUNEFMRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les PeuplesUnion syndicale SolidairesLe Syndicat de la magistratureGisti - Groupe d'information et de soutien des immigré·esDAL - Droit Au LogementAssociation de Travailleurs Maghrébins de France ( ATMF)L'Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L'ACORT)ATTAC FranceLa Fédération nationale de la Libre PenséeGreenpeace FranceCGTL'Association des Marocains en France (AMF)Réseau d’Actions contre l’Antisémitisme et tous les Racismes (RAAR).Memorial 98Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)Femmes EgalitéAlternatibaAnv-Cop21Collectif des associations citoyennes (CAC)Utopia 56Emmaüs FranceVoxPublicLe ComedeLe Groupe Accueil et Solidarités (GAS)Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)La CimadeAction Droits des Musulmans (ADM)CRID réseau de solidarité internationale [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [65] => Array ( [objectID] => 1080 [title] => On ne dissout pas la volonté de défendre le vivant et la justice sociale [timestamp] => 1680652800 [date] => 05/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/on-ne-dissout-pas-la-volonte-de-defendre-le-vivant-et-la-justice-sociale-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune signée de 46 organisations, dont le Gisti, a été publiée sur le Club Mediapart. Les organisations signataires s’y alarment de la volonté de Gérald Darmanin d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre et rappellent être légitimes à […] [texte] => Cette tribune signée de 46 organisations, dont le Gisti, a été publiée sur le Club Mediapart. Les organisations signataires s’y alarment de la volonté de Gérald Darmanin d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre et rappellent être légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinementLe 25 mars a eu lieu à Sainte-Soline une manifestation qui avait pour objectif de dénoncer l’appropriation de l’eau par une minorité d’exploitants agricoles au détriment des autres, paysans, habitant·es, milieux naturels. Ces militantes et militants, qui étaient 30 000 selon l’organisation, sont nos adhérent·es et nos sympathisant·es engagé·es dans la vie associative et syndicale pour plus de justice sociale et environnementale, que l’on retrouve également dans le mouvement contre la réforme des retraites. Des élu·es et des habitant·es préoccupé·es par l’assèchement du Marais poitevin, comme des conséquences visibles du réchauffement climatique, étaient également à leurs côtés.Plusieurs témoins, dont des observateurs et observatrices de la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi des journalistes, des député·es, ont rapporté une violence sans précédent contre les manifestant·es. Parmi elles et eux, 200 personnes blessées ont été dénombrées dont certaines encore entre la vie et la mort, et de nombreuses autres avec de lourdes séquelles, tant physiques que psychologiques. Trois jours après le rassemblement, M. Darmanin entend ajouter à la violence policière la violence administrative en engageant la dissolution des Soulèvements de la Terre, co-organisatrice de la manifestation de Sainte-Soline contre les « méga-bassines ».La violence de la répression policière qui s’abat sur les militant·es écologistes, comme sur les opposant·es à la réforme des retraites, est la continuité d’une politique qui restreint délibérément les libertés associatives et syndicales pour museler les voix discordantes, par tous les moyens. A chaque sanction, administrative, policière ou judiciaire, nous observons le même mécanisme : les représentant·es du pouvoir cherchent à disqualifier et criminaliser les militant·es et les organisations en ayant recours à des discours mensongers et l’utilisation de termes diffamatoires. Les termes « écoterroristes » ou « factieux » ont été employés récemment pour justifier les répressions les plus féroces. Mais qui pensent-ils et elles encore duper ?Les cibles récentes de dissolutions administratives, décidées par le ministère de l’Intérieur et validées d’un décret du Président de la République, ont été aussi nombreuses récemment que l’usage du 49.3. Leurs cibles tendent à s’étendre à l’ensemble du spectre politique, à commencer par les associations de défense des droits des personnes musulmanes et de lutte contre les discriminations, celles qui s’opposent à l’extrême droite, celles de solidarité internationale avec les peuples opprimés et désormais les associations et mouvements écologistes. Ces dissolutions ont été rendues plus simples et plus expéditives depuis la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme ».Cette loi promulguée en août 2021, sous un prétexte sécuritaire et « anti-terroriste », est en réalité une loi gravement attentatoire aux libertés associatives dans leur ensemble. Ces libertés sont celles d’expression, de manifestation, de réunion et d’opinion sans lesquelles la liberté d’association, pilier républicain depuis 1901, serait une coquille vide.Tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associationsLa « loi séparatisme » a aussi mis en place le Contrat d’engagement républicain qui permet aujourd’hui de menacer, autant que de sanctionner réellement, des associations qui organisent des actions de désobéissance civile ou participent à des manifestations. Ce contrat cible également les associations qui ont le tort d’inclure trop de personnes issues des minorités comme récemment l’association Femmes sans frontières, basée à Creil. Ses conséquences que nous observons sont la perte de financement ou d’agrément pour agir en justice, la censure et l’ostracisation, le refus d’accès aux équipements publics comme par exemple des salles de réunion…Désormais tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associations qui s’opposent aux orientations gouvernementales, tant à l’échelle nationale que locale. Les collectivités qui ne partagent pas ces orientations répressives sont aussi la cible de préfet·es empressé·es d’obéir à un État de plus en plus centralisé et autoritaire.Le gouvernement pense pouvoir ainsi dissuader et neutraliser l’élan militant et politique qui anime des millions de personnes engagées dans la vie associative et syndicale. Mais il ne parviendra pas à dissoudre cet élan collectif pour plus de justice sociale et environnementale. Un mouvement qui se donne comme objectif de changer radicalement ce système qui aujourd’hui produit des discriminations, des violences, nourrit les inégalités, maintient les privilèges et repose sur l’arbitraire. Un système qui mortifie les corps et cherche à traumatiser les esprits, tant au travail que dans la rue ou dans les champs désormais, et qui menace partout sur cette Terre la vie dans son ensemble. Comme les soulèvements de la Terre, que nous soutenons, ont pu l’affirmer : « nous sommes bien curieux.ses de voir ce que représenterait la “dissolution” d’une coalition qui regroupe des dizaines de collectifs locaux, fermes, sections syndicales, ONGs à travers le pays. [1] »Nous sommes convaincu·es que les syndicats et les associations, qui animent quotidiennement une vie citoyenne riche et nécessaire au débat démocratique, sont, n’en déplaise au gouvernement, légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinement.Premiers signataires :Action droit des musulmans, Sihem Zine, directriceAction Non-Violente COP21 (ANV-COP21), Thibaut Godin, porte-paroleAlofa Tuvalu, Gilliane Le Gallic, présidenteAlternatiba, Emma Tosini, porte-paroleAlternatives agroécologiques et solidaires (SOL), Jacques Godard paysan et co présidentAnafé, Alexandre Moreau, PrésidentAssociation les Allumeuses, Marie-Laure Guislain, déléguée généraleAssociation pour l’emploi sans carbone, Armel Prieur, présidentAssociation France Palestine Solidarité, Gérard Larose, Sécrétaire généralAttac France, Youlie Yamamoto, porte-paroleCentre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM), Bernard Dreano, présidentCoalition pour les libertés associativesCollectif les pieds dans le plat, Marine Jobert, coordinatrice nationaleCollectif Baronnies en Transition, Aline HubertCollectif des associations citoyennes, Gilles Rouby, président du CACComité de Soutien des Faucheurs-euses Volontaires 49, Esther Billaud, co-présidente.Coordination nationale Pas sans Nous, Bénédicte Madelin, vice-présidenteE-graine Normandie, François Bernard, président e-graine Normandie, et Silas Scott-Moncrieff, président e-graine pays de la LoireFédération nationale des arts de la rue, Judith Pavard, présidenteFédération nationale de la Libre Pensée, Christian Eyschen, Secrétaire généralFemmes Egalité, Ana Azaria, PrésidenteFédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI)Framasoft, Pierre-Yves Gosset, codirecteurFoodwatch France, Karine Jacquemart, directrice généraleGreenpeace France, Jean-François Julliard, directeur généralGroupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), Vanina Rochiccioli, co-présidenteLa Cimade, Fanélie Carrey-Conte, Secrétaire généraleLa Quadrature du net, Raquel Radaut, porte-parole.Les Amis de la Terre France, Khaled Gaiji, présidentLes Ami⋅e⋅s de la Confédération paysanne, Georges JayMRAP, Jean-François Quantin, coprésidentObservatoire international des prisons - section française (OIP), Matthieu Quinquis, PrésidentOxfam, Cécile Duflot, déléguée généralParis d’Exil, Aubépine Dahan co-présidente et Alina Lasry, co-présidentePOLLINIS, Nicolas Laarman, délégué généralRésistance à l’Agression Publicitaire, Charlotte Ribaute Co-PrésidenteSherpa, Sandra Co [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [66] => Array ( [objectID] => 1082 [title] => Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration. Les associations et collectifs ne sont pas dupes. [timestamp] => 1679443200 [date] => 22/03/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/report-de-lexamen-du-projet-de-loi-asile-immigration-les-associations-et-collectifs-ne-sont-pas-dupes-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars. Le Président de République vient d’annoncer […] [texte] => Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars.Le Président de République vient d’annoncer que le projet de loi ne sera pas retiré mais que les propositions du gouvernement seront reprises dans le cadre de différents textes, "présentés dans les semaines à venir."Depuis plusieurs mois, les associations et collectifs dénoncent les effets délétères des mesures contenues dans ce projet de loi sur les droits et conditions de vie des personnes exilées. Mercredi dernier, l’examen du texte en commission des lois au Sénat les a même considérablement aggravés.Les organisations signataires appellent le gouvernement à prendre en compte leurs nombreuses propositions pour la mise en place d’une politique migratoire fondée sur l’accueil, le respect des droits fondamentaux et la dignité humaine.Elles demandent au gouvernement de ne pas faire passer des dispositions, qu’elles soient législatives ou réglementaires, qui ne feront que fragiliser et restreindre les droits des personnes exilées.Les associations et collectifs appellent donc le gouvernement à abandonner définitivement ce projet de loi.Liste des organisations signataires :Amnesty International FranceAnaféANVITAARDHISCCFD-Terre SolidaireCimadeCentre Primo LeviCollectif des travailleurs sans-papiers de VitryCoordination des sans-papiers 75CRIDDom'AsileEtokinekin diakitéEmmaüs FranceFemmes de la TerreFondation Abbé PierreGistiHuman Rights WatchLigue des Droits de l'HommeLTFMédecins du MondeParis d'ExilSecours catholique - Caritas FranceSolidarité Asie FranceThotTous migrantsUnion des étudiants exilésUnion syndicale SolidairesUniR [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [67] => Array ( [objectID] => 1084 [title] => Projet de loi immigration : l’UNICEF France et 20 associations appellent le Gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants [timestamp] => 1675209600 [date] => 01/02/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-immigration-lunicef-france-et-20-associations-appellent-le-gouvernement-et-les-parlementaires-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent […] [texte] => Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.En l’état, le projet du Gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formesLe Gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h.D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.L’enfermement administratif est contraire à la Convention des droits de l’enfantLe Gouvernement souhaite circonscrire l’interdiction aux moins de 16 ans sans que cela ne soit justifié. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention qui s’applique, conformément à son article 1. Celle-ci s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune ou moins jeune - les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique.Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, ils sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la CEDH, l’administration a enfermé plus de 30 000 enfants.« Nous appelons les parlementaires à voter l’interdiction stricte de toutes les formes d’enfermement administratif pour tous les enfants, conformément au droit international, et à avancer la date de mise en œuvre de cette mesure afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte », réclament de concert les associations.L’UNICEF, soutenue par 20 associations, s’apprête à relancer, à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, la campagne #Vous Avez la Clé, lancée en 2019 pour demander la fin de l’enfermement administratif des enfants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Politiques européennes et nationales [3] => Zones d'attente ) ) [68] => Array ( [objectID] => 151 [title] => Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil [timestamp] => 1675123200 [date] => 31/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/appel-contre-limmigration-jetable-et-pour-une-politique-migratoire-daccueil-appel-collectif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigration Non à la loi Darmanin ! Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de […] [texte] => Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigrationNon à la loi Darmanin !Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des OQTF et des IRTF, dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centre et Locaux de Rétention Administrative.Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique... Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des étranger-es sont de plus en plus précarisés.L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le territoire le samedi 25 mars contre la loi Darmanin !Signataires (liste complète)Collectifs et Associations de premier-es concerné-es9ème Collectif des Sans Papiers, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association Marocaine des Droits Humains (AMDH Paris/IDF), Collectif amiénois des sans-papiers, Collectif des Sans Papiers 93 (CSP 93), Collectif des Sans Papiers 95 (CSP 95), Collectif des Sans Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry (CTSPV), Coordination des sans papiers paris (CSP 75), Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Solidarités Asie France (SAF). Organisations syndicales CGT, FNVRP - CGT , CNT-Solidarité Ouvrière, Confédération Paysanne, FSU, Union Nationale des Etudiants de France (UNEF), Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Syndicat SEST Lorraine CNT, Union Syndicale Lycéenne des Bouches-du-Rhône (USL 13) Union syndicale Solidaires, Fédération SUD Santé-Sociaux, Union Syndicale Solidaires 31, Union syndicale Solidaires 35, Union Syndicale Solidaires 94, SUD Education 35, Syndicat SUD Emploi Bretagne.Associations, Réseaux, Collectifs...A→B. 100 pour1 Surgeres 100 pour 1 Vienne, Abri’Toit Montbrison 42, ACCOSOR Aide aux réfugiés GARD, Accueil Citoyen des Réfugiés (association ACR) DOLE Jura Nord, Accueil Goutte d’Or, Accueil Migrants Pays Bigouden, Accueil migrants vallée du Doux, Accueil Solidaire en Roannais, ActionAid France -Peuples Solidaires,AFD International, AFPS 46, Ah Bienvenue Clandestins ! ABC’éditions, AHSETI Le Havre, Aide aux Réfugiés en Région Vaisonnaise, Alternatiba ANV-COP21 46, Alternatiba Caen, AMAL (Bordeaux), Alternatives et Autogestion, Amigrants Cahors, Amoureux au ban public, Amoureux au ban public Bergerac, Amoureux au ban public Nantes, Amoureux au ban public Strasbourg, Anafé, AntiracismeS 94, ardhis, ARS (auderefugiéessolidarité), Asile et partage, Assemblée féministe de Montreuil, Assemblée féministe Paris-Banlieue, Association Accueil Migrants Vallée du Doux, Association Antifasciste 77 (AFA77), Association asil’accueil88, Association Asile et Partage – Angers, Association Avec Toits, Association Bagagérue, Association BANTA, Association CANVA (Construire Alerter par la Non Violence Active), Association Carré Géo & Environnement France, Association Citoyennes Émancipées, Association Avec Toits, Association Collectif Solidarité Réfugiés Sisteron, Association Coup de soleil 66, Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile de Mulhouse, Association de Parrainage Republicain des Demandeurs d’Asile et de Protection (APARDAP), Association de Solidarité et d’information pour l’Accès aux Droits des étrangers (ASIAD), Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, Association DIEM, Association Droits & Habitats (ADH), Association ECNou (Aide et soutien aux exilés en situation d’urgence), Association EcolesTiersMondes46, Association ensemble Marseille 13, Association française des juristes démocrates, Association France Palestine Solidarité Nîmes, Association France Palestine Solidarité Paris-Sud, Association LARZAC-SOLIDARITÉS (migrants et Palestine12-Millau), Association Les ami-es du Printemps 9/10 Marseille, Association Majie, Association MAPEmonde Briançon, Association Meusienne d’Accueil des Trajets de vie des Migrants (AMATRAMI), Association Montagne Accueil Solidarité, Association pateras de vida maroc, Assemblée Populaire d’Auxerre, Association Port d’Attache (50), Association Rayon de Soleil, Association Solidarité RESF47, association THOT (Transmettre un HOrizon à Tous, ATPAC Maison Solidaire), Association Vaugneray Accueil et Solidarité, Attac France, Attac Paris centre, Attac 14, Auberge Des Migrants, Autremonde, Baugeois Solidarité Réfugiés (BSR), Bella Ciao & Co-Navigation, Bénévoles Engagés pour la Promotion des Droits de l’Homme ( BEPDH), Blog "entre les lignes entre les mots".C. Cabiria, CCFD - Terre solidaire 06, CCFD Terre Solidaire 49, CCFD-Terre solidaire (délégation de Marseille), CEDETIM-IPAM, Cent pour un toit Oise, Cercle de Silence de DOLE 39, Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu, Cévennes Terre d’Accueil, La Cimade, Cimade 66, Cimade 67, Cimade Besancon, Cimade Cergy, Cimade Figeac, Cimade Île de France, Cimade Paris-Batignolles, Cimade Pays de Gex, Cimade Perpignan, Citoyennes et citoyens des 6&8 (pour une ville plus juste, plus verte, plus démocratique), Citoyens du monde 53, Citoyens pour la Cohésion sociale, CIVCR Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, CNL Fédération 89, Collectif 50 pour les droits des étrangers, Collectif Accueil de Ben à Noirétable, Collectif Accueil en Pays de Lorient (CAPDL), Collectif Accueil Migrants Barbezieux, Collectif ACTUS du Compiégnois : Association de Citoyen.n.es Uni.e.s pour la Solidarité, Collectif AERéSP28 (pour l’accueil des exilés et la régularisation des sans-papiers d’Eure et Loir), Collectif AGIR du Pays d’Aix, Collectif Bordeaux En Luttes, Collectif Boycott Apartheid Israël - Paris Banlieue, Collectif "chabatz d’entrar" 87, Collectif Chalon solidarité migrants, Collectif Chiapas-Ariège, collectif Collages Judéités Queer, Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33, Collectif d’Alerte citoyenne contre Darmanin et son monde, Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo (CSMG), collectif de soutien aux réfugiés en Ariège, collectif de soutien aux sans papiers du Trégor (Lannion), Collectif des Livreurs Autonomes de Plateformes (CLAP), Le Collectif des Sorins, collectif Fontenay diversité, Collectif Ganges Solidarités (34), Collectif Granville 2020, Collectif Jaunes Etc 33, Collectif Lachapelle Debout, Collectif Le Pont Martigues (13) Aide à la santé des exilés.ées, Collectif Loire "Pour que personne ne dorm [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [69] => Array ( [objectID] => 418 [title] => Asile et migrations : vers une nouvelle loi de détérioration des droits des personnes exilées [timestamp] => 1672963200 [date] => 06/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/asile-et-migrations-vers-une-nouvelle-loi-de-deterioration-des-droits-des-personnes-exilees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris, 5 décembre 2022. Plus d’une vingtaine d’associations de personnes exilées ou de soutien à leurs droits se mobilisent pour montrer que d’autres politiques migratoires, respectueuses de la dignité et des droits fondamentaux, sont nécessaires. À la veille du débat parlementaire […] [texte] => Paris, 5 décembre 2022. Plus d’une vingtaine d’associations de personnes exilées ou de soutien à leurs droits se mobilisent pour montrer que d’autres politiques migratoires, respectueuses de la dignité et des droits fondamentaux, sont nécessaires. À la veille du débat parlementaire prévu sur ce thème, elles ont tenu une conférence de presse pour exprimer leurs graves inquiétudes concernant le futur projet de loi, et présenter leurs propositions prônant une toute autre approche des migrations et de l’accueil des personnes exilées.Avec plus de 20 textes de loi en 30 ans, la France ne cesse d’adopter des mesures toujours plus répressives à l’encontre des personnes exilées. Alors qu’un débat sans vote relatif « à la politique de l’immigration » aura lieu mardi 6 décembre 2022 à l’Assemblée nationale et qu’un énième projet de loi va être débattu en 2023, cette actualité législative s’inscrit dans un contexte délétère, alimenté par de nombreux·ses responsables politiques, jusqu’au sein même de la représentation nationale. L’accélération et la « rationalisation » des procédures relatives à l’asile ou aux expulsions, au nom d’une certaine idée de « l’efficacité », font partie de nos principales préoccupations. Les mesures envisagées par le gouvernement risquent de rogner encore davantage les droits des personnes étrangères : droit d’asile, droit à mener une vie privée et familiale normale, droits de l’enfant, droits à un procès équitable…Les associations et collectifs appellent en outre les autorités à mettre fin aux discours liant immigration et délinquance. La politique d’expulsions et de délivrance d’OQTF, promue par le gouvernement, au travers de nombreuses déclarations et de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 novembre 2022, entretient une spirale répressive sans issue et méconnaît la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes. Les associations et collectifs s’opposent fermement à cette politique, qui n’a pour conséquence que l’aggravation de la précarisation, des traumatismes et des souffrances des personnes exilées. Dans la continuité de cette conférence de presse, plusieurs associations seront présentes demain mardi 6 décembre de 13h à 15h devant l’Assemblée nationale, pour rencontrer les député·es et leur faire part de leurs revendications.Signataires : Amnesty International France, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, Coordination sans-papiers 75, Emmaüs France, Groupe Accueil et Solidarité, Ligue des Droits de l’Homme, LTF, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Secours Catholique-Caritas France, Tous migrants, Union des Etudiants Exilés, Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [70] => Array ( [objectID] => 522 [title] => Amir – enfermé 7 jours dans la ZA de Lyon [timestamp] => 1672963200 [date] => 06/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/temoignage-damir-enferme-7-jours-dans-la-za-de-lyon/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Mardi 19 mai, A., ressortissant états-uno-marocain, est enfermé en zone d’attente de Lyon. Sa destination finale était l’Allemagne où un travail l’attendait. Il restera enfermé 7 jours. [texte] => Mardi 19 mai, A., ressortissant états-uno-marocain, est enfermé en zone d’attente de Lyon. Sa destination finale était l’Allemagne où un travail l’attendait. Il restera enfermé 7 jours.J1. Quand la police aux frontières (PAF) lui fait signer des documents, la case “je veux repartir le plus rapidement possible” est pré-cochée. La PAF annonce à A. qu’un vol de renvoi est prévu l’après-midi même. Quelques heures avant le vol, A. apprend l’existence du jour franc, le préservant de renvoi le premier jour.J2. A. demande alors l’asile et l’agent de la PAF lui hurle dessus : “Avec un tel comportement, comment avez-vous fait pour obtenir la nationalité américaine ?”J3. Pendant l’entretien, la police écoute sa conversation avec l’agente de l’OFPRA. En regagnant la zone d’attente, A. a des remarques de la PAF sur sa conversation. L’isolement et le manque de réponses sur les raisons de son enfermement fragilisent A.J4. Audience devant la juge des libertés et de la détention (JLD). A est emmené menotté. Il ferme les yeux pour ne pas se souvenir de ce moment. Devant la saleté de la cellule au tribunal, il n’ose pas s’asseoir. Il ne sait pas ce que signifie ce jugement. Quand il s’exprime, personne ne le regarde. Le juge décide du maintien en zone d’attente. “Ce jugement ne semble être qu’une formalité supplémentaire”, dit A. Une formalité qui coûte 1200€ en frais d’avocat.J5. Les appels à l’aide d’A. aux différentes administrations restent lettre morte. Il ne comprend toujours pas pourquoi il est enfermé. Il met une chaise dans un coin pour avoir accès à un peu de wifi. A. comprend que l’administration française fait tout le nécessaire pour qu’il soit renvoyé et qu’aucune aide ne lui soit proposée. Il est seul.J6. L’appel du JLD est rejeté.J7. A est réacheminé à 5h à Londres.Témoignage d’Amir - enfermé 7 jours dans la ZA de Lyon [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [71] => Array ( [objectID] => 417 [title] => Journée internationale des migrant.es : une vidéo pour informer et lutter contre les atteintes aux droits aux frontières [timestamp] => 1671148800 [date] => 16/12/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/journee-internationale-des-migrant-es-une-video-pour-informer-et-lutter-contre-les-atteintes-aux-droits-aux-frontieres-communique-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => A l’occasion de la journée internationale des migrant·es du 18 décembre 2022, nos associations (Amnesty international France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France) dénoncent les graves atteintes que subissent quotidiennement les personnes […] [texte] => A l’occasion de la journée internationale des migrant·es du 18 décembre 2022, nos associations (Amnesty international France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas France) dénoncent les graves atteintes que subissent quotidiennement les personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne, par la diffusion d’une courte vidéo d’information. Cette vidéo de deux minutes, réalisée en motion design, montre les pratiques quotidiennes des autorités françaises aux frontières et les conséquences sur les personnes migrantes.Contrôles discriminatoires, interpellations brutales, renvois expéditifs, impossibilité de demander l’asile, enfermement illégal, non-assistance aux personnes vulnérables… Chaque jour, des dizaines de personnes sont refoulées vers l’Italie et vers l’Espagne par les autorités françaises, sans respect de leurs droits. Alors qu’Elisabeth Borne a rappelé, lors de son discours d’ouverture des débats sans vote à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la politique d’immigration, son attachement à faire respecter les frontières, nous aimerions qu’il en soit de même pour le respect des droits humains.Ces pratiques illégales ont été condamnées à maintes reprises par des autorités administratives, des parlementaires (dont la Commission d’enquête parlementaire sur les migrations), des décisions de justice européenne et française. Pourtant, elles perdurent.Par exemple, début décembre 2022, suite à une mission inter-associative d’observations à la frontière franco-italienne, Agnès Lerolle, chargée de projet de la CAFI*, dresse des constats accablants : « nous étions présents durant l’interpellation de plus de 30 personnes en quelques heures à Menton : hommes, femmes, enfants, en famille ou seuls, de diverses nationalités, qui ont passé la nuit enfermées dans des locaux de police non-prévus à cet effet, et sans accès à aucun droit. Elles ont toutes été ensuite renvoyées le lendemain en Italie, à pied, y compris une femme portant son bébé dans un bras et tirant sa grosse valise de l’autre. Aucune de ces personnes ne semblait comprendre pourquoi elles étaient traitées de la sorte ».« Depuis plus de 5 ans, nos associations dénoncent l’instrumentalisation par les autorités françaises de mesures dites d’urgence. Censées être exceptionnelles, elles s’inscrivent désormais dans la durée et reposent sur des amalgames entre migration et terrorisme. Or, le constat demeure identique : celui de violations quotidiennes des droits des personnes en mouvement qui doivent emprunter des voies de plus en plus risquées pour continuer leurs parcours, parfois au péril de leurs vies. Nos associations continueront de se mobiliser pour dénoncer ces politiques inhumaines, criminalisantes et mortifères jusqu’à ce qu’elles cessent ! », poursuit Emilie Pesselier, coordinatrice des missions aux frontières intérieures de l’Anafé.A travers la publication de cette vidéo, nos associations souhaitent informer, alerter et lutter contre l’invisibilité qui existe autour de cette réalité qui touche pourtant des milliers de personnes chaque année aux frontières françaises.A Briançon, la vidéo sera diffusée le 18 décembre dans le cadre de la “Faîtes de la fraternité” organisée par les associations solidaires de Briançon.Les droits des personnes migrantes aux frontières franco-italienne et franco-espagnole doivent être respectés !VISIONNER LA VIDEO A CE LIEN.*Le projet CAFI (Coordination des actions aux frontières) réunit les associations Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Secours Catholique-Caritas France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [72] => Array ( [objectID] => 422 [title] => Enfants aux frontières : contributions de l’Anafé au Comité des droits de l’enfant [timestamp] => 1669852800 [date] => 01/12/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/enfants-aux-frontieres-contributions-de-lanafe-au-comite-des-droits-de-lenfant/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2022/12/Capture-decran-2024-11-12-174430-e1731429950948-768x384.png [extrait] => Contributions transmises par l’Anafé au Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. [texte] => Contributions transmises par l’Anafé au Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfantanafe_-_cde_-_contribution_sur_l_enfermement_des_enfants_aux_frontières_françaises_-_décembre_2022anafe-cafi_ecpat-utopia56-safepassage_-_rapport_alternatif_mineurs_isoles_aux_frontières_2022anafe_-_contribution_sur_l_enfermement_des_enfants_aux_frontières_franc_aises_pour_le_comite_des_droits_de_l_enfant_-_juin_2020rapport_conjoint_comite_des_droits_de_l_enfant_vfObservations finales du Comité des droits de l’enfant sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [73] => Array ( [objectID] => 1086 [title] => Rescapés de l’Océan Viking : Autopsie et leçons de « l’accueil » à la française [timestamp] => 1669593600 [date] => 28/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/rescapes-de-locean-viking-autopsie-et-lecons-de-laccueil-a-la-francaise-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune diffusée dans Libération, le 27 novembre 2022 La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans […] [texte] => Tribune diffusée dans Libération, le 27 novembre 2022La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.Dix jours à peine après le débarquement à Toulon des 234 rescapé.es de l’Ocean Viking - et malgré les annonces du ministre de l’intérieur affirmant que toutes les personnes non admises à demander l’asile en France seraient expulsées et les deux tiers des autres « relocalisées » dans d’autres pays de l’Union européenne - il apparaît qu’à l’exception de quatre d’entre elles, toutes sont désormais présentes et libres de circuler sur le territoire français, y compris celles qui n’avaient pas été autorisées à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », qui implique d’enfermer systématiquement toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains. Depuis 2016, la principale association pouvant accéder aux zones d’attente, l’Anafé, le rappelle : « il est illusoire de penser pouvoir [y] enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité ». Ce qui s’est passé dans la zone d’attente créée à Toulon en est la démonstration implacable.Pour évaluer a posteriori la gestion à la fois calamiteuse et honteuse du débarquement des naufragé.es sauvé.es par le navire de SOS Méditerranée, il faut rembobiner le film :Poussé dans ses ultimes retranchements mais y voyant aussi l’occasion de donner une leçon à l’Italie sur le grand théâtre des postures nationales vertueuses, le gouvernement annonce le 10 novembre sa décision d’autoriser "à titre tout à fait exceptionnel" l’Océan Viking à rejoindre un port français pour y débarquer les 234 exilé.es qui, ayant échappé à l’enfer libyen puis à une mort certaine, ont passé trois semaines d’errance à son bord. "Il fallait que nous prenions une décision. Et on l’a fait en toute humanité", a conclu le ministre de l’intérieur.Preuve que les considérations humanitaires avancées n’ont rien à voir avec une décision manifestement prise à contrecœur, le ministre l’assortit aussitôt de la suspension « à effet immédiat » de la relocalisation promise en France de 3 500 exilés actuellement sur le sol italien : sous couvert de solidarité européenne c’est bien le marchandage du non-accueil qui constitue l’unique boussole de cette politique du mistigri.Preuve, encore, que la situation de ces naufragé.es pèse de peu de poids dans « l’accueil » qui leur est réservé, une « zone d’attente temporaire » est créée, incluant la base navale de Toulon, où leur débarquement, le 11 novembre, est caché, militarisé, « sécurisé ». Alors même qu’ils ont tous expressément déclaré demander l’asile, ils sont ensuite enfermés dans un « village vacances » sous la garde de 300 policiers et gendarmes, le ministre prenant soin de préciser que, pour autant, « ils ne sont pas légalement sur le territoire national ». Les 44 mineurs isolés présents à bord seront finalement pris en charge par le département quelques heures après leur débarquement et un bref passage en zone d’attente.La suspicion tenant lieu de compassion, débutent dès le 12 novembre, dans des conditions indignes et avec un interprétariat totalement déficient, des auditons à la chaîne imposant à ces rescapé.es de répéter à différents services de police puis à l’Ofpra, pour certain.es jusqu’à six fois de suite, les récits des épreuves jalonnant leur parcours d’exil, récits sur le fondement desquels seront triés ceux dont la demande d’asile pourra d’emblée apparaître « manifestement infondée », justifiant autant de refus de les laisser accéder sur le territoire de la même République qui prétendait, quelques heures auparavant, faire la preuve de son humanité.De fait, lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur annonce dès le 15 novembre qu’au moins 44 rescapés seront renvoyés dans leur pays d’origine. Il va vite en besogne : au moment où il s’exprime, les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon examinent les demandes de la police aux frontières d’autoriser le maintien de chacun des exilés dans la zone d’attente au-delà du délai initial de quatre jours.Si quelques dizaines de demandes d’entrée sur le territoire, déjà examinées entre-temps, n’ont pas été considérées comme « manifestement infondées », ce sont encore plus de 130 demandes de prolongation du maintien en zone d’attente qui doivent être absorbées par la juridiction toulonnaise, rapidement embolisée par cet afflux de dossiers. Dans l’impossibilité de statuer dans les 24 heures de leur saisine comme l’impose la loi [1], les juges n’ont d’autre solution que de « constater leur dessaisissement » et, en conséquence, d’ordonner la mise en liberté de l’immense majorité des personnes conduites devant eux.Le calvaire pourrait s’arrêter là pour les exilé.es, toujours sous étroite garde policière et maintenant perdu.es dans les arcanes de procédures incompréhensibles, mais le procureur de la République de Toulon fait immédiatement appel de toutes ces ordonnances de mise en liberté, sans doute soucieux que les annonces du ministre ne soient pas contredites par des libérations en masse.Cette fois c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sommée de statuer envers et contre tout sur la régularité et les justifications de ces maintiens en zone d’attente, qui est soumise au train d’enfer imposé par la gestion de l’accueil à la française. Entre le 16 et le 17 novembre ce sont 124 dossiers qui sont examinés au pas de charge après que les personnes concernées ont été conduites en bus depuis Toulon jusqu’à Aix-en-Provence pour être maintenues parquées dans un hall de la Cour d’appel pendant de longues heures et jusque tard dans la nuit.Les faits étant têtus et la loi sans ambiguïté, les juges d’appel confirment que leurs collègues de Toulon n’avaient pas d’autre choix que de constater leur dessaisissement et valident les mises en liberté prononcées, si bien que, dans l’atmosphère feutrée d’une audience au Conseil d’État, le représentant du ministère de l’intérieur reconnaît du bout des lèvres, le 18 novembre, qu’entre 12 et 16 personnes seulement restent maintenues en zone d’attente. D’autres seront encore remise en liberté dans les heures qui suivent, soit par la Cour d’appel soit par le tribunal administratif de Toulon qui considérera que certaines des demandes d’accès à la procédure d’asile rejetées par l’Ofpra n’étaient finalement pas si mal fondées.Quatre personnes étaient encore maintenues en zone d’attente le 22 novembre, que le ministère de l’intérieur entend toujours refouler dans leur pays d’origine et dont le sort est plus qu’incertain, ce sinistre épisode toulonnais étant susceptible d’avoir lourdement aggravé le risque qu’elles soient victimes de persécutions dans leur pays d’origine.« Tout ça pour ça » : après avoir choisi la posture du gardien implacable de nos frontières qu’un instant de faiblesse humanitaire ne détourne pas de son cap, le gouvernement doit maintenant assumer d’avoir attenté à la dignité de ceux qu’il prétendait sauver et aggravé encore le sort qu’ils avaient subi. Il faudra bien qu’il tire les leçons de ce fiasco : la gestion policière et judiciaire de l’accueil qu’implique le placement en zone d’attente se révélant radicalement incompatible avec le respect des obligations internationales de la France, il n’y a pas d’autre solution - [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zone d'attente temporaires ) ) [74] => Array ( [objectID] => 1090 [title] => Zone d’attente de Toulon : violations des droits des personnes sauvées par l’Ocean Viking [timestamp] => 1668470400 [date] => 15/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-toulon-violations-des-droits-des-personnes-sauvees-par-locean-viking-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes […] [texte] => Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux dans ce lieu d’enfermement qui n’a rien d’un village de vacances : violations du droit d’asile, personnes portant des bracelets avec numéro, absence d’interprétariat, absence de suivi psychologique effectif, pas de téléphones disponibles et pas de visites de proches, pas d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.Violation du droit d’asileToutes les personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon ont demandé l’asile. L’Anafé dénonce le choix des autorités de priver de liberté ces personnes en demande de protection internationale alors que ces mêmes autorités n’ont pas nié l’état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvent après un long parcours au cours duquel elles ont failli se noyer et après avoir été débarquées d’un bateau de sauvetage sur lequel elles avaient passé 21 jours. Or, la procédure d’asile à la frontière est une procédure d’asile « au rabais », réalisée dans l’urgence mais aussi dans un lieu d’enfermement, quelques heures seulement après le débarquement.Les autorités auraient pu, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre l’année dernière à l’arrivée de personnes ressortissantes d’Afghanistan ou lors de l’arrivée de ressortissants d’Ukraine depuis le début d’année, prévoir des mesures d’hébergement et un accès à la procédure de demande d’asile sur le territoire, après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique.Les conditions d’entretien OfpraLes entretiens Ofpra doivent veiller au respect de la confidentialité des échanges et de la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. L’Ofpra aurait pu refuser de réaliser les entretiens de personnes à peine débarquées au regard de leur vulnérabilité. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, elles ont dû expliquer leurs craintes de persécutions sitôt enfermées en zone d’attente. Surtout, des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l’extérieur et sans respect de la confidentialité des échanges, les conversations étaient audibles depuis l’extérieur. Les autres ont été faits dans des locaux où avaient été réalisés des entretiens avec les services de police, ajoutant à la confusion des interlocuteurs et des rôles. Rien, hormis le petit badge porté par les officiers de protection, ne pouvait les distinguer des policiers en civil ou des associations présents dans le camp.L’absence d’interprétariatLes personnes ainsi enfermées n’ont pas eu accès à des interprètes. Seulement deux interprètes en arabe étaient présentes lors d’une visite organisée par des sénateurs et un député. Leur rôle : traduire les entretiens avec la police aux frontières. Hormis ces deux interprètes, l’ensemble des entretiens sont effectués via un interprétariat téléphonique assuré par un prestataire, y compris pour les entretiens Ofpra. L’Anafé a pu observer les difficultés de la police aux frontières pour contacter un interprète, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d’attente. Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants.Des numéros aux poignetsLes personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n’ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité.L’absence de suivi psychologique effectifL’Anafé a pu constater dans la zone d’attente que si la CUMP83 (cellules d’urgence médico-psychologique) était présente, les conditions d’enfermement ne permettent pas aux infirmiers d’échanger avec les personnes maintenues, les services d’interprétariat téléphonique toujours assurés par le même prestataire étant saturés. De plus, la CUMP83 ne bénéficie pas d’un local adapté pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes mais d’une tente située dans le « village Croix-Rouge » au milieu de la zone d’attente. Cette disposition ne permet donc pas aux personnes maintenues de bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel et adapté au traumatisme qu’elles ont subi lors de leur parcours migratoire et des trois semaines passées en mer.De plus, si un médecin, une sage-femme et une infirmière étaient présents le samedi 13 novembre 2022, nous avons pu constater le lendemain qu’aucun médecin n’était présent sur le site. Il nous a été indiqué qu’en cas de nécessité, il serait fait appel à SOS Médecin.Impossibilité d’avoir des contacts avec l'extérieur, contrairement à la législation régissant les zones d’attenteLes numéros utiles ne sont pas affichés. Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles toute la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu'à 18h environ. Il n’est pas possible d’être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n'est prévue sur le site de la zone d'attente. Il n'est donc pas possible pour les personnes maintenues de s'entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l'extérieur.Aucune visite de proche n’est possible en raison de l’absence de de mise en place d’un système de visite ou d’un local dédié.L’impossible accès aux avocats et aux associationsL’Anafé a pu constater que les personnes maintenues n'avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu'aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué, là encore, contrairement à la législation applicable. Après la visite de la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vu attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d'ordinateur, ni de fax, ni d'internet pour transmettre les recours.L'Anafé n’a pas de local pour s'entretenir de manière confidentielle avec les personnes maintenues, notamment en faisant appel à un service d'interprétariat. D'après les informations fournies par la protection civile, il n'y avait pas de local disponible.Il est donc impossible pour les avocats et pour les associations de défense des droits d’exercer leur mission dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et un accompagnement digne des personnes.Toutes ces violations constituent des manquements graves aux droits des personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon. Ces atteintes inacceptables sont le résultat du choix fait par les autorités d’enfermer ces personnes au lieu de les accueillir. Comme à chaque fois que des gens sont enfermés en zone d’attente, leurs droits ne sont pas respectés. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis la création des zones d’attente. Il est temps de mettre fin à ce régime d’enfermement.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Zone d'attente temporaires ) ) [75] => Array ( [objectID] => 1093 [title] => Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking, pour une véritable politique d’accueil européenne [timestamp] => 1668124800 [date] => 11/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/pour-le-plein-respect-des-droits-et-de-la-dignite-des-passager-e-s-de-locean-viking-pour-une-veritable-politique-daccueil-europeenne-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement. 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En outre, il est inadmissible que le gouvernement ait fait le choix de « fabriquer » une zone d’attente temporaire dans une base militaire, rendant impossible l’accès des associations habilitées et des élu.e.s de la République, sous prétexte de secret défense, ne permettant pas à des personnes en situation de particulière vulnérabilité d’avoir accès à l’assistance minimale que la loi leur reconnaît. Mobilisation d’un centre d’accueil ouvert, permettant de mettre en place l’accompagnement sanitaire, social, et également psychologique nécessaire. Protection immédiate, mise à l’abri et hébergement des passager.e.s, dépôt de demandes d’asile pour toutes les personnes le souhaitant, et examen approfondi de toutes les situations des personnes afin de garantir le respect de l’exercice effectif de leurs droits.Plus globalement, pour éviter demain d’autres drames avec d’autres bateaux : Nous rappelons le nécessaire respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes dans un lieu sûr dans les meilleurs délais ainsi que le principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La solidarité en Europe ne fonctionne pas. Le « mécanisme de solidarité » proposé dans le cadre du pacte européen « migrations et asile » est non seulement non respecté par les pays mais très en-deçà d’une véritable politique d’accueil respectueuse de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux. L’Italie est à la pointe des égoïsmes nationaux mais globalement les pays européens dans leur ensemble ne sont pas à la hauteur. C’est donc un changement de modèle politique qui est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙spermettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre États et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.SignatairesPremiers signataires :ADDEAnaféArdhisLa CimadeFastiGistiLDHSAFRejoints par :Ah bienvenue clandestinsASGI (Italie)ASTI BordeauxBagagérueCCFD-Terre solidaireCEDETIMCIVCRCMB34CORENS-CIBELECollectif A.M.I.E LyonCollectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue"Emmaüs FranceAssociation KOLONELe PariaMédecins du MondeMRAPPateras de vidaRéseau euro-africain MigreuropRéseau hospitalité MarseilleRESF03RESF 06RESQSHIP (Allemagne)Solidarité Accueil ExilésSyndicat de la magistratureRoya citoyenneTous citoyensTous MigrantsWelcome Pays d’Aix [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zone d'attente temporaires ) ) [76] => Array ( [objectID] => 2851 [title] => Fiche pratique – Saisine de la CADA [timestamp] => 1667174400 [date] => 31/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-saisine-de-la-cada/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. [texte] => La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA a pour finalité première de veiller à la transparence de l’action administrative.Qui peut saisir la CADA ? Dans quelles situations ?Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.Quand et comment saisir la CADA ?En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (art. R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)).Pour saisir la CADA, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Il est également possible d’adresser la demande par mail ou courrier postal (https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada)Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche_pratique_-_Saisine_CADA [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [77] => Array ( [objectID] => 415 [title] => Lettre ouverte à Madame la Première Ministre, Monsieur le ministre de l’intérieur et Mesdames et Messieurs les parlementaires – L’enfermement administratif aux frontières : une politique migratoire génératrice de souffrance et de violences [timestamp] => 1666656000 [date] => 25/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-a-madame-la-premiere-ministre-monsieur-le-ministre-de-linterieur-et-mesdames-et-messieurs-les-parlementaires-lenfermement-administratif-aux-frontieres-une-poli/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Madame la Première Ministre, Monsieur le ministre de l’intérieur, Mesdames et Messieurs les parlementaires, À la veille de débats dans les hémicycles et au moment de la préparation d’un nouveau projet de loi par le ministère de l’intérieur, l’Anafé entend […] [texte] => Madame la Première Ministre,Monsieur le ministre de l’intérieur, Mesdames et Messieurs les parlementaires,À la veille de débats dans les hémicycles et au moment de la préparation d’un nouveau projet de loi par le ministère de l’intérieur, l’Anafé entend apporter quelques éclairages au législateur sur les conséquences de la politique migratoire mise en œuvre aux frontières françaises depuis plus de 30 ans.Depuis la fin des années 1980, les politiques migratoires européennes et françaises ont développé un véritable arsenal de textes facilitant l’enfermement des personnes étrangères à tous les stades de leur parcours migratoire. Bien trop souvent présenté comme la seule option pour lutter contre l’immigration dite « irrégulière », l’enfermement est devenu un instrument central et banalisé de gestion des populations en migration en Europe et au-delà, où l’Union européenne (UE) exporte et délègue ce modèle.Les conséquences de cette logique sont toujours les mêmes : rejet et mise à l’écart, invisibilisation des personnes enfermées, opacité des pratiques, fichage et tri, violations des droits fondamentaux, criminalisation des personnes étrangères.Depuis plus de trente ans, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ne cesse de constater et de dénoncer les violations des droits et les conditions d’enfermement indignes aux frontières.L’Anafé constate qu’il est impossible d’enfermer les personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits, l’enfermement étant générateur de violences et de souffrance. De fait, le régime dérogatoire de la frontière permet à l’administration d’enfermer et de refouler, le plus souvent au mépris des procédures applicables. Ces pratiques, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de stigmatisation et de criminalisation des personnes étrangères, sont source de violations récurrentes des droits fondamentaux des personnes qui sont maintenues en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…) .Face à ces constats, l’Anafé a pris position en 2017 contre l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières. De cette revendication est née la campagne « Fermons les zones d’attente », lancée en novembre 2021. Dans ce cadre, l’Anafé a publié une tribune dans Libération ayant rassemblé plus de 250 signataires (dont 130 personnalités et 120 organisations), appelant à mettre fin au régime des zones d’attente et à toute forme d’enfermement aux frontières.Le cadre légal de l’enfermement aux frontièresEn France, c’est en 1992 que le législateur a donné un cadre légal à l’enfermement aux frontières par l’instauration d’un régime juridique particulier : celui des « zones d’attente ». La zone d’attente est un espace physique qui s’étend « des points d’embarquement et débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (article L. 341-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). En 2011, l’alinéa 3 de ce même article a instauré une zone d’attente extensible, également dite temporaire . Dès les premières applications de ce mécanisme en 2018 et 2019 dans les Outre-mer, l’Anafé a constaté que ces zones d’attente temporaires étaient dans la plupart des cas frappées d’illégalité en raison du non-respect des dispositions applicables .La loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 a fixé les règles qui encadrent les procédures de refus d’entrée, de maintien en zone d’attente et de renvoi. Si le dispositif légal de la zone d’attente est né pour encadrer les pratiques illégales de l’administration et garantir des droits aux personnes privées de liberté aux frontières françaises, force est de constater son échec. En effet, l’introduction de ce régime n’a pas mis fin aux conditions d’enfermement indignes ni aux violations des droits fondamentaux, malgré les recommandations régulières des instances de protection des droits humains et les alertes des associations.Par ce dispositif, lorsque les personnes atteignent l’espace Schengen aux frontières françaises, l’accès au territoire peut leur être refusé si l’administration estime qu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée et/ou les suspecte de représenter un « risque migratoire » , ou parce qu’elles demandent leur admission au titre de l’asile. Ainsi, la loi du 6 juillet 1992 accorde à l’administration une marge d’appréciation importante dans le contrôle des personnes étrangères et l’exercice de la contrainte aux frontières laissant la place à l’arbitraire et à des pratiques discriminatoires, au détriment des libertés individuelles. Les personnes non-autorisées à pénétrer sur le territoire peuvent alors être enfermées en zone d’attente et risquent d’être renvoyées à tout moment.En novembre 2021, le ministère de l’intérieur recensait 98 zones d’attente dans les aéroports, les ports et certaines gares desservant des destinations internationales.Des conditions d’enfermement indignes bien loin des « prestations de type hôtelier »Dans les zones d’attente, les conditions de maintien sont très variables : pièces sans fenêtre, pièces en sous-sol sans lumière du jour ou au pied des pistes, chambres d’hôtel, partie d’un centre de rétention spécialement dédiée, zone délimitée d’un hall d’aéroport. Ces différences de locaux créent des disparités de traitements des personnes étrangères selon la zone d’attente où elles se trouvent. Mais l’Anafé constate systématiquement des atteintes aux droits et à la dignité des personnes enfermées .La diversité des conditions d’enfermement interroge la définition de « prestations de type hôtelier » auxquelles les lieux d’enfermement sont supposés se référer . Au-delà des aspects intrinsèques aux locaux tels que l’accès à l’extérieur et à la lumière naturelle, l’Anafé constate que les personnes privées de liberté aux frontières font régulièrement face à des difficultés telles qu’une quantité de nourriture insuffisante, des conditions d’hygiène et sanitaires dégradées et des conditions matérielles spartiates et ce, peu importe la zone d’attente concernée.Absence de séparation hommes-femmes-personnes transÀ quelques exceptions près, il n’y a pas de séparation entre hommes, femmes et personnes trans en zone d’attente . Ainsi, des personnes de sexe ou de genre différents et ne se connaissant pas sont amenées à partager la même salle de maintien. Surtout, il n’y a aucune prévention des risques, ni prise en compte de la vulnérabilité des personnes (par exemple, des victimes de violences sexuelles).Des conditions sanitaires et d’hygiène dégradéesLa question de l’hygiène en zone d’attente est également préoccupante. Chaque lieu de maintien ne dispose pas nécessairement de sanitaires à disposition. Par exemple, aux terminaux 2E et 2F de l’aéroport de Roissy ou encore à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, les personnes maintenues qui souhaitent accéder aux sanitaires doivent demander l’autorisation à la police aux frontières. De même, si des kits d’hygiène doivent être distribués aux personnes enfermées, ces kits prévoient rarement des protections hygiéniques pour les personnes en ayant besoin. Elles sont alors dans l’obligation de demander à la police qui refuse régulièrement de leur en donner ou leur en distribue au compte-goutte, et parfois en demandant au personnel féminin d’en fournir sur leur réserve personnelle (aucune ligne budgétaire n’étant prévue à cet effet).Violations des droits Au-delà des conditions d’enfermement indignes, les zones d’attente sont des espaces marqués par l’opacité des pratiques administratives et policières. L’absence de contrôle du juge des libertés et de la détention avant le quatrième jour de maintien et l’ab [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [78] => Array ( [objectID] => 416 [title] => Lettre ouverte : l’Anafé appelle les parlementaires à visiter et fermer les zones d’attente [timestamp] => 1666656000 [date] => 25/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-lanafe-appelle-les-parlementaires-a-visiter-et-fermer-les-zones-dattente-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une lettre ouverte adressée à la Première Ministre, au ministre de l’intérieur et aux parlementaires français le 25 octobre 2022, l’Anafé appelle à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères aux frontières et invite les parlementaires à se rendre […] [texte] => Dans une lettre ouverte adressée à la Première Ministre, au ministre de l’intérieur et aux parlementaires français le 25 octobre 2022, l’Anafé appelle à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères aux frontières et invite les parlementaires à se rendre en zone d’attente pour exercer leur droit de regard.Les zones d’attente sont des lieux d’enfermement aux frontières françaises, cachées dans les aéroports, les ports et les gares desservant des destinations internationales. Y sont privées de liberté des demandeurs d’asile et des personnes étrangères à qui la police aux frontières refuse l’entrée sur le territoire. Zones aux conditions d’enfermement indignes, le ministère de l’intérieur en recensait pourtant 98 en novembre 2021. Chaque année, des milliers de personnes étrangères sont enfermées en zone d’attente puis refoulées vers leur pays de provenance.Depuis la création des zones d’attente en 1992, l’Anafé constate que l’enfermement est générateur de souffrance et de violences. Les violations des droits en zone d’attente sont nombreuses et graves : violations du droit d’asile, difficulté ou absence d’accès aux soins, non prise en compte de la vulnérabilité, enfermement de mineurs isolés ou accompagnés, absence d’accès à un interprète, à un avocat, au juge… Les zones d’attente sont révélatrices du caractère aléatoire et arbitraire des politiques migratoires.« Député.es et sénateur.rices vont être amené.es à débattre puis à voter dans les prochains mois un texte concernant les personnes étrangères et le traitement qui leur sera réservé dans les prochaines années. L’Anafé tient à partager avec les parlementaires ses 30 ans de constats et d’expertise et à les inviter à visiter les zones d’attente afin que les violences quotidiennes subies pas les personnes enfermées aux frontières françaises ne soient plus ignorées et qu’un débat parlementaire permette d’y mettre fin », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.À rebours des projets en discussion au niveau européen et au niveau national, l’Anafé appelle le législateur à mettre fin à l’enfermement aux frontières des personnes étrangères et exercer son droit de visite dans les zones d’attente pour constater lui-même les conditions d’enfermement indignes et les violations des droits qui y ont cours.lettre_ouverte_-_l_anafe_appelle_les_parlementaires_a_visiter_et_fermer_les_zones_d_attente_-_cp [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [79] => Array ( [objectID] => 1095 [title] => Répression, enfermement et expulsions, seules boussoles d’une politique sacrifiant la santé et les droits des personnes étrangères [timestamp] => 1665705600 [date] => 14/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/repression-enfermement-et-expulsions-seules-boussoles-dune-politique-sacrifiant-la-sante-et-les-droits-des-personnes-etrangeres/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 5 octobre 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé une vaste opération de démantèlement du campement du square Forceval à Paris. Des personnes extrêmement précarisées et consommatrices de drogues y étaient parquées sur décision du préfet de Police depuis […] [texte] => Le 5 octobre 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé une vaste opération de démantèlement du campement du square Forceval à Paris. Des personnes extrêmement précarisées et consommatrices de drogues y étaient parquées sur décision du préfet de Police depuis un an.Si une trentaine de personnes ont été orientées vers l’espace de repos Porte de la Villette, les personnes considérées comme étant en situation irrégulière ont été interpellées et enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA) franciliens (26 personnes au CRA du Mesnil-Amelot, 27 personnes au CRA de Paris-Vincennes).Lors de cette opération policière, anticipée et préparée, l’examen des situations individuelles a été fait, quant à lui, à la va-vite. Malgré la vulnérabilité connue de ces personnes et leur état de santé dégradé, la réponse apportée a été une nouvelle fois policière et répressive. L’absence de prise de parole du ministère de la Santé sur la problématique des scènes ouvertes de drogues est révélatrice d’une indifférence vis-à-vis de la santé des personnes précarisées, au profit des logiques sécuritaires.Les personnes étrangères enfermées en CRA ont reçu des mesures d’éloignement vers leur pays de nationalité, faisant fi de leur état de santé et de leur situation personnelle. Ainsi, l’administration n’a eu aucun scrupule à délivrer des obligations de quitter le territoire français à destination du Soudan, de la Somalie ou de la Syrie. Une interpellation massive, au cours de laquelle les droits des personnes n’ont cessé d’être bafoués : pas d’interprète, pas d’accès à un avocat ni à un médecin, etc.Dans les centres de rétention, la privation de liberté les expose à des traitements inadaptés et dégradants, à l’émergence ou à l’aggravation des psychotraumatismes dans un parcours d’exil, de violences et d’exclusion, et à des ruptures de soins dans un lieu d’enfermement où la continuité des soins est loin d’être garantie, en particulier pour les étrangers atteints de maladie grave et dont la protection contre l’éloignement, pourtant prévue par la loi, n’est le plus souvent plus appliquée dans la pratique.Une nouvelle fois, dans la continuité de ces dernières années et semaines, le Ministre de l’Intérieur illustre son mépris du droit et des enjeux de santé, pour servir une politique sécuritaire et répressive. Alors que les conditions en rétention administrative ne cessent de se dégrader, le gouvernement souhaite enfermer toujours plus, en annonçant notamment la création de nouveaux CRA et LRA (locaux de rétention administrative).Nos associations luttent pour un accès aux soins et droits des personnes et dénoncent ces politiques délétères. Nous demandons la fermeture des centres et locaux de rétention administrative et de mettre fin à cette obsession insensée pour l’enfermement et les expulsions, devenues seules boussoles de politiques publiques sacrifiant ainsi la santé, les droits et la dignité des personnes étrangères.Signataires :Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)Le ComedeLa CimadeMédecins du MondeLigue des Droits de l’HommeAnaféCercle des voisins du CRA de CornebarrieuObservatoire citoyen du CRA de OisselLe PariaContacts presseLe Comede - Agathe Coutel, chargée de communication, 07 49 43 69 86La Cimade – Valentina Pacheco – 06 42 15 77 14Médecins de Monde - Aurélie Godet, Attachée presse, 06 69 76 31 18, aurelie.godet@medecinsdumonde.net [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Refoulements ) ) [80] => Array ( [objectID] => 423 [title] => Violations des droits des personnes aux frontières : contributions de l’Anafé au Comité des droits de l’Homme [timestamp] => 1665100800 [date] => 07/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/violations-des-droits-des-personnes-aux-frontieres-contributions-de-lanafe-au-comite-des-droits-de-lhomme/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2023/06/Capture-decran-2024-11-12-174013-e1731430227660.png [extrait] => À l’occasion du 4e examen périodique universel (EPU) de la France par le Comité des droits de l’Homme, nos associations souhaitent partager dans ces contributions leurs constats issus des différentes missions menées aux frontières intérieures terrestres (franco-italienne et franco-espagnole) et en zone d’attente. [texte] => À l’occasion du 4e examen périodique universel (EPU) de la France par le Comité des droits de l’Homme, nos associations souhaitent partager dans ces contributions leurs constats issus des différentes missions menées aux frontières intérieures terrestres (franco-italienne et franco-espagnole) et en zone d’attente.Contribution conjointe sur les zones d'attenteanafe_gas_gisti_cimade_mrap_-_contribution_conjointe_sur_les_zones_d_attente_epu_france_-_octobre_2022Contribution conjointe sur les droits aux frontières intérieures terrestresanafe_la_cimade_medecins_du_monde_medecins_sans_frontieres_secours_catholique-caritas_france_-_rapport_alternatif_epu_-_octobre_2022 [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [81] => Array ( [objectID] => 414 [title] => Screen, detain, deport – Analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum [timestamp] => 1664841600 [date] => 04/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/screen-detain-deport-analysis-of-the-provisions-applicable-to-borders-in-the-new-european-pact-on-migration-and-asylum/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-174815-768x374.png [extrait] => On 25 February 2022, Anafé published an analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum, based on its extensive thirty-year experience in assisting foreigners stranded at the French borders and observing practices in zones d’attente. [texte] => On 25 February 2022, Anafé published an analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum, based on its extensive thirty-year experience in assisting foreigners stranded at the French borders and observing practices in zones d’attente. Unsurprisingly the Pact furthers the reinforcement of Europe’s borders, to the detriment of the protection of human rights. At the end of 2020, the European Commission presented the main guidelines of the next stages to the casting of its migration policy in the form of a New Pact on Migration and Asylum.By reinforcing screening and border controls, through an asylum procedure taking place at the borders and increasingly repressive practices of detention and refoulement, the Pact appears to sustain the ’Fortress Europe’ and its external borders through a triptych already applied at the French border : screen, detain, deport.French zones d’attente are physical spaces where foreign persons can be detained when arriving at the Schengen area’s external borders. They can be found in airports, ports and international train stations and are operated by the border police. Foreigners can be detained there, for a maximum of 20 days in principle, when they do not meet the necessary requirements to enter the French territory (that is, accommodation for their whole stay, subscription to a health insurance policy, a return ticket, etc.), if the border police suspect them of being a ‘migration risk’, or if they apply for asylum at the border.The French authorities often portray the zone d’attente as an effective system to manage its borders, to sort out and repel undesirable persons from its territory. In 2020, 30,794 people were refused entry to the French territory at its border crossing points, and 5,064 were detained in zones d’attente. The number of immediate returns is very significant : 25,730 persons (including potential asylum seekers) were returned immediately. 892 persons filed an admission application to seek asylum on the territory. Moreover, the procedures implemented at the borders are incredibly brief : in 2020, the average detention period was 2.5 days in Paris Charles de Gaulle Airport and even less in other zones d’attente. At last, the rate of deportation was 63% in Paris Charles de Gaulle [1] .Detaining people at the borders means perpetrating suffering and violence. The violation of human rights is the corollary of this logic. It is, in any case, Anafé’s observation in the light of its experience in the French zones d’attente since 1992. The New Pact, inspired mainly by French border practices, will increase the violations of people’s rights and the physical, moral and institutional violence to which they are already subjected.Anafé’s analysis takes the opposite approach to the analysis and discourses of the French political leaders by bringing new light to the reality of administrative detention at the external borders of the Schengen area.Anafé criticises the mechanisms of the proposal for a Regulation on screening and deciphers the logic of administrative detention at the borders. It then focuses on the measures of the Pact regulations concerning particularly vulnerable persons, especially asylum seekers and minors. At last, it evaluates the insufficient safeguards regarding judiciary scrutiny of screening practices, asylum procedures, and administrative detention.For Anafé, the only solution is a change of perspective, and more broadly a change of policy, on migration and asylum. It is time to put the reception, the legal protection, and the health of foreigners arriving at Europe’s borders at the centre of our concerns.[1] Sources : Ministry of the Interior and OFPRA.anafe_-_screen_detain_deport_-_analysis_of_the_provisions_applicable_to_borders_in_the_new_european_pact_on_migration_and_asylum_-_february_2022anafe_-_trier_enfermer_refouler_-_analyse_des_dispositions_applicables_aux_frontieres_du_pacte_europe_en_sur_la_migration_et_l_asile_-_fevrier_2022-2 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [82] => Array ( [objectID] => 409 [title] => À l’abri des regards : l’enfermement illégal à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1664323200 [date] => 28/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/a-labri-des-regards-lenfermement-illegal-a-la-frontiere-franco-italienne-communique-de-presse/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-174832-768x462.png [extrait] => L’Anafé publie un dossier sur l’enfermement illégal constaté depuis 2015 à la frontière franco-italienne, enfermement qui illustre les conséquences de ces politiques violentes. [texte] => À l’heure de discussions autour d’une nouvelle loi sur l’immigration et l’asile en France et d’une réforme de l’espace Schengen et du Pacte européen sur la migration et l’asile, un même constat s’impose : les politiques migratoires de l’Union européenne et de ses États membres sont constitutives de violations des droits fondamentaux et de la dignité des personnes en migration. Dans ce contexte, l’Anafé publie aujourd’hui un dossier sur l’enfermement illégal constaté depuis 2015 à la frontière franco-italienne, enfermement qui illustre les conséquences de ces politiques violentes. Ce dossier – composé d’une cartographie en ligne, d’un guide de sensibilisation et d’une note d’analyse – décrit les lieux privatifs de liberté créés par les autorités françaises à la frontière franco-italienne depuis 2015 ainsi que les conditions indignes dans lesquelles les personnes en migration y sont enfermées, tout en démontrant le caractère ex frame, c’est-à-dire hors de tout cadre légal, de ces lieux d’enfermement.Prenant le contrepoint des autorités qui se retranchent derrière le vocabulaire d’une soi-disant « mise à l’abri » pour qualifier ces locaux et des juridictions qui ne condamnent pas ces pratiques abjectes, l’Anafé entend, par ce dossier, témoigner de ces faits qui démontrent en réalité des pratiques de détention arbitraire à la frontière franco-italienne.« On n’enferme pas, on ne prive pas de liberté, de la protection de l’asile, d’eau, de nourriture, de soins ou de dignité celles et ceux que l’on entend mettre à l’abri. A l’abri de quoi ? Lorsque l’on déconstruit la sémantique des autorités policières et gouvernementales françaises, la vérité apparaît : elles mentent et enferment illégalement des centaines de femmes, d’enfants et d’hommes chaque année, en toute impunité et parfois avec la complicité des autorités judiciaires. », dénonce Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Ce dossier entend ainsi rendre visible les logiques des politiques migratoires françaises, les violations quotidiennes des droits fondamentaux et mettre à jour la réalité de ce que l’administration française cherche, pour sa part, à éloigner des regards.« Discrimination, stigmatisation, criminalisation et déshumanisation des personnes en migration sont les fils conducteurs de politiques migratoires qui, depuis des décennies, mettent l’enfermement aux frontières au cœur de leur arsenal de mesures visant à lutter contre une soi-disant « invasion » de personnes en migration. Inefficace et violente, la privation de liberté est toujours utilisée pour empêcher les personnes d’avoir accès au territoire européen ou au sein des pays qui composent l’Union. Ce dossier vient ainsi rappeler que, pour garantir un État respectueux des droits fondamentaux, un impératif doit être respecté : la détention arbitraire des personnes en migration doit cesser. », commente Laure Palun, directrice de l’Anafé.Rappelant le constat de pratiques d’enfermement illégal dans les aéroports et les ports français qui, il y a 30 ans, a mené à la création de l’Anafé et au cadre légal de la zone d’attente, ce dossier s’inscrit dans la campagne menée depuis un an par l’Anafé contre l’enfermement aux frontières. Ainsi, aux côtés de la demande portée par l’Anafé de fermeture des zones d’attente, ce dossier conclut sur un seul et unique impératif : la fermeture des lieux d’enfermement ex frame à la frontière franco-italienne. lpl_-_note_d_analyse_-_vflpl_-_guide_de_sensibilisation_vf [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [83] => Array ( [objectID] => 1097 [title] => Numéroter les personnes enfermées en zone d’attente : Pratique humiliante à La Réunion [timestamp] => 1664236800 [date] => 27/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/numeroter-les-personnes-enfermees-en-zone-dattente-pratique-humiliante-a-la-reunion-communique-de-presse-anafe-la-cimade/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Samedi 17 septembre 2022, un bateau avec à son bord 46 demandeuses et demandeurs d’asile sri-lankais·e·s est arrivé au Port à La Réunion. 5 enfants et 41 adultes ont été placés en zone d’attente le jour-même. Depuis ce jour, au […] [texte] => Samedi 17 septembre 2022, un bateau avec à son bord 46 demandeuses et demandeurs d’asile sri-lankais·e·s est arrivé au Port à La Réunion. 5 enfants et 41 adultes ont été placés en zone d’attente le jour-même.Depuis ce jour, au motif de simplifier le quotidien, les autorités policières et judiciaires usent de pratiques avilissantes, déshumanisantes et racistes pour identifier les personnes. Chacune d’elle est identifiée à l’aide d’un bracelet portant un numéro – et uniquement ce numéro. Lorsque leurs avocats accompagnés par La Cimade leur rendent visite, la police aux frontières de la Réunion leur demande :« Vous voulez voir quel numéro ? »Les personnes ont d’ailleurs été présentées lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, le juge des référés du tribunal administratif et la cour d’appel de la Réunion avec un bracelet autour du poignet comme en atteste la photo ci-dessous.Ces traitements dégradants n’ont à ce jour pas été sanctionnés par les juges administratifs et judiciaires. Au contraire. Ceux-ci n’ont pas hésité à reproduire ces pratiques illégales. Par exemple, le juge des libertés et de la détention, lors de l’audience du 21 septembre 2022 intimait à l’interprète de :« Traduisez la même question au 4 et au 12 ! ».Et les enfants dans tout ça ? Les enfants ne font pas exception. Le petit Kasum (prénom d’emprunt), âgé de 7 ans, est désormais appelé « 8a ». Le numéro « 8b » n’est autre que son petit frère, âgé de 5 ans. Leur père porte le numéro 8.Un pas supplémentaire a été franchi dans le processus de déshumanisation à l’œuvre dans tous les lieux d’enfermement administratif des personnes étrangères. Seule leur fermeture permettra d’y mettre fin. En attendant, ces pratiques iniques doivent être sanctionnées.Même si la cour d’appel a libéré 39 personnes lundi 26 septembre pour vice de procédure, les personnes qui restent enfermées aujourd’hui dans la zone d’attente de la Réunion et qui ont été victimes de ces pratiques humiliantes doivent être immédiatement remises en liberté.Signataires :AnaféLa CimadeTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Zones d'attente ) ) [84] => Array ( [objectID] => 150 [title] => La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations [timestamp] => 1663891200 [date] => 23/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-desobeissance-civile-releve-de-la-liberte-dexpression-et-du-repertoire-dactions-legitimes-des-associations-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune a été publiée dans l’Huma avec ce chapo : Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, […] [texte] => Cette tribune a été publiée dans l’Huma avec ce chapo : Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, Alternatiba, serait sous le coup de la loi dite « Séparatisme ». Une tribune rappelle que la désobéissance civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république. Le 13 septembre, le préfet de la Vienne a sommé par courrier la ville et la métropole de Poitiers de retirer leurs subventions destinées à soutenir un « village des alternatives » organisé par l’association Alternatiba Poitiers. Pour quel motif ? Au sein de cet événement, une formation à la désobéissance civile non-violente serait « incompatible avec le contrat d’engagement républicain » introduit par la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme ». Depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel d’une collectivité publique, ou disposer d’un agrément leur permettant d’agir selon leur objet (éducation populaire, défense de l’environnement, lutte contre la corruption…) doivent donc signer ce contrat qui les oblige et restreint leur liberté d’action.Dans un climat d’islamophobie, cette loi a contribué à la mise en place d’un arsenal juridique et administratif visant au premier chef les personnes musulmanes (ou perçues comme telles), ainsi que les organisations et les militants‧es défendant leurs droits et leurs libertés, notamment en facilitant les dissolutions d’associations. Plusieurs associations et groupements, mais également un média, ont depuis été ciblés par le ministre de l’Intérieur bien décidé à user et abuser de cette nouvelle loi. Il aura fallu la saisine du Conseil d’État pour faire retoquer ces dissolutions abusives, qui n’en restent pas moins des attaques graves contre les libertés associatives d’expression, de réunion et de manifestation.Un an après l’adoption de cette « loi séparatisme », le Préfet de la Vienne intime à la mairie et la métropole de Poitiers qu’une de ses dispositions soit utilisée contre un groupe local d’Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale qui alerte depuis 2013 sur le dérèglement climatique, tout en promouvant des solutions et alternatives concrètes. Dispenser une formation sur la désobéissance civile non-violente reviendrait désormais, selon le préfet Girier, à sortir du champ républicain, et justifierait de priver une association d’intérêt général de ses moyens. Derrière l’initiative du préfet de la Vienne, c’est également l’autonomie des collectivités territoriales à décider librement de l’attribution des financements au monde associatif qui est en jeu.La désobéissance civile, pourtant, est bien loin de constituer un mépris de la République. Au contraire, nombre d’avancées essentielles n’auraient pas eu lieu sans elle : désobéir, c’est la grève avant le droit de grève, les avortements clandestins avant la loi Veil… C’est un outil utilisé par une grande partie des mouvements qui ont apporté des avancées sociétales majeures, en France comme ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.À présent, face au péril climatique incontestable et à l’insuffisance de la réaction des pouvoirs publics, la désobéissance civile est, parmi d’autres, un outil largement justifié, comme en témoignent de nombreuses décisions de justice. Partout sur le territoire français, les organisations pour la justice sociale et environnementale mettent en avant les nombreuses initiatives de collectivités, d’entreprises, d’associations, de citoyen‧nes qui se donnent les moyens d’agir pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les inégalités. On en attendrait autant de l’État, qui pourtant ne respecte pas l’Accord de Paris et a été condamné à deux reprises pour son inaction climatique, se plaçant donc « hors la loi ».Le séparatisme, comme de nombreux termes utilisés dans le contrat d’engagement républicain (« obligation d’agir dans un esprit de civisme »), sont des concepts flous et trop faciles à instrumentaliser à des fins politiques comme vient d’en faire l’illustration le préfet Jean-Marie Girier, par ailleurs ancien directeur de campagne du président Macron et membre de la direction du parti En marche. Son utilisation à l’encontre d’une association qui agit dans l’intérêt général devrait être l’occasion de prendre conscience collectivement de la dangerosité des lois créées pour discriminer injustement une partie de la population, et de comprendre qu’elles s’étendent ensuite pour toucher toute forme de contestation. De très nombreuses voix du monde associatif s’étaient élevées pour dénoncer cette loi, son danger immédiat et ses probables dérives : las, elles n’ont pas été écoutées, et ces dérives ont déjà commencé ! Loin de protéger la République, l’initiative du préfet de la Vienne fragilise les libertés associatives et appauvrit la démocratie. Nous le redisons donc : la loi séparatisme et son contrat d’engagement républicain doivent être abrogés.Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es des luttes contre le racisme et toutes les formes de discrimination, qui sont les premières victimes de ces dérives autoritaires. Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es qui luttent contre le dérèglement climatique et pour la justice sociale, et qui pratiquent la désobéissance civile pour dénoncer les manquements de l’État.Premiers Signataires : 350.org Action Non-Violente COP21 ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie) Alliance Citoyenne Alternatiba Alternatiba Poitiers Amis de la Terre France Anafé (Association nationale d’assistance à la frontière des étrangers) Anticor Association ANIS Attac B.A.BALEX Bizi ! CANVA Construire et Alerter par la Non-Violence Active Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) Chrétiens unis pour la Terre Christianisme social Cliss XXI Collectif Catalyst Collectif des Associations Citoyennes Combat Monsanto Comede (Comité pour la santé des exilés) Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité Coordination nationale Pas Sans Nous Droit Au Logement (DAL) E-Graine Extinction Rebellion Poitiers FASTI Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) Fédération Nationale des Arts de la Rue Femmes Égalité Fondation Copernic Framasoft France Nature Environnement Gisti Global Chance Greenpeace France La Cimade La Quadrature du Net La voix lycéenne Le Planning Familial Ligue de l’enseignement du Val-d’Oise Makesense Micros-rebelles Mouvement Colibris Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) MRES Hauts de France Notre Affaire à Tous Peuple et Culture Ritimo Sapros Sciences citoyennes SEP UNSA Sherpa Syndicat de la Magistrature Syndicat des Avocats de France (SAF) Tous migrants Union syndicale Solidaires Unis pour le climat et la biodiversité Vox Public Youth For Climate Paris Zero Waste France [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [85] => Array ( [objectID] => 149 [title] => La politique des visas : discriminations et injustice [timestamp] => 1663286400 [date] => 16/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-politique-des-visas-discriminations-et-injustice-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Entre 2021 et mars 2022, 23 % des demandes de visas, par des citoyen(ne)s des pays du Maghreb, auraient été refusées en guise de sanction parce que ces pays refusent de rapatrier leurs ressortissant(e)s en situation de sans-papiers. 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Ainsi, au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, le ministre de l’Intérieur [1] et les autorités françaises ne s’embarrassent même plus du caractère discriminatoire de cette décision, qui n’est rien d’autre qu’une punition collective, injuste, visant indistinctement tous les Algérien(ne)s, les Marocain(ne)s ou les Tunisien(ne)s.Par suite, les Maghrébin(e)s qui souhaitent voyager pour tourisme, pour études, pour affaires ou pour raisons de santé ou familiale, en sont purement et simplement exclu.e.s.Ces mesures, qui s’attaquent en fait aux échanges humains entre les peuples, produisent a contrario des effets dramatiques en poussant des milliers de jeunes et moins jeunes (hommes, femmes et même enfants) à emprunter des traversées en mer Méditerranée au risque de leur vie.Elles relèvent d’un chantage inadmissible, déshonorant, et qui plus est portant atteinte à un droit humain essentiel : la libre circulation des personnes, y compris de celles et ceux ayant leurs attaches, tant en France que dans les pays du Maghreb. Un chantage moralement inacceptable car s’appuyant sur une décision discriminatoire et bafouant un principe d’égalité citoyenne. Ainsi, des Françaises et des Français originaires des pays du Maghreb qui souhaitent faire venir leurs parents pour visites, pour affaires ou pour des raisons de santé se voient, eux aussi, privés d’un droit fondamental.Prétendre lutter contre l’immigration irrégulière en restreignant aussi drastiquement le nombre de visas à des citoyen(ne)s est d’autant plus inadmissible que cette décision politique erronée ne résoudra rien sauf à caresser dans le sens du poil les thèses les plus extrémistes et xénophobes en France et celles des partisans d’une « Europe forteresse ».Elle est encore plus scandaleuse quand on sait - pour ne prendre que le cas de la Tunisie -, que plus de 39 000 ingénieurs et 3 300 médecins auraient quitté le pays depuis 2015 et ont été accueillis à bras ouverts en Europe. Ce flux massif de compétences (techniques, médicales et paramédicales) affecte gravement tous les secteurs d’activité, surtout le secteur de la santé publique, et accentue les carences et les inégalités dans les régions les moins développées dans tous les pays du Maghreb.Demander aujourd’hui, un visa auprès des autorités consulaires françaises ou européennes (espace Schengen) de l’un des pays du Maghreb, est un véritable parcours du combattant et, le plus souvent, une humiliation supplémentaire pour l’immense majorité de celles et ceux qui en font les démarches. Outre les délais d’attente de plusieurs semaines, voire de deux mois ou plus, pour obtenir un rendez-vous, tout est fait pour y faire obstacle et, au final, les refus sont la règle. Sans compter que les démarches sont extrêmement coûteuses et, évidemment, sans remboursement en cas de refus.Voilà pourquoi, nous associations, maghrébines des deux rives et associations citoyennes européennes et françaises ne pouvons accepter un tel diktat et une injustice aussi flagrante. Nous demandons aux autorités françaises et aux pays européens de revenir sur ces mesures discriminatoires — nous, associations de migrants et de solidarité, qui avons depuis toujours combattu l’instauration du système des visas, et qui assistons aujourd’hui à une régression supplémentaire qui instaure des mesures discriminatoires insupportables.Nous appelons toutes les forces démocratiques et la société civile en France, en Europe comme dans les pays du Maghreb, à se mobiliser pour dénoncer cette politique.Pour soutenir cet appel :http://www.citoyensdesdeuxrives.eu/2022/09/14/la-politique-des-visas-discriminations-et-injustice/Premières organisations signataires :Action Jeunesse FMAS - MarocAgir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) - FranceAPEL-Egalité - Algérie/FranceAsbl Na’oura - BelgiqueAssemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) - FranceAssociation Adala pour le droit à un procès équitable - MarocAssociation d’aide aux migrants (AMSV) Oujda - MarocAssociation Bâtir l’information et le développement - TunisieAssociation Beity - TunisieAssociation Citoyenneté et liberté (ACL) - TunisieAssociation de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM)Association des deux rives (ADR) - FranceAssociation Khamsa Solidaire Ici et Ailleurs - FranceAssociation Dignité aux droits et aux libertés - TunisieAssociation Eau énergies pour tous (ASEET) - MarocAssociation des étudiants nord-africains de France (ENAF)Association des familles des disparues et prisonniers sahraouis (AFAPREDESA)Association Femmes plurielles (AFP) - FranceAssociation Femmes pour l’égalité et la démocratie (AFED) - MarocAssociation Hassen-Saadaoui pour la démocratie et l’égalité (AHSDE) - TunisieAssociation Mains libres (AML) - MarocAssociation ASTICUDE - MarocAssociation des Marocains en France (AMF) - FranceAssociation marocaine des droits de l’Homme (AMDH) - MarocAssociation des travailleurs maghrébins de France (ATMF)Association tunisienne de défense des valeurs universitaires (ATDVU) - TunisieAssociation tunisienne des femmes démocrates (ATFD) - TunisieAssociation tunisienne de lutte contre la violence (ATLV) - TunisieAssociation tunisienne de soutien des minorités (ATSM) - TunisieAssociation Nachaz-Dissonances - TunisieAsswat Nissa - TunisieATP - TunisieCoalition internationale des sans-papiers et migrants (CISPM) - FranceCoalition tunisienne Dignité et reconnaissance - TunisieCollectif Algérie droit devant (CGADD) - AlgérieCollectif associatif pour l’observation des élections (CAOE) - MarocCollectif Debout l’AlgérieCollectif Droit à la santé (CDSM) - MarocCollectif Libérons l’AlgérieCollectif marocain pour la justice climatique (CMJC) – Maroc Comité pour le patrimoine et le développement (CPD) - PalestineComité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT) - BruxellesComité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) - FranceComité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (Yakadha) - TunisieConfédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA)Confédération générale de travail (CGT) - MarocCoordination des organisations maghrébines de droits de l’Homme (CMODH)E-Joussour Portail Maghreb/Machrek - MarocEuro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO) - Pays-BasFédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) - Tunisie/FranceForum des alternatives Maroc (FMAS) - MarocForum civil démocratique marocain (FCDM) - MarocForum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ) - Maroc Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) - TunisieGroupe Tawhida Ben Cheikh – Tunisie Instirut du Caire pour les études des droits de l’Homme (CIHRS)Initiative Mawjoudin pour l’égalité - TunisieJoussour de citoyenneté - TunisieLe Pont de Genève - Tunisie/SuisseLigue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) - AlgérieLigue des électrices tunisiennes (LET) - TunisieLigue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) - TunisieMountada Ettajdid - TunisieOrganisation du martyr de la liberté Nabil Barakati - TunisieRéseau Maroc des euromed ONGsRéseau tunisien pour la justice transitionnelle - TunisieRiposte internationale - Algérie/FranceSyndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) – Algérie Tharwa n’Fadhma n’Soumeur - AlgérieUnion des diplômés chômeurs (UDC) - TunisieUnion générale des étudiants de Tunisie (UGET)Union générale tunisienne du travail (UGTT) - TunisieUnion des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT) - FranceAvec le soutien de : ASSOCIATIONS Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) - FranceAssociation italienne de loisirs et de culture (Associazione ricreativa culturale italiana) (ARCI) – Italie Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) - France Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) - FranceCentre de recherche et d’information pour le développement (CRID) - Fr [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [86] => Array ( [objectID] => 3521 [title] => Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen [timestamp] => 1661990400 [date] => 01/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/recours-contre-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures-de-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La France a rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen depuis le 13 novembre 2015. L'Anafé, le GISTI et La Cimade ont contesté à plusieurs reprises le rétablissement de ces contrôles qui viole le droit de l'Union européenne. [texte] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2017Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.Le 21 novembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté la requête par une décision du 28 décembre 2017. Faisant sienne la thèse du gouvernement, il a estimé que le niveau élevé de la menace terroriste en France constituait un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures ; et il a considéré que le contrôle de l’identité et de la provenance des personnes désireuses d’entrer en France était nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.2017 Référé suspension RCFI2017 Saisine Rep RCFIOrdonnance CE 21 nov 2017 RCFIDécision CE 28 déc 2017 RCFIRétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2019L’Anafé et le Gisti ont intenté un recours contre « la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 » révélée par la note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2018.Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des arguments soulevés devant lui et donc rejeté finalement la requête.2019 Saisine_rep RCFI2019 Décision CE 16 oct RCFIRétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2022L’Anafé, la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont introduit le 10 mai 2022 une nouvelle requête en annulation assortie d’un référé suspension contre la décision de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.Par une ordonnance du 13 mai 2022, rendue sans audience, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en faisant état de ce que la requête au fond devait être audiencée dans les prochaines semaines et qu’il n’y avait donc pas urgence à suspendre l’exécution de la mesure contestée.Par une décision rendue le 27 juillet, le Conseil d’État a rejeté la requête et validé une nouvelle fois la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, sans tenir compte de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait pourtant, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’un État membre ne pouvait rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. Aux yeux du Conseil d’État, une menace peut être regardée comme nouvelle, même si elle n’est pas d’une nature différentes de celles précédemment identifiées, dès lors que « des circonstances et événements nouveaux en font évoluer les caractéristiques ».2022_Référé suspension_RCFI2022 Requête annulation RCFIOrdonnance CE 13 mai 2022 RCFIDécision CE 27 juil 2022 RCFI [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [87] => Array ( [objectID] => 2001 [title] => Le cadre légal applicable aux frontières intérieures terrestres de la France [timestamp] => 1659312000 [date] => 01/08/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/le-cadre-legal-applicable-aux-frontieres-interieures-terrestres-de-la-france/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Projet-FIT-photo-768x467.jpeg [extrait] => Est disponible ici le support de formation pour la défense des personnes étrangères aux frontières intérieures terrestres et contre la criminalisation de la solidarité. [texte] => Anafé - Cadre légal applicable aux frontières intérieures terrestres - août 2022 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [88] => Array ( [objectID] => 1105 [title] => Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne [timestamp] => 1658966400 [date] => 28/07/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-enterre-lespace-schengen-et-soppose-a-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de […] [texte] => Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente.Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’Etat persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.Pire, le Conseil d’Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit.Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen.Associations signataires :Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)La CimadeLigue des droits de l’Homme (LDH)Roya citoyenneSyndicat de la magistrature (SM)Syndicat des avocats de France (SAF)Tous migrantsComplément d’informationL’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union », tout en démontrant l’illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [89] => Array ( [objectID] => 1107 [title] => « Nous appelons le gouvernement et les députés à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants » [timestamp] => 1657670400 [date] => 13/07/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/nous-appelons-le-gouvernement-et-les-deputes-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Un collectif d’associations de défense des droits humains s’indigne, dans une tribune au « Monde », du recours abusif par la France à l’enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales. En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne […] [texte] => Un collectif d’associations de défense des droits humains s’indigne, dans une tribune au « Monde », du recours abusif par la France à l’enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales.En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir enfermé pendant onze jours une mère et son bébé de quatre mois, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, et pour leur avoir infligé un traitement inhumain et dégradant. Le 25 mai 2022, le gouvernement demandait au Conseil de l’Europe de clore le suivi de cette affaire estimant qu’aucune mesure générale n’était requise, refusant ainsi de modifier la loi.Au même moment, 25 enfants étaient enfermés dans la zone d’attente de Roissy, 6 autres au Mesnil-Amelot. La plupart avaient moins de 13 ans. Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention (dont plus de 1 460 en métropole et l’immense majorité à Mayotte), auxquels il faut ajouter les centaines d’enfants maintenus aux frontières et les dizaines de mineurs isolés placés en rétention avant une décision définitive sur leur minorité en violation de la loi.Tous sont enfermés pour de simples raisons administratives, en violation du droit international et du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Pire encore, cette pratique s’est poursuivie durant la pandémie, alors même que plusieurs foyers épidémiques ont été déclarés dans les lieux d’enfermement, où la promiscuité favorise la propagation du virus.Les impacts dramatiquesL’exposition accrue des enfants à la contamination s’ajoutait alors aux conséquences dramatiques du seul enfermement sur leur santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes de stress post-traumatique. Au quotidien, dans les centres de rétention administrative, les enfants peuvent être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.La France se rend responsable de ces maux et de leurs conséquences sur le long terme. Il n’est plus admissible de continuer à faire subir ces conditions insupportables de rétention à des enfants. En mai 2020, le député Florent Boudié (LRM), soutenu par l’ensemble du groupe parlementaire de la majorité présidentielle, déposait une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs.Si la portée de ce texte était trop réduite et se cantonnait à encadrer la rétention en métropole, cette initiative parlementaire permettait néanmoins une mise à l’agenda de ce sujet à l’Assemblée nationale, qui aurait pu rouvrir la voie à une interdiction stricte de l’enfermement administratif des enfants – comme l’exige l’application de la Convention des droits de l’enfant. Faute de volonté politique, sa proposition n’a jamais été examinée.Eviter de nouvelles violationsNous appelons le gouvernement et les députés nouvellement élus à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants et à élaborer des solutions conformes aux droits de l’enfant. C’est la recommandation clairement énoncée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.C’est la seule façon d’éviter de nouvelles violations de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce que demandent 177 000 personnes mobilisées lors de nos précédentes campagnes. C’est enfin le sens des contributions écrites que trois de nos organisations transmettent aujourd’hui au Conseil de l’Europe.Les signataires de cette tribune sont : Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade ; Adeline Hazan, présidente de l’Unicef France ; Flor Tercero, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).Les cosignataires : Patrick Baudoin, président de la Ligue des droits de l’homme ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Véronique Devise, présidente du Secours catholique – Caritas France ; Emilie Dewaele, présidente de l’association InfoMIE ; Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France ; Colette Duquesne, présidente de l’association Des droits pour grandir ; Michel Guilbert, président de Clowns sans frontières ; Guillaume Lardanchet, directeur de l’association Hors la rue ; Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social ; Chantal Mir, directrice générale du groupe SOS Solidarités ; Alexandre Moreau, président de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ; Isabelle Moret, directrice générale de SOS Villages d’enfants, membre de la dynamique « De la Convention aux actes ! » ; Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Association nationale des assistants maternels assistants & accueillants familiaux ; Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Antoine Ricard, président du Centre Primo-Levi ; Florence Rigal, présidente de Médecins du monde France ; Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Yves Rolland, président d’ACAT France ; Jean-Luc Rongé, président de DEI-France ; Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile ; Jean Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Pierre Suesser, coprésident du Syndicat national des médecins de PMI ; Noanne Tenneson Lier, directrice générale de l’Association des avocats pour les droits de l’homme (AADH). [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [90] => Array ( [objectID] => 109 [title] => Zones d’attente, centres de rétention – En finir avec les audiences par « visio », un dispositif illégal et injuste [timestamp] => 1655683200 [date] => 20/06/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-zones-dattente-centres-de-retention-en-finir-avec-les-audiences-par-visio-un-dispositif-illegal-et-injuste/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. [texte] => La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu.Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L’utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable.Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.en_finir_avec_la_visio_oee_2022 [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Visioconférence [1] => Zones d'attente ) ) [91] => Array ( [objectID] => 513 [title] => Brève 2019 – La zone d’attente, un terrain de jeux ? [timestamp] => 1652745600 [date] => 17/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/breve-2019-la-zone-dattente-un-terrain-de-jeux/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Il est aux alentours de 9 heures du matin lorsqu’un enfant âgé d’un an et demi joue dans le hall de la cour d’appel de Paris. Lui et sa mère vont bientôt connaître le sort que leur réserve le juge d’appel : une libération sur le territoire français ou une prolongation de leur maintien en ZAPI de Roissy. [texte] => Il est aux alentours de 9 heures du matin lorsqu’un enfant âgé d’un an et demi joue dans le hall de la cour d’appel de Paris. Lui et sa mère vont bientôt connaître le sort que leur réserve le juge d’appel : une libération sur le territoire français ou une prolongation de leur maintien en ZAPI de Roissy. Seuls sans le père de l’enfant, sa mère est également en attente de la décision du ministre de l’intérieur sur le « bien-fondé » de sa demande d’asile. En attendant, il joue au milieu des agents en uniformes.Le déroulement de l’audience va révéler un manque d’humanité chez ses différents acteurs. Pour l’avocat de l’administration, la ZAPI est un lieu sûr et adapté pour un jeune enfant d’un an et demi. La Croix-Rouge y serait présente pour apporter tout ce qui est « nécessaire » à l’enfant.Le juge judiciaire quant à lui, gardien des libertés individuelles, ne semble pas considérer l’enfant comme un individu. Il reste sourd aux arguments de l’avocat de la famille sur les conditions de maintien en ZAPI et se concentre sur les intentions de la mère. A l’appel à l’aide lancé par celle-ci sur le fait qu’elle risque sa vie dans son pays, il lui assène qu’elle a un comportement frauduleux et qu’elle utilise « son enfant comme moyen pour pouvoir rester sur le territoire ». En même temps que le juge prononce ces paroles, l’avocat de l’administration s’amuse à jouer avec l’enfant, celui-là même pour lequel il demande la prolongation de l’enfermement. Il conclue sa plaidoirie en disant que la zone d’attente est « lieu sûr et pas malsain » pour les enfants.Quelques minutes plus tard, l’audience est suspendue. Ce sera un maintien en ZAPI pour le bébé et sa mère.Le juge ne devrait-il pourtant pas, en vertu des engagements internationaux de la France, placer l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale, au lieu de l’occulter ? En zone d’attente, la privation de liberté des mineurs continue d’être pratiquée en violation de ce principe de droit international, que les juridictions peinent à appliquer. Elles y substituent la notion de fraude, diabolisant ainsi les personnes étrangères maintenues. Ici l’enfant est réifié par le juge, en étant considéré comme un élément permettant la fraude de la mère.La jurisprudence européenne est également peu prise en considération. La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet plusieurs fois condamné la France du fait de l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative, même accompagnés, constituant un traitement inhumain et dégradant. Ces constats devraient s’étendre à la zone d’attente, les conditions d’enfermement y étant similaires (présence policière, barbelés, tentatives d’embarquement...).L’effet anxiogène de l’enfermement en zone d’attente a des conséquences encore plus néfastes pour l’état de santé psychologique et physique d’enfants en bas-âge, pouvant se solder par une hospitalisation.L’Anafé a pu constater à plusieurs reprises que les mineurs sont souvent agités du fait du stress de l’enfermement véhiculé par les parents, qu’ils sont capables de ressentir, mais également à cause de l’ennui.Que ce soit dans la zone d’attente ou à la Cour d’appel, nous sommes en réalité bien loin de terrain de jeux.L’Anafé ne cesse de réitérer depuis 2005 son positionnement contre l’enfermement de tous les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés.Et bien que la fin de l’enfermement des mineurs soit également préconisée par plusieurs instances internationales et nationales de protection des droits de l’Homme, il continue d’être pratiqué en violation des droits fondamentaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant.Le bébé, dont la situation est liée à celle de sa mère, ne pourra donc échapper à l’enfermement.Emeline, Intervenante Anafé, 2019 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [92] => Array ( [objectID] => 1109 [title] => La police aux frontières de Pointe-à-Pitre viole une nouvelle fois le droit d’asile [timestamp] => 1652227200 [date] => 11/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-police-aux-frontieres-de-pointe-a-pitre-viole-une-nouvelle-fois-le-droit-dasile-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => C’est sans vergogne que la police aux frontières (PAF) a refusé, hier, de prendre en compte la volonté de demander l’asile de Carmen. Alertée par l’Anafé de cette volonté, la PAF a considéré que le refoulement primait sur la protection […] [texte] => C’est sans vergogne que la police aux frontières (PAF) a refusé, hier, de prendre en compte la volonté de demander l’asile de Carmen.Alertée par l’Anafé de cette volonté, la PAF a considéré que le refoulement primait sur la protection internationale de cette ressortissante dominicaine. Carmen a été refoulée dans son pays d’origine à 10h15.Ce n’est pas la première fois que la police aux frontières de Pointe-à-Pitre méprise sciemment le droit fondamental d’asile. Le mois dernier, elle avait refusé l’enregistrement de la demande d’asile de Stanley, ressortissant haïtien. Heureusement, suite à l’intervention de l’Anafé, sa demande avait été enregistrée et acceptée par le ministère de l’intérieur et Stanley avait été admis sur le territoire.Le respect de la Convention de Genève et du principe de non-refoulement ne sont pas une option mais bien une obligation mise à la charge de l’administration. Il est temps que la police aux frontières de Pointe-à-Pitre respecte le droit international et le droit constitutionnel d’asile. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Zones d'attente ) ) [93] => Array ( [objectID] => 1111 [title] => La France enferme un journaliste russe à ses frontières et menace de le renvoyer en Serbie [timestamp] => 1652140800 [date] => 10/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-france-enferme-un-journaliste-russe-a-ses-frontieres-et-menace-de-le-renvoyer-en-serbie/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après 9 jours d’angoisse dans les couloirs de la zone d’attente de Roissy, Anton, journaliste russe, demandeur d’asile, a été libéré par le tribunal administratif de Paris qui l’a admis sur le territoire français. Anton est journaliste pour un média […] [texte] => Après 9 jours d’angoisse dans les couloirs de la zone d’attente de Roissy, Anton, journaliste russe, demandeur d’asile, a été libéré par le tribunal administratif de Paris qui l’a admis sur le territoire français.Anton est journaliste pour un média russe qui n’est plus accessible en Russie depuis le 6 mars 2022 et dont le fondateur est réfugié en France depuis peu. A ce titre, il a couvert de nombreux papiers liés à la corruption et a traité des sujets sur l’invasion russe en Ukraine. Il a été convoqué par la police russe pour «  diffusion publique d’informations délibérément fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie   ».Pour rappel, depuis l’invasion de l’Ukraine, la répression des journalistes indépendants en Russie a été renforcée avec l’adoption, en mars, d’une loi permettant de criminaliser le partage de « fausses informations » portant sur les activités des forces armées russes ou « discréditant » les troupes russes. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 15 ans de prison.Le 25 mars 2022, Anton a fait une demande de visa auprès des autorités françaises. Celles-ci avaient refusé de le lui délivrer car il constituait un « risque migratoire  » en raison de «  conditions de séjour douteuses  ».Anton est arrivé à l’aéroport de Roissy le 17 avril 2022, en provenance de Belgrade (Serbie). Il a immédiatement demandé l’asile. Mais il s’est vu refuser l’accès au territoire français car il était dépourvu de visa Schengen.«  Comment un journaliste dénonçant la politique du gouvernement russe peut-il se voir refuser un visa pour la France, particulièrement à l’heure actuelle  ? Une fois arrivé aux frontières françaises, sa demande d’asile a été rejetée par les autorités compétentes. Et pour pouvoir plus facilement le renvoyer, l’administration française l’a enfermé pendant 9 jours dans la zone d’attente de Roissy. Le devoir légal et moral de protection internationale a été dévoyé par les autorités françaises au profit d’une notion absurde qu’est le risque migratoire. », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.Malgré les différentes preuves présentées pour justifier de sa qualité de journaliste ayant couvert la guerre en Ukraine, l’OFPRA et le ministère de l’intérieur ont refusé de faire droit à sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile, en raison notamment du fait qu’il rédigeait ses articles de façon anonyme et qu’il occupait un autre emploi en parallèle.Anton a saisi le tribunal administratif de Paris pour contester la décision du ministère de l’intérieur. Le tribunal l’a libéré le 26 avril 2022, considérant que sa demande d’asile n’était pas dénuée de fondement. Il va désormais pouvoir poursuivre la procédure de demande d’asile dans de bonnes conditions à l’OFPRA, et non pas dans l’urgence, enfermé en zone d’attente.«  Je suis évidemment soulagé de la décision rendue par le tribunal qui permettra à Anton de présenter une demande d’asile dans le cadre d’une procédure lui garantissant ses droits et lui permettant d’expliquer convenablement l’étendue de son activisme et de ses craintes à l’OFPRA. Néanmoins cette situation démontre encore, s’il le fallait, les dangers des procédures pour demander l’asile aux frontières, faites-en urgence, dans un cadre procédural peu protecteur et ne permettant pas à une personne en état de vulnérabilité et venant d’arriver en France de bénéficier d’une présomption de bonne foi. Combien de dossiers similaires ont, ou feront, malheureusement l’objet d’autres rejets qui ne seront pas rattrapés par le tribunal ? », interroge Me Patrick Berdugo, avocat d’Anton.Conformément aux engagements qu’elle a pris pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine et les opposants russes à cette guerre, la France doit permettre à ces personnes d’accéder de manière sure aux territoires français et européen et de les accueillir dignement. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements [2] => Zones d'attente ) ) [94] => Array ( [objectID] => 1113 [title] => Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises [timestamp] => 1651190400 [date] => 29/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/cinq-ans-de-controles-illegaux-aux-frontieres-interieures-francaises-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières […] [texte] => Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).***Complément d’informationL’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.***Associations signataires :Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)La CimadeMédecins du Monde (MdM)Amnesty International FranceLigue des droits de l’Homme (LDH)Syndicat des avocats de France (SAF)Emmaüs RoyaRoya citoyenneTous MigrantsAssociazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)Etorkinekine - Solidarité migrants [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [95] => Array ( [objectID] => 1314 [title] => Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés ! [timestamp] => 1649376000 [date] => 08/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/contre-la-chasse-aux-associations-defendons-nos-libertes-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi […] [texte] => Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposant·es à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d’écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l’interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.Après le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l’arbitraire administratif et politique joue à plein : accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens ». En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant reconnu que l’appel au boycott relevait de la liberté d’expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l’objet d’un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.Sont également repris à l’encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l’Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d’oppression des « peuples musulmans » » et ce « dans l’objectif de diffuser l’idée d’une islamophobie à l’échelle internationale ». Une cinquantaine d’associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent », l’étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice ».Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre », sans qu’il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l’organisation dissoute, ni qu’elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d’affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d’un festival, qui sont retenus dans l’acte de dissolution de l’organisation antifasciste lyonnaise.Dans l’ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l’organisation. À la lecture des décrets de dissolution on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge, portent sur des périodes largement antérieures à l’adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d’obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l’image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.Tous les espaces démocratiques d’expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s’accroît – allant de la contestation des parcours à l’interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestant·es vont sans cesse en s’aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.Les libertés d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d’un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s’en servir à l’encontre de mouvements, de groupes et d’associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l’on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d’en juger. Et non au ministre de l’intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l’association sans autre forme de procès.Nous appelons l’ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique.Premiers signataires :Action droits des musulmans – ADMAction Non Violente - COP21Alliance citoyenneAlternatibaAssemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – ACORTAssociation démocratique des Tunisiens en France – ADTFAssociation des travailleurs maghrébins de France – ATMFAssociation nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉAssociation France Palestine Solidarité – AFPSAttacCentre de recherches et d'initiatives de solidarité internationale – CEDETIMCentre de recherche et d’information pour le développement – CRIDCollectif des Associations Citoyennes – CACComité pour la santé des exilés – COMEDEComité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie – CRLDHTCoordination nationale Pas sans NousDroit au logement – DALFédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – FASTIFédération des Finances CGTFédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCRFédération nationale de la Libre PenséeFédération nationale des Arts de la rue – FNARFemmes égalitéFondation CopernicFrance Amérique latineFrance Nature EnvironnementGroupe Accueil et Solidarité - GASGroupe d’information et de soutien des immigré·e·s – GISTIInitiative pour un autre monde – IPAMLa Quadrature du Net – LQDNPlanning familialSyndicat de la magistrature – SMSyndicat des avocats de France – SAFTous MigrantsUnion Syndicale Solidaires [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [96] => Array ( [objectID] => 512 [title] => Brève 2021 – Cachez ce sang que je ne saurais voir [timestamp] => 1649203200 [date] => 06/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/breve-2021-cachez-ce-sang-que-je-ne-saurais-voir/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Angélique est une ressortissante congolaise demandeuse d’asile. La veille, sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée et, le matin-même, Angélique a été présentée au juge des libertés et de la détention. [texte] => Première permanence téléphonique à l’Anafé. Mon binôme me conseille de prendre des nouvelles d’Angélique (prénom d’emprunt).Angélique est une ressortissante congolaise demandeuse d’asile. La veille, sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée et, le matin-même, Angélique a été présentée au juge des libertés et de la détention.Angélique est la seule femme maintenue dans la zone d’attente d’Orly ce jour. Je lui demande comment elle se sent, comment cela se passe. C’est à ce moment-là qu’Angélique me confie que cela fait trois jours qu’elle demande à la police aux frontières (PAF) des serviettes hygiéniques, en vain. Les policiers ignorent sa demande et lui répètent de revenir plus tard.Angélique a anticipé l’arrivée de ses règles, elle devrait les avoir dans un ou deux jours. Elle semble profondément soucieuse et gênée de la situation. Angélique appréhende l’arrivée de ses règles en raison des conditions d’hygiène de la zone d’attente : elle ne peut pas changer de vêtements, ne peut se laver que le soir dans sa chambre. Elle m’évoque les violences gynécologiques qu’elle a subies, elle a peur que « cela s’infecte » pour reprendre ses mots. Angélique a tout simplement peur de tâcher les draps. Les draps « blancs » comme elle me le souligne bien.J’informe Angélique que nous allons faire le nécessaire pour qu’elle obtienne des protections hygiéniques. Je raccroche avec Angélique et appelle directement la PAF.S’en suit un long échange téléphonique avec le policier pour réitérer la demande d’Angélique et comprendre les raisons de ce refus.La conversation se révèle totalement absurde. Un premier policier ne comprend pas ce que je lui demande : « Je ne comprends pas ce que veut Madame ». Je dois répéter cette même phrase à plusieurs reprises : Angélique « va avoir ses règles, il lui faut des serviettes hygiéniques ».J’ai alors l’impression que le sujet des menstruations féminines est tabou. L’incompréhension de mes interlocuteurs me rendrait presque gênée de répéter cette phrase.Le second interlocuteur est tout aussi interloqué par ma question, pourtant simple, à savoir : comment une femme maintenue peut-elle se procurer des protections hygiéniques ?Je suis abasourdie devant la réponse du second policier : « On ne donne pas ces choses-là. De la nourriture, oui. Mais ça, non. »Je demande alors au policier comment Angélique est censée faire, ce à quoi il me répond « Il faut qu’elle demande à sa famille de lui en ramener » et ajoute qu’ils n’ont pas de stock pour « ces choses-là ».Tout au long de mon échange avec la PAF, ma binôme reste attentive et m’indique de ne pas hésiter à être plus ferme. Elle me rappelle bien qu’on ne lâchera pas tant qu’on n’aura pas de réponse concrète à notre question.J’insiste alors et précise qu’Angélique a des règles abondantes et qu’elle a peur de tâcher les draps. Je n’aurais pas imaginé avoir à préciser de tels détails.Et pourtant, ces détails provoquent un réel déclic chez mon interlocuteur. J’ai alors l’impression que le policier se soucie davantage de l’état de propreté des draps que de l’hygiène d’une femme maintenue sous sa responsabilité.Après quelques minutes, le policier, parti se renseigner, reprend le combiné, vraisemblablement très mal à l’aise : « Alors, en fait si, je me suis renseigné et on a bien ça. Un collègue va partir donner ce qu’il faut à Madame. ».J’insiste à nouveau « Par contre, il faut en prévoir plusieurs, une seule serviette ne suffira pas. ». Ce à quoi le policier me répond « Bien sûr ».Après vérification, Angélique a bien reçu des serviettes hygiéniques suite à cet appel. Cette nouvelle est un véritable soulagement.A la fin de cette première permanence, je suis assez bousculée et choquée. Choquée de l’absurdité totale de la conversation. Tout ce « cirque » et cette attente pour qu’au final, la PAF se rende compte qu’il y a bien un stock pour « ces choses-là ». Je pensais naïvement, avant cet appel, que des protections hygiéniques étaient en accès libre dans la zone d’attente. A vrai dire, je ne m’étais même pas posée la question, pensant que cela allait de soi.Dès lors, cette première interaction avec la PAF m’a permis de réaliser deux choses : 1) que rien ne relève de l’évidence en zone d’attente ; 2) qu’insister est la clé.En 2021, obtenir des serviettes hygiéniques pour une femme est encore vécu comme une victoire. Un tel sentiment en dit long sur les conditions de maintien en zone d’attente…Sarah, intervenante Anafé, 2021 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [97] => Array ( [objectID] => 2005 [title] => Frontières intérieures terrestres – Recueil de jurisprudence [timestamp] => 1648771200 [date] => 01/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/frontieres-interieures-terrestres-recueil-de-jurisprudences/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Projet-FIT-photo-768x467.jpeg [extrait] => Est disponible ici la jurisprudence utile pour le contentieux aux frontières intérieures terrestres. [texte] => FIT - Recueil jurisprudence - mars 2025 VDEF [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [98] => Array ( [objectID] => 1115 [title] => Enfermement des personnes étrangères en zones d’attente : le Conseil constitutionnel, un « juge » muet. [timestamp] => 1648425600 [date] => 28/03/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/enfermement-des-personnes-etrangeres-en-zones-dattente-le-conseil-constitutionnel-un-juge-muet-communique-anafe-gisti-syndicat-des-avocats-de-france-syndicat-de-la-magistrature/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé, Gisti, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, ADDE Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone […] [texte] => Communiqué Anafé, Gisti, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, ADDEDans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d'enfermement en zone d'attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères [1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l'arbitraire pour une institution qui s'affranchit des principes qu'elle prétend protéger.*La loi prévoit que les personnes étrangères qui demandent l’asile à leur arrivée à la frontière ou auxquelles l’entrée en France est refusée au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions exigées par la réglementation peuvent être « maintenues » par la police aux frontières dans des lieux d’enfermement qu’on appelle, par un doux euphémisme, "zones d'attente".Pendant les quatre jours qui suivent, la police n'a aucun compte à rendre à l'autorité judiciaire. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le juge des libertés et de la détention peut contrôler les justifications et les conditions de cette privation de liberté et y mettre fin ou autoriser sa prolongation, à moins que la personne « maintenue » ait été refoulée entre temps vers son pays de provenance ou d’origine.Interrogé sur la conformité de ce texte [2] à la constitution, le Conseil constitutionnel a sèchement répondu qu'il n'y voyait aucun problème. Curieuse conception de la protection de la liberté individuelle pour ce gardien de la constitutionnalité des lois qui avait pourtant solennellement déclaré jadis que « La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible »[3].Bien plus, alors même que ces quatre jours de « blackout judiciaire » ne répondent à aucune nécessité et qu’il avait été questionné sur cette contradiction, le Conseil est resté muet : pas un mot ne vient motiver, éclairer, justifier sa décision en forme de pétition de principe .Pour déclarer ex abrupto que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, il se contente de constater que : « le maintien en zone d'attente est destiné à permettre à l'administration d'organiser le départ de l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'entrée en France ou, dans le cas d'un étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, de vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre État membre ou si elle n'est pas irrecevable ou manifestement infondée » .Le décryptage de ce qui tient lieu ici de raisonnement en révèle la vacuité : puisque la loi est faite pour satisfaire les objectifs de l’administration, elle est nécessairement conforme à la Constitution.Le Conseil n’a même pas estimé nécessaire d'expliquer pourquoi il faisait prévaloir les objectifs de l’administration sur l'objectif de sauvegarde de la liberté individuelle, alors même qu’il a pour mission d’opérer une conciliation entre les uns et les autres. De même, il a balayé sans un mot le droit à un recours effectif que les associations et la personne concernée invoquaient également pour demander un contrôle plus rapide de l’autorité judiciaire sur cette atteinte à la liberté individuelle.Même la Cour de cassation en sera pour ses frais, qui avait estimé nécessaire de faire examiner cette question par le Conseil constitutionnel en soulignant qu'elle présentait « un caractère sérieux, en ce que le délai de quatre jours … pourrait être considéré comme excessif ».Au déni des exigences de la liberté individuelle, s'ajoute ainsi le vice qui entache la décision du Conseil constitutionnel : cette institution qui n'a de cesse de revendiquer le statut de Cour constitutionnelle néglige ostensiblement le devoir impérieux qui s’impose aux juges de motiver leurs décisions. En s'affranchissant de cette exigence essentielle, le Conseil constitutionnel ne peut qu’alimenter le soupçon d’arbitraire qui pèse sur ses décisions.Nos organisations continueront d’utiliser toutes les voies de droit pour exiger l’intervention du juge judiciaire dès les premières heures de maintien en zone d’attente.Notes[1] 5 064 en 2020 cf. http://www.anafe.org/[2] Article L. 341-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)[3] Cons. const., 9 janvier 1980, n° 79-109 DC [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [99] => Array ( [objectID] => 407 [title] => Après 20 ans de présence des administrateurs ad hoc, les enfants toujours en danger aux frontières [timestamp] => 1646611200 [date] => 07/03/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/apres-20-ans-de-presence-des-administrateurs-ad-hoc-les-enfants-toujours-en-danger-aux-frontieres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175439-768x295.png [extrait] => Dans cette note l’Anafé dresse un bilan critique de la mission des administrateurs ad hoc en zone d’attente et tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur la nécessité de mettre fin à l’enfermement des enfants. [texte] => Depuis la loi du 4 mars 2002, des administrateurs ad hoc (AAH) sont désignés lors du placement en zone d’attente d’un mineur isolé, justifiant ainsi sa privation de liberté jusqu’à 20 jours et son renvoi vers son pays de provenance. Dans la note publiée aujourd’hui, l’Anafé dresse un bilan critique de la mission des administrateurs ad hoc en zone d’attente et tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur la nécessité de mettre fin à l’enfermement des enfants. Les constats de l’Anafé en zone d’attente sont sans appel : absence d’information de l’enfant sur les procédures en cours, refus de faire enregistrer les demandes d’asile, refus d’exercice de certains droits comme celui de téléphoner, absence d’information quant au droit de saisir le juge des enfants, absence d’information quant au droit au recours. Il peut s’agir aussi de méconnaissance, d’un manque de formation ou parfois d’une volonté de l’AAH de ne pas faire. La remise en cause de l’âge des enfants et des propos déshumanisants ont également été collectés par l’Anafé. Les administrateurs ad hoc qui sont pourtant censés œuvrer pour l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont-ils pas de simples supplétifs de l’administration ?Ces constats ne sont pas pour autant surprenants. Le système encadrant les missions des administrateurs ad hoc est basé sur l’idée qu’il faut impérativement priver de liberté des enfants car ceux-ci – parce qu’ils sont étrangers – pourraient créer un « appel d’air ».20 ans après leur arrivée en zone d’attente, les administrateurs ad hoc ne permettent toujours pas de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant enfermé en zone d’attente.Si la volonté du législateur est réellement la protection des enfants, il doit sans plus tarder mettre un terme à leur enfermement en zone d’attente conformément au droit international et aux préconisations des nombreuses instances de protection des droits fondamentaux. anafe_-_les_administrateurs_ad_hoc_en_zone_d_attente_-_un_systeme_au_service_de_la_violation_des_droits_des_enfants_-_note_d_analyse_-_mars_2022-2_-vf [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [100] => Array ( [objectID] => 406 [title] => Trier, enfermer, refouler – Analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile à l’aune de l’expérience française de la zone d’attente [timestamp] => 1645747200 [date] => 25/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/trier-enfermer-refouler-analyse-des-dispositions-applicables-aux-frontieres-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-a-laune-de-lexperience-francaise-de-la-zone-d/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175451-768x369.png [extrait] => L’Anafé publie une analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile qui se fonde sur ses 30 ans d’expérience d’accompagnement des personnes enfermées aux frontières et d’observations dans les zones d’attente. [texte] => Le 25 février 2022, l’Anafé publie une analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile qui se fonde sur ses 30 ans d’expérience d’accompagnement des personnes enfermées aux frontières et d’observations dans les zones d’attente. Sans surprise, le Pacte prolonge le renforcement des frontières de l’Europe au détriment de la protection des droits.Fin 2020, la Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation guidant les étapes d’une refonte de sa politique migratoire, sous la forme d’un nouveau Pacte sur la migration et l’asile.En renforçant le tri et les contrôles aux frontières, en prévoyant une procédure d’asile à la frontière et en durcissant les pratiques d’enfermement et de refoulement, le Pacte semble être en partie inspiré d’un triptyque déjà existant aux frontières françaises et bien rodé : trier, enfermer, expulser. Il renforce ainsi la « forteresse Europe » en épaississant encore plus ses frontières extérieures.La zone d’attente (lieu d’enfermement dans les ports, les aéroports et les gares internationales) est souvent présentée comme un système de gestion des frontières, de tri et de refoulement efficace par les autorités françaises. En 2020, 30 794 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire aux points de passage frontaliers et 5 064 ont été placées en zone d’attente. Le nombre de renvois immédiats était très important : 25 730 personnes ont été réacheminées immédiatement (dont de potentiels demandeurs d’asile). 892 personnes ont déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. La durée moyenne de maintien était de 2,5 jours à Roissy et de moins dans les autres zones d’attente. Enfin, à Roissy, le taux de réacheminement était de 63% [1].Enfermer des personnes aux frontières est créateur de souffrance et de violence. La violation des droits humains est le corollaire de ces politiques. C’est en tout cas le constat de l’Anafé dans les zones d’attente depuis 1992. Le Pacte s’inspirant en grande partie de la pratique française aux frontières va renforcer les atteintes aux droits des personnes et les violences physiques, morales et institutionnelles dont elles sont déjà victimes.L’analyse de l’Anafé prend le contrepied des discours des décideurs politiques français pour apporter un autre éclairage sur la réalité de l’enfermement aux frontières extérieures de l’espace Schengen.En s’appuyant sur son expérience de la zone d’attente, l’Anafé s’attache à dénoncer les mécanismes de filtrage et à revenir sur les logiques d’enfermement aux frontières. Elle réalise un focus sur les conséquences de ces procédures pour les personnes particulièrement vulnérables (demandeurs d’asile et mineurs). Enfin, elle critique les garanties insuffisantes en matière de contrôle juridictionnel.Pour l’Anafé, la seule solution est un changement de politique en matière de migration pour mettre au cœur des préoccupations l’accueil et la protection des personnes étrangères se présentant aux frontières de l’Europe.[1] Sources : ministère de l’intérieur et Ofpra.anafe_-_trier_enfermer_refouler_-_analyse_des_dispositions_applicables_aux_frontieres_du_pacte_europe_en_sur_la_migration_et_l_asile_-_fevrier_2022-2 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [101] => Array ( [objectID] => 1121 [title] => Lettre ouverte aux candidat.e.s à l’élection présidentielle de 2022 [timestamp] => 1645660800 [date] => 24/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-aux-candidat-e-s-a-lelection-presidentielle-de-2022/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Madame, Monsieur, Alors que la présidence française de l’Union européenne soutient le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe, l’Anafé souhaite vous alerter […] [texte] => Madame, Monsieur,Alors que la présidence française de l’Union européenne soutient le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe, l’Anafé souhaite vous alerter sur les dangers que représente un tel projet et vous interpeler sur les violations des droits que constitue la pratique de l’enfermement aux frontières (une note d’analyse sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’Anafé).Créée en 1989, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) est l’association française experte de l’analyse et de la déconstruction des mécanismes de privation de liberté aux frontières. Nous agissons en faveur des droits des personnes étrangères qui se trouvent ou se sont trouvées en difficulté aux frontières ou en zone d’attente et dénonçons les dysfonctionnements et violations des droits des personnes qui subissent cet enfermement.Chaque année, via des mécanismes d’entrave aux mobilités, les États européens empêchent des milliers de personnes d’accéder à leur territoire. Chaque année encore, les autorités françaises enferment, en zone d’attente, des milliers de personnes qui tentent d’entrer en France ou sur le territoire européen. L’immense majorité n’en sort que pour être renvoyée dans son pays de provenance, et ce, sans que les pratiques policières ou le respect des droits fondamentaux n’aient été contrôlés par un juge.A l’instar des centres de rétention administrative, les zones d’attente sont des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères. Créées par la loi n° 92-625 dite « Quilès » du 6 juillet 1992, il en existe aujourd’hui près d’une centaine dans les aéroports, les ports et certaines gares ouvertes au trafic international.En zone d’attente, espace de confinement des indésirables à la frontière, un triptyque terrible tient lieu de politique migratoire : trier, enfermer, expulser. Lorsque les personnes arrivent à accéder aux frontières, la police les intercepte (à la sortie de l’avion, du bateau, du train, à pied ou en voiture). Si les conditions d’entrée ou de séjour ne sont pas réunies, on trie, on enferme, on renvoie. Si les personnes demandent l’asile, on trie, on enferme, on renvoie. Si la police estime que les personnes représentent « un risque migratoire », on trie, on enferme, on renvoie. Cette logique implacable s’abat sur les adultes comme sur les enfants, en famille ou seuls. Peu importe l’âge, la situation de vulnérabilité, de demande de protection internationale ou l’état de santé, on les enferme.La zone d’attente est une zone de sous-droits. Le refus d’entrée sur le territoire et la privation de liberté en zone d’attente servent à maintenir artificiellement ces personnes hors du territoire français afin de les soustraire aux droits et garanties procédurales que la France accorde sur son sol du fait de sa législation nationale ou de ses engagements internationaux.L’Anafé a de longue date recommandé la mise en place d’une permanence gratuite d’avocat.e.s en zone d’attente, la création d’un recours suspensif pour tou.te.s contre le refus d’entrée et le placement en zone d’attente et l’intervention du juge des libertés et de la détention en début de procédure. Ces recommandations historiques apparaissent aujourd’hui insuffisantes pour garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes aux frontières.Car la zone d’attente, c’est concrètement quatre murs, des grillages, des barbelés, des grilles anti-évasion et des caméras de surveillance, le bruit des avions qui décollent, des trains ou des bateaux qui repartent. C’est l’incompréhension face aux procédures et à une langue que les personnes ne connaissent généralement pas ou peu, face aux droits qui ne leur sont pas ou insuffisamment expliqués, face à la punition que représente l’enfermement par rapport au non-respect supposé des règles de franchissement des frontières ou de séjour en France. C’est également l’angoisse d’être à tout moment renvoyé de force, parfois avec violence.En trente années d’observations de terrain, l’Anafé a démontré qu’être enfermé.e en zone d’attente, c’est être confronté.e quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé.e, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. Être enfermé.e à la frontière, notamment entre la France et l’Italie, c’est aussi, parfois, être victime de détention arbitraire. Enfin, être enfermé.e en zone d’attente, c’est parfois finir en prison car on a refusé d’être renvoyé.e dans un pays que l’on a fui.Les violations des droits sont systémiques en zone d’attente. On ne peut pas priver de liberté des personnes tout en prétendant respecter leur dignité et leurs droits. Ce constat est confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain menées par les associations et les instances de protection des droits humains. Quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des personnes étrangères. Cela doit cesser !C’est pourquoi, l’Anafé a lancé, en novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente ». En janvier 2022, l’Anafé, soutenue par plus de 150 personnalités et 150 organisations nationales et locales, appelait dans une tribune publiée dans Libération à la fin de l’enfermement aux frontières.Une réforme minimaliste et paramétrique du régime applicable en zone d’attente ne réglerait pas l’impensé philosophique et éthique que représente l’enfermement administratif des étranger.e.s. La fermeture des zones d’attente et des lieux de privation de liberté à la frontière franco-italienne est devenue une nécessité pour garantir la sécurité, la santé physique et mentale, voire la vie des personnes. C’est aussi une nécessité politique. L’abolition de l’enfermement des étranger.e.s est un prérequis indispensable à toute politique migratoire qui respecterait les valeurs humanistes de la France.Enfin, le renversement nécessaire de l’approche sécuritaire des politiques migratoires passe obligatoirement par la suppression du « délit de solidarité » aux frontières, délit auquel certains militant.e.s de notre association ont été confrontés ces dernières années. Nul.le ne devrait être inquiété.e pour une action guidée par la mise en œuvre des principes de fraternité et de solidarité.La prochaine présidence de la République française doit entendre les revendications de la société civile, cesser de privilégier le contrôle des frontières au détriment des droits des personnes en migration et mettre en œuvre une véritable politique d’accueil et de protection.A moins de deux mois du premier tour de l’élection présidentielle, je vous adresse, par la présente, cette alerte et souhaite connaître vos propositions et engagements sur ce sujet central des débats politiques actuels. Je suis disponible pour vous rencontrer et échanger avec vous ou les personnes de votre entourage en charge de ces questions.Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le candidat/e, mes salutations distinguées.Alexandre MoreauPrésidentCe courrier a été adressé à :Nathalie ArtaudAnne HidalgoYannick JadotAnasse KazibEmmanuel MacronJean-Luc MélenchonFabien RousselPhilippe PoutouChristiane Taubira [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [102] => Array ( [objectID] => 3542 [title] => Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA [timestamp] => 1645660800 [date] => 24/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/recours-contre-lordonnance-et-le-decret-portant-recodification-du-ceseda/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => L’Anafé, conjointement au GISTI, à l’ADDE, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) après sa recodification. [texte] => L'Anafé, conjointement au GISTI, à l’ADDE, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) après sa recodification.Il est fait grief au premier de ces textes de contenir plusieurs dispositions non conformes au droit de l’Union, concernant notamment le droit au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille, d’une part, le droit d’asile, d’autre part.Le second de ces textes encourt lui aussi plusieurs critiques.Notamment il lui est fait grief de n’avoir pas tenu compte de l’arrêt de la CJUE du 19 mars 2019 qui exclut l’application du régime du refus d’entrée aux frontières extérieures aux franchissements des frontières intérieures, même lorsque celui-ci a rétabli des contrôles aux frontières intérieures - arrêt auquel le Conseil d’État s’est lui-même référé dans une décision du 27 novembre 2020. Sur ce point, il est donc suggéré au juge, a minima, de poser à la CJUE une question préjudicielle.Il lui est fait grief également de ne pas garantir suffisamment le droit des associations à accéder aux zones d’attente.Sur le terrain du droit d’asile il lui est reproché d’élargir les possibilités de recourir à la procédure accélérée pour traiter les demandes d’asile au-delà de ce qu’autorise la directive « procédure » et de modifier les dispositions relatives au refus et au retrait des conditions matérielles d’accueil, là encore en contradiction avec les dispositions de la même directive.Sont également critiquées : les dispositions relatives à la fixation du pays de renvoi, celles qui permettent l’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une interdiction de retour, celles qui élargissent le recours aux mesures de rétention administrative et qui portent atteinte au droit de déposer une demande d’asile en rétention.Dans sa décision, rendue le 24 février 2022, le Conseil d’État a décidé de saisir la CJUE de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement du code frontières Schengen sans que soit applicable la directive 2008/115/CE (directive « retour »).Il a par ailleurs annulé :les dispositions du CESEDA qui excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct,la disposition qui exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement Dublin.Les associations requérantes ont déposé des observations écrites à l’intention de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de la question préjudicielle.La Cour a rendu sa décision le 21 septembre 2023. Le Conseil d’État a rendu sa décision suite à l'arrêt de la CJUE le 2 février 2024. Conseil d’État, 24 février 2022Recours contre l’ordonnance portant recodification du CESEDARecours contre le décret portant recodification du CESEDAMémoire en réplique - ordonnanceMémoire en réplique décretNote en délibéré-2 février 2022 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [103] => Array ( [objectID] => 1123 [title] => Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ? [timestamp] => 1643587200 [date] => 31/01/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/service-cynique-en-zone-dattente-des-animateurs-pour-banaliser-lenfermement-des-enfants-2/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en […] [texte] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d’identifier leurs besoins et d’y répondre si possible ».Ainsi donc les zones d’attente seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître.Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM)https://observatoireenfermement.blogspot.com [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [104] => Array ( [objectID] => 105 [title] => Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ? 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[texte] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort [1]. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d’identifier leurs besoins et d’y répondre si possible ».Ainsi donc les zones d’attente seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître.Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM)https://observatoireenfermement.blogspot.com/[1] https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/animation-de-la-salle-de-jeux-en-zone-dattente-de-roissy-61e9ac1de6d4f3629943eeb2 ou https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/proposer-des-temps-de-repits-aux-enfants-accueillis-a-la-pauh-roissy-61eae5bd0a254676825b3493). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [105] => Array ( [objectID] => 1125 [title] => Fermons les zones d’attente [timestamp] => 1642377600 [date] => 17/01/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/fermons-les-zones-dattente-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’enfermement aux frontières doit cesser. Le triptyque « trier, enfermer, expulser » ne saurait tenir lieu de politique migratoire. Les autorités françaises enferment chaque année des milliers de personnes qui se présentent aux frontières pour entrer en France ou sur le territoire […] [texte] => L’enfermement aux frontières doit cesser. Le triptyque « trier, enfermer, expulser » ne saurait tenir lieu de politique migratoire.Les autorités françaises enferment chaque année des milliers de personnes qui se présentent aux frontières pour entrer en France ou sur le territoire européen. Les lieux dans lesquels elles sont enfermées sont appelés zones d’attente (ZA). L’immense majorité n’en sort que pour être renvoyée dans son pays de provenance.En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. Les personnes arrivent aux frontières. La police les intercepte à la sortie de l’avion, du bateau, du train, à pied ou en voiture. Si les conditions d’entrée ou de séjour ne sont pas réunies, on trie, on enferme, on renvoie. Si les personnes demandent l’asile, on trie, on enferme, on renvoie. Si la police estime que les personnes représentent « un risque migratoire », on trie, on enferme, on renvoie. Adultes et enfants. En famille ou seuls. Peu importe, ils sont enfermés.Cette politique migratoire délétère a été façonnée au fil des ans par un discours politique modifiant peu à peu le vocabulaire relatif aux personnes étrangères. Son objectif : exciter les peurs et instiller dans l’opinion publique l’idée que les étrangers représenteraient un danger.La méthode est simple et redoutable. D’une part, brouiller les réalités des migrations par un vocabulaire anxiogène (« submersion migratoire », « appel d’air », « grand remplacement »). D’autre part, construire l’illusion du contrôle en enfermant derrière des barbelés et sous l’œil de la police celles et ceux que l’on a désignés comme étant un danger en puissance ou en devenir.Autopsie d’une zone d’attenteLa zone d’attente, c’est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n’est pas encore la France, bien que la législation française s’y applique et qu’elle se situe sur le territoire national. C’est un obstacle supplémentaire dans le parcours migratoire. C’est un lieu où des personnes interceptées à la frontière sont enfermées le temps nécessaire à leur renvoi ou plus exceptionnellement à leur admission sur le territoire français.C’est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. A leur arrivée en ZA, on leur confisque leur passeport et leur smartphone. Pour téléphoner à un avocat, à une association ou à des proches, il faut payer des cartes de téléphone.Quatre murs, des grillages, des barbelés, des grilles anti-évasion et des caméras de surveillance, le bruit des avions qui décollent, des trains ou des bateaux qui repartent. Voilà à quoi ressemble une zone d’attente. L’attente, c’est la combinaison d’une triple incompréhension pour les personnes migrantes. L’incompréhension face à des lois, des procédures et une langue qu’elles ne connaissent généralement pas ou peu. L’incompréhension face aux droits qui ne leur sont pas ou insuffisamment expliqués. L’incompréhension face à la punition que représente l’enfermement par rapport au non-respect supposé des règles de franchissement des frontières et/ou de séjour en France. L’attente, c’est enfin l’angoisse d’être à tout moment renvoyé de force, parfois avec violence, vers un pays que l’on a quitté.Être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. Être enfermé à la frontière, notamment entre la France et l’Italie, c’est aussi, parfois, être victime de détention arbitraire. Enfin, être enfermé en zone d’attente, c’est parfois finir en prison car on a refusé d’être renvoyé dans un pays que l’on a fui.« Qu’il soit mis fin à cette honte ! »Depuis 30 ans, l’Anafé apporte une assistance juridique à des personnes enfermées en ZA. Notre constat est sans appel : il est illusoire de penser qu’on peut enfermer des personnes en respectant leur dignité et leurs droits. Les priver de liberté aux frontières, c’est générer des souffrances et de la violence. Par leurs pratiques, les autorités françaises violent quotidiennement les droits fondamentaux au nom d’une obsession de l’enfermement. Les politiques migratoires actuelles sont inefficaces et mettent en danger les personnes exilées en les condamnant à emprunter des routes dangereuses et mortelles.Nous appelons donc à résister aux discours et aux logiques sécuritaires. Résistons aux tentations d’un recul toujours plus grave des droits fondamentaux ! Résistons aux injonctions quotidiennes du « tout enfermement » !Nous appelons à refuser le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe. Rompons avec les politiques européennes d’enfermement !Se mobiliser contre l’enfermement administratif des personnes étrangères est devenu une nécessité pour garantir leur sécurité, leur santé physique et mentale, voire leur vie. C’est aussi une nécessité civique et politique. L’abolition de l’enfermement des étrangers est un prérequis indispensable à toute politique migratoire qui respecterait enfin les valeurs démocratiques et humanistes de la France. La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas compatibles avec les logiques de mise à l’écart, d’invisibilisation, de stigmatisation et d’enfermement d’enfants et d’adultes étrangers.Qu’il soit mis fin à cette honte !Retrouvez la tribune sur Libération.Premiers signataires :PersonnalitésAlexandre Moreau, président de l’AnaféCarina Aaltonen, présidente d’Emmaüs EuropeMichel Agier, anthropologue - directeur d’études à l’EHESSArié Alimi, avocat au Barreau de paris - membre du bureau national de la LDHPatricia Allio, metteuse en scène - réalisaticeAnne-Laure Amilhat Szary, géographe, Université Grenoble AlpesManon Aubry, députée européenneClémentine Autain, députée LFIBrigitte Azema-Peyret, avocate honoraireBertrand Badie, professeur émérite des Universités à Sciences Po ParisEtienne Balibar, philosophe - professeur honoraireYves Ballard, bénévole Cimade IDF - membre du Conseil régionalMarie Bassi, maîtresse de conférences en science politique à l’Université Nice Côte d’Azur (ERMES)Fayçal Ben Abdallah, présidente de la Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR)Fatima Benomar, militante féministe membre de #NousToutesMarie-Jo Bernardot, co-fondatrice du collectif Désinfox-Migrations - autrice - vice-présidente de l’association GNIACStéphanie Besson, Tous MigrantsAmélie Blanchot, membre de l’AnaféAlima Boumediene Thiery, avocateWilliam Bourdon, avocatVincent Brengarth, avocatMathilde Buffière, membre de l’AnaféSylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre SolidaireEvelyne Caduc, membre de l’association des ami.e.s de la RoyaClaude Calame, directeur d’études, EHESS, Paris – conseil scientifique et commission migrations d’ATTAC – section EHESS de la LDHLaurent Cantet, cinéasteDamien Carême, député européenFanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La CimadeCécile CasagrandeBarbara Cassin, philosopheMonique Chemillier-Gendreau, professeur émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris-DiderotMouhieddine Cherbib, président du Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)Chantal Chesnel, membre de RESFOlivier Clochard, géographe Migrinter / MigreuropMaxime Combes, économisteMarie Cosnay, autriceAnnick Coupé, porte-parole d’ATTACPierre Cours-Salies, sociologue – profe [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [106] => Array ( [objectID] => 521 [title] => Témoignage de Lola, gabonaise enfermée dans la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1641686400 [date] => 09/01/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/temoignage-de-lola-gabonaise-enfermee-dans-la-zone-dattente-de-roissy/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Constat amer à mon arrivée à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle de Paris, après la vérification de mon passeport avec tous les justificatifs qui vont avec : argent, réservation d’hôtel, assurance voyage, test PCR Covid et carte prépayée. [texte] => Constat amer à mon arrivée à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle de Paris, après la vérification de mon passeport avec tous les justificatifs qui vont avec : argent, réservation d’hôtel, assurance voyage, test PCR Covid et carte prépayée.La policière qui m’a reçue a demandé à son collègue si elle pouvait me laisser passer ou pas au motif du manque du document justifiant d’un motif impérieux pour mon entrée en France. Le collègue de la policière a rétorqué « non, elle ne passe pas ». Alors, elle m’a demandé de la suivre au poste de police de l’aéroport où les policiers m’ont sommé de repartir dans mon pays avec des propos du genre « Madame, on se sent mieux chez soi, repartez chez vous » et « arrêtez de m’énerver » parce que je parlais au téléphone avec mon ami resté au pays, lui expliquant ce qui m’était arrivé et que je n’étais pas informée qu’il fallait un motif impérieux.« Vous devez attendre la fin du Covid pour séjourner ici ». L’autre [policier] a rétorqué que le Covid ne finira jamais et ils se sont mis à rigoler. Après près de 30 minutes en cellule, ils sont venus me chercher pour la fouille. Après, ils m’ont emmenée dans un bureau pour me faire signer des documents. Je leur ai dit que je ne pouvais pas signer de documents sans avoir lu le contenu et ils m’ont dit que je pouvais les signer ou non alors j’ai refusé et je leur ai dit que je n’avais pas l’intention de violer les lois et que si c’était nécessaire que je reparte, j’étais prête mais que je ne devais pas repartir dans des conditions comme si j’avais fait un drame ou volé et que je voulais être reçue après un long voyage sans me doucher, manger ou alors avoir le droit de contacter des personnes. Ils m’ont remise en cellule et je me suis assoupie. 1 heure après, les policiers sont venus me chercher pour m’emmener dans la zone d’attente. Jusque là je ne comprenais rien, j’avais l’impression d’être prisonnière. Je ne me sentais pas bien, j’avais des palpitations. Une fois au sein de la zone d’attente : une autre fouille de mon sac à main et de moi-même. Ensuite, des objets ont été retirés de mon sac : mon parfum, miroir, coupe ongle, téléphone, chargeur.Ensuite, on m’a fait monter à l’étage et présenté au service de la Croix-Rouge. C’est à ce moment-là que les agents de la Croix-Rouge m’ont expliqué pourquoi j’étais là et quels étaient mes droits. Je commençais à me sentir un peu plus à l’aise malgré la fatigue des voyages et les tracas de l’aéroport. Ensuite, ils m’ont remis un kit (drap, serviette, shampooing et petit dentifrice). J’ai regagné la chambre. Après, j’ai commencé à prendre connaissance du document que la police m’avait remis, jusqu’à ce que je me rende compte que le motif pour lequel on m’avait refusé l’accès au territoire était que je représentais un danger pour l’État français, pour la santé publique et les autres…Alors là, j’ai compris que j’avais des ennuis. J’ai pleuré et je me suis sentie très mal étant donné que je ne suis pas atteinte du Covid. En fait, jusqu’au moment où j’écris je ne comprends toujours pas comment je représente un danger pour un État comme la France ou pour l’Europe. Je ne suis pas une terroriste ou un meurtrier. Je n’ai juste pas eu l’information à temps qu’il me fallait un motif impérieux pour venir en France à cause du Covid. Je suis traumatisée et les agents de la Croix-Rouge m’ont fait savoir que je devais être entendue par Monsieur le Juge des affaires administratives dimanche à 11h. Seul lui décidera de me rapatrier ou pas. Je reste donc dans l’attente de ce procès pas facile pour moi. Mais bon c’est dur. C’est dur d’être traitée de la sorte, lorsque vous avez économisé toute une année pour visiter le pays de la mode et de la marque – Oh monde triste ! Une fois rentrée chez moi la France ne sera plus dans ma liste de pays à visiter sauf en cas d’évacuation d’un proche ou d’autres raisons qui me permettront de rentrer sans me causer de préjudice moral.Je n’ai que mon stylo et ces quelques feuilles pour exprimer ce que je ressens et vis dans cet aéroport de Paris. Je marque une pause, la suite selon les évènements…Témoignage de Lola, gabonaise enfermée dans la zone d’attente de Roissy [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [107] => Array ( [objectID] => 103 [title] => La politique d’enfermement tue [Communiqué OEE] [timestamp] => 1640131200 [date] => 22/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/la-politique-denfermement-tue-communique-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les […] [texte] => Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.Pourtant, les poursuites pénales pour refus d’embarquement - ou pour refus des tests PCR imposés en vue de l’expulsion - se sont multipliées depuis plus d’un an, au point d’exploser aujourd’hui, ajoutant à cet enfermement administratif de lourdes peines d’emprisonnement.L’acharnement des préfectures à expulser à tout prix obtient ainsi le soutien de certain∙es Procureur∙e∙s de la République prompt∙e∙s à déclencher des poursuites et de juridictions prêtes à condamner des personnes qui redoutent seulement de se retrouver dans un pays qu’elles ont fui. Ainsi la politique pénale se met-elle au diapason d’une politique d’immigration et d’asile inhumaine.Aux dernières nouvelles, un homme, emprisonné au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a été hospitalisé alors qu’il menait une grève de la faim depuis plusieurs semaines après avoir été condamné pour avoir refusé le test PCR préalable à son expulsion. Combien de nouveaux drames faudra-t-il dénombrer avant que cette escalade répressive et disproportionnée soit abandonnée ?Attentatoire à leurs droits fondamentaux et meurtrière, la criminalisation des personnes étrangères doit prendre fin.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [108] => Array ( [objectID] => 404 [title] => Fermons les zones d’attente [Le guide] [timestamp] => 1639958400 [date] => 20/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/fermons-les-zones-dattente-le-guide/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton618-768x1026.jpg [extrait] => L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) agit depuis 1989 en faveur des droits des personnes étrangères qui se trouvent ou se sont trouvées en difficulté aux frontières. 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[Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [109] => Array ( [objectID] => 1127 [title] => Hécatombe aux frontières : identifier les responsables [timestamp] => 1638921600 [date] => 08/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/hecatombe-aux-frontieres-identifier-les-responsables-communique-de-presse-anafe-gisti-la-cimade/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / La Cimade A la suite du dramatique accident qui a causé la mort de trois personnes exilées, fauchées par un train à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre dernier et au cours duquel […] [texte] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / La CimadeA la suite du dramatique accident qui a causé la mort de trois personnes exilées, fauchées par un train à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre dernier et au cours duquel une quatrième a été grièvement blessée, trois associations s’associent à la plainte contre X déposée ce 6 décembre par plusieurs victimes entre les mains du procureur de la République de Bayonne.Le 12 octobre dernier, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées non loin de la gare de Saint-Jean-de-Luz. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul survivant, très grièvement blessé, a déclaré aux enquêteurs que leur groupe, qui venait d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police.De fait, depuis leur rétablissement en 2015, les contrôles aux frontières intérieures françaises sont sans cesse renforcés et la frontière franco-espagnole n’échappe pas au déploiement des moyens matériels, technologiques et humains toujours plus importants consacrés à cette surveillance.Pourtant, chacun sait que cette politique a un coût humain considérable : en rendant le franchissement des frontières toujours plus difficile et périlleux, elle accroît mécaniquement les risques d’accidents et de morts pour les personnes exilées auxquelles toute autre voie d’accès ou de circulation est interdite.C’est ainsi que le drame du 12 octobre est venu aggraver le bilan des morts à la frontière franco-espagnole pour 2021, après les décès par noyade de Yaya Karamamoko le 22 mai et d’Abdoulaye Koulibaly le 8 août – tous deux ayant tenté de traverser la Bidassoa pour rejoindre la France depuis la ville d’Irun – et celui, le 16 juillet, d’une personne également fauchée par un train entre Cerbère et Banyuls-sur-Mer. S’y ajoute désormais le décès d’une troisième personne, par noyade dans la Bidassoa, le 20 novembre dernier.A la frontière franco-italienne, ce sont plus de trente décès qui ont été recensés depuis 2015 : principalement des cas d’électrocution sur des trains ou de collisions avec des trains ou des véhicules sur la voie Nice-Vintimille, ainsi que des cas de chute ou d’hypothermie sur les chemins de montagne. Le 6 novembre dernier, le corps d’une personne exilée qui avait chuté du « sentier du pas de la mort » était ainsi retrouvé vers Menton, dans un état de décomposition avancée.Quant à la frontière avec l’Angleterre, au moins 336 personnes ont perdu la vie, depuis 1999, en tentant de la franchir : cachées dans la remorque d’un camion, électrocutées par un caténaire du site d’Eurotunnel, noyées dans la Manche, ou mortes par défaut de prise en charge médicale ou des suites d’une intervention des forces de l’ordre.Ces drames ne peuvent continuer de s’accumuler sans que soient questionnées des décisions et des pratiques de verrouillage des frontières toujours plus rigoureuses et sophistiquées, et ayant pour conséquence d’accroître les risques auxquels expose leur franchissement.C’est pourquoi l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupement d’information et de soutien des immigré.es (Gisti) et la Cimade ont décidé de s’associer à la plainte contre X qui vient d’être déposée entre les mains du procureur de la République de Bayonne par plusieurs victimes afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances et les causes du drame de Saint-Jean-de-Luz.L’hécatombe aux frontières doit cesser : en s’associant à cette plainte, nos associations manifestent l’exigence de transparence et de vérité qui doit contribuer à en identifier tous les responsables.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [110] => Array ( [objectID] => 511 [title] => Brève 2018 – L’odeur de l’enfermement [timestamp] => 1638748800 [date] => 06/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/breve-2018-lodeur-de-lenfermement/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => « Madame X du Brésil est attendue immédiatement au poste de police avec ses papiers », ce refrain anxiogène nous accueille dès l’arrivée dans les couloirs de la ZAPI. [texte] => « Madame X du Brésil est attendue immédiatement au poste de police avec ses papiers », ce refrain anxiogène nous accueille dès l’arrivée dans les couloirs de la ZAPI. À cela s’ajoute l’omniprésence policière, les enfants qui font la course dans les couloirs, les conversations tendues aux cabines téléphoniques et les effluves d’eau de javel qui peinent à couvrir les odeurs de moisissure. L’odeur de l’enfermement ?! Difficile de passer outre quand on entre pour la première fois dans un lieu de privation de liberté.La zone d’attente de Roissy est un labyrinthe de couloirs où déambulent les personnes à qui la police aux frontières (PAF) a refusé l’entrée sur le territoire français. Rapide état des lieux : les douches et les toilettes donnent directement sur le couloir où se trouvent aussi les cabines téléphoniques (seul moyen de communication avec l’extérieur pour les maintenu.e.s), ici pas plus d’intimité que de non-mixité. Par les fenêtres qu’on ne peut évidemment pas ouvrir, on voit décoller les avions derrière les barbelés et pour beaucoup ici, c’est le seul paysage de la France qu’iels auront l’occasion de voir en dehors des publicités « Paris vous aime » affichées aux sorties des avions et dans l’aéroport, juste avant que la police aux frontières n’écarte les « indésirables ».Des vacances avortées pour une réservation d’hôtel annulée, un départ précipité d’un pays dangereux, des faux papiers achetés pour tenter de fuir la misère ou la guerre : des histoires aussi diverses que les personnes rencontrées en ZAPI par les intervenant.e.s de l’Anafé.Certain.e.s sont indigné.e.s, d’autres sont résigné.e.s et beaucoup restent dans l’incompréhension. Dans l’attente d’une audience devant le juge ou d’un entretien OFPRA, les personnes se retrouvent en groupes : la zone d’attente devient a fortiori un lieu de socialisation dans la détresse.Au fil de la journée, les visages défilent dans la chambre 38 : réagir vite, contrôler ses émotions ainsi que la frustration de ne pas pouvoir aider tout le monde. Mais surtout comprendre et se faire comprendre, souvent sans meilleur outil de communication que G*** traduction malgré l’importance des enjeux…En fin de journée, les couloirs sont presque vides, les maintenu.e.s sont allé manger ; dernier passage par la police, la grille se referme derrière moi. J’observe cette frontière que je peux franchir car j’ai choisi d’être là, dans cet espace d’où je peux sortir, aller me reposer après une longue journée, rentrer chez moi dans l’intimité de mon appartement, sans risquer de me faire contrôler et oublier un moment l’odeur de l’enfermement.Sur le quai du RER B, des centaines de touristes avec leurs valises s’amassent sur le quai, prêt.e.s à visiter la ville lumière. En les regardant, je me demande combien savent qu’il existe un monde parallèle au-delà des magasins de luxe et des salles d’embarquements, où s’effectue un tri minutieux et standardisé des personnes.La méconnaissance généralisée des pratiques d’enfermement et d’éloignement aux frontières est bien la preuve que la mobilité est un privilège invisible, réservé à celles et ceux dont les passeports n’éveillent pas la suspicion des officiers de la PAF et sont donc exempts de contrôles approfondis et discriminations en tout genre. La frontière et ses impératifs sécuritaires reproduit les schémas d’oppression existants avec une intensité toute particulière, et alors que la PAF se félicite de son expertise et de son discernement pour déjouer les stratégies des « voyageurs à risques » le contexte de la zone d’attente ne fait que multiplier les situations de vulnérabilité.L’arrivée à l’aéroport est donc une expérience à plusieurs vitesses : pour un petit club restreint de passeports, le passage de la frontière est une formalité qui se résume au scan de son passeport sur une borne automatique ou à un coup d’œil rapide aux aubettes. Pour d’autres, il faudra passer par des contrôles au poste de police, des fouilles, de longues heures d’attente en salle de maintien et/ou en zone d’attente avant de pouvoir enfin fouler le sol français.Mais pour beaucoup des personnes rencontrées en zone d’attente, le seul souvenir qu’elles emporteront de la France, sera probablement cette persistante odeur d’enfermement, désagréablement gravée dans ma mémoire après cette journée.Anna, Intervenante Anafé, 2018 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [111] => Array ( [objectID] => 99 [title] => Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et politique [Communiqué OEE] [timestamp] => 1637712000 [date] => 24/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/incarceration-detrangers-refusant-de-se-soumettre-a-un-test-pcr-un-scandale-juridique-et-politique/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Un communiqué commun de l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). L’OEE est un collectif composé de : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, […] [texte] => Un communiqué commun de l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). L’OEE est un collectif composé de : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le cercle des voisins, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme (LDH), MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF). Pendant plus d’un an, de nombreuses personnes étrangères [1] sous le coup d’une mesure d’éloignement ont été condamnées à des peines d’emprisonnement sans aucun fondement légal pour avoir refusé de se soumettre à un test PCR. C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation.Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, la Cour de cassation a conclu le 10 novembre que « le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits » [2]. Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de France, des condamnations à des peines de prison ferme ont pourtant été prononcées quasi-quotidiennement à l’encontre de personnes enfermées dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion et qui avaient refusé de se soumettre à un dépistage de la Covid-19.Au cœur de ce circuit répressif, le délit de « soustraction » à l’exécution d’une mesure d’éloignement qui, bien que mobilisé à l’envi pour sanctionner ces refus de tests, ne prévoyait pas qu’ils puissent être réprimés. La Cour de cassation rappelle en ce sens que « le test PCR est un acte médical qui requiert le consentement de la personne ». Toute exception à ce principe doit donc être expressément et limitativement encadrée par la loi – ce qui n’était alors pas le cas. Pour dire les choses autrement, il était hasardeux – et nous le savons maintenant, impossible – de reprocher à une personne de s’être opposée à une mesure qu’elle n’était pas obligée d’accepter.C’est ce que soulignaient déjà plusieurs universitaires, médecins, avocats, associations [3] qui dénonçaient le détournement d’instruments de santé publique au service de préoccupations de nature policière. Et certains juges refusaient, pour leur part, de cautionner de telles pratiques.Il n’est malheureusement pas étonnant que l’administration, obsédée par la poursuite des expulsions pendant la crise sanitaire et déterminée à y parvenir par tous moyens, soit restée sourde à ce raisonnement. Il est en revanche beaucoup plus inquiétant que tant de magistrats aient adhéré sans hésitation à cette politique en perdant totalement de vue les principes les plus élémentaires du droit. Difficile dès lors de ne pas déceler dans cet acharnement judiciaire un affront à la séparation des pouvoirs.La portée de la décision de la Cour de cassation qui sanctionne ces graves dérives reste toutefois symbolique. Car entretemps le législateur est venu modifier le cadre légal pour inclure, dans le délit de « soustraction » à l’éloignement, le « refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet » [4]. Une réforme impulsée par un amendement du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire voté dans la précipitation au beau milieu de l’été 2021 – soit un an après les premières condamnations.Certes, la décision de la Cour de cassation aura eu le mérite de confirmer a posteriori le scandale juridique de ces condamnations à des peines de prison ferme distribuées à tout va sur la base d’une infraction aussi imprécise que clivante. Mais intervenant après que la loi a été modifiée, elle révèle du même coup la volonté tenace du gouvernement de lever un à un les derniers obstacles que les principes fondamentaux du droit opposent à sa politique inhumaine à l’égard des personnes étrangères. Au scandale juridique s’ajoute ainsi le scandale politique de la déconstruction méthodique des garanties de l’État de droit. Rappelons-le une fois encore, un test PCR n’est rien d’autre qu’un acte médical, et requiert de ce fait le libre consentement de la personne. Il ne devrait donc souffrir d’aucune forme de pressions ou de sanctions, ni faire l’objet d’un tel dévoiement au profit d’objectifs administratifs. [1] S’il est impossible d’obtenir un décompte exact, les statistiques du ministère de la justice font état d’en moyenne 52 infractions relatives à l’« expulsion, interdiction duterritoire, reconduite à la frontière » poursuivies par mois sur les années 2017 à 2019, contre 92 sur la période juillet 2020 – juin 2021 (soit 480 personnes supplémentaires).[2] https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ef5e256c86ccc1b5154[3] Voir notamment la tribune publiée dans Le Journal du Dimanche le 1er mai 2021 : « L’alerte de médecins et d’universitaires : “Les tests Covid ne sont pas des outils de police administrative” ».[4] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [112] => Array ( [objectID] => 1130 [title] => « Délit de solidarité » : nouvelle condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1635897600 [date] => 03/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-nouvelle-condamnation-dun-militant-solidaire-a-la-frontiere-franco-italienne/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé/Emmaüs France Le 3 novembre 2021, Loïc a de nouveau été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. Relaxé par le tribunal correctionnel […] [texte] => Alerte presse Anafé/Emmaüs FranceLe 3 novembre 2021, Loïc a de nouveau été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne.Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». En septembre 2020, la Cour de cassation a cassé la décision de condamnation de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un nouvel examen de l’affaire. Cette audience s’est tenue le 15 septembre 2021, à Aix-en-Provence.Ce 3 novembre 2021, la cour d’appel a donc de nouveau condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « délit de solidarité ». Or, rien dans le dossier ne fait état de l’identité précise de la personne qui avait été arrêtée avec Loïc et aucun élément de l’enquête n’a permis de révéler la situation administrative de cette personne (demandeuse d’asile, avec ou sans titre de séjour).C’est donc sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère en situation irrégulière » que la cour d’appel s’est une nouvelle fois exprimée dans cette affaire. Loïc et son avocat ont donc décidé de former un nouveau pourvoi en cassation contre cette condamnation pénale.Emmaüs France et l’Anafé soutiennent leur militant dans cette démarche. Nos associations appellent le législateur à mettre enfin un terme à ce délit et les autorités judiciaires à cesser les pressions à l’encontre des personnes solidaires des exilé.e.s.Les défenseur.e.s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété.e.s, poursuivi.e.s et condamné.e.s.La solidarité n’est pas un délit !***Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ». La Cour a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui s’est tenu le 15 septembre 2021.Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [113] => Array ( [objectID] => 1859 [title] => Le contrôle des frontières et l’enfermement en zone d’attente [timestamp] => 1635724800 [date] => 01/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-controle-des-frontieres-et-lenfermement-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Est disponible ici le support de formation pour la défense des personnes privées de liberté en zone d'attente. [texte] => Anafé - Le contrôle des frontières et l'enfermement en zone d'attente - Support de formation - novembre 2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [114] => Array ( [objectID] => 1132 [title] => Pour un arrêt de la maltraitance des personnes exilées à Calais, 150 associations soutiennent les revendications des grévistes de la faim de l’église Saint-Pierre [timestamp] => 1635206400 [date] => 26/10/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/pour-un-arret-de-la-maltraitance-des-personnes-exilees-a-calais-150-associations-soutiennent-les-revendications-des-grevistes-de-la-faim-de-leglise-saint-pierre-communique-de-presse-inter-a/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => 150 associations, nationales, régionales et locales, expriment leur soutien aux revendications des grévistes de l’église Saint-Pierre à Calais, réclamant la fin immédiate des traitements inhumains et dégradants contre les personnes exilées dans cette zone frontalière. (Paris, 26 octobre 2021) Face […] [texte] => 150 associations, nationales, régionales et locales, expriment leur soutien aux revendications des grévistes de l’église Saint-Pierre à Calais, réclamant la fin immédiate des traitements inhumains et dégradants contre les personnes exilées dans cette zone frontalière.(Paris, 26 octobre 2021) Face aux conditions de vie indignes des personnes exilées à Calais, Philippe, Anaïs et Ludovic ont entamé une grève de la faim depuis le lundi 11 octobre à l’église Saint-Pierre de Calais.Le père Philippe Demeestère est aumônier du Secours catholique du Pas-de-Calais. Impliqué dans le tissu associatif, il accompagne et accueille les exilé.e.s de passage dans la seule permanence de jour existante dans le Calaisis qui est tenue par le Secours Catholique.Anaïs Vogel et Ludovic Holbein sont des bénévoles engagés auprès des associations humanitaires et des personnes en exil sur la route de l’Angleterre.La mort d’un jeune exilé soudanais, Yasser, a été le déclencheur de cette grève de la faim. Les grévistes de la faim l’affirment : « Nous assistons quotidiennement à des formes de violences psychologiques et physiques à l’encontre des personnes exilées : expulsions toutes les 48h voire quotidiennes ; confiscation et destruction des effets personnels ; multiplication des arrêtés anti-distribution de nourriture et d’eau ; humiliations... »Depuis plusieurs années, des ONG de défense des droits ou des associations humanitaires, des militants associatifs et des personnes exilées, et aussi régulièrement la Défenseure des droits, alertent sur les violations récurrentes des droits et les traitements inhumains à l’encontre des exilé.e.s dans le Calaisis. La détermination des autorités à refuser par tous moyens la présence de personnes exilées sur le littoral rend impossible le dialogue. « Il n’y a plus aucune écoute de la part des autorités » fait valoir dans Le Monde Ludovic Holbein. « L’État se radicalise donc on choisit une action radicale » ajoute Anaïs Vogel.Les autorités s’en prennent également aux associations humanitaires et à l’aide qu’elles apportent. Ce constat est parfaitement documenté, encore récemment par un rapport de Human Rights Watch.Les revendications des trois grévistes de la faim sont aussi les nôtres. Nous les rappelons ici : Suspension des expulsions quotidiennes et des démantèlements de campements durant la trêve hivernaleDurant cette même période, arrêt de la confiscation des tentes et des effets personnels des personnes exiléesOuverture d’un dialogue citoyen raisonné entre autorités publiques et associations non mandatées par l’État, portant sur l’ouverture et la localisation de points de distribution de tous les biens nécessaires au maintien de la santé des personnes exilées.Les grévistes de la faim de l’église Saint-Pierre, dont le père Philippe âgé de 72 ans, mettent leur santé en jeu. Chaque jour compte désormais, et nous enjoignons les autorités à répondre à ces trois demandes favorablement et sans délai. Nous invitons chaque personne à exprimer sa solidarité avec les grévistes en signant cette pétition adressée à Emmanuel Macron pour réclamer l’arrêt immédiat de la maltraitance des personnes exilées à Calais et en France.Signataires :Associations nationales : ACAT-France, Action contre la faim, Action droits des musulmans, Agir pour la santé des femmes, AIDES, Amnesty international France, Anafé, Antanak, ANVITA, ATD Quart-Monde, ATTAC France, Associations des Travailleurs Maghrébins de France, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), CCFD–Terre Solidaire, CGT ADDSEA, Chrétiens dans l’Enseignement Public, Cimade, Collectif Les Morts de la Rue, Collectif national droits de l’homme Romeurope. Collectif pour une autre politique migratoire, Comede, Coordination Nationale Pas Sans Nous, CRID, DAL, Etats Généraux des Migrations, Emmaüs France, Emmaüs International, Famille France Humanité, Fédération Artisans du Monde, Fédérations de l’Entraide Protestante, Fédération des arts de la rue, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, France Fraternité, Gisti, Jeunesse Etudiante Chrétienne, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, JRS France (Service jésuite des réfugiés), Kâlî, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mission France-Médecins Sans Frontières, Mouvement Utopia, MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Oxfam France, Pax Christi France, Secours Catholique-Caritas France, Service National Mission et Migrations, Société de Saint Vincent de Paul, Survie, Tous Migrants, UniR, Utopia 56, Watizat.Associations régionales et locales : ACC Minorités Visibles, Ados sans Frontières 66, Amis de la Terre du Cambrésis, ASILE, Cartables d’Identité, CCFD-Terre Solidaire Béarn, CCFD-Terre Solidaire Saint-Nazaire, Cent pour Un d’Apt, Cent pour Un à Surgères, Cercle de Silence de Villefranche-sur-Saône, Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu, Chemins Pluriels, Cimade d’Evreux, Cimade Grenoble, Cimade de la Sarthe, CISPM, Citoyens du monde 53, Collectif AERéSP28 , Collectif Cambrésis pour l’aide aux migrants, Collectif Chabatz d’entrar de la Haute-Vienne, Collectif d’associations de solidarité internationale Pour une Terre Plus Humaine, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (CDDLE) de Besançon, Collectif de Solidarité Migrants de Salindrenque, Collectif de soutien aux migrants de Millau, Collectif de soutien aux personnes sans papiers de Saint-Nazaire, Collectif Migrants 17, Collectif Migrants 83, Collectif Pêche et Développement, Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici, Collectif pour le Respect des Droits des Étrangers Solidarité migrants Béarn, Collectif P’tits Dejs Solidaires, Collectif Uni⋅es Contre l’Immigration Jetable-Saint-Nazaire, Collective Aid, Comité de Soutien aux sans papiers de Perpignan, Droits ici et là-bas, EGM de Franche comté, Emmaüs Dunkerque, Emmaüs Roya, Eucalyptus, Haut-Var Solidarité, Itinérance Dieppe, Hébergement Solidaire Bihorel, Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais, Kolone, La Chorba, La gamelle de Jaurès, La Maison de l’Hospitalité, La pastorale des migrants des diocèses d’Evreux, Rouen et Sées, La Rencontre à Seyssins, l’Assiette Migrante, LDH Istres ouest-Provence, LDH du Mans, LDH Martigues-Côte Bleue, Maison des jeunes et de la culture de Martigues, Maison Sésame, Paris d’Exil, Pax Christi Nice, Peuples Solidaires Doubs, RESF 04, RESF 06, RESF 11, RESF 17, RESF 43, RESF 63, RESF 66, RESF 86, RESF 72, Rosmerta, Roya Citoyenne, Solidaires en Beaujolais, Solidarité Jean Merlin, Solidarité Migrants La Rochelle, Terre d’errance Norrent-Fontes, Transmettre un Horizon à Tous, Welcome Franois-Serre. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [115] => Array ( [objectID] => 1134 [title] => Ne laissons pas le contrôle des frontières primer sur la protection des vies humaines ! [timestamp] => 1634256000 [date] => 15/10/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/ne-laissons-pas-le-controle-des-frontieres-primer-sur-la-protection-des-vies-humaines/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse La Cimade, Amnesty International France, Anafé Le 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul […] [texte] => Communiqué de presse La Cimade, Amnesty International France, AnaféLe 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul survivant, très grièvement blessé, a témoigné auprès des enquêteurs de police que leur groupe, qui venait vraisemblablement d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police, renforcés dans le cadre des décisions successives de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par les autorités françaises.Au pays basque, ce nouveau drame vient alourdir le bilan des morts à la frontière franco-espagnole en 2021, après les disparitions successives de Yaya Karamamoko le 22 mai (jeune ivoirien de 28 ans) et d’Abdoulaye Coulibaly le 8 août (jeune guinéen de 18 ans). Tous les deux se sont noyés en tentant de traverser la Bidassoa, rivière frontière soumise aux marées, pour rejoindre la France depuis la ville d’Irun, en Espagne. Plus globalement, ces décès font de l’année 2021 une année très meurtrière pour la frontière franco-espagnole, une personne étant également décédée le 16 juillet, fauchée par un train entre Cerbère et Banyuls-sur-Mer, à la frontière franco-espagnole catalane.Ces drames viennent à nouveau témoigner du fait que le durcissement de la règlementation et le renforcement des dispositifs de contrôles et de surveillance aux frontières, en rendant leur franchissement toujours plus difficile, accroissent les risques. Les routes migratoires qui ne peuvent pas se fermer sont modifiées pour éviter les contrôles.Au-delà de la frontière franco-espagnole, des drames similaires se jouent chaque jour tout au long des parcours migratoires et notamment aux frontières de la France avec l’Italie et le Royaume-Uni. A la frontière franco-italienne, ce sont près de 30 cas de personnes décédées qui ont été recensés depuis 2015 et la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles à ses frontières (principalement des cas d’électrocution à bord des trains, de collision avec des trains ou des véhicules sur la voie ferrée Nice-Vintimille ainsi que des cas de chute ou d’hypothermie sur les chemins de montagne). Le 29 août dernier, un jeune homme est ainsi décédé en tentant de rejoindre la France sur le toit d’un train à Vintimille. A la frontière franco-britannique, plus de 300 personnes ont perdu la vie depuis 1999, en prenant des voies dangereuses pour tenter de franchir la Manche malgré les dispositifs de contrôle déployés Un jeune homme de nationalité érythréenne, qui survivait depuis plusieurs jours dans un campement de Grande Synthe, s’est noyé le 12 août en tentant de franchir la frontière vers le Royaume-Uni. Encore plus récemment, le 28 septembre 2021, Yasser, un jeune Soudanais de 20 ans, est mort en tentant de monter dans un camion en direction de l’Angleterre.Ne laissons pas le contrôle des frontières primer sur la protection des vies humaines !Qu’il s’agisse de contrôles au faciès, de refoulements expéditifs, de détentions arbitraires ou de violences policières, les traitements indignes se multiplient à nos frontières, au plus grand mépris des droits des personnes et de leur vie.Ces violations des droits humains sont inacceptables. Les situations de violence et de précarité auxquelles sont exposées celles et ceux qui tentent de traverser les frontières aggravent encore davantage leur vulnérabilité sur les routes. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [116] => Array ( [objectID] => 1137 [title] => « Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1631491200 [date] => 13/09/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-nouveau-proces-en-appel-dun-militant-solidaire-a-la-frontiere-franco-italienne/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Emmaüs France/Anafé Le 15 septembre 2021, Loïc comparaîtra de nouveau devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, poursuivi pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. Relaxé par le tribunal correctionnel de […] [texte] => Alerte presse Emmaüs France/AnaféLe 15 septembre 2021, Loïc comparaîtra de nouveau devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, poursuivi pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne.Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». En septembre 2020, la Cour de cassation a cassé la décision de condamnation de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un nouvel examen de l’affaire. Cette audience se tiendra le 15 septembre 2021, à Aix-en-Provence.Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ».Alors que la cour d’appel de Grenoble vient de relaxer, le 9 septembre dernier, les 7 personnes solidaires dites, les « 7 de Briançon », également poursuivies pour « délit de solidarité », l’Anafé et Emmaüs France appellent à la relaxe de Loïc et à la fin de toutes les poursuites engagées contre des militant.e.s solidaires pour aide à l’entrée sur le territoire.Les défenseur.e.s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété.e.s, poursuivi.e.s et condamné.e.s. La solidarité n’est pas un délit !Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. La Cour a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui se tiendra le 15 septembre 2021.Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [117] => Array ( [objectID] => 1141 [title] => Relaxe pour les « 7 de Briançon » [timestamp] => 1631232000 [date] => 10/09/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/relaxe-pour-les-7-de-briancon-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris – Briançon, le 10 septembre 2021 Ce jeudi 9 septembre 2021, à 14h, la cour d’appel de Grenoble a rendu sa décision dans le cadre du procès des « 7 de Briançon ». La cour a infirmé la décision de première […] [texte] => Paris – Briançon, le 10 septembre 2021Ce jeudi 9 septembre 2021, à 14h, la cour d’appel de Grenoble a rendu sa décision dans le cadre du procès des « 7 de Briançon ». La cour a infirmé la décision de première instance condamnant ces sept personnes solidaires pour des faits d’aide à l’entrée et à la circulation de personnes en situation irrégulière après avoir écarté la circonstance aggravante de bande organisée.Par cette décision, la justice montre que les poursuites contre les militants solidaires n’étaient pas fondées, Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ayant simplement participé, le 22 avril 2018, à une manifestation pour exprimer leur solidarité avec les personnes migrantes et pour dénoncer une action de Génération identitaire à la frontière franco-italienne quelques jours plus tôt.Une ombre au tableau, Mathieu, qui était également poursuivi pour rébellion, a été condamné à quatre mois de prison avec sursis.« C’est la fin de trois ans et quatre mois de pression, de stress et de fatigue pour “les 7”, leurs soutiens, les associations et les militants un peu partout en France. Nous sommes soulagés par cette décision de la cour d’appel, et cela démontre que malgré les tentatives d’intimidation, la solidarité et la fraternité sont les valeurs les plus fortes », déclare Agnès Antoine, responsable du comité de soutien aux « 3+4 de Briançon ».« Après la Cour de cassation et la cour d’appel de Lyon, la cour d’appel de Grenoble a pris une décision salutaire pour les militants, les personnes solidaires et les associations. Cela apporte un peu d’espoir alors que d’autres militants ont subi cet été encore des pressions, des intimidations et des auditions libres que ce soit à la frontière franco-italienne ou à d’autres frontières françaises, et que d’autres procès contre des militants solidaires sont encore à venir. », poursuit Laure Palun, directrice de l’Anafé.À la suite de cette décision forte de la cour d’appel de Grenoble, Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien aux « 3+4 de Briançon » appellent les responsables politiques à aller encore plus loin et à supprimer enfin ce « délit de solidarité », qui est attentatoire à la solidarité, à la fraternité et à la liberté d’aider autrui pour des raisons humanitaires.Dans l’attente, nos associations continueront de soutenir celles et ceux qui défendent les droits des personnes exilées et de dénoncer le « délit de solidarité ».Retrouvez également le communiqué du "Comité de soutien des 3+4 de Briançon" ici.NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap condamne Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dits les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France.Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.Le 7 juillet 2018, sept personnes (Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo) sont formellement accusé.e.s de faciliter l’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018.En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, sont condamnés à un an de prison ferme, dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encouraient, chacun.e, dix ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Le jugement en appel, à Grenoble, s’est tenu le 27 mai 2021. Lors de l’audience, l’avocat général avait requis trois mois d’emprisonnement avec sursis pour six des sept personnes solidaires et huit mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire d’une durée de deux ans pour la septième personne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [118] => Array ( [objectID] => 1316 [title] => Délibéré du procès en appel des « 7 de Briançon » : rendez-vous le 9 septembre à Grenoble [timestamp] => 1630972800 [date] => 07/09/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/delibere-du-proces-en-appel-des-7-de-briancon-rendez-vous-le-9-septembre-a-grenoble-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris – Briançon, le 7 septembre 2021. 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Celle-ci visait à exprimer leur solidarité avec les personnes migrantes et à dénoncer une action de Génération Identitaire à la frontière franco-italienne quelques jours plus tôt.Lors de l’audience en appel, qui s’est tenue le 27 mai 2021, l’avocat général a requis 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour 6 des 7 personnes solidaires et 8 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire d’une durée de 2 ans pour la 7ème personne.Les 8 heures d’audience ont aussi été l’occasion, pour les avocats des prévenu.e.s, de poser plus largement la question de la constitutionnalité et de la légalité au regard du droit européen du délit « d’aide à l’entrée ».Alors que ce même jour, le 27 mai 2021, à Gap, deux autres personnes solidaires étaient condamnées à deux mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée » en première instance, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble est donc désormais des plus attendus. Permettra-t-il, enfin, de mettre un terme au « délit de solidarité » ?Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits et de la santé des personnes exilées.Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté. La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits !CONFÉRENCE DE PRESSE Un rassemblement de soutien est prévu à partir de 13h30, le 9 septembre, devant la cour d’appel de Grenoble. A l’issue de l’énoncé du délibéré, certain.e.s des 7 prévenu·e·s et de leurs avocats ainsi que des représentant.e.s des associations participeront à une conférence de presse au cours de laquelle ils commenteront l’arrêt de la cour. Cette conférence de presse se déroulera à partir de 14h30 à la maison des solidarités internationales de Grenoble, 1 Rue Hector Berlioz (jardin de ville).NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.Le 7 juillet 2018, sept personnes - Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le jugement en appel, à Grenoble, s’est tenu le 27 mai 2021. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [119] => Array ( [objectID] => 95 [title] => Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu [Communiqué OEE] [timestamp] => 1627948800 [date] => 03/08/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/revoltes-dans-les-centres-de-retention-le-gouvernement-jette-de-lhuile-sur-le-feu/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues […] [texte] => Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police.Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne [1] ».La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.Paris, le 3 août 2021Organisations membres de l’OEE : ACAT-France, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF) [1] http://observatoireenfermement.blogspot.com/p/communiques-de-presse.html [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [120] => Array ( [objectID] => 1139 [title] => Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France [timestamp] => 1626393600 [date] => 16/07/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/situation-des-ressortissants-algeriens-ayant-obtenu-une-autorisation-de-travail-pour-venir-en-france/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l’Anafé Monsieur le Directeur général des étrangers en France, Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans […] [texte] => Lettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l’AnaféMonsieur le Directeur général des étrangers en France,Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans le cadre de la procédure dite « d’introduction ».Depuis plus d’un an, de très nombreux ressortissants algériens demeurent sans réponse à leur demande de délivrance de visa sollicitée après avoir obtenu une autorisation de travail pour exercer une activité salariée sur le territoire français.Pourtant, la circulaire du Premier ministre n° 6248/SG Paris, du 22 février 2021, mentionne bien, au titre des personnes pouvant entrer sur le territoire français, celles pouvant justifier d’un motif professionnel ne pouvant être différé. Il s’avère toutefois que l’attestation de déplacement vers la France métropolitaine depuis un pays de la zone orange, dont fait partie l’Algérie, qui figure sur le site du ministère de l’Intérieur, ne mentionne pas cette catégorie de bénéficiaires.Une telle exclusion semble, en soi, injustifiée et constitue une rupture d’égalité de traitement au regard des autres catégories pour lesquelles l’entrée en France est logiquement autorisée, telles que les étudiants.En tout état de cause, une telle exclusion ne repose sur aucune considération objective dès lors que tous les voyageurs en provenance d’un pays de la zone orange doivent présenter à la compagnie de transport et aux autorités de contrôle à la frontière un test PCR négatif datant de moins de 72 heures avant le départ ou un test antigénique négatif de moins de 48 heures avant le départ (départ du premier vol en cas de voyage avec correspondance).Cette situation a plongé, et continue de plonger, de très nombreuses familles dans le désarroi, et a provoqué chez beaucoup d’entre elles une situation de précarité certaine dans la mesure où certains de ces ressortissants ont démissionné de l’emploi qu’ils occupaient en ayant la certitude légitime qu’ils occuperaient un emploi salarié sur le territoire français. En tout état de cause, et pour l’intégralité d’entre eux, l’impossibilité d’entrer sur le territoire français pour exercer la mission salariée pour laquelle ils avaient reçu une autorisation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) constitue immanquablement une perte de chance.L’ensemble de ces éléments nous amène à vous demander de bien vouloir prendre les mesures appropriées permettant aux bénéficiaires d’autorisation de travail délivrée pour exercer une activité salariée sur le territoire français, de se voir délivrer dans un délai rapproché le visa sollicité et d’honorer leur contrat de travail.Vous remerciant de nous tenir informés des suites que vous entendez apporter à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre parfaite considération.Signataires : AnaféGistiLDH [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [121] => Array ( [objectID] => 1143 [title] => Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées [timestamp] => 1621987200 [date] => 26/05/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/proces-en-appel-des-7-de-briancon-la-solidarite-et-la-liberte-dexpression-menacees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris – Briançon, le 26 mai 2021. Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. [texte] => Paris – Briançon, le 26 mai 2021. Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ont été condamné.e.s à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes, pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation. Celle-ci visait à dénoncer une action de Génération Identitaire qui avait, la veille, bloqué le col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et à exprimer une résistance face à la militarisation de la frontière, des discours de haine et des violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.« En appel, les juges auront à décider s’il était criminel d’exprimer publiquement son soutien aux personnes exilées et de s’opposer aux opérations d’intimidations d’un groupuscule d’extrême droite dissous depuis, ou si cette expression publique était bien légale et légitime ! A la haine, ces militant.e.s ont répondu par la solidarité. Il est inacceptable que pour cela, certain.es aient été condamné.es à de la prison ferme », déclare Agnès Antoine, au nom du Comité de soutien des 3 + 4 de Briançon.« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseur.e.s des droits humains, poursuivi.e.s pour s’être mobilisé.e.s en faveur du respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.La solidarité n’est pas un délit !Les lois de la République ne sont pas faîtes pour cibler ou harceler les défenseur.e.s des droits, quels que soient ces droits et ceux en particulier des personnes exilées.« Aider des personnes exilées n’est pas une infraction. Or, nos associations constatent qu’en France des personnes apportant une aide à celles et ceux qui en ont besoin sont de plus en plus souvent gênées dans leurs actions et parfois même poursuivies pénalement. Elles devraient au contraire être protégées. Elles luttent contre les peurs et toutes les suspicions vis-à-vis des exilé.e.s, contre toutes les idéologies xénophobes qui traversent notre société et pour cela elle doivent en effet être protégées mais aussi remerciées ! », soutient Henry Masson, président de La Cimade.Nos associations appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des personnes exilées.Nos organisations s’opposent à la criminalisation des solidaires. Les États doivent s’assurer que ces personnes et organisations soient en mesure de mener leurs activités dans un environnement sûr et propice, à l’abri de la crainte de représailles.Atteintes à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifiqueLa solidarité avec les personnes exilées peut prendre de nombreuses formes, y compris l’expression d’opinions dans le cadre de manifestations pacifiques. Alors que toute limitation à cette liberté d’expression ne doit être que nécessaire et proportionnée, les autorités françaises n’ont pas établi précisément quels avaient été les risques concrets posés à l’ordre public par la manifestation du 22 avril 2018.Les manifestant.e.s de la marche de Briançon avaient simplement voulu exprimer leur rejet des pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne et des actions xénophobes telles que celles organisées par Génération Identitaire, groupe qui a été dissous en mars dernier en Conseil des ministres, au motif qu’il prônait « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane ».Se rendre à la frontière était le moyen symbolique pour les « 7 de Briançon » de dénoncer les logiques de militarisation et de contrôles aux frontières, ainsi que les violences qui les accompagnent. Le passage de la frontière franco-italienne d’une personne potentiellement étrangère lors de cette manifestation a servi de prétexte aux autorités pour réprimer la liberté d’expression et le droit à la réunion pacifique de ces militant.es.« Rappelons que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée en 1999, reconnaît à chacun le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques contre les violations des droits humains. À travers ces poursuites pénales, prenant pour cible la solidarité et le devoir de fraternité, ce sont les droits à la liberté d’expression et de réunion des manifestants qui sont attaqués », insiste Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.Violations des droits humains à la frontière franco-italienneLes violations des droits des personnes exilées aux frontières, notamment à la frontière franco-italienne, sont nombreuses et quotidiennes, mettant en danger la vie des personnes exilées. Les personnes solidaires font preuve de fraternité en défendant leurs droits.« Nos associations dénoncent depuis des années les violations des droits humains commises à la frontière franco-italienne, telles que le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie, l’impossibilité de demander l’asile et d’avoir accès à un.e médecin. Nous soutenons les solidaires injustement poursuivi.es en raison de leur engagement auprès des personnes exilées », affirme le Dr. Philippe de Botton, président de Médecins du Monde France.La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits. Elles doivent être encouragées et non punies. Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté.***NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.L’arrivée de Génération Identitaire à Briançon en avril 2018 a éveillé des craintes chez les citoyen.ne.s solidaires volontaires, qui ont alors souhaité manifester leurs solidarités et leur résistance face aux logiques de militarisation des frontières et aux actions et discours de haine.Le 7 juillet 2018, sept personnes - Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lors du jugement en appel qui se tiendra le 27 mai 2021.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Libertés associatives ) ) [122] => Array ( [objectID] => 4373 [title] => L’entrée en France et dans l’espace Schengen [timestamp] => 1621468800 [date] => 20/05/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/lentree-en-france-et-dans-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-184851-e1732125291210.png [extrait] => Après une présentation des principes qui régissent l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce Cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l’objet du séjour. On trouvera également dans ce Cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d’entrée en France peut être opposé et les conséquences d’un tel refus. [texte] => Co-édition Anafé / GistiLa France et l’Union européenne ont fait de la lutte contre l’immigration irrégulière un objectif prioritaire, impliquant un contrôle rigoureux de leurs frontières.Les conditions exigées pour accéder au territoire européen sont de plus en plus restrictives, et les personnes étrangères se trouvent sans cesse confrontées aux tracasseries et à l’arbitraire des services chargés de la délivrance des actes d’état civil, des passeports et plus encore des visas.Après une présentation des principes qui régissent l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce Cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l’objet du séjour : pour un « court séjour », l’accès au territoire métropolitain coïncide en général avec l’accès à l’ensemble de l’espace Schengen et relève principalement de la réglementation européenne ; c’est en revanche le droit national qui s’applique pour la circulation en outre-mer ou pour l’entrée en France en vue de s’y établir. On trouvera également dans ce Cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d’entrée en France peut être opposé et les conséquences d’un tel refus.Mai 2021, Co-édition Anafé / Gisti, 60 pages, 15 € + éventuels frais d'envoiISBN : 978-2-38287-108-9 (papier), 978-2-38287-109-6 (ebook)Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti.Avant-proposChapitre 1. Les principes régissant l’entrée et la circulation en France et sur le territoire européenI. Le droit des États de contrôler l’accès à leur territoireII. La libre circulation des citoyens et citoyennes de l’UE et des personnes assimiléesA. Droit de sortie et d’entrée des citoyens et citoyennes de l’UEB. Entrée des membres de la familleIII. L’espace SchengenA. Les limites de l’espace SchengenB. Le fonctionnement de l’espace SchengenIV. Les fichiers européens permettant de contrôler l’entrée dans l’espace SchengenA. Le système d’information Schengen II (SIS II)B. Le système d’information sur les visas (VIS)Chapitre 2. L’entrée pour un court séjour : les règles de l’espace SchengenI. Les conditions de franchissement des frontières extérieuresA. Les conditions d’entréeB. Les justificatifs de l’objet du voyageC. Les justificatifs des moyens de subsistanceII. Les deux catégories de visa uniformeA. Le visa de court séjour ou de « type C »B. Le visa uniforme de transit aéroportuaire (VTA) ou de « type A »III. La demande de visa uniforme de « type C » ou de « type A »A. L’autorité compétenteB. Le dépôt et l’enregistrement de la demandeChapitre 3. L’entrée pour un court séjour : les règles spécifiques à la FranceI. L’entrée dans l’espace Schengen par une frontière françaiseA. Les conditions de ressourcesB. L’assurance médicale obligatoireC. Les conditions d’hébergement : l’attestation d’accueilII. Les dérogations exceptionnelles aux règles de l’espace SchengenIII. L’entrée dans les terres ultramarines de la FranceA. La législation sur l’entrée et le séjour en FranceB. Des visas localisésChapitre 4. L’entrée en France pour y résiderI. Les visas long séjour (VLS) associés à un premier titre de séjourA. Le VLS-TSB. Le VLS mention « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France »II. Les visas particuliersA. Le visa mention « dispense temporaire de carte de séjour »B. Les visas prévus dans le cadre de la mobilité professionnelle des jeunesC. Le visa « étudiant concours »Chapitre 5. La circulation transfrontalière des personnes résidant en FranceI. Le retour de personnes qui résident régulièrement en FranceA. Le retour dans l’espace SchengenB. Le retour dans le territoire européen de la FranceC. La circulation entre la France et l’outre-merII. La circulation transfrontalière des personnes mineuresA. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)B. Voyage scolaire interne à l’Union européenneIII. La circulation des « résidents de longue durée - UE »Chapitre 6. Délivrance ou refus de visaI. L’instruction des demandesA. Les vérifications effectuéesB. Consultation et alimentation du VISC. Le contrôle du signalement au fichier SISD. Les vérifications de l’état civilII. La décisionA. Décision explicite ou impliciteB. Les motifs et la motivation du refusIII. Les recours administratifs contre un refus de visaA. Le recours préalable obligatoire auprès de la CRRVB. Autres recours administratifs éventuelsIV. Les recours juridictionnelsA. Le recours en annulationB. Le référé-suspensionC. Le référé-libertéV. Les arguments invocables à l’appui d’un recours en annulation ou d’un référéA. Contrôle de la légalité externeB. Contrôle du respect des droits fondamentauxC. Appréciation par les juridictions des motifs du refusChapitre 7. Le refus d’entrée en FranceI. La procédure du refus d’entréeA. La non-admissionB. La procédure de refus d’entréeII. Le refus d’entrée au titre de l’asileA. L’entrée en France au titre de l’asileB. Le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asileIII. Les conséquences du refus d’entrée : enfermement et refoulementA. L’exécution d’office du refoulementB. Le recours devant le tribunal administratif sans suspension du refoulementC. Le maintien en zone d’attenteAnnexes1. Table de concordance2. Formulaires et vignettesA. Formulaire de demande de visa Schengen court séjourB. Formulaire de demande de visa Schengen long séjourC. Comment lire une vignette visa Schengen ?D. Exemple de vignette visa long séjourE. Quittance acquittée de frais de séjour3. Modèles de recoursA. Recours préalable devant la CRRVB. Recours en excès de pouvoir devant le TA de NantesC. Référé-suspension4. Sigles et abréviations [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [123] => Array ( [objectID] => 1146 [title] => Enfermement illégal à la frontière franco-italienne : le Conseil d’État s’en lave les mains [timestamp] => 1619568000 [date] => 28/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/enfermement-illegal-a-la-frontiere-franco-italienne-le-conseil-detat-sen-lave-les-mains-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre […] [texte] => Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre légal et sans droits les personnes étrangères à qui l’entrée sur le territoire français est refusée.Reconnaissant que des personnes sont enfermées dans des locaux « qui ne sont prévus dans aucun texte », et pour une dizaine d’heures, le juge des référés du Conseil d’Etat valide pourtant ces pratiques de privation de liberté dépourvues de tout fondement légal et dénoncées depuis plus de 5 ans par nos associations et les instances de protection des droits humains.S’il admet le « grand inconfort » lié au maintien dans ces locaux, le juge se satisfait des quelques récents efforts que les autorités françaises prétendent avoir accomplis, en réaction à notre initiative contentieuse, tels que la fourniture d’une « saladette » en guise de repas (jusqu’alors les personnes devaient se contenter de madeleines…). Quant au respect des droits des personnes (notamment le droit d’être informé, d’être assisté d’un interprète, de demander l’asile, de contacter un médecin, un proche, un conseil ou encore un avocat), le juge se contente de rappeler aux autorités « l’obligation du respect des droits » et la « grande vigilance » à apporter à « des situations particulières » sans autre précision et sans prononcer aucune injonction. Vœux pieux qui resteront sans doute lettre morte, maintenant ces pratiques dans la plus totale opacité.Pourtant, la situation n’est pas celle d’un « grand inconfort » mais bien d’un manque total de respect de la dignité : enfermement de plusieurs dizaines de personnes dans des locaux exigus parmi lesquelles des hommes, des femmes, des familles, des femmes enceintes, des enfants en bas âge, des mineurs isolés, des personnes malades, des demandeurs d’asile, etc., privation de liberté pendant plus de 10 heures sans aucun droit y compris celui de demander l’asile ou d’avoir accès à un médecin, impossibilité d’assurer la sécurité sanitaire de ces personnes, traumatisme d’un enfant hospitalisé en état de choc post-traumatique suite à cet enfermement, etc.Cette décision témoigne une fois de plus de l’indifférence du Conseil d’Etat quand il s’agit de condamner les violations des droits des personnes exilées. Mais nos associations continueront la lutte pour mettre fin à ce scandale et garantir un Etat où les droits de toutes et de tous seront effectivement respectés.***Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.L’Anafé, Médecins du Monde, l’ADDE, la Fasti, le Gisti, La Cimade, Le Paria, la LDH, le SAF, le SM, Alliance-DEDF, Roya citoyenne et Tous Migrants ont alors décidé de lancer une campagne contentieuse contre cette privation de liberté à la frontière franco-italienne.Saisis de ces refus d’accès, les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille par décisions en date du 30 novembre 2020 et du 10 décembre 2020, ont prononcé la suspension de ces refus d’accès et ont enjoint les préfectures de référence à réexaminer les demandes d’accès des associations.Sans retours des préfectures, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc de nouveau présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre en janvier 2021. De nouveaux refus d’accès leur ont été opposés.Nos associations ont donc décidé de saisir de nouveau les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille en demandant, cette fois-ci, par le biais de référés liberté, à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques de privation de liberté illégales en ordonnant la fermeture des locaux en question. A titre subsidiaire, nos associations demandaient à ce que les juges se prononcent plus fermement sur la question de l’accès dans les locaux.Par décisions en date du 4 et du 16 mars 2021, les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille ont enjoint les préfectures des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes à prendre contact avec nos associations afin de définir les modalités d’accès aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre, sans pour autant se prononcer sur la fermeture des locaux privatifs de liberté.Suite à ces décisions, les préfectures des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ont respectivement pris contact avec nos associations par courriers en date du 12 mars et du 9 avril, afin de débuter une négociation définissant un droit d’accès pour l’Anafé et Médecins du Monde dont, jusqu’à présent, les modalités demeurent très restrictives pour les associations (une fois par semaine, pour quelques heures en matinée, heures déterminées par les autorités).Par conséquent, nos associations ont décidé de faire appel devant le Conseil d’Etat des décisions des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille sur leur demande principale, à savoir la fermeture des locaux privatifs de liberté à la PAF de Menton et de Montgenèvre. Nos associations ont, de plus, ouvert une troisième voie au juge des référés du Conseil d’Etat en lui proposant, à défaut de fermer les locaux, de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes y soient respectés.L’audience au Conseil d’Etat s’est tenue le 12 avril 2021.Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 14 avril 2021, Amadou*, ressortissant guinéen, témoignait avoir été privé de liberté dans les constructions modulaires attenantes aux locaux de la PAF de Menton de 19h30 le 11 avril à 12h le 12 avril 2021. Dès son interpellation, il a déclaré sa minorité aux forces de l’ordre. Pourtant, cela n’a pas été pris en compte et il a été privé de liberté avec 20 autres personnes, uniquement des hommes adultes. Il a témoigné avoir reçu une bouteille d’eau et uniquement des sardines en boîte en guise de repas. Il a affirmé avoir eu froid pendant la nuit sans avoir reçu de couverture. Des cartons auraient été donnés par les poli [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [124] => Array ( [objectID] => 1148 [title] => Les conditions sanitaires ne sont pas respectées en ZAPI : l’Anafé suspend sa mission d’accompagnement juridique à Roissy [timestamp] => 1619395200 [date] => 26/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/les-conditions-sanitaires-ne-sont-pas-respectees-en-zapi-lanafe-suspend-sa-mission-daccompagnement-juridique-a-roissy/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de […] [texte] => Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de ces pratiques par les juridictions administratives et judiciaires, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a décidé de se retirer temporairement de la ZAPI afin de protester contre le traitement indigne et dangereux réservé aux personnes enfermées et protéger ses salariées et ses bénévoles.La semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été maintenues dans la zone d’attente pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, ce sont encore 126 personnes qui y sont privées de liberté. Plusieurs cas avérés de covid-19 sont recensés chaque semaine.L’Anafé constate ainsi que les mesures sanitaires mises en place sont déplorables voire dangereuses : aucune aération naturelle des lieux, couloirs exigus, aucune distanciation possible (les chambres sont partagées), aucune désinfection des locaux (et notamment des cabines téléphoniques utilisées par un grand nombre de personnes), masques mal ou pas portés par les personnes maintenues et le personnel travaillant dans la zone, aucun gel hydroalcoolique ni de savon en libre-service, etc.Saisis à de nombreuses reprises, ni le juge administratif, ni le juge judiciaire n’ont mis fin à cet enfermement dangereux pour la santé publique et pour les personnes qui y sont enfermées ou qui y travaillent. Pire, ils ferment les yeux et valident les conditions sanitaires lamentables en zone d’attente alors qu’au cours des audiences sont parfois révélés des cas positifs au covid-19 : ces personnes sont ensuite reconduites en ZAPI une fois l’audience terminée. L’ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis a d’ailleurs validé le retrait des avocats la semaine dernière pendant 4 jours du fait des mesures sanitaires non respectées au cours de l’audience. La protection de la santé des personnes dont elle a la responsabilité, en l’occurrence des personnes qu’elle choisit de priver de liberté mais aussi du personnel intervenant dans ces lieux, est une obligation pour l’administration.Au regard de tous ces éléments, après la Croix-Rouge française le 21 avril, l’Anafé est contrainte de suspendre ses missions d’intervention dans la ZAPI.Complément d’informationDepuis plus d’1 an, l’Anafé alerte les autorités sur les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des mesures sanitaires. Fin mars 2021, plus de 70 personnes étaient maintenues dans la zone d’attente de Roissy sans respect des mesures de protection – ce qui avait conduit l’Observatoire de l’enfermement des étrangers à dénoncer cette situation.Malgré de nombreux échanges avec les autorités responsables incluant le service médical de la ZAPI, de nombreuses relances de la part de l’Anafé demandant l’amélioration des conditions sanitaires, la saisine régulière des juridictions pour dénoncer la situation, celle-ci ne s’améliore pas. Au contraire, la semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été enfermées dans la zone d’attente pendant plusieurs jours, alors qu’hors période de crise sanitaire, il est rare que le nombre de personnes maintenues en même temps dépasse les 100. Plusieurs cas avérés de covid-19 ont été recensés pendant cette période.Cette semaine, le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de plus d’une vingtaine de dossiers demandant la libération des personnes au regard des risques liés aux conditions sanitaires. Il a écarté cette question d’un revers de main en demandant aux personnes (non convoquées à l’audience et non représentées par un avocat) de prouver que les conditions sanitaires n’étaient pas respectées.Le juge des libertés et de la détention a quant à lui jugé vendredi 23 avril 2021 que « certes […] les conditions de vie en zone d’attente sont perfectibles (pas de possibilité d’ouverture des fenêtres même en oscillobattants, pas de points d’eau pour se laver les mains à proximité immédiate des toilettes, pas de dispositif d’occultation de la lumière du jour) mais qu’elles ne sauraient pour autant être considérées comme indignes ou compromettant davantage la santé des occupants ». Le juge des libertés et de la détention a également précisé que « les étrangers malades peuvent, si leur état de santé le commande, être hospitalisés en-dehors de la zone d’attente ». Ce positionnement révèle, une fois de plus, la défaillance du juge judiciaire qui n’exerce plus son rôle de protection de l’intégrité des personnes, malgré l’évidence d’une situation qu’il ne peut ignorer.Saisies depuis une semaine, les autorités administratives indépendantes et les instances internationales sollicitées par l’Anafé ne se sont pas encore prononcées sur cette situation. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [125] => Array ( [objectID] => 510 [title] => Un soir de mars à Montgenèvre [timestamp] => 1619049600 [date] => 22/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/un-soir-de-mars-a-montgenevre-recueil-de-temoignages/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Les contrôles aux faciès, les traques, les courses-poursuite, les refus d’entrée, les pratiques de refoulements de la France vers l’Italie, etc. Autant de violations des droits des personnes en migration à la frontière franco-italienne, dénoncées depuis des années par des militants, des associations, mais aussi des autorités administratives indépendantes. [texte] => Le 7 mars 2020, suite à l’appel de plusieurs associations (Tous Migrants, Comité de soutien aux 3+4+2+2+…, Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France, collectif Délinquants Solidaires, Etats Généraux des Migrations), des militants français et italiens se sont retrouvés au niveau du col de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, pour une « Grande Maraude solidaire ». Un tel évènement avait déjà été organisé un an auparavant, le 15 mars 2019.Les contrôles aux faciès, les traques, les courses-poursuite, les refus d’entrée, les pratiques de refoulements de la France vers l’Italie, etc. Autant de violations des droits des personnes en migration à la frontière franco-italienne, dénoncées depuis des années par des militants, des associations, mais aussi des autorités administratives indépendantes. L’appel à la mobilisation et à la solidarité était donc de nouveau nécessaire pour donner une visibilité à cette mise en danger des personnes en migration.Le rassemblement a débuté à 18h, ce 7 mars 2020. Dans la foule, des militants de l’Anafé étaient présents.Ils racontent…Pour accéder à l’ensemble du recueil de témoignages, cliquez ici. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [126] => Array ( [objectID] => 93 [title] => 70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ? [Communiqué OEE] [timestamp] => 1617148800 [date] => 31/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/70-personnes-enfermees-a-roissy-bientot-un-cluster-dans-la-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise […] [texte] => Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même temps dans la zone d’attente de Roissy (la plus grande de France). Depuis le début de la semaine, leur nombre a largement augmenté, atteignant jusqu’à 85 personnes hier, 30 mars 2021.Les conditions dans lesquelles elles sont enfermées sont préoccupantes d’un point de vue sanitaire. En effet, les locaux de la zone d’attente ne sont pas aérés. Le gel hydroalcoolique n’est pas en accès libre. Les chambres, en principe individuelles, sont parfois partagées faute de place, ce qui rend la nécessaire distanciation impossible.Jonathan, demandeur d’asile sri-lankais, est obligé de partager sa chambre depuis 9 jours avec une autre personne car il y a plus de personnes en zone d’attente que de chambres disponibles. Aucune désinfection, notamment des téléphones et des couloirs exigus, n’est - a priori - mise en œuvre alors que ceux-ci sont très largement utilisés par les personnes enfermées. Certaines personnes portent le masque avec lequel elles ont voyagé pendant plusieurs jours.Gisèle, reconnue réfugiée en Grèce, est arrivée à Roissy il y a 3 jours. Ce n’est qu’hier qu’elle a pu changer son masque, ignorant qu’elle avait la possibilité de s’en procurer avant. Il semble que les autorités fassent fi des règles qui permettent de protéger les personnes en dehors de la zone d’attente. Apparemment ces règles ne s’appliquent pas en zone d’attente, alors que des personnes qui ont été testées positives ont pu y être enfermées.Après deux jours en zone d’attente, et afin de le renvoyer vers le Burkina-Faso, Ali, résident italien, a été soumis à un test PCR. En raison d’un résultat positif, il est admis sur le territoire et isolé chez son frère. Les autres personnes maintenues en zone d’attente en même temps que lui n’ont pas été testées. Depuis le début de la pandémie du covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers suit l’évolution de la situation juridique et sanitaire des personnes bloquées aux frontières et notamment à l’aéroport de Roissy, dénonce les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des conditions sanitaires, milite auprès des autorités pour la fermeture de ces lieux où les conditions sanitaires ne peuvent être respectées et alerte les instances de protection des droits humains.L’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’indigne donc à nouveau du traitement réservé aux personnes étrangères dans les zones d’attente par le ministère de l’intérieur qui privilégie le contrôle, l’enfermement et le renvoi, au détriment de leur santé, et de la protection de toutes et tous contre le covid-19. Cette situation rappelle que la seule solution est la fin de l’enfermement des personnes. Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [127] => Array ( [objectID] => 91 [title] => Non à la construction de 4 centres de rétention administrative ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1616544000 [date] => 24/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/non-a-la-construction-de-4-centres-de-retention-administrative/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France. Les murs du premier ont déjà émergé […] [texte] => Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France.Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à Olivet, commune jouxtant Orléans, et son ouverture est prévue en 2023. Deux autres CRA sont en projet pour 2025 au Mesnil-Amelot (64 places) et à Bordeaux (140 places).La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.Avec 434 places supplémentaires, la construction de ces 4 nouveaux CRA conduirait à une augmentation sans précédent de la taille de la machine à expulser. S’ajoutant à celles déjà créées ces deux dernières années, le nombre de places en rétention dans l’hexagone en serait ainsi doublé, passant de 1069 en 2017 à 2157.Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France. L’OEE, qui dénonce depuis sa création la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères, appelle le gouvernement à renoncer à la construction de ces 4 CRA ainsi qu’à fermer l’ensemble de ceux déjà en fonction dans l’hexagone comme outre-mer. Et invite à se mobiliser en réponse à l’appel à manifester d’organisations orléanaises le 27 mars, et lyonnaises le 10 avril.Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [128] => Array ( [objectID] => 1150 [title] => Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France [timestamp] => 1616112000 [date] => 19/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-suspend-une-nouvelle-fois-le-gel-des-visas-oppose-par-les-consulats-a-des-membres-de-famille-de-ressortissants-etrangers-regulierement-installes-en-fr/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et […] [texte] => Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois. C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) sont intervenus au soutien de ces requêtes.Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’État a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.Le juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger.es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Il n’en reste pas moins que d’autres catégories de personnes sont à ce jour encore privées de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille installés en France.Lors de l’audience publique, le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’une nouvelle circulaire est en préparation. Nos associations et organisations seront vigilantes à ce qu’elle inclue toutes les catégories de personnes privées illégalement du droit de mener une vie familiale normale et, à défaut, n’hésiteront pas à saisir à nouveau le Conseil d’État pour faire respecter ce droit fondamental.Signataires :AnaféAvocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti)Ligue des droits de l’Homme (LDH)Syndicat des avocats de France (Saf) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [129] => Array ( [objectID] => 47 [title] => Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire [timestamp] => 1614297600 [date] => 26/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/gel-des-visas-pour-les-beneficiaires-du-regroupement-familial-et-de-la-reunification-familiale-que-faire/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Vous trouverez ci-après les informations utiles pour faire valoir vos droits en fonction de votre situation. N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement. Nous nous efforcerons d’y actualiser ces informations en fonction de l’évolution de la situation. N’hésitez pas non […] [texte] => Vous trouverez ci-après les informations utiles pour faire valoir vos droits en fonction de votre situation.N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement. Nous nous efforcerons d’y actualiser ces informations en fonction de l’évolution de la situation.N’hésitez pas non plus à nous faire part de vos démarches et de votre expérience, qui peuvent être utiles à d’autres : les très nombreuses familles confrontées au gel des visas ont intérêt à regrouper leurs forces pour faire respecter les droits de toutes et tous.Vous pouvez nous écrire à cette adresse : stopgelvisas@anafe.org Depuis le début de la crise sanitaire, au mois de mars 2020, des centaines de personnes souhaitant rejoindre, dans le cadre du regroupement familial ou de la réunification familiale, leur famille déjà présente en France, ont été bloquées par le gel des visas décidé par le gouvernement.Le regroupement familial est la procédure qui permet à une personne étrangère en situation régulière de faire venir les membres de sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) sur le sol français. Elle est subordonnée à des conditions de ressources et de logement. La demande est présentée devant l’OFII et la décision est prise par la préfecture ; les demandes de visa sont présentées aux autorités consulaires, dès la délivrance par l’OFII d’une attestation de dépôt de demande de regroupement familial (art. R. 421-10 du Ceseda) sans attendre la décision du préfet sur la demande de regroupement familial. Mais le visa ne pourra être accordé qu’après l’accord du préfet.La réunification familiale est la procédure par laquelle une personne bénéficiaire de la protection internationale réfugié·e, protection subsidiaire, apatride, peut être rejoint·e par ses enfants et la personne qui a partagé sa vie avant sa demande d’asile en France (époux·se, partenaire ou concubine). Aucune condition de ressources ni de logement n’est exigée. La demande de visa est présentée directement aux autorités consulaires françaises dans le pays de résidence de la famille. Cette demande peut être présentée dès l’obtention de la protection internationale, par l’OFPRA ou la CNDA.Ce blocage s’appuyait sur une instruction du Premier ministre, qui a proscrit les voyages « non essentiels » vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par elle et reproduites dans l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur : les familles des étranger·es résidant régulièrement ou protégé·e·s sur le territoire français n’y figurant pas, les postes consulaires ont refusé l’enregistrement de leur demande de visas et, si une demande avait été enregistrée avant la confinement de mars 2020, la délivrance des visas leur permettant d’entrer et de vivre en France.Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés [1].Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises [2]. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides » [3].Par conséquent, que vous soyez bénéficiaires du regroupement familial, ou que vous demandiez l’entrée en France en tant que membre de famille d’un.e bénéficiaire de la protection internationale, les autorités consulaires ne peuvent plus vous opposer, au motif de la situation sanitaire générale, un refus d’enregistrement de votre demande de visa ou d’instruction de cette demande. (Elles peuvent toutefois opposer un refus de visa si elles doutent fortement du lien familial, pour des motifs graves d’ordre public et, au cas par cas, pour un motif de santé publique).Si les blocages persistent, ne restez pas isolé.e : contactez une association ou un collectif (liste non exhaustive ici) vous pouvez aussi saisir le Défenseur des Droits le biais d’un formulaire en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits [1] Concernant le refus de visa réunification familiale : https://www.gisti.org/spip.php?article6530Concernant le refus de visa regroupement familial : https://www.gisti.org/spip.php?article6529[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081402[3] https://www.interieur.gouv.fr/content/download/126162/1008918/file/2021-02-04-attestation-de-deplacement-vers-la-france-metropolitaine-depuis-un-pays-exterieur-a-l-espace-europeen-pour-les-ressortissants-de-pays-tiers.pdf [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [130] => Array ( [objectID] => 1152 [title] => Guadeloupe : 70 naufragés enfermés et privés de leurs droits en zone d’attente [timestamp] => 1614211200 [date] => 25/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/guadeloupe-70-naufrages-enfermes-et-prives-de-leurs-droits-en-zone-dattente/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lundi 22 février, une embarcation comprenant à son bord environ 70 personnes (hommes, femmes dont 1 femme enceinte et au moins 1 enfant) a fait naufrage au large de la Guadeloupe. Les personnes, ressortissantes haïtiennes, dominicaines, colombiennes et indiennes, ont […] [texte] => Lundi 22 février, une embarcation comprenant à son bord environ 70 personnes (hommes, femmes dont 1 femme enceinte et au moins 1 enfant) a fait naufrage au large de la Guadeloupe.Les personnes, ressortissantes haïtiennes, dominicaines, colombiennes et indiennes, ont été secourues par les autorités françaises. Le secours a été de courte durée. A leur arrivée au port, elles ont fait l’objet d’un test PCR, puis d’un refus d’entrée sur le territoire français et ont été placées en zone d’attente. Elles ont également fait l’objet d’une mesure de septaine, en raison du contexte sanitaire.Après avoir passé plusieurs heures dans un hall du port, ces personnes ont été transférées à l’hôtel Clipper alors que c’est l’hôtel Salako qui a été désigné comme étant le lieu d’hébergement de la zone d’attente.Les bénévoles de l’Anafé et de la Cimade ainsi que des avocats ont pu s’entretenir avec certaines personnes naufragées. Et la liste des violations des droits s’allonge de jour en jour : absence d’information effective, difficulté ou refus de la police aux frontières d’enregistrer des demandes d’asile, séparation de famille, enfermement de certaines personnes dans des chambres dont les portes sont fermées à clef depuis l’extérieur. Des personnes ne se connaissant pas ont été placées dans la même chambre. Le téléphone des chambres ne permet pas d’appeler un avocat, leur consulat, la personne de leur choix, ni même de faire savoir à leurs familles qu’elles sont toujours en vie. Certains téléphones ne semblent d’ailleurs pas fonctionner.Certaines personnes ont besoin de voir le médecin, sans pouvoir y avoir accès. Aucun soutien psychologique n’a été mis en place pour accompagner ces personnes naufragées tout juste rescapées de la noyade.Demain, vendredi 26 février, le juge des libertés et de la détention (JLD) devrait statuer sur la demande de la police aux frontières de prolonger leur enfermement en zone d’attente pour 8 jours supplémentaires. Le rôle du JLD est de vérifier les conditions de maintien et le respect des droits des personnes enfermées. Or, le droit d’asile, le droit à la vie privée et familiale ainsi que le droit à la santé sont des droits fondamentaux garantis par les textes nationaux et internationaux. Ces droits ne souffrent, en principe, d’aucune exception. De plus, le droit de contacter un avocat, l’accès à un interprète, à un médecin, à la procédure d’asile à la frontière sont des droits garantis par l’article L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) accordés aux personnes qui sont enfermées dans les zones d’attente.Nos associations espèrent que les violations des droits des 70 naufragés seront sanctionnées et que leur libération sera prononcée.Complément d’informations : En octobre 2019, le ministère de l’intérieur recensait 96 zones d’attente dans les aérogares, les ports et les gares desservant les destinations internationales.La zone d’attente est définie comme un espace physique qui s’étend « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (article L. 221-2 du CESEDA).Concrètement, cet espace correspond à la zone sous douane dont l’accès est limité. Il peut inclure des lieux d’hébergement « assurant des prestations de type hôtelier », comme pour la zone de l’aéroport de Roissy. Dans d’autres zones d’attente, les personnes étrangères peuvent être maintenues dans des salles au sein des postes de police ou dans un hôtel situé à proximité de la zone.La zone d’attente de Guadeloupe est située à l’aéroport de Point-à-Pitre. N’ayant que 2 places, il était impossible de maintenir toutes ces personnes dans ce lieu (pour plus de détails, voir le rapport de l’Anafé, Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente, septembre 2020, p. 173 et suivants).Un arrêté d’extension de la zone d’attente de Guadeloupe a donc été pris le 22 février étendant temporairement la ZA aéroport Pointe-à-Pitre au hall croisière du port et à l’hôtel Salako.Associations signataires : AnaféLa Cimade Outre-MerAssociation Coordination Haïtienne Tèt KoleCollectif d’Avocats intervenant en droit des Étrangers [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Zone d'attente temporaires [2] => Zones d'attente ) ) [131] => Array ( [objectID] => 1154 [title] => L’État français renvoie illégalement un enfant à la frontière franco-espagnole [timestamp] => 1612915200 [date] => 10/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/letat-francais-renvoie-illegalement-un-enfant-a-la-frontiere-franco-espagnole/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé/La Cimade sud-ouest Le mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par […] [texte] => Alerte presse Anafé/La Cimade sud-ouestLe mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par les autorités françaises. Pourtant, un arrêté de réadmission [1] vers l’Espagne lui a directement été notifié sans indication des délais et voies de recours. Il a immédiatement été remis aux autorités espagnoles, à Irun, où, après plusieurs heures au poste de police, il a été laissé dans la rue, seul.Cette situation est alarmante car un mineur isolé doit faire l’objet d’une prise en charge et de mesures de protection par l’administration française dès lors qu’il est présent sur son territoire. Au lieu d’une réadmission, c’est sa protection qui aurait dû primer dans le respect de son « intérêt supérieur », tel que prévu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.Agé de 16 ans, Tidane vient donc allonger la liste des nombreuses personnes qui, chaque jour, sont victimes de l’illégalité des pratiques des autorités françaises aux frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. Ces pratiques de l’administration française ont notamment pour conséquence de mettre en danger des enfants, à l’image de Tidane.Plus largement, cette situation interpelle, une fois de plus, sur les conséquences des contrôles aux frontières intérieures de la France. Instaurés en 2015 et constamment renouvelés, ces contrôles ont pour première conséquence des pratiques illégales de la part des forces de l’ordre aux frontières (contrôles au faciès, procédures irrégulières, violation du droit d’asile, absence de protection des mineurs…), mettant en danger la vie de plusieurs personnes, chaque jour, dont des enfants.Une fois de plus, nos associations dénoncent les conséquences de ces pratiques illégales qui violent les droits des personnes en migration aux frontières et demandent à ce que les autorités françaises protègent enfin les enfants au lieu de les refouler vers leurs États voisins.Notes [1] Un arrêté de réadmission est un acte administratif permettant à un État membre de l’espace Schengen de renvoyer une personne étrangère vers un autre État membre de l’espace Schengen, cette personne y étant soit légalement admissible, soit étant en provenance directe de cet État. L’accord de Malaga signé le 26 novembre 2002 entre la France et l’Espagne permet aux deux pays de faire des réadmissions simplifiées pour les personnes qui seraient en provenance directe de l’autre État. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Refoulements ) ) [132] => Array ( [objectID] => 89 [title] => Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours [Communiqué OEE] [timestamp] => 1612137600 [date] => 01/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/arbitrairement-enferme-en-retention-pendant-56-jours/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Avec l’aide de son avocat, il […] [texte] => Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis.Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi [1] Monsieur B. aurait dû être immédiatement remis en liberté, la rétention ne pouvant légalement se justifier que pour exécuter la mesure d’éloignement qui le visait, désormais annulée.Pourtant, Monsieur B. subira 56 jours de rétention supplémentaires, jusqu’à sa libération le 31 janvier, à l’expiration délai maximal prévu par la loi. La violence d’un enfermement d’une telle durée a été renforcée, dans son cas, par les problèmes de santé dont il est affecté. Et son sentiment d’injustice a été encore accru par le fait qu’il est ressortissant d’un pays vers lequel les expulsions sont de toute façon rendues impossibles par la pandémie.Comment une privation de liberté aussi manifestement illégale a-t-elle pu durer 56 jours alors même qu’une décision de justice en sa faveur devait être exécutée sans délais ?C’est le résultat d’un acharnement de l’administration et de la justice, qui pose, au-delà de sa situation personnelle, de graves questions quant aux dérives d’une politique de recours systématique à la rétention administrative.C’est d’abord la préfecture de Seine-Saint-Denis qui fait appel de la décision annulant l’OQTF et décide de maintenir Monsieur B en rétention, alors même que ce type d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision annulant l’OQTF, laquelle impose une mise en liberté. C’est ensuite la Cour d’appel de Paris qui annule la décision rendue le 8 décembre par le juge des libertés et de la détention de Meaux , lequel avait logiquement ordonné cette mise en liberté au motif parfaitement exact que « la décision d’annulation est exécutoire de plein droit et qu’un éventuel appel ne suspend pas le caractère exécutoire de celle-ci ».Ainsi une juridiction en est-elle venue à valider la rétention arbitraire que l’acharnement aveugle de l’administration a fait subir durant 56 jours à une personne qui ne faisait l’objet d’aucune décision d’expulsion.L’OEE dénonce une privation de liberté illégale et alerte quant aux risques qu’elle ne se reproduise.Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [1] Article L512-4 du CESEDA [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [133] => Array ( [objectID] => 1157 [title] => Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial [timestamp] => 1611619200 [date] => 26/01/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-suspend-la-decision-de-geler-la-delivrance-de-visas-pour-rapprochement-familial-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. […] [texte] => Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux - limité - d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger·es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches.Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.Voir le communiqué du 17 décembre 2020 : Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’EtatSignataires :ADDE - Avocats pour la défense des droits des étrangersANAFE - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangersCFDA - Coordination française pour le droit d’asile [1]SAF - Syndicat des avocats de France>> Les éléments du dossier contentieux sont consultables ici[1] La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [134] => Array ( [objectID] => 1165 [title] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État [timestamp] => 1608163200 [date] => 17/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/gel-des-visas-de-regroupement-familial-et-de-reunification-familiale-des-refugies-des-associations-et-des-personnes-concernees-saisissent-le-conseil-detat-cp-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État. Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont […] [texte] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État.Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.Requêtes sur le regroupement familial et sur la réunification.Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.Cette pratique est fondée, depuis sur la réouverture partielle des frontières en juillet, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd’hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.Neuf associations syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil d’État de requêtes en référé suspension, pour faire suspendre cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit d’asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.Elles demandent que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces familles puissent enfin se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.Associations signataires : ADDEAnaféCFDA [1]SAF* * *[1] La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [135] => Array ( [objectID] => 1167 [title] => Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration [timestamp] => 1608076800 [date] => 16/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-le-tribunal-administratif-de-marseille-sanctionne-a-son-tour-ladministr/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières […] [texte] => Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice.Le 16 octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Montgenèvre afin d’apporter assistances juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Montgenèvre puis par la préfecture des Hautes-Alpes.Saisi de ce refus, le tribunal administratif de Marseille a demandé à l’administration de réexaminer la demande d’accès des associations dans ces locaux où les personnes sont placées sous la contrainte de la police aux frontières. Il s’est en outre prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’État français.Reconnaissant qu’il ne peut être soutenu que le local en question soit un local de « mise à l’abri » dans le cadre de procédures de refus d’entrée par la préfecture des Hautes-Alpes, le juge des référés suspend le refus d’accès opposé à nos associations. Mais il va au-delà : reprenant la décision du Conseil d’État du 27 novembre dernier, il rappelle que « un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.Au lendemain de cette décision, une délégation d’élus et d’associations a assisté à l’interpellation, dans la neige, d’environ 25 personnes exilées, dont 2 femmes enceintes, 3 enfants en bas âge, 3 mineurs isolés, des familles, des personnes en détresse respiratoire… L’ensemble de ces personnes ont fait l’objet de procédures de refus d’entrée. Si 19 d’entre elles ont pu être prises en charge par les sapeurs-pompiers et conduites à l’hôpital de Briançon, 5 autres ont été refoulées vers l’Italie, après plusieurs heures d’enfermement au poste de la police aux frontières de Montgenèvre. Parmi elles, trois personnes avaient déclaré souhaiter demander l’asile en France, en présence de deux élus qui se trouvaient à l’intérieur du poste. Après leur refoulement en Italie (en violation du principe de non-refoulement et de la jurisprudence du Conseil d’État du 8 juillet 2020), ces trois personnes ont de nouveau tenté d’entrer en France pour y demander l’asile, empruntant, cette fois-ci, un passage plus risqué. Elles ont été secourues par les secours en montagne samedi 12 décembre, en soirée, avant d’être transférées à l’hôpital où elles ont passé la nuit.Si les récentes décisions du Conseil d’État et des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, nos associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.***Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre. Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité vécue par des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire*Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.***Associations signataires : Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangersOrganisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SA [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Libertés associatives ) ) [136] => Array ( [objectID] => 1169 [title] => Le ministère de l’intérieur refuse de libérer une demandeuse d’asile séropositive au VIH enfermée en zone d’attente depuis 10 jours et privée d’accès à un traitement ! [timestamp] => 1607385600 [date] => 08/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/le-ministere-de-linterieur-refuse-de-liberer-une-demandeuse-dasile-seropositive-au-vih-enfermee-en-zone-dattente-depuis-10-jours-et-privee-dacces-a-un-traitement/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse Anafé/ODSE Paris, le 8 décembre 2020 Fuyant son pays, Honorine (prénom d’emprunt), âgée de 42 ans, est enfermée dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy-CDG depuis le 28 novembre 2020. Dès le lendemain de son arrivée en […] [texte] => Communiqué de presse Anafé/ODSEParis, le 8 décembre 2020Fuyant son pays, Honorine (prénom d’emprunt), âgée de 42 ans, est enfermée dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy-CDG depuis le 28 novembre 2020. Dès le lendemain de son arrivée en provenance d’Egypte, Honorine a fait part de son état de santé au médecin présent dans la zone d’attente. A ce jour, rien n’a été mis en œuvre pour que Honorine puisse avoir accès à un traitement antirétroviral, malgré ses demandes réitérées.Du fait de sa situation, l’Anafé a saisi vendredi 4 décembre 2020 le ministère de l’intérieur et la direction de la police aux frontières (DCPAF) d’une demande d’admission sur le territoire à titre humanitaire du fait de son état de santé. La DCPAF et le ministère de l’intérieur ont refusé de faire droit à cette demande le 7 décembre 2020 au motif que le médecin de la zone d’attente « n’émettait aucune contre-indication quant à son maintien en ZA et n’effectuait aucun commentaire ».Sans traitement depuis plus de 10 jours, l’état de santé d’Honorine se dégrade en zone d’attente (grosse fatigue, maux de tête…). Dans un contexte de pandémie, elle constitue non seulement une personne extrêmement vulnérable du fait de son infection au VIH, mais encore plus à l’heure d’être privée de traitement. Le gouvernement français catégorise lui-même les personnes présentant des infections au VIH non contrôlées comme étant parmi les personnes les plus vulnérables, c’est à dire, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Honorine se trouve actuellement confinée avec une quarantaine de personnes dans la zone d’attente de Roissy – où des cas positifs à la Covid-19 ont déjà été recensés –, sans réelles mesures sanitaire protectrices (impossibilité d’aérer les espaces, masques insuffisants, gel hydroalcoolique et savon disponibles seulement sur demande).Nous demandons la libération immédiate d’Honorine et sa prise en charge médicale d’urgence.La politique migratoire française met une fois encore une vie en danger. Cette politique prône l’enfermement et le refoulement, au détriment du respect de la dignité et des droits des personnes, y compris gravement malades, et ce, même en temps de pandémie. La politique migratoire mortifère de la France doit cesser.Organisations membres de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères) : Act Up-Paris, Act Up-Sud Ouest, AFVS Association des familles victimes du saturnisme, AIDES, Alliance pour une gestion solidaire, Arcat, CATRED, Centre Primo Levi, COMEDE, CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’Asile, Droits d’urgence, FASTI, FTCR, Gaïa Paris, Gisti, La case de santé, La Cimade, Le planning familial, Ligue des droits de l’Homme, Migrations santé Alsace, MRAP, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service, Solidarité Sida, SOS Hépatites. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [137] => Array ( [objectID] => 1171 [title] => Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’État [timestamp] => 1606780800 [date] => 01/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-le-tribunal-administratif-de-nice-sanctionne-letat-alerte-presse-inter/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) […] [texte] => Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis. Le juge des référés considère que cette décision porte une atteinte grave au principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et laisse entendre qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des privations de liberté infligées aux personnes exilées à la frontière italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer.Le 15 septembre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Menton afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Menton puis par la préfecture des Alpes-Maritimes.Saisi de ce refus d’accès, le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’État français.Reconnaissant que « quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de « maintien » une assistance médicale, juridique ou administrative d’associations », la juge des référés ordonne la suspension du refus d’accès opposés aux associations et enjoint la préfecture des Alpes-Maritimes à l’examiner de nouveau, dans un délai 30 jours.Le tribunal administratif de Nice vient ainsi ouvrir une nouvelle voie à la condamnation et à la sanction des pratiques illégales de l’administration française à la frontière franco-italienne.Cette décision s’inscrit dans la lignée de celle rendue par le Conseil d’État le 27 novembre dernier, qui a annulé les dispositions qui permettent à l’administration de notifier des refus d’entrée aux personnes interpellées aux frontières intérieures terrestres, et dans une borne de 10 km en deçà, dans un contexte de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. En reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette décision confirme l’illégalité des pratiques de l’administration française aux frontières intérieures, que nos associations dénoncent depuis 5 ans.Déjà, en juillet dernier, le Conseil d’État avait reconnu les violations quotidiennes au droit d’asile à la frontière franco-italienne.Illégalité des refus d’entrée, violation du droit d’asile, détention arbitraire à la frontière franco-italienne : nos associations appellent désormais le tribunal administratif de Marseille, saisi du refus d’assistance médicale et juridique et des pratiques d’enfermement au poste de la PAF de Montgenèvre, à se prononcer dans le même sens que celui de Nice. Il faut que cessent enfin les violations des droits à la frontière franco-italienne.Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre.Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire*Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.Associations signataires :Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangersMédecins du Monde Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)Alliance-DEDF (Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux)Roya citoyenneTous MigrantsAssociations co-signataires :AdN (Association pour la démocratie à Nice)ASGIEmmaüs FranceEmmaüs RoyaKesha Niya KitchenWe world [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Libertés associatives ) ) [138] => Array ( [objectID] => 1176 [title] => Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs saisis [timestamp] => 1606262400 [date] => 25/11/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-les-tribunaux-administratifs-saisis-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Suite à un refus d’accès d’associations juridiques et médicales dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre par l’administration, nos associations lancent une campagne de contentieux pour […] [texte] => Suite à un refus d’accès d’associations juridiques et médicales dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre par l’administration, nos associations lancent une campagne de contentieux pour faire sanctionner l’enfermement illégal et l’absence de respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre. Le tribunal administratif de Nice devra se prononcer en premier sur la question, une date d’audience ayant été annoncée pour le 26 novembre prochain.Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Nos associations demandent aux tribunaux de sanctionner ces pratiques de l’administration française visant à empêcher les associations de défense des droits et de la santé des personnes exilées de leur porter assistance au cours de leur enfermement dans les locaux de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre.Complément d’informationVous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. 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Les femmes se retrouvent donc dans l’impossibilité d’accéder à des protections hygiéniques ou à leur contraception, et ce pendant toute la durée de leur maintien qui peut aller jusqu’à 26 jours.Les personnes transgenres se voient quant à elles régulièrement confisquer leur traitement hormonal. « Aucune des personnes transgenres que j’ai rencontrées en zone d’attente n’avait accès à son traitement hormonal. Malgré une apparence féminine, en raison du sexe indiqué sur leur passeport, les femmes transgenres sont parfois maintenues avec les hommes et se sentent souvent mal à l’aise voire menacées », témoigne Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente de l’Anafé.Le cas des femmes enceintes est révélateur des violations des droits fondamentaux commises par l’administration. Elles sont maintenues en zone d’attente pendant parfois de longues semaines, quel que soit le stade de la grossesse ou les éventuelles complications. Lors de son maintien dans la zone d’attente de Roissy, Jeannice a souffert de douleurs au ventre et de vertiges. Son état devenant insoutenable, elle a été transférée à l’hôpital en pleine nuit 5 jours après son arrivée. La gynécologue lui aurait révélé qu’elle était enceinte de 7 mois. Selon son témoignage, lors de cette consultation, elle était entourée de trois policiers, deux hommes et une femme. Le dialogue ne se faisait qu’entre la gynécologue et les policiers et aucune question ne lui aurait été posée. Elle a par la suite été ramenée en zone d’attente et a été libérée au bout de 11 jours d’enfermement.Dans son rapport d’observation 2018-2019 Refuser l’enfermement, l’Anafé fournit de nombreux autres témoignages et analyse comment les violences structurelles aux frontières affectent particulièrement les femmes et les minorités de genre. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Violences de genre ) ) [140] => Array ( [objectID] => 2855 [title] => Fiche pratique – Surveillance des arrêts de la CEDH [timestamp] => 1604102400 [date] => 31/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-surveillance-des-arrets-de-la-cedh/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les États membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. [texte] => Le Comité des Ministres est l’instance statutaire de décision du Conseil de l’Europe. Il se compose des ministres des affaires étrangères des États membres. 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Les deux types de résolutions sont publics.Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche pratique - Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [141] => Array ( [objectID] => 1178 [title] => « Délit de solidarité » : Cassation de la condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1603152000 [date] => 20/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-cassation-de-la-condamnation-dun-militant-solidaire-a-la-frontiere-franco-italienne/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé / Emmaüs France Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a sanctionné une nouvelle fois la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau procès pour « délit de solidarité ». Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice […] [texte] => Alerte presse Anafé / Emmaüs FranceLe 14 octobre 2020, la Cour de cassation a sanctionné une nouvelle fois la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau procès pour « délit de solidarité ».Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc Le Dall a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ».Trop pressée de sanctionner une nouvelle fois un militant solidaire des personnes exilées à la frontière franco-italienne, la cour d’appel avait refusé d’examiner les moyens de procédures soulevés par l’avocat de Loïc Le Dall, lequel avait alors formé un pourvoi en cassation. Début septembre 2020, la Cour de cassation s’est penchée sur l’affaire. Elle a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une nouvelle composition, pour un nouvel examen de l’affaire.« Je suis très heureux que la Cour de cassation ait rendu une décision en ce sens. Cependant, le fond du débat n’a pas été tranché et une prochaine audience pourra sans doute permettre de me relaxer définitivement, mon objectif ayant toujours été la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne », déclare Loïc Le Dall à l’annonce de la décision de la Cour de cassation.« La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour ne pas s’être prononcée sur les moyens de nullité de procédure pourtant régulièrement soulevés in limine litis (avant toute défense au fond). Ce faisant, la Cour souligne l’office du juge, même lorsqu’il doit se prononcer sur des infractions à dimension fortement politique. Cette décision est néanmoins frustrante car le fond sur ce qui est appelé le « délit de solidarité » ou la liberté d’aider autrui n’a pas été évoqué malgré un avis favorable de l’avocat général. L’audience de renvoi revêtira donc un enjeu particulièrement important dans les prochains mois pour tous les militants solidaires. Je garde l’espoir que, dans sa nouvelle composition, la cour d’appel changera sa position en tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis la décision du Conseil constitutionnel consacrant le principe de fraternité », déclare Zia Oloumi, avocat de Loïc Le Dall.Pour l’Anafé et Emmaüs France, engagées dans le soutien des défenseurs des droits humains poursuivis pour « délit de solidarité », le débat à venir devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du procès de Loïc Le Dall permettra sans doute de mettre un terme aux poursuites pour aide à l’entrée sur le territoire des militants solidaires.A l’heure où la Commission européenne envisage, dans le pacte européen sur les migrations, de mettre un terme aux poursuites des militants lors des sauvetages en mer, nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée pour que les personnes solidaires en France ne soient plus inquiétées, poursuivies et condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration.La défense des droits des personnes étrangères aux frontières et de la solidarité, que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc Le Dall est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc Le Dall a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc Le Dall a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc Le Dall en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc Le Dall à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc Le Dall a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020.Loïc Le Dall est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [142] => Array ( [objectID] => 1180 [title] => Renvoi au Maroc d’une personne atteinte de la Covid 19 depuis la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1602460800 [date] => 12/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/renvoi-au-maroc-dune-personne-atteinte-de-la-covid-19-depuis-la-zone-dattente-de-roissy-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après avoir été enfermé 8 jours dans la zone d’attente de Roissy (ZAPI), Farid a été renvoyé le 28 septembre vers Casablanca, sans le résultat de son test PCR qui s’est révélé être positif. Ce n’est pas nouveau, l’enfermement en […] [texte] => Après avoir été enfermé 8 jours dans la zone d’attente de Roissy (ZAPI), Farid a été renvoyé le 28 septembre vers Casablanca, sans le résultat de son test PCR qui s’est révélé être positif.Ce n’est pas nouveau, l’enfermement en zone d’attente laisse peu de place au respect des droits. Le renvoi des personnes, quels que soient leur situation administrative, leur âge et leur état de santé est la priorité du ministère de l’intérieur et de la police aux frontières.C’est dans ce contexte que Farid s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français et a été placé en zone d’attente le 20 septembre. Après une première prolongation de son maintien en zone d’attente par le juge des libertés et de la détention le 24 septembre, Farid a été testé afin de savoir s’il était atteint de la Covid 19. Il a toutefois été renvoyé vers le Maroc avant le résultat de son test, pourtant positif.Saisie de la situation, l’ARS a estimé qu’il n’était pas nécessaire de tester l’ensemble des personnes qui avaient été en contact avec Farid – seules 2 d’entre elles ont fait un test, ne sont plus en ZAPI (l’Anafé ignore si elles ont été libérées sur le territoire ou renvoyées) et n’ont pas été destinataires de leurs résultats.En zone d’attente (et notamment en ZAPI), selon les informations recueillies par l’Anafé, le recours aux tests Covid ne semble pas être motivé par la préservation de la santé des personnes testées, de celle des autres personnes enfermées ou du personnel intervenant dans la zone d’attente. Les tests Covid 19 ne sont pas non plus pratiqués pour garantir l’impératif de santé publique mais afin d’organiser au plus vite le renvoi des personnes qui se présentent aux frontières.Plus généralement, rien n’est mis en place pour garantir la santé et la sécurité des personnes qui y sont privées de liberté. Les personnes n’ont accès qu’à deux masques par jour, alors qu’elles se trouvent dans un lieu clos, dans lequel les fenêtres sont fermées ou condamnées. Les locaux ne sont nettoyés que deux fois par jour, alors qu’une cinquantaine de personnes y sont maintenues 24h/24. Le gel hydroalcoolique n’est pas en libre accès dans les parties communes de la ZAPI. Déjà le 19 mars, l’Anafé s’inquiétait de l’absence de respect des préconisations sanitaires pour les personnes enfermées en zone d’attente. Or, force est de constater qu’elles ne le sont toujours pas. Les autorités françaises, en renvoyant des personnes qui ont effectué un test PCR mais qui n’ont pas encore les résultats ou des personnes atteintes de la Covid 19, participent à la propagation du virus. Une nouvelle fois, les préconisations de l’Organisation mondiale pour la santé pour enrayer la crise sanitaire mondiale et les droits fondamentaux des personnes étrangères succombent face aux logiques politiques d’enfermement et d’éloignement des autorités françaises.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements [1] => Zones d'attente ) ) [143] => Array ( [objectID] => 401 [title] => Les enfants en migration doivent être protégé.e.s [timestamp] => 1601856000 [date] => 05/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/les-enfants-en-migration-doivent-etre-protege-e-s-rapport-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175514.png [extrait] => À l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. [texte] => À l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. La France doit redoubler d’efforts pour les protéger. C’est une obligation légale d’assurer que ces enfants très vulnérables aient accès à la protection dans notre pays.Le Comité des droits de l’enfant examine cette semaine le rapport transmis par nos associations sur les manquements de la France à ses obligations en matière de protection des mineur.e.s isolés.e.s aux frontières. Nous demandons aux autorités françaises de mettre en place des mesures immédiates afin d’assurer à ces enfants un accès effectif à la protection de l’enfance, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.Refoulements illégaux, mises à l’abri insuffisantes et inadaptées, graves carences dans l’accompagnement des enfants : tels sont les constats quotidiens de nos associations, présentes aux frontières franco-italienne (de Menton à Modane en passant par Briançon), franco-espagnole (entre Irun et Hendaye) et franco-britannique (dans le Calaisis, le Dunkerquois, et tout le long du littoral de la Manche).Ces constats, adressés au Comité dans le cadre de son examen périodique, sont détaillés dans un rapport inter-associatif, rendu public aujourd’hui et illustrés par plusieurs témoignages de mineur.e.s ayant été victimes de ces pratiques illégales et ces dysfonctionnements.Dans ces espaces frontaliers, nombreux sont les mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, en situation d’errance, qui se retrouvent éloigné.e.s de tout accès effectif à une protection et aux juridictions compétentes, sans aucune information sur leurs droits. Nombre d’entre eux.elles ont pourtant été victimes de violences dans leur pays, sur les routes de l’exil, ou même une fois arrivé.e.s en France, accumulant inévitablement des expériences traumatisantes.Confronté.e.s, entre autres, à des violences physiques, à des privations de liberté, à des refoulements et/ou à des expulsions, ces mineur.e.s ont tendance à perdre toute confiance envers les autorités, au lieu de les considérer comme un moyen d’accéder à une protection.À la frontière entre Vintimille et Menton, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Nice condamnant leur refoulement en 2018, 2019 et début 2020, de nombreux enfants continuent d’être refoulé.e.s, certain.e.s après une privation de liberté de plusieurs heures, dans des conditions indignes, sans protection sanitaire spécifique et sans séparation avec les adultes. À Calais, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 28 février 2019, que le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur isolé étranger de 11 ans, Jamil Khan, ainsi que les conditions insalubres, dangereuses et précaires dans lesquelles il vivait, étaient constitutifs d’un traitement dégradant, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.Ces carences et ces atteintes aux droits des enfants contribuent à leur constante mobilité mais aussi à une plus forte exposition à l’emprise de réseaux d’exploitation. Cette situation peut également les conduire à prendre des chemins de plus en plus dangereux, au péril de leur vie. D’autant plus dans le contexte actuel du Brexit, où les négociations politiques en cours et les déclarations médiatiques qui les accompagnent brouillent les informations quant aux possibilités de réunification familiale vers l’Angleterre. Ainsi, alors même que l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, certains enfants qui pourraient être réunis avec un membre de leur famille renoncent à accéder à une protection et prennent des risques inconsidérés.L’ensemble de ces manquements a été soumis au Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant par les Etats parties. Cette année démarre en effet l’examen de la situation de la France par le Comité, processus qui s’étend sur plusieurs mois.Associations signataires :Amnesty International FranceAnaféLa CimadeHelp RefugeesMédecins du MondeMédecins sans FrontièresRefugee Rights EuropeRefugee Youth ServiceSafe PassageSecours Catholique-Caritas FranceAvec le soutien des associations AdN - Association pour la démocratie à NiceADRA France antenne de DunkerqueAlliance-DEDFAMiSASGIAuberge des MigrantsBethlehemCercle de Silence HazebrouckCollectif Kesha Niya KitchenDiakitéHuman Rights Observers LDH – DunkerqueMigraction59 MRAP Littoral Project Play Refugee Women’s Centre Salam Nord/Pas-de-CalaisSAVESolidarity BorderTous MigrantsUtopia56WeWorld Onlusles-manquements-des-autorites-francaises-210-2020_cp_interasso_rapport_mie_frontieres [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [144] => Array ( [objectID] => 400 [title] => Refuser l’enfermement – Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente [timestamp] => 1601337600 [date] => 29/09/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refuser-lenfermement-critique-des-logiques-et-pratiques-dans-les-zones-dattente-rapport-dobservations-2018-2019/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175546-e1731430983783.png [extrait] => À l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie son rapport d’observations 2018-2019. [texte] => À l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie ce mardi 29 septembre son rapport d’observations 2018-2019 intitulé Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente. En s’appuyant sur des situations concrètes et des témoignages de personnes enfermées et de militants de l’Anafé, ce rapport dénonce les violations des droits humains en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…). Il met également en lumière les difficultés croissantes rencontrées en 2018 et 2019 par les bénévoles et visiteurs de zone d’attente pour accéder à ces lieux et les relations parfois tendues avec la police aux frontières.Une seconde partie décrit les spécificités d’une quinzaine de zones d’attente, celles qui enferment ou refoulent la plupart des personnes : aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Orly, Pointe-à-Pitre, Paris-Charles de Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, port de Marseille, Le Canet à Marseille, ZAPI (lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy).La France viole quotidiennement les conventions internationales qu’elle a ratifiées, le droit européen et sa propre législation interne. Les constats de ce rapport, confirmés par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain, sont ceux de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux.« Du fait du durcissement des politiques migratoires, les personnes en migration prennent de plus en plus de chemins dangereux pouvant conduire à la mort, comme en atteste le décès début janvier 2020 d’un jeune garçon de 14 ans retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion à Roissy . Il est temps d’en finir avec ces politiques migratoires meurtrières et archaïques, et de mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.En 2018 et 2019, l’Anafé a pu constater que les difficultés rencontrées par les personnes privées de liberté aux frontières sont : le refus d’enregistrement de leur demande d’asile, et le refoulement sans examen de leur demande, la privation de liberté d’enfants isolés ou accompagnés, l’absence d’informations sur la situation, la procédure et leurs droits, l’absence d’interprète et d’avocat, l’absence d’accès à un téléphone, à un médecin ou à des soins, une nourriture et des conditions d’hygiène et sanitaires insuffisantes ou dégradées, des locaux insalubres, l’absence d’accès à l’extérieur, des stigmatisations et propos racistes ou sexistes, des pressions, intimidations ou violences de la part des forces de l’ordre…« Ces constats sont le quotidien de notre travail sur le terrain. Le défi en zone d’attente est de faire face aux pratiques policières disparates et arbitraires, d’accompagner des personnes particulièrement vulnérables, de recevoir leur frustration parce qu’elles ont été discriminées, violentées et de pouvoir remettre du droit et de l’humanité au cœur de ces zones. », déclare Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente.À l’issue de la lecture de ce rapport, une seule question restera en mémoire : quand allons-nous mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières ?Anafé - Refuser l'enfermement - Critique des logiques et pratiques dans les zones d'attente - Rapport d'observations 2018-2019 - septembre 2020-3[ENG] anafe_-_resume_-_refuser_l_enfermement[FR] anafe_-_résumé_-_refuser_l_enfermement [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [145] => Array ( [objectID] => 399 [title] => Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente [Résumé] [timestamp] => 1600214400 [date] => 16/09/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refuser-lenfermement-critique-des-logiques-et-pratiques-dans-les-zones-dattente-rapport-dobservations-2018-2019-resume/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175546-e1731430983783.png [extrait] => Le rapport Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente – Rapport d’observations 2018-2019 sera publié le 29 septembre 2020. [texte] => Le rapport Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente – Rapport d’observations 2018-2019 sera publié le 29 septembre 2020.C’est un rapport essentiel pour plusieurs raisons :Il expose, avec des exemples concrets, la situation des personnes victimes de l’enfermement dans les zones d’attente françaises (dans les ports, aéroports et gares internationales) tout en expliquant ce qu’est réellement une zone d’attente : un lieu de privation de liberté où les personnes sont mises à l’écart de la société civile et où les violations des droits fondamentaux sont quotidiennes.Il est l’œuvre d’un véritable travail de capitalisation des données recueillies lors des permanences juridiques par les bénévoles, lors des visites de zone d’attente et grâce à des témoignages de terrain. Ce rapport rappelle le rôle fondamental – et régulièrement mis à mal par l’administration française – des visiteurs de zone d’attente qui est de constater, questionner, dénoncer et informer.De par sa construction, ce rapport revient sur des logiques structurelles de violations des droits des personnes enfermées régulièrement dénoncées par l’Anafé mais aussi analyse en profondeur la situation dans une quinzaine de zones d’attente.Enfin, le rapport met en évidence les conséquences de l’enfermement, afin de permettre au lecteur de se rendre compte de l’absurdité de ce système quasi-carcéral où des hommes, des femmes et des enfants souffrent dans pas moins de 96 ports, gares et aéroports français.anafe_-_résumé_-_refuser_l_enfermement-2[ENG] anafe_-_resume_-_refuser_l_enfermement [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [146] => Array ( [objectID] => 1183 [title] => Droit d’asile / Frontière franco-italienne. 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Le 8 juillet, le Conseil d’État a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère […] [texte] => Alerte presse inter-associative - Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas France.Le 8 juillet, le Conseil d’État a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie.En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur.Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale » en refusant d’enregistrer la demande d’asile et de l’examiner avec les garanties prévues par la loi (audition de l’OFPRA, recours suspensif même en cas d’application du règlement Dublin).Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l’Italie.Nos organisations attendent de Monsieur Darmanin, nouveau ministre de l’Intérieur, qu’il transmette des instructions claires aux services de la police aux frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne. Nous demandons également que ces instructions soient rendues publiques.Note à l’attention des rédacteurs• Rappel de la situationLe 14 mai 2020, une femme de nationalité centrafricaine a été interpellée à la gare de Menton accompagnée de son enfant, âgé de 5 ans, lequel portait une sonde à l’estomac. Elle a été directement conduite à la police aux frontières.Dès son interpellation, elle a indiqué aux fonctionnaires de police qu’elle souhaitait déposer une demande d’asile en France et que son enfant était très malade. Après avoir été détenue plusieurs heures, sa demande d’asile n’a pas été enregistrée et elle a fait l’objet d’un refus d’entrée, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’un jour franc. Elle a ensuite été refoulée à la frontière sans que sa demande d’asile puisse être enregistrée.Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. La femme a saisi alors le Conseil d’Etat avec le soutien de nos organisations.• Alerte presse inter-associative du 20 mai 2020• Alerte presse inter-associative du 15 mai 2020 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [147] => Array ( [objectID] => 87 [title] => Rétention : la Justice se rend à l’Intérieur [Communiqué OEE] [timestamp] => 1594166400 [date] => 08/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/retention-la-justice-se-rend-a-linterieur/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Les personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire : à Hendaye et Oissel des audiences illégales sont organisées dans des lieux de police. 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Ces pratiques contraires aux grands principes de la justice s’inscrivent dans le contexte d’une politique d’expulsion qui prévoit de les développer durablement.Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les ordonnances du 25 mars puis du 20 mai 2020 prévoient une organisation dérogatoire de l’ensemble du fonctionnement de la justice [1], avec la possibilité de statuer à juge unique, de réduire la publicité des audiences, d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle et même d’entendre les parties par téléphone, voire de ne pas tenir d’audience pour certaines procédures.Si la plupart de ces dispositions sont à la discrétion des magistrat·e·s, la majorité des personnes étrangères en rétention sont, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, jugées à distance, par visioconférence, par téléphone voire sans audiences.Les conséquences sont désastreuses pour la défense des droits. Une bonne partie de ces personnes ne maîtrisent pas le français et comparaissent ainsi sans pouvoir comprendre correctement les propos exprimés. La mauvaise qualité des transmissions audiovisuelles, l’absence, parfois, d’interprète, ou l’impossibilité de voir toutes les parties, nuisent fortement au respect du principe d’un procès équitable. La préparation de la défense entre avocat·e·s à distance et personnes enfermées est souvent réduite à quelques minutes. L’utilisation de salles en principe destinées aux entretiens par visioconférence avec l’OFPRA, situées au cœur des centres de rétention, à proximité desquelles se tient la police aux frontières, ne permet pas de garantir la confidentialité des échanges. La publicité des audiences est grandement affectée par ces dispositifs.À Oissel et Hendaye, les juridictions judiciaires organisent des audiences illégales situées dans des lieux de police.Fin 2019, la cour d’appel de Pau avait déjà tenu des audiences par visioconférence dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye situés dans la même enceinte que le CRA, avant d’abandonner ce procédé illégal dénoncé par de nombreuses organisations. Le 22 juin, à la réouverture du CRA dont l’activité était suspendue depuis mars, cette pratique a repris.Dans le même temps, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen tenait audience alors que les personnes enfermées se trouvaient dans une petite salle située au sein de l’école de police de Oissel qui dépend du ministère de l’intérieur.Dans les deux cas des entraves sont constatées pour l’accès du public, ou la transmission des informations et des pièces entre les parties, portant gravement atteinte aux droits de la défense, à un procès équitable et à la publicité des débats.Dans le contexte d’une politique générale qui ne donne pas les moyens suffisants à la justice pour qu’elle fonctionne correctement, et bien au-delà des réelles contraintes de l’état d’urgence sanitaire, les droits des personnes étrangères en rétention sont en passe d’être durablement sacrifiés au prétexte de la réalisation d’économies qui sont loin d’être toujours démontrées. Cette évolution conduit essentiellement à renforcer la politique répressive menée en matière d’expulsion.En effet, après la création de salles d’audiences délocalisées à côté des CRA (Mesnil-Amelot, Marseille), le gouvernement compte multiplier ces lieux où la justice est rendue de façon dégradée.Dans les CRA de Rennes, Toulouse, Lyon et Mayotte des projets de construction sont en cours, avec des bâtiments jouxtant ces lieux de privation de liberté, voire situés sur leur parking. Les personnes y seront jugées par le truchement d’une caméra, à distance des juges, de leur conseil, voire de leur interprète.Le fonctionnement dérogatoire prévu par l’état d’urgence sanitaire conduit au constat que de telles conditions ne sont pas appropriées à juger dignement des personnes dont le destin est en jeu, souvent précarisées, et dont un grand nombre n’est pas francophone.Nos organisations demandent au ministère de la justice l’abandon immédiat des pratiques illégales constatées à Hendaye et Oissel ainsi que d’une politique visant à développer et pérenniser une justice au rabais pour les personnes enfermées en rétention menacées d’expulsion.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)Contacts presse :La Cimade – Rafael Flichman - 06 42 15 77 14 – rafael.flichman@lacimade.org [1] En application pour la justice un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août, sauf pour la Guyane et Mayotte ou l’EUS est prolongé jusqu’à fin octobre en première lecture à l’assemblée le 17 juin. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation [1] => Enfermement ) ) [148] => Array ( [objectID] => 1185 [title] => Victoire pour la solidarité dans l’affaire Martine Landry [timestamp] => 1594080000 [date] => 07/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/victoire-pour-la-solidarite-dans-laffaire-martine-landry/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Amnesty International France / Anafé – Le retrait anticipé du Parquet vient confirmer la relaxe de la bénévole Le mardi 7 juillet 2020, à la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé […] [texte] => Alerte presse Amnesty International France / Anafé - Le retrait anticipé du Parquet vient confirmer la relaxe de la bénévoleLe mardi 7 juillet 2020, à la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé son retrait, venant ainsi confirmer la relaxe de la militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, prononcée déjà deux ans plus tôt par le tribunal correctionnel de Nice.Amnesty International France et l’Anafé accueillent avec soulagement le retrait des poursuites contre leur bénévole de 76 ans, poursuivie injustement depuis trop longtemps pour avoir aidé deux mineurs non accompagnés à la frontière franco-italienne.Martine Landry déclare : « Cette décision est un grand soulagement. J’étais convaincue que j’étais dans mon droit d’aider ces enfants. Face aux violations des droits des réfugiés et migrants, j’ai fait et je ferai mon devoir de citoyenne de les aider comme je peux. Aujourd’hui, la fraternité l’a emporté. »Lola Schulmann, chargée de plaidoyer réfugiés et migrants à Amnesty International France, ajoute : « En se retirant, le Parquet confirme que les poursuites contre Martine Landry n’ont pas lieu d’être. Cette décision de désistement s’imposait. L’appel de la relaxe s’apparentait à un acharnement judiciaire à l’encontre de Martine Landry et plus généralement à l’encontre des citoyens solidaires qui agissent auprès des personnes migrantes et réfugiées. Ces personnes n’ont rien à faire devant des tribunaux. »Laure Palun, directrice de l’Anafé, ajoute : « En tant que défenseure des droits humains, Martine Landry n’aurait jamais dû faire l’objet de poursuites. La décision du parquet général va dans ce sens. C’est un soulagement pour Martine Landry et un signe d’espoir pour toutes les personnes qui défendent les droits des personnes réfugiées ou migrantes. Cependant, certaines sont toujours poursuivies pour des actions similaires. Il faut aller plus loin et supprimer une fois pour toute le « délit de solidarité » et rendre ainsi impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont les actions ne sont motivées que par un élan de fraternité. »Note à l’attention des rédacteurs· Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a accueillis du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), en vue de les présenter à l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin que ce service les prenne en charge. Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été effectivement pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. 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Des porte-parole seront disponibles pour des interviews.Alors que l’audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu ce mercredi 8 juillet 2020 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Amnesty International et l’Anafé dénoncent un acharnement judiciaire contre leur militante de 76 ans. D’abord relaxée le 13 juillet 2018, Martine Landry attend depuis désormais deux ans cette nouvelle audience en appel, qui fait peser sur elle et sur ses actions militantes en faveur des personnes réfugiées et migrantes une véritable « épée de Damoclès ».Martine Landry est poursuivie pour « délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers », alors qu’elle n’a fait que porter assistance à des personnes en situation de vulnérabilité. Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants sans rechercher aucun avantage financier ni matériel.« Pour avoir simplement fait preuve, il y a trois ans, de solidarité envers deux mineurs non accompagnés, Martine Landry est injustement prise dans une longue bataille judiciaire qui a un immense coût à la fois moral et financier », a déclaré Lola Schulmann, chargée de plaidoyer réfugiés et migrants à Amnesty International France.« Le cas de Martine Landry est emblématique. Les poursuites dont elle fait l’objet ont un effet pervers évident : la dissuader ainsi que tout autre personne de venir en aide à des personnes réfugiées et migrantes en danger. L’entêtement judiciaire contre des personnes qui n’ont rien à faire devant des tribunaux, telles que Martine Landry, démontrent qu’en France, les autorités ont clairement pris pour cible des défenseurs et défenseures des droits humains. »Laure Palun, directrice de l’Anafé, a ajouté : « Le fait de défendre les droits des personnes en migration, ne devrait en aucun cas être un acte répréhensible. La France doit mettre fin au « délit de solidarité », et rendre ainsi impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité. »« Les personnes qui viennent en aide aux réfugiés et migrants sont des défenseures de droits humains, dont l’action devrait être célébrée et soutenue, en aucun cas condamnée. Leurs actions devraient pouvoir s’exercer dans un environnement sûr et favorable. La protection des droits humains devrait primer sur les politiques migratoires meurtrières. »NOTE À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS• Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a accueillis du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), en vue de les présenter à l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin que ce service les prenne en charge. Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été effectivement pris en charge par l’ASE. Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. 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[Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [150] => Array ( [objectID] => 1189 [title] => Délit de solidarité – D’abord relaxée, Martine Landry devra de nouveau être face à la justice le 8 juillet 2020 [timestamp] => 1592438400 [date] => 18/06/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-dabord-relaxee-martine-landry-devra-de-nouveau-etre-face-a-la-justice-le-8-juillet-2020/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Note d’agenda – 8 juillet 2020Amnesty International France / Anafé L‘audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu le mercredi 8 juillet 2020 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Martine Landry, militante de 75 ans […] [texte] => Note d’agenda - 8 juillet 2020Amnesty International France / AnaféL‘audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu le mercredi 8 juillet 2020 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Martine Landry, militante de 75 ans à Amnesty International France et à l’Anafé, est poursuivie depuis près de trois ans pour délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers.Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants, sans rechercher aucun avantage financier ni matériel. Nos organisations appellent à la fin du « délit de solidarité », afin de rendre impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité.Après avoir été d’abord relaxée par le tribunal correctionnel de Nice le 13 juillet 2018, l’appel du Procureur général d’Aix-en-Provence, quelques jours plus tard, est révélateur de l’acharnement judiciaire que subit Martine Landry. Ces dernières années, les organisations et personnes qui accompagnent les personnes réfugiées ou migrantes en France ont été l’objet de pressions constantes et accrues, en raison de leurs actions de défense des droits des personnes exilées ou de l’aide humanitaire qu’ils apportaient.Amnesty International et l’Anafé seront aux cotés de leur militante pour cette nouvelle étape de son procès.Des porte-parole d’Amnesty International France, de l’Anafé, ainsi que Martine Landry et son avocate sont disponibles pour des entretiens en amont du procès.Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence fait appel le 27 juillet 2020. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [151] => Array ( [objectID] => 85 [title] => L’Etat privilégie la répression de l’immigration en dépit du bon sens sanitaire [Communiqué OEE] [timestamp] => 1592438400 [date] => 18/06/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/letat-privilegie-la-repression-de-limmigration-en-depit-du-bon-sens-sanitaire/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Mayotte, frappée depuis le mois de juillet 2019 par la plus importante épidémie de dengue jamais connue dans l’île, est un des territoires les plus vulnérables face à la Covid-19. Toutefois, ces constats, alarmants, ne semblent pas être pris en […] [texte] => Mayotte, frappée depuis le mois de juillet 2019 par la plus importante épidémie de dengue jamais connue dans l’île, est un des territoires les plus vulnérables face à la Covid-19. Toutefois, ces constats, alarmants, ne semblent pas être pris en considération par les autorités dès lors qu’il s’agit de « lutter contre l’immigration clandestine ».Le 22 mai 2020, lors d’une audition devant la Commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale, le ministre Jean Yves Le Drian a fait savoir qu’il avait demandé à son homologue comorien de reprendre les réadmissions depuis Mayotte. Des précautions sanitaires seraient prises pour procéder à des expulsions en toute sécurité.Pourtant, les associations présentes au centre de rétention administrative de Pamandzi déplorent quotidiennement le manque de moyens dans la gestion de cette crise et plus particulièrement la difficulté de se procurer des masques, du savon ou des solutions hydro-alcooliques en quantité suffisante. Les témoignages qui nous sont parvenus confirment que les précautions les plus élémentaires ne sont pas respectées.Au 4 juin 2020, et à la suite d’un dépistage massif décidé par l’agence régionale de santé, 183 détenus (sur un total de 323) de la maison d’arrêt de Majicavo ont été contrôlés positifs au COVID 19. Depuis, plusieurs détenus en fin de peine ont été transférés au centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement sans qu’aucune précaution ne soit prise.Si les interpellations terrestres devaient reprendre « une cadence normale » à Mayotte, le centre de rétention administrative de Pamandzi pourrait, de nouveau, accueillir près de 150 personnes par jour. Outre la promiscuité inhérente aux lieux de privation de liberté et l’impossibilité d’appliquer des gestes barrières, les risques de contamination sont élevés aussi bien pour les personnels et les personnes enfermées comme l’ont rappelé le Défenseur des Droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.Le collectif Migrants outre-mer et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’inquiètent également du risque élevé de propagation du virus dans les autres îles de l’archipel, relativement préservées jusqu’à présent et où les infrastructures sanitaires sont quasi-inexistantes. Cette décision est en parfait décalage avec les enjeux de santé publique internationaux.Par ailleurs, les services de la préfecture de Mayotte étant toujours fermés au public, de nombreuses personnes en attente d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement, pourraient être expulsées sans que leur situation ait fait l’objet d’un examen.Si des contrôles d’identité et interpellations devaient de nouveau être organisés sur un territoire où l’épidémie est galopante, la population étrangère se terrerait à nouveau. La crise alimentaire et les difficultés d’accès à l’eau s’amplifieraient. L’accès aux soins serait interrompu avec les conséquences désastreuses prévisibles. Il n’y aurait plus aucun suivi épidémiologique possible sur le territoire.Le collectif MOM et l’OEE appellent les autorités françaises à renoncer à la reprise des expulsions et fermer jusqu’à nouvel ordre les lieux d’enfermement administratif à l’instar du centre de rétention administrative de Pamandzi.Collectif MOM : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; La Cimade (service oecuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France.OEE : Acat, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, LDH, Mrap, Observatoire du CRA de Oissel, Observatoire du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [152] => Array ( [objectID] => 1191 [title] => Violation du droit constitutionnel d’asile. Une femme et son fils sont toujours en errance en Italie suite à leur renvoi illégal par la France [timestamp] => 1589932800 [date] => 20/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/violation-du-droit-constitutionnel-dasile-une-femme-et-son-fils-sont-toujours-en-errance-en-italie-suite-a-leur-renvoi-illegal-par-la-france-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse inter-associative Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France Jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en […] [texte] => Alerte presse inter-associative Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas FranceJeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises, sans prise en compte de leur souhait de demander l’asile.Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. Le tribunal se contente d’estimer que la famille, en provenance d’Italie, ne justifie pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français. Le tribunal juge également que la famille ne démontre pas ne pas être en mesure de déposer une demande d’asile en Italie.Pourtant, la procédure d’asile, telle qu’elle est applicable à la frontière, interdit aux forces de l’ordre de renvoyer une personne qui sollicite la protection internationale en France. La demande d’asile doit être enregistrée et examinée par les autorités compétentes, quand bien même la personne serait en provenance d’un pays européen – des procédures spéciales étant d’ailleurs prévues dans cette hypothèse. Dès juillet 2017, le Conseil d’État rappelait qu’aucune circonstance ne peut justifier le non-respect du droit des personnes de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, suivant ces instructions, a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les pratiques illégales des forces de l’ordre en la matière.Depuis près d’une semaine, la jeune femme et son enfant en errance sont sans protection ni hébergement. Leur situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne permet pas d’assurer le suivi médical de l’enfant, récemment opéré et dont l’état de santé se dégrade.La famille et son avocat, membre de l’association Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux, entendent faire appel de cette décision devant le Conseil d’État. Nos associations réitèrent leur demande : les personnes se présentant aux frontières françaises et souhaitant bénéficier d’une protection internationale doivent réellement et effectivement pouvoir exercer ce droit.Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.Complément d’informationsDepuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures françaises, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions entre janvier et mars 2020).Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois vers l’Italie des personnes en migration, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.Le vendredi 15 mai 2020, nos associations alertaient déjà sur les conditions dans lesquelles se trouvaient la famille à Vintimille et sur les manquements des autorités françaises en ce qui concerne le respect du droit d’asile. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Frontières intérieures terrestres [3] => Refoulements ) ) [153] => Array ( [objectID] => 1193 [title] => Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France [timestamp] => 1589500800 [date] => 15/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/une-femme-et-son-enfant-renvoyes-hier-en-italie-les-refoulements-illegaux-des-personnes-en-demande-dasile-continuent-en-france-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse inter-associative (Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins sans Frontières, Secours catholique – Caritas France) A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique. Hier, jeudi 14 mai […] [texte] => Alerte presse inter-associative (Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins sans Frontières, Secours catholique - Caritas France)A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique.Hier, jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans ont été interpellés à Menton et renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises. Cette femme a pourtant clairement émis le souhait de demander l’asile en France dès son interpellation. Cette demande d’asile n’a pas été enregistrée par la police aux frontières, en violation du droit d’asile. Un recours en justice a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Nice.Ce renvoi illégal est intervenu sans que la police française, malgré la crise sanitaire, ne se soucie de l’accès à un abri, à des mesures d’hygiène et de protection, pour cette femme et son enfant. Les forces de l’ordre françaises se sont contentées de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille. Depuis, la famille est à la rue, sans protection ni hébergement. Cette situation d’errance est d’autant plus alarmante que l’enfant présente un état de santé préoccupant, ayant été récemment opéré.Plusieurs autres témoignages de personnes refoulées ont été récoltés par les associations françaises et italiennes ces derniers jours, faisant état de l’absence de mesures sanitaires spécifiques prises par les forces de l’ordre françaises et italiennes à la frontière franco-italienne. Les personnes migrantes sont ainsi renvoyées par la France vers l’Italie, où elles se retrouvent dans une situation d’errance en Italie. Pourtant, une veille sanitaire, une mise à l’abri et un accès aux soins en période de crise sanitaire internationale sont devenus plus qu’indispensables, tant en termes de santé individuelle, que de santé collective.Enfin, selon les préconisations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation sanitaire actuelle ne saurait justifier des éventuelles atteintes au droit constitutionnel d’asile. Nos associations demandent donc que les personnes se présentant aux frontières françaises qui souhaitent bénéficier de la protection internationale puissent réellement exercer ce droit.Complément d’informationDepuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions en 2020 avant le début des mesures de confinement).Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois des personnes en migration vers l’Italie, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Frontières intérieures terrestres [3] => Refoulements ) ) [154] => Array ( [objectID] => 1195 [title] => 78 Européens enfermés dans la zone d’attente de Roissy en pleine épidémie du Covid-19 : L’acharnement du gouvernement doit cesser ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1588809600 [date] => 07/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/78-europeens-enfermes-dans-la-zone-dattente-de-roissy-en-pleine-epidemie-du-covid-19-lacharnement-du-gouvernement-doit-cesser-communique-oee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis le 5 mai, 73 ressortissant·es européen·nes sont maintenu·es dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire français. La plupart ont des contrats de travail avec des attestations de […] [texte] => Depuis le 5 mai, 73 ressortissant·es européen·nes sont maintenu·es dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire français. La plupart ont des contrats de travail avec des attestations de déplacements professionnels national et international. Il y a, parmi elles, une famille avec un enfant de plus de 13 ans et 6 résidents permanents en France.Arrivées le matin à l’aéroport, ces personnes ont été entassées toute la journée, et pour certaines une partie de la nuit, dans deux pièces sans fenêtre d’une quinzaine de mètres carrés chacune, devant les postes de police dans les aérogares A et E du terminal 2. Au cours de la soirée et durant une partie de la nuit, elles ont progressivement été transférées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy, la ZAPI 3.Ces personnes viennent s’ajouter aux 5 ressortissants chinois maintenus en ZAPI, qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire lundi 4 mai. En provenance de Shanghai, ces derniers ont été refoulés depuis Mexico à Paris. La PAF (police aux frontières) veut les renvoyer vers Shanghai.Les gestes barrières et la distanciation sociale ne peuvent pas être respectés en ZAPI. L’étage où se trouvent les chambres, les couloirs et les sanitaires et douches n’est pas équipé en gel hydroalcoolique. Les cabines téléphoniques et lieux collectifs ne sont pas désinfectés après chaque usage. Chaque occupant·e se verrait délivrer un masque par jour, alors que les préconisations sanitaires recommandent le changement de masque toutes les 4 heures maximum.Cette situation met en danger à la fois les personnes maintenues et le personnel qui travaille dans la ZAPI 3, lequel ne dispose pas toujours, lui non plus, du matériel nécessaire pour se protéger.Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers n’a cessé d’alerter sur les risques sanitaires et les atteintes aux droits humains du fait de la privation de liberté en zone d’attente. Ses inquiétudes actuelles concernent principalement les conditions de maintien en ZAPI, notamment l’impossibilité de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, mais aussi la violation des droits des personnes.Des avocats des barreaux de Bobigny, de Paris et de Pontoise ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil pour qu’il mette un terme à cette situation inacceptable.Contrairement à ce qui est annoncé depuis plusieurs semaines, les frontières ne sont pas « fermées », les refoulements continuent et ce, au mépris des préconisations de l’OMS quant aux risques d’exportation du virus. Les 73 ressortissants bulgares qui avaient explicitement manifesté leur volonté d’entrer sur le territoire, ont subi les pressions non seulement du gouvernement français mais aussi des autorités bulgares qui se sont rendues en ZAPI hier soir. Ce matin, elles ont été réveillées vers 5h et sont en cours de tentative d’embarquement, un vol étant prévu à 10h20.L’OEE demande une nouvelle fois que le gouvernement en finisse avec son acharnement. Il faut fermer les zones d’attente et tous les lieux privatifs de liberté. La politique migratoire ne saurait prévaloir ni sur l’impératif de protection de la santé, quels que soient le statut et la nationalité des personnes concernées, ni sur le respect des droits fondamentaux.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [155] => Array ( [objectID] => 83 [title] => Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy [Communiqué OEE] [timestamp] => 1587600000 [date] => 23/04/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/enfermement-illegal-et-refoulement-toujours-dactualite-dans-la-zone-dattente-de-roissy-communique-de-presse-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton562.jpg [extrait] => Communiqué de presse, 23 avril 2020 Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa […] [texte] => Communiqué de presse, 23 avril 2020Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s’ajoute à celles de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, du Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de bien d’autres défenseurs des libertés encore.En dépit de ces appels pressants, l’administration s’obstine à maintenir des personnes étrangères enfermées en zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle, en toute illégalité pour certaines d’entre elles, bloquées dans les salles d’embarquement, et dans des conditions indignes pour toutes, y compris celles qui sont placées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente, la "ZAPI 3".La situation dans l’aérogareDès le 20 mars, dans une lettre ouverte au Premier ministre, l’Anafé s’inquiétait des risques de violation du principe de non refoulement et de privation de liberté arbitraire dans les salles d’embarquement de l’aéroport. Il s’agissait de l’alerter sur les pratiques de "refoulement à chaud" de la police aux frontières (PAF) consistant à refuser l’accès au territoire sans pour autant notifier formellement aucune décision.Ces craintes ont été confirmées la semaine dernière : des personnes ont été contraintes de rester dans les salles d’embarquement, après que la police leur ait de facto opposé un refus implicite d’admission sur le territoire.Le 16 avril, une dizaine de personnes sont ainsi restées toute la journée et toute la nuit dans la salle d’embarquement du terminal 2F. Elles n’ont eu aucune possibilité de prendre une douche ou de se changer. Un simple sandwich, une bouteille d’eau, des chips et une petite couverture leur ont été fournis par le personnel de l’aéroport, sans que la PAF s’en soit préoccupée un seul instant. Elles n’ont été dotées d’aucun matériel de protection et ce, alors que les gestes barrières et mesures de protection contre la propagation du virus ne peuvent évidemment pas être respectés en aérogare.Le seul objectif de l’administration consiste manifestement à contraindre ces personnes à prendre de leur propre initiative et à leurs frais l’un des quelques vols qui continuent à être opérés au départ de Roissy.A la détention arbitraire, s’ajoute ainsi un total mépris pour les préoccupations de santé publique.La situation en ZAPI 3Pendant près d’un mois, entre une et cinq personnes étaient maintenues chaque jour en ZAPI 3. Depuis lundi 20 avril, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui y sont enfermées : 19 personnes lundi, 14 personnes mardi 21 avril et 15 mercredi 22 avril.A l’heure actuelle, des ressortissants européens ou des personnes titulaires de titre de séjour dans un pays membre de l’Union, y compris des personnes présentant des problèmes de santé, sont enfermées dans la zone d’attente, dont une petite fille de 6 ans et un bébé de 6 mois avec leurs mamans.Depuis un mois, des avocats du barreau de Bobigny saisissent sans relâche et en vain le juge administratif pour qu’il mette fin à l’enfermement de ces personnes. Quelles que soient les situations présentées, ce sont près de 40 référés qui ont jusqu’à présent été rejetés.Cette résistance du juge administratif est d’autant plus incompréhensible qu’il laisse ainsi perdurer une absurde privation de liberté : le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny ayant suspendu ses audiences du fait du confinement, les personnes maintenues en zone d’attente devront, quoi qu’il arrive, être libérées à l’expiration du délai de quatre jours au delà duquel il doit autoriser la prolongation de ce maintien. Quatre jours pendant lesquels ces personnes resteront regroupées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se protéger contre le virus : pas de gel hydroalcoolique, pas de masques et pas de gants disponibles pour les personnes enfermées dans la ZAPI !Est-ce à dire que l’administration n’organise ces privations de liberté dans ces conditions sanitaires indignes que pour favoriser la propagation du Covid 19 au sein de la zone d’attente et, plus largement, de l’aérogare ?Ces pratiques dégradantes et illégales de la PAF ne sont pas sans rappeler la fin des années 1980 qui ont précédé la création du cadre juridique instituant la zone d’attente. L’illégalité de la situation qui prévalait alors avait été sanctionnée. Celle qui prévaut aujourd’hui devrait l’être tout autant.Faute de juge pour s’en charger, l’OEE demande une nouvelle fois la fermeture des zones d’attente et de tous les lieux privatifs de liberté.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Refoulements [2] => Zones d'attente ) ) [156] => Array ( [objectID] => 81 [title] => Fermeture des CRA : en temps de confinement, plus que jamais une exigence impérieuse ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1587081600 [date] => 17/04/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/fermeture-des-cra-en-temps-de-confinement-plus-que-jamais-une-exigence-imperieuse-communique-de-presse-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton561.jpg [extrait] => Paris, le 16 avril 2020 Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente […] [texte] => Paris, le 16 avril 2020Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente et au poste de police de Menton pont Saint-Louis. Il soulignait déjà que leur libération s’imposait dans le contexte de lutte contre la pandémie du Covid 19 : d’une part, parce que la fermeture des frontières et la mise à l’arrêt du trafic aérien privent la rétention de sa justification – expulser les étranger.es –, d’autre part parce que ces lieux de privation de liberté sont propices à la propagation rapide du virus [2].Dans de nombreux cas, les juges chargé·es de vérifier les conditions d’enfermement des personnes retenues ont précisément refusé, pour ces deux raisons, de les maintenir en rétention [3].Le gouvernement est resté sourd à ces alertes : de nombreuses personnes ont continué d’être retenues ou placées dans des CRA, le plus souvent après avoir été transférées depuis un établissement pénitentiaire où elles avaient définitivement purgé leur peine. C’est pourquoi plusieurs organisations membres de l’OEE, accompagnées du Conseil national des barreaux (CNB), ont saisi le Conseil d’État d’une requête en référé liberté afin de voir ordonner la fermeture des centres de rétention administrative (CRA).Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a rejeté cette requête. Accordant un crédit inconditionnel aux affirmations du ministre de l’intérieur, il a considéré : qu’il n’y avait "pas de carences dans l’accès aux soins des personnes retenues" que des instructions avaient été diffusées pour "l’observation des mesures d’hygiène et une répartition spatiale de l’occupation à l’intérieur des centres" [4].Les informations et témoignages recueillis depuis lors sur la situation dans les CRA montrent que le Conseil d’État a entériné le principe d’une « protection au rabais pour les étranger.es » [5]. Les retenu·es aux CRA de Oissel et du Mesnil Amelot, les représentant·es des associations intervenant au CRA de Vincennes ou de soutien aux personnes qui y sont retenues, les député·es et élu·es qui ont visité les CRA de Cornebarrieu et du Mesnil-Amelot, [6] tous et toutes apportent un démenti formel aux assurances du ministre et établissent clairement : que les retenu·es sont maintenu·es dans une promiscuité et dans des conditions d’hygiène déplorables, incompatibles avec les recommandations de distanciation sociale et de protection individuelle ; que les mesures sanitaires de prévention contre la diffusion du Covid-19 ne sont pas et ne peuvent pas être mises en place compte tenu de la configuration des lieux et des modalités de fonctionnement des centres ; que ni les retenu·es, ni les personnels de service, ni les effectifs de police ne sont doté·es de masques et de produits désinfectants ; que la mise en danger de contamination de l’ensemble des personnes présentes est permanente ; que plusieurs cas de contamination au Covid 19 ont au demeurant été confirmés, notamment de trois personnes retenues au CRA de Vincennes, dont une depuis le 7 mars.Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a également justifié l’inconcevable refus du gouvernement de fermer les centres de rétention au motif que l’administration avait pu procéder, dans la période récente, à des expulsions "en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l’entrée sur leur territoire et de la très forte diminution des transports aériens". Depuis lors et selon nos informations, aucune expulsion n’a été réalisée - à l’exception d’une expulsion vers le Brésil … depuis la Guyane - faute de vols disponibles ou d’accord des pays de renvoi. Que les personnes encore retenues dans les CRA soient, ou non, d’ancien·nes détenu·es n’y changera rien : leur expulsion reste impossible et leur rétention privée de base légale.Les lettres ouvertes, les pétitions, les interpellations directes des préfets se multiplient. Les personnes retenues, excédées et désespérées, s’organisent pour lutter collectivement contre cette aberration. Il faut se rendre à l’évidence : l’obstination du gouvernement défie tous les principes aussi bien que le bon sens. Ni les centres et locaux de rétention ni les zones d’attente, ne sont des centres de confinement. En y maintenant coûte que coûte et côte à côte, dans des conditions matérielles honteuses, des étranger·es qu’il ne pourra pas expulser, le personnel assurant les services de livraison et d’entretien des locaux et des effectifs de police qui vont et viennent quotidiennement - tou·tes et tous privé·es des dispositifs de protection qu’il recommande ailleurs - il brave les principes de précaution sanitaire élémentaires et expose toutes ces personnes à des risques de contamination majeurs.C’est ce qu’a déjà admis, le 15 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Paris en estimant que « le préfet de police (…) entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population ».L’état d’urgence sanitaire doit agir comme un révélateur : les CRA et autres lieux où sont parqués les étranger·es, sont incompatibles avec le respect des droits. Sans plus attendre, leur fermeture s’impose. Mais au-delà de la période de crise que nous traversons, qui en démontre de façon criante le caractère discriminatoire et mortifère, il faut en finir avec l’enfermement administratif des étranger·es. ANNEXES (1) TÉMOIGNAGESTémoignages de retenus aux CRA de Oissel (29 mars) « Ici tout est fermé, tout. Y’a rien qui est aéré ya pas de vent qui sort dehors pour pouvoir aérer la cellule. Ça veut dire on est tous comme si on était dans un sac-poubelle fermé quoi ! Enfermés avec le virus qui se multiplie. On utilise tous le même téléphone [cabines téléphoniques du centre], ça veut dire que quand y’a un mec qui décroche, qui parle, et qu’il y a un autre mec qui prend le téléphone après, et ben y’a tous les microbes laissées par le premier mec. Et ainsi de suite, et ainsi de suite, le virus, il se propage. Même pas de désinfectant pour nettoyer les cabines ». « Il n’y a pas de médecin. Il y a une infirmière, quand t’as mal, quand on a des symptômes tout ça, elle donne des doliprane c’est tout, elle peut rien faire d’autre. Même elle, elle te dit : « Mais moi je suis en bas de l’échelle. Et moi aussi je peux vous contaminer parce que je vais chez moi, je vais voir mes enfants, je vais dehors et après je suis parmi vous tous les jours. »Témoignages de retenus au CRA du Mesnil-Amelot, 30 mars« On a peur de la contamination du coronavirus. Il y a encore de nouvelles arrivées. Ici il n’y a pas d’hygiène, donc c’est plus risqué que dans d’autres endroits. Y a pas de vol, y a rien ici. Pourquoi on est là encore ? »Visite du député européen Manuel Bompard au CRA de Cornebarrieu, 2 avril« (...) l’organisation physique des bureaux ne permet absolument pas aux agents, pourtant nombreux, de respecter les distances sociales nécessaires. J’ai ensuite constaté qu’aucun des membres du personnel nous accueillant ne portait de masque. Ce ne sera finalement le cas d’aucune des personnes que j’ai croisées au cours de la visite. Aux dires des gardiens, seul le personnel médical du centre, que je n’ai pas pu rencontrer, dispose d’un tel équipement qui lui a été fourni par le centre hospitalier de Toulouse. Il m’a été indiqué que les sous-traitants travaillant sur les lieux ne disposaient pas non plus de protocoles sanitaires particuliers. Les salariés de l’entreprise en charge de la préparation et de la livraison des repas ne disposent par exemple pas de masques. Seule la personne servant les repas en dispose d’un … qu’elle s’est procuré elle-même (…) Bref, j’ai pu constater sur place que les conditions sanitaires n’étaient pas acceptables. Elles constituent bien sûr u [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [157] => Array ( [objectID] => 1199 [title] => Lettre ouverte – Demande de libération des personnes maintenues dans les zones d’attente dans les aéroports [timestamp] => 1584662400 [date] => 20/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-demande-de-liberation-des-personnes-maintenues-dans-les-zones-dattente-dans-les-aeroports/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Monsieur le Premier Ministre,Madame la Ministre de la Justice, Messieurs les Ministres de l’intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, de la solidarité et de la santé, L’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) souhaite vous faire part […] [texte] => Monsieur le Premier Ministre,Madame la Ministre de la Justice, Messieurs les Ministres de l’intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, de la solidarité et de la santé,L’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) souhaite vous faire part de ses extrêmes préoccupations quant aux risques de contamination par le Covid-19 des personnes maintenues en zone d’attente ainsi que du personnel y intervenant, à la violation des prescriptions du Président de la République, du ministère de la santé et de l’organisation mondiale de la santé (OMS) pour limiter la propagation du virus et à la privation de liberté sans objet des personnes maintenues.Aujourd’hui, le 19 mars 2020, 53 personnes sont maintenues en zones d’attente dont 47 dans la ZA de Roissy, 1 à Orly, 2 à Marseille-Provence, 2 à Bâle-Mulhouse et 1 à Toulouse. Certaines sont présentes depuis plusieurs jours (une personne est présente depuis 14 jours), d’autres ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire hier.Il est reproché à ces personnes de ne pas justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire ou de solliciter la protection internationale au titre de l’asile, ce qui justifie leur placement en zone d’attente. Or, la loi prévoit qu’elles ne peuvent être maintenues que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ (ou à l’examen de leur demande d’asile) et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance . Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’une part, la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. D’autre part, leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’OMS qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.Sur le plan sanitaire, aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination.Il n’existe pas de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus. Si des mesures ont été prises à Roissy dès l’arrivée en aérogare et ensuite dans la ZAPI (zone d’attente pour les personnes en instance) du fait de la présence de l’unité médicale de la zone d’attente qui est présente tous les jours de 8h à 20h, il n’en va pas de même pour les autres zones d’attente où il n’y a pas de présence médicale. Si certains services de la police aux frontières parlent de mise à l’isolement, d’autres parlent de transfert à l’hôpital ou d’appel aux pompiers ou SAMU. La présentation à un service médical serait soumise à l’apparition de symptômes, ce qui ne permet pas d’éviter la contamination en cas de porteurs asymptomatiques. Certains personnels de la PAF auraient été formés à détecter les symptômes, sachant qu’ils ne font pas partie du personnel de santé – ce qui a pu créer du stress chez certains.Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement. Il en va de même pour l’évolution de la situation au niveau national et mondial. Il va sans dire que l’affichage des préconisations du ministère de la santé en langue française ne saurait suffire.Les prescriptions du Président de la République et du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux, qu’il s’agisse de la distanciation sociale ou des gestes barrières.L’Anafé a pu également noter qu’il y avait un cruel manque de matériel nécessaire pour les personnes maintenues et le personnel intervenant en ZA incluant les services de police. A Roissy par exemple, le personnel de police a des gants et des masques. Mais ce n’est pas le cas du reste du personnel présent sur place et des personnes maintenues. Si du savon et du gel hydroalcoolique ont été distribués et mis à disposition la semaine dernière, il semble qu’il y ait une rupture dans l’approvisionnement à l’heure actuelle. Dans les autres ZA, la situation est plus disparate. D’une manière générale, il semblerait que la police ait accès à des masques, gants et gel hydroalcoolique ou savon. Pour les personnes maintenues, il n’y a pas toujours de savon ou de gel.Avec la restriction des liaisons aériennes, il semblerait que les risques de contamination probables soient plus liés à la présence du personnel en raison de la propagation du virus en France, bien que les risques d’une contamination par une personne qui arriverait sur le territoire ne soient pas à exclure.Le 18 mars encore, il y avait des liaisons avec l’Espagne dans a minima les aéroports de Nantes, Bordeaux, Orly, Marseille-Provence, Beauvais, avec l’Italie dans les aéroports d’Orly, Marseille, Beauvais, avec la Grèce dans les aéroports d’Orly, Marseille et Beauvais. De nombreux aéroports continuent de desservir l’Algérie, le Maroc et le Portugal. Le 19 mars, à Roissy, la plupart des vols maintenus sont des vols internes, des vols intra-européens ou à destination des Emirats Arabes Unis, du Canada… Mais la situation évolue très vite, des vols étant annulés d’heure en heure.Les conséquences d’une contamination dans de tels lieux, confinés, sans aération, sans avoir la possibilité d’ouvrir les fenêtres et parfois même de s’aérer, auraient des conséquences catastrophiques en termes de contamination concomitante d’un nombre de personnes (enfermées ou salariées) présentes.Par ailleurs les refoulements se poursuivent et ce, en violation des prescriptions de l’OMS qui prévoit qu’il faut limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie. D’une part, il semblerait que dans certains aéroports soient privilégiés les refoulements directs au moment de l’arrivée (encore appelés refoulements à chaud) c’est-à-dire sans placement en zone d’attente. Au-delà de la question sanitaire, cette pratique pose la question de la violation du principe de non-refoulement et du droit d’asile.D’autre part, certaines personnes maintenues en zones d’attente auraient fait l’objet de refoulement hier (dans les zones d’attente d’Orly, Toulouse, Marseille notamment). Plusieurs personnes ont fait l’objet de tentative de renvoi hier à Orly. Deux personnes maintenues qui se seraient opposées à leur embarquement, ont été déférées au tribunal correctionnel de Créteil et ont une audience en comparution immédiate ce jour. Si la légalité de la pratique n’est pas remise en doute à ce stade, se pose la question du risque de contagion dans les prisons (à l’heure où un premier détenu est décédé à Fresnes), notamment du fait de l’arrivée récente sur le territoire. De même, un couple maintenu le 18 mars à Beauvais en provenance de Grèce semble avoir été refoulé ce jour étant donné qu’il n’est plus en zone d’attente.Par ailleurs, du fait de la fermeture de nombreuses juridictions (tribunaux administratifs et juridictions judiciaires), il n’y a pas d’accès au juge garanti. Déjà pour les personnes en demande de protection internationale dont la demande aurait été rejetée par le ministère de l’intérieur, il est matériellement impossible pour elle de déposer un recours.De plus, certaines juridictions judiciaires ne siègent plus. Tel est le cas du tribunal de grande instance de Bobigny, dont dépend la zone d’attente de Roissy. En effet, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny a pris une ordonnance de roulement mardi 17 mars 2020 précisant que « les audiences du juge des libertés et de la détention statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente internationale sont annulées pour toute la durée d’application du plan de continuité ». Ainsi, de [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [158] => Array ( [objectID] => 80 [title] => Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser [Communiqué OEE] [timestamp] => 1584489600 [date] => 18/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/face-a-la-crise-sanitaire-lenfermement-administratif-des-personnes-etrangeres-doit-immediatement-cesser-communique-de-presse-oee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de […] [texte] => Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance .Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse : Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ; Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ; Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la "distanciation sociale" ou des gestes barrières ; Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ; Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons. La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment). Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus. Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation. Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)Pour plus d’information sur l’OEE : http://observatoireenfermement.blogspot.com/ [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [159] => Array ( [objectID] => 143 [title] => Lettre ouverte de plusieurs organisations associatives et syndicales à l’attention du Président de la République [timestamp] => 1583280000 [date] => 04/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-de-plusieurs-organisations-associatives-et-syndicales-a-lattention-du-president-de-la-republique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris, le 4 mars 2020 Objet : Situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie Monsieur le Président, Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce. Elles […] [texte] => Paris, le 4 mars 2020Objet : Situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie Monsieur le Président,Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce. Elles sont prises au piège, coincées entre les deux lignes de frontières. Parmi elles, un nombre important de réfugié-e-s syrien-ne-s et une grande proportion de femmes et d’enfants.L’instrumentalisation de ces populations par le Président turc ne fait aucun doute mais la réponse européenne ne peut être purement sécuritaire. Si les enjeux sont aussi diplomatiques en raison de la situation au nord de la Syrie et dans les pays avoisinants, ils sont avant tout humanitaires.Nous ne pouvons voir se reproduire la situation de 2015 en pire. La « crise » qui se joue aux frontières de l’Union européenne concerne avant tout l’accueil des personnes réfugiées. La réaction des autorités grecques et l’impuissance de l’Union européenne sont humainement catastrophiques et politiquement inacceptables. Les principes de base du droit international sont bafoués : blocage des frontières, suspension du droit d’asile, menace de renvoyer « si possible dans son pays d’origine » toute personne entrée sur le territoire grec sans procéder au moindre examen de situation.Au moment où l’extrême droite attise plus que jamais les tensions, nous pensons qu’il y a urgence à tout faire pour que l’Union européenne et ses Etats membres fassent preuve d’une humanité à la hauteur des besoins. Elle a politiquement tout à perdre en refusant de voir la réalité des enjeux.Le droit européen permet de faire face à cette situation : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine est prévue spécifiquement pour les cas exceptionnels comme ce qui se passe aujourd’hui à la frontière gréco-turque. Ce mécanisme peut être enclenché sur demande de tout Etat membre. Cet Etat peut être la France.Vous avez à de nombreuses reprises appelé à la solidarité européenne. C’est pourquoi les signataires de cette lettre vous demandent d’intervenir en ce sens et de tout faire pour que l’Union européenne prenne les mesures nécessaires pour accueillir dignement celles et ceux qui se présentent à ses frontières dans le respect des normes internationales, du droit européen et tout simplement des droits de l’Homme.Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association de soutien aux Amoureux au ban public, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Auberge des migrants, Carré géo-environnement, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Centre Primo Lévi, La Cimade, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération syndicale unitaire (FSU), Forum réfugiés-Cosi, Jesuit refugee service France (JRS France), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde (MDM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Roya citoyenne, Secours Catholique-Caritas France, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union syndicale Solidaires, Unir les associations pour développer les solidarités (Uniopss), Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [160] => Array ( [objectID] => 397 [title] => S’opposer à l’enfermement administratif des personnes étrangères [timestamp] => 1583193600 [date] => 03/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-sopposer-a-lenfermement-administratif-des-personnes-etrangeres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2020/03/Capture-decran-2024-11-12-180646-768x341.png [extrait] => À l’occasion de ses 30 ans, l’Anafé publie une note d’analyse afin d’étayer sa prise de position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères. [texte] => À l’occasion de ses 30 ans, l’Anafé publie une note d’analyse afin d’étayer sa prise de position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères.Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Le contrôle des frontières est un outil politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population des mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard pour bloquer les personnes au cours de leurs parcours migratoires, et de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne (UE).Pour répondre aux objectifs de fermeture des frontières et d’expulsions du territoire européen, l’enfermement est devenu, depuis les années 1990, un instrument central et banalisé de gestion des populations en migration en Europe et, au-delà, là où l’UE exporte et délègue ce « modèle ».Le seul motif de cette privation de liberté est le non-respect (justifié ou non) des règles relatives au franchissement des frontières et/ou au séjour. Formels ou informels, quel que soit le nom qu’on leur donne, et quel que soit le dispositif législatif, les lieux d’enfermement sont avant tout utilisés pour des motifs punitifs et avec un objectif de dissuasion. Les logiques à l’oeuvre sont généralement les mêmes : rejet et mise à l’écart, invisibilisation, opacité des pratiques, fichage et tri, violations des droits fondamentaux.Il est illusoire de penser qu’il serait possible de d’enfermer des personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits. Le constat, confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain réalisées par des associations et des instances de protection des droits fondamentaux notamment, est celui de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux issus de la privation de liberté elle-même (droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, liberté d’aller et venir, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…).Dénoncer le principe même de la privation de liberté des étrangers à la frontière est donc apparu comme la conséquence logique du travail de l’Anafé, permettant de mettre ses objectifs en cohérence avec sa pratique, et de donner une perspective à son action quotidienne. En 2016, l’Anafé a pris position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères1. L’Anafé refuse donc l’idée selon laquelle la zone d’attente est un mal nécessaire et que son intervention aurait comme seul but d’en prévenir tant bien que mal les effets, sans en remettre en cause les fondements.A travers cette analyse, l’Anafé souhaite une fois de plus alerter sur le durcissement des politiques migratoires, la banalisation de l’enfermement administratif des personnes étrangères et les violations des droits aux frontières.anafe_-_s_opposer_a_l_enfermement_administratif_des_personnes_étrangères [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [161] => Array ( [objectID] => 1203 [title] => Mort d’un enfant de 10 ans à Roissy : encore une victime des politiques migratoires européennes ? 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Si les drames sont fréquents en Méditerranée, entre les Comores […] [texte] => Ce matin, le corps d’un enfant, âgé d’une dizaine d’années, a été retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion en provenance d’Abidjan (Côte d’Ivoire) à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.Si les drames sont fréquents en Méditerranée, entre les Comores et Mayotte ou dans d’autres parties du globe, la situation est plus exceptionnelle, ou en tout cas moins connue, dans les ports et aéroports français.La dernière situation équivalente qui avait été médiatisée à l’aéroport de Roissy date de 2013, où le corps d’un ressortissant camerounais avait été retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion. Nous savons cependant qu’il existe plusieurs cas similaires par an. En 2014, c’est au port de Marseille, qu’un ressortissant guinéen s’était noyé après avoir été ré-embarqué sur le bateau alors qu’il souhaitait déposer une demande d’asile en France. Plus récemment, fin octobre 2019, 6 mineurs ont échappé à l’asphyxie dans un container au port de Marseille.« Ce drame illustre une nouvelle fois les conséquences de politiques migratoires européennes qui poussent les personnes en migration à se mettre de plus en plus en danger. C’est cela qu’il faut questionner et transformer pour que les personnes exilées, y compris des enfants, ne perdent pas leur vie lors de leur parcours migratoire », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.Les obstacles à la mobilité sont en effet de plus en plus nombreux : politique stricte des visas, criminalisation des personnes migrantes, contrôles accrus des frontières, visas de transit aéroportuaires (y compris pour les titulaires d’un passeport de la Côte d’Ivoire), amendes à l’encontre des compagnies aériennes qui embarqueraient des personnes qui n’ont pas tous les documents pour voyager…Tant qu’il n’y aura pas (ou trop peu) de voies sures d’accès aux territoires français et européen, la logique actuelle des politiques migratoires françaises et européennes aura pour conséquence une prise de risque de plus en plus grande pour les personnes exilées, aboutissant parfois à la mort. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [162] => Array ( [objectID] => 509 [title] => Brève 2020 – La contestation de la minorité : récit de la grande solitude des enfants en ZA [timestamp] => 1578268800 [date] => 06/01/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/breve-2020-la-contestation-de-la-minorite-recit-de-la-grande-solitude-des-enfants-en-za/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Joseph est un jeune ressortissant congolais de 17 ans. Lorsqu’il arrive à l’aéroport d’Orly, le 26 janvier, il a déjà traversé plusieurs pays depuis le début de son périple. Après avoir quitté le Congo Brazzaville, il a rejoint la Turquie, et a ensuite traversé la mer Egée pour atteindre la Grèce. [texte] => Joseph (prénom d’emprunt) est un jeune ressortissant congolais de 17 ans. Lorsqu’il arrive à l’aéroport d’Orly, le 26 janvier, il a déjà traversé plusieurs pays depuis le début de son périple. Après avoir quitté le Congo Brazzaville, il a rejoint la Turquie, et a ensuite traversé la mer Egée pour atteindre la Grèce. Bloqué durant plusieurs mois sur l’ile de Lesbos dans des conditions inhumaines, il a pris un avion pour la France où il espère pouvoir demander l’asile.Joseph a accompli ce voyage tout seul, et c’est dans cette solitude qu’il est maintenu en zone d’attente, pendant 11 jours, après avoir fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.Pourtant, en tant que mineur isolé, un administrateur ad hoc devrait l’assister durant son maintien en zone d’attente. Administrateur qui devrait le représenter au cours des épineuses procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, ainsi qu’à celles afférentes à son entrée en France. En effet, la loi prévoit qu’un tel administrateur devrait être désigné sans délai par le procureur de la République, qui doit impérativement être avisé par l’autorité administrative lors du placement en zone d’attente d’un mineur.Mais Joseph est reconnu majeur par la police dès le tout premier contrôle dont il fait l’objet. Il a pu voyager grâce à un faux document, souvent la seule option ouverte aux demandeurs d’asile désireux d’entrer en France qui, en l’absence de voies légales d’accès, se voient contraints de prendre des voies dangereuses et d’avoir recours à des passeurs. Pourtant, il possède également sa carte d’étudiant et son bulletin scolaire, sur lesquels apparait sa date de naissance, documents que la police décide délibérément d’ignorer.Voué à lui-même, il vit les premiers jours de maintien sans être entendu par personne, alors qu’il clame sa minorité et qu’il veut demander l’asile. Ce n’est qu’après son passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD), quatre jours plus tard, que des démarches sont entreprises par la police afin de vérifier sa minorité et d’enregistrer sa demande d’asile, à la demande de l’avocate qui l’a assisté à l’audience devant le JLD.Deux tests osseux, un test dentaire et une radiographie des mains sont effectués sans le consentement pourtant obligatoire de Joseph, donnant deux résultats contradictoires et cependant très proches de la minorité (18 et 19 ans). Cette pratique d’évaluation de la minorité, pourtant très répandue, est fermement contestée par la doctrine médicale, et le Conseil Constitutionnel a récemment reconnu qu’elle peut comporter une marge d’erreur « significative ». Cependant, Joseph continue à être considéré comme majeur, et aucun administrateur ad hoc n’est donc désigné pour l’accompagner dans ses démarches.Joseph a demandé son admission sur le territoire au titre de l’asile et, en tant que mineur, un administrateur ad hoc devrait assister à l’entretien mené par l’officier de protection de l’OFPRA. Il est pourtant tout seul à cet entretien se déroulant par visioconférence, et se voit contraint de raconter ses craintes de persécutions à l’écran d’un ordinateur qui rencontre des problèmes techniques et se déconnecte au milieu de l’entretien.Une décision de rejet lui est notifiée le jour même, et c’est le jour suivant qu’il parvient à entrer en contact avec l’Anafé. Sa voix parait si jeune aux intervenantes qui l’écoutent lors d’une permanence téléphonique et qui décident aussitôt de rédiger un recours contre cette décision. Le délai de 48h est déjà bien avancé, et elles se heurtent au refus de la police de leur transmettre les documents nécessaires, risquant de priver le jeune de son droit à un recours effectif. Ce n’est qu’après une saisine en urgence par la direction de l’Anafé de la Direction centrale de la police aux frontières qu’elles les obtiennent et peuvent rédiger le recours.Joseph se retrouve à nouveau seul dans la salle d’attente du tribunal, sous l’œil vigilant d’un cordon de policiers. Sa solitude et sa vulnérabilité éclatent plus brutalement encore lorsqu’il s’installe dans la grande, somptueuse et intimidante salle d’audience du tribunal administratif de Paris.Son avocat (qui, malgré sa désignation la veille, a pu étudier et plaider le recours préparé par l’Anafé) ne pouvant pas attendre le délibéré, Joseph se retrouve à nouveau seul face au juge. Le magistrat considère finalement qu’un doute sur sa majorité subsiste et le libère, en l’admettant sur le territoire au titre de l’asile. Joseph semble perdu, désemparé, et ne parait pas comprendre ce qui se passe. L’intervenante de l’Anafé, présente en qualité d’observatrice, et l’interprète désignée pour l’assister à l’audience parviennent à joindre des connaissances du jeune qui habitent à Paris et qui le prennent en charge le soir même.Si les quelques garanties qui entourent la procédure de maintien en zone d’attente des mineurs (essentiellement la désignation d’un administrateur ad hoc) ne suffisent pas à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant (censé être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les mineurs), l’histoire de Joseph témoigne de leur non application à certains d’entre eux qui, pourtant si vulnérables, se retrouvent abandonnés à eux-mêmes, seuls, dans un lieu privatif de liberté.Francesca, Intervenante Anafé, 2020 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [163] => Array ( [objectID] => 1207 [title] => « Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente [timestamp] => 1576108800 [date] => 12/12/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/longue-vie-a-larbitraire-les-avocats-exclus-des-auditions-en-zone-dattente-cp-collectif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire […] [texte] => Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières !Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n’a pas saisi l’opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l’application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat.Or, ces auditions en zone d’attente – autrement dit ces interrogatoires, parfois musclés – sont lourdes de conséquences pour les personnes étrangères, qui risquent non seulement d’être refoulées avant même d’avoir pu entrer en France mais aussi d’être préalablement enfermées pour une durée qui peut aller jusqu’à vingt-six jours. En dépit de la gravité de ces enjeux, la zone d’attente restera hors d’atteinte des droits de la défense.« Dis que tu viens travailler ! Avoue ! » : ceci n’est pas un témoignage isolé de pressions policières fréquemment subies par les personnes qui se présentent aux frontières pour leur faire déclarer les raisons présupposées – voire fantasmées – de leur venue sur le territoire Schengen. En refusant que ces auditions soient menées sous le regard des avocats le Conseil constitutionnel permet que de tels comportements perdurent.Les "sages" du Conseil constitutionnel ne sont-ils pas, pourtant, les garants des libertés constitutionnellement protégées ? Il faut croire que – pas plus que les droits de la défense – la sagesse n’a sa place en zone d’attente.Dénonçant un inquiétant déni des droits des personnes retenues aux frontières, nos organisations continueront d’exiger la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, seule garantie d’un véritable accès aux droits pour les personnes qui y sont enfermées.Organisations signataires Conseil National des BarreauxADDEAnaféGistiSAF [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [164] => Array ( [objectID] => 1209 [title] => Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente [timestamp] => 1574640000 [date] => 25/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/le-conseil-constitutionnel-face-aux-droits-de-la-defense-en-zone-dattente-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de […] [texte] => Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d’accès au territoire français et de privation de liberté en zone d’attente.Le 17 juin 2019 une ressortissante de nationalité nicaraguayenne a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle s’est vu refuser d’entrée sur le territoire Schengen en raison des propos qu’elle aurait tenu lors de son audition par la police aux frontières en aérogare.Lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne étrangère auditionnée par la police aux frontières avant et durant son maintien en zone d’attente puisse être assistée par un avocat. Le JLD, puis la Cour de cassation, ont décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.Militants depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, l’Anafé, le Gisti, le SAF, l’ADDE sont intervenants volontaires dans cette procédure. Au regard des enjeux en termes d’accès et l’exercice aux droits de la défense par les personnes étrangères sous contrainte de police, l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et le Conseil national des barreaux sont également intervenants.Nos organisations attendent beaucoup de cette audience et appellent les membres du Conseil constitutionnel à prendre en considération l’extrême vulnérabilité des personnes qui font l’objet des auditions en leur permettant d’être réellement accompagnées par un conseil dès le début de la procédure.Organisations signataires :ADDE - Association des avocats pour la défense des droits des étrangersAnaféBarreau de Seine-Saint-DenisGistiSyndicat des avocats de France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [165] => Array ( [objectID] => 76 [title] => Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d’asile [Communiqué OEE] [timestamp] => 1574640000 [date] => 25/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/val-de-marne-la-prefecture-viole-le-droit-dasile/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection […] [texte] => Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection des droits de l’Homme.Incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, M. V avait obtenu difficilement l’enregistrement de sa demande d’asile par la préfecture du Val-de-Marne, et ce, seulement après qu’une action devant le tribunal administratif de Melun ait été engagée en mars 2019 ; action soutenue par Droits d’Urgence, l’OIP-SF, La Cimade et le Gisti [1].La justice avait ainsi reconnu l’application du droit d’asile en prison et enjoint à l’administration d’enregistrer les demandes dans un délai de 48 heures. M. V. s’était alors vu remettre une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 6 décembre 2019. Il était par ailleurs convoqué à l’OFPRA le 25 novembre 2019, soit quelques jours après sa libération prévue le 14 novembre.Pourtant, c’est avec un laconisme déroutant que la préfecture du Val-de-Marne informait l’une de nos organisations le 19 novembre, qu’en exécution d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire français, M. V. avait été embarqué illégalement pour Caracas le jour de sa libération, quelques jours avant son entretien avec l’OFPRA.Or, le statut de demandeur d’asile impose le maintien sur le territoire au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, quand bien même la personne ferait l’objet d’une décision de reconduite à la frontière.En procédant à l’éloignement d’un demandeur d’asile onze jours avant son audition devant un officier de protection de l’OFPRA chargé d’évaluer ses craintes de persécution dans son pays d’origine, l’autorité préfectorale s’est une nouvelle fois affranchie de la loi. Elle ne peut justifier cette atteinte à un droit fondamental par son inattention ou son incompétence, surtout quand elle expose une personne à des persécutions, des traitements inhumains ou une éventuelle atteinte à sa vie.En agissant comme elle l’a fait, la préfecture du Val de Marne n’a pas seulement violé le droit, elle a aussi sapé la confiance que l’administration doit inspirer : l’autorité préfectorale est comptable de la crédibilité des institutions, dont la légitimité impose, dans un État de droit, le respect de la légalité.Cet évènement, que la préfecture du Val-de-Marne tente de minimiser en invoquant une négligence, est très grave : le droit d’asile ne s’arrête pas aux portes des prisons, des centres de rétention et des zones d’attente !L’OEE est d’autant plus déterminé à combattre les pratiques illégales dont les demandeurs et demandeuses d’asile sont victimes qu’elles les exposent à être renvoyé⋅e⋅s, comme M. V., vers des pays où ils et elles ont tout lieu de craindre des persécutions. Organisations membres de l’OEE : ACAT, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF) [1] [1] [1] Voir le communiqué de mars 2019 et le dossier dédié. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [166] => Array ( [objectID] => 142 [title] => Pour le 20 novembre 2019, les États Généraux des Migrations se mobilisent partout en France ! [Communiqué États généraux des migrations] [timestamp] => 1574208000 [date] => 20/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/pour-le-20-novembre-2019-les-etats-generaux-des-migrations-se-mobilisent-partout-en-france-communique-de-presse-etats-generaux-des-migrations/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la rue Pour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, les associations et […] [texte] => 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la ruePour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, les associations et collectifs membres des États Généraux des Migrations (EGM) constatent au quotidien, partout sur le territoire, des violences institutionnelles des mineur·e·s étranger·ère·s qui sont mis·es à la rue, abandonné·e·s à eux-mêmes, privé.e.s de leurs droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation). Elles demandent aux autorités françaises, d’agir sans délai pour qu’aucun mineur isolé étranger ne reste à la rue.Le 20 novembre 1989, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté un traité international dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). La France a ratifié ce texte le 7 août 1990. Ce traité pose des principes essentiels : non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la survie et au développement, droit à l’éducation, protection contre toute forme d’exploitation (économique, sexuelle, …). De ces principes découlent les orientations détaillées dans les différents articles du texte.Les centaines d’organisations membres des États Généraux des Migrations souhaitent alerter sur quatre réalités qui sont particulièrement révélatrices du traitement quotidien dont font l’objet de nombreux enfants exilés sur le territoire français : La prise en charge des Mineur·e·s Non Accompagné·e·s, avec son lot de dérives inacceptables, encore plus au regard du parcours qu’ont connu ces enfants avant même d’arriver en France : refus de prise en charge, pas de mise à l’abri, remise en cause de la minorité, pratique de tests osseux, discrimination par un moindre financement des structures d’accueil, accompagnement défaillant lors du passage à la majorité, etc. La réalité d’enfermement d’enfants dans des centres de rétention et en zones d’attente, telle que l’ont rappelée 15 associations dans une lettre ouverte aux Parlementaires, le 4 novembre dernier. La discrimination par la privation de droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation etc.) notamment en fonction de la situation administrative des parents. Le refoulement de mineur·e·s aux frontières notamment avec l’Italie, pour éviter qu’ils/elles puissent être protégé·e·s et mis·e·s à l’abri en FranceFace à ces atteintes graves au contenu même du texte de la CIDE (et au contenu de la Déclaration des Droits de l’Homme), une mobilisation citoyenne large dans toutes les régions de France assure une prise en charge de mineur·e·s isolé·e·s qui se retrouvent à la rue, de familles en attente de régularisation de leur situation administrative avec des enfants scolarisés, et plus largement une réponse pour contribuer au respect des droits fondamentaux bafoués par les pouvoirs publics. Partout, ce sont des citoyen·ne·s de toutes générations, français·es ou étranger.ère.s, qui s’engagent dans cette solidarité humaine.Nous demandons : L’accueil et la mise à l’abri par les autorités nationales et départementales des mineur·e·s non accompagné·e·s Le respect du droit des mineur·e·s isolé·e·s aux dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité La prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant La suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un·e jeune relève de la protection de l’enfance La fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers qu’ils s’agissent de mineur·e·s ou de majeur·e·s Le respect des droits humains fondamentaux des jeunes étranger·ère·s (santé, logement, scolarisation etc.)A l’occasion de ce 30ème anniversaire de la CIDE, des manifestations, rassemblements ou autres initiatives sont programmées dans un très grand nombre de villes françaises. Les associations locales et nationales partie-prenante des Etats Généraux des Migrations y prennent toute leur place, en cohérence avec le Manifeste adopté en mai 2018 comme socle commun pour promouvoir une autre politique migratoire. « L’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui. » Dossier de presse disponible sur : https://eg-migrations.org/Pour-le-20-novembre-2019-les-Etats-Generaux-des-Migrations-se-mobilisent [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [167] => Array ( [objectID] => 44 [title] => Enfants enfermés : depuis un an, la situation empire [timestamp] => 1572912000 [date] => 05/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/enfants-enfermes-depuis-un-an-la-situation-empire-lettre-ouverte-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Mesdames les députées, Messieurs les députés, Le 10 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi dite « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Alors que l’enjeu de l’enfermement administratif des enfants avait émergé des […] [texte] => Mesdames les députées, Messieurs les députés,Le 10 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi dite « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Alors que l’enjeu de l’enfermement administratif des enfants avait émergé des débats, vous vous étiez engagés à élaborer une proposition de loi pour y mettre un terme.Un an a passé depuis. Un an pendant lequel l’enfermement d’enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente a continué de se développer. En 2018, 1221 enfants ont été enfermés en rétention à Mayotte et 208 dans l’hexagone. 232 mineurs isolés ont été placés en zone d’attente la même année (77 d’entre eux ont été refoulés). Or les résultats de vos travaux ne sont toujours pas publics et nous craignons aujourd’hui que ne soit jamais déposée la proposition de loi que vous vous étiez engagés à rédiger.Depuis début 2019, l’absence d’une nouvelle loi protectrice a pourtant condamné 152 mineurs isolés à être maintenus en zone d’attente et 236 enfants supplémentaires à souffrir de la rétention (pour la seule métropole). Ils s’ajoutent aux 37 603 enfants qui ont été enfermés en rétention depuis 2010, du fait du statut migratoire de leurs parents, et qui resteront durablement traumatisés par cette expérience. Agés pour la plupart de moins de 6 ans, confrontés à une situation angoissante où leurs parents ne sont pas en mesure de les protéger et de les sécuriser, ces enfants subissent des traumatismes psychiques de long terme.Un an que la situation dans les centres de rétention empire : taux d’occupation en hausse, allongement de la durée de rétention, multiplication des suicides, des automutilations, des grèves de la faim, des émeutes ou des tentatives d’incendie. Pour preuve, le signal d’alarme lancé par les associations au début de l’été.Un an que les drames s’accumulent : en mai dernier, une jeune fille de 16 ans enfermée au Mesnil Amelot a tenté de mettre fin à ses jours en avalant des pièces de monnaie. Le mois dernier, ce sont des enfants de 1 et 6 ans qui y ont été privés de liberté. Pas plus tard qu’il y a trois semaines, Aicha, 4 ans, est restée enfermée seule pendant 3 jours, avec de la fièvre et une otite, dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly et la semaine dernière 6 mineurs de 15 à 17 ans ont été maintenus en zone d’attente de Marseille après avoir traversé la méditerranée dans un container et manqué d’y suffoquer.Dernièrement, plus de 170 000 personnes ont montré leur opposition à l’enfermement des enfants en signant la pétition de la Cimade ou en soutenant la campagne #VousAvezLaClé. Une mobilisation qui a notamment permis de rendre visibles les conditions insupportables de rétention au CRA du Mesnil Amelot, de rencontrer le préfet qui a placé le plus d’enfants en rétention l’année dernière et d’interpeller le Ministre de l’Intérieur. Une certitude : tant que l’enfermement administratif des enfants et des familles ne sera pas proscrit par la loi, les préfets continueront de l’utiliser, même par « commodité ».En cette année de trentième anniversaire de la Convention des Droits de l’enfant, et compte tenu de l’examen prochain par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies de la situation en France, c’est le moment de mettre enfin un terme à cette pratique. Le Comité l’a rappelé à maintes reprises : le fait d’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est toujours contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de ses droits. Cette position est d’autant plus pertinente lorsqu’un enfant se présente seul aux frontières.Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous avez su faire en sorte que cette question fondamentale émerge des débats et fasse l’objet d’un travail approfondi. Il est temps désormais de transformer cette opportunité en mesure concrète pour des centaines de jeunes enfants et d’adolescents. Votre responsabilité est grande. Nos associations espèrent que vous saurez l’assumer et déposer enfin la proposition de loi qui permettra de mettre un terme définitif à l’enfermement administratif des enfants en France.Sébastien Lyon, Directeur Général de l’UNICEF FranceAlexandre Moreau, Président de l’ANAFE Christophe Deltombe, Président de la Cimade Christelle Mézières, Directrice de l’ASSFAM groupe SOS-Solidarité Katia Dubreuil, Présidente du Syndicat de la MagistratureFlorent Gueguen, Directeur Général de la Fédération des Acteurs de la SolidaritéPatrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique – Caritas France Jean François Quantin, Co-président du MRAPJoran Le Gall, Président de l’ANAS Bernadette Forhan, Présidente de l’ACATCécile Coudriou, Présidente d’Amnesty International France Philippe de Botton, Président de Médecins du Monde Malik Salemkour, Président de la LDH Colette Duquesne, Présidente de DEI-France [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [168] => Array ( [objectID] => 1211 [title] => Appel au soutien des maraudeurs poursuivis en justice [timestamp] => 1571788800 [date] => 23/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/appel-au-soutien-des-maraudeurs-poursuivis-en-justice-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Procès devant la Cour d’appel de Grenoble le 24 octobre 2019 Je m’appelle Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne. Pourquoi suis-je poursuivi en justice ? Pour ceux qui […] [texte] => Procès devant la Cour d’appel de Grenoble le 24 octobre 2019Je m’appelle Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne.Pourquoi suis-je poursuivi en justice ?Pour ceux qui me connaissent, j’ai toujours été sensible aux difficultés qu’un être humain peut rencontrer : handicap, détresse, différences... Modestement, je propose mon aide dans ces situations, préparant des repas chauds pour des associations d’aide aux SDF, pilotant des personnes handicapées sur les pistes de ski.J’habite dans le Briançonnais, territoire de montagne frontalier avec l’Italie. Mes métiers sont l’accueil et l’accompagnement en montagne. Je tâche de les accomplir du mieux que je peux. Ils m’ouvrent à l’autre.C’est pour ces raisons que naturellement quand des personnes en exil ont frappé à nos portes, j’ai ouvert la mienne.Protéger et mettre à l’abri est la moindre des choses à faire et je participe à ce qu’on appelle des maraudes, afin de prévenir les accidents encourus par des êtres humains vulnérables, venus chercher protection chez nous. Il n’est pas acceptable que des personnes perdent la vie en tentant d’échapper à la police qui les refoule systématiquement en Italie. C’est pourtant ce qui s’est déjà produit. Depuis 2015 des dizaines de personnes n’ont trouvé que la mort en tenant de franchir la frontière entre l’Italie et la France. D’autres sont handicapées à vie.Lors de ces maraudes j’ai découvert combien la loi n’était pas respectée par les personnes en charge de la faire appliquer : le 06 janvier 2018, alors que je portais secours à 4 personnes par -10° dans la neige dans le village de Montgenèvre, la Police aux frontières m’a interpellé. Je n’ai pu qu’assister impuissant aux arrestations des personnes exilés, mais la police déclare que je les ai aidé à s’échapper. Les faits ont été entièrement filmés et j’ai donc la preuve que cette déclaration est purement mensongère.Le 24 octobre, je passerai devant la Cour d’appel de Grenoble pour que la justice soit rétablie.Ce qui m’a conduit devant un tribunal, c’est un abus de pouvoir de la police à l’encontre des personnes exilées, ce sont les fausses déclarations de policiers censés représenter la loi, c’est la volonté de faire un exemple de mon cas pour instaurer la peur... la peur d’aider l’autre, la peur de la solidarité.En première instance à Gap, la justice a refusé de considérer les preuves de ces mensonges et a délibérément ignoré les éléments apportés pour ma défense.Dans ce climat d’intimidation et d’arbitraire, c’est la solidarité qui est attaquée, c’est la fraternité qui est menacée. Nous sommes tous en danger.C’est pourquoi j’appelle votre soutien, pour moi, pour toutes les personnes démunies devant cette non-justice, pour les personnes en exil que vous avez rencontrées sur votre chemin et qui vous ont montré leur propre humanité, pour toutes les personnes que vous croiserez.Merci.23 octobre 2019Pierre, avec le soutien des personnes morales et physiques suivantes :Comité de soutien des 3+4+2+... de Briançon : ATTAC 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, Cimade 05, Collectif Maraudes, Les Croquignards, Icare 05, Refuges Solidaires, Réseau Hospitalité 05, Sud Education 05, Tous Migrants, Union communiste libertaire 05, Union Syndicale Solidaires 05, Un jour la Paix.Associations nationales et internationales : Act for Ref, ANAFÉ, Association Autremonde, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, Association Française des Juristes Démocrates (AFJD), Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), APICED, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), ATTAC France, CADTM France, Caravana Abriendo Fronteras (Espagne), Carovane Migranti (Italie), Collectif Délinquants Solidaires (61 organisations membres), CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, CNT, Confédération des Travailleurs - Solidarité Ouvrière, CRID, Droit au Logement, Emmaüs International, Emmaüs France, Espacio Sin Fronteras (Espagne), Etats généraux des Migrations (EGM), FASTI, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes Egalité, Fondation France Libertés, Fondation Franz Fanon, GISTI, Le Group’, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Education sans Frontières (RESF), Riders for Refugees, Union syndicale Solidaires, Sang pour Sans, Utopia, Union Juive Française pour la Paix (UJFP)Associations régionales et locales : Association pour la Démocratie (Nice), Artisans du Monde 06, ASTI (Romans 26), Association Kolone, Bagagérue, Cimade 06, Citoyens Solidaires 06, CMB 34, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif Migrants 83, Collectif Réfugiés du Vaucluse, CSP 95, Collectif Urgence Welcome de Mulhouse, Collectif Vigilance pour les droits des étrangers Paris 12ème, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme, Comité des Sans Papiers 59, Éducation.World 86, FCPE 06, FSU 06, GAT Réfugiés Migrants Fi35, Habitat & Citoyenneté (Nice), InFLEchir, Kâlî, LDH Nice, LDH Nord-Alpilles Châteaurenard, LDH PACA, LDH Ivry-Vitry-Charenton, Mouvement de la Paix Gap, Mouvement de la Paix 06, MRAP 06, Ongi Etori Errefuxiatuak Bizkaia, Paris d’Exil, Planning familial 06, RESF 06, RESF 23, RESF 63, RESF 80, Roya Citoyenne, Solidaritat Ubaye, Solidaires 06, Solidaires étudiant.e.s Nice, Syndicat des avocats de France 06, Terre d’errance, Tous Citoyens (Nice), Tous Migrants Savoie, TPC Maison Solidaire, Vallées solidaires 06, WISE (soutien aux jungles du Nord Pas-de-Calais), Collectif poitevin D’ailleurs nous sommes d’ici, Association KolonePersonnalités : Catherine CANDELIER, conseillère municipale EELV de Sèvres (92) ; David CORMAND, député européen, secrétaire national EELV ; Marie DORLEANS, fondatrice de Tous Migrants ; Carol FERER, citoyenne solidaire ; Guillaume GONTARD, sénateur ; Cédric HERROU, citoyen solidaire ; Jacques HULEUX, GL EELV PVM ; Myriam LAÏDOUNI-DENIS, conseillère régionale ; Bernard LETERRIER, maire de Guillestre (05) ; Pierre-Alain MANNONI, citoyen solidaire ; Monique NOUDIER, sympathisante ; François PHILIPONNEAU, Mouvement ATD Quart Monde ; Mounier SATORI, député européen EELV ; Rose Silvente, citoyenne ; Marie TOUSSAINT, député européenne écologiste ; Sylvie ZORA, citoyenne solidaire, Mireille FANON-MENDÈS-FRANCE, présidente de la Fondation Franz Fanon, Salima YENBON, députée européenne EELV, Georges GUMPEL, enfant juif français caché en 943-1944, fils de déporté "mort pour la France" en 1945 à Mauthausen, membre de l’UJFP ; Claude CALAME, directeur d’études EHESS ; Fabienne DURAND, citoyenne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [169] => Array ( [objectID] => 73 [title] => La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé ! Une atteinte inédite à l’Etat de droit [timestamp] => 1570665600 [date] => 10/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/la-justice-rendue-dans-un-commissariat-au-travers-dune-tele-une-atteinte-inedite-a-letat-de-droit/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est […] [texte] => Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est la « justice » réservée aux personnes étrangères.Font aujourd’hui les frais de cette parodie celles qui sont enfermées dans le centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye, jouxtant le commissariat et qui font appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement. Mais cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au CRA d’Hendaye, qu’il s’agisse des audiences devant le tribunal administratif de Pau ou devant le juge des libertés et de la détention de Bayonne.Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières d’Hendaye à Pau, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit.La comparution d’une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police - qui ne dépend pas du ministère de la justice mais du ministère de l’intérieur - n’est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre de justice porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement, et qui ne peuvent rencontrer le juge, s’exprimer devant lui en présence d’un interprète et avec leur avocat·e à leurs côtés.Le dispositif mis en place par la cour d’appel, sans consultation de l’ensemble des acteurs judiciaires et des associations de défense des étrangers, compromet gravement les droits de la défense, obligeant l’avocat·e· à faire le choix cornélien de se tenir soit auprès des requérant·e·s au risque de voir l’audience lui échapper, soit auprès des juges et des représentant·e·s de la préfecture, au risque de laisser la personne défendue livrée à elle-même.Il porte atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, à la publicité des débats, au principe du procès équitable et à l’égalité des armes.La justice, pour être indépendante, doit être vue par le public. La justice, pour être légitime, ne saurait se tenir dans un commissariat de police. Aucun argument budgétaire ne saurait justifier qu’une personne soit jugée par le truchement d’une caméra à l’intérieur d’une enceinte policière. Que ces trois principes aient été bafoués en même temps, ne peut qu’inquiéter sérieusement sur la santé de notre démocratie qui laisse la justice se déliter de la sorte.Comme le Conseil national des barreaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Défenseur des droits l’ont fait, nos organisations dénoncent le recours à une justice dégradée par visio-conférence. Elles demandent l’abandon immédiat de la pratique, qui ne peut avoir été validée par le ministère de la Justice, d’audiences qui se tiennent au beau milieu d’un commissariat de police.Ordre des avocats de Bayonne, Association pour la défense des étrangers de Pau, Organisations signataires membres de l’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Comède, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Visioconférence ) ) [170] => Array ( [objectID] => 392 [title] => Débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe – Les associations réagissent et en appellent à une politique migratoire radicalement différente [Communiqué États Généraux des Migrations] [timestamp] => 1570406400 [date] => 07/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/debat-sur-la-politique-migratoire-de-la-france-et-de-leurope-les-associations-reagissent-et-en-appellent-a-une-politique-migratoire-radicalement-differente-communique-etats-generaux-des-migr/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton536.png [extrait] => Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des États Généraux des Migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect […] [texte] => Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des États Généraux des Migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen·e·s engagé.e.s dans les États Généraux des Migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député·e·s et aux sénateur·rice·s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats Généraux des Migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1].Un an à peine après l’adoption de la "Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" dite "loi Collomb", le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, "la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs".Un débat fondé sur des données erronées"Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées" a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme.Il en va ainsi du fantasme d’un "tourisme médical" qui grèverait les finances publiques alors que "les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique" s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictivesLe gouvernement prétend que la France serait "trop attractive". Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. "Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées" indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. "Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou" selon Laure Palun de l’Anafé.Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque "ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé·e·s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé·e·s, balloté·e·s d’un pays à l’autre" rappelle Claire Rodier du Gisti.Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen·ne·s solidairesLes associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant·e·s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la "crise de l’accueil des exilé·e·s" qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens. [1] Le Manifeste et les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives sont disponibles sur le site des Etats Généraux des Migrations [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [171] => Array ( [objectID] => 391 [title] => Le fichage – Un outil sans limites au service du contrôle des frontières ? [timestamp] => 1569283200 [date] => 24/09/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/le-fichage-un-outil-sans-limites-au-service-du-controle-des-frontieres-note-danalyse/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-180414-768x389.png [extrait] => L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées. [texte] => Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux. Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement... Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes. En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité. La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées. Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union. Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière. En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.note_-_le_fichage_un_outil_sans_limites_au_service_du_contrôle_des_frontières_-_septembre_2019 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [172] => Array ( [objectID] => 1828 [title] => Boîte à fichiers [timestamp] => 1568592000 [date] => 16/09/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/boite-a-fichiers/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux mais également à la superposition de fichiers nationaux, européens et internationaux.Il s’agit ici de recenser les fichiers utilisés dans le contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de ressortissants européens. [texte] => Il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux mais également à la superposition de fichiers nationaux, européens et internationaux.Il s’agit ici de recenser les fichiers utilisés dans le contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens.Si la surveillance des personnes est un objectif connu de longue date du fichage, un changement d’échelle et de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes.La boîte à fichiers est un outil rassemblant des informations concernant la date de création, les objectifs, le contenu des données, les critères d’inscription dans le fichier, les autorités compétentes, l’accès au fichier, la durée de conservation, l’interconnexion avec d’autres fichiers, les lois qui régissent le fichier, comment obtenir la communication et la rectification des données, pour les fichiers suivants : AGDREF 2 (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France) DNA (Dispositif National d’Accueil des demandes d’asile) FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) Fichier S (Atteinte à la sûreté de l’État) FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) FPR (Fichier des Personnes Recherchées) GESTEL (Gestion de l’Eloignement) GIPI (Gestion Informatisée des Procédures d’Immigration) INEREC (Instruction et Recours) OSCAR (Outil de Statistique et de Contrôle de l’Aide au Retour) RMV2 (Réseau Mondial Visa) SILCF (Système Informatisé concourant au dispositif de Lutte Contre les Fraudes) TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) TES (Titre Électronique Sécurisé) VISABIO (Visa Biométrique) EURODAC (EU Biometric Data Base) SIS II (Système d’Information Schengen) VIS (Visa Information System) API-PNR (Advance Passenger Information - Personal Name Record) EUROPOL (European Police Office) INTERPOL (Organisation Internationale de Police criminelle)Anafé - Boite à fichier, avril 2019 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [173] => Array ( [objectID] => 1213 [title] => Nos associations saisissent des instances au niveau national et international pour que cessent les atteintes aux droits à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1563235200 [date] => 16/07/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/nos-associations-saisissent-des-instances-au-niveau-national-et-international-pour-que-cessent-les-atteintes-aux-droits-a-la-frontiere-franco-italienne-communique-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Malgré les nombreuses alertes de nos associations, les violations des droits fondamentaux des personnes en migration se poursuivent à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Afin que cessent ces atteintes inacceptables, nos associations font aujourd’hui appel au procureur de […] [texte] => Malgré les nombreuses alertes de nos associations, les violations des droits fondamentaux des personnes en migration se poursuivent à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Afin que cessent ces atteintes inacceptables, nos associations font aujourd’hui appel au procureur de la République de Nice ainsi qu’au rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants.Privation illégale de libertéFin juin 2019, treize signalements ont été déposés auprès du procureur de Nice par l’Anafé, Oxfam, WeWorld et Iris. Ces signalements concernent la privation illégale de liberté dont font l’objet des personnes avant leur refoulement en Italie. En effet, chaque soir, des personnes sont enfermées toute la nuit, dans des Algeco attenant au poste de la police aux frontières de Menton. Ces Algeco sont des containers de 15 m2 dépourvus de mobilier pour s’allonger, où des dizaines de personnes peuvent être maintenues en même temps, privées de nourriture, pendant des durées dépassant largement les quatre heures « raisonnables » de privation de liberté admises par le Conseil d’État.C’est le cas d’Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, qui a témoigné auprès des associations avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans un Algeco, pendant plus de dix heures avec une dizaine d’adultes, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.Les mineurs sont ainsi régulièrement enfermés avec des adultes, et les femmes ne sont pas toujours séparées des hommes. Marie*, ressortissante ivoirienne, a expliqué avoir été enfermée dans la nuit du 6 au 7 juin 2019 pendant près de onze heures et demie, avec une autre femme et deux hommes qu’elle ne connaissait pas, sans savoir pourquoi elle était détenue et jusqu’à quand elle le serait.Adama*, ressortissant sénégalais, a témoigné avoir été enfermé dans ces mêmes Algeco pendant plus de neuf heures, dans la nuit du 16 au 17 juin 2019. Il aurait demandé plusieurs fois à voir un médecin en raison de la blessure qu’il avait aux doigts suite à son interpellation, mais il n’a pas pu avoir accès à des soins avant d’être refoulé en Italie.Ces témoignages ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Nice qui avait annoncé, fin 2018, l’ouverture d’une enquête suite à un signalement déposé le 20 novembre 2018 par des associations et des élus, à propos des pratiques de la police française à l’encontre des personnes en migration, en particulier des mineur.e.s isolé.e.s, lors des refoulements en Italie.Ces treize nouveaux signalements doivent être pris en compte dans le cadre de cette enquête, qui n’a pour le moment débouché sur aucun changement des procédures administratives et policières.La détention arbitraire est l’une des atteintes aux droits fondamentaux des personnes pour laquelle nos associations, Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, le Secours Catholique Caritas France, ainsi que de nombreuses organisations intervenant à la frontière franco-italienne saisissent aujourd’hui le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme.À cette privation de liberté s’ajoutent de multiples violations des droits, telles que l’impossibilité de demander l’asile, que ce soit au poste de la police aux frontières de Montgenèvre ou à celui de Menton. Nos associations dénoncent également la non-protection des mineur.e.s isolé.e.s et le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie.Nos organisations ont invité le rapporteur spécial des Nations unies, Felipe Gonzalez Morales, à venir sur le terrain constater ces graves atteintes aux droits des personnes exilées commises par les autorités françaises et ainsi formuler les recommandations adéquates qui, nous l’espérons, feront enfin respecter les droits à la frontière franco-italienne.Cette saisine a également été transmise au défenseur des droits, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.* Les prénoms ont été modifiésAssociations signatairesAmnesty International FranceAnaféLa CimadeMédecins du MondeMédecins sans FrontièresSecours Catholique Caritas FranceAlliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentauxADDE - Association des avocats pour la défense des droits des étrangersASGIAssociation pour la démocratie à NiceCollectif Kesha Niya KitchenIntersosIrisKesha Niya KitchenOxfamRefuges SolidairesRoya CitoyenneSyndicat des avocats de FranceTous MigrantsWeWorld [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [174] => Array ( [objectID] => 42 [title] => Délit de solidarité : le guide est là ! [Collectif Délinquants Solidaires] [timestamp] => 1562198400 [date] => 04/07/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-le-guide-est-la-collectif-delinquants-solidaires/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton533.jpg [extrait] => Le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. [texte] => Le collectif Délinquants solidaires publie aujourd’hui son guide sur le délit de solidarité, à diffuser sans modération !Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! A diffuser sans modération.Pour télécharger le guide, c’est ici : Délit de solidarité : le guideLe collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·es contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France. Pour en savoir plus : www.delinquantssolidaires.org Les 16 fiches du guide Actions humanitaires Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ? Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ? Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ? Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?Hébergement Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ? Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·e étranger·e ? Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?Transport, franchissement de frontières Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ? Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?Observations des agent·es de l’État, signalements, résistances Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ? Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ? J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ? Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ? Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ? Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ? [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [175] => Array ( [objectID] => 388 [title] => Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes de 2019 [timestamp] => 1557878400 [date] => 15/05/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-aux-candidats-aux-elections-europeennes-de-2019/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Madame, Monsieur, Créée en 1989, l’Anafé est composée de 51 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son […] [texte] => Madame, Monsieur,Créée en 1989, l’Anafé est composée de 51 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes en migration et de mettre en lumière les dysfonctionnements et violations des droits résultant des textes et des pratiques aux frontières.Si le droit international proclame le droit de chacun de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux. L’impératif de protection des populations persécutées ou opprimées devrait prévaloir sur les logiques sécuritaires, de contrôle des flux migratoires et les discours de peur.Or, plusieurs décennies de réformes européennes et françaises n’ont pas permis de mettre fin aux nombreuses violations des droits international et nationaux régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits, bien au contraire.En effet, dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits et de la dignité, l’accueil et la protection des personnes exilées ou en voyage, et en particulier des personnes les plus vulnérables.L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes : rétablissement des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen et notamment de la France, édification de murs et militarisation des frontières extérieures de l’espace Schengen, arsenal pour détecter les personnes migrantes, multiplication des fichiers, ouverture de hotspots, refus de délivrer des visas, maintien des visas de transit aéroportuaire, banalisation de l’enfermement, rôle des compagnies de transport dans le contrôle des frontières, prolifération des accords de réadmission ou de coopération passés par l’Union européenne avec des pays d’émigration dont la seule finalité est de stopper les mouvements migratoires aux portes de l’Europe...Si les politiques migratoires répressives sont dirigées avant tout contre les personnes en migration, elles le sont aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité internationale et des soutiens des personnes en situation d’exil, membres d’organisations ou pas. Les défenseurs des droits des personnes migrantes subissent de nombreuses pressions et intimidations de la part des autorités publiques, et certaines sont poursuivies - voire condamnées - pour leurs actions solidaires et fraternelles.Lorsque les personnes parviennent à atteindre l’espace Schengen aux frontières françaises, l’accès au territoire peut être refusé parce que la police estime qu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée et/ou les suspecte d’être un « risque migratoire », ou parce qu’elles demandent l’asile, elles sont alors enfermées en zone d’attente (ZA) et menacées de renvoi à tout moment.Alors même que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’Etat, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces. La loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.Ainsi, en 2017, 16 879 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire et 9 672 ont été placées en zone d’attente. 1 270 personnes ont déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. 68 529 refus d’entrée aux frontières internes terrestres ont été recensés en 2017 par Eurostat. Pour les six premiers mois de 2018, 4 859 personnes ont été placées en zone d’attente. Les procédures mises en œuvre à la frontière sont d’une extrême brièveté (la durée moyenne de maintien était en 2017 de 4,21 jours à Roissy, de 72 heures à Orly et moins de 24 heures dans les autres zones d’attente). Ainsi, la majeure partie des personnes maintenues en zone d’attente ne voit aucun juge, le juge des libertés et de la détention n’intervenant qu’au bout de 96 heures.Le nombre de renvois immédiats est également très important : 7 207 personnes ont donc été réacheminées immédiatement (parmi lesquelles des potentiels demandeurs d’asile), c’est-à-dire sans placement au lieu d’hébergement de la zone d’attente. Enfin, le taux de réacheminement était de 72% en métropole (50% à Roissy et 64% à Orly) et de 96% en outre-mer. Les statistiques pour l’année 2018 établies par le ministère de l’intérieur ne sont pas encore connues.Les violations des droits des personnes aux frontières sont un problème chronique et structurel. L’Anafé ne cesse, depuis des années, de démontrer qu’on ne peut pas priver de liberté et enfermer des personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits. Constat confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain : quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des personnes étrangères. A ce titre, nous vous rappelons que les parlementaires européens disposent d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté des étrangers sur le sol européen, droit que nous vous invitons à exercer.Malgré d’importantes victoires de l’Anafé (base légale au maintien des étrangers en zone d’attente en 1992, accès des associations en zone d’attente en 1995, droit d’accès permanent de l’Anafé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs d’asile en 2007), il n’a toujours pas été mis fin à l’enfermement systématique des mineurs à la frontière ni à leur renvoi forcé, il n’existe toujours aucun recours suspensif et effectif pour les étrangers non demandeurs d’asile et les textes ne prévoient aucun accès garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives.Forte de son expérience et parce que la réponse des pouvoirs publics face à des personnes en situation d’exil (qui sont par définition vulnérables) ne devrait pas être la privation de liberté, l’Anafé condamne le principe de l’enfermement administratif des étrangers aux frontières.L’Union européenne doit entendre les revendications de la société civile et cesser de privilégier le contrôle des frontières au détriment des droits des personnes en migration et en situation d’exil. Elle doit surtout mettre en œuvre les principes prescrits par les conventions internationales et mettre enfin en place une véritable politique migratoire d’accueil et de protection. Sans rupture nette avec les logiques aujourd’hui à l’œuvre au profit d’un impératif sécuritaire à géométrie variable, la crise morale et politique qui en découle ne fera que s’enliser, entraînant avec elle l’État de droit et la société démocratique européenne.A 11 jours du scrutin pour l’élection des parlementaires européens, je vous adresse, par la présente, des recommandations de l’Anafé et vous demande quels sont vos positionnements et engagements à leur sujet : La suppression des entraves mises en amont de l’accès au territoire européen ; La fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et des violations des droits à ces frontières ; La suppression du « délit de solidarité » ; L’arrêt de l’enfermement administratif des mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés ; La garantie de l’accès au juge pour toutes les personnes maintenues.Nous souhaiterions également connaître vos propositions de modification des différents textes en vigueur et les mécanismes de contrôle que vous entendez appliquer, afin de permettre le respect et l’effectivité des droits et de la dignité des personnes en migration.Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutat [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [176] => Array ( [objectID] => 140 [title] => Campagne contre l’enfermement des enfants – Vous avez la clé ! 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Point.Avec l’UNICEF France et 17 autres organisations, l’Anafé se mobilise pour mettre fin à l’enfermement des enfants.Vous aussi, #VousAvezLaClé pour les libérer !Agissez à nos côtés. ➡ http://www.unicef.fr/VousAvezLaCle [Type article] => Array ( [0] => Divers ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [177] => Array ( [objectID] => 508 [title] => Brève avril 2019 – Vacances en France : l’envers du décor [timestamp] => 1555545600 [date] => 18/04/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/breve-avril-2019-vacances-en-france-lenvers-du-decor/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le matin du 19 décembre 2018 Cristelle* se réveille dans le lit qu’elle s’est vu assigner la veille. Elle doit partager sa chambre avec une personne qu’elle ne connaît pas dans le couloir « femmes et familles », situé à quelques pas de celui réservé aux hommes. [texte] => Le matin du 19 décembre 2018 Cristelle* se réveille dans le lit qu’elle s’est vu assigner la veille. Elle doit partager sa chambre avec une personne qu’elle ne connaît pas dans le couloir « femmes et familles », situé à quelques pas de celui réservé aux hommes. Le confort y est très sommaire : deux lits, deux étagères et un lavabo. Dans les couloirs s’enchaînent rangées de toilettes, de douches ressemblant à des « préfabriqués » et de cabines téléphoniques oranges rappelant celles des prisons. Toutes les fenêtres sont condamnées – avec des barreaux pour certaines – et les caméras de surveillance observent les moindres mouvements. Le bourdonnement des micros résonne entre les murs, appelant d’autres personnes maintenues à se rendre au poste de police, parfois avec leurs bagages, pour un potentiel renvoi par avion. Quand viendra le tour de Cristelle ? Du fait de l’imminence d’un refoulement, une ambiance étouffante et anxiogène règne dans ce lieu. Tout, de l’architecture du bâtiment, à sa gestion en passant par une surveillance constante par la police aux frontières (PAF), s’apparente à un environnement quasi-carcéral. Pourtant, Cristelle ne se trouve pas dans une prison mais dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente située près de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.La veille, cette touriste ivoirienne est contrôlée à son arrivée sur le territoire et fait l’objet de décisions de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Les agents de la PAF considèrent qu’elle ne remplit pas les conditions pour entrer en France car elle ne dispose pas de « ressources suffisantes ». Elle possède bien un visa, mais elle doit tout de même présenter certains justificatifs sur sa situation : un hébergement, une assurance et des ressources couvrant la totalité de son séjour, ainsi qu’un billet retour.Cristelle est d’abord enfermée au poste de police de l’aérogare. Elle est interrogée, ses empreintes sont vérifiées, une fouille de ses bagages et une palpation de sécurité sont réalisées. Elle doit ensuite patienter dans une cellule exiguë et lugubre, sans fenêtre et sous surveillance constante. Lors de son transfert au lieu d’hébergement de la zone d’attente, dans la zone de fret de l’aéroport, elle voit s’approcher un grand bâtiment gris, austère et entouré de grillages et de barbelés. Alors que les décollages et atterrissages d’avions défilent sous ses yeux, elle se retrouve contrainte dans ses déplacements, bloquée dans sa mobilité.Cristelle s’empresse de régulariser sa situation. Au moment où nous la rencontrons, elle possède désormais 2350 euros, ce qui est suffisant pour la durée de son séjour. Plus aucune raison de ne pas la laisser poursuivre son voyage. Pourtant, la PAF refuse de revenir sur sa décision initiale.Peu importe que Cristelle soit habituée des séjours en France puisqu’il s’agit de son troisième visa. Peu importe qu’elle dispose d’une attestation de travail et de congés justifiant le motif touristique de son séjour. Peu importe, enfin, qu’elle remplisse désormais toutes les conditions d’entrée en France. Cristelle est finalement renvoyée à Abidjan le 23 décembre 2018, après cinq jours d’enfermement.L’histoire de Cristelle n’est qu’un exemple parmi d’autres du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration à la frontière.Témoin depuis 30 ans d’histoires comme celle de Cristelle et des multiples entraves au respect des droits des personnes confinées en zone d’attente, l’Anafé continue de démontrer à travers ses actions qu’on ne peut pas enfermer dans le respect de la dignité des personnes. Non, l’introduction d’un droit à la frontière n’a pas fait disparaître les pratiques illégales, les détournements de procédures et l’enfermement de personnes plus vulnérables telles des personnes malades, demandeuses d’asile ou mineures. Quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne nécessairement des violations des droits et s’inscrit dans une politique de mise à l’écart et de criminalisation des personnes étrangères. Le contrôle sécuritaire et répressif des frontières doit cesser d’être la règle. La zone d’attente ne peut être considérée comme un mal nécessaire : il faut mettre fin à l’enfermement administratif aux frontières.Coralie, militante à l’AnaféAvril 2019*Dans un souci de protection de la confidentialité, le prénom a été modifié. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [178] => Array ( [objectID] => 1216 [title] => Nouvelle condamnation d’un militant solidaire [timestamp] => 1554076800 [date] => 01/04/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/nouvelle-condamnation-dun-militant-solidaire/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte Amnesty International France / Anafé Loïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été […] [texte] => Alerte Amnesty International France / AnaféLoïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en première instance le 14 mars 2018.« L’Anafé apporte son soutien à Loïc, qui a été condamné alors qu’il a répondu à un élan de solidarité et d’humanité et dont la motivation au quotidien est la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne. Censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer sur le territoire français, cette pénalisation a une nouvelle fois été déviée de sa cible », déclare Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.« Cette condamnation montre à quel point il est temps de changer d’approche sur la question des frontières. L’État français a la responsabilité d’administrer sa frontière. Pour autant, cela ne justifie pas que le seul franchissement irrégulier ou l’aide à un tel franchissement, sans contrepartie, puisse être considéré comme un délit, passible d’une peine de prison. C’est pourtant ce que prévoit la loi française. Et les effets produits sur les personnes sont disproportionnés. Ces questions sont de nature administrative. Elles devraient le rester », ajoute Jean-François Dubost, responsable du Programme protection des populations civiles à Amnesty International France.Nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée en ce sens.Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [179] => Array ( [objectID] => 386 [title] => Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction [timestamp] => 1553126400 [date] => 21/03/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/les-examens-osseux-declares-conformes-a-la-constitution-nos-organisations-continueront-dexiger-leur-interdiction-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire […] [texte] => Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables.En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur·es non accompagné·es. Ces enfants et adolescent·es, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils·elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu·es de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur·s, qui doivent être considéré·es avant tout comme des enfants et des adolescent·es et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur·es en danger.Organisations signataires : ADDE Anafé Avocats sans frontières Gisti La Cimade Ligue des droits de l’Homme Médecins du Monde Secours catholique, Caritas France Saf (Syndicat des avocats de France) Syndicat de la magistrature [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [180] => Array ( [objectID] => 520 [title] => Témoignage – Daniela, colombienne enfermée 19 jours dans la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1553040000 [date] => 20/03/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/temoignage-daniela-colombienne-enfermee-19-jours-dans-la-zone-dattente-de-roissy/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Daniela, de nationalité colombienne, est restée enfermée dans la zone d’attente de Roissy 19 jours, avant d’être placée en garde à vue pour avoir refusé d’embarquer vers le pays qu’elle cherchait à fuir. [texte] => Daniela, de nationalité colombienne, est restée enfermée dans la zone d’attente de Roissy 19 jours, avant d’être placée en garde à vue pour avoir refusé d’embarquer vers le pays qu’elle cherchait à fuir. L’Anafé a pu la rencontrer en zone d’attente. Elle a témoigné de son expérience.« J’écris ces quelques lignes pour vous raconter mon expérience au sein de ce lieu d’attente qu’ils appellent « l’hôtel ». Un lieu où tant de personnes sont induises en erreur et traitées de différentes manières. On oblige certaines à signer des papiers contre leur volonté, on dit à d’autres qu’on pourra les aider en zone d’attente, certaines sont discriminées en fonction de leur pays d’origine, d’autres comme moi se voient forcées à dire qu’elles viennent pour travailler ou pour se prostituer…Ici les personnes sont discriminées dès leur arrivée, beaucoup de personnes arrivent avec le rêve de découvrir et l’envie de continuer leur voyage jusqu’à leur destination finale. Mais malheureusement, elles sont détenues et on brise tous leurs rêves, et même en sachant qu’ils sont en règle avec l’administration, ils se retrouvent ici.A mon arrivée, on m’a donné l’opportunité de m’organiser, ma réservation d’hôtel avait été annulée à cause du retard de mon vol. On m’a donné 24h pour régulariser ma situation, ce que j’ai immédiatement fait en payant une nouvelle réservation. En zone d’attente, on vous fait perdre votre temps, votre argent et surtout vos rêves, chaque personne qui arrive ici s’en va frustrée, à cause des mauvais traitements, du rejet et surtout de la discrimination.Quand je suis arrivée ici, on m’a enlevé toutes mes affaires. Le jour suivant, ayant très mal au niveau du bas ventre, j’ai demandé à faire un test de grossesse, ils ont refusé. Tout ce qu’on vous prescrit ici sont des médicaments génériques, on ne vous demande même pas si vous êtes allergique. On m’a donné un médicament pour le mal de tête, je n’arrivais pas à aller aux toilettes, j’avais peur.En rentrant me reposer dans ma chambre, j’ai commencé environ une heure après à ressentir une douleur très forte et à saigner de manière anormale. J’ai tenu deux jours, sans recevoir de soins ni avoir accès à ma valise. Quand finalement on m’a emmenée à l’hôpital, j’étais escortée par 4 policiers qui me surveillaient comme si j’étais une délinquante. On m’a laissé là de 20h à 23h40, en position assise alors que je demandais à pouvoir m’allonger, encore une fois on ne me l’a pas permis. Ils m’ont dit que ce n’était pas leur problème. On m’a fait plusieurs tests et une échographie et pendant tout ce temps, je n’avais pas d’interprète pour m’expliquer la situation. On m’a seulement donné un médicament et de retour en zone d’attente, quand j’ai demandé à avoir une copie des papiers de l’hôpital, on me l’a refusé. Cela faisait 3, presque 4 mois que je n’avais pas mes règles et on m’a dit que ces saignements étaient juste des règles normales.Ils m’empêchent de continuer mon voyage seulement parce qu’ils peuvent, il n’y a pas de vraies raisons pour lesquelles je ne pourrais pas rentrer, je n’ai pas besoin de visa pour aller en Espagne qui était ma destination d’origine. Quand je suis arrivée, le juge insinuait que je voulais venir à Paris alors que c’est faux. Il faut faire attention ici, il y a des associations comme la Croix rouge ou l’Anafé qui vous aident mais il y a aussi des institutions comme la police qui maltraitent tout le monde. »Daniela, colombienne enfermée 19 jours dans la zone d’attente de Roissy [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [181] => Array ( [objectID] => 384 [title] => Persona non grata – Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1550707200 [date] => 21/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/persona-non-grata-consequences-des-politiques-securitaires-et-migratoires-a-la-frontiere-franco-italienne-rapport-dobservations-2017-2018/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-180442-768x467.png [extrait] => Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité. [texte] => Faisant écho à l’actualité particulièrement tragique de ces dernières semaines à la frontière franco-italienne, l’Anafé publie aujourd’hui son rapport d’observations 2017-2018 sur les conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne intitulé Persona non grata.Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité.Le durcissement croissant des politiques européenne et française pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière et la multiplication des lois liberticides au profit d’une rhétorique sécuritaire mettent en danger la société démocratique européenne. Si cette situation n’est pas nouvelle, le rétablissement des contrôles frontaliers à l’intérieur de l’espace Schengen a ajouté des entraves supplémentaires. Les premières victimes sont d’abord les personnes étrangères qui sont bien souvent érigées en indésirables à expulser du territoire, puis les personnes solidaires qu’il faut museler.C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre mais aussi par des groupes d’extrême-droite et peuvent faire l’objet de violences. Bien souvent, les personnes en exil sont privées de liberté irrégulièrement dans des conditions inhumaines et refoulées irrégulièrement. Les personnes souhaitant demander l’asile se voient opposer un refus d’enregistrement systématique avant d’être refoulées. Si certains mineurs ont pu être pris en charge suite aux dénonciations courant 2018 de pratiques illégales, nombre d’entre eux continuent d’en être victimes et une enquête a d’ailleurs été ouverte par le parquet de Nice [1].Ces politiques et ces pratiques ont eu pour conséquence la perte de vies humaines des deux côtés de la frontière et ce, encore très récemment près de Briançon [2].Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. Certaines de ces personnes militantes – dont plusieurs membres de l’Anafé – font l’objet de pressions quotidiennes, de poursuites judiciaires et de condamnations. Ce qui leur est reproché ? Leur humanité !« Ce rapport est accablant pour les autorités françaises. Nous appelons d’urgence le ministère de l’intérieur et les préfectures concernées à faire respecter le droit et les conventions internationales, afin de protéger et non rejeter les personnes exilées à la frontière franco-italienne » affirme Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.Depuis 2011, l’Anafé suit de manière attentive les évolutions à la frontière franco-italienne et a entrepris dès 2015 un travail de collecte d’informations et de témoignages. Aux côtés des acteurs associatifs locaux et nationaux, français et italiens, l’Anafé ne cesse, depuis, de dénoncer les violations exercées par les autorités françaises à la frontière franco-italienne.[1] https://www.nicematin.com/justice/detentions-arbitraires-et-trafic-de-dates-de-naissance-de-migrants-le-procureur-de-la-republique-ouvre-une-enquete-sur-les-pratiques-policieres-a-la-frontiere-296487[2] Hautes-Alpes : un nouveau décès, conséquence tragique des politiques migratoires, Alerte inter-associative, 8 février 2019[FR] anafe_-_résumé_-_persona_non_grata[ENG] anafe_-_summary_-_persona_non_grata[IT] anafe_-_sintesi_-_persona_non_grataRapport d'observations persona non grata [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [182] => Array ( [objectID] => 383 [title] => Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants [timestamp] => 1550448000 [date] => 18/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/mineur%e2%88%99e%e2%88%99s-non-accompagne%e2%88%99e%e2%88%99s-les-examens-osseux-doivent-etre-declares-contraires-aux-droits-fondamentaux-des-enfants-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non […] [texte] => Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.Organisations signataires : Anafé Avocats sans frontières - France Gisti La Cimade LDH Médecins du Monde (MdM) Secours catholique - Caritas France Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [183] => Array ( [objectID] => 1318 [title] => Hautes-Alpes : un nouveau décès, conséquence tragique des politiques migratoires [timestamp] => 1549584000 [date] => 08/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/hautes-alpes-un-nouveau-deces-consequence-tragique-des-politiques-migratoires-alerte-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans la nuit du 6 au 7 février, un jeune homme est mort entre Montgenèvre et Briançon. Il avait rejoint la France depuis l’Italie après avoir passé plusieurs heures dans la montagne. Un drame qui alerte nos associations (Anafé, Amnesty […] [texte] => Dans la nuit du 6 au 7 février, un jeune homme est mort entre Montgenèvre et Briançon. Il avait rejoint la France depuis l’Italie après avoir passé plusieurs heures dans la montagne.Un drame qui alerte nos associations (Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Monde, Secours Catholique-Caritas France, Tous Migrants) qui, depuis plus de deux ans, ne cessent de constater et de dénoncer les violations des droits de la part des autorités françaises à la frontière : renvois systématiques en Italie au mépris du droit, courses-poursuites, refus de prise en charge y compris des plus vulnérables. Ces pratiques poussent les personnes migrantes à prendre toujours plus de risques, comme celui de traverser par des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat.En dépit d’alertes répétées, ces violations perdurent. Dans le même temps, les personnes leur portant assistance sont de plus en plus inquiétées et poursuivies en justice.Alors que les ministres de l’intérieur de l’Union européenne se sont réunis à Bucarest pour définir une réforme du régime de l’asile et des politiques migratoires, nos associations demandent le respect des droits fondamentaux des personnes réfugiés et migrantes pour que cessent, entre autres, les drames aux frontières.Un rassemblement citoyen à Briançon est prévuCe samedi 9 février 2019 à 15hAu Champ de MarsDes représentants des associations locales seront disponibles pour témoigner [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [184] => Array ( [objectID] => 70 [title] => Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse [Communiqué OEE] [timestamp] => 1548979200 [date] => 01/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/justice-hors-la-loi-une-audience-illegale-au-sein-du-centre-de-retention-de-toulouse-communique-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et […] [texte] => Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et des syndicats en janvier 2018. Cette violation grave des droits s’inscrit dans un contexte d’expulsion à tout prix qui passe par un enfermement massif dans des centres de rétention administrative (CRA).Monsieur Chamani [1], actuellement enfermé au CRA de Toulouse, en a fait les frais. Détenteur d’un titre de séjour de longue durée en Italie où se trouve toute sa famille, il s’est rendu en Corse pour un emploi déclaré, sans mesurer qu’il était en porte-à-faux par rapport à la législation française qui ne permet pas aux étrangers de travailler avec un titre de séjour délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Interpellé par la police, il a été placé le 23 janvier au local de rétention administrative d’Ajaccio sur décision du préfet de Haute-Corse, en vue d’un renvoi en Italie.Son maintien en rétention ayant été autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Ajaccio, il a été transféré, via Paris (!) au centre de rétention administrative de Toulouse, la loi ne permettant pas un maintien de longue durée dans un local de rétention.Un chemin tortueux pour le renvoyer en Italie, alors même que M. Chamani a indiqué, dès son interpellation qu’il souhaitait simplement récupérer ses affaires en Corse et qu’il était disposé à rentrer de lui-même en Italie.Au CRA de Toulouse, M. Chamani a fait appel de la décision du JLD de le maintenir en rétention devant la Cour d’appel de Bastia, qui est compétente. Cette dernière a alors organisé une audience par visioconférence, M. Chamani se trouvant dans le CRA, dans un local géré par la police aux frontières, qui n’a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats de la Cour d’appel siégeaient à Bastia : un procédé totalement illégal.Si la loi autorise les audiences par visioconférence, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose toutefois que chacune des deux salles d’audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve la personne retenue) soit ouverte au public, ce qui n’est pas assuré dans l’enceinte d’un centre de rétention. Plus encore, le local utilisé ne peut pas constituer une salle d’audience. En effet, lorsque ces juridictions se sont prononcées sur les audiences délocalisées dès 2008, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont explicitement exclu « l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Il s’en déduit qu’aucune salle située sur son emprise ne peut recevoir la qualification de salle d’audience, et qu’aucune visioconférence ne peut valablement s’y tenir.La politique d’enfermement et d’expulsion à tout prix conduit donc à une organisation de la justice hors-la-loi.Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice, en étant privées d’un procès équitable et de plusieurs garanties procédurales. L’accès à ces lieux est en effet très difficile pour les avocats – qui ne sont parfois pas même informés. Quant au public, il ne peut pas assister aux audiences - pourtant censées être publiques - puisqu’elles se tiennent dans l’enceinte du CRA. Dans ces conditions, l’impartialité de la justice n’est plus garantie.Les associations signataires condamnent fermement ces pratiques outrancières et parfaitement illégales. Elles demandent à ce qu’il soit mis un terme sans délai aux audiences par visioconférence dans les centres de rétention.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG) [1] Emploi d’un pseudonyme pour préserver l’anonymat de l’intéressé. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Visioconférence ) ) [185] => Array ( [objectID] => 1220 [title] => Maria, 10 ans, enfermée et traumatisée [timestamp] => 1547683200 [date] => 17/01/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/maria-10-ans-enfermee-et-traumatisee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Maria*, cubaine de 10 ans, est restée enfermée avec ses parents dans la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle pendant 16 jours, avec 65 autres personnes. « C’est beaucoup pour une petite fille » nous disait son père. Qu’attendaient les autorités […] [texte] => Maria*, cubaine de 10 ans, est restée enfermée avec ses parents dans la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle pendant 16 jours, avec 65 autres personnes.« C’est beaucoup pour une petite fille » nous disait son père.Qu’attendaient les autorités pour mettre fin à l’enfermement ?Maria ne mangeait plus, ne dormait plus et ne parlait plus. Mais Maria dessinait.Maria et sa mère ont finalement été libérées après ces deux semaines en zone d’attente. Mais ce n’est que le lendemain que la famille a été réunie, le père de Maria ayant passé 24 heures en garde à vue.*Dans un souci de protection de la confidentialité, le prénom a été modifié. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [186] => Array ( [objectID] => 507 [title] => Brève 2019 – Les menottes : histoire d’un retour forcé : quand l’arbitraire des pratiques policières s’oppose à la justice [timestamp] => 1546732800 [date] => 06/01/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/breve-2019-les-menottes-histoire-dun-retour-force-quand-larbitraire-des-pratiques-policieres-soppose-a-la-justice/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Lors d’une permanence téléphonique plutôt calme dans le bureau de l’Anafé à Paris, le téléphone sonne à plusieurs reprises. C’est désormais la fin de l’après-midi, je viens d’appeler la police aux frontières (PAF) de l’aéroport d’Orly pour connaître le nombre des personnes actuellement maintenues dans la zone d’attente du deuxième aéroport parisien. [texte] => Lors d’une permanence téléphonique plutôt calme dans le bureau de l’Anafé à Paris, le téléphone sonne à plusieurs reprises. C’est désormais la fin de l’après-midi, je viens d’appeler la police aux frontières (PAF) de l’aéroport d’Orly pour connaître le nombre des personnes actuellement maintenues dans la zone d’attente du deuxième aéroport parisien. Sous mes yeux le bilan, un outil qui nous permet de coopérer entre bénévoles et, surtout, de connaître les informations principales des personnes que nous assistons. Ainsi, en appelant la PAF, l’objectif est de réussir à obtenir le plus d’informations possible quant aux personnes maintenues et aux sorties de bilan, à savoir celles qui ont été admises sur le territoire, placées en garde à vue ou embarquées vers le pays de provenance de leur vol.C’est ainsi que, à ma demande, la PAF répond brusquement : « oui madame il y a du monde, mais nous ne communiquons pas ce type d’informations, il faut que vous vous déplaciez ». Pas de surprises. Je décide alors d’appeler les cabines téléphoniques de la zone d’attente d’Orly afin d’échanger directement avec les personnes maintenues. Cependant, je tombe sur un autre policier qui me demande le nom de la personne que je souhaite avoir au téléphone. J’en profite alors pour lui demander si les quatre messieurs présents sur le bilan sont encore en zone d’attente. A chaque nom, la réponse est tranchante : « Monsieur x n’est plus là ». Aucune information sur la sortie n’est donnée. A ce point, je raccroche. Il est 16 h 30 et le téléphone sonne. Je réponds. Cela me prend quelques minutes avant de comprendre que je parle avec Adama, un monsieur Ivorien qui était déjà présent sur notre bilan puisqu’il a passé trois jours dans la zone d’attente d’Orly. La PAF lui avait refusé l’entrée sur le territoire pour un problème de visa. En effet, Adama avait déjà séjourné en France plus de 90 jours dans un délai de 180 jours. Au téléphone Adama m’explique qu’il n’avait aucune idée de cette limite : il voulait juste se rendre à Paris pour visiter sa compagne française, actuellement au cinquième mois de grossesse. Adama appelle de l’aéroport de Tunis pour nous raconter ce qui s’est passé ce même matin : la police française l’a forcé à monter sur un avion en direction de Tunis. C’est ainsi que le vide créé par le silence de la PAF est tout de suite rempli par le témoignage ému de la violence physique et psychologique que le jeune Ivorien a dû subir. Encore en état de choc, Adama me raconte qu’à son refus d’embarquer, cinq agents de la PAF l’ont entouré, menacé et menotté. Ensuite, toujours avec les menottes, Adama a été conduit, à travers une route secondaire, vers la porte de l’avion où, à sa grande surprise, deux agents de la police tunisienne l’attendaient pour le faire monter. Ainsi, Adama a été obligé de monter de force dans l’avion une demi-heure avant tous les autres passagers, submergé par un sentiment de honte pour être « traité comme un criminel » pour un problème de visa. Il est désormais presque 17h00, avec un sentiment d’impuissance extrême, j’écoute l’histoire de Adama qui, pourtant, n’est pas terminée. En effet, une autre information rend encore plus bouleversante son histoire - la violence de la police semblant ainsi s’opposer au pouvoir même de la justice. En effet, le lendemain de son embarquement Adama aurait dû avoir son audience au tribunal de grande instance de Créteil, pour laquelle il avait déjà eu de convocation officielle. Une fois à Tunis, avant d’appeler l’Anafé, Adama décide de contacter le tribunal de Créteil pour expliquer la situation. Ainsi, le greffier lui répond qu’effectivement la police aux frontières avait appelé pour dire que Monsieur avait spontanément décidé de repartir et que, de ce fait, il ne serait pas présent à l’audience. C’est ainsi que le dispositif de la zone d’attente se transforme en un réseau complexe de mécanismes de pouvoir dont la personne maintenue, impuissante, ne peut que subir passivement les effets. A une procédure juridique extrêmement complexe et précise, s’oppose, paradoxalement, l’arbitraire des pratiques policières, accompagnées par une normalisation de la violence et de la criminalisation des personnes étrangères.Anna, intervenante à l’Anafé,2019 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [187] => Array ( [objectID] => 1222 [title] => Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires [timestamp] => 1545091200 [date] => 18/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-briancon-nouvelles-arrestations-de-maraudeurs-solidaires-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant […] [texte] => Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls dont deux auraient été pris en charge au Refuge solidaire. Deux des maraudeurs ont été convoqués en audition libre vendredi 14 décembre. Le troisième est convoqué mercredi 19 décembre.Un peu plus tôt dans la journée, les « 7 de Briançon » avaient été condamné·e·s par le tribunal de Gap à de lourdes peines. Ce jugement a soulevé l’indignation des militant·e·s et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous dénoncent les poursuites contre les personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ».Malgré ces condamnations et face à la situation d’urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu’ils et elles continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre (maraudes que l’on peut désormais suivre sur https://twitter.com/nos_pas).Depuis, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont pu être secourues par des maraudeurs solidaires, alors que les conditions climatiques dans le Briançonnais sont extrêmes. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures.En cette Journée internationale des migrants (où de nombreuses mobilisations sont prévues partout en France), nous rappelons à nouveau que les maraudes permettent de sauver des vies mises en danger par des politiques migratoires répressives et meurtrières pour des exilé·e·s. Par ailleurs, et à l’image de la CNCDH dans sa recommandation n°12, nous réitérons notre appel à mettre fin définitivement à la criminalisation des solidaires.SignatairesOrganisationsAccueil de merdeAccueil des réfugiés dans le CapAccueillir à ValleraugueACORT - L’assemblée citoyenne des originaires de TurquieAct For RefADA-Accueil Demandeurs d'Asile à GrenobleADDEADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)ADN - Association pour la démocratie à NiceAED (Association des avocats européens démocrates)Ah Bienvenus Clandestins !AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d'Echanges avec Tou-tes les Immigré-e-s)AID (Association Initiatives Dionysiennes)AlternatibaAlternative libertaireAlternatives et AutogestionAMDH MAROCAMI (Nîmes)Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)ANV-COP21APARDAP (Association de PArrainage Républicain pour les Demandeurs d'Asile et de Protection)APICEDARCIAssemblée des Blessés des Familles et des Collectifs contre les violences policièresAssemblée locale E G M de Nancy Meurthe et Moselle SudAssociation française des jursites démocratesASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val de Marne)ASTI ROMANS (26)ATMF (Association de Travailleurs Maghrébins de France)ATTACAuberge des MigrantsBagagérueBarbed Wire Britain (UK)CARDAV (Comites Accueil Réfugiés Drôme Ardèche Vaucluse)CCFD - Terre solidaire 93CEDETIMCercle Louis GuillouxLa CimadeLa Cimade 66Citoyens Solidaires 06Collectif D'ailleurs Nous Sommes d'Ici 67Collectif Droit de Rester, Fribourg (Suisse)Collectif Droit de Rester, Lausanne (Suisse)Collectif Haïti de FranceCollectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » / "Un Toit c'est Tout" / "Un Toit pas sans Toit"Collectif migrant.e.s bienvenue 34Collectif Migrants 83Collectif millavois de soutien aux migrantsCollectif Pays Viganais Terre d'AccueilCollectif Poitevin D'ailleurs Nous Sommes d'IciCollectif pour l'égalité des droits-rive droiteCollectif pour une autre politique migratoire de StrasbourgCollectif R, Lausanne (Suisse)Collectif réfugiés du VaucluseCollectif de soutien aux migrants de MillauCollectif de soutien aux sans papiers du Trégor (Lannion 22)Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es (LDH)collectif de soutien à la lutte des sans papiers du Val d'OiseCollectif Urgence WelcomeCollectif Vigilance pour les Droits des Etrangers Paris 12èmeCollectif Voisins Solidaires de Mézy (78)ComedeComegas (Collectif des Medecins Généralistes pour l'Accès aux Soins)Comité d’Accueil 72Comité d'entraide aux réfugiés de LureCommunauté Emmaüs de BayonneCNR (Collectif Nation Refuge)CRIDCRLDHT - Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en TunisieCSP59 (Comité des Sans Papiers 59)Des Lits SolidairesDIELDroit Au Logement (DAL)Droits devant !!Emmaüs FranceEmmaüs InternationalEurope Cameroun Solidarité (EUCASO)FASTIFédération Sud EducationFemmes du 3e Millénaire (AF3M)FERC-CGTForum Civique EuropéenFTDES - Forum Tunisien des Droits Economiques et SociauxGASPROM de Nantes (ASTI)GISTIHabitat&CitoyennetéImmigration Développement DémocratieIPAMItinérance CherbourgJarez SolidaritésJustice & Libertés 67 (Strasbourg)KoloneLe pariaLDHLDH 06LDH PACALDH Tarbes BagnèresMAS (Montagne Accueil Solidarité - Eymoutiers)Mom o'chaud en AveyronMRAPMRAP 84Paris d'ExilPeopleKonsianPratiquesQuartiers SolidairesRefuges SolidairesRESFRESF 09RESF 13RESF 23RESF 38RESF 43RESF 48RESF 51RESF 63RESF 65RESF 83RESF 86Réseau AMY (pour l'accueil des migrants en Yvelines)Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC)Réseau Foi Justice Afrique – EuropeRevue VacarmeRITIMORoms ActionRoya CitoyenneRSM 89 (réseau de soutien aux migrants 89)SAF (Syndicat des avocats de France)Secours Catholique - Caritas FranceSMGSolidaire 05Solidarité Migrants Graulhet (tarn, 81)Solidarité sans frontières (Suisse)Solidarity WatchSOS Asile VaudSyndicat de la Médecine GénéraleTerre d'errance Norrent-FontesTerre Des Hommes France, délégation de la LoireTous Citoyens !Tous migrantsTPC Maison SolidaireTurbulencesUCIJ (Collectif Uni.e.s Contre une Immigration Jetable de la région nazairienne)UJFPUnaterra74Union syndicale SolidairesUnion départementale Solidaires 79Unjourlapaix, EmbrunUNRPA ParisUTAC - Union des Tunisiens pour une Action CitoyenneUtopia56Vallées Solidaires 06Voisins Solidaires de VersaillesWelcome-Franois-SerreWietchip (AW)WisePersonnalitésLucile Abassade, Avocate au barreau de BobignyAbderrahim Afarki, BibliothécaireMichel Agier, EHESS/IRDChristina Alexopoulos - de Girard, Psychologue clinicienne, anthropologueJean-Claude Amara, Porte-parole de Droits devant !!Nasr Azaiez, Avocat au barreau de Paris et au barreau de TunisieBrigitte Azema-Peyret, Avocate honoraire au barreau de BordeauxAnya Bakha, MédecinFlorence Barthélémy, Bibliothécaire et militanteGilbert Belgrano, RetraitéEmmanuel Blanchard, Président du réseau MigreuropWilliam Bourdon, Avocat au barreau de ParisCatherine BourgeoisVincent Brengarth, Avocat au barreau de ParisNicole Brulais, Membre de l’ASEFRRMathilde Buffière, Membre de l’AnaféClaude Calame, Historien, Directeur d’études à l’EHESSFrançoise CarrasseOlivier Clochard, Membre du réseau MigreuropFabien Cohen, Secrétaire général de France Amérique Latine (FAL)Mireille Damiano, Avocate, ancienne Présidente du Syndicat des Avocats de FranceLionel Daudet, Alpiniste écrivainMarie-Madelaine DavéeMartine Devries, Médecin à calaisBernard Dreano, Co-président du CEDETIMPatrice Dubosc, Engagé auprès des réfugié.e.s du Chum d’Ivry-sur-SeineJean Dussine, Président d'Itinérance cherbourgMaxime EmmelinEric Fassin, Sociologue, Université Paris 8Sonia Fayman, Sociologue, Cedetim-Ipam, UJFPAntonio Fernandes, Militant RESF48Paquerette Forest, Adhérente Tous MigrantsJacques Gaillot, Évêque de ParteniaAnne-Marie GautronCatherine Gégout, Ancienne Conseillère de ParisMarjane Ghaem, AvocateGuillaume Gontard, Sénateur de l'IsèreNadia Goralski, Institutrice retraitée CarpentrasAnne Gorouben, ArtisteJacques Grange, Comédien, metteur en scène, auteurGérard Grivet, Militant CFD-Terre solidaire St EtienneAugustin Grosdoy, Président honoraire du MRAPKaddour Hadadi (HK), ChanteurAline Hajduk, RetraitéeStéphanie Henry, Chargée de projets européensMarie JoinvilleNicole Kahn, Membre de l’UJFPNastassia Kantorowicz Torres, Photographe indépendanteRemi KuentzMarie-Henriette La Rosa, RetraitéeFrançois-Régis Lacroix, Membre du syndicat de la magistraturePaule Lachèvre, Auxiliaire de vieAude Lagniet, Ancienne bén [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [188] => Array ( [objectID] => 1224 [title] => Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [timestamp] => 1544659200 [date] => 13/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/les-7-de-briancon-lourdement-condamne%c2%b7e%c2%b7s-par-le-tribunal-de-gap/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. 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Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.Rappel des faits :Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».Comité de soutien aux 3+4 : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [189] => Array ( [objectID] => 1226 [title] => Délibéré du procès contre les 7 militant.e.s solidaires à Gap [timestamp] => 1544054400 [date] => 06/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delibere-du-proces-contre-les-7-militant-e-s-solidaires-a-gap/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Anafé, Gisti et La Cimade A l’issue de l’énoncé du délibéré par le tribunal de grande instance de Gap qui aura lieu le jeudi 13 décembre 2018 à 14h00, les 7 […] [texte] => Alerte presse Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Anafé, Gisti et La CimadeA l’issue de l’énoncé du délibéré par le tribunal de grande instance de Gap qui aura lieu le jeudi 13 décembre 2018 à 14h00, les 7 prévenu·e·s, leurs avocats, le Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, et les associations Anafé, Gisti et La Cimade vous invitent à une conférence de presse au cours de laquelle ils commenteront la décision du tribunal. Ils feront le point sur les autres procès à venir pour « délit de solidarité » à la frontière franco-italienne.Dans le contexte hivernal, les associations s’exprimeront aussi sur l’absolue nécessité de poursuivre les maraudes, qui permettent de sauver des vies humaines. Dans le cadre de cet appel, les associations réitèrent leur demande pour que cessent la criminalisation des bénévoles.Le Comité de soutien a appelé à un rassemblement citoyen le jeudi 13 décembre à 13h30 devant le tribunal de Gap.Pour rappel, après une audience marathon le 8 novembre 2018, le procureur de la République a requis des peines de prison ferme ou avec sursis à l’encontre de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, poursuivi·e·s après avoir participé à une manifestation de solidarité avec les personnes migrantes à la frontière franco-italienne pour dénoncer les violences commises par le groupuscule Génération identitaire dans la région de Briançon, et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne et la traque des exilé-e-s.Plus de 2 000 personnes s’étaient rassemblées à Gap le 8 novembre pour leur apporter leur soutien, et 47 550 personnes ont signé la pétition demandant leur relaxe.Conférence de presse : Jeudi 13 décembre 2018 à 15hSalle de la MutualitéRésidence Le Saint-DenisPassage MontjoieGap [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [190] => Array ( [objectID] => 1228 [title] => À Briançon, l’urgence de sauver des vies [timestamp] => 1543968000 [date] => 05/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/a-briancon-lurgence-de-sauver-des-vies/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse CAFFIM/Anafé Nos associations (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours Catholique – Caritas France et l’Anafé) alertent sur l’insuffisance de prise en charge et sur les refoulements systématiques d’hommes, de femmes et d’enfants […] [texte] => Alerte presse CAFFIM/AnaféNos associations (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours Catholique - Caritas France et l’Anafé) alertent sur l’insuffisance de prise en charge et sur les refoulements systématiques d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent de franchir la frontière franco-italienne, dans la région de Briançon, souvent au péril de leur vie, alors qu’un froid hivernal commence à s’installer.« Plus de trente personnes ont dû être secourues depuis l’arrivée du froid, il y a un mois, et nous craignons des disparitions. Certaines personnes n’ont pas de téléphones portables, rien sur le dos, alors qu’il fait -10°C dehors. Comment fait-on pour dormir tranquillement, alors qu’on craint que chaque nuit un accident mortel ne se produise dans nos montagnes ? », s’alarme Michel Rousseau de l’association briançonnaise, Tous Migrants.Les témoignages reçus indiquent que les personnes migrantes prennent de grands risques pour arriver à Briançon, malgré les alertes qu’elles reçoivent sur les dangers. Outre l’emprunt de chemins escarpés et enneigés, elles font face aux risques de courses-poursuites avec les forces de l’ordre dans les montagnes et à celui d’être refoulées vers Clavière, premier village italien où aucun lieu d’accueil n’existe et ce, malgré les températures négatives.« Les personnes refoulées en pleine nuit vers Clavière ont vécu de graves traumatismes, notamment lors du passage de la frontière. Elles ont besoin d’un accueil dans ce village. Pourtant les militants qui souhaitent leur venir en aide craignent d’être poursuivis en justice au titre de ce qui est appelé le « délit de solidarité », ajoute Agnès Lerolle, chargée de coordination des acteurs locaux engagés auprès des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.« Nous soutenons les acteurs locaux qui chaque jour agissent auprès de ces personnes pour leur apporter une aide humanitaire et demandons aux autorités que ces hommes, femmes et enfants soient pris en charge tel que l’exige le droit », ajoute-t-elle.L’hiver dernier, trois personnes migrantes – à notre connaissance – ont trouvé la mort dans la région. La situation mérite une réponse humanitaire et juridique immédiate avant qu’un nouveau drame arrive. Les frontières françaises ne peuvent continuer à être des zones où le droit n’est pas appliqué. Les personnes migrantes doivent pouvoir y trouver la protection à laquelle elles ont droit, conformément aux textes internationaux, européens et français en vigueur.Des porte-parole et spécialistes sont disponibles pour des interviews. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Refoulements ) ) [191] => Array ( [objectID] => 4377 [title] => Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 [timestamp] => 1543622400 [date] => 01/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/droit-des-etrangers-en-france-ce-que-change-la-loi-du-10-septembre-2018/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-185850-e1732125730775.png [extrait] => Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné. [texte] => Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SML’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.Décembre 2018, Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM, 152 pages, 22 € + éventuels frais d'envoiISBN : 979-10-91800-51-8Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti.IntroductionChapitre 1. L’entrée en FranceI. Le contentieux du maintien en zone d’attenteA. Augmentation du délai imparti au parquet pour faire appelB. Faculté offerte au premier président de rejeter les appels « au tri »C. Vidéo-audienceII. Des frontières toujours plus hostilesA. La suppression du droit au jour franc aux frontières terrestresB. La banalisation des contrôles aux frontières intérieures « Schengen »Focus : La vidéo-audienceChapitre 2. AsileSection 1. Les procédures d’examen de la demande d’asileI. Avant l’arrivée sur le territoire français : les missions externalisées de l’OfpraII. Au guichet unique pour demandeur d’asileA. Réduction de 120 à 90 jours du délai pour l’enregistrement en procédure accéléréeB. Choix de la langue pour la procédure d’asileIII. À L’OfpraA. Demande d’asile des enfants mineurs accompagnantsB. Prise en compte des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle dans la définition du pays d’origine « sûr »C. Procédure accélérée devant l’Ofpra en cas de menace à l’ordre publicD. Convocation « par tout moyen » à l’entretienE. Accompagnement à l’entretienF. Notification des décisions « par tout moyen »G. Décisions de clôtureIV. À la Cour nationale du droit d’asileA. Formation de jugementB. Délai de recours et demande d’aide juridictionnelleC. Vidéo-audienceD. Contestation de la langue au moment du dépôt du recoursE. Procédure à juge unique en cas de retrait de la protection fondée sur la menace grave à l’ordre publicSection 2. Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d’asileI. La limitation et la suppression du droit au séjour des demandeurs d’asileA. Cessation du droit au séjour à la date du prononcé de la décisionB. Extension des cas de suppression du droit au séjour pendant l’instruction de la demande d’asileC. Conséquences de la perte du droit au séjour : suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDAD. Une procédure spéciale et complexe pour un recours suspensif très théoriqueII. Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asileA. Le premier accueilB. Un schéma national d’accueil pour une prise en charge directiveC. L’hébergement sous surveillanceD. L’allocation pour demandeur d’asileE. Refus ou retrait des conditions matérielles d’accueilIII. Droit au travail des demandeurs d’asileA. Passage de 9 à 6 mois de délai avant d’accéder au droit de travaillerB. Conditions d’obtention de l’accès au droit de travaillerC. Cas du mineur non accompagnéSection 3. Les droits des bénéficiaires d’une protection internationaleI. Réunification familialeA. Titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale ou du statut d’apatride et aux membres de leur familleB. Droits sociauxC. Certificats médicaux relatifs à l’excisionSection 4. Retrait ou refus du statut de réfugié en cas de condamnation pour crime de terrorisme ou à une peine d’emprisonnement de 10 ans par un État de l’UE ou un État « à régime démocratique »Chapitre 3. SéjourI. L’impact du droit d’asile sur le droit au séjourA. Le séjour des bénéficiaires d’une protection internationaleB. Un éventuel autre droit au séjour à faire valoir dès le début de la procédure de demande d’asileII. EnfantsA. Document de circulation pour étranger mineurB. ScolarisationC. Fichier des mineurs non accompagnés : évaluation de leur minorité et protectionIII. Parent d’enfant françaisA. L’intérêt supérieur de l’enfant face au soupçon de fraude de la reconnaissance de paternitéB. Obstacles à la régularisation de la mère étrangère d’un enfant françaisIV. Dispositions diverses en matière de séjourA. L’insertion professionnelleB. La carte de séjour temporaire mention « visiteur »C. Entraves au droit au séjour des personnes étrangères maladesD. Droit au séjour des victimes de violences conjugales ou familialesE. Adaptations de la délivrance de certaines cartes de résidentV. Pour l’attractivité et l’accueil des talents et des compétencesA. La carte de séjour temporaire mention « jeune au pair »B. Mobilité des « étudiants » et « chercheurs » au sein de l’UEC. Changement de statut des étudiant·e·s et des chercheurs ou chercheusesD. Ajustements de quelques réformes de la loi du 7 mars 2016VI. Nouvelles mesures concernant les autorisations de travailA. Autorisation de travailler avec un contrat d’apprentissageB. Prolongation expérimentale du droit de travailler après une demande de renouvellementVII. Les sans-papiersA. Admission exceptionnelle des personnes résidant en OACASB. En marge de la loi : confusion entre mise à l’abri et contrôleChapitre 4. Mesures d’éloignement et de bannissementSection 1. Les obligations de quitter le territoire françaisI. Les OQTF visant les personnes demandant l’asileA. Les OQTF accompagnant un refus de séjour et un rejet de la demande d’asileB. Les OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoireII. L’extension des cas de privation du délai de départ volontaireIII. Modalités particulières d’exécution de l’OQTFSection 2. Les interdictions de retour sur le territoire françaisSection 3. Le contentieux administratifI. L’examen des recours dirigés [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [192] => Array ( [objectID] => 1838 [title] => Boîte à visas [timestamp] => 1543622400 [date] => 01/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/boite-a-visas/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Pour les personnes voyageant à destination de l’espace Schengen (26 pays), en fonction de leur pays de nationalité, un visa authentique et valide peut être une condition d’entrée en France ou dans un autre Etat de l’espace Schengen. [texte] => Pour les personnes voyageant à destination de l’espace Schengen (26 pays), en fonction de leur pays de nationalité, un visa authentique et valide peut être une condition d’entrée en France ou dans un autre État de l’espace Schengen.Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen » disponible sur notre site.Anafé - Boite à visas - Décembre 2018 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [193] => Array ( [objectID] => 379 [title] => Analyse de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » [timestamp] => 1543449600 [date] => 29/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/analyse-de-la-loi-pour-une-immigration-maitrisee-un-droit-dasile-effectif-et-une-integration-reussie/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-181642-768x432.png [extrait] => Adoptée le 1er août, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » s’inscrit dans un cycle de plusieurs décennies de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers. [texte] => Adoptée le 1er août, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » s’inscrit dans un cycle de plusieurs décennies de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers. Cette politique du non-accueil s’est affirmée, entre autres, par une volonté d’externalisation des contrôles frontaliers en dehors du territoire national et européen. Les barrières posées dès le départ pour les personnes souhaitant arriver en Europe ne cessent de se multiplier et constituent autant d’obstacles qui visent à contrôler les arrivées de personnes étrangères en France et en Europe.La réforme de 2018 est une nouvelle expression de cette politique du non-accueil : une fois arrivés à la frontière, le périple des exilés n’est pas terminé. L’essentiel du contenu de cette loi traduit la volonté de contrôler le statut des personnes étrangères – demandeurs d’asile, réfugiés, migrants dits réguliers ou irréguliers – tant en poursuivant le phénomène de catégorisation des personnes qu’en accentuant la difficulté d’obtenir un statut stable et protecteur.Le régime applicable aux frontières françaises, et particulièrement aux zones d’attente, n’est que très peu abordé. Néanmoins, les dispositions adoptées tendent dans la même direction : l’éloignement le plus rapide possible des étrangers privés de liberté. Les dispositions qui ont trait à l’accès au juge en zone d’attente constituent un danger pour les personnes étrangères enfermées aux frontières en ce qu’elles constituent un réel recul en matière d’accès aux juridictions judiciaires et administratives et de respect du droit à un procès équitable (déjà peu garanti par les textes et les pratiques). Elles viennent renforcer la mise en place d’une justice d’exception pour les étrangers, comme s’ils n’étaient pas des justiciables comme les autres. Ainsi, réforme après réforme, non seulement la loi laisse une place rétrécie aux droits mais elle écarte chaque fois un peu plus les étrangers des juges et des juridictions.Alors même que les règles de droit doivent apporter une sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente est marquée par un déséquilibre important des forces, creusé un peu plus par l’actuelle réforme. L’Anafé ne cesse, depuis des années, de démontrer qu’on ne peut pas priver de liberté et enfermer dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits. Constat confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain : quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des étrangers.La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ne fait pas exception. Malgré les violations des droits trop régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits, la nouvelle réforme ne répond pas aux enjeux migratoires actuels, et ne prévoit aucune modification positive du droit concernant l’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente (ZA). Au prétexte de vouloir lutter contre un ennemi imaginaire, la réforme accentue le caractère hostile des frontières : le contrôle répressif des migrations l’emporte, une fois de plus, sur l’accueil et la protection des étrangers, en particulier des personnes plus vulnérables.Enfin, en refusant de revenir sur ce qui avait été instauré et négligé par les réformes précédentes, c’est donc volontairement que le législateur a écarté ici toute possibilité d’amélioration et de garantie des droits.anafe_-_analyse_de_la_loi_10_septembre_2018 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [194] => Array ( [objectID] => 378 [title] => Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens – Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées [timestamp] => 1543190400 [date] => 26/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/mesusage-des-notes-blanches-et-fichage-de-citoyens-europeens-le-tribunal-administratif-de-paris-annule-le-refus-dentree-en-france-visant-un-militant-solidaire-des-personnes-exilees-communi/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une […] [texte] => Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public. Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête [1]. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé. Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives. [1] Voir Dossier en ligne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [195] => Array ( [objectID] => 375 [title] => France – Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant » [timestamp] => 1542240000 [date] => 15/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/france-enfermement-des-enfants-les-parlementaires-doivent-mettre-un-terme-a-ce-traitement-inhumain-et-degradant-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 15 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à […] [texte] => Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 15 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.Fortes du soutien de plus de 140 000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au « traitement inhumain et dégradant » que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi « Asile et immigration » [1] a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants.La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur.Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de mettre la France en conformité avec la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et de rappeler à tous un principe essentiel qui devrait aller de soi : on n’enferme pas un enfant !L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.Même lorsqu’il dure quelques heures, il a de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants.L’aménagement des centres annoncé par le Ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable. La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement, du risque d’être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes.Aujourd’hui, en France, des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.Concernant la rétention administrative, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2 493 à Mayotte. Entre le 1er janvier et le 31 août 2018, 135 enfants ont été enfermés, dont 78 enfants de moins de 6 ans.Concernant la zone d’attente, en 2017, 218 mineurs isolés y ont été maintenus.À ces chiffres, s’ajoutent les nombreux mineurs non accompagnés interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge. C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer ni conduire à la séparation des familles.Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc. Toutes les restrictions à la liberté d’une personne doivent être conformes aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.L’assignation à résidence, seule alternative utilisée en France aujourd’hui et présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention permettant de préserver l’unité familiale, n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants. L’hypothèse d’une expulsion permanente est de nature à avoir des effets extrêmement anxiogènes. L’assignation ne préserve pas non plus les enfants du risque d’être confrontés à des événements traumatisants y compris parfois à la violence des interpellations et à celle de l’embarquement sous contrainte de leurs parents. Certains arrêtés vont jusqu’à imposer aux parents assignés à résidence de se rendre avec leurs enfants au commissariat pour pointer, parfois plusieurs fois par semaine et sans prise en compte des horaires scolaires. Les associations observent également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales : les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.Le projet de loi « Asile et immigration » a été un rendez-vous manqué pour mettre enfin un terme à l’enfermement des enfants. A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, nos organisations appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité, il est encore temps de se mobiliser.Signataires :Bernadette FORHAN, présidente de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)Cécile COUDRIOU, présidente d’Amnesty-FranceLaure BLONDEL, co-directrice de l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE)Christelle MEZIERE, directrice de l’ASSFAM groupe SOS-SolidaritéChristophe DELTOMBE, président de La CimadeMichel GUILBERT, président de Clowns Sans FrontièresJérôme GIUSTI, président de Droits d’UrgenceThierry LE ROY, président de France Terre d’asileNawel LAGLAOUI, directrice de Hors La Rue Malik SALEMKOUR, président et Françoise DUMONT, présidente d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)Jean François QUANTIN, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)Antoine RICARD, président du Centre Primo-LéviRichard MOYON, co-fondateur du Réseau Education Sans Frontières (RESF)Pierre SUESSER, co-président du Syndicat National des Médecins de PMI (SNMPMI)Laurence ROQUES, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)Jean-Marie DRU, président de l’UNICEF-France [1] Loi du 10 septembre 2018 « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [196] => Array ( [objectID] => 374 [title] => Procès des 7 de Briançon – Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [timestamp] => 1541721600 [date] => 09/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-des-7-de-briancon-une-audience-exceptionnelle-dans-un-contexte-dintimidations-des-personnes-migrantes-et-des-militant%c2%b7e%c2%b7s-solidaires-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la […] [texte] => L’audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la défense et la mobilisation pacifique continue à l’extérieur du tribunal de Gap. Le verdict a été mis en délibéré au 13 décembre 2018. C’est dans une ambiance tendue que l’audience s’est tenue pendant plus de 17 heures hier au tribunal correctionnel de Gap. Les longs débats, qui ont duré près de 11 heures, n’ont pas permis d’établir le caractère délictueux des faits reprochés, mais a été réaffirmé le caractère fondamental du droit de manifester.Au terme d’1h30 de réquisitoire et après avoir finalement (et enfin !) abandonné la circonstance aggravante de « bande organisée », le Ministère public n’a même pas pris la peine d’établir la responsabilité individuelle de Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo concernant les infractions qui leur étaient reprochées, principe pourtant indispensable en droit pénal. Il a néanmoins demandé au tribunal de condamner chacun des prévenu.e.s à respectivement 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoit, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.En revanche, les avocat.e.s de la défense (Me Binimelis, Me Brengarth, Me Chaudon, Me Djermoune, Me Faure-Brac et Me Leclerc) ont brillamment démonté, aux termes de 3h10 de plaidoiries, un à un les quelques éléments avancés par le Parquet, et ont démontré qu’il n’y avait pas d’infraction à reprocher à des « marcheurs solidaires ». Le procès a également permis aux avocat.e.s et aux pré-venu.e.s de dénoncer, à nouveau, les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu.e.s mais aussi des personnes exilées.En face du tribunal, un rassemblement pacifique de soutien a réuni plus de 2 500 personnes venues de la région de Gap, de Briançon, de Marseille, Toulouse, Grenoble, etc. Collectifs, associations françaises et européennes et militant.e.s étaient rassemblés pour soutenir les prévenu.e.s et dé-noncer les pressions, intimidations et poursuites à l’encontre des militant.e.s, et porter haut et fort leur attachement à la solidarité dans les Alpes et au-delà. C’est dans un esprit pacifique et déterminé que le soutien s’est organisé de 7 heures à 2 heures du matin, malgré une présence policière disproportionnée. La préfecture avait mobilisé plus d’une dizaine de camions de CRS, plus d’une dizaine de camions de gendarmes, de nombreux policiers en civil, et même un canon à eau.En plus des poursuites intentées par le procureur de Gap contre Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, d’autres bénévoles solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier 2019, comme Pierre de l’association Tous Migrants.Nos organisations dénoncent l’acharnement de certains procureurs contre celles et ceux qui dé-fendent les droits humains en venant en aide aux personnes migrantes.Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition lancée par les organisations signataires, celles-ci espèrent donc que le tribunal se prononcera en faveur de la relaxe des 7 de Briançon, et demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.Rappel des faitsBastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo sont poursuivi.e.s pour avoir participé en avril dernier à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ». Ils et elles risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [197] => Array ( [objectID] => 1230 [title] => Procès des 7 de Briançon – Mobilisations pour la relaxe des 7 militant·e·s jugé·e·s pour « délit de solidarité » [timestamp] => 1540512000 [date] => 26/10/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-des-7-de-briancon-mobilisations-pour-la-relaxe-des-7-militant%c2%b7e%c2%b7s-juge%c2%b7e%c2%b7s-pour-delit-de-solidarite-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse : Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Gisti, Anafé, La Cimade et le collectif Délinquants Solidaires Dans moins de deux semaines, le 8 novembre, le procès de 7 personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes […] [texte] => Alerte presse : Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Gisti, Anafé, La Cimade et le collectif Délinquants SolidairesDans moins de deux semaines, le 8 novembre, le procès de 7 personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes va s’ouvrir à Gap (Hautes-Alpes). Ils et elles sont poursuivi·e·s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ».Le 22 avril dernier, ils et elles ont participé à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule Génération identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon, pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne et la traque des exilé-e-s. Pour être venu⋅e⋅s en aide à des exilé⋅e⋅s menacé⋅e⋅s par ce groupuscule, Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.Ce procès est un nouvel exemple des poursuites engagées en France contre des citoyennes et citoyens engagé·e·s œuvrant pour la défense des droits, de la dignité et de la vie des personnes migrantes et réfugiées. La solidarité ne doit plus être un délit.Afin de soutenir Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, plusieurs mobilisations sont en cours : Une pétition nationale qui a déjà récolté plus de 37 000 signatures Des soirées de soutien :le 3 novembre à partir de 19h30, à la Générale Nord-Est à Paris, organisée par La Fanfare Invisible, Les Tabliers Volants, Chez les Croquignards, La Cimade, le Gisti, Délinquants solidaires, l’Anafé et le Comité de soutien au 3+4 de Briançonle 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport QuartetD’autres événements auront lieu en amont du procès et notamment à Genève et Marseille. Pour plus d’informations sur les soirées de soutienLe Comité de soutien aux 3+4, le Gisti, l’Anafé et La Cimade assurent de leur soutien les 3+4 de Briançon et des porte-paroles de ces organisations seront présents les 3 et 7 novembre ainsi que le jour de l’audience, le 8 novembre, au tribunal de grande instance de Gap.Rappel des faits [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [198] => Array ( [objectID] => 1232 [title] => Frontière franco-italienne / À Briançon, les violations systématiques des droits des personnes exilées doivent cesser [timestamp] => 1539648000 [date] => 16/10/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-a-briancon-les-violations-systematiques-des-droits-des-personnes-exilees-doivent-cesser-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes […] [texte] => Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes émises par les associations locales depuis plusieurs mois :refoulements de personnes exilées dont des mineurs ;contrôles discriminatoires ;courses-poursuites dans la montagne ;propos menaçants et insultants ;entraves à l’enregistrement des demandes d’asile ;absence d’interprètes, etc.« La liste des pratiques illégales est longue, et nous joignons nos voix à celles des ONG locales afin que le gouvernement français ne fasse plus la sourde oreille et que cessent ces pratiques illégales et dégradantes », a déclaré Agnès Lerolle*, chargée de coordination des acteurs à la frontière franco-italienne.Lors de l’observation continue à la frontière qui s’est déroulée les 12 et 13 octobre 2018, 60 personnes se sont mobilisées dont six avocats du barreau de Gap et trois avocats italiens. De multiples violations des droits ont été constatées :refoulements de 26 personnes depuis le poste de la police aux frontières de Montgenèvre vers Clavière, premier village italien, sans examen individuel de leur situation ni possibilité de demander l’asile ;non-prise en compte de la minorité de 8 personnes, qui se sont pourtant déclarées mineures auprès des forces de l’ordre.Les avocats français et les avocats italiens qui se sont relayés sur le terrain pendant les deux jours afin de permettre aux personnes refoulées de faire valoir leurs droits, ont pu déposer 11 « référés-libertés » devant le tribunal administratif de Marseille, dont huit pour des mineurs isolés refoulés.Aucune protection n’est possible à la frontière, malgré le passage périlleux tenté par les personnes migrantes dans le froid, sans nourriture et sans eau.Moussa*, originaire de Côte d’Ivoire, refoulé vendredi 12 octobre vers l’Italie, a raconté son interpellation : poursuivi dans un sentier par les gendarmes qui lui ont dit « arrête-toi, on va tirer », il a alors paniqué et glissé, son genou a claqué. Au poste de police, il a demandé à voir un médecin, ce qui lui a été refusé. Il a ensuite été refoulé vers l’Italie et ce n’est qu’à ce moment-là qu’il a pu rencontrer un médecin bénévole qui a pu le soigner.Les observateurs ont pu collecter de nombreux témoignages d’incompréhension, de violation des droits et d’absence de prise en charge des personnes vulnérables, ainsi que des menaces proférées par les policiers.Mineur isolé originaire également de Côte d’Ivoire, Ibrahim* a été interpellé par des gendarmes le samedi 13 octobre, dans les sentiers de montagne. Après son refoulement, il a raconté aux militants les propos des gendarmes : « Vous n’êtes pas Français, vous ne pouvez pas vivre en France sans être Français et vous n’êtes pas près de devenir Français ». Emmené au poste de police, il a déclaré sa minorité mais les policiers lui ont alors répondu « La plupart des personnes mentent sur leur date de naissance, pourquoi je te croirais ? ». Ibrahim a ensuite été reconduit en Italie, sans accès à la protection à laquelle il a droit.Ces témoignages confortent ceux recueillis depuis plusieurs mois par les acteurs locaux qui soutiennent au quotidien les personnes refoulées à la frontière.Simon* a ainsi témoigné aux militants, fin avril 2018 : « J’ai dit que j’étais mineur, ils ont éclaté de rire (…). J’ai présenté mes papiers guinéens et un homme [un policier] (…) a dit que ces papiers étaient des faux, il les a déchirés. »Bakary* a également témoigné des propos des policiers lors de son arrestation, toujours en juin 2018 : « La prochaine fois que vous essayez de traverser, on vous renvoie direct en Libye. »Ces pratiques illégales et ces comportements sont inacceptables dans un État de droit. L’inhumanité et l’hypocrisie de ces atteintes sont intolérables. Comme lors de nos dernières observations en juin 2018 du côté de Menton, nous réitérons notre demande au gouvernement français de cesser ces violations de toute urgence et de protéger ces personnes tel que l’exige le droit.*Agnès Lerolle coordonne un an les actions des associations nationales (CAFFIM) et locales engagées auprès des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.*Les prénoms ont été changés afin de respecter l’anonymat des témoins.Associations signataires : Amnesty International FranceAnaféLa CimadeMédecins du MondeMédecins sans frontièresSecours Catholique Caritas FranceChemins plurielsEmmaüs FranceGISTIASGIIcare 05Refuges SolidairesTous Migrants [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Enfants [3] => Enfermement [4] => Frontières intérieures terrestres [5] => Refoulements ) ) [199] => Array ( [objectID] => 506 [title] => Brève 2016 – Pas de suspens au tribunal administratif [timestamp] => 1537315200 [date] => 19/09/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/breve-2016-pas-de-suspens-au-tribunal-administratif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Pas de suspens au tribunal administratif. Ce mardi après-midi, le Tribunal administratif de Paris accueille un spectacle ahurissant. [texte] => Ce mardi après-midi, le tribunal administratif de Paris accueille un spectacle ahurissant.Sur le banc, dans l’entrée, s’alignent les personnes retenues (centre de rétention administrative) et maintenues (zone d’attente) derrière un cordon de sécurité. Sous l’œil vigilant des policiers, ils attendent plus ou moins sereinement 13h30 pour pénétrer dans la salle d’audience dans laquelle sera décidé leur libération ou la prolongation de leur enferment. Dans le couloir, isolés par des panneaux de verre, ce sont les avocats qui s’affairent. Certains discutent des derniers détails avec leur client. D’autres découvrent, seulement quelques minutes avant l’audience, le dossier qu’ils vont défendre devant le juge. Une greffière fait des allers-retours entre les uns et les autres, récupère des documents, revient avec des photocopies, appelle des noms sans obtenir de réponse.Puis chacun prend sa place. Les personnes étrangères s’alignent sur la rangée de banc à droite, en compagnie de leurs avocats. Sur la rangée de gauche, s’installent les accompagnateurs et observateurs, familles, associations ou simples curieux. Devant eux, les avocats de l’administration se tiennent prêts, une épaisse pile de papiers devant eux. Au fond de la salle vont s’asseoir une demi-douzaine de policiers tandis que deux autres se tiennent debout de chaque côté de la porte de la salle d’audience.Lorsque la juge entre, tous se lèvent. Un policier rappelle à l’ordre les personnes étrangères qui tardent à le faire. La juge prend place sur l’estrade : l’audience est ouverte. Les affaires se succèdent.Un homme, accompagné de sa femme malade et enceinte de 8 mois est menacé de renvoi en Tunisie. Le cas est défendu par un avocat d’apparence très jeune. Il déploie une énergie incroyable pour défendre son client, usant d’un pathos redondant dans cette situation dont les faits parlent d’eux-mêmes. La juge écoute, impassible. Vient la plaidoirie de l’administration, qui tranche par sa technicité. Toujours imperturbable, la juge acquiesce, remercie l’avocat et appelle l’affaire suivante. Un demandeur d’asile, en procédure Dublin est menacé d’être renvoyé en Hongrie. Son avocate attire l’attention de la juge sur les conditions de rétention de ce pays, plusieurs fois dénoncées dans des rapports du HCR (Haut-Commissariat pour les réfugiés des nations unies) et de diverses organisations non-gouvernementales. Vient ensuite une maintenue haïtienne, demandant son admission sur le territoire au titre de l’asile. Elle a fui son pays en raison des persécutions qu’elle y a subies du fait de ses engagements politiques.Onze personnes, maintenues et retenues, défilent ainsi à la barre. A aucun moment, la juge ne s’adresse à elles. Une fois cependant, elle se tourne vers un retenu : « comment Monsieur ! Cela fait 16 ans que vous habitez en France et vous ne parlez pas français ? ». Silence gêné. L’interprète finit par lui traduire les paroles de la juge. Excédée, celle-ci congédie l’étranger avant qu’il n’ait pu répondre. Dans la salle, un malaise certain s’installe. Au ton de la juge et aux regards exaspérés de leurs avocats, plusieurs étrangers semblent avoir deviné que l’audience s’annonçait mal.Alors qu’une jeune avocate commence sa plaidoirie pour défendre son client menacé de renvoi, elle est immédiatement interrompue par la juge qui lui indique que le moyen qu’elle soulève est inopérant. Lorsque l’avocate se retourne pour interroger du regard son collègue assis derrière, la juge la reprend sèchement : « écoutez, il est un peu tard pour prendre des cours de droit ». Quand c’est au tour de l’avocat de l’administration de prendre la parole et que lui aussi s’embrouille dans les moyens qu’il soulève, la juge lui adresse un sourire bienveillant et l’encourage à reprendre.La situation se tend encore un peu plus lorsque l’avocate d’un étranger continue sa plaidoirie alors que la juge l’a interrompue dès les premières phrases, affirmant une fois de plus que les moyens qu’elle soulève sont inopérants. L’avocate poursuit malgré tout, la juge se fâche et le ton monte. L’audience est suspendue, la juge quitte la salle. L’avocate se tourne alors vers les observateurs : elle prend les contacts des gens prêts à témoigner de ce qui vient de se passer. Elle fulmine : « je la connais bien cette juge ! Vous attendez les jugements ? Mais il n’y a pas de suspens avec elle ! Elle renvoie tout le monde. A ce niveau-là, ce n’est plus de la justice, c’est de la politique. Elle sert ses convictions ».La juge revient. Tout le monde se lève à nouveau. L’audience se poursuit dans un sentiment de malaise général. Les dossiers s’enchainent. La juge décide d’une seconde suspension pour délibérer. Elle revient une quinzaine de minutes plus tard : les 11 requêtes sont rejetées, sans motivation orale. Plusieurs avocats ont déjà quitté la salle sans attendre les jugements : effectivement, pas de suspens.Sophie-Anne, Intervenante Anafé 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [200] => Array ( [objectID] => 1234 [title] => « Délit de solidarité » / Martine Landry relaxée. Le parquet fait appel [timestamp] => 1532476800 [date] => 25/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-martine-landry-relaxee-le-parquet-fait-appel-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le […] [texte] => Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le 13 juillet dernier. Martine Landry avait été relaxée après avoir été poursuivie pour « aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière ».« Cette décision me sidère. Je pensais pouvoir recommencer à vivre normalement, sans épée de Damoclès au-dessus de ma tête. Mon répit est de courte durée. Je reste toutefois déterminée et sûre de la légalité de mes actes », a déclaré Martine Landry.La procédure devant le tribunal correctionnel de Nice a duré près d’un an du fait de reports demandés notamment par le Parquet.« Le parquet est garant de l’intérêt public. En première instance, la procureure [du tribunal de Nice] avait demandé la relaxe. Il est assez étonnant que la protection de ce même intérêt public exige une condamnation dix jours après la relaxe obtenue », ont déclaré nos associations.Alors que le tribunal de Nice avait reconnu la légitimité de l’action de Martine Landry, la décision du parquet de ce jour est un nouveau coup porté à la solidarité et la fraternité aux frontières et nos associations dénoncent un acharnement contre leur militante. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [201] => Array ( [objectID] => 1236 [title] => 17 mineurs isolés enfermés en zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1531958400 [date] => 19/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/17-mineurs-isoles-enfermes-en-zone-dattente-de-roissy-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur […] [texte] => Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur le territoire français.La zone mineurs de Roissy ne disposant que de 6 places, 11 sont enfermés avec des adultes, ce qui est contraire à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les risques liés à l’enfermement sur la situation des enfants est catastrophique, que ce soit en termes de développement psychomoteur ou de séquelles psychologiques.Pour certains d’entre eux, l’argument avancé est celui que l’enfermement serait l’unique rempart contre d’éventuels réseaux de traite. Cet argument ne tient pas en zone d’attente, le seul but du maintien étant le renvoi vers le pays de provenance.Les personnes particulièrement vulnérables comme les enfants isolés et les victimes de traite doivent être protégées et non pas enfermées. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [202] => Array ( [objectID] => 1238 [title] => Relaxe de Martine Landry : à quand la fin du ‘délit de solidarité’ aux frontières ? [timestamp] => 1531440000 [date] => 13/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/relaxe-de-martine-landry-a-quand-la-fin-du-delit-de-solidarite-aux-frontieres/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé/AIF – Nouveau signal au Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens solidaires Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) accueillent avec une très grande satisfaction la décision de relaxe de Martine […] [texte] => Communiqué Anafé/AIF - Nouveau signal au Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens solidairesAmnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) accueillent avec une très grande satisfaction la décision de relaxe de Martine Landry par le tribunal correctionnel de Nice.Cette décision est un véritable soulagement pour elle et ses proches, pour AIF et l’Anafé dont elle est membre active, ainsi que pour les dizaines de milliers de personnes qui lui ont manifesté leur soutien tout au long de cette procédure de près d’un an.« J’ai été accusée injustement pour avoir voulu faire respecter le droit. D’autres citoyens solidaires sont toujours inquiétés pour ‘délit de solidarité’. Il faut continuer à défendre le respect des droits à la frontière et refuser une société fondée sur le rejet de l’empathie et de la fraternité », a déclaré Martine Landry à la sortie du tribunal. « Comme je l’ai toujours affirmé, l’Etat français aurait dû protéger ces deux mineurs et les prendre en charge au lieu de les refouler. C’est ce qu’a conclu le tribunal qui a constaté qu’ils avaient été renvoyés illégalement en Italie par les autorités françaises ».« Le tribunal a explicitement confirmé que l’action de Martine Landry s’inscrivait dans le cadre du droit, celui de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de la Constitution française, en particulier le principe de fraternité », rappelle Sylvie Brigot-Vilain, Directrice générale d’AIF. « Cette décision constitue un soutien incroyablement fort à l’action de celles et ceux qui sont animés par le souci du respect du droit et de la dignité ».Amnesty International France et l’Anafé appellent le Gouvernement français à prendre des positions et des actes forts pour protéger l’action des citoyens et citoyennes qui se mobilisent pour défendre les droits des personnes étrangères.« Il ne faut jamais oublier que si des personnes se mobilisent aujourd’hui auprès des exilés c’est souvent en réaction à des situations d’indignité provoquées par les manquements des autorités françaises à protéger les droits humains », précise Alexandre Moreau, Président de l’Anafé. « Le tribunal a considéré que Martine n’avait à aucun moment cherché à se soustraire à la loi et que contrairement aux réquisitions du parquet, Martine et son avocate n’ont pas participé à une entreprise organisée pour faciliter l’accès au territoire de personnes exilées ».En dépit de la décision du Conseil constitutionnel sur le délit de solidarité, la loi française restera contraire au droit international si l’aide à l’entrée à des fins humanitaires ou pour la défense des droits reste punie par la loi.Le Gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux pressions, intimidations et entraves que subissent des citoyens et citoyennes dans le cadre de leurs actions quotidiennes d’aide aux personnes étrangères, sur le territoire et aux frontières, pressions qui s’exercent également parfois sur leurs avocats, dans le cadre légitime de leur intervention.Note à l’attention des rédacteursLa chronologie de l’engagement de Martine Landry à ce lien.La fraternité ne doit pas avoir de frontières, par Délinquants solidaires (dont l’Anafé est membre) : http://www.delinquantssolidaires.org/item/fraternite-ne-de-frontieresLa fraternité face au « délit de solidarité” par Amnesty International France :https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/action-damnesty-international-france-pour-laccueil [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [203] => Array ( [objectID] => 67 [title] => Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1531267200 [date] => 11/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/pour-les-etrangers-une-pancarte-sur-le-tarmac-vaut-bien-un-tribunal-communique-oee-observatoire-de-lenfermement-des-etrangers/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe […] [texte] => Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences. L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente. L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée.Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription "tribunal" pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité.Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les "conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal".Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale.Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions.L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente, réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.Rappel des faits :La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple. La Cour de cassation avait déjà sanctionné dès 2008 des délocalisations d’audiences dans l’enceinte de CRA car illégales et irrégulières et avait considéré au contraire que des audiences tenues dans des locaux autonomes et séparés étaient conformes aux exigences procédurales. Comme ce fût le cas pour l’annexe du TGI de Meaux pour les personnes retenues au CRA du Mesnil-Amelot. Et pourtant, depuis la mise en place de cette annexe, les constats des associations sont alarmants : atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette juridiction (porte d’accès fermée et cadenassée, pas de parking, contrôles à l’entrée du bâtiment…), confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice (sécurité de l’annexe assurée par la PAF, escortes policières des personnes retenues vers l’annexe par l’intérieur du CRA…), et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public. Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté. Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’Homme, considérant qu’elles risquaient « [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [204] => Array ( [objectID] => 367 [title] => Note d’analyse : Délocalisation des audiences à Roissy – Une justice d’exception en zone d’attente [timestamp] => 1531267200 [date] => 11/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-delocalisation-des-audiences-a-roissy-une-justice-dexception-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-182017-768x436.png [extrait] => Quelle justice pour les étrangers ? C’est la question que pose le développement de dispositifs visant à empêcher les personnes étrangères privées de liberté - considérées comme indésirables - d’avoir un accès au juge respectueux de leurs droits. [texte] => Quelle justice pour les étrangers ? C’est la question que pose le développement de dispositifs visant à empêcher les personnes étrangères privées de liberté - considérées comme indésirables - d’avoir un accès au juge respectueux de leurs droits. Pour les soustraire au regard de la société civile, c’est une véritable justice d’exception qui est ainsi organisée depuis le début des années 2000, comme avec des tribunaux délocalisés au sein de lieux d’enfermement. L’annexe du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny délocalisée dans la zone d’attente de Roissy en est un exemple.La délocalisation dans la zone aéroportuaire de Roissy a d’abord été justifiée principalement par la réduction des coûts que cela engendrerait pour l’Etat. Cependant, cet argument est rapidement apparu illusoire. En effet, la mission commandée par le ministère de la justice et relative à la mise en place de l’annexe du TGI de Bobigny a indiqué, dans son rapport du 17 décembre 2013, qu’il s’agissait d’un « simple transfert de charge entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat probablement très négatif pour le budget global de l’Etat » . L’argument principal alors avancé dès 2016 est celui de l’amélioration des conditions parfois peu respectueuses de la dignité des personnes dans lesquelles se déroulaient les transferts et les audiences au TGI de Bobigny. Prétexte fallacieux. Si des aménagements - cosmétiques - ont été réalisés en 2014 et 2017, les conditions de déroulement des audiences restent contraires au droit conventionnel et au droit interne, et portent atteinte à la dignité de la personne humaine, ainsi qu’à la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats. L’Anafé dénonce ainsi le fait que cette annexe délocalisée en zone d’attente - où la police aux frontières a pour seul objectif le maintien en zone d’attente pour l’organisation du réacheminement - renvoie une mauvaise image de la justice.Cette note a été réalisée à partir de 35 comptes-rendus d’observations d’audiences réalisées par des militants de l’Anafé et d’autres associations. Ces observations regroupent les audiences test des 4 juillet, 14 septembre et 18 octobre, l’audience d’ouverture du 26 octobre 2017 et 31 autres audiences depuis l’ouverture jusque début juillet 2018. L’Anafé fait le constat, près de 8 mois après l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny, de la persistance de nombreux obstacles au respect des droits, déjà constatés au TGI de Bobigny. Il s’agit ainsi d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions de la Cour de cassation du 11 juillet 2018.En conséquence, l’Anafé demande : La fermeture de l’annexe du TGI de Bobigny, afin que soient respectés les principes fondamentaux du droit au procès équitable ; L’intervention du JLD au minimum 48 heures après le placement en zone d’attente, afin de garantir un accès au juge à toutes les personnes maintenues, ainsi que le respect de leurs droits ; L’amélioration des conditions de déroulement des audiences au TGI de Bobigny et dans l’ensemble des tribunaux, afin que ces conditions permettent le respect de la dignité des personnes et le droit à un procès équitable ; La mise en place d’une permanence d’avocats gratuite dans toutes les zones d’attente, afin d’assurer un accès aux droits pour les personnes maintenues aux frontières.note_anafe_-_délocalisation_des_audiences_a_roissy_-_juillet_2018 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [205] => Array ( [objectID] => 139 [title] => Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ? [Action collective] [timestamp] => 1531180800 [date] => 10/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/jusqua-quand-la-france-approuvera-t-elle-lenfermement-des-enfants-action-collective/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/4.a.-Je-suis-en-ZA-e1732124094534-768x604.png [extrait] => Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. [texte] => Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe promise par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour adapter les centres n’y changera rien : la place d’un enfant n’est jamais dans un lieu de privation de liberté.L’enfermement est en lui-même une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quelle que soit sa durée. En effet, le droit français dispose que l’assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception. Pourtant, le placement de famille en rétention s’apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Cette pratique inadmissible serait légitimée par l’inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu’enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l’enfermement dure moins de 5 jours.En plus d’être contre-productive, cette mesure s’avérerait quasi-inutile : rappelons que pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme.Alors que l’opinion publique s’est indignée du traitement d’enfants en situation de migration aux Etats-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. Cet examen du projet de loi est une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté du gouvernement de traiter plus dignement les enfants et leur famille.Fortes d’une mobilisation citoyenne sans précédent, avec plus de 135 000 signataires à la pétition lancée par La Cimade, nos 14 organisations rappellent solennellement au gouvernement et aux député.e.s leur demande de voir supprimer les dispositions qui dans la loi française permettent encore de placer en centre de rétention administrative des enfants lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou en zone d’attente qu’ils soient seuls ou accompagnés.Parlementaires, membres du gouvernement : les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d’attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de votre responsabilité d’agir maintenant. Organisations signataires : AnaféLa Cimade Réseau Education sans frontières (RESF) Ligue des droits de l’Homme (LDH) MRAP Syndicat des avocats de France (SAF) France terre d’asile Clowns Sans Frontières Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) Centre Primo Levi ACAT Assfam-Groupe SOS Solidarités Amnesty International FranceUNICEF France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [206] => Array ( [objectID] => 1240 [title] => « Délit de solidarité ». Jugement du procès de Martine Landry attendu le 13 juillet 2018 à Nice [timestamp] => 1531094400 [date] => 09/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-jugement-du-proces-de-martine-landry-attendu-le-13-juillet-2018-a-nice/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Amnesty International France – Anafé Un rassemblement militant en soutien à Martine Landry est prévu le vendredi 13 juillet 2018 à partir de 12h45 devant le tribunal correctionnel de Nice. Des porte-paroles seront sur place et disponibles pour […] [texte] => Alerte presse Amnesty International France - AnaféUn rassemblement militant en soutien à Martine Landry est prévu le vendredi 13 juillet 2018 à partir de 12h45 devant le tribunal correctionnel de Nice. Des porte-paroles seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de contacter le service presse.Suite à l’audience, le 30 mai dernier, du procès de Martine Landry, militante d’Amnesty International et de l’Anafé, poursuivie pour « délit de solidarité », le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré. La décision sera rendue ce vendredi 13 juillet 2018. Le parquet a requis la relaxe.Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante.Ce jugement interviendra une semaine après que le Conseil constitutionnel a consacré vendredi 6 juillet, la valeur constitutionnelle du principe de fraternité en affirmant que chacun est libre d’aider autrui indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits. Nos associations resteront vigilantes quant à sa traduction dans la loi. Nos associations demandent en outre, la mise en conformité de la loi française avec le droit international notamment en ce qui concerne la question du délit de solidarité appliqué aux frontières et à l’entrée sur le territoire.Jean-François Dubost, Responsable du programme Protection des populations d’AIF, déclare :« Le gouvernement français ne doit pas rater une opportunité historique de mieux protéger les défenseurs des droits humains en France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé récemment sur le nécessaire respect du principe de fraternité autour de la question du « délit de solidarité ». Lors de l’examen du projet de loi ‘Asile et Immigration’, les députés ont proposé de modifier le « délit de solidarité », ce qu’a rejeté le Sénat. Mais le débat reste pleinement ouvert après l’échec de la Commission mixte paritaire.Toutes les conditions sont réunies pour franchir une ultime étape et mettre la loi française en conformité parfaite avec le droit international en supprimant purement et simplement toute possibilité de poursuivre des militants pour « délit de solidarité ». Seuls devraient être poursuivis les actes donnant lieu à « un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette exigence est celle prévue par le Protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France. »Laure Palun, Coordinatrice associative de l’Anafé, ajoute :« Le jugement de Martine Landry est très attendu à l’heure où des citoyens et des organisations font l’objet de pressions de plus en plus importantes en raison de leurs actions de défense de droits des personnes exilées ou d’aide humanitaire.Les discours politiques, en France et en Europe, participent de la criminalisation des associations et des personnes dont le seul souci est la protection de la vie et le respect des droits humains. La décision des Sages contredit une nouvelle fois ces discours qui font le jeu de politiques migratoires meurtrières et permet dans une certaine mesure à la société civile de faire preuve de solidarité et de fraternité sans crainte. Néanmoins, nous regrettons que le Conseil ait écarté l’aide à l’entrée des cas d’immunités. La fraternité ne s’arrête pourtant pas aux frontières et nous le constatons chaque jour.Concernant Martine Landry, il est à espérer que le tribunal correctionnel ira dans le sens des réquisitions du parquet, et prononcera la relaxe de notre militante. »Dans l’attente de ce jugement, les deux organisations demandent aux autorités de mettre un terme à toutes les poursuites judiciaires relevant de cette situation. AIF et l’Anafé seront présentes aux côtés de Martine Landry le 13 juillet à Nice.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne.Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré jusqu’au 13 juillet 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).« Le délit de solidarité » fait débat Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » a été débattue alors qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. Si le texte e [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [207] => Array ( [objectID] => 366 [title] => La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! La Cour de cassation amenée à se prononcer sur la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy : audience le 3 juillet [timestamp] => 1530489600 [date] => 02/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/la-justice-dans-les-tribunaux-pas-sur-le-tarmac-la-cour-de-cassation-amenee-a-se-prononcer-sur-la-delocalisation-des-audiences-en-zone-dattente-de-roissy-audience-le-3-juillet/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans […] [texte] => La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans la zone d’attente. L’audience se tiendra le mardi 3 juillet. Parce que cette délocalisation des audiences est porteuse de graves dérives pour le fonctionnement de la justice, qu’elle est indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux et qu’elle revient à mettre en place une justice d’exception pour les personnes étrangères, nos organisations (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), se sont mobilisées devant les juridictions judiciaires.Aussi, lors de la première audience du 26 octobre, des interventions volontaires ont été déposées. Les arguments liés notamment aux atteintes à l’apparence d’impartialité et d’indépendance de la justice, au droit au procès équitable, aux droits de la défense et à la publicité des débats ont été rejetés par le juge des libertés et de la détention, tout comme la demande de renvoi d’une question préjudicielle. La Cour d’appel de Paris ayant à son tour rejeté ces mêmes arguments, nos organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi et ont saisi le Défenseur des droits d’une demande d’intervention. Ses observations seront également examinées par la Cour.Organisations signataires : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; La Cimade ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat des Avocats de France (SAF). Rappel des faits : La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple. Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public. Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté. Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ». Le Défenseur des droits dans sa décision n°2017-211 du 6 octobre 2017 demande de « surseoir à l’ouverture de l’annexe » car il estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis ». D’abord annoncée pour janvier 2017, les reports de l’ouverture de l’annexe au TGI de Bobigny se sont multipliés et des audiences test ont été réalisées. Une conférence de presse est alors organisée par l’OEE le 18 octobre sur le parking de la ZAPI - jour de la dernière audience test avant l’ouverture officielle - avec des interventions de l’Anafé, du GISTI, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), de la Cimade, du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Barreau de Seine Saint-Denis. Ladite annexe du tribunal ouvre finalement le 26 octobre 2017.•Revue de presse – Délocalisation des audiences à Roissy - octobre 2017•La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! Conférence de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers Mercredi 18 octobre 2017 – 10h Parking de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy•La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! / Tribune Mediapart : Lettre ouverte de l’OEE à la ministre de la justice•Revue de presse – Délocalisation des audiences JLD du TGI de Bobigny en zone d’attente de Roissy (avril-mai 2017)•[Action collective] - OEE - Délocalisation d’une salle d’audience à Roissy (Lettre ouverte au ministre de la justice)Pour aller plus loin sur la zone d’attente, consulter les rapports de l’Anafé dont :•« Aux frontières des vulnérabilités - Rapport d’observations dans les zones d’attente 2016-2017 »•« Voyage au centre des zones d’attente » - Rapport d’observations dans les zones d’attente et rapport d’activité et financier 2015 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [208] => Array ( [objectID] => 138 [title] => Les associations françaises et italiennes travaillent ensemble, de façon solidaire, pour le respect des droits fondamentaux des migrants. 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[timestamp] => 1530057600 [date] => 27/06/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/les-associations-francaises-et-italiennes-travaillent-ensemble-de-facon-solidaire-pour-le-respect-des-droits-fondamentaux-des-migrants-elles-demandent-aux-gouvernements-francais-et-italiens-d/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tandis que les gouvernements des pays de l’Union européenne se déchirent et développent des politiques de repli opposées au plus élémentaire respect de la personne humaine, et à la veille d’un sommet européen qui pourrait être celui du renoncement définitif […] [texte] => Tandis que les gouvernements des pays de l’Union européenne se déchirent et développent des politiques de repli opposées au plus élémentaire respect de la personne humaine, et à la veille d’un sommet européen qui pourrait être celui du renoncement définitif aux principes de solidarité, les associations françaises et italiennes se réunissent pour la troisième fois depuis un an à Nice pour renforcer leurs actions de coopération, d’entraide, de complémentarité opérationnelle, et d’interpellation des autorités des deux pays. La crise de l’Europe et des politiques européennes a généré des pratiques illégales et attentatoires à la dignité et à la sécurité des personnes migrantes et réfugiées, quelle que soit leur situation.Ce qui se déroule à la frontière franco-italienne ne fait pas exception : le rétablissement des contrôles à la frontière depuis 2015 est devenu le prétexte à la banalisation de nombreuses pratiques illégales de la part des autorités françaises, malgré les interventions de la Justice et de nombreuses autorités indépendantes.Les nouvelles observations réalisées par nos associations et nos partenaires italiens et français, du 24 au 26 juin confirment, à nouveau, les multiples violations des droits dont les personnes migrantes font l’objet à cette frontière par les autorités françaises : - contrôles au faciès réguliers dans les trains en provenance de Vintimille, alors que ceux-ci sont prohibés ; - refoulements de 157 personnes en Italie, sans qu’elles aient la possibilité de demander l’asile ou que leur situation individuelle soit étudiée, alors que ces pratiques ont été jugées illégales par le tribunal administratif de Nice le 2 mai 2018 ; - privation de liberté, dans des conditions indignes et sans que les personnes n’aient accès à leurs droits - de 76 personnes dans le local de la police aux frontières de Menton. Cette privation de liberté a pu durer jusqu’à 14 heures, dépassant largement la durée de 4 heures jugée admissible par le Conseil d’Etat en juillet 2017 ; les forces de police n’ont pas pris en compte la minorité de 11 jeunes personnes, qui ont été refoulées illégalement vers l’Italie et ont ensuite été raccompagnées par les forces de police italienne en France.Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.Elles appellent le gouvernement italien à cesser la surenchère verbale contre les migrants et à ne pas renoncer aux valeurs d’hospitalité de l’Italie ;Elles appellent le gouvernement français à porter un coup d’arrêt aux pratiques illégales généralisées qui se produisent à la frontière ;Elles appellent les deux gouvernements à trouver les moyens d’exercer une solidarité dans l’accueil plutôt qu’une compétition dans l’invective, le rejet des migrants et des réfugiés et la violation des droits.Informations complémentaires : Nos six associations, aux côtés de nos nombreux partenaires associatifs français et italiens, dressons ce mercredi 27 juin le bilan des actions communes menées à la frontière franco-italienne.Ces actions s’inscrivent également dans le cadre de nombreux rapports émanant d’autorités publiques - avis du Défenseur des droits, rapport de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – et d’associations françaises et italiennes publiés récemment dénonçant la situation des migrants à la frontière franco-italienne.Associations signataires FranceAmnesty International FranceAnaféL’ADDE La CimadeMédecins du MondeMédecins sans frontièresSecours Catholique Caritas FranceAdN Association pour la Démocratie à NiceCitoyens Solidaires 06DTC-Défends ta citoyennetéLDH NicePastorale des migrants du diocèse de NiceRoya CitoyenneSyndicat des Avocats de FranceItalieAmnesty International LiguriaASGICaritas Intemelia OdVDiaconia ValdeseIntersosOXFAM ItalieTerre des Hommes ItalieWeWorld Onlus [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [209] => Array ( [objectID] => 1242 [title] => Procès de Martine Landry : le parquet requiert la relaxe – La décision sera rendue le 13 juillet 2018 [timestamp] => 1527638400 [date] => 30/05/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-de-martine-landry-le-parquet-requiert-la-relaxe-la-decision-sera-rendue-le-13-juillet-2018/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse AIF/Anafé Le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré dans l’affaire des poursuites engagées à l’encontre de Martine Landry, pour ‘délit de solidarité’. Suite à l’audience qui s’est tenue aujourd’hui, le parquet a requis […] [texte] => Communiqué de presse AIF/AnaféLe tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré dans l’affaire des poursuites engagées à l’encontre de Martine Landry, pour ‘délit de solidarité’. Suite à l’audience qui s’est tenue aujourd’hui, le parquet a requis la relaxe de Martine. La décision sera rendue le 13 juillet 2018.Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante.« Cette décision est très attendue à l’heure où nous sommes régulièrement alertés par des citoyens et des organisations sur les entraves que les autorités françaises mettent à leurs actions d’aide humanitaire et de défense de droits des personnes migrantes et réfugiées. De Calais, de Briançon ou de Gap - où trois personnes seront jugées demain pour « aide à l’entrée irrégulière » - certains témoignent d’entreprises délibérées de dissuasion mises en place par l’État français pour freiner ou leur faire abandonner leurs actions », souligne Laure Palun, Coordinatrice associative de l’Anafé.« Même avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi ‘asile- immigration’ la législation française souffre d’imperfections et le ‘délit de solidarité’ subsiste. Des poursuites injustes comme celles qui visent Martine Landry continueront d’être possibles si la loi est adoptée en ces termes », déclare Jean-François Dubost, Responsable du programme Protection des populations d’AIF.Pourtant, le protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France, exclut que des actions pénales soient engagées à l’encontre de personnes ou d’organismes qui apportent une aide à des migrants en situation irrégulière, sans rechercher aucun avantage financier ni matériel, qu’il s’agisse de l’entrée ou du séjour de personnes sur le territoire d’un État. Ce protocole, par l’effet de la Constitution française, a une autorité supérieure à la loi.« La France doit se conformer à ses engagements et s’aligner sur le droit international en cessant de criminaliser l’action de personnes ou d’associations qui viennent en aide à des personnes migrantes ou réfugiées, dès lors que cette aide ne donne lieu à aucun avantage financier ou matériel », rappelle Jean-François Dubost.« L’examen par le Sénat du projet de loi doit être l’occasion de supprimer le ‘délit de solidarité’ afin de rendre impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan d’humanité », précise Laure Palun.Dans l’attente de ce jugement, les deux organisations demandent aux autorités de mettre un terme à toutes les poursuites judiciaires relevant de cette situation. AIF et l’Anafé seront présentes aux côtés de Martine le 13 juillet à Nice.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE. Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).« Le délit de solidarité » dans le projet de loi asile et immigrationLors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » été débattue alors même qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide à des personnes à la frontière, ne seront pas concernées. Cependant, rien n’est encore acté car le projet de loi sera, à partir de juin, entre les mains des sénateurs. AIF et l’Anafé appellent donc les sénateurs à abroger le « délit de solidarité » afin de mettre un terme à toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit »Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente » [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [210] => Array ( [objectID] => 1247 [title] => Reprise du procès de Martine Landry le 30 mai prochain [timestamp] => 1527120000 [date] => 24/05/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/reprise-du-proces-de-martine-landry-le-30-mai-prochain-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en […] [texte] => Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, dont les droits sont quotidiennement bafoués.Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, mercredi 30 mai à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice.Martine Landry, son avocate, Mireille Damiano, la directrice d’Amnesty International France, Sylvie Brigot-Vilain, le président de l’Anafé, Alexandre Moreau seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de joindre le service presse.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE. Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).« Le délit de solidarité » dans le projet de loi asile et immigrationLors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » été débattue alors même qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide à des personnes à la frontière, ne seront pas concernées. Cependant, rien n’est encore acté car le projet de loi sera, à partir de juin, entre les mains des sénateurs. AIF et l’Anafé appellent donc les sénateurs à abroger le « délit de solidarité » afin de mettre un terme à toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.L’action de soutien à Martine Landry en ligne ici. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [211] => Array ( [objectID] => 1249 [title] => Cinq jours de calvaire pour un couple d’afghans demandeurs d’asile en zone d’attente de Beauvais [timestamp] => 1525305600 [date] => 03/05/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/cinq-jours-de-calvaire-pour-un-couple-dafghans-demandeurs-dasile-en-zone-dattente-de-beauvais-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Violation du droit d’asile, absence d’interprète et d’informations, non-respect du code de déontologie médicale, insuffisance de nourriture, insalubrité : histoire du calvaire vécu par un couple d’afghans demandeurs d’asile en zone d’attente de Beauvais. Anna et Ehsan (prénoms d’emprunt) ont fui […] [texte] => Violation du droit d’asile, absence d’interprète et d’informations, non-respect du code de déontologie médicale, insuffisance de nourriture, insalubrité : histoire du calvaire vécu par un couple d’afghans demandeurs d’asile en zone d’attente de Beauvais.Anna et Ehsan (prénoms d’emprunt) ont fui l’Afghanistan à destination de l’Allemagne où leur famille les attend. Après avoir franchi la Turquie puis la Grèce, ils sont arrivés à l’aéroport de Beauvais le 14 avril. Ils y ont découvert le sort déplorable réservé aux personnes en demande de protection aux frontières françaises.Anna et Ehsan ont été maintenus dans des conditions inhumaines et dégradantes (constatées par l’Anafé lors d’une visite organisée en urgence). La chaleur y était étouffante et la poubelle débordante (la police aux frontières (PAF) a refusé de sortir les poubelles). Aucun kit sanitaire n’avait été distribué durant les 4 premiers jours, les privant ainsi de la possibilité de se laver. Et pour seul repas : un jus et quelques biscuits le matin ; un plat unique identique midi et soir. Enfin, ils n’ont eu aucun moyen de contacter leur proche, un avocat ou l’Anafé, le téléphone de la zone d’attente ne fonctionnant qu’avec une carte téléphonique que la PAF ne distribue pas.Anna est enceinte de 5 mois. Au cours de son maintien, elle a souffert de maux de ventre et de saignements abondants. Lors d’un bref passage à l’hôpital, le médecin qui l’a examiné aurait établi un certificat de compatibilité de son état de santé avec le maintien en zone d’attente et le renvoi, en violation du code de déontologie médicale, et sans que ledit certificat n’ait été remis à Anna (il aurait été remis à la PAF). Ehsan, qui souffre d’une plaie nécrosée inquiétante au bras suite à une blessure par balle, n’a quant à lui, pas été examiné.Pendant 4 jours, le couple n’a reçu aucune explication sur ses droits ; la PAF n’ayant pas fait appel à un interprète. La police a refusé de leur remettre les documents administratifs relatifs au refus d’entrée et au maintien en zone d’attente.Plus encore, la PAF a refusé d’enregistrer leur demande d’asile et a tenté à deux reprises de les renvoyer illégalement vers la Grèce. Ce n’est que suite à l’intervention de l’Anafé que leur demande a finalement été enregistrée. Après un entretien par téléphone avec l’OFPRA, ils ont été libérés au titre de l’asile après 5 jours de privation de liberté.« En l’absence de l’intervention de l’Anafé, Anna et Ehsan auraient été renvoyés illégalement, ce qui est inacceptable dans un état de droit. Anna et Ehsan ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres des pratiques de la PAF de Beauvais et des conditions indignes dans lesquelles les personnes y sont privées de liberté », dénonce Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.Les alertes de l’Anafé auprès du ministère de l’intérieur et de la direction centrale de la police aux frontières en ce qui concerne les nombreuses violations des droits et de la procédure par la PAF ainsi que les conditions inhumaines dans lesquelles les personnes sont maintenues en zone d’attente de Beauvais n’ont jusqu’à ce jour pas cessé et restent impunies. L’Anafé appelle les autorités à faire respecter les droits et la dignité des personnes qui sont privées de liberté en zone d’attente de Beauvais.Pour aller plus loin : Aux frontières des vulnérabilités, rapport d’observations dans les zones d’attente 2016-2017, mars 2018 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [212] => Array ( [objectID] => 1251 [title] => Analyse des amendements de la Commission des lois – Suite de l’analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [timestamp] => 1523836800 [date] => 16/04/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/analyse-des-amendements-de-la-commission-des-lois-suite-de-lanalyse-du-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-182823-768x381.png [extrait] => Quatre amendements concernant le régime applicable en zone d’attente et aux frontières nationales ont été retenus par la Commission des lois. Il s’agit des amendements CL 900, CL 756, CL 824 et CL 757. [texte] => Quatre amendements concernant le régime applicable en zone d’attente et aux frontières nationales ont été retenus par la Commission des lois. Il s’agit des amendements CL 900, CL 756, CL 824 et CL 757. Le vote et l’inscription de ces amendements morcèlent un peu plus le droit applicable aux frontières en fonction de la localisation du lieu de passage frontalier emprunté par la personne (aérien, maritime, terrestre / métropole, outre-mer / frontières externes ou internes).En effet, une application différenciée du droit au jour franc, qui s’illustre par une non-applicabilité de ce droit, est maintenue pour Mayotte et désormais appliquée à la frontière terrestre de la France (amendement CL 900).L’article 213-2 du CESEDA prévoirait désormais que : « [l]’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue à l’alinéa précédent. L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du même délai. Le présent alinéa n’est pas applicable aux refus d’entrée notifiés à Mayotte et à la frontière terrestre de la France. »Le jour franc permet à l’étranger, au moment du refus d’entrée, de bénéficier de 24 heures avant son réacheminement, ce qui lui permet d’effectuer des démarches et de contacter toute personne de son choix avant toute tentative de réacheminement. Ces 24 heures sont cruciales car elles permettent à l’étranger de pouvoir contacter un conseil, de voir un médecin, de contacter ses proches pour les informer de sa situation ou encore de régulariser a posteriori sa situation. Un premier recul dans l’exercice de ce droit avait eu lieu en 2003 : avant la réforme, l’étranger bénéficiait automatiquement de ce droit. Depuis 2003, les personnes doivent en faire la demande explicite pour en bénéficier et ce, alors même qu’elles n’ont souvent pas été informées par la PAF de ce doit. En effet, les observations menées par l’Anafé ont mis en lumière la forte discrétion entourant l’information donnée aux étrangers sur l’existence de ce droit par la police aux frontières (PAF).L’insertion de ces exceptions aggrave encore l’exercice du droit au jour franc et engendre deux graves inquiétudes : d’abord, cette nouvelle disposition renforce le sentiment d’une justice d’exception concernant les personnes migrantes, principalement dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement continue une politique depuis longtemps observée par l’Anafé, et particulièrement à Mayotte [1].Deuxièmement, l’insertion d’un régime dérogatoire aux frontières terrestres s’inscrit dans un contexte particulier de rétablissement des contrôles des frontières internes depuis novembre 2015. Cette situation qui devait être temporaire n’a cessé d’être prolongée (la France vient d’informer la Commission européenne de sa volonté de maintenir les contrôles aux frontières jusqu’à fin octobre 2018). Les amendements adoptés par la Commission des lois visent directement la fermeture de la frontière franco-italienne. Depuis novembre 2015, des contrôles systématiques sont pratiqués aux points de passage autorisés localisés sur les routes permettant le franchissement de la frontière, ainsi que dans des gares. Depuis une mission exploratoire conjointe menée par l’Anafé et la Cimade en mai 2017, de nombreux constats accablants ont été observés et de nombreux témoignages ont confirmé les pratiques, en violation des droits fondamentaux des étrangers, exercées par la PAF [2]. L’inscription d’un nouvel article sur les frontières terrestres dans la CESEDA ainsi qu’une exception concernant l’application du droit au jour franc semblent donc répondre à une absence problématique de dispositions claires sur la nature des contrôles effectués dans cette zone. Malheureusement, force est de constater que les amendements adoptés ne font qu’aggraver la difficulté d’accès au droit pour les étrangers. Ces amendements ont pour seul but de légitimer les pratiques illégales de la PAF à cette frontière depuis près de 3 ans, au détriment des droits des personnes et notamment des mineurs et des demandeurs d’asile.Les différents amendements adoptés par la Commission des lois, en proposant l’inscription dans le CESEDA d’un nouvel article L. 213-3-1, renforcent la possibilité pour les gouvernements de recourir à de telles dispositions exceptionnelles. En effet, l’amendement CL 757 adopté par la Commission prévoit l’insertion d’un nouvel article écrit comme suit :« En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis par décret en Conseil d’État » [3].Plusieurs remarques s’imposent. Premièrement, l’inscription d’une telle éventualité dans le CESEDA a une portée symbolique importante. En effet, alors que le gouvernement justifie la dérogation par la France aux dispositions du code frontière Schengen par l’invocation d’une « menace terroriste persistante », l’inscription d’une telle possibilité dans le CESEDA démontre l’enjeu principal des contrôles aux frontières internes : la lutte affichée par le gouvernement contre « l’immigration irrégulière ».Cette politique se traduit par l’adoption de différents textes législatifs importants tels que la loi nº2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui incorpore dans le droit commun des mesures exceptionnelles prévues par le régime de l’état d’urgence, ainsi que des dispositions qui étendent les possibilités d’effectuer des contrôles d’identité dans les zones frontalières au sein de la zone Schengen [4]. Dès lors, ce nouvel article du CESEDA s’inscrit dans la lignée d’une politique de contrôle, au niveau national, des passages frontaliers, ainsi que de tri entre les migrants, entre ceux qu’on accepte et ceux qu’on cherche par tout moyen à refouler ou à éloigner du territoire.Deuxièmement, la détermination de la zone où ces contrôles dérogatoires peuvent avoir lieu est loin d’être précise. La notion de « proximité de [la] frontière » s’inscrit dans une logique depuis longtemps applicable au droit des étrangers aux frontières françaises. En effet, cette définition floue de la zone frontalière affirme une discrétion importante laissée à l’administration ou au gouvernement de déterminer l’espace dans lequel les contrôles pourront se dérouler. En effet, ces notions peu précises renforcent le caractère incertain et peu prévisible du droit des étrangers auquel participent des dispositions comme celle des zones d’attente dites « sacs à dos ». Cette discrétion laissée au gouvernement est d’autant plus importante que l’article prévoit que le périmètre, ainsi que les modalités, de cette zone frontalière seront déterminés en Conseil des ministres, avec avis du Conseil d’État, écartant une fois encore la question de l’appréhension des frontières françaises du débat public.Troisièmement, la lecture de ces deux nouvelles dispositions révèle la mise en place d’un régime encore moins protecteur pour les personnes en situation d’exil aux frontières terrestres de la France, alors même qu’elles sont vulnérables. En effet, il sera désormais prévu que le droit au jour franc ne pourra pas être exercé à cette frontière. Cette insertion vient directement légaliser une pratique observée à la frontière franco-italienne [5]. Des observations de terrain ont révélé l’existence de refus d’en [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [213] => Array ( [objectID] => 1256 [title] => Procès de Martine Landry : report de l’audience au 30 mai 2018 [timestamp] => 1523577600 [date] => 13/04/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-de-martine-landry-report-de-laudience-au-30-mai-2018-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le procès de Martine Landry, poursuivie pour « délit de solidarité » est une troisième fois reporté au 30 mai 2018. Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante. Aussi, […] [texte] => Le procès de Martine Landry, poursuivie pour « délit de solidarité » est une troisième fois reporté au 30 mai 2018.Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante. Aussi, elles appellent la société civile à continuer de témoigner son soutien à Martine via le l’action en ligne : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actions-soutien/agir-contre-le-delit-de-solidariteLes associations restent également mobilisées pour l’abrogation du « délit de solidarité » dans le cadre du projet de loi sur l’asile et l’immigration qui sera présenté devant l’Assemblée nationale ce lundi 16 avril.Les porte-paroles d’AIF et de l’Anafé ainsi que Martine Landry sont disponibles pour des interviews. Pour toutes demande, merci de contacter le service presse.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis, une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018. Une grève nationale des magistrats et des avocats a occasionné un troisième report au 30 mai 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer etair, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [214] => Array ( [objectID] => 1258 [title] => Procès de Martine Landry : report de l’audience [timestamp] => 1522972800 [date] => 06/04/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-de-martine-landry-report-de-laudience-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Prévu le 11 avril prochain, le procès de Martine Landry, poursuivie pour « délit de solidarité » est une troisième fois reporté pour cause de grève nationale des magistrats et des avocats. Alors qu’une nouvelle date sera prochainement annoncée, Amnesty International France […] [texte] => Prévu le 11 avril prochain, le procès de Martine Landry, poursuivie pour « délit de solidarité » est une troisième fois reporté pour cause de grève nationale des magistrats et des avocats.Alors qu’une nouvelle date sera prochainement annoncée, Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante. Elles appellent la société civile à continuer de témoigner leur soutien à Martine via le lien : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actions-soutien/agir-contre-le-delit-de-solidariteLes associations restent également mobilisées pour l’abrogation du « délit de solidarité » dans le cadre du projet de loi sur l’asile et l’immigration actuellement en examen devant l’Assemblée nationale.Les porte-paroles d’AIF et de l’Anafé ainsi que Martine Landry sont disponibles pour des interviews. Pour toutes demande, merci de contacter le service presse.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis, une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer etair, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [215] => Array ( [objectID] => 1260 [title] => Analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [timestamp] => 1522713600 [date] => 03/04/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/analyse-du-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-182733-768x482.png [extrait] => Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » s’inscrit dans un cycle de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers, commencé depuis plusieurs décennies. [texte] => Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » s’inscrit dans un cycle de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers, commencé depuis plusieurs décennies. Cette politique du non-accueil s’est affirmée, entre autres, par une volonté d’externalisation des contrôles frontaliers en dehors du territoire national. Les barrières posées à l’arrivée des personnes étrangères en France se sont multipliées. Ces politiques sont autant d’obstacles qui visent à maîtriser les arrivées de personnes étrangères sur son territoire. Ce projet de loi est une nouvelle expression de cette politique du non-accueil : une fois arrivé à la frontière, le périple de l’étranger n’est pas terminé. L’économie de ce projet de loi se définit dans une volonté de contrôle du statut des personnes étrangères : demandeurs d’asile, réfugiés, migrants réguliers ou irréguliers, les dispositions de ce projet accentuent la difficulté d’obtenir un statut stable et protecteur.Le régime applicable aux frontières françaises, et particulièrement aux zones d’attente, n’est que peu abordé. Néanmoins, les dispositions présentées tendent toutes dans la même direction : l’éloignement le plus rapide des étrangers considérés comme ne répondant pas aux critères d’admission sur le territoire. Les deux dispositions (toutes deux contenues dans l’article 10 du projet de loi), qui ont trait à l’accès au juge en zone d’attente, constituent un réel danger pour les personnes étrangères privées de liberté aux frontières en ce qu’elles renforcent la pratique de plus en plus courante d’une justice d’exception pour les étrangers. Si ces deux dispositions étaient confirmées, elles constitueraient un réel recul en matière d’accès au juge et de respect du droit à un procès équitable en zone d’attente.Présidentielle après présidentielle, législature après législature, réforme après réforme, l’Anafé a pour objectif de faire évoluer la procédure applicable à l’entrée sur le territoire pour qu’il soit mis fin aux violations du droit international et européen et pour que les droits des personnes privées de liberté aux frontières soient respectés.Malgré les violations régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits fondamentaux, le projet de loi ne prévoit aucune modification du droit positif concernant l’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente (ZA). Une fois de plus, le contrôle des flux migratoires l’emporte sur l’accueil et la protection des étrangers, en particulier des personnes vulnérables.Dispositions du projet de loi applicables aux frontièresL’ordonnance de rejet au tri de la cour d’appel en zone d’attenteActuellement dans le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Article L. 222-6 alinéa 1 : « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, prise sur une proposition de l’autorité administrative à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé, l’audience peut se dérouler avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 222-4. Le droit d’appel appartient à l’intéressé, au ministère public et au représentant de l’Etat dans le département. L’appel n’est pas suspensif. »Ce que le projet de loi veut instaurer : 3° de l’article 10 du PJL : Au premier alinéa de l’article L. 222-6, après la quatrième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »Le PJL intègre donc la possibilité pour le premier président de la cour d’appel (ou son délégué) de déclarer d’office irrecevable la déclaration d’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur le maintien en ZA. Cette procédure a déjà été instaurée en rétention par la loi du 7 mars 2016 (article L. 552-9 du CESEDA et R. 552-14-1 du CESEDA).L’objectif avancé par le gouvernement [1] est de faciliter l’organisation des audiences et faciliter le travail des services administratifs, d’alléger la charge des juridictions et d’améliorer les conditions de jugement des appels fondés. Cette disposition qui est en réalité un outil de gestion des dossiers aura des conséquences dramatiques en matière de droit au recours pour les personnes maintenues.L’Anafé analyse cette mesure comme le renforcement d’une justice d’exception mise en place au détriment des étrangers privés de liberté. L’ordonnance de rejet au tri répond aussi à d’autres mesures mises en place au nom d’une célérité des procédures au vu du réacheminement des étrangers dans les plus brefs délais. Elle s’inscrit dans un ensemble législatif : corrélation entre l’instauration de la visio-audience et la délocalisation des tribunaux aux abords des zones d’attente, accélération des procédures. Ces mesures démontrent une volonté de réduction des coûts financiers relatifs aux déplacements des personnes maintenues dans les tribunaux et du nombre d’audiences qui se traduit par une politique tendant au découragement à interjeter appel, mais aussi à l’éloignement de la société civile d’un contentieux « gênant ».Ainsi, en pratique, par simple ordonnance, les requêtes qui comportent des moyens mal fondés, irrecevables ou qui ne sont étayés d’aucun fait pertinent pourront être rejetées « au tri », la personne étrangère privée de liberté n’étant alors pas présentée au juge d’appel. Le recours à ces pratiques s’est généralisé en ce qui concerne le contentieux des étrangers privés de liberté devant les juridictions administratives et plus récemment devant le juge judiciaire. Or, faute de pouvoir s’entretenir avec le juge, la personne privée de liberté ne pourra pas faire état des conditions souvent indignes dans lesquelles elle est maintenue. Cette disposition marque un nouveau recul pour le droit au recours, tel que prévu par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), recul intolérable dès lors que la personne est privée de liberté.En effet, le délai d’appel de l’ordonnance du JLD est de 24 heures. Ce délai, dérogatoire, est court considérant la difficulté d’accès aux droits des personnes maintenues. La personne ayant les moyens financiers d’obtenir le conseil d’un avocat sera privilégiée, alors que la personne n’ayant pas ces moyens sera dépendante de l’ouverture de la permanence juridique associative et devra espérer que celle-ci puisse la recevoir avant la fin du délai d’appel ou sera tenue de rédiger l’appel elle-même. Or, il n’y a pas de présence associative quotidienne en zone d’attente. Seule l’Anafé dispose d’un droit d’accès permanent dans la seule zone d’attente de Roissy. La difficulté d’accès à une aide juridique s’accentue d’autant plus dans les 66 autres zones d’attente où aucune association ne dispose de permanence. Néanmoins, la présence associative n’a pas pour vocation de pallier l’absence d’une permanence d’avocats gratuite. En effet, le rôle des avocats et celui des associations ne peut se concevoir que dans la complémentarité de leurs actions.Ces disparités, et particulièrement cette difficulté d’accès aux droits, ont de graves conséquences sur l’effectivité des personnes maintenues à interjeter appel. En effet, afin qu’ils ne soient pas déclarés manifestement irrecevables, les actes d’appel doivent contenir des éléments juridiques précis, des moyens de nullité et/ou d’irrégularité doivent être soulevés et le grief pour l’étranger maintenu doit être démontré. L’adage [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [216] => Array ( [objectID] => 1263 [title] => Contraints de « pisser par terre » : La réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe [timestamp] => 1522281600 [date] => 29/03/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/contraints-de-pisser-par-terre-la-realite-de-lenfermement-en-zone-dattente-en-guadeloupe/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / MOM Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre […] [texte] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / MOMLe 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre jours dans des conditions indignes et sans respect de leurs droits.À l’aéroport de Pointe à Pitre, la zone d’attente peut héberger jusqu’à 3 personnes. Le 21 mars, en refusant l’accès sur le territoire à 21 personnes pour défaut d’assurance, l’administration française était incapable de les « héberger » dans cette zone d’attente. Qu’à cela ne tienne ! Elle a créé une zone d’attente temporaire dans un hôtel très économique.L’Anafé a tenté de prendre contact avec les personnes maintenues, mais la police aux frontières (PAF) a refusé de lui fournir les informations pour les joindre. Parallèlement, un membre de l’Anafé et visiteur de zone d’attente pour le Gisti s’est vu refuser l’accès à la zone d’attente de l’aéroport. Une avocate, saisie par une famille, a également été bloquée par la PAF alors qu’elle venait rencontrer ses clients à l’hôtel. Ce n’est qu’après avoir saisi le ministère de l’intérieur et la direction de la PAF que l’Anafé a pu obtenir l’adresse de cette nouvelle zone d’attente et que le visiteur local s’y rende. Le constat en termes de dignité humaine est alarmant. Plusieurs référés libertés ont été introduits pour que ces violations cessent.Aucune décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente n’a été notifiée aux personnes maintenues avant que l’Anafé intervienne en ce sens auprès de la police. Bien que les refus d’entrée mentionnent qu’une personne aurait assuré la traduction, Carmen et les autres personnes maintenues ont précisé à l’Anafé et aux visiteurs qu’aucun interprète ne leur aurait expliqué la situation et les droits dont elles pouvaient bénéficier. C’est donc dans une incompréhension totale, et sans aucune notification, qu’elles ont été conduites en zone d’attente.Des conditions indignes et dégradantes les attendaient dans cette zone d’attente improvisée. Barreaux aux fenêtres, portes fermées à clefs et gardées par la police, impossibilité de communiquer avec l’extérieur (pas de téléphone), absence de chambres individuelles alors que les personnes ne se connaissaient pas (4 personnes par chambre), absence de lits individuels... Malgré leurs demandes, Carmen et les autres personnes maintenues n’ont pas eu de kit d’hygiène leur permettant de se laver. Certaines n’ont pas eu accès aux toilettes situées à l’extérieur des chambres et ont été contraintes d’uriner sur le sol.Le 24 mars, après quatre jours de maintien dans ces conditions, Carmen et les 20 autres touristes ont été libérés par la police qui n’avait pas les moyens de les transporter jusqu’au tribunal pour leur présentation au juge des libertés et de la détention.L’Anafé, le Gisti et le collectif Migrants outre-mer s’inquiètent du traitement inhumain et du déni de droits qu’ont subis ces 21 ressortissants vénézuéliens enfermés pendant quatre jours ainsi que de l’ouverture de cette zone d’attente temporaire où la police a privé de liberté les personnes dans des conditions toujours plus indignes, et dans l’opacité la plus totale.S’il était encore besoin de le démontrer, la privation de liberté était donc bien inutile, et dans ce contexte de modification législative, les dispositions relatives aux zones d’attente temporaires doivent être supprimées [1].Notes [1] Ceseda, article L. 221-2 : « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ». Dans le cas présent, les personnes sont arrivées à l’aéroport (point de passage frontalier). Aucun arrêté de création de zone d’attente n’a été publié, ce qui est illégal. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zone d'attente temporaires ) ) [217] => Array ( [objectID] => 505 [title] => Brève 2016 – Impuissance [timestamp] => 1521417600 [date] => 19/03/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/breve-2016-impuissance/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Les mineurs sont considérés comme particulièrement vulnérables. Pourtant, bien que le droit international comme le droit interne reconnaissent la primauté de « l’intérêt supérieur de l’enfant », la zone d’attente reflète le caractère bien trop fragile des garanties données aux mineurs étrangers, accompagnés comme isolés. [texte] => ImpuissanceLes mineurs sont considérés comme particulièrement vulnérables. Pourtant, bien que le droit international comme le droit interne reconnaissent la primauté de « l’intérêt supérieur de l’enfant », la zone d’attente reflète le caractère bien trop fragile des garanties données aux mineurs étrangers, accompagnés comme isolés. Et mon impuissance, l’impuissance des intervenants de l’Anafé, l’impuissance des avocats de permanence, l’impuissance des acteurs dans le domaine en général, à contester sur le fondement de ce même « intérêt supérieur de l’enfant », les pratiques qui persistent à se produire en zone d’attente.Lundi 14 novembre. Retour d’un week-end de trois jours bien agréablement accueilli par tous les français. Le listing des personnes maintenues en zone d’attente ZAPI 3 à Roissy arrive dans la boîte mail des intervenants de l’Anafé. C’est le listing des personnes « accueillies » en ZAPI pendant ce weekend de trois jours. Mais aussi avant ces trois jours, et après ces trois jours. Plus de 90 personnes, dont 22 mineurs en zone d’attente ce lundi 14 novembre ; 10 non accompagnés, une de 11 ans déjà maintenue depuis six jours, 2 mineures enceintes, 10 de moins de treize ans. Treize ans, l’âge légal pour un français pour pouvoir être envoyé en prison. 10 enfants de moins de 13 ans donc, dans une zone de privation de liberté, complexe "hôtelier" de la zone d’attente de Roissy entouré de barbelés. Zone « mineurs » saturée, certains sont dans la zone « majeurs ». Blues du lundi matin : 10h.Impuissance.Parmi eux, une famille arrivée le 31 octobre est toujours là. Les MENAROV [1] sont Tchétchènes. Et demandeurs d’asile. Demande rejetée par l’OFPRA. Maintien en zone d’attente.Ils sont passés devant le juge de la liberté et de la détention (JLD), vendredi 4 novembre. J’étais à l’audience. Leurs deux enfants, de 1 et 2 ans, étaient dans la salle réservée aux entretiens entre les avocats et leurs clients. Les MENAROV disent bonjour lorsque l’auditoire revient du déjeuner, au revoir lorsque je quitte l’audience. Ils disent merci au juge de les écouter. Requête rejetée par le JLD. Maintien en zone d’attente pour 8 jours supplémentaires.Il y a pourtant trois mois, presque jour pour jour, le 12 juillet dernier précisément, la Cour européenne des droits de l’Homme, condamnait la France dans pas moins de cinq affaires [2], pour avoir maintenu en rétention des enfants en bas âge dans des conditions non appropriées et pour une certaine durée. Traitement inhumain et dégradant.En quoi la situation est-elle ici différente ? Le régime juridique de la zone d’attente est distinct de celui de la rétention administrative, bien sûr. Mais la Convention européenne des droits de l’Homme s’applique dans les deux cas. Et au-delà d’un régime juridique, des enfants si jeunes ne sont-ils pas les mêmes peu importe où ils se trouvent ? Dans ces cinq affaires, les enfants avaient de 5 mois à 4 ans ; ils sont restés en rétention de 7 à 18 jours ; et les conditions matérielles des centres pourtant « habilités à recevoir des familles » ont été jugées insuffisamment protectrices de l’intérêt supérieur de l’enfant. En quoi la situation concrète pour les enfants est-elle ici différente ? Ici, les enfants MENAROV ont 1 et 2 ans ; cela fait déjà 16 jours qu’ils sont maintenus en zone d’attente ; et les conditions matérielles de cet espace de privation ne sont clairement pas plus adaptées à recevoir des enfants si jeunes. Des enfants tout court d’ailleurs. La jurisprudence de la CEDH est parfaitement claire. La décision du juge de les maintenir en zone d’attente dit parfaitement le contraire. Traitement inhumain et dégradant. Impuissance.Lundi 21 novembre. Retour d’un weekend toujours bien apprécié par tous les français. Une interprète téléphone à la permanence de l’Anafé. Elle a été contactée par Monsieur MENAROV. Il a été placé en garde à vue le 17 novembre pour avoir refusé d’embarquer dans un vol à destination de Moscou et a pu entrer sur le territoire français quelques jours plus tard. Madame MENAROV de son côté, est restée en zone d’attente avec ses enfants. Déjà séparée de son mari (et les enfants, de leur père) pendant la garde à vue, elle a finalement été renvoyée le 20 novembre, à Moscou - avec ses deux enfants, ses deux enfants de 1 et 2 ans. Qu’en est-il du droit à la vie familiale, de l’unité familiale ? « C’est la procédure », nous répond la police aux frontières. Impuissance.16h57. Madame MENAROV et ses enfants sont non-admis en Russie. Ils sont en zone d’attente en Russie. Jeu de ping-pong par la police française et la police russe ? C’est Madame et les enfants qui font office de balle. Et tout ça respecterait l’intérêt supérieur de l’enfant ?Impuissance…Marine, Intervenante Anafé, 2016[1] Tous les noms propres ont été remplacés.[2] (CEDH, A.B. et autres c. France, 12 juillet 2016, requête n°11593/12 ; CEDH, R.K. et autres c. France, 12 juillet 2016, Requête n°68264/14 ; CEDH, R.C et V.C c. France, 12 juillet 2016, requête n°76491/14 ; CEDH, A.M c. France, 12 juillet 2016, requête n°24587/12 ; CEDH, R.M. c. France, 12 juillet 2016, requête n°33201/11) [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [218] => Array ( [objectID] => 504 [title] => Brève 2018 – L’appel (au secours) du 18 juin 2018 [timestamp] => 1521244800 [date] => 17/03/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/breve-2018-lappel-au-secours-du-18-juin-2018/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Il est 13h41 le 18 juin 2018 quand Rosa, ressortissante hondurienne, arrive à l’aéroport de Roissy en provenance de Mexico avec un retour prévu le 25 juin. Cette jeune femme n’a qu’un objectif : Faire du tourisme. [texte] => Il est 13h41 le 18 juin 2018 quand Rosa, ressortissante hondurienne, arrive à l’aéroport de Roissy en provenance de Mexico avec un retour prévu le 25 juin. Cette jeune femme n’a qu’un objectif : Faire du tourisme.Ayant fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire à 16h35, elle décide de contacter l’Anafé le 18 juin. Cette femme en détresse informe les bénévoles de la permanence téléphonique qu’elle aurait signifié aux policiers son envie de voyager en Espagne et non de s’installer. Cette précision est importante car elle s’est vue refuser l’entrée sur le territoire en raison d’une prétendue volonté de sa part de s’installer en Europe, d’un prétendu « risque migratoire ». Or, cette notion non définie juridiquement renvoie à l’idée que la personne pourrait à termes décider de rester dans le pays d’arrivée et ne pas souhaiter repartir dans son pays d’origine.Trois jours plus tard, Rosa cherche à voir les bénévoles de l’Anafé lors d’une permanence en ZAPI afin d’avoir des informations sur le déroulement de l’audience devant le juge des libertés et de la détention prévue le lendemain. Lors de son entretien, un climat anxiogène s’installa face à l’énumération des différentes intimidations que la police aurait tenues à son égard. « Tu viens travailler ! Tu vas rester ! Dis la vérité !! »En effet, elle était en l’espace de quelques heures la cible de pression psychologique et d’humiliations de la police aux frontières. Les policiers auraient notamment vidé son sac devant elle, jetant ses affaires au sol et l’auraient encerclée afin qu’elle « avoue » le véritable motif de sa venue. Nous assistons donc ici à une scène mortifiante pour cette jeune femme, la mettant dans une situation des plus dégradantes.Elle poursuit son récit par une autre anecdote qui se serait déroulée pendant un déjeuner. La police aurait divisé un morceau de pain et l’aurait jeté aux personnes dans la salle « comme à des chiens ». Ce récit nous questionne sur le non-respect de l’article 3 de la CEDH en ce que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».Ces explications raisonnent dans le bureau de l’Anafé comme un « appel au secours » des conditions désastreuses rencontrées jour après jour en zone d’attente. Sentiment d’humiliation, d’affaiblissement, tout semble conditionné pour que les personnes maintenues en viennent à acquiescer les propos de la police.Après avoir fait un refus d’embarquer le 25 juin 2018, elle sera placée au centre de rétention administrative le 5 juillet 2018.Cette anecdote malheureusement classique en zone d’attente laisse un goût amer des pressions psychologiques et humiliantes infligées aux personnes maintenues par la police aux frontières en zone d’attente laissant entendre qu’elles constitueraient un risque migratoire et légitimant leur refus d’entrée alors qu’aucune définition juridique n’en est donnée.Gabrielle, intervenante Anafé, 2018 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières ) ) [219] => Array ( [objectID] => 361 [title] => Aux frontières des vulnérabilités [timestamp] => 1520294400 [date] => 06/03/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/aux-frontieres-des-vulnerabilites-rapport-dobservations-dans-les-zones-dattente-2016-2017/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2018/03/Capture-decran-2024-11-12-183832.png [extrait] => Un an après son séminaire éponyme - point de départ d’une réflexion collective sur la notion de vulnérabilité -, l’Anafé présente son rapport Aux frontières des vulnérabilités et dresse ainsi un état des lieux des violations des droits humains dans ces lieux privatifs de liberté peu connus. [texte] => Un an après son séminaire éponyme - point de départ d’une réflexion collective sur la notion de vulnérabilité -, l’Anafé présente son rapport Aux frontières des vulnérabilités et dresse ainsi un état des lieux des violations des droits humains dans ces lieux privatifs de liberté peu connus. Alors que le nouveau projet de loi en matière d’asile et d’immigration est à l’étude, rien n’est prévu dans ce texte pour qu’il soit mis fin aux pratiques illégales de l’administration dans les zones d’attente.Bébés de 20 mois, enfant de 4 ans seul, couple homosexuel, malade et demandeur d’asile : telles sont quelques-unes des personnes privées de libertés en zone d’attente de Roissy et accompagnées par l’Anafé ces dernières semaines. Au quotidien, au fil de ses permanences et de ses visites de zones d’attente, l’Anafé est le témoin des pratiques indignes de l’administration dans ces lieux invisibles de privation de liberté.Si les caractéristiques de ces personnes les exposent de fait à un risque accru de subir des atteintes à leurs droits et impliquent qu’une attention particulière leur soit portée, les constats de l’Anafé sont sans appel et montrent que l’enfermement est en lui-même créateur de vulnérabilité.Les violences policières observées à Orly ou à Marseille au mois de février 2018 en témoignent.Au-delà de ces graves situations, le quotidien de la zone d’attente est source d’angoisse, de stress et a des conséquences néfastes indéniables sur les personnes maintenues. Le manque d’information et les difficultés en termes d’accès et d’exercice des droits participent de la fragilisation des personnes maintenues. Ainsi, aux yeux de l’Anafé, toute personne privée de liberté en zone d’attente est rendue vulnérable du fait de l’enfermement.Dans son rapport Aux frontières des vulnérabilités, l’Anafé, qui présente ses observations pour les années 2016 et 2017 sous le prisme de la notion de vulnérabilité prise dans ses différentes acceptions, dresse un nouveau constat alarmant des graves violations des droits des personnes privées de liberté aux frontières françaises. anafe_-_aux_frontières_des_vulnérabilités_-_résuméanafe_-_aux_frontières_des_vulnérabilités-_rapport_d_observations_2016-2017_dans_les_zones_d_attente [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [220] => Array ( [objectID] => 136 [title] => Frontière franco-italienne : associations et avocat·e·s font respecter le droit des enfants étrangers devant le tribunal administratif de Nice [timestamp] => 1519689600 [date] => 27/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-associations-et-avocat%c2%b7e%c2%b7s-font-respecter-le-droit-des-enfants-etrangers-devant-le-tribunal-administratif-de-nice-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Par ordonnance du 23 février 2018, le président du tribunal administratif de Nice a suspendu les décisions de refus d’entrée opposées à 19 mineurs isolés à la frontière franco-italienne. Conformément à ce que dénoncent les associations françaises et italiennes depuis […] [texte] => Par ordonnance du 23 février 2018, le président du tribunal administratif de Nice a suspendu les décisions de refus d’entrée opposées à 19 mineurs isolés à la frontière franco-italienne. Conformément à ce que dénoncent les associations françaises et italiennes depuis des mois, les refus d’entrée ont été considérés « entachés d’une illégalité manifeste » par la justice.Cette décision intervient à la suite d’une opération d’envergure menée par de nombreuses associations et des avocats, tant italiens que français, entre Vintimille et Menton pendant le week-end du 17 et 18 février, lors duquel a été observé le renvoi, sans respect des procédures, d’une centaine de personnes migrantes. Les avocats ont pu saisir la justice française de vingt cas d’enfants qui ont été refoulés en Italie, en violation de la Convention internationale des droits de l’enfant.La justice a donc confirmé l’illégalité de ces pratiques, qui ont pourtant cours régulièrement sur le territoire français. Nos associations interpellent à nouveau le gouvernement pour que les droits des personnes migrantes soient enfin respectés à la frontière franco-italienne.Communiqué inter-associatif du 19 février 2018 en pièce jointe ou sur http://www.anafe.org/spip.php?article457 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [221] => Array ( [objectID] => 134 [title] => Projet de loi Asile et Immigration : les organisations engagées dans les États Généraux des Migrations dénoncent le projet de loi et poursuivent leur travail pour construire une politique migratoire alternative [timestamp] => 1519171200 [date] => 21/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-asile-et-immigration-les-organisations-engagees-dans-les-etats-generaux-des-migrations-denoncent-le-projet-de-loi-et-poursuivent-leur-travail-pour-construire-une-politique-migrato/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton459-768x543.png [extrait] => A la veille de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, prélude à son examen par le Parlement, les organisations engagées dans les États Généraux des Migrations dénoncent le choix du Gouvernement de reléguer au second rang de […] [texte] => A la veille de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, prélude à son examen par le Parlement, les organisations engagées dans les États Généraux des Migrations dénoncent le choix du Gouvernement de reléguer au second rang de ses préoccupations le respect des droits des personnes étrangères en France. Elles continuent de s’organiser partout en France pour construire ensemble des propositions pour une politique migratoire réellement humaine et digne.En novembre dernier, des centaines d’associations et de collectifs citoyens ont décidé de lancer sur l’ensemble du territoire des concertations destinées à poser les bases d’une politique migratoire alternative. Les principes et les propositions qui en émergeront seront présentés à l’occasion d’une première session nationale des Etats Généraux, prévue les 26 et 27 mai prochains.Bourg en Bresse, Nîmes, Blois, Carcassonne, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Millau, Caen, Marseille, La Rochelle, Chambéry, Rouen, Poitiers, Dijon, Montpellier, Béziers, Sète, Alès, Lunel, Perpignan, en Drôme-Ardèche, Sud Ardèche, dans la Loire, le Nord, le Pas de Calais, les Cévennes ou la Sarthe, près d’une quarantaine de concertations sont actuellement organisées partout en France. D’autres vont suivre dans les semaines qui viennent.Au quotidien, les organisations et collectifs engagés constatent les effets de la politique actuelle du gouvernement (maltraitance contre des migrants, violation de leurs droits fondamentaux, criminalisation de l’action des bénévoles, ...). Ils ne sont pas dupes des éléments de langage qui accompagnent la présentation de ce projet de loi par le Gouvernement. Les quelques « mesures positives » que celui-ci comporte dissimulent mal ses dispositions les plus répressives, et ne doivent pas les justifier.Les voix associatives et citoyennes ne sont pas les seules à s’élever : le Défenseur des Droits, les agents de la Cour nationale du droit d’asile, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires et des étudiants ont fait part de leur profonde indignation face à ce projet de loi. Même certains députés de la majorité En Marche ont exprimé leurs inquiétudes sur le contenu de ce texte, voire leur opposition.Les organisations des États généraux des migrations déplorent que le chef de l’État et le gouvernement n’aient pas entendu leurs appels répétés pour une véritable concertation avec la société civile qui est au contact quotidien avec les personnes exilées. Les réunions organisées par le Premier ministre au mois de décembre et janvier ressemblaient fort à un simulacre de concertation.Les organisations et collectifs citoyens des États généraux des migrations appellent le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires à placer au cœur de la politique migratoire les droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère, comme de celles qui résident en France depuis des années et sont confrontées à toutes sortes de discriminations et obstacles administratifs. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [222] => Array ( [objectID] => 133 [title] => Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » Argumentaire et proposition d’amendement [Collectif délinquants solidaires] [timestamp] => 1519084800 [date] => 20/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/pour-mettre-hors-la-loi-le-delit-de-solidarite-argumentaire-et-proposition-damendement-collectif-delinquants-solidaires/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-184123-768x345.png [extrait] => « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». [texte] => « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).Or cette pénalisation de l’aide à l’entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle était censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français. Mais elle sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d’aidant⋅e⋅s solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de la route. Il s’agit de ce que les associations ont dénommé « délit de solidarité ».Sous la pression de mobilisations successives, plusieurs réformes législatives ont prétendu mettre fin au « délit de solidarité » en dressant des listes d’immunités. Or, dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs, de multiples personnes solidaires ont été récemment poursuivies, souvent condamnées, sur le fondement de cet article L. 622-1 du Ceseda.À partir d’un argumentaire juridique détaillé, le collectif « Délinquants solidaires » propose, sous la forme d’un amendement, une définition plus précise du délit qui clarifiera les actes passibles de poursuites tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.Voici, sur le site http://www.delinquantssolidaires.org/item/mettre-loi-delit-de-solidarite :Ce texte (argumentaire et proposition d’amendement) en PDF ;Une synthèse (recto-verso) de la proposition d’amendement.DelSol_argumentaire_parlementaires_concisLe texte (argumentaire et proposition d’amendement) est aussi en ligne sur le site du Gisti : Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité ».Collectif « Délinquants solidaires » : www.delinquantssolidaires.org [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [223] => Array ( [objectID] => 1266 [title] => Frontière franco-italienne : associations et avocat·e·s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers [timestamp] => 1518998400 [date] => 19/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-associations-et-avocat%c2%b7e%c2%b7s-se-mobilisent-pour-le-respect-du-droit-dasile-et-la-protection-des-enfants-etrangers-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que […] [texte] => Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international.Les représentants d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocats exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile.Pourtant, les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.En parallèle, des membres des associations ont mené un travail d’observation pendant tout le week-end à la gare de Menton Garavan et devant le local de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Ils ont notamment pu constater la privation de liberté de 36 personnes dans ce local dans la nuit du samedi à dimanche, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures. Cet enfermement aux mains des autorités de police dépasse ce qui est légalement admissible et s’opère dans des conditions indignes, sans aucun accès à un avocat, à un interprète, à un médecin ou à un téléphone en violation des textes législatifs et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017.Les organisations signataires continuent d’interpeller le gouvernement français pour qu’il porte un coup d’arrêt immédiat aux pratiques illégales qui se produisent très fréquemment sur notre territoire à la frontière avec l’Italie, en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Le Gouvernement doit respecter les législations française et européennes, ainsi que le droit international pour que les personnes qui franchissent la frontière ou s’y présentent voient leur situation examinée dans le parfait respect de leurs droits.Liste des organisations signatairesFranceAmnesty International FranceL’AnaféL’ADDELa CimadeMédecins du MondeMédecins sans frontièresSecours Catholique Caritas FranceAdN Association pour la Démocratie à NiceCitoyens Solidaires 06DTC-Défends ta citoyennetéLDH NiceOXFAM FrancePastorale des migrants du diocèse de NiceRoya CitoyenneSyndicat des Avocats de FranceTous Citoyens !ItalieASGiDiaconia ValdeseIntersosOXFAM ItalieTerre des Hommes ItalieWeWorld Onlus* Les associations ont observé, du 26 au 28 novembre 2017, environ 150 personnes refoulées en Italie depuis le local de la Police aux frontières de Menton sans qu’elles aient pu avoir accès à la procédure d’asile, et une trentaine d’enfants étrangers remis dans le train vers Vintimille sans aucune mesure de protection.** Source : Harmful Borders : An analysis of the daily struggle of migrants as they attempt to leave Ventimiglia for northern Europe, by Médecins Sans Frontières. http://fuoricampo.medicisenzafrontiere.it/ [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Refoulements [3] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [224] => Array ( [objectID] => 1268 [title] => Nouveau report de l’audience de Martine Landry : Le gouvernement doit mettre fin au « délit de solidarité » [timestamp] => 1518566400 [date] => 14/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/nouveau-report-de-laudience-de-martine-landry-le-gouvernement-doit-mettre-fin-au-delit-de-solidarite/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Amnesty International France – Anafé Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été une seconde fois reporté […] [texte] => Alerte presse Amnesty International France - AnaféAmnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été une seconde fois reporté au 11 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Nice.« Je suis convaincue de la justesse de mon action à la frontière car je n’ai fait qu’appliquer le droit. Les milliers de messages de soutien que j’ai reçus m’ont beaucoup émue et me donnent de la force », témoigne Martine Landry.A ses côtés, plus que jamais mobilisées, nos deux organisations espèrent une relaxe.L’urgence d’abolir le « délit de solidarité »« L’avant-projet de loi ʺasile et immigrationʺ ignore la question de la fin du ʺdélit de solidaritéʺ et pour l’heure, le ministre de l’Intérieur n’a toujours pas répondu à notre demande de modification de la loi sur ce point », déclare Sylvie Brigot-Vilain, directrice d’Amnesty International France.A l’occasion du Conseil des ministres du 21 février, nous attendons du gouvernement qu’il modifie le projet de loi notamment pour rendre impossibles les poursuites pénales contre les personnes qui viennent en aide, par solidarité et souci du respect des droits humains, aux personnes exilées.Nos organisations réitèrent leur demande d’instaurer une politique migratoire protectrice des personnes exilées et de celles et ceux qui leur apportent une aide humanitaire.« Malgré les condamnations des autorités françaises par le tribunal administratif de Nice, dont la dernière date du 22 janvier 2018, concernant les pratiques illégales de refoulement des mineurs en Italie, la France ne cesse de bafouer quotidiennement les droits fondamentaux des mineurs », souligne Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Nous rappelons que l’intervention de Martine Landry à la frontière a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de deux mineurs isolés étrangers en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.Informations complémentairesMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis, une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).Enquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit »Note de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente » [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [225] => Array ( [objectID] => 1270 [title] => Reprise du procès de Martine Landry, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé injustement poursuivie pour « délit de solidarité » [timestamp] => 1518393600 [date] => 12/02/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/reprise-du-proces-de-martine-landry-une-membre-damnesty-international-france-et-de-lanafe-injustement-poursuivie-pour-delit-de-solidarite-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce mercredi 14 février, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers […] [texte] => Ce mercredi 14 février, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, sans autre contrepartie que de voir leurs droits respectés.Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, ce mercredi 14 février, à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice.Des porte-parole d’Amnesty International France et de l’Anafé seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande merci de joindre le service presse.Informations complémentairesMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». 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Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée au 14 février 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». 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Défenseur des droits humains à Dakar, il venait participer à un groupe de travail avec l’association CCFD-Terre Solidaire et d’autres organisations des sociétés civiles européennes sur le thème des accaparements de terres financés par des institutions européennes de développement en RD Congo. Il a été placé en zone d’attente puis refoulé vers son pays de provenance deux jours plus tard.Pour préparer son voyage professionnel, Frederic s’est vu délivrer un visa par les autorités consulaires françaises à Dakar le 21 janvier 2018, sur présentation de son passeport. A son arrivée à Roissy, il était en possession de toutes les conditions nécessaires à son entrée sur le territoire (passeport, visa, hébergement, ressources financières suffisantes, billet retour et assurance). Il avait également des preuves de sa participation au groupe de travail du CCFD-Terre Solidaire du 31 janvier. La police aux frontières, faisant suite à une décision des autorités congolaises, lui a refusé l’entrée sur le territoire au motif qu’il n’était pas détenteur de documents de voyages valables : son passeport. Une note interne émise par la Direction centrale de la police aux frontières invalide les passeports congolais semi-biométriques pour l’entrée dans l’espace Schengen à compter du 14 janvier 2018, et ce, bien que ces passeports soient en cours de validité.Étant donné le contexte très dégradé des libertés publiques en RDC, cette obligation de posséder les nouveaux passeports biométriques risque de limiter la possibilité de voyage et d’action des acteurs politiques et des droits de l’Homme congolais opposés au président Kabila.Sous traitement pour un AVC, Frederic a été maintenu au Terminal 2E sans médicaments et sans nourriture, pendant près de 10 heures. Comme beaucoup de personnes, il a été privé d’informations quant à ses droits lors de la notification de son refus d’entrée et de son maintien en zone d’attente.Apeuré des conséquences d’un maintien prolongé et impuissant face aux machines administratives et policières, Frederic a décidé de repartir au Sénégal, deux jours après être arrivé, sans avoir été entendu par un juge.L’Anafé et CCFD-Terre Solidaire s’inquiètent de l’absurdité de pratiques et procédures mises en œuvre par l’administration française dans le cadre des contrôles migratoires, ayant pour conséquence la privation de liberté et le refoulement d’une personne souhaitant entrer dans l’espace Schengen pour motif professionnel.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements [1] => Zones d'attente ) ) [227] => Array ( [objectID] => 1275 [title] => Refoulement immédiat d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’administration [timestamp] => 1516752000 [date] => 24/01/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/refoulement-immediat-dun-enfant-de-12-ans-a-la-frontiere-franco-italienne-le-tribunal-administratif-de-nice-sanctionne-ladministration/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris/Nice, Communiqué de presse Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation. […] [texte] => Paris/Nice, Communiqué de presseDans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.« Si l’Anafé se réjouit de la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, un long chemin reste à parcourir pour que les droits de tous les mineurs se présentant à cette frontière soient respectés par l’administration française », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.Le 12 janvier, Halim (prénom modifié), jeune Erythréen âgé de 12 ans a été interpellé par les forces de l’ordre françaises à son arrivée en gare de Menton-Garavan. Il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire et a été refoulé, en toute illégalité, le jour même par train vers Vintimille. Halim s’y est retrouvé livré à lui-même sans aucune prise en charge. Alertée de cette situation par les acteurs associatifs italiens et français, l’Anafé a décidé, de déposer, aux côtés d’Halim et de son avocate Me Mireille Damiano, une requête en urgence (référé-liberté) afin de faire sanctionner les atteintes portées à ses droits fondamentaux par l’administration française.Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère que la décision de refus d’entrée sur le territoire est une atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Il rappelle que des garanties particulières doivent encadrer toute décision de refus d’entrée sur le territoire pour un mineur isolé étranger, parmi lesquelles la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et le droit au jour franc automatique qui ne sont jamais respectés à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles aux frontières internes en novembre 2015.Il enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes afin de lui remettre sous trois jours un sauf-conduit afin qu’il puisse se présenter au poste de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Il lui enjoint également de saisir le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour le représenter dans ces procédures.Si la décision du tribunal administratif de Nice redonne espoir quant au respect des droits des enfants se présentant à la frontière franco-italienne, l’Anafé demande que cessent immédiatement les pratiques telles que celles subies par Halim. L’administration française doit respecter ses engagements internationaux et la législation applicable pour assurer une protection effective à tout mineur isolé étranger, et plus largement à toute personne en besoin de protection, se présentant à la frontière franco-italienne.Pour aller plus loin : voir l’ordonnance du tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2018Télécharger le communiqué de presseTélécharger la décision du Tribunal Administratif de Nice [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Refoulements ) ) [228] => Array ( [objectID] => 1279 [title] => Report de l’audience de Martine Landry : Le gouvernement doit mettre fin au « délit de solidarité » [timestamp] => 1515369600 [date] => 08/01/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/report-de-laudience-de-martine-landry-le-gouvernement-doit-mettre-fin-au-delit-de-solidarite/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse Anafé / Amnesty International France Amnesty International France (AIF) et l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été reporté, ce jour, […] [texte] => Communiqué de presse Anafé / Amnesty International FranceAmnesty International France (AIF) et l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à Martine Landry dont le procès pour « délit de solidarité » a été reporté, ce jour, au 14 février par le tribunal correctionnel de Nice.Elles appellent le gouvernement à modifier la législation pour rendre impossibles les poursuites pénales sur le fondement du « délit de solidarité ».« Le projet de loi ʺAsile et Immigrationʺ à venir doit être l’occasion pour le gouvernement de mettre en conformité la loi française avec le droit international afin d’exclure toute possibilité de poursuite des personnes qui apportent leur aide sans en tirer un « avantage financier ou autre avantage matériel », comme l’exige le protocole de Palerme ratifié par la France en 2002 », déclare Sylvie Brigot-Vilain, directrice d’AIF.Les deux organisations rappellent que l’intervention de Martine Landry à la frontière a été dictée par le renvoi illégal vers l’Italie de deux mineurs isolés étrangers en dépit de la protection dont ils auraient dû bénéficier en tant que mineurs.« Le procès de Martine met en lumière les violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne. Il y a urgence à ce que l’administration française permette aux réfugiés se présentant à cette frontière d’enregistrer leur demande de protection, qu’elle mette fin aux privations de liberté et aux renvois illégaux et surtout qu’elle prenne en charge les mineurs isolés étrangers », souligne Alexandre Moreau, président de l’ANAFE.Enfin, nos organisations demandent l’instauration d’une politique migratoire protectrice des personnes exilées.Informations complémentairesMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé.Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du Tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée au 14 février 2018.Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoiresEnquête d’Amnesty International à la frontière franco-italienne « Des contrôles aux frontières du droit » : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/frontiere-franco-italienne-des-controles-aux-frontieresNote de l’Anafé sur le « rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente » : http://www.anafe.org/spip.php?article412 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [229] => Array ( [objectID] => 357 [title] => Note d’analyse – L’application du règlement Dublin III aux frontières françaises [timestamp] => 1514332800 [date] => 27/12/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-lapplication-du-reglement-dublin-iii-aux-frontieres-francaises/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-184649-768x476.png [extrait] => Cette note a pour objectif de revenir sur les ajouts et modifications entre Dublin II et Dublin III, l’application de ce dernier en France, ainsi que d’informer sur le projet d’un règlement Dublin IV. [texte] => Cette note a pour objectif de revenir sur les ajouts et modifications entre Dublin II et Dublin III, Cette note a pour objectif de revenir sur les ajouts et modifications entre Dublin II et Dublin III, l’application de ce dernier en France, ainsi que d’informer sur le projet d’un règlement Dublin IV. l’application de ce dernier en France, ainsi que d’informer sur le projet d’un règlement Dublin IV. Ce règlement vise à créer un système de répartition des demandeurs de protection internationale entre les États membres de l’Union européenne selon des critères hiérarchisés et précis. Il correspond à la vision de l’Union européenne de la politique migratoire et d’asile à mettre en œuvre à l’échelle européenne. Dans cette perspective, le règlement cherche à lutter contre ce que la Commission européenne appelle « l’asylum-shopping », concept correspondant aux mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui souhaitent, pour des raisons qui leur sont propres, faire leur demande dans l’État membre de leur choix, et qui par conséquent, refusent d’être enregistrés ou de faire leur demande dans le premier État par lequel ils entrent sur le territoire de l’Union européenne. Cette idée s’associe depuis ce que la Commission européenne qualifie de « crise migratoire » à l’idée de « burden sharing » ou partage du fardeau : créer un système de solidarité entre les États membres permettant une répartition « juste » des demandeurs d’asile. Ces deux objectifs illustrent la logique dans laquelle l’Union européenne pense sa politique migratoire, sans prendre en compte la volonté du demandeur d’asile.Cette note est à destination en premier lieu des bénévoles et membres de l’Anafé et se veut éclairante sur le contenu du règlement Dublin et son utilisation, mais plus particulièrement sur l’application de Dublin III aux frontières françaises. Elle doit permettre d’apporter des outils aux intervenants pour contester l’utilisation de Dublin à la frontière ou, dans le cas inverse, l’exploiter pour permettre à un demandeur d’asile de déposer sa demande où il le souhaite, en enclenchant les quelques mécanismes mis à disposition par Dublin III. Cette note est donc aussi à destination d’un public plus large en tant que support d’information sur la thématique. note_Dublin_a_la_frontière_-_novembre_2017 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [230] => Array ( [objectID] => 132 [title] => France / Réfugiés. 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Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.« Engagée auprès d’Amnesty International France depuis 2002, Martine Landry est en charge d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions de conseil et d’accompagnement des demandeurs d’asile dans l’accès à leurs droits. C’est une militante expérimentée, respectueuse du droit et qui connaît parfaitement le cadre juridique dans lequel son action s’inscrit. Cette accusation dont elle fait l’objet est absurde », affirme Camille Blanc, présidente d’Amnesty International France.AIF et l’Anafé dénoncent, de nouveau, la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, sans autre contrepartie que de voir leurs droits respectés.Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels portent atteinte les autorités françaises.« Alors que depuis plus de deux ans, nos organisations dénoncent les violations du droit international, européen ou français, à la frontière franco-italienne par les autorités françaises, ces dernières intimident et poursuivent celles et ceux qui tentent de protéger les droits humains de personnes aussi vulnérables que des mineurs isolés », dénonce Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Au cours de l’année 2017, AIF et l’Anafé ont documenté et dénoncé de nombreuses illégalités. Les personnes contrôlées à la frontière se retrouvent en majorité privées de toute possibilité de faire valoir leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile. Les enfants non accompagnés ne font pas l’objet de l’attention requise au regard de leur situation de vulnérabilité, ce qu’exige pourtant la législation française de protection de l’enfance. Les enfants sont renvoyés au même titre que les adultes, de façon expéditive et sans possibilité d’exercer leurs droits ni même d’être accompagnés.Le procès de Martine Landry doit être l’occasion pour le gouvernement français de modifier sa législation qui permet, comme cette situation le démontre, de criminaliser l’aide apportée par des citoyens pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées.Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.Amnesty International France et l’Anafé assurent Martine Landry de leur soutien et seront présentes lors du procès.Informations complémentairesMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations.Par ailleurs, en dehors de ses activités pour AIF, Martine Landry est engagée au sein de différentes associations locales et nationales pour la défense des migrants et des réfugiés dont l’Anafé. Travaillant avec l’Anafé depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs étrangers isolés vers la France. Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du Tribunal correctionnel de Nice. Elle doit être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ».Droit international applicableLe 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. 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Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (200 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de ses 75 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.www.amnesty.fr - @amnestypresse - Agir- Faire un donAnafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)Contact presse : Laure Palun – 01 43 67 27 52 – palun.laure@anafe.org Depuis 1989, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) agit en faveur des droits des étrangers se présentant aux frontières françaises et europée [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [231] => Array ( [objectID] => 502 [title] => Brève 2016 – Un anniversaire inoubliable [timestamp] => 1510185600 [date] => 09/11/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-un-anniversaire-inoubliable/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Lucie arrive en France accompagnée de ses deux parents. Elle a trois ans. Contrôlée dans une aérogare de Roissy, la famille fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire, assortie d’une décision de maintien en zone d’attente. [texte] => Lucie (nom d’emprunt) arrive en France accompagnée de ses deux parents. Elle a trois ans. Contrôlée dans une aérogare de Roissy, la famille fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire, assortie d’une décision de maintien en zone d’attente. Lucie et ses deux parents sont donc enfermés dans la zone d’attente attenante à l’aéroport (la ZAPI 3).Puisqu’elle est accompagnée de ses parents, Lucie est placée avec eux dans la partie réservée aux majeurs. Elle va y passer 19 jours, 19 jours enfermée, dans un lieu complètement inadapté aux mineurs, et particulièrement celles et ceux de l’âge de Lucie.Certes, l’administration fournit « royalement » un lit adapté à la taille de Lucie. Mais celle-ci, stressée par une atmosphère angoissante, refuse de dormir seule et préfère passer la nuit dans les bras de son père. Même s’il n’y a pas de place pour deux, sur ce petit matelas, conçu pour n’accueillir qu’une seule personne.Certes, il existe dans la zone d’attente une salle dans laquelle Lucie pourrait trouver quelques puzzles incomplets, et peut-être un cahier et quelques stylos, pour griffonner un ou deux dessins. Mais cette salle n’est que trop rarement ouverte et surtout, elle n’est pas suffisamment chauffée.Certes, elle pourrait sortir s’aérer. La ZAPI 3 dispose en effet d’une aire extérieure. Grillagée, entourée de fils barbelés, vidéo-surveillée, mais qui reste un coin de verdure, avec sa pelouse élimée. Il est vrai que le petit bout de pelouse est dépourvu d’abris, et qu’en novembre, il pleut, souvent. Et puis, il faut avouer que si les avions, ça fait rêver, les voir passer en rang d’oignons à quelques mètres, ce n’est pas ce qu’il y a de plus agréable. Si vous ajoutez à cela le bruit (des moteurs) et l’odeur (du kérosène), on peut comprendre que Lucie n’ait pas eu envie d’y passer ses journées.Certes, elle peut toujours se dépenser et courir dans les couloirs de la ZAPI ; et puis, c’est rassurant pour ses parents : elle sera sous bonne garde : les couloirs y sont en effet truffés de caméra de vidéosurveillance et des policiers de la police aux frontières (PAF), en uniforme, y circulent ou stationnent régulièrement : avec de « telles nounous », rien ne pourra lui arriver.Lucie avait trois ans en arrivant en France. Elle a fêté son quatrième anniversaire dans la zone d’attente de Roissy. Personne ne lui a apporté de gâteau, elle n’a pas soufflé de bougies et elle n’a pu inviter personne. Le seul « cadeau » qu’elle a reçu, c’est une ordonnance de rejet du recours devant le Tribunal administratif qu’elle et ses parents ont déposé pour demander au juge de les faire sortir de la zone d’attente. Autrement dit, ce dernier n’a même pas jugé bon de la voir, d’entendre ce qu’elle et ses parents avait à dire.Le 12 juillet 2016, un énième arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France parce que les autorités continuent de priver de liberté des enfants. La Cour européenne considère en effet que la privation de liberté d’un mineur doit rester exceptionnelle, se dérouler dans une structure disposant de matériel adapté et être la plus courte possible. Mais l’histoire se passe loin de Strasbourg où siège la Cour européenne, en Seine-Saint-Denis, où siège le Tribunal administratif. L’information passe donc difficilement.Et, une fois encore, le juge administratif, la police aux frontières de Roissy et le ministère de l’intérieur montrent à nouveau à quel point ils se soucient peu de respecter les droits des enfants, les droits humains et le droit européen et international.Vincent, Intervenant Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [232] => Array ( [objectID] => 503 [title] => Brève 2016 – Vacances raccourcies – avec escale en zone d’attente [timestamp] => 1510185600 [date] => 09/11/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-vacances-raccourcies-avec-escale-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Augustin et Célimène vivent au Rwanda. Ils sont venus en France pour rendre visite à leur fille, ses trois petits-enfants et aux deux frères de Célimène. Contrôlés lors de leur arrivée à Roissy, ils font l’objet de décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente. [texte] => Augustin et Célimène (prénoms d’emprunt) vivent au Rwanda. Ils sont venus en France pour rendre visite à leur fille, ses trois petits-enfants et aux deux frères de Célimène. Contrôlés lors de leur arrivée à Roissy, ils font l’objet de décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.Les agents de la police aux frontières (PAF) considèrent qu’ils ne remplissent pas les conditions pour entrer sur le territoire français en raison non seulement de l’absence de présentation de certains documents (attestation d’hébergement et d’assurance) et, surtout, car ils estiment qu’Augustin et Célimène représentent un « risque migratoire » : l’administration considère que, forcément, Augustin et Célimène sont venus en France pour ne plus en repartir ! Peu importe qu’ils aient une société au Rwanda et s’y plaisent. Forcément, pour la PAF, ils sont suspects.Il faut préciser que le couple parle le kinyarwanda, même si Célimène, contrairement à son mari, connaît quelques rudiments de français. Rudiments ? C’est suffisant pour les agents de la PAF qui vont considérer que Célimène est à même de comprendre la procédure qui s’enclenche à leur encontre. C’est donc tout naturellement que les fonctionnaires vont renoncer à chercher un interprète en kinyarwanda et considérer que Célimène pourra assurer la traduction à Augustin ! Peu importe que Célimène ne comprenne pas le contenu des documents qui lui sont donnés, écrit dans un « charabia » administratif.Ce problème sera soulevé devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit statuer sur la demande de prolongation du maintien en zone d’attente. La JLD va opposer un argument imparable : le couple vient du Rwanda, dont l’une des langues officielles est le français. Dès lors, il est impensable qu’Augustin et Célimène ne le comprennent pas ! Est-ce si étonnant ?! Quand on sait qu’il suffit d’aller outre-quiévrain pour rencontrer des Wallons qui ne parlent pas Flamand…En plus, la juge remarque qu’« il est curieux que la demande de visa ait été effectuée au consulat de Belgique alors que l’ambassade de France est présente à Kigali »… Non, madame la juge, ce n’est pas curieux, il suffisait de consulter le site du Consulat de France au Rwanda pour y lire qu’ « En vertu d’un accord bilatéral, c’est l’Ambassade du Royaume de Belgique qui délivre, au Rwanda, les visas de court séjour en représentation de la France. »… Célimène et Augustin ont simplement suivi la procédure …Aussi tristement absurde que cela puisse paraître, la magistrate s’appuiera notamment sur ces deux arguments pour décider que oui, le couple « présente un risque migratoire » et qu’il faut donc le renvoyer au Rwanda et, en attendant, le maintenir en zone d’attente, privé de liberté.Ce n’est finalement qu’au bout de douze jours qu’Augustin et Célimène seront finalement libérés par un nouveau JLD. Ils ne resteront donc finalement que cinq petites journées sur le territoire français, avant de repartir au Rwanda. Cinq, au lieu des dix-sept initialement prévus, 12 ayant été passés en zone d’attente.Vincent, Intervenant Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [233] => Array ( [objectID] => 355 [title] => Les autorités françaises prolongent illégalement les contrôles aux frontières intérieures Schengen, les associations saisissent le Conseil d’Etat [timestamp] => 1509408000 [date] => 31/10/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/les-autorites-francaises-prolongent-illegalement-les-controles-aux-frontieres-interieures-schengen-les-associations-saisissent-le-conseil-detat-action-collective-communique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2018. Le […] [texte] => Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2018.Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Pourtant, les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE), par le biais d’une note envoyée le 3 octobre dernier, qu’elles comptaient prolonger – une fois de plus – ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif le « risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».Alors que l’état d’urgence doit prendre fin ce mercredi 1er novembre, cette décision, en contradiction avec les règles de l’espace Schengen qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques à leurs frontières intérieures, porte de graves atteintes aux droits des personnes et à la liberté de circulation.Depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français (63 732 en 2016). Une partie importante d’entre elles sont des personnes en quête de protection, comme l’attestent les observateurs et associations présents à la frontière franco-italienne.Alors que le motif invoqué pour la mise en place de cet arsenal de contrôles aux frontières est la lutte anti-terroriste, il est très clair que l’objectif premier est de limiter drastiquement la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne. Ceci est flagrant dans le Briançonnais, dans la vallée de la Roya ou encore à Menton où des centaines de militaires, policiers, gendarmes sont déployées aux cols et dans les gares et refoulent quotidiennement des personnes migrantes vers l’Italie, sans respect des procédures légales.C’est également manifeste dans les aéroports, où l’entrée en France est refusée à des touristes ou des personnes en situation régulière, en provenance d’un autre Etat de l’espace Schengen. Ces individus sont alors enfermés en zone d’attente pour être renvoyés.Par ailleurs, des contrôles discriminatoires, fondés sur l’apparence et le faciès, sont exercés systématiquement, sur tout le territoire, à l’égard des personnes perçues par les forces de l’ordre comme migrantes.Nos organisations demandent donc urgemment aux autorités françaises de mettre fin aux contrôles systématiques aux frontières intérieures systématiques afin de revenir à un espace Schengen où la liberté de circulation redevient la norme et non l’exception.Le recours a été préparé par deux étudiantes du M2 droits de l’homme de l’Université Paris Nanterre en lien avec les associations requérantes. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [234] => Array ( [objectID] => 130 [title] => Alertons sur les pratiques étatiques vis-à-vis des migrants à la frontière franco-italienne et en France ! [timestamp] => 1508371200 [date] => 19/10/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/alertons-sur-les-pratiques-etatiques-vis-a-vis-des-migrants-a-la-frontiere-franco-italienne-et-en-france-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => ALERTE À L’ÉTAT, ALERTE À NOS REPRÉSENTANTS, ALERTE AUX CITOYENS ! Monsieur le Président de la République, Monsieur le Préfet des Hautes Alpes, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Défenseur des Droits de l’Homme, Mesdames et Monsieur les Parlementaires, […] [texte] => ALERTE À L’ÉTAT, ALERTE À NOS REPRÉSENTANTS, ALERTE AUX CITOYENS !Monsieur le Président de la République, Monsieur le Préfet des Hautes Alpes, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Défenseur des Droits de l’Homme, Mesdames et Monsieur les Parlementaires,Mesdames et Messieurs les Citoyens,Les associations locales, régionales et nationales signataires se joignent au Mouvement Citoyen Tous Migrants pour vous alerter à nouveau des faits suivants sur le territoire frontalier du Briançonnais :L’activité militaire et policière à cette frontière franco-italienne se traduit chaque jour par des dizaines de refus d’entrée et de renvois intempestifs de personnes majeures et mineures en exil. Ces renvois sont effectués au mépris des droits fondamentaux et des dispositions légales, notamment au regard du droit d’asile et de la protection de l’enfance.Cette politique a engendré un grave accident connu (deux jeunes ont chuté de 40 mètres dans des barres rocheuses pour éviter la police dans la nuit du 18 au 19 août), d’autres, méconnus, et de multiples mises en danger. Les migrants prennent des voies dangereuses pour éviter la route principale et/ou se cachent pendant des jours et des nuits pour échapper aux contrôles. Ils arrivent épuisés, affamés, terrorisés à Briançon. Avec l’approche de l’hiver, ces risques vont en s’amplifiant : risque de mort par le froid ou de gelures graves (deux personnes ont été amputées en mars 2016).Outre ces refus d’entrée et renvois intempestifs, nous sommes nombreux à être également témoins de faits récurrents relevant des situations suivantes :• Traques à l’homme, notamment la nuit avec des équipements spéciaux ;• Contrôles d’identité fondés sur la couleur de peau ;• Absences de traducteurs lors d’interpellations de migrants pour expliquer leurs droits dans une langue qu’ils comprennent ;• Prises d’empreintes systématiques de personnes mineures au commissariat de police ;• Renvois en Italie de personnes majeures malgré leur situation de demandeur d’asile, et même de personnes mineures ;• Rejets à la rue de personnes mineures ;• Intimidations par certains membres des forces de l’ordre de citoyens solidaires ;• Refus ou absence de justification par la police de la base légale de ces actions.Nombre d’habitants sont indignés par ce dont ils sont témoins et viennent en aide comme ils le peuvent à ces personnes en détresse, dont une majorité de jeunes mineurs. Pourtant le Procureur de la République convoque certains d’entre eux en les accusant de délit d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière.Au vu de ce constat, nous, associations citoyennes, rappelons solennellement les responsabilités des autorités vis-à-vis de l’Etat de droit, car moins que personne, elles ne peuvent ignorer que :• Le droit d’asile est un droit fondamental ;• Les mineurs et les demandeurs d’asile ne sont pas des étrangers en situation irrégulière mais des personnes vulnérables qui doivent être protégées selon la loi et les conventions internationales ;• La non-assistance à personne en danger est un délit ;• La mise en danger de la vie d’autrui est un délit ;• La solidarité est un devoir, consécutif des valeurs de notre République incarnée par la devise « Liberté – Egalité – Fraternité » et cette solidarité fait partie du programme d’enseignement de l’école publique.C’est pourquoi, afin de rétablir l’Etat de droit gravement menacé par cette politique, et avant qu’un accident irrémédiable (mort, amputation, handicap...) ne se reproduise, nous vous exhortons à :• Stopper immédiatement cette mise en danger d’êtres humains organisée par l’Etat ;• Rétablir la liberté de circulation aux frontières établie par les Accords de Schengen ;• Respecter les droits humains fondamentaux et accorder protection aux personnes contraintes de fuir leur pays qui frappent à la porte de la France ;• Cesser les intimidations et poursuites envers les citoyens solidaires de ces personnes en détresse.Nous comprenons les dilemmes auxquelles sont confrontés celles et ceux qui se trouvent enjoints d’exécuter des mesures contraires à leurs convictions. Ces situations peuvent conduire et ont déjà conduit à des accidents graves qui risquent de se multiplier. Elles ont également des effets délétères sur les travailleurs, comme ils peuvent en témoigner.Nous encourageons les travailleurs et leurs syndicats à s’exprimer, à ne pas se laisser abuser et à user de tous leurs droits en matière de santé au travail, mais aussi en ce qui concerne les risques pour les exilés pourchassés dans la montagne, les enfants à la rue, les personnes sans moyens financiers pour payer un titre de transport ou de quoi se nourrir…Nous les encourageons à interpeller leurs responsables au regard de la responsabilité pénale qui pourrait être engagée, notamment en matière de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi (article L121-3 du code pénal), et le cas échéant, à user de leur devoir de désobéir à un ordre manifestement illégal (article L122-4 du code pénal).Nous appelons tous les citoyens quel que soit leur rang dans la société à résister à cette dangereuse dérive de l’Etat de droit, à continuer d’inscrire leurs actes quotidiens dans le respect des valeurs enseignées à nos enfants et pour lesquelles nos parents se sont battus au péril de leur vie, et au besoin à désobéir collectivement aux ordres manifestement illégaux qu’ils pourraient recevoir dans l’exercice de leurs fonctions.Briançon, le 17 octobre 2017 Premiers signataires : National : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Fédération des Tunisiens pour une fraternité des deux rives (FTCR), Fédération Sud-Education, Fédération Sud-Rail, MRAP, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, Réseaux Education Sans Frontières, Réseau Initiatives pour un Autre Monde, Système B comme Bidonville, Transport People and Care, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union Syndicale Solidaire, Utopia 56.Régional : La Cimade Sud-Est, Secours Catholique Caritas France-délégation des Alpes, Ligue des Droits de l’Homme PACA, Réseau Hospitalité Sud-Est.Local : Accueil migrants du Gers, Accueil Migrants Valfleury, Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roms et Roumaine, Auberge des Migrants (Calais), Bagagérue (Paris), CGT-Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration (Paris), Cercle de silence Hazebrouck, Cercle Louis Guilloux (Paris), Chemins Pluriels (Embrun), Citoyens Solidaires 06, Collectif antiraciste de la région d’Elboeuf, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (Besançon), Collectif Migrants Austerlitz, Collectif sans Abris Nantes, Coordination Iséroise de Solidarité avec les Etrangers Migrants, Ecole Emancipée 34, Escale (Salernes), Groupe Amérique Indienne (Crest), Habitat & Citoyenneté (Nice), Institut pour une politique de la Relation (Lyon), Justice, Égalité, Fraternité, Solidarité (Calais), Justice & Libertés (Strasbourg), Lille Nouvelle Jungle, LDH Toulon, Migrants Bienvenue 34, La Cimade (05, 06, 46), FCPE 05, Icare 05, Maison Solidaire de Saint Étienne, Migrants : changeons notre regard (Antony), Paris d’Exil, La Chapelle Debout ! (Paris), La Pastorale des Migrants Marseille, La Patate Chaude (Grenoble), Réfugiés du Vaucluse, Réseau de Soutien aux Migrants de l’Yonne (89), RESF (05, 13, 25, 32, 43, 65, 69, 84), Réseau Université Sans Frontières 13, Romeurope 94, Romeurope du Val Maubuée, Roya Citoyenne, Solidarité Migrants Etorkinekin (Pays Basque), Solidarité Migrants Graulhet (81), Solidarité Migrants Oise, Solidarité Migrants et Réfugiés (Besançon), Solidaritat Ubaye, Solidarité avec les Réfugiés de Sisteron, Soutien aux Familles Roms (93), Sud Education (05, 84), Terre d’Errance (Norrent- Fontes), Tous Migrants Savoie, Union Syndicale Solidaire 05.Vous aussi soutenez cette alerte : associations (nationales, régionales et locales) et élus de la République, qui peuvent souscrire au texte en envoyant un email à tousmigrants@gmail.com préci [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [235] => Array ( [objectID] => 64 [title] => Etrangèr-e-s : la politique du rejet [Communqiué OEE] [timestamp] => 1508112000 [date] => 16/10/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/etranger-e-s-la-politique-du-rejet-communqiue-oee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, […] [texte] => Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, en application du règlement de Dublin.Le répit sera toutefois de courte durée. Dans le même temps, une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement se trame en coulisse. Au delà des discours, elle se manifeste tous azimuts.Par l’élargissement, presque illimité, des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le champ géographique est étendu, tout comme la durée, passant de six heures à douze heures consécutives. La prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte fort commode à cette extension incontrôlée : l’affirmation textuelle de cet objectif est de pure forme et sera vite éclipsée par les pratiques et leurs motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.Par la banalisation sans précédent de l’enfermement des étrangèr-e-s en situation irrégulière, qui constituerait l’une des mesures phares du projet de loi relatif à l’immigration à venir, selon l’AFP. Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait des sommets inégalés, plus du triple de ce qu’elle était avant 2011 Le texte viserait également à contrer les effets de la jurisprudence précitée concernant les « dublinés » et à renvoyer dans des pays « tiers sûrs » un nombre important de demandeurs d’asile.Après le drame de Marseille, Gérard Collomb vient également d’annoncer la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement dans un amalgame scandaleux entre étrangèr-e-s en situation irrégulière et terroristes.Par le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion. La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France.L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France. La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés.Paris, le 16 octobre 2017Voir également : http://observatoireenfermement.blogspot.fr/ [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [236] => Array ( [objectID] => 501 [title] => Brève 2016 – Pas assez français ? [timestamp] => 1506902400 [date] => 02/10/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-pas-assez-francais/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Jean n’aurait pas pensé rencontrer de difficultés en revenant de vacances. Il a renouvelé sa carte d’identité française l’année passée et tous ses documents sont en règle. Pourtant, en arrivant à l’aéroport, il fait l’objet d’un contrôle par la police aux frontières. [texte] => Jean (prénom d’emprunt) n’aurait pas pensé rencontrer de difficultés en revenant de vacances. Il a renouvelé sa carte d’identité française l’année passée et tous ses documents sont en règle. Pourtant, en arrivant à l’aéroport, il fait l’objet d’un contrôle par la police aux frontières. Là, stupéfaction ! La police lui explique qu’un jugement de 2011 aurait annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré en 2002 : Jean ne serait donc pas français. Une sacrée surprise pour Jean, car il n’a jamais eu connaissance de ce jugement. L’administration française étant pour le moins facétieuse, Jean n’était pas au bout de ses peines, en matière de surprises.En effet, la police aux frontières décide de lui refuser l’accès au territoire : selon les fonctionnaires zélés, Jean aurait dû obtenir un visa et présenter l’ensemble des documents exigés des étrangers qui désirent entrer sur le territoire français : assurance médicale, billet de retour, viatique (somme d’argent supposée couvrir le séjour), attestation d’hébergement. Peu importe que Jean vive en France depuis 2002, qu’il dispose d’une carte d’identité française, d’une carte d’électeur régulièrement tamponnée : il sera placé en zone d’attente en attendant son réacheminement, tout simplement.Commencent alors trois longues journées pour Jean, rythmées par les tentatives d’embarquements journalières qui se déroulent comme suit. En début d’après-midi, les haut-parleurs de la ZAPI 3 grésillent son nom : il doit se présenter avec ses bagages au poste de police. De là, il est emmené en aérogare et les fonctionnaires tentent alors de le faire repartir. Il doit alors patienter, jusqu’à 23 heures pour être ensuite ramené en zone d’attente.Léger détail, sans importance aux yeux des fonctionnaires de police : Jean est, notamment, diabétique. Il a besoin d’injections régulières d’insuline. Or, qui dit injection, dit piqûre. Qui dit piqûre, dit seringue. Une seringue ? Mais c’est un objet bien trop dangereux ! Il est impensable de laisser ainsi une personne âgée maintenue en zone d’attente « lourdement armée » d’une seringue d’insuline.Aussi, les policiers décident-ils de confisquer l’insuline pendant que Jean attend en aérogare. Certes, ils finissent bien par lui permettre de s’injecter celle-ci, mais sous leur surveillance et aux horaires qui leur conviennent : foin donc de la ponctualité pourtant nécessaire à ce type de traitement. Autant dire que lorsque les bénévoles de l’Anafé rencontrent Jean, son état de santé est déjà dégradé. Celui-ci se déplace difficilement.Il sera finalement libéré au bout de trois jours. Trois longs jours avant que l’administration ne se rende compte qu’empêcher Jean d’entrer sur le territoire français et le maintenir enfermé était non seulement problématique au regard de son état de santé, mais, surtout, posait un certain nombre de problèmes juridiques. En effet, en admettant même qu’un jugement constatant son extranéité ait effectivement été adopté à son encontre, Jean pouvait toujours se prévaloir de la « possession d’état ». Derrière cette expression absconse issue du Code civil se cache une idée simple : quiconque a été considéré, même à tort, comme étant de nationalité française par l’administration pendant plus de dix ans peut se prévaloir devant un tribunal de cette « possession d’état » afin de se voir remettre un certificat de nationalité française. Une simple déclaration au tribunal d’instance assortie des pièces justificatives est suffisante.Ainsi, Jean n’aurait aucune difficulté à faire reconnaître sa nationalité française. Dès lors, son maintien en zone d’attente, qui n’a vocation qu’à « accueillir » des étrangers était illégal. Il aura fallu plus de 72 heures pour que l’administration reconnaisse son erreur et libère Jean.Vincent, Intervenant Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Zones d'attente ) ) [237] => Array ( [objectID] => 1281 [title] => WE DREAM UNDER THE SAME SKY – Immense succès de la vente aux enchères [timestamp] => 1506643200 [date] => 29/09/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/we-dream-under-the-same-sky-immense-succes-de-la-vente-aux-encheres-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => WE DREAM UNDER THE SAME SKY La vente aux enchères des oeuvres de We Dream Under the Same Sky, organisée par Christie’s à la galerie Azzedine Alaïa, s’est déroulée avec succès hier, mercredi 27 septembre. We Dream Under the Same […] [texte] => WE DREAM UNDER THE SAME SKYLa vente aux enchères des oeuvres de We Dream Under the Same Sky, organisée par Christie’s à la galerie Azzedine Alaïa, s’est déroulée avec succès hier, mercredi 27 septembre.We Dream Under the Same Sky est une initiative qui rassemble la communauté artistique et intellectuelle afin de sensibiliser le grand public à la situation et aux droits des réfugiés, et de financer 5 associations reconnues, complémentaires et active au quotidien sur le terrain.Les œuvres offertes par 26 artistes internationaux et leurs galeries ont été exposées pendant une semaine au Palais de Tokyo. Cette semaine de programmation culturelle et citoyenne, qui a accueilli plus de 5 000 visiteurs en 5 jours (dont 3 000 le jour du vernissage) a apporté un éclairage nécessaire sur les associations partenaires et a permis d’informer le grand public notamment grâce aux conférences proposées.We Dream Under the Same Sky s’est conclu avec la vente aux enchères des œuvres exposées, organisée par Christie’s, et accueillie par la Galerie Azzedine Alaïa.L’ensemble de la vente - ainsi que les donations en propres - ont permis de récolter 2 000 000€ pour les 5 associations du projet : Migreurop, Anafé, la Cimade, Centre Primo Levi et Thot.Parmi les ventes les plus importantes : Wade Guyton, Untitled, 2016 Glenn Ligon, Stranger Study #29, 2017 Gabriel Orozco, Fleurs Fantôme 64, 2015 Mona Hatoum, Afghan (red and orange), 2008 Ugo Rondinone, Ersterseptemberzweitausendundelf, 2011 Laura Owens, Untitled, 2016 John M Armleder, Four Gates, 2014 Danh Võ, Promised Land, 20172017 Adel Abdessemed, Chicos, 2015François de Ricqlès, président de Christie’s France et commissaire priseur de la vente s’est exprimé au nom de toute son équipe : "L’équipe de Christie’s a été très heureuse de contribuer au succès de cette vente qui a permis de réunir près de 1 900 000 d’euros, ce qui est une somme considérable pour une vente de charité ."Les associations expriment leur gratitude et remercient les organisateurs, ainsi que les acheteurs :Migreurop :"Cette initiative, pour laquelle nous remercions les artistes, les organisateurs ainsi que les donateurs, est une magnifique opportunité pour nos associations, et une marque de soutien et de sensibilité encourageante à l’égard des personnes migrantes et réfugiées, dans un contexte qui leur est bien souvent hostile. Cette vente permettra au réseau Migreurop de poursuivre et de renforcer ses actions, en toute indépendance, en matière de dénonciation des conséquences des politiques migratoires actuelles sur les droits et conditions de vie des exilés. We Dream Under the Same Sky nous a donné un bel élan pour continuer d’avancer ensemble vers un monde qui ressemble davantage à celui de nos rêves, quel que soit le côté de la frontière où nous sommes nés".L’Anafé : "Le beau projet We dream under the same sky offre l’opportunité à l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) de modifier en profondeur son organisation. We dream et la semaine d’exposition au Palais de Tokyo nous a permis de sensibiliser un large public sur la question de l’enfermement des étrangers aux frontières. La générosité et l’implication de tous les acteurs, et notamment des porteurs du projet, des artistes et de leur galerie ainsi que des collectionneurs, vont nous permettre de doubler notre masse salariale afin de développer significativement notre action en faveur des droits des étrangers en difficulté aux frontières".La Cimade : « Grâce à l’événement We dream under the same Sky et les produits de la vente aux enchères, La Cimade va être en capacité de renforcer ses actions d’accompagnement juridique et social de personnes réfugiées et migrantes, mais également ses actions de sensibilisation. Cette rencontre inédite entre le monde de l’art contemporain et des organisations de terrain engagées en faveur des personnes étrangères en difficulté est une réussite qui nous donne confiance dans la poursuite de notre engagement."Centre Primo Levi :"Quelle belle aventure que ce projet audacieux, généreux, et rassembleur autour d’un message fort d’ouverture sur l’autre, de construction d’un avenir en commun et respectueux des droits fondamentaux. Cet évènement a permis de faire entendre d’autres voix, loin des discours stéréotypés et simplistes. Les fonds collectés grâce à cette forte mobilisation - des artistes, des galeristes, du public, des collectionneurs - vont participer à soutenir notre action de soins pour les personnes victimes de torture et de violences extrêmes exilées en France, dont la prise en charge constitue aujourd’hui un véritable enjeu de santé publique."Thot :« Thot, l’école de français diplômante des réfugiés et demandeurs d’asile, remercie les organisateurs, hôtes, artistes, galeries et soutiens de cet événement extraordinaire, qui nous ont invités à en être les bénéficiaires.L’acquisition de la langue du pays d’accueil représente la possibilité de l’autonomie des individus, que chacun puisse sortir d’une identité restreinte à celle de « migrant » pour entrer dans une identité propre, insérée dans une société. Le faire dans des conditions professionnelles, stables et spécifiques, est la garantie que cet apprentissage se fasse efficacement et soit le vecteur de l’épanouissement des individus qui arrivent chez nous.Non seulement le produit de cette vente nous permettra de stabiliser notre travail, mais il sera surtout aussi la possibilité pour nous de continuer d’augmenter notre capacité d’accueil. La dignité des cadres d’accueil est une clé rentable pour penser une société qui se tisse dans une ambition de court, moyen et surtout de long terme. C’est aussi l’occasion pour chacun de nous de donner vie à l’humanisme et d’en faire une valeur dynamique. »WE DREAM UNDER THE SAME SKY est une initiative de Julie Boukobza, Chantal Crousel, Blanche de Lestrange, Niklas Svennung, Marine Van Schoonbeek.Avec Bethsabée Attali, Charlotte Von Stotzingen et le Fonds de dotation Thanks for Nothing.Compte-tenu du succès du projet, l’édition 2018 de We Dream Under the Same Sky est déjà en préparation ! [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [238] => Array ( [objectID] => 500 [title] => Brève 2017 – Difficile de prouver sa (bonne) foi à un officier de protection de l’OFPRA [timestamp] => 1505779200 [date] => 19/09/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2017-difficile-de-prouver-sa-bonne-foi-a-un-officier-de-protection-de-lofpra/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Hossein et Golshifteh, leurs deux enfants et une amie de nationalité iranienne sont arrivés à Roissy le 20 mars 2016. Après avoir fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et être placés en zone d’attente, ils font une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile, en raison de leur conversion au christianisme. [texte] => Hossein et Golshifteh (les prénoms ont été changés), leurs deux enfants et une amie de nationalité iranienne sont arrivés à Roissy le 20 mars 2016. Après avoir fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire et être placés en zone d’attente, ils font une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile, en raison de leur conversion au christianisme. Ils sont chacun rapidement convoqués à un entretien individuel avec un officier de protection (OP) de l’OFPRA. Cet OP doit vérifier que leur demande n’est pas « manifestement infondée » puis rendre un avis transmis au ministère de l’intérieur qui prendra la décision.Au cours de l’entretien, l’officier de protection pose à Monsieur de nombreuses questions sur la religion chrétienne, ses célébrations, ses saints, ses croyances et attend de lui des réponses précises. Monsieur répond tant bien que mal, compte tenu du stress lié à son enfermement et de la difficulté à se concentrer, qu’il exprime à plusieurs reprises. L’OP lui demande à quelle fréquence Monsieur est allé à la messe, mais ne semble pas savoir que le dimanche n’est pas férié en Iran, et que Monsieur travaillait donc tous les dimanches. Il demande également des noms de saints, que Monsieur donne mais en farsi (l’interprète n’a apparemment pas traduit les noms). Enfin, il demande à Monsieur de parler des célébrations chrétiennes et plus particulièrement, de lui donner la date de Noël, sans prendre en compte le fait que les Iraniens n’ont pas le même calendrier que les Français et que la durée de leurs mois ne correspondent pas à celle des nôtres, ce qui participe à rendre la réponse de Monsieur confuse.L’Iran a pour religion officielle l’islam chiite et ne tolère les chrétiens qu’en tant que minorité religieuse. Toute forme de prosélytisme pour la religion chrétienne, ou de conversion, est punie de mort, à la fois pour la personne qui convertit et celle qui se convertit. Lors de son entretien, Hossein fait part d’événements arrivés en Iran qui lui ont fait craindre pour sa vie et celle de sa famille. Il a donc exposé les menaces qui pèsent sur les convertis au christianisme en Iran de manière générale et sur sa famille et lui en particulier. Il s’efforce de montrer ses connaissances sur la religion chrétienne. La situation est paradoxale : Monsieur doit à la fois prouver qu’il est menacé à cause de sa conversion et ne peut pas exercer sa religion librement tout en démontrant qu’il connaît suffisamment cette religion pour apporter la preuve de sa foi.Les décisions de rejet leur sont notifiées le jour même, il y a « trop d’incohérences » entre l’entretien de Monsieur et celui de sa femme, notamment concernant des dates données qui seraient différentes. La famille vient donc demander aux intervenants de l’Anafé de les aider à rédiger un recours contre ces décisions. Les recours devant le Tribunal administratif sont également rejetés.Cela fait déjà huit jours qu’ils sont maintenus en zone d’attente de Roissy. Leur petit garçon est malade, et sa sœur semble très inquiète du stress de leurs parents. Après le rejet des recours, ils sont susceptibles d’être renvoyés à tout moment. Ils ont encore deux jours à attendre avant de repasser devant le juge des libertés et de la détention (JLD) [1].Avant d’être entendus par le JLD, ils font face à deux tentatives d’embarquement, qu’ils refusent, au risque d’être placés en garde à vue. Le juge prolonge leur maintien en zone d’attente pour quatre jours au lieu de huit jours. Au cours de cette audience, l’avocat de l’administration accuse les parents d’avoir eux-mêmes pris la décision d’enfermer leurs enfants et l’interprète déclare qu’il « n’est pas étonnant qu’ils n’aient pas obtenu l’asile s’ils ne savaient même pas ce qu’on fête le 25 décembre ».Après leur passage devant le JLD, la famille a subi de nouvelles tentatives d’embarquement. Suite à un refus d’embarquer, Monsieur a été placé en garde à vue avec l’amie de sa femme, pendant que le reste de la famille a été ramené en zone d’attente. Pendant la garde à vue, la police a demandé à Monsieur et à l’amie de sa femme de se déshabiller, dans la même pièce. Cela les a beaucoup choqués, et les policiers ont ri de cette pudeur. Ils ont finalement été libérés, et la famille aussi, pouvant ainsi entamer une procédure de demande d’asile sur le territoire.Outre l’issue traumatisante de ce passage en garde-à-vue, l’histoire de cette famille rappelle certains des nombreux problèmes liés à la procédure d’admission au titre de l’asile sur le territoire français, notamment ceux rencontrés au cours de l’entretien avec l’OFPRA. Le bon déroulement de l’entretien est essentiel pour recueillir le témoignage d’une personne souhaitant être admise au titre de l’asile. Or, les remarques de Monsieur concernant son stress et son incapacité à se concentrer n’ont pas été prises en comptes ni par l’OP ni par le ministère de l’intérieur. De même, son récit ne semble pas avoir été mis en perspective avec les particularités du système iranien. Enfin, cette histoire met également en lumière le rôle majeur de l’interprète et de la qualité de son travail au cours de l’entretien avec l’OFPRA. Surtout, il faut rappeler que dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière, l’OP doit seulement évaluer si la demande est « manifestement infondée », mais bien souvent, l’examen en zone d’attente en matière d’asile ressemble à un examen au fond alors même que les personnes ne sont pas dans des conditions qui leur permettent de se préparer correctement à leur entretien.Amélie, intervenante Anafé, 2017[1] En zone d’attente, les personnes maintenues peuvent être présentées au JLD au bout du 4e et du 12e jour. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [239] => Array ( [objectID] => 353 [title] => La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac ! / Tribune Mediapart : Lettre ouverte de l’OEE à la ministre de la justice [timestamp] => 1505692800 [date] => 18/09/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/la-justice-dans-les-tribunaux-pas-sur-le-tarmac-tribune-mediapart-lettre-ouverte-de-loee-a-la-ministre-de-la-justice/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qui revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers », l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) […] [texte] => Pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qui revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers », l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demande à Madame la Garde des Sceaux d’y renoncer définitivement.Le 2 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie - des étrangers - à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.Madame la ministre de la justice,L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le 2 octobre prochain ; cette salle a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy en vue d’y faire comparaître devant le juge de la liberté et de la détention des personnes étrangères, placées en zone d’attente, dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de pouvoir prolonger l’enfermement le temps d’organiser leur expulsion.La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante au local de détention, de surcroît difficile d’accès, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment l’impartialité apparente de la juridiction, la publicité des débats et les droits de la défense. Le transfert dans des locaux dépendant du ministère de l’intérieur de greffiers et de magistrats pour rendre la justice, et d’avocats pour défendre leurs clients, constitue une atteinte à l’indépendance de la justice. La « confusion des genres » est encore plus criante lorsqu’on sait qu’une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues en zone d’attente et géré par la police aux frontières.Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.Une telle dégradation ne serait pas une première. Plusieurs salles d’audiences ont déjà été installées à proximité de centres de rétention pour étrangers, donnant lieu, pour certaines, à la censure de la Cour de cassation. Depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Quatre ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.En 2013, le projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy, qui revient aujourd’hui, avait suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».Un rapport d’évaluation du projet, commandé par la Chancellerie à l’époque relevait que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». Depuis, des travaux supplémentaires ont été réalisés sur les lieux ; mais il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.Il y a quatre ans, ces critiques convergentes avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Pourtant, à la fin de l’année 2016, des instructions ont été données par le cabinet de votre prédécesseur en vue de réactiver la délocalisation de la salle d’audience à Roissy Charles de Gaulle, suscitant une interpellation – restée sans réponse – du Ministre par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers.Aujourd’hui, c’est à vous, Madame la ministre, que nous demandons instamment de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.Pour l’OEE, Laure Blondel coordinatrice générale de l’AnaféOrganisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF). [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation [1] => Zones d'attente ) ) [240] => Array ( [objectID] => 498 [title] => Brève 2016 – Une libération au goût amer [timestamp] => 1503273600 [date] => 21/08/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-une-liberation-au-gout-amer/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Jorge, ressortissant cubain, est arrivé le 29 avril 2016 dans la zone d’attente d’Orly. Alors qu’il se rend à Belgrade avec un visa en cours de validité, la police aux frontières décide de le maintenir en zone d’attente au motif qu’il ne respecte pas les conditions d’entrée. [texte] => Une libération au goût amerJorge, ressortissant cubain, est arrivé le 29 avril 2016 dans la zone d’attente d’Orly. Alors qu’il se rend à Belgrade avec un visa en cours de validité, la police aux frontières décide de le maintenir en zone d’attente au motif qu’il ne respecte pas les conditions d’entrée. Fuyant le régime politique cubain pour lequel il risque plusieurs années de prison pour avoir commis un « délit d’abandon clandestin du territoire » en essayant de rejoindre les Etats-Unis de manière clandestine, Jorge décide de déposer une demande d’asile à la frontière le 1e mai 2016. Son entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA s’est déroulé le 2 mai. Le même jour, il reçoit la décision du ministère de l’intérieur : c’est un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.Jorge n’a pas pu déposer de recours contre ce refus, ne maîtrisant ni la langue française ni sa législation, n’ayant pas les moyens de bénéficier des services d’un avocat et n’ayant pas pu contacter la permanence de l’Anafé.Ce n’est que le 10 mai, que Jorge, par le biais d’amis français, parviendra à entrer en contact avec l’Anafé. Il doit passer devant le juge des libertés et de la détention (JLD) le lendemain, pour la seconde fois.Sentiment d’impuissance pour les intervenants de l’Anafé, de nouveau confrontés à cette situation difficile dans laquelle il faut faire comprendre aux personnes et à leurs amis qu’ils ne peuvent rien faire de plus, si ce n’est informer et écouter.Le lendemain, nouvel appel de la part des amis de Jorge : le JLD a décidé de prolonger de 8 jours son maintien en zone d’attente et la police a prévenu qu’il aurait un vol avec escorte pour Cuba le dimanche 15 mai en milieu d’après-midi. Jorge et l’Anafé décident de faire appel de cette décision. Pour cela, les intervenants de l’Anafé disposent de 24h, soit jusqu’à 10h45 le lendemain. Mais, alors que les amis de Jorge doivent aller lui faire signer le recours lors d’une de leurs visites, ils se voient refuser l’accès à la zone d’attente, en violation du droit de recevoir une visite, pourtant garanti aux maintenus en zone d’attente.Le 12 mai, ces mêmes amis se présentent de nouveau à la zone d’attente d’Orly, dès 8h. Encore une fois, violation des droits et refus de visite... Le sort semble s’acharner contre eux : un bagage abandonné dans l’aéroport nécessite qu’ils sortent de l’aéroport. Il ne reste qu’une heure avant la fin du délai d’appel...Pendant ce temps, c’est la course du côté de l’Anafé. Tout est envisagé afin de trouver une solution en cas d’impossibilité de recevoir le recours signé dans les temps.Il est désormais 10h35. Alors que les intervenants s’apprêtent à faxer le recours avec la lettre de régularisation a posteriori de défaut de signature, un mail des amis de Jorge leur parvient avec le recours signé. Le fax part dans les temps, mais si le délai d’envoi est respecté pour les premières pages, les dernières pages arrivent aux greffiers de la Cour d’appel après le délai. Néanmoins, en fin de journée, Jorge reçoit une convocation pour le lendemain à la Cour d’appel. Il semble donc que le recours ait été accepté.Vendredi 13 mai, les choses semblent commencer plutôt bien. Jorge est accompagné d’un de ses amis, exilé politique cubain et écrivain, qui connaît la situation politique de Cuba et a rédigé quelques articles en début d’année 2016. Ils ont pu s’entretenir avec l’avocat de permanence et attendent l’audience. Mais, après plus de trois heures d’attente, le juge refuse d’entendre Jorge au motif d’un recours envoyé avec un hors délai de 3 minutes.Incompréhension, colère, sentiment d’injustice… mais aussi – et surtout – d’impuissance dominent la fin de la journée. Mais Jorge n’en a pas fini avec les déboires de l’administration française.Le dimanche 15 mai, après 16 jours de maintien en zone d’attente, la police aux frontières essaye de refouler Jorge, sous escorte. Cependant, le commandant de bord refuse qu’il monte à bord. Jorge est alors placé en garde à vue. Pendant 48 heures, il ne recevra pas de nourriture et seulement un verre d’eau. Finalement, le juge judiciaire décide de ne pas le poursuivre et le libère.Une libération, certes, mais qui laisse un goût amer.Emilie, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [241] => Array ( [objectID] => 499 [title] => Brève 2016 – Des vacances inoubliables en ZAPI 3 [timestamp] => 1503273600 [date] => 21/08/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-des-vacances-inoubliables-en-zapi-3/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Silvia n’est pas près d’oublier son premier séjour en Europe. Ressortissante péruvienne, elle souhaite se rendre en Italie pour rejoindre sa sœur, à l’occasion de l’anniversaire de cette dernière. [texte] => Silvia (prénom d’emprunt) n’est pas près d’oublier son premier séjour en Europe. Ressortissante péruvienne, elle souhaite se rendre en Italie pour rejoindre sa sœur, à l’occasion de l’anniversaire de cette dernière. Les billets sont chers, et les vols directs entre Lima et l’Italie, plutôt rares. Elle a choisi une option plus économique, avec une escale à Paris. Funeste erreur !En effet, une fois débarquée de son vol en provenance du Pérou, Silvia fait l’objet d’un contrôle par la police aux frontières (PAF). Les agents constatent alors que la lettre d’invitation remplie par sa sœur n’est pas revêtue d’une apostille, une formalité administrative qui confère une valeur légale à un acte émanant d’un pays étranger. En outre, ils remarquent également que Silvia est démunie du viatique nécessaire : une somme d’argent à présenter qui doit couvrir les frais du séjour et qui est calculée en fonction de la durée de ce dernier. Peu importe que Silvia précise que dans la lettre d’invitation sa sœur s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de Silvia. La police n’a cure de ses explications.Les agents de la PAF décident alors d’empêcher Silvia de poursuivre son voyage et de se rendre en Italie. En conséquence, elle est placée en zone d’attente, privée de liberté, en attendant que l’administration organise son renvoi vers le Pérou.Pas encore totalement désemparée, Silvia parvient à contacter très rapidement sa sœur et lui fait part de son problème. Aussitôt, celle-ci régularise la lettre d’invitation et la transmet à la police aux frontières : il manquait l’apostille, et bien la voilà. Le viatique était insuffisant ? Silvia reçoit une somme d’argent conséquente par mandats. Naïve, Silvia pense pouvoir sortir rapidement : elle présente à la police sa lettre et ses mandats. Plus aucune raison de ne pas la laisser poursuivre son voyage !Contre toute attente, elle essuie un refus. Enfin, plus exactement, elle comprend que la police refuse de revenir sur sa décision initiale quand, après avoir attendu vainement une réponse, elle passe une nouvelle nuit enfermée en zone d’attente.Au bout de quatre jours, elle est présentée au juge des libertés et de la détention. « Enfin, se dit-elle, on va pouvoir examiner mes documents, le malentendu va se dissiper et je pourrai sortir... ». C’était sans compter un juge facétieux qui va jusqu’à refuser d’examiner lesdits documents en lui expliquant doctement qu’elle doit se retourner vers le juge administratif.C’est ce qu’elle finira par faire. Elle saisit le juge administratif d’un référé-liberté et lui demande de mettre fin à son enfermement : dès lors qu’elle a présenté tous les documents qu’on lui reprochait de ne pas avoir sur elle, pourquoi la maintenir enfermée en France et ne pas la laisser aller en Italie, rejoindre sa sœur ?Heureusement pour elle, elle trouvera enfin une oreille attentive auprès du juge des référés. Après neuf jours passés enfermée en zone d’attente, elle sera finalement libérée, le juge ayant reconnu que la persistance de la PAF constituait une violation grave et manifeste d’une liberté fondamentale.A la sortie de la ZAPI, elle retrouve sa sœur qui est venue exprès d’Italie afin d’apporter encore d’autres documents, si besoin en était, et assister à l’audience au Tribunal administratif. Finalement réunies, elles pourront, toutes les deux, rejoindre Milan.Vincent, Intervenant Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [242] => Array ( [objectID] => 352 [title] => Rapport « Privation de liberté en zone d’attente : Les maintenus face à la justice » / Notes sur « Les visas de transit aéroportuaire imposés par la France » et « L’existence légale des zones d’attente » [timestamp] => 1502323200 [date] => 10/08/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/rapport-privation-de-liberte-en-zone-dattente-les-maintenus-face-a-la-justice-notes-sur-les-visas-de-transit-aeroportuaire-imposes-par-la-france-et-lexistence-legale-de/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2017/08/Capture-decran-2024-11-12-185306-768x423.png [extrait] => Dans le cadre du partenariat 2016/2017 entre l’Anafé et la Clinique de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris, trois projets ont été réalisés. [texte] => Projets réalisés dans le cadre du partenariat 2016/2017 entre l’Anafé et la Clinique de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris. Dans le cadre du partenariat 2016/2017 entre l’Anafé et la Clinique de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris, trois projets ont été réalisés :- Rapport "Privation de liberté en zone d’attente : Les maintenus face à la justice"Cette étude sur le contrôle juridictionnel et l’accès au juge en zone d’attente a reçu le Prix et le soutien de la Fondation Antony Mainguené. Elle s’appuie sur 80 comptes rendus d’observations d’audiences, réalisées au tribunal de grande instance de Bobigny, à la cour d’appel de Paris et au tribunal administratif de Paris, afin de relever des tendances concernant les conditions d’audiences, leur déroulement et les conditions d’exercice des droits.- Note "Les visas de transit aéroportuaire imposés par la France : État des lieux et enjeux"- Note sur l’existence légale des zones d’attente [Type article] => Array ( [0] => Analyses [1] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [243] => Array ( [objectID] => 128 [title] => Frontière franco-italienne : le Gouvernement doit mettre un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées [timestamp] => 1501113600 [date] => 27/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-le-gouvernement-doit-mettre-un-terme-immediat-aux-pratiques-illegales-et-aux-violations-des-droits-des-personnes-migrantes-et-refugiees-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Frontière franco-italienne : le Gouvernement doit mettre un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées (Paris, Nice le 26/07/2017) Amnesty International, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique Caritas […] [texte] => Frontière franco-italienne : le Gouvernement doit mettre un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées(Paris, Nice le 26/07/2017)Amnesty International, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique Caritas France demandent au Gouvernement un terme immédiat aux pratiques illégales et aux violations des droits des personnes migrantes et réfugiées. En dépit d’appels répétés de nos organisations à rétablir le respect du droit à la frontière avec l’Italie, le Gouvernement persiste à maintenir des contrôles qui bafouent la loi française et les droits des personnes migrantes et réfugiées.Malgré une alerte lancée en avril dernier à Nice, en lien avec les acteurs locaux, et une demande explicite d’intervention du Président de la République au mois de juin, les autorités françaises continuent de faire la sourde oreille.Nos organisations dénoncent une nouvelle fois une situation qui se détériore gravement par l’effet même des actions entreprises par l’État.Elles demandent de toute urgence l’adoption des mesures suivantes : Cesser immédiatement les renvois illégaux des personnes depuis la France vers l’Italie. Permettre aux personnes qui franchissent la frontière d’accéder à leurs droits, notamment celui de solliciter l’asile, conformément à ce que prévoient la législation française et les règles européennes et internationales. Protéger sans condition les mineurs non accompagnés qui franchissent la frontière au titre de la protection de l’enfance. Ouvrir un lieu de répit et de mise à l’abri pour faire face à l’urgence en attendant la mise en place d’une véritable politique d’accueil des personnes en demande d’asile sur le territoire français. Mettre un terme aux actions entreprises qui visent à intimider et entraver l’action des citoyens et des associations qui aident les migrants et réfugiés.La situation actuelle à la frontière franco-italienne et ces recommandations rendent d’autant plus incontournable l’organisation d’une conférence nationale sur les migrations comme l’ont demandé récemment et à deux reprises un large collectif d’associations.Il est urgent et indispensable que soit posée une analyse précise sur l’accueil des personnes étrangères en France et envisagées sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.Complément d’informationL’arrestation massive de 156 personnes migrantes (dont plusieurs mineurs) en gare de Cannes le lundi 24 juillet illustre parfaitement les atteintes quotidiennes qui sont portées aux droits fondamentaux de ces personnes par les services de l’Etat. Alors qu’elles se trouvaient déjà sur le territoire français et souhaitaient déposer leur demande d’asile dans différentes villes de France, ces personnes exilées majoritairement du Soudan ont été ramenées à la frontière et remises aux autorités italiennes en violation des textes européens et internationaux.La pression permanente que les autorités entretiennent sur les personnes qui franchissent la frontière a des conséquences directes sur leur santé physique et psychique. Pourchassées par les forces de l’ordre, elles prennent de plus en plus de risques pour venir en France alors que nombre d’entre elles ont déjà fui des situations catastrophiques dans leurs pays d’origine et subi de lourds traumatismes en route. Récemment, poursuivi par les forces de l’ordre, un jeune homme s’est jeté dans le vide, se fracturant les deux jambes.Liste des autres associations signataires Italie - Amnesty International Italia Caritas diocesana Ventimiglia – SanRemo Intersos MSF – OCB, Mission Italie France Anafé Association pour la démocratie à Nice (AdN) Citoyens solidaires 06 LDH Nice La Pastorale des Migrants Nice Roya Citoyenne [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Refoulements [2] => Violences policières ) ) [244] => Array ( [objectID] => 1285 [title] => Violences policières dans la zone d’attente de Toulouse-Blagnac [timestamp] => 1501027200 [date] => 26/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/violences-policieres-dans-la-zone-dattente-de-toulouse-blagnac-communique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé, 26 juillet 2017 Les allégations et témoignages de violences et de pressions policières sont fréquents en zone d’attente. Ce qu’a vécu M. F., à Toulouse-Blagnac, ces deux dernières semaines, est un nouvel exemple de traitements inhumains et dégradants que […] [texte] => Communiqué Anafé, 26 juillet 2017Les allégations et témoignages de violences et de pressions policières sont fréquents en zone d’attente. Ce qu’a vécu M. F., à Toulouse-Blagnac, ces deux dernières semaines, est un nouvel exemple de traitements inhumains et dégradants que peuvent subir les personnes enfermées aux frontières françaises.M. F. arrive à l’aéroport de Toulouse-Blagnac le 7 juillet 2017. Fuyant le Congo, il parvient à déposer une demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile qui est rejetée par le ministère de l’intérieur. Le recours contre cette décision, que M.F. avait pu déposer avec l’aide de l’Anafé le 12 juillet, a également été rejeté par le tribunal administratif de Toulouse.Ce n’est que treize jours plus tard que M. F. se confie à l’Anafé par téléphone, apeuré qu’un policier puisse l’entendre, sur les violences qu’il aurait subies au cours de sa privation de liberté et notamment lors de la première journée.Lors du contrôle à son arrivée en France, l’accès au territoire lui est refusé car il ne remplit pas les conditions d’entrée. La police aux frontières (PAF) tente alors de le réembarquer directement vers Casablanca (ville de transit). M. F. refuse de monter dans l’avion. Il aurait alors été emmené dans un bureau de la PAF où il aurait reçu de la part de quatre policiers de nombreux coups de poings au visage, au cou et au dos ainsi que des coups de genoux à la tête et aux côtes. Alors que M. F. tentait de crier, un des policiers aurait placé sa main sur sa bouche, afin que les passagers de l’autre côté du mur ne l’entendent pas. Dans le même temps, un autre policier serait arrivé derrière lui pour l’‘‘étrangler’’ avec son bras, en plaçant dans le creux de son coude le cou de M. F. M. F. aurait fini par perdre connaissance et se serait réveillé menotté et assoiffé. Les policiers auraient refusé de le libérer pour qu’il puisse boire de l’eau et l’auraient insulté.Répression brutale due à son refus d’embarquer.Il est transféré à l’hôpital le lendemain à cause de multiples douleurs. Des médicaments sont délivrés mais la police garde l’ordonnance et M. F. doit les payer lui-même car rien n’est prévu en matière d’accès aux soins dans cette zone d’attente.M. F. passe quatorze jours enfermé. Seul maintenu à Toulouse-Blagnac, mais toujours accompagné par plusieurs policiers, il ne pourra raconter son récit ni au médecin, ni aux juges par peur de représailles.Le 20 juillet, la PAF l’informe de son renvoi prévu le lendemain et, selon le témoignage de M. F., lui demande de choisir entre la “manière douce” (s’il accepte de monter dans l’avion) et la “manière forte” (menottes aux poignets, chevilles ligotées, escorte...). Le 21 juillet, M. F. est refoulé de force vers le Maroc, pays de transit, qui le renverra ensuite au Congo, le réduisant ainsi au silence. Il n’aura probablement plus l’occasion de témoigner de ce traitement inhumain qu’il aura sans nul doute vécu comme de la torture physique et émotionnelle.Violences, pressions, acharnement : jusqu’où ira la “machine à expulser” ? La fin de l’enfermement des personnes en zone d’attente est le seul moyen de faire cesser les violations des libertés fondamentales qui y sont perpétrées.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières [1] => Zones d'attente ) ) [245] => Array ( [objectID] => 127 [title] => À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d’une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France [timestamp] => 1500940800 [date] => 25/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/a-rebours-du-plan-migrants-la-societe-civile-se-rassemble-autour-dune-conference-nationale-citoyenne-sur-la-politique-migratoire-de-la-france-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains lancent l’organisation d’une Conférence nationale citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France. Elles publient leur appel sur Mediapartet Bastamagce 25 juillet. Cette […] [texte] => Près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains lancent l’organisation d’une Conférence nationale citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France. Elles publient leur appel sur Mediapartet Bastamagce 25 juillet.Cette décision des acteurs associatifs et de citoyens est une réponse au Plan Migrants du Gouvernement publié la semaine dernière. Ce dernier ignore les propositions portées par celles et ceux qui, sur le terrain, agissent pour le respect de la dignité et des droits des personnes migrantes en France, et pallient l’absence ou l’insuffisance de volonté et de moyens de l’État.Alors que les demandes de dialogue et de concertation des membres de la société civile restent sans réponse, ces derniers décident aujourd’hui de lancer un processus de concertation et de propositions entre tous les acteurs, afin de montrer, expériences à l’appui, qu’il est possible d’accueillir dignement et autrement les migrants dans notre pays.Cette Conférence nationale citoyenne se tiendra fin 2017.470 organisations ont adressé le 15 juin dernier au président de la république et au gouvernement un « Appel à un changement radical de politique migratoire en France ».Cet appel exprimait la volonté des signataires de voir s’engager une politique alternative, respectueuse des droits fondamentaux. Il demandait qu’il soit mis fin aux violences policières à l’encontre des personnes exilées ainsi qu’à l’intimidation de citoyen-ne-s et associations désigné-e-s comme coupables de « délit de solidarité ». Il réclamait, enfin, la tenue d’une large conférence nationale sur les questions migratoires.Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs perpétuent une politique de mise à l’écart et d’exclusion. Des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes qui ont réussi à atteindre l’Europe, dont la France, souvent au risque de leur vie, voient leurs droits les plus fondamentaux méprisés. Ils et elles sont relégué-e-s, maintenu-e-s dans la précarité, enfermé-e-s, expulsé-e-s, parfois vers des pays où ils et elles sont en danger de mort.Face à cette situation, des dizaines de milliers de personnes solidaires et des centaines d’associations œuvrent au quotidien et pourvoient au plus urgent. Mais ni leur expertise d’acteur de terrain ni leur volonté citoyenne d’agir pour un accueil digne ne sont reconnues par les pouvoirs publics. Au contraire, ces personnes et associations voient leur action entravée, quand elles ne sont pas traitées comme des délinquantes et poursuivies pénalement.Le « plan migrants », présenté ces jours derniers par le gouvernement, décidé en quelques semaines, n’est en rien le fruit d’une concertation, encore moins de la réflexion nationale que nous voulons. En outre il est loin d’aller dans le sens de la politique d’hospitalité, de respect du droit d’asile et plus largement de respect des droits humains que nous revendiquons. Non seulement il ne rompt avec aucune des précédentes politiques migratoires, mais il nous enferme encore davantage dans une approche sécuritaire, opposant réfugié-e-s et migrant-e-s, en particulier ceux et celles qualifié-e-s d’« économiques ».Nous réitérons donc notre appel au lancement d’une conférence nationale sur les migrations, permettant de poser une analyse précise et éclairée de l’accueil des étrangers en France et d’envisager sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.Des espaces de débat public ont été ouverts sur d’autres thématiques dans le passé, comme le Grenelle de l’environnement ou les conférences sociales. Nous ne les idéalisons pas, mais nous savons d’expérience que cela a permis aux responsables politiques de s’appuyer sur l’expertise des acteurs de la société civile, des collectivités locales, des chercheur-se-s, pour déboucher sur des propositions d’action nourries de cette concertation.Notre requête n’a pour l’heure pas été entendue, mais nous ne renoncerons pas à la dynamique de rassemblement manifestée par le succès de notre appel. Nous lancerons une concertation citoyenne mobilisant associations nationales et locales, collectifs de migrant-e-s et citoyen-ne-s réunis dans des initiatives locales de solidarité. Ensemble nous voulons faire émerger une proposition de politique d’accueil conforme à nos valeurs de solidarité et d’humanité.Le 25 juillet 2017Organisations signataires : ACAT-France ACAT-Charente ACCMV Accueil & Entraide Tournus Accueillir à Valleraugue Accueil Sans Frontières ACR Dole Actes&Cités ActionAid France - Peuples Solidaires ADAPS Adra Dunkerque Aide Migrants Solidarité Téteghem (AMiS) Aide Solidarité envers les Demandeurs d’Asile de l’Ain (ASDA) AIDER, entraide protestante de l’Albigeois AIR (Accueil interculturel en royans) Alofa tuvalu Alsace Terre d’Accueil Alwane Amnesty International France Amnesty international - Groupe d’Albi Amnesty International - Groupe Antibes Valbonne Amnesty International - Groupe Cagnes Vence la Colle Amnesty International - Groupe de Cannes Amnesty International - Groupe de Genève Amnesty International - Groupe Paris Convention Amnesty International - Groupe Paris Gambetta Amnesty International - Groupe Paris Montmartre Amnesty International - Groupe Vichy Val d’Allier Amnesty international - Groupe Villefontaine Anafé Ardèche Afrique Solidaires ASCEAP 56 Asseda Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie - ACORT Association de gestion du centre de santé des trois cités à Poitiers Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d’Asile et de Protection Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens - la Lettre de la citoyenneté Association de soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon Association des Familles Victimes du saturnisme (AFVS) Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) Association ECNou Association Jarez Solidarités Association LVN - personnalistes et citoyens Association pour la démocratie à Nice Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (ARDHIS) Association William Penn pour l’éducation, l’accès au sport et à la culture des personnes Roms Attac France AUTREMONDE Avenir En Héritage Bonvenon CAE Salbris Care4Calais CASI Bretagne CCFD - Terre Solidaire CCFD -Terre solidaire 34 CCFD - Terre solidaire 50 Centre Primo Levi Cercle d’action d’Amnesty Paris 12ème Cercle citoyen de Soustons Cercle de silence de Cergy-Pontoise Cercle de silence de Lyon Cercle de Silence Hazebrouck Cercle Louis Guilloux CHAAM Chantier d’insertion de Montaud Chemins Pluriels Chrétiens dans le Monde Rural 62 Citoyens Solidaires 06 Collectif28 pour la régularisation des sans-papiers Collectif "On est Bretons, solidaires et on agit" Collectif Accueil Migrants 32 Collectif ACTUS Personnes déracinées Collectif Arda Collectif Citoyen Accueil Migrants Valfleury Collectif de Guillestre Collectif de soutien aux migrants 44 Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s Collectif du Cercle de silence de Poitiers Collectif Justice & Libertés Collectif Lille nouvelle jungle Collectif Loire (42) "Pour que personne ne dorme à la rue" Collectif Migrants Paris 19ème Collectif Romeurope du Val Maubuée Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants Collectif sarthois "Pour une Terre plus Humaine Collectif Solidarité aux Migrants de L’Ain Collectif solidarité migrant réfugié besançon Collectif Solidarités Réfugiés de st Hippolyte du Fort Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis Collectif soutien migrant Collectif Soutien migrant Nantes Collectif Toulouse Syrie Solidarité Comité Accueil 72 Comité d’Amis d’Emmaüs de Figeac Communauté EMMAÜS de Lyon Continents solidaires Sud Manche Coordination des sans-papiers 75 Coordination internationale des sans-papiers maliens Coordination SUD Coordination Urgence Migra [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [246] => Array ( [objectID] => 497 [title] => Brève 2017 – Une famille dans les limbes de la zone d’attente [timestamp] => 1500681600 [date] => 22/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2017-une-famille-dans-les-limbes-de-la-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Ce mercredi, 8H15, l’Anafé se rend en ZAPI 3 (à Roissy) afin d’accompagner une famille demandeuse d’asile lors de son entretien avec l’OFPRA. [texte] => Ce mercredi, 8H15, l’Anafé se rend en ZAPI 3 (à Roissy) afin d’accompagner une famille demandeuse d’asile lors de son entretien avec l’OFPRA. En zones d’attente, lieux privatifs de liberté situés aux frontières françaises, la procédure d’asile déroge à la procédure de droit commun se déroulant sur le territoire [1].Les intervenantes de l’Anafé les reçoivent dans le bureau de permanence. Monsieur a mis son plus beau « costard », Madame, enceinte d’un mois et demi, sourit un peu stressée. S., leur fille de 8 mois, vêtue d’une robe de princesse rose bonbon finit sa nuit sur les genoux de sa maman. Les permanencières leur expliquent le déroulement de l’entretien, le rôle d’observateur lors de ce dernier. L’entretien du père se déroule sans encombre jusqu’au moment où il souhaite se servir de la multitude de documents qu’il a en sa possession afin d’appuyer son récit. L’officière de protection lui répond alors froidement qu’elle ne peut les prendre en compte car ceux-ci n’ont pas été traduits en français. Monsieur se sent surpris, meurtris aussi car il comptait beaucoup sur les preuves qu’il avait réussi à collecter pour démontrer la véracité de son récit. Première déconvenue de la journée.Cet épisode pose question, en effet, quid de la prise en compte des éléments probatoires apportés à l’appui du récit de demande d’asile ? Si l’on raisonne par l’absurde, que ce serait-il passé si Monsieur avait apporté des éléments de preuves traduits en langue française ? L’OFPRA les aurait-il acceptés ? Et, dès lors, l’examen des demandes d’asile à la frontière est-il réellement un examen prima facie [2], se concentre-t-il sur leur caractère « manifestement infondé [3] » ? Rien n’est moins sûr…En fin d’après-midi, deuxième déconvenue, leur demande d’asile est rejetée. Leur moral est touché... mais pas encore coulé. Ils décident de faire un recours contre cette décision.Le vendredi, en fin d’après-midi, Madame est prise de saignements. Elle se rend aux toilettes. En sortant, elle fait un malaise et chute lourdement. Monsieur l’emmène alors immédiatement voir le médecin de la zone d’attente qui décide de la transférer vers l’hôpital, soupçonnant une fausse couche. A l’hôpital, les médecins lui annoncent qu’elle va rester 3 jours. Elle passe alors une échographie, laquelle constate la fausse couche à un mois et demie de grossesse. Elle est alors reconduite en zone d’attente après une heure passée à l’hôpital. D’après les dires de Madame, 2 cachets de médicament lui sont prescris. Quid de la prise en compte de l’état psychologique de Madame ? Le corps médical savait-il ce qu’est une zone d’attente et ce que la condition de maintenu implique ?A peine est-elle retournée en zone d’attente qu’elle fait à nouveau un malaise et continue de perdre du sang. Le médecin n’est plus présent en ZAPI, son mari informe de l’état de santé de sa femme la Croix-Rouge et celle-ci décide alors de prévenir la police aux frontières pour qu’elle appelle le SAMU.Le policier auquel ils font face est énervé et leur signifie sèchement qu’il n’est pas là pour les « transporter ». Au lieu d’appeler le SAMU, le policier propose à Madame de patienter sur une chaise du poste de police, alors qu’elle continue à perdre du sang.Troisième déconvenue celle de la violence des propos tenus par les officiers de la police aux frontières, responsables des personnes privées de liberté en zone d’attente : « vous pouvez repartir vers le trou de merde d’où vous venez ! », « pourquoi je parle avec toi alors que tu n’as même pas le droit d’être ici ! » [4]…Finalement, le service médical de l’aéroport est contacté et Madame est à nouveau emmenée, en urgence, à l’hôpital. Elle est, après quelques heures, reconduite une nouvelle fois en ZAPI.Le lendemain, elle continue de saigner et reste allongée sur son lit en raison de vives douleurs dans le bas du dos. Elle retourne alors voir le médecin qui lui redonne deux médicaments avant d’ajouter que, si elle a mal au dos, c’est en raison de son surpoids. CQFD !L’Anafé a assisté, 5 jours après, à l’audience de la famille devant le Tribunal administratif [5]. Madame très fatiguée, souffrait toujours de saignements et paraissait très atteinte psychologiquement. Quatrième déconvenue : le juge administratif leur refuse l’entrée sur le territoire au titre de l’asile.La famille sera finalement réacheminée après 14 jours de maintien en zone d’attente. Les documents de la demande d’asile, confidentiels, ont été remis aux autorités de leur pays d’origine, ce qui est contraire au principe de la confidentialité de la demande d’asile. Cela leur a d’ailleurs valu d’être maintenus trois jours à l’aéroport par la police à leur arrivée.Comme si la violence de l’enfermement ne suffisait pas, voilà que le système s’acharne et reste indifférent. Aucune compassion, aucune pitié, la seule réponse des autorités est de les malmener et de les mettre en danger.Cette histoire illustre une nouvelle fois le processus de déshumanisation inhérent aux lieux privatifs de liberté, au sein desquels, le mot « humanité » perd si souvent son sens. Elle est aussi révélatrice des dysfonctionnements en termes d’accès aux soins et à la santé en zone d’attente, ce dernier n’étant pas un endroit décent pour une femme enceinte, ni pour un bébé de huit mois, les conditions de maintien y étant pour le moins rudimentaires.Soizic, Intervenante Anafé, 2017[1] La procédure « d’admission sur le territoire au titre de l’asile » permet uniquement d’autoriser l’entrée sur le territoire afin de déposer une demande d’asile. Par ailleurs, la décision est prise par le Ministère de l’Intérieur, lequel se prononce, au vue d’un avis non-contraignant émis par l’OFPRA, sur le caractère « manifestement infondé » de la demande.[2] À première vue, sans rentrer dans l’examen au fond de la demande.[3] À première vue, sans rentrer dans l’examen au fond de la demande.[4] Propos recueillis par les intervenants de l’Anafé auprès de la famille.[5] Suite au rejet de leur demande d’asile par le ministère de l’intérieur. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [247] => Array ( [objectID] => 351 [title] => Famille en zone d’attente de Roissy : Quand enfermement rime avec inhumanité et violation des droits [timestamp] => 1500508800 [date] => 20/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/famille-en-zone-dattente-de-roissy-quand-enfermement-rime-avec-inhumanite-et-violation-des-droits-communique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pour Mme S., son mari et leur fille de huit mois, déboutés de leur demande d’asile à la frontière, les 14 jours pendant lesquels ils ont été enfermés dans la zone d’attente de Roissy ont eu des conséquences désastreuses : Mme S. a […] [texte] => Pour Mme S., son mari et leur fille de huit mois, déboutés de leur demande d’asile à la frontière, les 14 jours pendant lesquels ils ont été enfermés dans la zone d’attente de Roissy ont eu des conséquences désastreuses : Mme S. a fait une fausse couche, leur bébé de 8 mois a été malade et la famille a été renvoyée. Ce que cette famille a vécu montre une nouvelle fois que l’enfermement en zone d’attente n’est pas compatible avec le respect et la protection de la dignité, des droits et de la santé des personnes. La fin de l’enfermement des personnes en zone d’attente est le seul moyen de faire cesser les violations des libertés fondamentales qui y sont perpétrées. Mme S., son mari et leur fille de huit mois se sont vus refuser l’accès au territoire français et la famille a été placée en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (la ZAPI) le 30 juin 2017. Mme et M. S. ont enregistré une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile le jour même. Quatre jours plus tard, le juge des libertés et de la détention a prononcé la prolongation de leur maintien. Le 5 juillet, le ministère de l’intérieur a rejeté leur demande d’asile. Assistés par l’Anafé, Mme et M. S. ont déposé un recours argumenté (documents à l’appui) devant le Tribunal administratif de Paris.Vendredi 7 juillet, Mme S. a été transférée par le médecin de la ZAPI à l’hôpital vers 18h suite à un malaise et des saignements qui ont conduit les médecins à diagnostiquer une fausse couche. Elle a été ramenée en ZAPI vers 20h30. Suite à un nouveau malaise et des saignements persistants, la PAF (police aux frontières) a appelé le médecin de l’aéroport vers 22h (le cabinet médical de la ZAPI étant fermé la nuit). Le médecin a décidé de nouveau de transférer Mme S. à l’hôpital. Elle y aurait été reçue par les mêmes médecins que la première fois, qui lui auraient recommandé : « rentrez chez vous, reposez-vous et mangez correctement ». Suite à quoi, elle a de nouveau été ramenée en zone d’attente. De plus, les médecins auraient délivré à la police des certificats de « compatibilité avec le maintien en zone d’attente et l’éloignement », ce qui est contraire à la déontologie médicale. Mme S. n’a pas eu communication des examens pratiqués - notamment l’échographie - ni des certificats médicaux. En parallèle, la petite de 8 mois a eu de la fièvre (elle faisait ses dents) et la diarrhée pendant plusieurs jours.La famille a été présentée au Tribunal administratif le 10 juillet, alors que Mme S. saignait encore. Le juge a confirmé la décision de rejet du ministère concernant leur demande d’asile. Le 12 juillet, bien qu’ayant été avisé de l’état de santé de Mme S. et de sa fille, le juge des libertés et de la détention a prononcé une seconde prolongation du maintien.L’Anafé a saisi le ministère de l’intérieur le 10 juillet pour demander la libération de la famille à titre humanitaire. En vain, puisque les tentatives de renvoi se sont succédées pour la famille jusqu’au 14 juillet, date de leur réacheminement forcé. L’Anafé a également avisé le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la situation.Si la fausse couche de Mme S. ne peut être attribuée uniquement à son enfermement, le stress et l’angoisse inhérents à toute privation de liberté ne peuvent être étrangers à ce qu’elle a vécu. L’anxiété générée par le risque de renvoi dans un pays où elle et sa famille sont menacées et les conditions de maintien - notamment de sa fille de 8 mois - ont sans doute été un facteur à tout le moins aggravant de cette fausse couche.Mais cette situation pose la question de l’accès aux soins et de leur suivi en zone d’attente. Une zone d’attente n’est pas un endroit « pour se reposer » tel que l’ont prescrit les médecins de l’hôpital, ni adapté à de telles circonstances. La prise en charge médicale n’a pas été appropriée à l’état de santé. Pourquoi les médecins n’ont-ils pas délivré un certificat médical d’incompatibilité avec le maintien en zone d’attente, qui aurait pourtant permis à la personne de bénéficier d’un environnement plus propice à son état de santé ? Pire, la délivrance de certificats médicaux de compatibilité du maintien en zone d’attente à la demande de la police, si elle était avérée, indiquerait une confusion entre la médecine de soins d’une part, et la médecine de contrôle ou d’expertise d’autre part. 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Il a alors été maintenu en zone d’attente.C’est là-bas que nous le rencontrons le lendemain, lors de l’une de nos permanences en ZAPI 3. Il nous explique que cela fait 5 ans qu’il vit en France, sans avoir pu obtenir un titre de séjour. Sa femme et ses deux enfants, dont un est né en France, sont quant à eux toujours en France. Il n’était reparti que pour quelques jours, seul, afin de revoir sa famille restée au pays. Si, pour sa part, sa situation administrative en France reste compliquée, sa femme vient de trouver un emploi et a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour en France. Mais elle n’a pas de récépissé en sa possession et ne préfère donc pas rendre visite à son mari en zone d’attente, au risque d’avoir elle aussi des problèmes.Muhammad Irshad est désemparé et perdu. Nous lui expliquons donc toute la procédure en zone d’attente, les différentes possibilités et démarches que nous pouvons entreprendre… Mais il est épuisé par toutes ces démarches. Le résumé qu’il nous fait de ses cinq dernières années sur le territoire français tient en un mot : galère. Il nous raconte qu’il n’avait jamais imaginé comprendre à un tel point la signification de ce mot quand il était arrivé en France au départ. Puis il y a eu les difficultés administratives, l’impossibilité de trouver un emploi et un toit tout en subvenant aux besoins de la famille et surtout des enfants, la peur des contrôles au quotidien….Finalement, Muhammad Irshad nous dit qu’il ne sait pas s’il a encore la force d’affronter tout cela. Il hésite entre essayer de sortir de zone d’attente et rejoindre sa famille en France ou repartir directement et faire revenir sa femme et ses enfants à l’Ile Maurice. Savoir que sa femme ne peut même pas venir lui rendre visite en zone d’attente de peur qu’elle se retrouve en centre de rétention administrative le désillusionne d’autant plus sur la France et la possibilité d’enfin parvenir à y construire sa vie de famille. Ils étaient partis avec des rêves et des espoirs que ces cinq dernières années ont totalement détruits.S’il repart, c’est sûr, il ne reviendra jamais en France. Sur ces mots, il nous remercie de l’avoir écouté et sort de notre bureau, les épaules basses.Le soir même, la police aux frontières présentera Muhammad Irshad sur un vol pour l’île Maurice. A bout de forces, il décidera de prendre ce vol et de rentrer au pays définitivement. Avec quelle image de la France ? Un pays où le mot GALERE prend tout son sens.Emilie, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [249] => Array ( [objectID] => 496 [title] => Brève 2016 – Les dérives de la criminalisation des étrangers aux frontières [timestamp] => 1499904000 [date] => 13/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-les-derives-de-la-criminalisation-des-etrangers-aux-frontieres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Sabri est arrivé le 8 mai à Roissy. Vivant en France depuis de nombreuses années, avec sa femme et ses enfants, il a enfin reçu sa carte de résident au début de l’année 2016. Cette carte tant espérée pendant des années lui a enfin été accordée. Il décide donc de rendre visite à sa famille restée au pays, en Tunisie, pour quelques jours. [texte] => Les dérives de la criminalisation des étrangers aux frontières ou comment maintenir une personne résidente en France légalement sous couvert de la « lutte contre le terrorisme »Sabri est arrivé le 8 mai à Roissy. Vivant en France depuis de nombreuses années, avec sa femme et ses enfants, il a enfin reçu sa carte de résident au début de l’année 2016. Cette carte tant espérée pendant des années lui a enfin été accordée. Il décide donc de rendre visite à sa famille restée au pays, en Tunisie, pour quelques jours.Mais le voilà désormais assis en chambre 38, dans le bureau de la permanence de l’Anafé en ZAPI 3.Lors du contrôle aux aubettes, il s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire en raison d’un soi-disant « fichage » et de « menace à l’ordre public ». Pire encore, quand les intervenants de l’Anafé essayent d’éclaircir la situation, il leur est répondu qu’aucune information ne peut être donnée au sujet de Sabri, « pour raison de sécurité » (?!). Sa femme, qui l’attend à la porte de la ZAPI pour lui rendre visite, ne pourra pas le voir, la police aux frontières justifiant cela pour cette même « raison de sécurité ».Sabri est-il terroriste ? Lui-même commence à se demander si ce n’est pas comme cela qu’il est vu par les officiers de la police aux frontières.Pourtant, il n’a jamais commis d’infractions et n’a même jamais mis les pieds dans un poste de police !Pendant trois jours, Sabri va vivre en zone d’attente, avec cette étiquette de « terroriste », sans justification autre que celle d’un prétendu « fichier » sur lequel il n’est pas possible d’avoir plus d’informations. Sa femme elle-même commence à se poser des questions, à douter, dans l’incompréhension et le flou total.Et tout cela, pour, au bout de trois jours, voir la police revenir sur sa décision, le prétendu fichage dont Sabri faisait l’objet n’existant pas en réalité !Sabri est donc libéré et peut enfin rejoindre sa famille sur le territoire français, territoire sur lequel il réside de manière régulière, rappelons-le.Mais en attendant, il aura passé trois jours au cours desquels, maintenu en zone d’attente, dans un lieu d’enfermement et de privation de libertés, ses paroles ont été remises en question constamment ; trois jours au cours desquels il aura a été pointé du doigt comme un « terroriste », comme une « menace à l’ordre public » alors qu’il n’a rien à se reprocher (sauf d’avoir rendu visite à sa famille ?) et dans l’incompréhension la plus totale, ne recevant aucune explication.Une nouvelle fois, la criminalisation des étrangers aura provoqué une situation « absurde » de maintien en zone d’attente d’une personne qui n’avait pas de raisons de s’y trouver. Un aveuglement par les peurs dont souffrent nos sociétés et cristallisées dans la figure de l’étranger avec tous les dégâts que cela peut provoquer.Emilie, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Fichage ) ) [250] => Array ( [objectID] => 1288 [title] => Le Conseil d’État refuse de condamner les pratiques illégales de la police aux frontières à Menton [timestamp] => 1499385600 [date] => 07/07/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-refuse-de-condamner-les-pratiques-illegales-de-la-police-aux-frontieres-a-menton-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse – 7 juillet 2017 Le 5 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une décision validant les pratiques inacceptables de la police aux frontières (PAF) : privation de liberté hors de tout fondement légal, […] [texte] => Communiqué de presse – 7 juillet 2017Le 5 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une décision validant les pratiques inacceptables de la police aux frontières (PAF) : privation de liberté hors de tout fondement légal, entraves au droit de solliciter l’asile, violation des droits des personnes mineures.Le juge des référés du Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance rendue le 8 juin dernier par le tribunal administratif de Nice, confirme la décision rendue par celui-ci et refuse à son tour de condamner les pratiques constatées par nos associations.Depuis juin 2015, à la suite de contrôles discriminatoires, des personnes sont privées de liberté dans les locaux de la PAF à Menton Pont Saint-Louis en dehors de tout cadre légal et sans aucun contrôle judiciaire, loin du regard des citoyens, des citoyennes et des associations de défense des droits humains. Exilées, demandeuses d’asile, mineures isolées, ces personnes sont ensuite refoulées illégalement vers l’Italie, en violation du droit national et des textes internationaux.Le 6 juin 2017, l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF avaient donc saisi d’une requête en référé-liberté le tribunal administratif de Nice afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».Le tribunal administratif n’avait pas voulu censurer la privation de liberté sans aucun droit des personnes exilées arrivant à la frontière franco-italienne (par voie terrestre ou par train) dès lors qu’elle ne dépassait pas une durée de 4 heures, ajoutant seulement qu’au-delà de ce délai elles devaient être transférées dans la zone d’attente à l’aéroport de Nice. Le tribunal affirmait aussi que l’administration n’était pas en faute en n’informant pas ces personnes de leur droit de demander l’asile. Enfin, le tribunal n’avait pas fait droit à la demande des associations tendant à ce que les personnes mineures, bénéficient, conformément aux textes, d’une mise à l’abri en attendant qu’elles soient confiées aux services de protection de l’enfance.Le Conseil d’État dit à son tour que, pendant une durée de 4 heures, les personnes peuvent être privées de liberté en dehors de tout fondement légal et donc sans bénéficier d’aucun des droits normalement garantis en cas de privation de liberté. S’il constate qu’il y a eu des dépassements de cette durée de 4 heures, inventée de toutes pièces par les juges, sans aucun fondement textuel, et considérée comme acceptable et proportionnée, et que des mineurs ont été maintenus puis refoulés (notamment dans la nuit du 26 au 27 juin où 165 personnes ont été privées de liberté à Menton Pont Saint-Louis), le Conseil d’État botte en touche en précisant qu’il leur appartient de saisir la justice un par un pour que les violations constatées soient sanctionnées.Enfin, la violation du principe de dignité humaine est écartée d’un revers de main : aux yeux du Conseil d’État les conditions de maintien ne seraient pas attentatoires à la dignité humaine dès lors que les personnes « disposent de sanitaires et se voient proposer des bouteilles d’eau ».Nos organisations déplorent que le juge des référés du Conseil d’État, fermant les yeux sur les réalités du terrain et ignorant les pièces produites qui l’attestent, valide les pratiques de la police aux frontières et, sous couvert de pragmatisme, contribue au délitement de l’État de droit en France alors que le juge administratif français se targue par ailleurs, d’être le garant des libertés fondamentales. Cette démission est d’autant plus grave qu’elle donne un blanc seing au gouvernement qui préfère enfermer et refouler les migrants aux frontières que dégager des moyens pour accueillir les exilés, dans le respect de ses engagements : en témoigne, une fois de plus, l’évacuation forcée, ce matin, des 2 000 personnes qui campaient, faute d’hébergement, à la Chapelle.Voir également : www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/info-franceinfo-la-france-soupconnee-de-renvoi-illegal-de-migrants-mineurs-vers-l-italie_2271319.htmlSignataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)La CimadeSAF (Syndicat des avocats de France)Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Enfermement [3] => Frontières intérieures terrestres [4] => Refoulements [5] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [251] => Array ( [objectID] => 348 [title] => « Privés de liberté en « zone de transit » – Des aéroports français aux aéroports marocains » [Rapport conjoint Anafé / Gadem] [timestamp] => 1498694400 [date] => 29/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/prives-de-liberte-en-zone-de-transit-des-aeroports-francais-aux-aeroports-marocains-rapport-conjoint-anafe-gadem/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-122138-e1731584394975.png [extrait] => L’Anafé et le GADEM ont organisé une conférence de presse à Rabat le 29 juin 2017, à l’occasion de la sortie de leur rapport conjoint « Privés de liberté en « zone de transit » – Des aéroports français aux aéroports marocains ». [texte] => L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ) et le GADEM (Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants ) ont organisé une conférence de presse à Rabat aujourd’hui, le 29 juin 2017, à l’occasion de la sortie de leur rapport conjoint "Privés de liberté en « zone de transit » - Des aéroports français aux aéroports marocains".Ce rapport traite des questions d’enfermement dans les zones d’attente d’aéroports en France et au Maroc (notamment avec l’exemple de l’aéroport Mohammed V de Casablanca). Y sont privées de liberté et menacées de renvoi à tout moment les personnes qui ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire, qui ont été empêchées de poursuivre leur voyage alors qu’elles étaient en transit, qui sont à la recherche d’une protection internationale ou encore refoulées depuis les frontières d’un autre pays.« La décision du maintien en zone d’attente devrait être prise en dernier recours et pour une période la plus courte possible, cependant, le GADEM et l’Anafé démontrent, à travers leurs expériences respectives de terrain, des témoignages recueillis et deux missions menées en 2012 et 2015, que de nombreuses personnes sont maintenues en zone d’attente au Maroc en dehors de toutes procédures légales, sans contrôle juridictionnel indépendant, dans des conditions indignes et au-delà des délais maximum autorisés ».Tout en présentant le cadre juridique en vigueur et en analysant son application effective sur le terrain, ce rapport interroge les responsabilités des différent-e-s acteurs/actrices impliqué-e-s dans la gestion du contrôle aux frontières et du maintien en zone d’attente. Il démontre l’opacité de la procédure et l’absence totale de visibilité sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente et leur devenir.« Ce rapport appelle au respect sans discrimination des garanties et des procédures légales prévues, à une profonde réforme de la loi et des pratiques administratives et policières qui donnent la priorité aux contrôles accrus des frontières au détriment des droits et de la dignité des personnes ».Le rapport recommande notamment la mise en place d’un véritable droit de regard dans les lieux d’enfermement, d’un mécanisme de contrôle indépendant pour plus de visibilité sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente et que la privation de liberté ne soit qu’une mesure exceptionnelle. rapport_za_maroc_-_anafe-gadem [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [252] => Array ( [objectID] => 63 [title] => Non, le centre « humanitaire » pour migrants de la porte de la Chapelle à Paris n’est pas un modèle [Communiqué OEE] [timestamp] => 1498521600 [date] => 27/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/action-collective-oee-non-le-centre-humanitaire-pour-migrants-de-la-porte-de-la-chapelle-a-paris-nest-pas-un-modele/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => En écho à la demande adressée au gouvernement par Anne Hidalgo, maire de Paris, de réfléchir à « un plan général d’accueil des migrants en France » avec l’ouverture de camps de premier accueil dans les métropoles régionales – à l’image de […] [texte] => En écho à la demande adressée au gouvernement par Anne Hidalgo, maire de Paris, de réfléchir à « un plan général d’accueil des migrants en France » avec l’ouverture de camps de premier accueil dans les métropoles régionales – à l’image de celui qu’elle a installé en octobre 2016 porte de La Chapelle, au nord de la capitale –, le ministre de l’intérieur a annoncé mardi 20 juin la possible « ouverture de centres d’accueil » pour migrants sur le territoire français. Le même jour, plusieurs élu.e.s, qui se sont rendu.e.s dans le camp humanitaire de La Chapelle, se sont relayé.e.s pour alerter sur la situation d’engorgement que connaît ce centre, avec « des tensions à l’entrée » et des rixes qui « se multiplient », et la reconstitution de « campements » rassemblant plus d’un millier de personnes dans le nord de Paris. « Depuis un certain temps », a expliqué Pascal Julien, conseiller de Paris (EELV), « il n’y a plus de sorties, donc plus d’entrées. Ce centre est saturé en permanence ».Dès l’annonce de la création du centre de la porte de La Chapelle, il était clair que le dispositif n’était susceptible de fonctionner que pour autant qu’à l’issue des quelques nuitées de « mise à l’abri » offertes à Paris aux personnes migrantes ces dernières se voient proposer des places dans des lieux d’hébergement plus pérennes. Ces lieux relevant de dispositifs nationaux, le camp parisien ne peut « se vider » pour accueillir de nouveaux venus que si l’État s’engage dans l’opération, collaborant avec la Ville de Paris. Or les places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) continuent de manquer cruellement, et si de nouvelles structures d’accueil de migrants ont été créées récemment, elles ne parviennent pas à pallier l’incapacité de l’État à abriter, constante depuis deux décennies. Ces nouvelles structures ne sont d’ailleurs, tout comme le camp de La Chapelle, que des sas, conçus pour accueillir pour de courtes durées des personnes n’ayant pas encore décidé si elles allaient demander l’asile en France. Faire se succéder des sas à un sas n’a qu’un intérêt pratique : répartir la charge d’un premier accueil sommaire. Mais aussi, ce faisant, disperser, isoler et rendre moins visible.En réalité, le camp de la Chapelle souffre de bien d’autres défauts que le manque de « fluidité » et la saturation dénoncée par les élus qui soutiennent la maire de Paris. En effet, les personnes qui parviennent, après des jours d’attente, à être accueillies dans la « bulle » parisienne, non seulement ne se voient pas assistées correctement dans leurs démarches en vue d’obtenir la protection internationale dont elles ont besoin, mais sont même empêchées de faire ces démarches. Contraintes de faire enregistrer leurs empreintes digitales à un guichet spécialement ouvert pour elles en préfecture, elles peuvent ainsi être menacées de renvoi - voire renvoyées sans délai - vers des pays par lesquels elles ont transité ou vers leur pays d’origine sans que soit examinée leur potentielle qualité de réfugié. Le camp parisien, loin d’être un lieu d’accueil et de manifester l’hospitalité de la Ville, fonctionne de fait comme un centre de tri, auxiliaire (ou otage ?) de l’administration préfectorale.La maltraitance administrative qui règne à l’intérieur du centre de la Chapelle, tout comme la maltraitance physique imposée aux personnes qui, jour après jour, essaient d’en franchir les portes et sont, en attendant, contraintes de dormir dans la rue dans un contexte de harcèlement policier maintes fois documenté, ne sont en rien le produit d’un « afflux » insupportable d’exilé.e.s que la France, sixième puissance mondiale, ne pourrait gérer. Conséquences du sous-dimensionnement structurel du dispositif d’accueil des migrant.e.s, elle s’inscrivent dans une stratégie de dissuasion que la France, comme plus généralement l’Europe, opposent aux personnes en besoin de protection.Oui, des lieux de premier accueil doivent être ouverts, afin que les exilé.e.s cessent d’être réduits à la vie dans la rue, à Paris comme à Calais, à Vintimille ou ailleurs. Mais ces lieux doivent être réellement hospitaliers, conçus de telle sorte que les personnes y soient informées des possibilités qui s’offrent à elles, aidées et accompagnées dans leurs premiers pas en Europe. Accueillies, vraiment. Ensuite seulement, une répartition sur l’ensemble du territoire pourrait être organisée selon la situation de chacun, ses souhaits, les possibilités existantes dans les collectivités. Si un « plan général d’accueil des migrants en France » est mis en place, c’est dans cet esprit qu’il doit être conçu, et non sur le modèle du centre de la Chapelle.26 juin 2017Organisations signataires : Actes & Cités Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (Acat) Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort) Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) Association Kolone Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) Cedetim/Ipam Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants (Cispm) Collectif de sans-papiers CSP 75 Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrants-es Collectif nouvelle jungle - Lille nomade Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti) Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti) Itinérance Cherbourg JRS France La Cimade La Cimade Île-de-France LDH - Fédération de Paris Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) Quartiers Solidaires Réveil voyageur Revue Pratiques Secours catholique - Caritas France Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM) Syndicat de la médecine générale (SMG) Union syndicale Solidaires [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [253] => Array ( [objectID] => 347 [title] => « Privés de liberté en « zone de transit » – Des aéroports français aux aéroports marocains » / Sortie du rapport et conférence le 29 juin à Rabat [Anafé / Gadem] [timestamp] => 1498176000 [date] => 23/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/prives-de-liberte-en-zone-de-transit-des-aeroports-francais-aux-aeroports-marocains-sortie-du-rapport-et-conference-le-29-juin-a-rabat-anafe-gadem/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse conjoint Anafé-GADEM, Rabat le 23 juin 2017 Le 29 juin 2017 à 11h, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ) et le GADEM (Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants ) […] [texte] => Communiqué de presse conjoint Anafé-GADEM, Rabat le 23 juin 2017Le 29 juin 2017 à 11h, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ) et le GADEM (Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants ) organisent une conférence de presse à Rabat (dans les locaux du GADEM) à l’occasion de la sortie de leur rapport conjoint Privés de liberté en « zone de transit » - Des aéroports français aux aéroports marocains.Ce rapport traite des questions d’enfermement dans les zones d’attente d’aéroports en France et au Maroc (notamment avec l’exemple de l’aéroport Mohammed V de Casablanca). Y sont privées de liberté et menacées de renvoi à tout moment les personnes qui ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire, qui ont été empêchées de poursuivre leur voyage alors qu’elles étaient en transit, qui sont à la recherche d’une protection internationale ou encore refoulées depuis les frontières d’un autre pays.« La décision du maintien en zone d’attente devrait être prise en dernier recours et pour une période la plus courte possible, cependant, le GADEM et l’Anafé démontrent, à travers leurs expériences respectives de terrain, des témoignages recueillis et deux missions menées en 2012 et 2015, que de nombreuses personnes sont maintenues en zone d’attente au Maroc en dehors de toutes procédures légales, sans contrôle juridictionnel indépendant, dans des conditions indignes et au-delà des délais maximum autorisés ».Tout en présentant le cadre juridique en vigueur et en analysant son application effective sur le terrain, ce rapport interroge les responsabilités des différent-e-s acteurs/actrices impliqué-e-s dans la gestion du contrôle aux frontières et du maintien en zone d’attente. Il démontre l’opacité de la procédure et l’absence totale de visibilité sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente et leur devenir.« Ce rapport appelle au respect sans discrimination des garanties et des procédures légales prévues, à une profonde réforme de la loi et des pratiques administratives et policières qui donnent la priorité aux contrôles accrus des frontières au détriment des droits et de la dignité des personnes ».Le rapport recommande notamment la mise en place d’un véritable droit de regard dans les lieux d’enfermement et d’un mécanisme de contrôle indépendant pour plus de visibilité sur la situation des personnes maintenues en zone d’attente. Objet : Sortie du rapport Privés de liberté en « zone de transit » - Des aéroports français aux aéroports marocains.Quoi : Conférence de presse conjointe Anafé/GADEMQuand : 29 juin 2017 à 11H au siège du GADEM : 54 avenue de France, appartement 3 – quartier Agdal Rabat [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [254] => Array ( [objectID] => 494 [title] => Brève 2016 – Le Passage… [timestamp] => 1497916800 [date] => 20/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-le-passage/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Aujourd’hui, 8 avril, grosse journée en zone d’attente. Les personnes s’enchaînent, la file d’attente derrière la porte de la permanence de l’Anafé grossit de plus en plus, des tensions commencent même à se sentir… [texte] => Aujourd’hui, 8 avril, grosse journée en zone d’attente. Les personnes s’enchaînent, la file d’attente derrière la porte de la permanence de l’Anafé grossit de plus en plus, des tensions commencent même à se sentir…Parmi toutes ces personnes, une jeune fille, étudiante en France en lycée professionnel. Elle s’appelle Charlie Nicole et a 21 ans.Elle se présente à nous avec tous ses certificats de scolarité ainsi que son contrat jeune majeur avec l’association « Le passage » dans l’Aube. Un nom d’association qui nous fait sourire dans le contexte de la zone d’attente et qui s’applique particulièrement bien à sa situation.En effet, nous réussirons, en lien avec l’association qui l’accompagne dans ses études, à la faire sortir dans la journée. Première régularisation a posteriori en ce qui nous concerne : la police aux frontières a décidé de revenir sur sa décision initiale de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente au motif qu’elle a estimé que Charlie Nicole avait régularisé sa situation peu de temps après son arrivée. Comme quoi, rien n’est impossible.Il y a donc un sentiment de joie à cette nouvelle, enfin une fin heureuse parmi toutes les autres situations que nous sommes amenés à rencontrer en tant qu’intervenants en ZAPI 3...Mais aussi sentiment de frustration et d’incompréhension... Comment a-t-il été possible qu’elle, tout comme tant d’autres, se soit retrouvée maintenue en zone d’attente de Roissy ?Pour sa part, elle aura été « de passage » en ZAPI 3, maintenue pendant 24h, pas plus. Mais un passage qui l’aura marquée. Au cours de ces 24h passées en ZAPI, elle aura connu l’attente : attente dans les couloirs de la ZAPI, attente devant les portes du bureau de la police pour apporter des documents supplémentaires prouvant sa scolarité en France, attente d’une réponse, incertitude,…Mais au-delà de l’attente, elle s’est sentie comme une criminelle, jugée du fait de ses origines camerounaises, sans respect de ses droits. Elle a l’étrange sensation d’avoir été considérée comme une menteuse alors qu’elle revenait seulement de quelques jours en Espagne avant de reprendre ses cours le lundi suivant.Une personne de passage en ZAPI 3, un témoignage, trace parmi d’autres de ce passage, mais combien d’autres personnes avec ce même ressenti d’être jugé comme un criminel et un menteur ? Combien d’autres personnes maintenues en zone d’attente alors que cela ne devrait pas être le cas ? Combien de personnes vivant dans cette attente, dans ce lieu de « passage » qu’est la zone d’attente, avec tous les doutes et toutes les incertitudes sur l’issue qui sera donnée à ce « passage » ?Emilie, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [255] => Array ( [objectID] => 121 [title] => Un appel à un changement radical de politique migratoire en France [timestamp] => 1497484800 [date] => 15/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/un-appel-a-un-changement-radical-de-politique-migratoire-en-france-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Plus de 200 organisations, des très connues à des micro-collectifs dans des villages, lancent un appel public inter-associatif à Emmanuel Macron, Edouard Philippe et Gérard Collomb pour que le gouvernement change radicalement sa politique migratoire. Elles réclament l’organisation d’une conférence […] [texte] => Plus de 200 organisations, des très connues à des micro-collectifs dans des villages, lancent un appel public inter-associatif à Emmanuel Macron, Edouard Philippe et Gérard Collomb pour que le gouvernement change radicalement sa politique migratoire. Elles réclament l’organisation d’une conférence nationale d’urgence pour qu’émergent des politiques alternatives d’accueil.Le ministre de l’intérieur a fait connaître ses premières intentions en matière de politique migratoire, et nous déplorons qu’il y manque l’engagement impératif de mettre un terme aux violences policières à l’encontre des migrants et réfugiés. De même, aucun mot n’a été prononcé pour annoncer la fin de l’intimidation à l’égard de citoyens ou associations, qui sur le terrain s’efforcent d’assurer accueil et solidarité à leur égard. Deux priorités qu’il faut d’urgence mettre en œuvre au regard des situations qui prévalent à Paris, de nouveau à Calais, à la frontière franco-italienne, mais aussi ailleurs en France.Pourtant, la situation actuelle le démontre implacablement : la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d’asile qui prévalent dans la plupart des pays d’Europe, et en France en particulier, sont un échec effroyable. Tout d’abord parce que les guerres, les violations des droits humains, l’aggravation des inégalités et les catastrophes climatiques jettent un nombre incompressible de personnes sur les routes de l’exil, et aucune police au monde ne pourra jamais empêcher des jeunes de chercher à se construire un avenir, ou des familles de vouloir protéger leurs enfants. Ensuite parce que « tarir les flux d’arrivées », selon les mots mêmes du Ministre, relève de l’illusion et du mensonge, que nous payons au prix fort : des milliers de vies perdues chaque année en Méditerranée ou sur les autoroutes d’Europe, des centaines de millions d’euros gaspillés tous les ans, d’insupportables souffrances humaines, mais aussi des territoires sous tension, des bénévoles et des citoyens choqués et épuisés… De tels choix politiques fracturent nos territoires, dressent les hommes et femmes les uns contre les autres et nourrissent le rejet de l’autre et le repli sur soi.Nous, membres d’associations nationales, collectifs de migrants ou citoyens réunis dans des initiatives locales de solidarité avec eux, composons une grande partie de la « société civile » organisée, qui tous les jours sillonne le terrain pour pallier les manquements, l’aveuglement et l’inhumanité des politiques publiques. Nous avons vu des dizaines de milliers de personnes, ces derniers mois, s’engager, dans leurs quartiers ou dans leurs villages, pour témoigner de l’humanité la plus élémentaire : offrir réconfort et dignité à des personnes accablées par des parcours de souffrance et de danger, voyant leurs droits fondamentaux tout simplement niés par les autorités de l’État.Face à ce qui constitue un véritable « état d’urgence », nous appelons les responsables politiques et administratifs à poser les vraies questions : notre conception de la justice admet-elle que des militants de solidarité soient harcelés, et jugés comme délinquants, ou que des distributions alimentaires soient interdites par arrêté municipal ? Les droits fondamentaux que nous aspirons à voir respectés à travers le monde sont-ils compatibles avec la détention de milliers de personnes qui ont pour seul tort d’avoir cherché à survivre et bâtir un avenir meilleur ?Nous qui construisons chaque jour une France solidaire et accueillante, nous appelons donc le Président de la République et le Premier Ministre à convoquer d’urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu’émergent des politiques alternatives d’accueil et d’accès aux droits empreintes de solidarité et d’humanité.L’appel demeure ouvert à signature des organisations et collectifs, à l’adresse contact@emmaus-international.orgLa carte collaborative du Sursaut citoyen recense les collectifs et groupements de citoyens engagés pour l’accueil et l’accompagnement des migrants en France.Les organisations, réseaux et collectifs signataires :ACATACAT CorrèzeACAT ForezACAT France BourgogneACAT LilleACAT Val de Bussy Seine et MarneACORT - Assemblée Citoyenne des Originaires de TurquieACT & HELPAct For RefAct Up-ParisAG ConsultantsAlliance Universelle de SolidaritéAlternative et autogestionAMFPGNAmitié coopération France CamerounAmnesty International FranceAmnesty International Groupe 304 Haut BocageAmnesty International Groupe 50 St-EtienneAmnesty International Lens LiévinAmnesty International Val de BièvreAnaféAPICEDArtisans du Monde GapAssociation 100 pour 1 AvignonAssociation Accueillir au paysAssociation Actes & CitésAssociation AIDERAssociation AIR Saint Laurent en RoyansAssociation BagagérueAssociation de Parrainage républicain des demandeurs d’asile et de protection (Isère)Association des Marocains en FranceAssociation Eat and meetAssociation ECNouAssociation Ecodrom93Association En passant le pontAssociation Habitat-CitéAssociation Hospitalité chinonaise aux migrantsAssociation Jarez SolidaritésAssociation Join HandsAssociation Les Amoureux au Ban Public BreizhAssociation Les VertaccueillantsAssociation Massif du Tangué en FranceAssociation Montagne Accueil Solidarité de PeyrelevadeAssociation Port d’attache GranvilleAssociation Sauvons la vie de l’eau potable pour tousAssociation Solidarité Roms de Saint-EtienneAssociation SOS Refoulement DijonAssociation Tous MigrantsAssociation Un Digne ToitAssociation Un jour la paix à EmbrunAssociation Vivons ensembleAssociation Voisinage(S)Association William PennAssociation YamdaaboATD Quart MondeAttac FranceAuberge des MigrantsCCFD-Terre SolidaireCCFD-Terre Solidaire 01CCFD-Terre Solidaire 05CCFD-Terre Solidaire 07CCFD-Terre Solidaire 13CCFD-Terre Solidaire 21CCFD-Terre Solidaire 22CCFD-Terre Solidaire 27CCFD-Terre Solidaire 34CCFD-Terre Solidaire 36CCFD-Terre Solidaire 38CCFD-Terre Solidaire 50CCFD-Terre Solidaire 51CCFD-Terre Solidaire 54CCFD-Terre Solidaire 58CCFD-Terre Solidaire 62CCFD-Terre solidaire 63CCFD-Terre Solidaire 67CCFD-Terre Solidaire 77CCFD-Terre Solidaire 83CCFD-Terre Solidaire 85CCFD-Terre Solidaire 89CCFD-Terre Solidaire 93CCFD-Terre solidaire 95CCFD-Terre Solidaire Ile de FranceCCFD-Terre Solidaire St EtienneCDAFAL 56CEDETIMCEECS/RESF44Cercle Louis GuillouxCentre d’information et d’études sur les migrations internationalesCIIP GrenobleCISPMCitoyen.ne.s pour la paix en ColombieCollectif "Migrants : changeons notre regard !" AntonyCollectif "On est bretons, solidaires, et on agit"Collectif "réfugiés" du VaucluseCollectif AGIR (accueil des migrants à Aix en Provence)Collectif amiénois des sans papiersCollectif antiraciste l’Hay-les-Roses-Fresnes-CachanCollectif ARDA’aide aux réfugiés et demandeurs d’asileCollectif citoyen Accueil Migrants ValfleuryCollectif citoyens Solidaires 06Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (CDDLE)Collectif de Guillestre (05)Collectif de soutien aux Familles Roms de St DenisCollectif de soutien aux migrants et réfugiés 11/12 MarseilleCollectif de soutien aux sans papier du Trégor GoeloCollectif de soutien de l’EHESS aux migrant-esCollectif des associations citoyennesCollectif des Associations Citoyennes de l’Est Val d’Oise (CAC-EVO)Collectif IcareCollectif Justice & Libertés StrasbourgCollectif La Chapelle DeboutCollectif Lycée d’accueil International du CastelCollectif Migrants Bienvenue 34Collectif National Droits de l’Homme RomeuropeCollectif pilatois Solidaires (42)Collectif Roms de GardanneCollectif Roscoff - soutien aux migrantsCollectif Saint-Lois d’Aide aux MigrantsCollectif Solidarité Migrants WilsonCollectif Solidarité Réfugiés du Piscénois (34)Collectif Solidarité Roms Lille MétropoleCollectif SOLMIRE (Coll Solidarité Migrants Réfugiés)Collectif Soutien Migrants NantesCollectif Uni-es- Contre une Immigration Jetable de la région nazairienneCollectif Welcome NanterreCollectifs Migrants 04COMEDEComité d’Aide humanitaire au Peuple syrienComité d’amis d’Emmaüs FigeacComité de Liaison Diagonal FranceComité de soutien aux réfugiés algériens (Isère)Comité pour le Respect des Lberté et des Droits de l’Homme en Tunisie - CRLDHTLDH Comité régional [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [256] => Array ( [objectID] => 346 [title] => Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière [timestamp] => 1496793600 [date] => 07/06/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/menton-des-personnes-exilees-detenues-en-toute-illegalite-a-la-frontiere-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal […] [texte] => À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ». La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l’Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l’Anafé et La Cimade se sont vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d’Algécos et de sanitaires amovibles. Les représentants des associations ont pu constater sur place le 16 mai, puis le 6 juin lors d’une seconde visite, que des personnes y étaient bien privées de liberté. La PAF a dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agirait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». Les témoignages d’observateurs locaux et de personnes migrantes indiquent que le 1er étage de la gare de Menton Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement.L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.Les associations signataires demandent au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière.L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.Le 7 juin 2017Signataires :ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)La CimadeSAF (Syndicat des avocats de France) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [257] => Array ( [objectID] => 493 [title] => Brève 2016 – La solitude des personnes maintenues [timestamp] => 1494374400 [date] => 10/05/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-la-solitude-des-personnes-maintenues/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Mouna est une mère de famille qui habite dans une petite ville de banlieue parisienne depuis 18 ans avec ses deux enfants. Mais le 26 avril 2016, alors qu’elle rentrait de ses vacances passées à l’étranger, au moment de passer la frontière, la police lui refuse l’entrée en soutenant que son passeport n’est pas le sien. [texte] => Mouna [1] est une mère de famille qui habite dans une petite ville de banlieue parisienne depuis 18 ans avec ses deux enfants. Mais le 26 avril 2016, alors qu’elle rentrait de ses vacances passées à l’étranger, au moment de passer la frontière, la police lui refuse l’entrée en soutenant que son passeport n’est pas le sien.Mouna est alors « mise à l’écart », elle attend dans l’aérogare puis elle est placée en zone d’attente pour permettre à la police d’organiser son refoulement vers le pays de provenance. Une course contre la montre commence. Pour Mouna, il convient donc de prouver que ce passeport est bien le sien afin de demander une régularisation dans la journée et ce, depuis le poste de police de l’aéroport. Cette régularisation le jour même est dite a posteriori, elle sera acceptée au bon vouloir du policier qui exa-minera ces pièces. D’ailleurs, de par cette situation, la peur et la colère l’ont submergée. La langue française n’étant pas sa langue maternelle, Mouna peine à comprendre toutes les questions insistantes posées en français par la police aux frontières. La régularisation a été refusée, Mouna comprend alors qu’aucune porte ne lui permettra d’accéder au territoire avant 96 heures, moment où elle sera vue par un juge – si elle n’a pas été renvoyée avant.Lors des permanences de l’Anafé, outre les appels de personnes maintenues en zone d’attente, de nombreux appels proviennent de personnes situées sur le territoire. Après un long temps sans avoir eu de nouvelle de Mouna, son oncle a appris son maintien en zone d’attente et est désarmé face à la situation. Il a alors le réflexe de nous appeler, ce mercredi soir.En plus d’avoir un proche qui a réussi à nous informer, Mouna a été soutenue par son mari. Celui-ci, étant sur le territoire français et habitant non loin de Paris, a pu lui rendre visite. Ce soutien est précieux. Les maintenu.e.s connaissent une pression psychologique forte. L’enfermement rime avec impuissance. Se déplacer est impossible, communiquer est impossible, être soit est impossible. Le téléphone a été confisqué. Il faut utiliser les cabines, ces téléphones au fonctionnement tangent, non-gratuit, devant être partagés, situés dans les couloirs. La confidentialité n’existe pas. À tout cela s’ajoute, pour Mouna (et pour tant d’autres maintenu.e.s), le sentiment d’être « un.e criminel.le ».Ainsi, il est primordial d’être soutenu pour affronter la solitude et faire entendre ses droits. Ne plus être maintenu par la police alors que sa vie est en France. Pour ce faire, il faut rassembler les documents justificatifs. Quelle mince affaire lorsque la personne est privée de liberté et sans aide extérieure ? Pour Mouna, impossible de demander aux autorités de son pays d’origine de prouver que son passeport est un vrai puisqu’elle a déjà demandé l’asile en France. Il faut alors prouver par des témoignages que sa vie est en France et que son identité est reconnue.Cela a été possible grâce, une nouvelle fois, à la présence et à l’action de proches. Les proches ont ainsi pu être présents et entendus, lors de la première audience devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, après quatre jours de maintien, Mouna a pu rentrer sur le territoire. Elle a pu retrouver son mari, ses enfants, sa maison, sa rue, sa ville, sa « France » - son pays de séjour depuis dix-huit ans.Mouna a eu de la chance d’avoir été soutenue. Un soutien à plusieurs niveaux qui lui a permis de tenir le choc, alors que la police l’avait placée (avec tant d’autres personnes) loin de tout, loin de tous. Le fait que des proches aient pu l’aider a permis de trouver une solution. Cela a en effet permis de prouver au juge, face à la « grande parole » de la police aux frontières que son passeport est bien le sien. Tous les maintenus n’ont pas cette chance...Angèle, Intervenante Anafé, 2016[1] Le prénom a été changé. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [258] => Array ( [objectID] => 345 [title] => Note d’analyse : Rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence – Conséquences en zone d’attente [timestamp] => 1493856000 [date] => 04/05/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-retablissement-des-controles-aux-frontieres-internes-et-etat-durgence-consequences-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-123146-768x556.png [extrait] => Note d’analyse : Rétablissement des contrôles aux frontières internes et état d’urgence - Conséquences en zone d’attente. [texte] => Depuis le 13 novembre 2015, le président de la République a rétabli les contrôles aux frontières intérieures et mis en œuvre l’état d’urgence. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures était initialement prévu pour la durée de l’organisation de la COP 21 (Conférence des Nations Unies pour le climat), c’est à dire du 13 novembre au 13 décembre 2015, mais les attentats du 13 novembre 2015 ont conduit à sa prolongation, motivée par la déclaration de l’état d’urgence. Depuis ce jour, il a est périodiquement reconduit.Il faut distinguer « état d’urgence » et « rétablissement des contrôles aux frontières ». Les deux mécanismes sont indépendants et ne relèvent pas du même régime juridique. Alors que l’état d’urgence est régulé par une loi interne, la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le rétablissement des contrôles aux frontières est encadré par le code frontières Schengen (CFS), établi par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dont la dernière version est issue du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.Si l’état d’urgence n’implique pas de rétablir le contrôle aux frontières car la loi de 1955 ne mentionne pas cette question, les deux sont souvent confondus. Bien que leur renouvellement depuis novembre 2015 soit justifié par le gouvernement, pour l’un comme pour l’autre, par la menace terroriste, il est impératif de différencier les dispositifs légaux qui les encadrent et leurs conséquences respectives sur la situation aux frontières françaises et en zone d’attente.note_d_analyse_-_rétablissement_des_contrôles_aux_frontières_et_état_d_urgence [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [1] => Zones d'attente ) ) [259] => Array ( [objectID] => 492 [title] => Brève 2016 – Mineurs isolés en zone d’attente : droits en péril aux frontières françaises [timestamp] => 1493683200 [date] => 02/05/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-mineurs-isoles-en-zone-dattente-droits-en-peril-aux-frontieres-francaises/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le 2 décembre 2015, l’Anafé était avertie de la situation de Joy, jeune mineure isolée de nationalité nigériane, maintenue en zone d’attente à Roissy depuis le 28 novembre où elle a déposé une demande d’asile. Sa situation témoigne, une fois de plus, d’une série de violations des droits de personnes plus vulnérables en zone d’attente, notamment des mineurs, que l’Anafé ne cesse de dénoncer. [texte] => Le 2 décembre 2015, l’Anafé était avertie de la situation de Joy, jeune mineure isolée de nationalité nigériane, maintenue en zone d’attente à Roissy depuis le 28 novembre où elle a déposé une demande d’asile. Sa situation témoigne, une fois de plus, d’une série de violations des droits de personnes plus vulnérables en zone d’attente, notamment des mineurs, que l’Anafé ne cesse de dénoncer.Bien que le maintien en zone d’attente des mineurs isolés demandeurs d’asile soit, depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’asile le 2 novembre 2015, une exception, Joy s’est vue refuser l’accès au territoire français et notifier un maintien en zone d’attente. Pourtant, un document délivré par le CICR (Comité international de la Croix-Rouge) en 2013 attestait bien de sa minorité, indiquant une date de naissance qui lui donnait 17 ans au moment de son arrivée aux frontières françaises. Mais, il semble que cela ne soit pas suffisant aux yeux de l’administration… Un test osseux a donc tout de même été pratiqué, ayant abouti à la confirmation de l’âge de Joy, établi à 17 ans. Un petit rappel de la Convention internationale des droits de l’enfant semble s’imposer ici : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les prises de décision le concernant (voir en ce sens l’article 3 de la Convention). Il ne peut être en aucun cas de l’intérêt d’une jeune fille de 17 ans d’être maintenue en zone d’attente et de voir ses interlocuteurs remettre en cause son âge alors même qu’elle se trouve en situation de vulnérabilité et qu’elle demande une protection internationale. De telles pratiques sont inacceptables et intolérables. Rappelons les conclusions du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Gil Robles, qui, dans son rapport de 2006 [1] , dénonçait déjà ces suspicions généralisées à l’égard des mineurs isolés étrangers en rappelant que les examens osseux étaient des techniques « inadaptées ».Mais les violations des droits de Joy ne s’arrêtent pas là. Les investigations autour de la minorité de Joy ont également conduit à s’intéresser aux visas déjà édités au nom de Joy. Des documents soulevèrent alors, à nouveau, des doutes sur sa minorité. Désormais considérée comme majeure, c’est seule que Joy a dû se présenter au juge des libertés et de la détention (JLD), son administrateur ad hoc ayant été dessaisi. Suite à l’audience, le JLD a pourtant décidé de prolonger son maintien en zone d’attente. Dans le même temps, sa demande d’asile a été rejetée. Un recours a été effectué avec l’aide d’un avocat pour contester cette décision mais le tribunal administratif l’a rejeté.Dans l’impasse, Joy a dû attendre, toujours privée de liberté, son refoulement vers le Nigéria, à Lagos, qui a eu lieu le 13 décembre, soit après 16 jours passés en zone d’attente.Nouvelle victime des violations des droits de l’Homme aux frontières française, la situation de Joy témoigne une fois de plus des conséquences de la suspicion généralisée à l’égard des mineurs.Emilie, Intervenante Anafé, 2016[1] ROBLES Gil, Rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France, Conseil de l’Europe, 15 février 2006. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [260] => Array ( [objectID] => 62 [title] => [Action collective] – OEE – Lettre ouverte à l’attention de Matthias Fekl concernant la délocalisation d’une salle d’audience à Roissy [timestamp] => 1492646400 [date] => 20/04/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/action-collective-oee-lettre-ouverte-a-lattention-de-matthias-fekl-concernant-la-delocalisation-dune-salle-daudience-a-roissy/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Monsieur le ministre de l’intérieur, L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître […] [texte] => Monsieur le ministre de l’intérieur,L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le mois de septembre prochain en vue d’y faire comparaître les personnes dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée par la police aux frontières au juge des libertés et de la détention.La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.Une telle dégradation ne serait pas une première, dans la mesure où, depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Trois ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.En 2013, ce même projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy avait déjà suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait également fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».Bien plus, vous avez vous-même posé une question au ministre de la justice le 17 septembre 2013, vous interrogeant sur le maintien de ce projet qui soulève « de nombreux problèmes de principe au regard des droits et libertés tels que garantis par la République française » et demandant au gouvernement de l’époque « de renoncer à l’ouverture de ces tribunaux annexes ».Avec douze autres parlementaires nationaux et européens vous avez également co-signé une tribune intitulée « Étrangers – Refusons une justice d’exception », parue le 10 octobre 2013 dans le journal Libération, aux termes de laquelle vous affirmiez avec eux : « Notre engagement politique en faveur de l’égalité et des valeurs républicaines, nous amène aujourd’hui à refuser une telle justice d’exception. »Ces actions convergentes avaient alors abouti à l’abandon de ce projet néfaste et inutile. Il est pourtant aujourd’hui repris par le gouvernement auquel vous appartenez. C’est pourquoi nous en appelons à vous, afin que, dans la continuité de vos convictions de 2013, ce projet d’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance de Bobigny en zone d’attente de Roissy soit définitivement abandonné.Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer.Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.Pour l’OEELaure BlondelCoordinatrice générale de l’AnaféOrganisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).Site de l’OEE : http://observatoireenfermement.blogspot.fr/ [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation [1] => Zones d'attente ) ) [261] => Array ( [objectID] => 491 [title] => Brève 2016 – «  L’Europe, ce n’est pas D***land  !  » [timestamp] => 1491782400 [date] => 10/04/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-leurope-ce-nest-pas-dland/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Noelia Liz est arrivée du Paraguay le 18 février 2016 pour passer quelques jours de vacances en Espagne. Mais, arrivée à Paris où elle devait prendre une correspondance pour Malaga, la police aux frontières ne l’a pas laissée poursuivre son transit au motif qu’elle ne disposait pas d’un viatique suffisant, ni d’un hébergement pour toute la durée de son séjour. [texte] => Quand les interprètes s’aventurent au-delà de la traductionNoelia Liz est arrivée du Paraguay le 18 février 2016 pour passer quelques jours de vacances en Espagne. Mais, arrivée à Paris où elle devait prendre une correspondance pour Malaga, la police aux frontières ne l’a pas laissée poursuivre son transit au motif qu’elle ne disposait pas d’un viatique suffisant, ni d’un hébergement pour toute la durée de son séjour.L’officier de police qui l’a contrôlée lui a posé une multitude de questions sur les «  réels  » motifs de son séjour. Elle a alors expliqué tant bien que mal (ne parlant pas français) qu’elle n’était pas du tout au courant de la nécessité d’avoir une lettre d’invitation pour se rendre en Espagne, étant donné que les Paraguayens n’ont pas besoin de demander un visa touristique pour entrer dans l’espace Schengen. Pour ce qui est de l’argent, elle n’avait pas pris sur elle toute la somme nécessaire à son séjour étant en possession d’une carte de retrait internationale. L’officier de police n’en a cependant pas tenu compte car elle n’était pas en mesure de présenter un relevé de compte attestant de ses ressources. Elle a donc été placée dans la salle de maintien de l’aérogare en vue de son transfert en ZAPI (zone d’attente pour personnes en instance où sont maintenues les personnes qui se voient refuser l’entrée en France). Là, les officiers de quart l’ont à nouveau interrogée sur les motifs « réels » de son séjour. Après quoi, une interprète en espagnol a été contactée par téléphone pour lui expliquer ses droits, comme cela est prévu à l’article L. 221-4 du CESEDA.Mais Noelia Liz n’était pas encore arrivée au bout de ses peines. Au lieu de lui expliquer ses droits, l’interprète n’a fait que poursuivre le pénible entretien commencé dans la matinée par la police, en lui demandant pour la énième fois pourquoi elle n’était pas en mesure de produire un relevé de compte. Noelia Liz lui a alors expliqué qu’elle disposait de la somme requise pour son séjour et qu’il suffisait, pour en avoir la confirmation, d’appeler sa banque. L’interprète lui a rétorqué qu’elle n’était pas là pour « que son banquier lui raconte sa vie » et que « l’Europe, ce n’est pas D***land ! »...Noelia Liz n’a donc reçu aucune information concernant ses droits et n’a même pas pu avoir un verre d’eau avant 14h00, moment où une autre personne d’origine latino-américaine est arrivée dans la salle de maintien, accompagnée d’un autre interprète. Ce deuxième interprète leur a expliqué à toutes les deux qu’elles allaient être placées en ZAPI et qu’elles pourraient alors réunir les documents qui leur manquaient afin de poursuivre leur voyage. Noelia Liz a enfin pu téléphoner à sa famille restée au Paraguay et aux personnes qui l’attendaient en Espagne, restées sans nouvelles depuis son départ. Et, après 4 jours de maintien en zone d’attente, Noelia Liz a été libérée par le juge des libertés et de la détention.Si Noelia Liz a retrouvé sa liberté et que le souvenir de l’interprète qui s’est moquée d’elle au téléphone ne restera qu’un mauvais souvenir de son passage à Paris, son témoignage pose des questions fondamentales en ce qui concerne l’interprétariat. Ainsi, l’interprète, seul lien avec les autorités françaises pour les personnes maintenues en zone d’attente ne comprenant pas le français, peut s’avérer être un obstacle supplémentaire dans leur difficile parcours à la frontière. Allant bien au-delà de leur rôle, certains professionnels se substituent à la police en soumettant les personnes qu’ils sont censés assister à un véritable interrogatoire.Lorsque la personne concernée est demandeuse d’asile, la question de l’interprétariat est encore plus fondamentale. Un interprète qui outrepasserait son rôle risque non seulement de ne pas informer correctement la personne sur ses droits mais également de compromettre sa demande d’asile. La question est encore plus sensible lorsque la personne maintenue demande un interprète dans une langue rare. C’est alors souvent la même personne qui fait l’intermédiaire lors des échanges avec la police aux frontières puis lors de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA. Son regard n’est alors plus neutre. Ayant connaissance de la situation de la personne demandeuse d’asile préalablement à son entretien, l’interprète peut en effet s’être déjà fait une idée de sa situation et orienter l’entretien, même malgré lui, dans une direction qui peut s’avérer désavantageuse pour la personne.L’interprétariat à la frontière est donc un enjeu majeur dans le devenir des personnes maintenues en zone d’attente, ce qui accentue la gravité de s’aventurer au-delà de la traduction demandée.Mathilde, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [262] => Array ( [objectID] => 344 [title] => Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle de 2017 [timestamp] => 1491436800 [date] => 06/04/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-aux-candidats-a-lelection-presidentielle-de-2017/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => – Au 21 avril 2017 : l’Anafé a reçu des réponses de Philippe Poutou, Benoît Hamon et François Asselineau. Madame, Monsieur, Créée en 1989, l’Anafé est composée de 30 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits […] [texte] => - Au 21 avril 2017 : l’Anafé a reçu des réponses de Philippe Poutou, Benoît Hamon et François Asselineau. Madame, Monsieur,Créée en 1989, l’Anafé est composée de 30 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes qui y sont maintenues et de mettre en lumière les dysfonctionnements et violations des droits résultant des textes et des pratiques de maintien et de refoulement aux frontières.L’Anafé constate chaque année que le contrôle des flux migratoires l’emporte sur l’accueil et la protection des étrangers, en particulier des personnes vulnérables. L’année 2016 s’est inscrite dans la continuité des années précédentes avec la multiplication des entraves pour les personnes désirant arriver sur le territoire européen en général et sur le territoire français en particulier : édification de murs, militarisation des frontières, arsenal pour détecter les migrants, mise en place de hotspots, refus de délivrer des visas, maintien de la liste des pays soumis à visas de transit aéroportuaires (notamment pour les Syriens) et surtout, rétablissement des contrôles aux frontières internes françaises. Etape après étape, le contrôle des frontières se construit de manière à diluer les diverses responsabilités des violations des droits fondamentaux qui sont commises.Alors que le nombre de personnes déplacées ne cesse d’augmenter, les dernières années sont caractérisées par une diminution notoire des demandes d’asile déposées à la frontière (927 en 2015 contre 10 364 en 2001), corrélée à la baisse du nombre de personnes maintenues en zone d’attente (8 862 en 2015 contre 16 736 en 2005). Le nombre de renvois immédiats est très important. Ainsi, en 2015, 16 162 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire (y compris aux frontières intérieures, par voie terrestre) : 8 862 ont été placées en zone d’attente, tandis que 7 300 personnes ont été réacheminées immédiatement, parmi lesquelles de potentiels demandeurs d’asile.Les évolutions législatives intervenues en 2015 et début 2016 n’ont apporté que des changements mineurs en ce qui concerne les procédures à la frontière. Ainsi, et malgré d’importantes victoires de l’Anafé (base légale au maintien des étrangers en zone d’attente en 1992, accès des associations en zone d’attente en 1995, droit d’accès permanent de l’Anafé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs d’asile en 2007), il n’a toujours pas été mis fin à l’enfermement systématique des mineurs à la frontière ni à leur renvoi forcé, il n’existe toujours aucun recours suspensif et effectif pour les étrangers non demandeurs d’asile et les textes ne prévoient aucun accès garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives. Alors même que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’Etat, la zone d’attente est marquée par un déséquilibre important des forces.Nous vous demandons de bien vouloir nous préciser votre position et vos engagements sur six recommandations. La suppression des entraves mises en amont de l’accès au territoire européen ; L’arrêt de l’enfermement administratif des mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés ; La mise en place d’une permanence d’avocats gratuite en zone d’attente ; La garantie de l’accès au juge pour toutes les personnes maintenues ; La fin du régime dérogatoire applicable en outre-mer, et notamment à Mayotte, en matière de droit des étrangers ; La prise en charge et la protection contre l’éloignement des demandeurs d’asile et des mineurs isolés qui se présentent à la frontière franco-italienneDans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.Alexandre MoreauPrésident- La suppression des entraves en amont de l’accès au territoire européenSelon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, le nombre de personnes maintenues en zone d’attente est en diminution constante : en 2015, 11 666 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire (16 162 en comptant les personnes qui ont fait l’objet d’un refus depuis une frontière interne terrestre) contre 23 072 en 2001.La baisse constante et préoccupante des arrivées s’explique largement par les difficultés à atteindre l’Europe, de plus en plus nombreuses ces dernières années : durcissement des politiques migratoires européennes et françaises et multiplication et développement des entraves au départ.Parmi ces mesures mises en œuvre visant à empêcher des étrangers de quitter leurs pays et/ou d’accéder au territoire européen par des voies dites « régulières » et obligeant des migrants à emprunter des routes toujours plus dangereuses, se trouvent notamment : les officiers de liaison européens, détachés dans les pays de départ ou au sein du territoire européen, contribuent à la logique de renforcement des contrôles migratoires et participent aussi de la banalisation de la notion de « risque migratoire », notion clef du contrôle des frontières, sans réel cadre légal, qui conduit nécessairement à des décisions discriminatoires, voire arbitraires la multiplication des fichiers sans véritable contrôle sur le croisement des données et le traitement de celles-ci les politiques strictes des visas les visas de transit aéroportuaire, attentatoires au droit d’asile les compagnies de transport, devenues de fait des agents externalisés des contrôles frontaliers en raison de la pression exercée par le dispositif des sanctions aux transporteursL’Anafé demande la suppression notamment : des visas de transit aéroportuaires du dispositif des officiers de liaison des amendes aux transporteurs- La fin de l’enfermement des mineurs en zone d’attentePour les instances nationales et internationales ainsi que pour les associations, les mineurs, en raison précisément de l’état de minorité, sont des personnes vulnérables en soi. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoit que dans toutes les décisions concernant un enfant, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale. Dès lors, l’administration devrait démontrer que l’intérêt supérieur de l’enfant justifie l’enfermement et qu’il n’y a pas d’alternative envisageable pour le protéger (CEDH, 5 avril 2011, Rahimi c/ Grèce).L’Anafé se place résolument contre l’enfermement des mineurs qu’ils soient isolés ou non, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non : tout mineur étranger se présentant seul aux frontières françaises doit être admis sur le territoire sans conditions ; les enfants ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrée sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente ; du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en œuvre ; tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice ; le retour des mineurs ne peut être envisagé, une fois qu’ils ont été admis sur le territoire, que dans les cas où la décision a été prise par un juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette position est fondée sur les prescriptions du droit international en la matière ainsi que sur l’analyse du droit français, qu’il s’agisse des dispositions spécifiques aux mineurs comme des règles applicables aux étrangers.Nombre d’instances internationales et nationales se sont alarmées de l’enfermement des mineurs en zone d’attente et en centre de rétention, qu’ils soient isolés ou accompagnés de leur famille. En effet, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Comité contre la torture de l’ONU, la Commissi [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [263] => Array ( [objectID] => 343 [title] => 976 : Au-delà des frontières de la légalité, Rapport de mission à Mayotte/La Réunion [timestamp] => 1490572800 [date] => 27/03/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/976-au-dela-des-frontieres-de-la-legalite-rapport-de-mission-a-mayotte-la-reunion/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-123804-e1731584431493.png [extrait] => Le rapport « 976 : Au-delà des frontières de la légalité, rapport de mission à Mayotte/La Réunion » présente les résultats de la mission exploratoire de l’Anafé réalisée en mars 2016. Un état des lieux de la situation à Mayotte met en lumière les dysfonctionnements liés notamment au régime dérogatoire applicable aux personnes étrangères et dénonce les nombreuses violations de leurs droits, notamment celles privées de liberté. [texte] => Le rapport « 976 : Au-delà des frontières de la légalité, rapport de mission à Mayotte/La Réunion » présente les résultats de la mission exploratoire de l’Anafé réalisée en mars 2016. Un état des lieux de la situation à Mayotte met en lumière les dysfonctionnements liés notamment au régime dérogatoire applicable aux personnes étrangères et dénonce les nombreuses violations de leurs droits, notamment celles privées de liberté.Chaque année, près de 20 000 étrangers sont privés de liberté à Mayotte, presque tous sont renvoyés aux Comores parmi lesquels environ 5 000 mineurs. La question de la privation de liberté revêt donc un enjeu particulier notamment au regard du régime dérogatoire qui s’y applique en matière de droit des étrangers.La particularité de la situation à Mayotte, en termes économiques, sociaux ou culturels, est régulièrement utilisée pour justifier les différences de traitement avec le reste du territoire français et les violations des droits fondamentaux de la population en général et des étrangers en particulier.Sous couvert d’un « afflux massif » d’étrangers et d’une « pression migratoire importante », le droit applicable aux étrangers à Mayotte fait l’objet de dérogations au droit commun sans équivalent dans les autres départements : enfermement et renvoi des mineurs isolés étrangers, absence de recours suspensif contre les décisions d’éloignement, refus d’enregistrement de demandes d’asile, traitement accéléré des procédures…L’Anafé a toujours porté une attention particulière à la situation en outre-mer et a été partie à plusieurs contentieux notamment concernant l’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mayotte.La première mission en outre-mer, en 2016, s’est concentrée sur la situation dans l’Océan indien et notamment à Mayotte et à la Réunion. Elle avait pour but d’appréhender la question de la privation de liberté des étrangers, au regard de la confusion des régimes applicables en centre de rétention et en zone d’attente. L’objectif était aussi d’enquêter sur la situation et les pratiques de l’administration à Mayotte et d’apporter un soutien aux acteurs associatifs et aux professionnels qui œuvrent au quotidien pour l’amélioration de la situation des étrangers privés de liberté faisant l’objet d’une réelle violence institutionnelle.S’il est vrai que l’on ne peut détacher Mayotte de son contexte, cette différenciation – appelée « exception mahoraise » – est bien trop souvent utilisée aux niveaux local et national pour justifier les exceptions législatives et réglementaires, une pratique attentatoire au principe d’indivisibilité de la République, à ses valeurs et principes fondamentaux, ainsi que les violations des droits fondamentaux.Les informations recueillies lors de la mission de l’Anafé ont permis de mettre en lumière de graves dysfonctionnements à Mayotte et des violations des droits des étrangers notamment des personnes plus vulnérables (personnes privées de liberté, demandeurs d’asile, personnes malades, femmes enceintes ou mineurs). L’Anafé préconise des modifications des législations et des pratiques aux autorités locales et nationales pour une réponse humaine, solidaire, immédiate et respectueuse des droits humains.rapport_976_-_au-dela_des_frontieres_de_la_legalite_rapport_de_mission_de_l_anafe_a_mayotte_et_la_reunion [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [264] => Array ( [objectID] => 1291 [title] => Maintien d’une famille en zone d’attente : trois libérations au prix de l’hospitalisation d’un enfant [timestamp] => 1490227200 [date] => 23/03/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/maintien-dune-famille-en-zone-dattente-trois-liberations-au-prix-de-lhospitalisation-dun-enfant/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les 14 jours de privation de liberté de Grace, Falila (3 ans) et Sekou (1 an) en zone d’attente de Roissy se sont achevés lundi soir par l’hospitalisation en urgence de Sekou. A leur arrivée en France le 6 mars […] [texte] => Les 14 jours de privation de liberté de Grace, Falila (3 ans) et Sekou (1 an) en zone d’attente de Roissy se sont achevés lundi soir par l’hospitalisation en urgence de Sekou.A leur arrivée en France le 6 mars 2017, Grace, sa fille Falila (3 ans) et son fils Sekou (1 an), se sont vu refuser l’entrée sur le territoire et ont été maintenus en zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. La police aux frontières (PAF) a considéré qu’ils ne remplissaient pas les conditions d’hébergement et de ressources nécessaires. Grace a tenté de régulariser sa situation auprès de la PAF. En vain.Grace a quitté en urgence la Côte d’Ivoire avec ses deux plus jeunes enfants. Elle voulait apporter son soutien à son fils ainé Adama (13 ans), confié depuis trois ans à sa tante en France ; elle avait appris qu’il avait été victime de maltraitance, le Parquet général de Créteil avait pris une ordonnance de placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).Pendant 14 jours, Grace et ses deux enfants ont fait l’objet de tentatives de renvoi tous les jours (à l’exception des trois jours de présentation au juge des libertés et de la détention et à la Cour d’appel). La famille a été maintenue de longues heures (de 11h du matin à 16h) dans la salle de maintien de l’aérogare 2E de l’aéroport : une salle froide et exigüe, sans fenêtre, sans accès direct aux toilettes, sans les commodités nécessaires aux enfants en bas âge [1].Grace n’a pas toujours eu de quoi changer son fils et les douches n’étaient pas adaptées pour les jeunes enfants. Falila et Sekou ne mangeaient presque plus, étaient fatigués, énervés, et pleuraient beaucoup. La présence des forces de l’ordre et les appels incessants à l’interphone n’arrangeaient en rien leur angoisse, intrinsèquement liée à l’enfermement. Sekou est tombé malade et s’est mis à beaucoup tousser.Les présentations devant le juge des libertés et de la détention (10 et 18 mars) et devant la Cour d’appel (13 mars) n’ont rien changé et Grace et ses enfants ont vu leur privation de liberté prolongée à deux reprises malgré les différents signalements de l’Anafé relatifs à l’état de santé des enfants et les conditions de maintien inadaptées à leur jeune âge.Le ministère de l’intérieur saisi par l’Anafé n’a pas donné suite. Le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont également été alertés et l’Anafé a été en relation avec eux depuis.Il aura fallu que Sekou soit hospitalisé lundi 20 mars 2017 dans la soirée en raison de l’aggravation de son état de santé (finalement jugé incompatible avec le maintien), pour que la famille soit enfin admise sur le territoire.L’administration a une nouvelle fois privilégié la privation de liberté et l’éloignement de mineurs au mépris de leurs droits fondamentaux. L’Anafé, témoin chaque jour des traumatismes physiques et psychologiques que produit la privation de liberté en zone d’attente, rappelle une nouvelle fois son opposition ferme à l’enfermement des mineurs, isolés ou accompagnés, et veut insister sur les conséquences désastreuses du passage en zone d’attente.Sekou, Falila et Grace sont de nouvelles victimes de l’acharnement de l’administration, de l’inhumanité et de la brutalité des politiques migratoires, qui font fi des engagements européens et internationaux pris par la France en matière de protection de l’enfance, d’interdiction des traitements inhumains et dégradants et du droit au respect de la vie privée et familiale.Notes[1] Pour plus d’informations sur les aérogares de Roissy, voir Dans les coulisses de Roissy : l’enfermement des étrangers en aérogare, Rapport de visites des aérogares de Roissy-Charles de Gaulle, Mars 2016 http://www.anafe.org/spip.php?article322Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [265] => Array ( [objectID] => 490 [title] => Brève 2016 – La ligne rouge à ne pas franchir [timestamp] => 1489968000 [date] => 20/03/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/breve-2016-la-ligne-rouge-a-ne-pas-franchir/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Être intervenant en zone d’attente n’est pas chose facile tous les jours. Urgences, situations compliquées, problèmes d’interprétation, rapports parfois tendus avec l’administration…, les journées d’interventions sont parfois bien chargées et les nerfs mis à rude épreuve. [texte] => Être intervenant en zone d’attente n’est pas chose facile tous les jours. Urgences, situations compliquées, problèmes d’interprétation, rapports parfois tendus avec l’administration…, les journées d’interventions sont parfois bien chargées et les nerfs mis à rude épreuve.Lieu d’enfermement, la zone d’attente confronte l’intervenant à ses propres limites. Constamment en interactions humaines avec des acteurs différents mais évoluant dans le même petit espace que lui, il est sous tension et en état d’alerte constant. En effet, chaque information et chaque petit détail peut compter quand il cherche une solution pour l’une des personnes maintenues qui est venue frapper au bureau. Il se doit donc d’être attentif, vigilant, de garder les yeux ouverts mais aussi – et surtout – de garder son sang-froid, prendre du recul, gérer ses émotions et rester professionnel.Mais comme tout être humain, l’intervenant peut aussi avoir ses failles, ses points faibles, ses limites. Il suffit d’un instant et la ligne rouge à ne pas franchir se rapproche, cette ligne à partir de laquelle les émotions prennent le dessus et empêchent d’agir comme il faudrait, voire conduisent à l’erreur.En effet, face à des situations qui lui paraissent souvent injustes, révoltantes, incompréhensibles, cette ligne rouge n’est jamais bien loin. Or, c’est à ce moment-là, où les émotions et sentiments commencent à l’emporter, ajoutés à la fatigue, à l’urgence mais aussi à la pression du lieu en lui-même et du sentiment d’enfermement qu’il dégage, parfois étouffant, qu’il se doit d’être le plus vigilant.Car comment dénoncer un enfermement dans une zone d’exception, de dérives, en frôlant soi-même la limite de la légalité et de la légitimité ? Ce sont en effet dans des espaces tels que la zone d’attente que les limites entre justice et injustice, légitimité et illégitimité, légalité et illégalité, se trouvent plus minces et mises à rude épreuve.Sans en prendre réellement conscience, l’intervenant de l’Anafé a donc constamment une « épée de Damoclès » au-dessus de sa tête. Mais c’est aussi car il l’a choisi et qu’il a voulu être là. Car au-delà des difficultés, des questions qu’il se pose, des émotions, du risque de faute ou d’erreur, l’intervenant vit avant tout une expérience humaine. Même si cela peut le pousser aux limites de ses retranchements, il en apprend chaque jour un peu plus sur les autres, sur lui-même, sur ses convictions, sur la société dans laquelle il évolue. Il partage, avec les personnes maintenues qu’il accompagne mais aussi avec les autres intervenants de l’Anafé, une expérience riche en rebondissements et en rencontres. Chaque jour devient ainsi une nouvelle aventure.Et le soir, en rentrant chez lui, bien que parfois fatigué et un peu déprimé, il sait qu’il n’est pas seul. En revoyant les visages des personnes qu’il a pu rencontrer, en repensant à ces histoires de vie, il prend conscience de toute l’importance de la journée écoulée. Son champ d’action ayant beau être limité, le plus important reste cet échange avec les différentes personnes qu’il a pu entretenir. Et ce sont ces visages, ces discussions, ces histoires de vie, ces partages d’aventures avec ses amis intervenants, qui lui permettent de trouver la force de ne pas baisser les bras et de continuer sa lutte pour un monde plus juste et respectueux de tous les êtres humains, quels qu’ils soient.Emilie, Intervenante Anafé, 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [266] => Array ( [objectID] => 60 [title] => Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l’action sociale [timestamp] => 1487289600 [date] => 17/02/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/action-collective-un-plan-migrants-qui-genere-de-graves-derives-dans-le-domaine-de-laction-sociale/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Un « plan migrants » qui génère de graves dérives dans le domaine de l’action sociale Lettre ouverte à Jean-François Carenco, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris Copie à Didier LESCHI, Directeur Général de l’Office Français de l’Immigration et de […] [texte] => Un « plan migrants » qui génère de graves dérivesdans le domaine de l’action socialeLettre ouverte à Jean-François Carenco, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de ParisCopie à Didier LESCHI, Directeur Général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)Le 16 février 2017Monsieur le Préfet,Informées par l’un de ses membres, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, les organisations de l’OEE (Observatoire de l’enfermement des étrangers) ainsi que le Réseau éducation sans frontières de l’Essonne (RESF 91) sont très préoccupées par les témoignages de maltraitance et de graves abus auxquels sont apparemment soumises les personnes prises en charge dans un centre d’hébergement d’urgence ouvert au 10 rue Galvani, à Massy, dans le cadre du « plan migrants ».Cette prise en charge s’inscrit dans le cadre d’un dispositif national qui nous semble déroger aux principes généraux du code de l’action sociale et des familles, et notamment à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie que les structures d’hébergement doivent respecter et dont l’État est le garant.Nous vous demandons de vérifier en urgence les conditions dans lesquelles sont traitées les 70 personnes hébergées à Massy depuis novembre 2016 à la suite d’une évacuation d’un campement à Paris, qui semblent bien éloignées des recommandations contenues dans le Vade-mecum des gestionnaire de centres du 21 septembre 2016, diffusé par la préfecture de la région d’Ile-de-France dans le cadre du « plan migrants ». D’après les informations qui ont été portées à notre connaissance, les points suivants nous semblent mériter une attention particulière : Prise en charge sociale totalement insuffisante pour des personnes nécessitant pourtant un accompagnement spécialisé (un travailleur social pour 70 personnes) Absence d’écoute et de prise en compte des demandes des personnes hébergées, voire comportements dégradants, insultants et menaçants à leur encontre Conditions matérielles d’hébergement peu appropriées à une prise en charge de longue durée (dortoir surpeuplé, sans intimité, douches froides, manque de chauffage, difficultés pour laver le linge…) Aucune information donnée aux personnes sur leur devenirD’après les dernières informations que nous avons reçues, des aménagements des locaux auraient été décidés en hâte par le gestionnaire, tels que la pose de cloisons, après que les protestations ont dépassé la seule enceinte du centre. On nous dit aussi que le centre s’apprêterait à augmenter sa capacité d’accueil pour atteindre le double du nombre de personnes actuellement hébergées.Trois des personnes hébergées ont fait l’objet d’une fin de prise en charge alors qu’elles avaient protesté contre leurs conditions d’accueil et demandé le soutien d’associations et d’avocats. Le 1er février, la police a été appelée pour faire exécuter cette fin de prise en charge par le responsable du centre, au motif qu’elles auraient commis des actes de violence. Elles auraient précédemment subi une forme de chantage leur intimant de se taire si elles ne voulaient pas être renvoyées dans un autre pays européen sur la base du règlement Dublin. Placées en garde-à-vue, elles ont été relâchées peu après mais sont convoquées au commissariat le 16 février. Elles sont aujourd’hui privées de prise en charge dans le cadre du « plan migrants ».Vos services, ainsi que l’OFII, ont été alertés à plusieurs reprises par les personnes hébergées dans ce centre et par des réseaux associatifs d’une situation qui va bien au-delà du dysfonctionnement occasionnel. Rien ne semble changer, malgré le temps qui passe. Il est urgent d’intervenir.Ces événements graves doivent conduire à une enquête et au relogement immédiat dans des conditions dignes des personnes concernées.La situation du CHUM de Massy est symptomatique d’un plan d’accueil des migrants mis en œuvre à la hâte et qui, trop souvent, ne respecte pas les principes du code de l’action sociale et des familles. Le suivi des opérateurs et des conditions d’accueil des migrants ne semble pas à la hauteur des besoins essentiels de ce public particulièrement vulnérable, ce qui crée des tensions et est propice aux dérives constatées à Massy. D’autres exemples montrent que ces manquements peuvent avoir des conséquences dramatiques . Ainsi, dans la Marne, un jeune Malien s’est tué en se jetant du 8è étage du foyer où il était hébergé, dans lequel aucun éducateur ou travailleur social n’était présent : il craignait, semble-t-il, d’être expulsé.Au-delà de la dénonciation de faits tragiques, nos organisations demandent à ce que les lieux d’hébergement du « plan migrants » ne servent pas à mettre en œuvre une politique de contrôle qui tendrait à faciliter les expulsions, à enfermer les migrants dans des centres de rétention administrative et surtout à porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes.Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à nos sincères salutations.Pour l’OEE et RESF 91Claire Rodiercontact : Claire RodierGISTI3 villa Marcès75011 Paris rodier@gisti.orgOrganisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Emmaüs France, Fasti, GENEPI, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [267] => Array ( [objectID] => 342 [title] => En Europe comme aux Etats-Unis : le jeu dangereux des politiques migratoires / In Europe as in the United States : the dangerous game of migration policies [timestamp] => 1485734400 [date] => 30/01/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/en-europe-comme-aux-etats-unis-le-jeu-dangereux-des-politiques-migratoires-in-europe-as-in-the-united-states-the-dangerous-game-of-migration-policies/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => En Europe comme aux Etats-Unis : le jeu dangereux des politiques migratoires English Below Le texte « Protéger la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis » signé ce vendredi 27 janvier par le Président américain a suscité une vive indignation au […] [texte] => En Europe comme aux Etats-Unis : le jeu dangereux des politiques migratoiresEnglish BelowLe texte « Protéger la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis » signé ce vendredi 27 janvier par le Président américain a suscité une vive indignation au niveau international, à juste titre. Ce décret interdit pendant 90 jours toute entrée sur le territoire américain des ressortissants de sept pays : Yémen, Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Irak. Les entrées de réfugiés venant de ces pays sont ainsi bloquées pendant cette durée, et les demandes des réfugiés syriens, elles, le sont jusqu’à nouvel ordre. Conséquence directe de l’entrée en vigueur du décret : des centaines de personnes, bloquées ce weekend soit à leur arrivée dans les aéroports américains, soit dans les aéroports de transit à l’initiative des compagnies aériennes, jusqu’à ce qu’elles soient renvoyées vers leur pays de provenance ; une violation de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés puisque des réfugiés et demandeurs d’asile sont soit contraints de rester dans les pays qu’ils fuient, soit y sont renvoyés.Mais le phénomène n’est pas nouveau. Les mesures empêchant la circulation de certaines nationalités ou de personnes en provenance de certains pays dont des réfugiés sont déjà nombreuses et le rôle d’agents externalisés des politiques migratoires, exercé de fait par les compagnies aériennes, est déjà connu et dénoncé.L’application du décret américain a évolué depuis son entrée en vigueur, notamment depuis qu’à New York et en Virginie, des juges fédéraux ont interdit, le 28 janvier, aux autorités américaines de refuser l’entrée ou d’expulser les personnes originaires des pays concernés par le décret et titulaires d’un visa valide. Le Royaume-Uni et le Canada auraient obtenu, dimanche, une exemption pour leurs citoyens qui possèdent également la nationalité d’un des sept pays concernés par le décret. Concernant les détenteurs d’une carte de résident permanent aux Etats-Unis, il a été annoncé que les retours seront gérés au cas par cas.Il n’en demeure pas moins que le décret reste en vigueur et que la situation vécue ce weekend par des centaines de voyageurs et réfugiés risque de se reproduire, notamment parce que les compagnies aériennes continueront de refuser d’embarquer des personnes. Cela a été le cas en France, aux Pays Bas, en Egypte, en Autriche et en Suisse par exemple. En France, les personnes sont alors en « transit interrompu » et en principe placées en zone d’attente [1] le temps d’organiser leur départ vers le pays de provenance. Menacées de sanctions si elles acheminent une personne qui ne présente pas de documents de voyage valides ou à qui l’entrée sur le territoire de destination finale sera refusée, les compagnies sont de fait, des agents externalisés des contrôles aux frontières jouant le jeu des politiques migratoires. Le caractère extrêmement dissuasif de ces sanctions implique que le personnel des compagnies en vient à exécuter des missions de police, décidant si une personne peut ou non être autorisée à embarquer et représentant ainsi une autre source d’entrave à la circulation des personnes. Ainsi, les compagnies se fondent parfois sur un simple doute pour refuser à un passager de prendre son vol. Plus grave encore, cet arsenal porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et notamment des demandeurs d’asile et réfugiés.Tout ce dispositif de pression faite aux transporteurs s’inscrit très clairement dans le cadre du durcissement des politiques migratoires européennes, mais également américaines, visant à empêcher des étrangers de quitter leurs pays et/ou d’accéder au territoire.Si le président François Hollande a rappelé au président Donald Trump sa conviction que « le combat engagé pour la défense de nos démocraties, ne sera efficace uniquement s’il s’inscrit dans le respect du principe de l’accueil des réfugiés » [2], il est important de rappeler que la France fait partie des nombreux Etats qui mettent en place des mesures visant à empêcher les personnes de quitter et/ou d’arriver en France et sur le territoire européen. Citons par exemple la liste des pays soumis à visa de transit aéroportuaire (VTA), liste à laquelle la France a ajouté la Syrie en 2013 [3], l’envoi d’officiers de liaison dans les pays de départ considérés comme ‘à risque migratoire’, la multiplication de fichiers [4]... Et plus récemment, la France a franchi une nouvelle étape dans le renforcement des sanctions aux transporteurs avec la réforme du 7 mars 2016, puisque les montants des amendes déjà existantes ont été doublés (en 2014, 1395 amendes ont été notifiées par la France, 1219 pour les 8 premiers mois de 2015).A quand un véritable changement des politiques migratoires afin de garantir et de respecter les droits humains ? In Europe as in the United States : the dangerous game of migration policiesThe executive order, « Protecting The Nation From Foreign Terrorist Entry Into The United States » signed on Friday, January 27th by the US President has provoked international outrage, and justly so.This order bans, for 90 days, any entry onto American territory by the citizens of seven countries : Yemen, Iran, Libya, Somalia, Sudan, Syria and Iraq. The entry of refugees coming from these seven countries is also suspended during this period. Requests for entry by Syrian refugees are also suspended until further notice.The direct consequences of this order are : that hundreds of people were blocked this weekend - either upon their arrival at American airports or at transit airports at the initiative of airlines - until they were sent back to their country of origin. a violation of the Geneva Convention of 1951 relating to the status of refugees seeing as refugees and asylum seekers are forced to either stay in or be sent back to the countries they are fleeing.But this phenomenon is not new. Measures preventing the circulation of certain nationalities or of people originating from certain countries where there are large numbers of refugees, and the role of external agents in migration policies, practiced by airlines, is already known and has already been denounced.The application of the American order has evolved since its introduction, notably since, on January 28th, federal judges in New York and Virginia banned American authorities from refusing entry or deporting people originating from the countries affected by the order and who are holders of valid visas. On Sunday, the United Kingdom and Canada obtained exemptions for their citizens who have dual nationality with one of the seven countries affected by the order. Regarding those who are permanent residents of the United States with valid green cards, it has been announced that their returns will be managed on a case by case basis.Nevertheless, it remains important to understand that the order remains in effect and the situation experienced by hundreds of travellers and refugees last weekend could occur again, notably because airlines continue to refuse boarding to certain people. This has been the case in France, in the Netherlands, in Egypt, in Austria and in Switzerland, for example. In France, these people are therefore in a state of « interrupted transit » and, in principle, placed in a waiting zone [5] while their departure to their country of origin is organised.Threatened by sanctions if they transport someone who does not have valid travel documents or whose entry at their final destination will be refused, airlines have become de facto third party border control agents going along with migration policy. The extremely dissuasive nature of these sanctions means that airline personnel are called upon to execute the duties of police, deciding if a person can or cannot transit and thus representing another constraint to the free movement of people.As a result, airlines sometimes base their refusal to allow a passenger to board a flight on a simple doubt. Even more serious, this arsenal infringes upon basic human rights and notably those of refugees and asylum seekers.All of these measures of applying pressure on airlines is clearly part of the hardening of European and American migratory policies whose aim is to prevent [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [268] => Array ( [objectID] => 119 [title] => Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 – Publication collective [timestamp] => 1484870400 [date] => 20/01/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/droit-des-etrangers-en-france-ce-que-change-la-loi-du-7-mars-2016-publication-collective/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-124634-e1731584932202.png [extrait] => Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d’application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et dont l’accessibilité, par les personnes auxquelles il est destiné, s’éloigne toujours plus. [texte] => 2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères.La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par quelques timides avancées en matière de séjour. Toutefois, sa mesure phare - la généralisation de la carte pluriannuelle - ne paraît pas de nature à enrayer le mouvement de précarisation prétendument dénoncé. Outre la complexité accrue des statuts mis en place et les dérogations à la délivrance de ce titre, la loi instaure une surveillance du séjour jusqu’alors inédite, ouvrant à l’administration préfectorale l’accès à des données détenues par les administrations et des opérateurs privés. Bref, on demeure loin de l’esprit et de la lettre de la législation de 1984 sur la carte de résident qui était alors délivrée à la plupart des personnes souhaitant rester en France.La réforme de l’éloignement pose elle aussi d’importantes questions en termes de respect des libertés et droits fondamentaux. La loi a ainsi renforcé le dispositif d’éloignement – par exemple, en créant une interdiction de circulation pour les citoyens et citoyennes de l’Union européenne – et développé les prérogatives de l’administration. Contrainte par le droit de l’Union, la loi prévoit de privilégier l’assignation à résidence sur le placement en rétention. Mais quelle en sera la réalité pratique ? Du coup, cette assignation à résidence se voit entourée de nombreuses garanties de nature à garder un œil sur celui ou celle qui est sous le coup d’une mesure de départ forcé. L’enfermement prend alors un autre visage que celui, plus brutal, de la rétention, mais il n’en est pas moins réel.Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de plusieurs organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 7 mars 2016 et de ses principaux décrets d’application. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et dont l’accessibilité, par les personnes auxquelles il est destiné, s’éloigne toujours plus.Janvier 2017, Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM, 104 pages, 18 € + éventuels frais d’envoiVous pouvez commander cette publication auprès du Gisti.SommaireIntroductionEntrée en vigueur progressive de la loi du 7 mars 2016Chapitre 1. L’entrée en FranceI. VisasA. La suppression de la préparation à l’intégration en France dans le pays d’origineB. L’attribution d’un premier titre de séjour par le consulatC. L’obligation de motiver tous les refus de visaD. Deux petites modificationsII. Refus d’entrée et zone d’attenteIII. Maintien en zone d’attenteA. Un accès élargi aux zones d’attenteB. Les pouvoirs du juge des libertés et de la détention précisés et sujets à interprétationIV. Sanctions pour les entreprises de transportChapitre 2. La refonte du dispositif d’accueilI. La suppression du pré-CAI et du CAI pour la familleII. Le contrat d’intégration républicaine (CIR)A. Le nouveau « parcours personnalisé d’intégration »B. Les personnes dispensées de conclure un CIRIII. L’articulation entre CIR et délivrance d’un titre de séjourA. Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire par un titre pluriannuelB. Un niveau de langue française suffisant pour candidater à la carte de résidentChapitre 3. Titres de séjour temporaire : avancées et reculsSection 1. Droits issus d’une maladie ou d’un handicapI. Les nouveautés en matière de droit au séjour pour soinsA. L’accès à une carte de séjour « vie privée et familiale » pour soinsB. ProtectionsII. Droit au séjour des parents d’enfant maladeIII. Dispenses de conditions de ressources en raison d’un handicapA. Regroupement familialB. Carte « résident de longue durée-UE »Section 2. La protection des victimes de violences familialesI. Droit au séjour des bénéficiaires d’une ordonnance de protectionII. Renouvellement du titre de séjour en cas de violencesSection 3. Droit au séjour lié à l’exercice d’une activité professionnelleI. Pas d’autorisation requise pour certaines activités salariées de moins de trois moisII. Cartes de séjour temporairesA. Pour l’exercice d’une activité salariéeB. « Entrepreneur/profession libérale »Chapitre 4. Carte pluriannuelle et carte de résidentSection 1. La carte pluriannuelle généraleI. Les règles théoriques du renouvellement pluriannuelA. Renouvellement d’une carte temporaire vers un titre pluriannuelB. Renouvellement d’une carte pluriannuelleII. Les exceptions au renouvellement pluriannuelA. Les cartes de séjour qui ne sont jamais pluriannuellesB. Les cartes pluriannuelles à durée réduiteIII. Changements de statutA. Les règles théoriquesB. Transposition des exceptions présentées en IIC. Changement de statut périlleux afin de travaillerIV. Précarité permanente de la carte pluriannuelleSection 2. Carte de résidentI. Les cartes de résident subordonnées à une durée de séjour régulierA. L’intégration républicaine et la langue françaiseB. Carte « résident de longue durée-UE »C. Carte de résident délivrée en raison de liens familiauxII. Mesures concernant les personnes âgéesA. Carte de résident permanentB. Passage d’une carte « retraité » vers une carte de résidentIII. Un pont pluriannuel entre la carte temporaire et la carte de résident ?Chapitre 5. Qualifications et talentsI. Le « passeport talent »A. Les diverses catégories de « passeport talent »B. Spécificités des cartes « passeport talent » destinées à l’exercice d’une activité salariéeC. Le « passeport talent (famille) »II. Étudiants et étudiantesA. Une carte pluriannuelle pour tous les étudiants et toutes les étudiantes ?B. Les privilèges réservés aux étudiantes et étudiants qualifiésIII. Détachement qualifié et mobilité au sein d’un groupe d’entreprises de l’UEA. « Stagiaire ICT »B. « Salarié détaché ICT »Chapitre 6. Contrôler, ficher et punirI. Une surveillance permanente et généralisée des personnes étrangèresA. Contrôles à tout moment des cartes de séjour temporaires ou pluriannuellesB. Communication des données personnelles des étrangers aux préfecturesII. Sanctions pour refus de se soumettre à la prise d’empreintes digitalesIII. Pénalisation de l’usage de faux documentsChapitre 7. Les mesures d’éloignement et le contentieux administratifSection 1. Éloignement des ressortissants d’un État tiersI. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)A. Nouvelles catégories d’OQTFB. Protections contre l’éloignementC. Modulations du délai de départ volontaire ou de son refusII. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)A. Les nouvelles conditions de délivrance d’une IRTFB. CommentairesC. Protection dérisoire des victimes de traite ou d’exploitation contre une IRTFSection 2. Éloignement des ressortissants d’un État de l’UE ou assimiléI. Extension du champ de l’OQTFII. Nouvelle interdiction de circulation sur le territoire françaisA. Le dispositifB. Conformité au droit de l’UE ?Section 3. Contester une OQTF et une interdiction de circulerDeux catégories d’OQTF avec délai de départ volontaireA. Procédure « normale » avec délai de recours de 30 joursB. Procédure « accélérée » avec délai de recours de 15 joursC. Cas particulier des OQTF notifiées en détentionSection 3. Exécution des OQTFI. Surveillance accrue exercée pendant le délai de départ volontaireII. Un « retour » hors des pays de l’UE ou assimilésChapitre 8. Exécution des mesures d’éloignementSection 1. Les mesures de contraintesI. L’assignation à résidenceA. Mesure prioritaire ou fausse « alternative à la rétention » ?B. Mesures de contrainte en vue de l’éloignementII. Le placement en rétentionA. Les circonstances justifiant le placement en rétentionB. La rétention des mineurs : familles en rétentionC. Le nouveau séquençage de la rétentionSection 2. Contentieux des mesures de contrainte : de nouvell [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [269] => Array ( [objectID] => 36 [title] => Pour en finir avec le délit de solidarité [timestamp] => 1484524800 [date] => 16/01/2017 [annee] => 2017 [url] => https://anafe.org/action-collective-pour-en-finir-avec-le-delit-de-solidarite/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pour en finir avec le délit de solidarité Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois condamnations – de personnes […] [texte] => Pour en finir avec le délit de solidaritéProcès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites - et parfois condamnations - de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux... On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.12 janvier 2017Ci-joints : Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » Les 100 premières organisations signataires Différents moyens de participer à la mobilisation du collectifManifeste : La solidarité, plus que jamais un délit ?Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers... Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »1, mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées - convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques - voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec l’immigration. Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ; Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ; La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires : La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ; Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ; L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ; L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ; Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ; etc...Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.Rejoindre le collectif et participer à ses actions : voir encadré après les signaturesPremières organisations signataires :Associations nationales Acat (Association chrétienne contre la torture et la peine de mort) ACIAH (Accessibilité, communication, information, accompagnement du handicap) Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie) Act Up-Paris ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers) AFVS (Association des familles victimes du saturnisme) AMF (Association des Marocains en France) Amoureux au ban public (Les) Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France) Attac France CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes) Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits) CCFD-Terre solidaire Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) Ceras (Centre de recherche et d’action sociales) Christianisme social Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques) Collectif National Droits de l’Homme R [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [270] => Array ( [objectID] => 340 [title] => « Voyage au centre des zones d’attente » [timestamp] => 1481068800 [date] => 07/12/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/voyage-au-centre-des-zones-dattente-rapport-dobservations-dans-les-zones-dattente-et-rapport-dactivite-et-financier-2015/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-125001.png [extrait] => Le nouveau rapport de l’Anafé « Voyage au centre des zones d’attente » dresse cette fois encore un état des lieux du quotidien dans les zones d’attente et dénonce le traitement des migrants et les violations des droits aux frontières. Violations qui loin d’être des « incidents », sont un phénomène chronique et structurel, lié à la privation de liberté elle-même. [texte] => Le nouveau rapport de l’Anafé « Voyage au centre des zones d’attente » dresse cette fois encore un état des lieux du quotidien dans les zones d’attente et dénonce le traitement des migrants et les violations des droits aux frontières. Violations qui loin d’être des « incidents », sont un phénomène chronique et structurel, lié à la privation de liberté elle-même. Quel que soit le nom qu’on leur donne, les lieux d’enfermement des étrangers sont un instrument central et banalisé des politiques migratoires. Formels ou informels, ils sont éparpillés en Europe et au-delà de ses frontières où l’Union européenne exporte sa politique migratoire répressive. Les logiques à l’œuvre sont généralement similaires : rejet et mise à l’écart, fichage et tri, violations des droits fondamentaux.Dans ce contexte, les personnes sont parfois enfermées sans cadre légal, en dehors de toute procédure juridique, sans possibilité d’accéder à un conseil juridique gratuit ou aux soins de santé et dans des conditions indignes... Etape après étape, le contrôle des frontières se construit de manière à diluer les diverses responsabilités des violations des droits fondamentaux qui sont commises au sein de ces espaces.En France, parce qu’elles sont un espace tampon, un sas de privation de liberté entre l’extérieur et l’intérieur du territoire national, les zones d’attente sont révélatrices de la priorité donnée par les autorités au contrôle des frontières sur le respect des libertés individuelles. Y sont maintenues, dans les aéroports, les ports ou d’autres lieux prédéfinis, les personnes étrangères auxquelles l’administration refuse l’accès sur le territoire Schengen. Or, les zones d’attente sont des espaces largement marqués par l’opacité des pratiques administratives et policières. Elles sont aussi des lieux qui se caractérisent par une disparité des pratiques, d’une zone à l’autre, voire parfois au sein d’un même lieu. Ce à quoi s’ajoute l’appréciation du « risque migratoire », élément central du contrôle des frontières, et sans être véritablement encadrée, appréciation qui conduit à des décisions discriminantes voire arbitraires et à des situations qui confinent parfois à l’absurde.Les informations recueillies proviennent des permanences, des visites de zones d’attente et d’observations d’audiences. Elles proviennent également du travail de suivi de certains des étrangers refoulés ou placés en garde à vue. Le rapport rend ainsi compte des actions, observations et analyses réalisées en 2015.Aussi, l’Anafé, qui a adressé ce rapport aux pouvoirs publics fin novembre 2016, appelle à une profonde modification des politiques migratoires pour garantir et respecter les droits de tous les étrangers aux frontières.Lire l'intégralité du rapport :Voyage au centre des zones d'attente [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [271] => Array ( [objectID] => 58 [title] => [Action collective] – OEE – Délocalisation d’une salle d’audience à Roissy (Lettre ouverte au ministre de la justice) [timestamp] => 1480032000 [date] => 25/11/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/action-collective-oee-delocalisation-dune-salle-daudience-a-roissy-lettre-ouverte-au-ministre-de-la-justice/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Monsieur le ministre, Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en vue de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d’audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles […] [texte] => Monsieur le ministre,Nous apprenons que des instructions ont été données par votre cabinet en vue de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d’audience « délocalisée » qui a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle en vue d’y faire comparaître les personnes dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de prolonger le maintien en zone d’attente.Nous tenons à vous rappeler la très vive opposition que ce projet a déjà suscitée, courant 2013, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais de la part, également, de nombreux parlementaires, de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante à la zone d’attente, gérée par la police aux frontières et extrêmement difficile d’accès, tant pour le public que pour les avocats chargés de la défense, porte en effet atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment aux principes d’impartialité apparente de la juridiction et de publicité des débats ainsi qu’aux droits de la défense. Au surplus, une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues.Vous trouverez ci-joints les courriers, communiqués de presse, tribune et autres documents par lesquels s’exprimait une opposition totale à tout dispositif reléguant la justice des étrangers sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait au demeurant lui-même fait part à Madame Taubira, par un courrier du 2 octobre 2013 également joint, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».Madame Taubira ayant alors confié à Madame De Guillenchmidt et à Monsieur Bacou le soin d’établir un rapport d’évaluation de ce projet, ces derniers ont au surplus relevé que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». En outre, si des travaux supplémentaires ont été réalisés à la suite de ce rapport, il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.Ces objections avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Nous vous demandons instamment de renoncer à créer, en le réactivant, les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter tous les éclaircissements ou compléments d’informations qui vous paraîtraient utiles.Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.Pour l’OEELaure BlondelCoordinatrice générale de l’AnaféOrganisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).Site de l’OEE : http://observatoireenfermement.blogspot.fr/ [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [272] => Array ( [objectID] => 57 [title] => Les député-e-s renient leur vote de mars 2016 : à Mayotte, « l’égalité réelle » attendra ? [Communiqué MOM et OEE] [timestamp] => 1478131200 [date] => 03/11/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/mom-et-oee-les-depute-e-s-renient-leur-vote-de-mars-2016-a-mayotte-legalite-reelle-attendra/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lettre ouverte aux parlementaires Madame, monsieur, Une des rares avancées de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a consisté à rétablir l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL), après deux […] [texte] => Lettre ouverte aux parlementairesMadame, monsieur,Une des rares avancées de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a consisté à rétablir l’intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL), après deux jours de rétention administrative. En 2011, la loi Besson avait retardé cette intervention jusqu’au cinquième jour de rétention, privant ainsi une grande part des personnes enfermées du contrôle de ce juge. Ce retour au délai de quarante-huit heures doit s’appliquer à toute la France ce 1er novembre 2016.La rapidité de l’intervention de ce juge est primordiale pour les personnes enfermées : garant des libertés individuelles, il décide de l’opportunité de prolonger l’enfermement initialement décidé par le préfet et vérifie si les droits ont été respectés en amon t, de l’interpellation à l’arrivée au centre de rétention.En mars, les député-e-s amendaient donc le projet de loi du gouvernement pour imposer le retour au délai de deux jours, marquant ainsi leur opposition à un recul des droits hérité de la présidence de Nicolas Sarkozy et ouvertement justifié à l’époque par la volonté d’expulser davantage en contournant les juges.Ce sont pourtant ces mêmes député-e-s qui, avec un avis favorable du gouvernement, viennent d’adopter un amendement en première lecture du projet loi relatif à l’égalité réelle outre-mer excluant Mayotte du bénéfice de ce dispositif : les personnes retenues ne seraient présentées au JLD qu’après cinq jours de rétention.Les arguments avancés sont de ceux qui, classiquement, tiennent Mayotte à l’écart de l’égalité réelle avec les autres départements français. D’abord, le Tribunal de grande instance ne disposerait pas des effectifs suffisants. Si ce constat est exact, il incombait à l’Etat d’y remédier avant le 1er novembre, date d’entrée en vigueur du dispositif ; à défaut, il convient de doter ce tribunal des moyens dont il manque, plutôt que de supprimer des droits à Mayotte. Ensuite, la « pression migratoire » serait telle que la nécessité d’expulser justifierait de renoncer au droit à un contrôle judiciaire de la rétention garanti par notre Constitution. Pourtant, c’est bien à Mayotte que les expulsions sont les plus nombreuses et les plus rapides et que les droits sont le plus massivement susceptibles d’être violés sans un contrôle judiciaire effectif [1].Nos organisations demandent aux parlementaires de ne pas abdiquer le principe d’égalité et de s’opposer à cette nouvelle tentative d’introduire un droit d’exception en outre-mer.Recevez, madame, monsieur, nos salutations distinguées.Paris, 3 novembre 2016Signataires : Migrants Outre-Mer (MOM) :ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Elena, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MDM (Médecins du monde), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), OIP (Observatoire international des prisons). Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) :ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Comede, Droits d’urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Genepi, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, SM (Syndicat de la magistrature), SMG (Syndicat de la médecine générale), SAF (Syndicat des avocats de France).[1] La préfecture y expulse 15 à 20 000 personnes chaque année, soit davantage que dans tous les départements métropolitains, dont 4 à 5 000 enfants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [273] => Array ( [objectID] => 339 [title] => Pendant ce temps…. Une française de 11 ans privée de liberté en zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1477612800 [date] => 28/10/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/pendant-ce-temps-une-francaise-de-11-ans-privee-de-liberte-en-zone-dattente-de-roissy/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, une jeune fille française de 11 ans a été privée de liberté pendant quatre jours, la police aux frontières lui refusant l’entrée sur le territoire. Lucie a 11 ans. Elle a la […] [texte] => Dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, une jeune fille française de 11 ans a été privée de liberté pendant quatre jours, la police aux frontières lui refusant l’entrée sur le territoire.Lucie a 11 ans. Elle a la nationalité française et est arrivée le 15 octobre dernier, accompagnée de sa mère qui dispose, elle, d’un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré par la préfecture de Mayotte. La particularité de ce type de titre est qu’il n’autorise pas son titulaire à se rendre en métropole, en raison du régime dérogatoire applicable à Mayotte [1]. La France une et indivisible est en effet une fiction et de nombreuses règles s’appliquent différemment selon que l’on habite Paris, Cayenne, Basse Terre ou Mamoudzou.Arrivées à Roissy, Lucie et sa mère ont fait l’objet d’un contrôle par les agents de la police aux frontières (PAF) et ceux-ci ont décidé de refuser l’entrée non seulement à la mère, mais également à la fille !Ce faisant, les fonctionnaires ont tout bonnement considéré que des dispositions applicables aux étrangers l’étaient à Lucie, pourtant ressortissante française. Au mépris du droit, l’administration a interdit à une ressortissante française l’entrée sur le territoire de son propre pays et l’a enfermée en zone d’attente, lieu privatif de liberté destiné à des étrangers. Pour ne pas séparer mère et fille, le bon sens imposait pourtant que la PAF leur permettent toutes deux d’entrer en Métropole, plutôt que de violer les droits d’une enfant au nom de la spécificité mahoraise.Qui plus est, durant ses quatre jours d’enfermement, Lucie a fait l’objet de plusieurs tentatives d’embarquements (les 17 et 18 octobre notamment) à destination de Dubaï.Bien que mineure et française, ce n’est qu’au bout de 96 heures qu’elle a pu finalement retrouver la liberté, le juge de la liberté et de la détention ayant refusé de prolonger son enfermement.Incompétence ou politique du chiffre ? Les raisons de ces aberrations resteront inconnues.L’exemple de Lucie confirme ce que l’Anafé constate régulièrement en zone d’attente. Tous les jours, des mineurs, accompagnés de leurs parents ou isolés, continuent à être enfermés dans un lieu anxiogène et inadapté et ce, en violation des normes internationales que la France s’est engagée à respecter. Elle continue ainsi à violer les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits humains. Le 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs rendu une série de décisions condamnant la France pour avoir privé de liberté des jeunes enfants étrangers [2].L’Anafé entend une nouvelle fois rappeler son opposition et les dangers liés à l’enfermement des mineurs, accompagnés ou non, dans les zones d’attente où contrairement à ce qu’affirme l’administration, la sécurité des mineurs n’est pas garantie et où les droits fondamentaux des personnes maintenues sont souvent bafoués. [1] Voir en ce sens l’article L 832-2, alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 20.[2] Pour plus d’information : http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf?library=ECHR&id=003-5435612-6810351&filename=Arr%EAts%20et%20d%E9cisions%20du%2012.07.16.pdf [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zone d'attente temporaires ) ) [274] => Array ( [objectID] => 489 [title] => 2014 – Sans interprète, comment exprimer ses craintes ? [timestamp] => 1475452800 [date] => 03/10/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/2014-sans-interprete-comment-exprimer-ses-craintes/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Sans interprète, comment exprimer ses craintes ? Peter est tibétain. Il a fui son pays suite à la rédaction d’un pamphlet contre le régime communiste chinois et en faveur de la libération du Tibet. Arrivé à Roissy, Peter se présente aux […] [texte] => Sans interprète, comment exprimer ses craintes ?Peter est tibétain. Il a fui son pays suite à la rédaction d’un pamphlet contre le régime communiste chinois et en faveur de la libération du Tibet.Arrivé à Roissy, Peter se présente aux autorités françaises et demande à entrer sur le territoire pour y déposer une demande d’asile. La police aux frontières (PAF), qui ne semble pas encline à enregistrer sa demande, lui demande de revenir plus tard. Six heures après, la PAF finit par lui notifier son maintien en zone d’attente et ses droits. La procédure est réalisée en chinois, langue que Peter a beaucoup de mal à comprendre. Il ne reçoit donc aucune information intelligible sur ses droits et n’est pas en mesure de les exercer.Une fois arrivé en ZAPI 3 (lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy), l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) le convoque à un premier entretien pour examiner sa demande d’asile, en tibétain Ü (de la région de l’Ü-Tsang), mais Peter parle le tibétain de la région de l’Amdo et ne comprend pas l’interprète. L’entretien dure deux minutes, top chrono. Peter réitère alors sa demande d’interprète en tibétain de l’Amdo. Quelques jours après, l’OFPRA le convoque à un second entretien, cette fois-ci en chinois, mais Peter n’a pas de notions suffisantes dans cette langue pour s’exprimer et craint des représailles de la part de la communauté chinoise. L’entretien dure cette fois cinq minutes. Finalement, l’OFPRA le convoque dans la même journée pour un troisième entretien, en tibétain Ü. Peter ne comprend toujours pas l’interprète et ne peux révéler les éléments relatifs à sa demande d’asile. L’entretien dure à nouveau deux minutes.Angoissé à l’idée d’être renvoyé en Chine sans avoir pu demander l’asile, Peter propose alors à l’officier de protection de l’OFPRA le nom d’une connaissance qui parle le tibétain de l’Amdo et qui pourrait servir d’interprète. L’officier refuse de recourir à un interprète non assermenté. Quelques heures plus tard, Peter reçoit la réponse du ministère de l’intérieur : l’entrée sur le territoire au titre de l’asile lui est refusé, sa demande étant considérée comme dénuée d’éléments circonstanciés – éléments que Peter n’a jamais pu exposer – sa non maîtrise de la langue chinoise ayant été interprétée comme un refus significatif de s’exprimer.La communauté tibétaine de France, alertée par l’Anafé, fait part de la situation à un sénateur et saisit parallèlement l’OFPRA. Finalement, Peter est convoqué à un quatrième entretien, en anglais cette fois-ci. Il peut alors enfin confier les raisons qui le poussent à demander l’asile. A la suite de cet entretien, Peter est finalement autorisé à entrer sur le territoire français pour y déposer une « vraie » demande d’asile.Si nous pouvons nous réjouir de ce dénouement heureux, la situation de Peter illustre cependant à quel point les conditions d’interprétariat à la frontière sont parfois précaires et déplorables : au-delà du problème de traduction des langues et des dialectes rares, l’absence d’interprète physiquement présent est préjudiciable au demandeur d’asile. De plus, si les officiers de protection sont physiquement présents à Roissy pour mener les entretiens, ces derniers s’effectuent en revanche systématiquement par téléphone dans les 66 autres zones d’attente. Les demandeurs d’asile ne voient dès lors ni l’officier, ni l’interprète et doivent bien souvent tendre l’oreille et se pencher sur le haut-parleur afin de pouvoir confier aux voix qui sortent de la petite boîte noire posée sur le bureau, les persécutions dont ils font l’objet.Difficile dans ce contexte, marqué par un départ précipité, une privation de liberté en zone d’attente et des procédures expéditives, d’établir un lien de confiance avec un inconnu au bout du fil…Margot, Intervenante Anafé, 2014 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Zones d'attente ) ) [275] => Array ( [objectID] => 488 [title] => Brève 2015 – Vous avez dit France signataire de la convention internationale des droits de l’enfant ? [timestamp] => 1472688000 [date] => 01/09/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2015-vous-avez-dit-france-signataire-de-la-convention-internationale-des-droits-de-lenfant/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Orphelins et voulant échapper à une secte en Sierra-Leone, Ousmane, 15 ans, et sa sœur Maria, 12 ans, ont suivi un « pasteur » en qui ils ont placé toute leur confiance. Ce « pasteur » s’est montré comme une porte de sortie, et a organisé leur voyage vers l’Europe, continent promis pour une vie meilleure. Dans cette perspective, ils ont accepté de prendre l’avion. [texte] => Orphelins et voulant échapper à une secte en Sierra-Leone, Ousmane, 15 ans, et sa sœur Maria, 12 ans, ont suivi un « pasteur » en qui ils ont placé toute leur confiance. Ce « pasteur » s’est montré comme une porte de sortie, et a organisé leur voyage vers l’Europe, continent promis pour une vie meilleure. Dans cette perspective, ils ont accepté de prendre l’avion.Arrivés à l’aéroport Roissy-CDG, le « pasteur » a expliqué à Ousmane qu’il devait aller chercher les « tickets » pour la France avec sa petite sœur, emportant avec lui tous leurs documents et affaires. Ousmane est donc resté seul dans l’aérogare de l’aéroport en attendant le retour de sa sœur et du « pasteur ». Plus de deux jours se sont écoulés. Inquiet et épuisé, Ousmane a fait un malaise. Sans aucun document de voyage ou d’identité, il a été conduit à la police aux frontières (PAF).Interrogé par la PAF sur son histoire, Ousmane n’a cessé de solliciter de l’aide pour sa petite sœur disparue. En vain. Après la notification de son refus d’entrée sur le territoire français, Ousmane a été placé en zone d’attente de Roissy dans la zone réservée aux mineurs. Les mineurs n’ayant en droit français aucune capacité juridique, une administratrice ad hoc (AAH) a été désignée. Cette personne, missionnée par une association, intervient en tant que représentant légal du jeune pendant la durée du maintien et prend toutes les décisions nécessaires au regard de l’intérêt de l’enfant.En zone d’attente, Ousmane a continué à vouloir porter plainte pour l’enlèvement de sa sœur. Toujours en vain.Le lendemain de son arrivée, son administratrice a été dessaisie et le jeune Ousmane conduit dans la zone d’attente pour les majeurs. La raison ? La PAF a affirmé avoir retrouvé sa véritable identité : il n’a pas 15 ans mais 28 ans. La photocopie d’un passeport envoyée par une compagnie aérienne d’Amérique du Sud dans un courriel en est la preuve. C’est alors la parole d’un ado en détresse contre une photocopie.Vous avez dit : France signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » (Article 3) ?Son administratrice, décontenancée, a tenu à l’accompagner chambre 38 où l’Anafé tient sa permanence.Alertés par cette situation, les bénévoles et les salariées de l’Anafé ont usé de tous les moyens juridiques possibles : saisine du parquet des mineurs et du juge des enfants, avertissement du Défenseur des droits ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation et de libertés et rédaction d’un signalement à l’attention du juge des libertés et de la détention (JLD) en vue de son audience prévue le 20 avril (le maintien en zone d’attente au-delà des 96 heures ne peut être autorisé que par un juge).Le Parquet a répondu qu’une enquête avait été diligentée par la PAF pour pouvoir retrouver sa petite sœur suite à la plainte finalement déposée en zone d’attente. Le JLD a suspendu sa décision, demandant qu’un test osseux soit pratiqué. La pratique du test osseux est très critiquée par les associations, la manière dont il est effectué n’est pas fiable et ses résultats par conséquent sont incertains. Mais dans ce cas, il a permis d’évaluer qu’Ousmane était réellement mineur. Le JLD a donc libéré ce jeune homme, et ordonné une prise en charge sur le territoire, un soulagement pour Ousmane.Soulagement de courte durée car quelques heures plus tard, l’administration fait appel de la décision du JLD. Autrement-dit, l’administration française a refusé d’admettre ce jugement qui offre une chance à ce jeune d’être pris en charge et protégé, scolarisé et surtout non renvoyé vers un pays dans lequel il est en danger.L’Anafé et l’administratrice ad hoc se sont mobilisées et ont assisté à l’audience devant la Cour d’appel. L’avocat, membre de l’Anafé, qui a accepté de plaider pour défendre le jeune ce jour-là, a rappelé que le jeune, et sa petite sœur – dont on n’a aujourd’hui toujours aucune trace – ont sans doute été les victimes de réseaux de passeurs.Comme l’a plaidé l’avocat « nous devons lutter contre les réseaux et mener une politique protectrice et ne pas se baser uniquement sur une politique migratoire sans sens ».La Cour d’appel a confirmé la décision du JLD qui permettait sa libération et sa mise sous protection. Ousmane est aujourd’hui placé à l’aide sociale à l’enfance mais l’enquête concernant sa petite sœur n’a toujours rien donné.Pour un pays qui a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant il y a plus de 25 ans, l’intérêt de l’enfant n’a été que tardivement pris en considération, provoquant par conséquent un traumatisme fort pour Ousmane et la perte de toute trace de Maria.Barbara, Intervenante Anafé, 2015 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [276] => Array ( [objectID] => 487 [title] => Brève 2015 – Couple homosexuel persécuté – différence de traitement par l’OFPRA [timestamp] => 1470009600 [date] => 01/08/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2015-couple-homosexuel-persecute-difference-de-traitement-par-lofpra/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le téléphone de la permanence de l’Anafé sonne ; au bout du fil, un couple, Bilal et Saïd. Ils sont arrivés à Roissy la veille et l’entrée sur le territoire leur a été refusée. Dès leur placement en zone d’attente, ils sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Ils viennent d’un pays où l’homosexualité est sévèrement réprimée, aussi bien pénalement que socialement. [texte] => Mercredi 16 septembre 2015, midiLe téléphone de la permanence de l’Anafé sonne ; au bout du fil, un couple, Bilal et Saïd. Ils sont arrivés à Roissy la veille et l’entrée sur le territoire leur a été refusée. Dès leur placement en zone d’attente, ils sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Ils viennent d’un pays où l’homosexualité est sévèrement réprimée, aussi bien pénalement que socialement. Tous deux ont d’ailleurs déjà fait l’objet d’un procès pour ce motif, c’est pourquoi ils ont décidé de fuir. Ils ont d’abord pensé à aller en Russie, mais ont fait le triste constat que là-bas non plus, ils n’étaient pas les bienvenus. Ils arrivent donc de Saint-Pétersbourg et sont placés dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 15 septembre 2015.Il est midi, le lendemain de leur arrivée, et ils nous téléphonent pour nous demander d’assister à leurs entretiens auprès de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), l’après-midi même (à 14h00). Faute de moyens humains et faute de temps, il nous est impossible de répondre favorablement à cette demande. Pour autant, nous les aidons à préparer leur entretien et les informons sur le déroulé de ce dernier. Ils sont interrogés séparément. Les entretiens durent environ 1 heure chacun. A 19h00, le soir même, la première décision tombe : la demande de Saïd est rejetée. Aucune décision n’est pour l’instant remise à Bilal.Jeudi 17 septembre 2015, 16h Saïd entre dans la chambre 38 de la ZAPI : c’est le bureau de la permanence de l’Anafé. Il est seul et bouleversé. Trente minutes plus tôt, Bilal a été appelé par la police aux frontières qui lui a annoncé son admission sur le territoire au titre de l’asile. Contrairement à celle de Saïd, sa demande n’a pas été considérée comme « manifestement infondée », alors même qu’elle reposait sur les mêmes motifs. L’Anafé rédige aussitôt une requête en annulation de la décision de refus d’admission au titre de l’asile pour que Saïd puisse rejoindre son compagnon et commencer leurs démarches sur le territoire.Cette requête est rejetée le samedi 19 septembre par le Tribunal administratif de Paris. Il peut dès lors être renvoyé à tout moment.Dimanche 20 septembre 2015Saïd est renvoyé de force, sous escorte policière, sans être présenté au juge des libertés et de la détention. Il est réacheminé dans son pays d’origine, l’Algérie. Arrivé à destination, il est remis aux autorités de son pays, et placé en garde à vue pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, il est assigné à résidence. Bilal a commencé ses démarches en France, et ne pourra donc retourner en Algérie qu’au risque de perdre son statut de demandeur d’asile. Quand ils se sont enlacés pour la dernière fois, ils étaient derrière les murs clos et froids de la ZAPI3.Comment expliquer qu’un couple invoquant la protection de la France soit ainsi séparé ? Comment comprendre qu’un étranger puisse être réacheminé sans avoir vu le juge judiciaire ? Comment concevoir qu’un demandeur d’asile soit renvoyé directement dans le pays qu’il voulait fuir alors même que sa demande n’a pas été examinée au fond ? Comment expliquer que ce dernier soit remis aux autorités de ce même pays par la police française ? Comment s’assurer de la confidentialité de sa demande d’asile dans de telles conditions ?Rien ne peut justifier la différence de traitement ente Bilal et Saïd. La demande de Bilal a été considérée comme fondée et il a été admis sur le territoire. Celle de Saïd a été considérée comme manifestement infondée et il a été renvoyé. Or, rien ne différait entre les deux demandes, si ce n’est que Bilal avait avec lui sa condamnation pénale dans son pays d’origine. Or, la demande d’asile en zone d’attente n’est pas une demande au fond mais un examen préalable à une demande sur le territoire. Par manifestement infondé, le législateur entend que la demande ne doit pas être dépourvue de crédibilité. Comme les situations de Bilal et Saïd étaient analogues (ils sont en couple, et il s’agit des mêmes faits), la demande de Saïd n’aurait pas dû être considérée comme manifestement infondée. Cela démontre que l’examen des demandes d’asile à la frontière revient à un examen au fond, contrairement à ce qui est prévu par la loi.Rien ne peut expliquer non plus qu’une telle situation existe, si ce n’est, la criminalisation et la suspicion permanente que subissent les étrangers, alimentée par les politiques migratoires françaises et européennes. Elles valident et encadrent des dispositifs de « tri » telle que la ZAPI3 et décident arbitrairement du destin des étrangers se présentant à nos frontières, via notamment des examens superficiels de demandes d’asile. Ces politiques légitiment ainsi une vision manichéenne de l’immigration selon laquelle il y aurait de « vrais réfugiés » et des « migrants économiques » ; des « bons » et des « mauvais » migrants. Ainsi, elles sont les premières responsables d’un système qui enferme dans des conditions déplorables, et pendant des jours, des touristes, des enfants, des femmes enceintes, et qui renvoie des personnes persécutées dans les griffes des autorités de pays qu’elles tentent de fuir.La situation de Saïd et Bilal n’est malheureusement pas isolée. Chaque année en France, des milliers d’étrangers subissent de plein fouet la politique répressive et ultra sécuritaire de la « patrie des droits de l’homme ».Louise, Intervenante Anafé, 2015 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [277] => Array ( [objectID] => 338 [title] => Zone d’attente de Roissy – Deux jeunes frères honduriens venus retrouver leur mère et menacés de renvoi [timestamp] => 1469664000 [date] => 28/07/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-roissy-deux-jeunes-freres-honduriens-venus-retrouver-leur-mere-et-menaces-de-renvoi/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, deux jeunes frères honduriens, âgés de 18 et 13 ans, ont été privés de liberté pendant 12 jours et menacés de renvoi vers leur pays d’origine alors qu’ils tentaient de rejoindre leur […] [texte] => Dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, deux jeunes frères honduriens, âgés de 18 et 13 ans, ont été privés de liberté pendant 12 jours et menacés de renvoi vers leur pays d’origine alors qu’ils tentaient de rejoindre leur mère, demanderesse d’asile en Espagne. Hector et Manuel sont arrivés le 8 juillet 2016 à Roissy et ont été bloqués et enfermés alors qu’ils se rendaient en Espagne où leur mère, demanderesse d’asile, les attendaient. Hector, tout juste âgé de 18 ans, a été considéré, en dépit des normes applicables, comme le responsable légal de son petit frère Manuel. Enfermés, sans véritablement comprendre la procédure qui leur était appliquée, dès les premiers jours suivant leur arrivée, ils ont fait l’objet de tentatives régulières d’embarquement.Le HCR a été alerté de la situation après les premières tentatives d’embarquement. Saisie également, l’Anafé est intervenue pour que soit mis fin à cette situation et que les deux jeunes frères puissent retrouver leur mère. Ils ont déposé une demande d’asile, ce qui a permis de demander à la France d’appliquer positivement le règlement Dublin III [1] afin qu’ils puissent être transférés en Espagne [2].Au mépris de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui impose que, dans toutes les décisions concernant les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale, la France continue à violer les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme [3], à tel point que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 12 juillet dernier, une série de décisions condamnant la France pour avoir privé de liberté des jeunes enfants étrangers [4].Comment les autorités françaises peuvent-elles sérieusement estimer qu’il n’existait d’autre solution possible que cet enfermement [5] et ce renvoi programmé vers son pays d’origine du jeune de 13 ans ? Est-ce ainsi que l’État français prétend respecter son obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants ? L’administration n’a effectué aucune démarche pour éviter à ces jeunes l’expérience de l’enfermement, alors même que leur mère demanderesse d’asile se trouve sur le territoire espagnol et que la France doit respecter l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 9 de la CIDE selon lequel les enfants n’ont pas à être séparés de leurs parents.Après 12 jours de maintien, Hector et Manuel ont finalement pu rejoindre leur mère en Espagne, au prix d’un enfermement traumatique, inutile et contraire au droit et aux principes fondamentaux d’une société démocratique. [1] Règlement dont l’abrogation est demandé par plusieurs organisations de défense des droitshttp://cfda.rezo.net/Europe/Dublin_janvier2016_.pdfhttp://www.syndicat-magistrature.org/Systeme-d-asile-europeen-il-faut.html[2] Les articles 9 et 10 du règlement UE n°604/2013 permettent à un demandeur d’asile d’être transféré vers un pays où un membre de sa famille est demandeur d’asile ou titulaire d’une protection.[3] Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Comité contre la torture des Nations Unies, Conseil de l’Europe, UNHCR, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, etc.[4] Pour plus d’information : http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf?library=ECHR&id=003-5435612-6810351&filename=Arr%EAts%20et%20d%E9cisions%20du%2012.07.16.pdf[5] Voir arrêt CEDH, 5 avril 2011, Rahimi contre Grèce. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [278] => Array ( [objectID] => 486 [title] => Brève 2015 – Demande d’asile à la frontière mission impossible pour un mineur homosexuel ivoirien à Toulouse-Blagnac [timestamp] => 1467331200 [date] => 01/07/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2015-demande-dasile-a-la-frontiere-mission-impossible-pour-un-mineur-homosexuel-ivoirien-a-toulouse-blagnac/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Moussa a 17 ans et, en raison de son orientation sexuelle, a eu de graves problèmes en Côte d’Ivoire. Quand les membres de sa famille ont découvert sa relation avec un homme, ils ont tenté de l’agresser mais il a réussi à prendre la fuite. Recherché depuis par ses proches, il a eu peur d’être dénoncé aux autorités de son pays, très hostiles aux homosexuels. [texte] => Moussa a 17 ans et, en raison de son orientation sexuelle, a eu de graves problèmes en Côte d’Ivoire. Quand les membres de sa famille ont découvert sa relation avec un homme, ils ont tenté de l’agresser mais il a réussi à prendre la fuite. Recherché depuis par ses proches, il a eu peur d’être dénoncé aux autorités de son pays, très hostiles aux homosexuels. Même si l’homosexualité n’est pas réprimée pénalement en Côte d’Ivoire, les homosexuels font fréquemment l’objet de discriminations, d’humiliations, de chantage et de violences physiques, y compris de la part des forces de l’ordre. Moussa a fui plusieurs villes avant de quitter le pays. A l’idée de pouvoir être renvoyé à tout moment vers le Maroc qui pourra, à son tour, le réacheminer vers la Côte d’Ivoire, le jeune homme se montre très inquiet. Il est convaincu qu’en cas de retour il risque la mort.Il arrive le 20 avril 2015 à l’aéroport de Toulouse-Blagnac en possession de documents de voyage usurpés. Contrôlé à la frontière, il est immédiatement placé en zone d’attente par la police aux frontières, en vue de son renvoi vers le Maroc, pays de provenance.L’administration considère que ce jeune est majeur, notamment car son passeport usurpé indique qu’il est né en 1986, alors que Moussa indique clairement n’avoir que 17 ans. Pour vérifier sa majorité présumée, l’administration exige qu’il se soumette à un test osseux. Cet examen médical, à la fiabilité scientifique très contestée, confirme la prétendue majorité de Moussa. En conséquence, l’administrateur ad hoc qui avait d’abord été désigné pour le représenter est dessaisi alors qu’un doute subsiste quant à sa minorité.Le 21 avril, il dépose une demande d’asile, ce qui suspend temporairement son renvoi. Deux jours plus tard, il est auditionné par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). L’entretien a lieu par téléphone et en français, alors que le jeune s’exprime plus aisément en dioula. Bien qu’il soit mineur, il n’est assisté par personne dans cette étape si importante de la procédure. L’officier de protection lui demande de s’expliquer sur la « prise de conscience de son homosexualité » et cherche vraisemblablement à le perdre dans des contradictions. Malgré cela, Moussa fournit de nombreux détails sur sa vie privée, ses relations avec des hommes, le rejet par ses proches et ses craintes en cas de retour.Sur avis de l’OFPRA, le ministère de l’intérieur refuse son admission sur le territoire français au titre de l’asile car sa demande serait « manifestement infondée ». Avec l’aide de l’Anafé, Moussa forme un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de Toulouse, mais le juge décide de confirmer le refus d’admission. Malgré les craintes du jeune Ivoirien en cas de retour, il est désormais impossible de faire obstacle à son renvoi. Moussa finit par être refoulé le 28 avril vers Casablanca. L’Anafé est depuis sans nouvelle.Louis, Intervenant Anafé, 2015 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [279] => Array ( [objectID] => 485 [title] => Brève 2015 – Double peine pour demandeuses d’asile à la frontière [timestamp] => 1464739200 [date] => 01/06/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2015-double-peine-pour-demandeuses-dasile-a-la-frontiere/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Il faut bien du courage aux femmes des quatre coins de la planète pour s’exiler lorsqu’elles sont victimes d’exploitation sexuelle, de mariage forcé et de violences conjugales. Pourtant, l’arrivée en France ne marque pas toujours la fin des souffrances et des humiliations pour ces femmes, notamment lorsqu’elles sont maintenues en zone d’attente à la frontière française. [texte] => Il faut bien du courage aux femmes des quatre coins de la planète pour s’exiler lorsqu’elles sont victimes d’exploitation sexuelle, de mariage forcé et de violences conjugales. Pourtant, l’arrivée en France ne marque pas toujours la fin des souffrances et des humiliations pour ces femmes, notamment lorsqu’elles sont maintenues en zone d’attente à la frontière française.Marthe est camerounaise. Après ses fiançailles, son futur mari, riche et influent auprès des autorités, l’a enfermée à son domicile pour la forcer à avoir des relations sexuelles à répétition avec ses amis lors de soirées « thématiques ». Ayant réussi à échapper à cette situation, Marthe demande l’asile à la frontière française. Après son audition par un officier de protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides), le ministère de l’intérieur trouve étonnant que son ex-fiancé, « directeur d’une société américaine, ayant un certain niveau », ait abusé d’elle en réunion après s’être « bien comporté » jusqu’aux fiançailles. Pas crédible. Demande d’asile rejetée.Maryam est somalienne. Âgée d’à peine 15 ans, elle a entendu son père négocier son mariage avec un inconnu. Horrifiée par la perspective de cette union forcée, pratique courante des Al-Shabbaab en Somalie, elle s’est immédiatement enfuie à Djibouti avant de prendre un vol pour la France. Faute de remplir les conditions suffisantes pour entrer en Europe, Maryam est placée en zone d’attente et y demande l’asile. Après audition par un officier de protection, le ministère de l’intérieur trouve étrange que son père ait tenté de la marier à un si jeune âge. Pas crédible. Demande d’asile rejetée.Antonia est dominicaine. Son mari alcoolique se montrant de plus en plus violent à son égard, elle a préféré fuir pour éviter d’être tuée. Entre janvier 2008 et octobre 2014, les autorités de la République Dominicaine ont recensé plus de 1330 féminicides1, restés largement impunis. A son arrivée en France, Antonia demande l’asile à la frontière. Après audition par un officier de protection, le ministère de l’intérieur ne comprend pas pourquoi elle n’a « pas quitté son conjoint bien avant ». Pas crédible. Demande d’asile rejetée.Marthe, Maryam et Antonia2 ne sont pas des cas isolés. Leur situation est comparable à celle de nombreuses femmes maintenues en zone d’attente. Après avoir courageusement réussi à échapper à des violences dans leur pays d’origine, ces femmes voient leurs souffrances complètement niées par les autorités françaises et risquent d’être renvoyées dans leur pays. Femmes et étrangères, elles subissent ainsi une véritable double peine.Louis, Intervenant Anafé, 2015— -1 Département d’Etat des Etats-Unis, 2014 Country Reports on Human Rights Practices - Dominican Republic, 25 juin 2015, disponible sur http://www.refworld.org/docid/559bd56f12.html 2 Marthe et Maryam ont fini par être placées en garde-à-vue, pour refus d’embarquement. L’Anafé est sans nouvelle de leur part depuis. Après avoir été refoulée, Antonia a expliqué à l’Anafé avoir très peur que son mari la retrouve. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [280] => Array ( [objectID] => 484 [title] => Brève 2015 – Errance syrienne en zone d’attente [timestamp] => 1462147200 [date] => 02/05/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2015-errance-syrienne-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Huit ressortissants syriens arrivent à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour rejoindre leur famille et leurs amis réfugiés en Allemagne et en Suède, principaux pays européens d’accueil de Syriens. Ayant voyagé avec des faux passeports israéliens et ne voulant pas demander l’asile en France, l’entrée sur le territoire leur est refusée. [texte] => 20 décembre 2014Huit ressortissants syriens arrivent à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour rejoindre leur famille et leurs amis réfugiés en Allemagne et en Suède, principaux pays européens d’accueil de Syriens. Ayant voyagé avec des faux passeports israéliens et ne voulant pas demander l’asile en France, l’entrée sur le territoire leur est refusée. Ils sont alors placés en zone d’attente et peuvent à tout moment être renvoyés vers leur ville de provenance, Santiago du Chili. N’étant pas plus admissibles au Chili qu’ils ne le sont en France, les maintenir en zone d’attente signifie donner le feu vert à un renvoi vers leur point de départ, probablement vers le Liban ou la Turquie. Ces pays, limitrophes de la Syrie, sont réputés pour leur « excellent » accueil des Syriens et Palestiniens de Syrie. Ils se retrouvent soit entassés dans des camps de réfugiés aux places limitées où la sécurité n’est pas assurée, soit en situation irrégulière, sans droit au séjour.Après quatre jours passés en zone d’attente, les maintenus sont présentés devant le juge des libertés et de la détention. Ce dernier se prononce sur la prolongation ou non de leur maintien. Le juge sera amené à se prononcer de nouveau 8 jours plus tard si la première audience se solde par un maintien et s’ils ne sont pas renvoyés d’ici là.Les Syriens ne sont pas libérés, à aucun de leurs passages devant le juge. Pourtant, ils ont assisté à la libération d’autres Syriens. En effet, le passage de Syriens devant le juge des libertés et de la détention s’avère particulier. En général, une personne voyageant avec de faux documents n’est pas admissible sur le territoire. Cependant, pour des raisons humanitaires, les juges ont tendance à libérer les Syriens sous deux conditions. Il est tout d’abord impératif que la personne puisse prouver sa nationalité syrienne. Ce n’est pourtant pas chose facile car beaucoup de Syriens voyagent avec des faux documents et abandonnent derrière eux leurs papiers d’identité. Ils doivent ensuite apporter la preuve de l’existence des membres de leur famille ou de leurs amis prêts à les prendre en charge dans l’Etat de destination. Certains juges sont plus exigeants que d’autres dans l’appréciation de ces conditions.Tout espoir de libération judiciaire envolé, les Syriens n’ont plus que la patience pour seule alliée. Ils « espèrent » maintenant atteindre le délai maximal légal de maintien en zone d’attente, 20 jours, période durant laquelle ils subissent de nombreuses tentatives d’embarquement vers le Chili. A cela s’ajoute leurs refus répétés de donner leurs empreintes aux policiers. Ils ont peur que cela impacte sur leurs demandes d’asile futures en Allemagne et en Suède.Le refus d’embarquer peut entraîner des conséquences très sérieuses. En effet, tout maintenu s’expose à des poursuites pénales ou à la mobilisation d’une escorte pour les forcer à embarquer, pieds et mains liés éventuellement. Les poursuites pénales peuvent mener, au mieux, à une garde-à-vue suivie d’une libération avec un rappel à la loi, au pire à une condamnation par le tribunal correctionnel à une peine de prison et une interdiction du territoire.C’est au système pénal français que les Syriens ont affaire. Ils se retrouvent tous en garde à vue après leur dix-septième, dix-huitième et même dix-neuvième jour de maintien en zone d’attente.8 janvier 2015Le groupe d’amis entre sur le territoire français après 10 heures de garde à vue. Chacun reprend alors sa route tant bien que mal. Deux d’entre eux subissent une arrestation par la police Allemande en tentant de rejoindre l’Allemagne en train. Malgré tout, ils parviennent à déposer leur demande d’asile. De même pour deux de leurs amis qui atteignent la Suède et y déposent leur demande d’asile.Destination atteinte ou non, les Syriens se souviendront sans doute toujours de leur arrivée aux frontières de l’Europe, aux prises avec un système arbitraire et complexe.Aurélie, Intervenante Anafé, 2015 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [281] => Array ( [objectID] => 336 [title] => Moi, D., 5 ans, seul devant le juge et expulsé [timestamp] => 1461024000 [date] => 19/04/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/moi-d-5-ans-seul-devant-le-juge-et-expulse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé – Gisti À Mayotte, l’administration et le juge veillent jour et nuit sur l’intérêt supérieur des enfants [1]. Le 22 mars, un enfant de 5 ans voyage seul à bord d’une embarcation en provenance de l’île voisine d’Anjouan […] [texte] => Communiqué Anafé - Gisti À Mayotte, l’administration et le juge veillent jour et nuit sur l’intérêt supérieur des enfants [1].Le 22 mars, un enfant de 5 ans voyage seul à bord d’une embarcation en provenance de l’île voisine d’Anjouan interceptée par les forces de l’ordre ; à 3 heures du matin, la police aux frontières a déjà trouvé un passager adulte à qui rattacher artificiellement l’enfant afin de permettre son placement en rétention et son expulsion du territoire français. Dès 4 heures du matin, la préfecture prononce contre l’adulte un ordre de quitter le territoire, ce qui permet de se débarrasser de l’enfant. Une pratique courante à Mayotte.Mais - une fois n’est pas coutume - une avocate a le temps de déposer un référé-liberté au nom de cet enfant. Et un spectacle surréaliste se met en place : le jeune D., 5 ans, est là, extrait du centre de rétention pour assister à l’audience. Le juge – miracle de la visio-conférence – apparaît sur un écran de télévision. Il ne voit apparemment rien d’anormal à interroger un petit enfant qui est seul, qui ne parle pas le français et n’a ni représentant légal ni interprète. Après un certain temps, la secrétaire du greffe entreprend de traduire certaines des questions posées par le juge à l’enfant et certaines des réponses de l’enfant. Lorsque la connexion est interrompue l’audience s’arrête puis reprend.La préfecture a si bien vérifié l’état civil de l’enfant que son sexe change d’un document à l’autre ; l’adulte qu’elle a désigné comme son accompagnant se contredit sans cesse, mais sa parole suffit pour estimer que l’enfant pourra être accueilli à Anjouan. À l’issue de cette parodie de justice le juge des référés conclut que « dans ces circonstances, la décision du préfet [...] n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant » (TA Mayotte, référé, 24 mars 2016).Une décision ahurissante ! Comment, en l’absence de tout document d’identité et de toute information fiable sur ses parents, cet enfant n’a-t-il pas bénéficié de la protection au moins provisoire due aux mineurs isolés ? De quel droit l’administration attribue-t-elle la garde d’un enfant à n’importe quel adulte ? Comment, en l’absence de toute information fiable, affirmer qu’un enfant n’est pas exposé à des traitements inhumains et dégradants à son retour à Anjouan ? Quid du procès équitable ?Pourtant, le 13 avril, le Conseil d’État a rejeté, sans juger bon de tenir audience, le recours formé contre la décision du tribunal de Mayotte, recours à l’appui duquel l’Anafé et le Gisti avaient souhaité intervenir. Selon lui, « les circonstances du litige ne révélaient aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s’imposent en la matière à l’administration, et partant, aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales évoquées » (CE, ord., 13 avril 2016) [2].On était habitué à ce que le juge local, contaminé par l’atmosphère très particulière qui règne dans ce « confetti de l’empire » où les exigences de l’État de droit n’ont guère cours, oublie qu’il est le garant de la légalité et du respect des droits fondamentaux. On était habitué également à ce que le Conseil d’État valide, à quelques exceptions près, les dévoiements de l’administration à Mayotte, systématiquement couverts par le ministère de l’intérieur.Mais cette fois un pas supplémentaire a été franchi : tous nos repères sont perdus lorsque l’organe suprême de la juridiction administrative, qui devrait être le garant d’une justice équitable, admet sans états d’âme qu’un tribunal fasse comparaître devant lui, seul, un enfant de cinq ans et confirme, sur le fondement de son interrogatoire, son expulsion forcée. Le Conseil d’État n’a-t-il pas conscience qu’il entérine ce faisant une violence institutionnelle d’une rare brutalité ?Signataires : - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) - Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)[1] « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (art. 3-1 de la Convention sur les droits de l’enfant)[2] On peut consulter les pièces de ce dossier (procès-verbaux, témoignages, requêtes et décisions) en ligne :http://www.gisti.org/spip.php?article5325. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Refoulements [2] => Visioconférence ) ) [282] => Array ( [objectID] => 335 [title] => À Mayotte, un enfant de cinq ans seul face à son juge : où est le problème ? [timestamp] => 1460332800 [date] => 11/04/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/a-mayotte-un-enfant-de-cinq-ans-seul-face-a-son-juge-ou-est-le-probleme/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé – Gisti Cela commence comme une histoire banale à Mayotte : une petite embarcation de fortune, dénommée « kwassa-kwassa », est interceptée par les forces de police en provenance des Comores. La police débarque hommes, femmes et enfants et le préfet […] [texte] => Communiqué Anafé - Gisti Cela commence comme une histoire banale à Mayotte : une petite embarcation de fortune, dénommée « kwassa-kwassa », est interceptée par les forces de police en provenance des Comores. La police débarque hommes, femmes et enfants et le préfet ordonne l’enfermement des passagers au centre de rétention de Pamandzi, pour préparer leur expulsion.Parmi eux, le jeune D. a cinq ans et il voyage seul : mineur isolé en danger qui aurait dû bénéficier en urgence d’une prise en charge sociale. Sauf à Mayotte, où la police et le préfet ont trouvé la parade : si les enfants seuls ne peuvent pas être expulsés, il suffit, au moment de leur interpellation, de les rattacher arbitrairement à n’importe quel passager majeur du « kwassa-kwassa » en obtenant qu’il se déclare pour la circonstance père, oncle ou cousin de l’enfant et s’engage à le prendre en charge. C’est ce stratagème grossier qui a permis en l’espèce l’enfermement du jeune D. censé « accompagner » un père d’attribution en centre de rétention puis expulsé avec lui.Mais pour une fois, l’affaire ne s’arrête pas là. Un recours est formé en urgence au nom de l’enfant devant le tribunal administratif de Mayotte contre son placement en rétention et l’ordre d’expulsion qui, visant le père d’attribution, autorise aussi l’expulsion de l’enfant. Et c’est un spectacle lamentable qui se donne à voir : le jeune D., 5 ans, est là, sorti du centre de rétention pour assister à l’audience. Il ne parle pas le français, il n’a ni représentant légal, ni interprète. Personne n’a pris la peine de lui expliquer les tenants et les aboutissants de sa présence dans une enceinte où le juge figure sur un écran de télé ... C’est la visio-conférence, la transmission est mauvaise, l’audience presque surnaturelle. Au bout d’un temps, la secrétaire du greffe entreprend de traduire certaines des questions posées par le juge à l’enfant et certaines des réponses de l’enfant. La connexion de la visio-conférence est interrompue. L’audience reprend. L’homme qui d’après la police avait accepté d’être le père de l’enfant revient sur cette déclaration.Le délibéré est rendu sur le champ, sans aucune suspension de séance, et manifestement sans hésitation. Pour le juge administratif, le préfet a décidé d’enfermer et d’expulser cet enfant soi-disant en parfaite conformité avec son intérêt supérieur garanti par la convention internationale des droits de l’enfant. Personne n’explique le sens de ces propos à D. que la police ramène au centre de rétention avant de l’expulser.L’affaire est emblématique. Emblématique d’une fusion parfaite entre le fond et la forme, entre la fin et les moyens. Ici, la procédure, ou son simulacre, ne parvient plus à masquer la brutalité des politiques migratoires qui sont à l’œuvre.Signataires : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)Le Conseil d’État a rejeté, le 13 avril 2016, sans audience l’appel formé contre le jugement du TA de Mayotte, à l’appui duquel l’Anafé et le Gisti s’étaient portés intervenants volontaires. Il a préféré glisser sous le tapis cette affaire dérangeante. Ce faisant il ne peut qu’encourager les autorités mahoraises à persévérer dans leurs pratiques inacceptables. Voir le dossier sur cette affaire : faits, requêtes et décisions : cliquer ici. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Visioconférence ) ) [283] => Array ( [objectID] => 334 [title] => Enfermement des mineurs : l’acharnement de l’administration – Suites de l’affaire du jeune comorien [timestamp] => 1459814400 [date] => 05/04/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/enfermement-des-mineurs-lacharnement-de-ladministration-suites-de-laffaire-du-jeune-comorien/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Vendredi 1er avril, le juge des libertés et de la détention de Bobigny décidait la libération du jeune Saïd après 11 jours de privation de liberté en zone d’attente de Roissy. L’administration a fait appel de cette décision et l’audience […] [texte] => Vendredi 1er avril, le juge des libertés et de la détention de Bobigny décidait la libération du jeune Saïd après 11 jours de privation de liberté en zone d’attente de Roissy.L’administration a fait appel de cette décision et l’audience à la Cour d’appel de Paris s’est tenue ce matin.Un jugement en demi-teinte : la décision du juge des libertés et de la détention a été infirmée mais le jeune Saïd ne sera pas remis en zone d’attente et peut rester sur le territoire.Si le juge a estimé qu’il manquait des éléments visant à préciser la situation (éléments par ailleurs difficiles à apporter au vu de l’urgence qui caractérise la zone d’attente et du fait que la maman n’est pas en France), il n’a pas pour autant décidé d’enfermer à nouveau le jeune garçon.Alors que la France persiste à enfermer les mineurs aux frontières, l’Anafé persiste dans sa revendication : l’intérêt d’un mineur n’est pas d’être privé de liberté.*****1er avril 2016, Communiqué AnaféIl aura fallu attendre 11 jours avant que Saïd soit admis sur le territoire français et reparte libre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Et pourtant, cela a failli ne pas arriver. Alors que son second passage devant le juge des libertés et de la détention était prévu aujourd’hui, la police aux frontières a tenté de le renvoyer ce matin aux Comores et ce n’est que parce que le commandant de bord a refusé cet embarquement que Saïd a pu être présent à l’audience. Le juge a considéré que son intérêt n’était pas d’être privé de liberté pour être réacheminé.Une victoire cependant amère car l’enfermement de Saïd est loin d’être un cas isolé. En 2014, 259 mineurs isolés ont été enfermés en zone d’attente dont 45 âgés de moins de 13 ans (près d’un par semaine) et 34 refoulés. 101 pour le 1er semestre 2015 et 11 refoulés.L’Anafé réitère sa position et demande la fin définitive de l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés, demandeurs d’asile ou non.*Le prénom a été modifié.*****Le 29 mars 2016, Communiqué Anafé/RESFZone d’attente de Roissy - Renvoi imminent d’un mineur âgé de 8 ansA Roissy, un mineur isolé comorien, privé de liberté, est menacé d’un renvoi imminent. Alors qu’en juillet 2015 le Comité des droits de l’homme de l’ONU, dans son examen périodique de la France, demandait d’« interdire toute privation de liberté pour les mineurs en zones de transit », la France continue d’être sourde à toute norme de protection. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers n’a rien changé à cette pratique. L’enfermement de mineurs aux frontières françaises persiste, en contradiction avec les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme [1]. Une politique génératrice de violations des droits [2] au profit du contrôle des frontières.Saïd, jeune comorien âgé de 8 ans, est maintenu en zone d’attente de Roissy depuis le 21 mars. Dans une situation de grande précarité et ne pouvant plus subvenir correctement à ses besoins, sa mère a envoyé Saïd chez sa tante, en France métropolitaine, afin que celle-ci le prenne en charge. Bien que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) précise que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit n’être qu’une mesure de dernier ressort » et qu’aujourd’hui le lien de parenté avec sa tante n’est pas contesté, Saïd est enfermé et menacé d’un renvoi à tout moment aux Comores.En octobre 2012, la France assurait au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies que « la question des mineurs étrangers et plus particulièrement des mineurs non accompagnés sera abordée avec responsabilité et en gardant à l’esprit que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer ». Pourtant, l’enfermement d’enfants perdure, en violation de l’article 3 de la CIDE, selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 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Au niveau national, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et le Défenseur des Droits.[2] Rapport Anafé, novembre 2015 « Des zones d’atteintes aux droits ».[3] Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé, de l’OEE, de RESF et du Journal du droit des jeunes, 25 juin 2015. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [284] => Array ( [objectID] => 483 [title] => Brève 2014 – Violences en zone d’attente… silence au ministère… [timestamp] => 1459468800 [date] => 01/04/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2014-violences-en-zone-dattente-silence-au-ministere/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Les allégations de violence policières ne sont pas un fait nouveau en zone d’attente. Plus de 10 ans après la publication du rapport de l’Anafé, Violences policières en zone d’attente, en mars 2003, les inquiétudes persistent et les autorités publiques semblent toujours aussi frileuses à juger et punir les auteurs de violations des droits humains. [texte] => Les allégations de violence policières ne sont pas un fait nouveau en zone d’attente. Plus de 10 ans après la publication du rapport de l’Anafé, Violences policières en zone d’attente, en mars 2003, les inquiétudes persistent et les autorités publiques semblent toujours aussi frileuses à juger et punir les auteurs de violations des droits humains.Un soir de février 2014, après une permanence plutôt calme, six femmes latino-américaines arrivent en pleurs dans le bureau de l’Anafé situé en chambre 38 de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy. Elles disent avoir été victimes de violences policières suite à leur refus d’embarquer pour un vol en direction du Mexique, dans le terminal de l’aérogare. Les six policiers présents les auraient secouées, bousculées, tirées par les mains, par les pieds et par les cheveux, frappées et humiliées pendant près d’une heure. La tentative d’embarquement aurait échouée suite au refus du commandant de bord d’embarquer des passagers dans de telles conditions. Karen, une des six femmes, a immédiatement consulté un médecin à son retour en zone d’attente. Le certificat médical établi recense onze lésions et hématomes présents sur le corps de la jeune femme. Les hématomes décrits font plusieurs centimètres et plus de 10 cm pour l’un d’entre eux. Le médecin a prescrit à Karen 14 comprimés de 500 mg de paracétamol contre la douleur, dose supérieure au maximum recommandé par jour pour une personne. Le lendemain, trois autres jeunes femmes font établir un certificat médical recensant leurs lésions. Les six femmes souhaitent en effet porter plainte et l’Anafé décide de les assister dans cette démarche.L’Anafé alerte alors le ministère de l’intérieur en lui demandant de stopper toute procédure de renvoi le temps de l’enquête. Mais le ministère reste muet face aux demandes de l’Anafé. Deux des six femmes sont renvoyées dans leur pays, dont une le jour même de son deuxième passage devant le juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles. L’autre aura, elle, la « chance » de revoir le juge avant d’être renvoyée. Celui-ci n’était pas très intéressé par le sort de la jeune femme. L’avocate de la défense lui a pourtant suggéré de regarder les ecchymoses sur son bras, mais le juge n’a pas souhaité lever les yeux et a tout simplement refusé de voir les marques laissées par les coups. Selon lui, les ecchymoses sont « compatibles » avec la scène décrite par les policiers lors de la tentative d’embarquement, pour le moins mouvementée, que la jeune femme a subi et « rien ne permet de mettre en cause le comportement des policiers à cette occasion, ayant dû faire face aux comportements très opposant des intéressées. »Les quatre autres jeunes femmes sont placées en garde à vue à la suite d’un énième refus d’embarquer. L’une d’entre elle est condamnée à 2 mois de prison ferme et 5 ans d’interdiction de territoire pour s’être soustraite à une mesure de renvoi. Les trois autres sont condamnées à 1 mois de prison ferme. Les peines prononcées apparaissent en disproportion totale avec le délit commis, un simple refus d’embarquer.Ainsi, des six victimes présumées, seules quatre d’entre elles sont encore sur le territoire… en prison. Ces jeunes femmes, qui avaient un casier judiciaire vierge, peuvent maintenant attendre que l’enquête pour violences suive son cours dans la « tranquillité » de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Les deux autres n’entendront très certainement jamais reparler de leur plainte mais la « justice » peut dormir sur ses deux oreilles : les deux jeunes femmes ont bien quitté le territoire et ne sont pas prêtes d’y remettre les pieds.Margot, Intervenante Anafé, 2014 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières ) ) [285] => Array ( [objectID] => 333 [title] => Zone d’attente de Roissy – Renvoi imminent d’un mineur âgé de 8 ans [timestamp] => 1459209600 [date] => 29/03/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-roissy-renvoi-imminent-dun-mineur-age-de-8-ans/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Action collective Anafé – RESF A Roissy, un mineur isolé comorien, privé de liberté, est menacé d’un renvoi imminent. 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Une politique génératrice de violations des droits [2] au profit du contrôle des frontières.Saïd, jeune comorien âgé de 8 ans, est maintenu en zone d’attente de Roissy depuis le 21 mars. Dans une situation de grande précarité et ne pouvant plus subvenir correctement à ses besoins, sa mère a envoyé Saïd chez sa tante, en France métropolitaine, afin que celle-ci le prenne en charge. Bien que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) précise que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit n’être qu’une mesure de dernier ressort » et qu’aujourd’hui le lien de parenté avec sa tante n’est pas contesté, Saïd est enfermé et menacé d’un renvoi à tout moment aux Comores.En octobre 2012, la France assurait au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies que « la question des mineurs étrangers et plus particulièrement des mineurs non accompagnés sera abordée avec responsabilité et en gardant à l’esprit que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer ». Pourtant, l’enfermement d’enfants perdure, en violation de l’article 3 de la CIDE, selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans son Avis du 21 mai 2015, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a d’ailleurs rappelé que les mineurs sont des personnes intrinsèquement vulnérables, et que la privation de liberté est nécessairement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.Des situations comme celle de Saïd doivent cesser. Son renvoi doit être annulé et il doit être mis fin immédiatement à son maintien en zone d’attente.L’Anafé et RESF persistent dans cette revendication et demandent [3] la fin définitive de l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés, demandeurs d’asile ou non. *******1er avril 2016Il aura fallu attendre 11 jours avant que Saïd soit admis sur le territoire français et reparte libre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Et pourtant, cela a failli ne pas arriver. Alors que son second passage devant le juge des libertés et de la détention était prévu aujourd’hui, la police aux frontières a tenté de le renvoyer ce matin aux Comores et ce n’est que parce que le commandant de bord a refusé cet embarquement que Saïd a pu être présent à l’audience. Le juge a considéré que son intérêt n’était pas d’être privé de liberté pour être réacheminé.Une victoire cependant amère car l’enfermement de Saïd est loin d’être un cas isolé. En 2014, 259 mineurs isolés ont été enfermés en zone d’attente dont 45 âgés de moins de 13 ans (près d’un par semaine) et 34 refoulés. 101 pour le 1er semestre 2015 et 11 refoulés.L’Anafé réitère sa position et demande la fin définitive de l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés, demandeurs d’asile ou non.*Le prénom a été modifié [1] Notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, le Comité contre la torture des Nations Unies et le Conseil de l’Europe. Au niveau national, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et le Défenseur des Droits.[2] Rapport Anafé, novembre 2015 « Des zones d’atteintes aux droits ».[3] Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé, de l’OEE, de RESF et du Journal du droit des jeunes, 25 juin 2015. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Refoulements [2] => Zones d'attente ) ) [286] => Array ( [objectID] => 332 [title] => « Dans les coulisses de Roissy : l’enfermement des étrangers en aérogare » [timestamp] => 1456790400 [date] => 01/03/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/dans-les-coulisses-de-roissy-lenfermement-des-etrangers-en-aerogare/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-125553.png [extrait] => L’Anafé publie dans une version web, un rapport sur les constats alarmants recensés lors d’une campagne de visites des aérogares de Roissy-Charles de Gaulle d’août à octobre 2015. « Dans les coulisses de Roissy : l’enfermement des étrangers en aérogare » épingle les conditions de maintien, les violations des droits fondamentaux des personnes maintenues et les dysfonctionnements dans les aérogares de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. [texte] => L’Anafé publie aujourd’hui, dans une version web, un rapport sur les constats alarmants recensés lors d’une campagne de visites des aérogares de Roissy-Charles de Gaulle d’août à octobre 2015. « Dans les coulisses de Roissy : l’enfermement des étrangers en aérogare » épingle les conditions de maintien, les violations des droits fondamentaux des personnes maintenues et les dysfonctionnements dans les aérogares de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.Au-delà de l’état des lieux sur la situation matérielle précaire voire indigne dans ces lieux invisibles, l’Anafé dresse le constat d’une situation inquiétante : non-respect récurrent des droits fondamentaux, entraves ou freins multiples à l’accès et à l’exercice des droits des étrangers et autres dysfonctionnements.Invisibles parmi l’invisible, les aérogares sont les lieux les plus insaisissables en matière de procédure et de respect des droits pour les personnes qui font l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire (français ou espace Schengen) et d’un maintien en zone d’attente.Depuis plusieurs années, l’Anafé se rend fréquemment dans les aérogares de la zone de l’aéroport de Roissy et a décidé en 2015 d’y réaliser une campagne de visites d’août à octobre. Pendant cette période, une quinzaine d’intervenants de l’association ont effectué douze visites des aérogares A, C, D, E et F du terminal 2 et trois visites du terminal 1. L’objectif de ces visites répétées était d’avoir une vision à la fois globale et aussi précise que possible de la situation des étrangers maintenus dans les postes de police de l’aéroport Roissy-CDG.Au cours de ces visites, les intervenants de l’Anafé, accompagnés d’un ou plusieurs officiers de la police aux frontières (PAF) de l’aéroport, ont pu s’entretenir avec des personnes maintenues en aérogares mais surtout avec des policiers de grades différents sur certains aspects de la procédure et des pratiques mises en œuvre. Ces échanges se sont révélés très variés, tant sur le fond (des réponses différentes à des questions identiques) que sur la forme (échanges plus ou moins fructueux et fluides selon les interlocuteurs).Tirant des conclusions de cette campagne, constatant par ailleurs que la situation ne s’est globalement pas améliorée au fil des années, l’Anafé formule dix recommandations qu’elle adresse aux autorités compétentes afin que cessent les violations des droits fondamentaux aux frontières.anafe_-_dans_les_coulisses_de_roissy_l_enfermement_des_etrangers_en_aerogare_-_rapport_de_visites_des_aerogares_de_roissy-charles_de_gaulle [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [287] => Array ( [objectID] => 482 [title] => Brève 2014 – Un militant contre les politiques migratoires européennes en ZA [timestamp] => 1456790400 [date] => 01/03/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2014-un-militant-contre-les-politiques-migratoires-europeennes-en-za/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Emre est un jeune étudiant turc en art cinématographique qui réside régulièrement à Weimar, en Allemagne. Il a décidé de quitter son pays il y a quelques années par opposition au régime politique actuellement en place. [texte] => Emre est un jeune étudiant turc en art cinématographique qui réside régulièrement à Weimar, en Allemagne. Il a décidé de quitter son pays il y a quelques années par opposition au régime politique actuellement en place. Emre est aussi un militant engagé pour les droits des migrants et contre les actions de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX1) qui, selon lui, est la source d’une « politique inhumaine »2.Le 26 juin 2014, il devait se rendre à Bruxelles pour une grande manifestation contre cette agence : « freedom not frontex »3. Mais, ironie du sort, quand Emre rentre de ses vacances à la Havane en passant par Roissy, il est stoppé au poste transfrontière par les autorités françaises. Ayant laissé son visa et son titre de séjour allemand dans sa valise en soute, Emre n’a pu présenter que son passeport lors du contrôle de police à l’aéroport et a de ce fait été placé en zone d’attente le 23 juin 2014.Emre passe alors plus de huit heures dans la salle de maintien de l’aérogare du terminal 2 E, sans pouvoir, selon ses déclarations, ni boire, ni manger, ni aller aux toilettes, avant d’être amené au lieu d’hébergement de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy (dite ZAPI 3). Ce délai excessif de transfert est pourtant contraire aux exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). De plus, Emre n’aurait pu avoir accès qu’une seule fois au téléphone afin de tenter de contacter son frère pour le prévenir de sa situation. Ce dernier, qui voyageait avec lui, aurait pu l’aider à remettre à la police la précieuse valise qui contenait son titre de séjour. Mais, lors de l’appel qui lui a été accordé, Emre n’a pas réussi à le joindre. Cet accès limité au téléphone est également contraire aux exigences du CESEDA.Une fois arrivé en ZAPI 3, Emre se présente à la permanence juridique de l’Anafé. Nous parvenons alors à comprendre que la police aux frontières (PAF) a bien récupéré sa valise, mais conteste à présent l’authenticité de son titre de séjour allemand. Ce n’est qu’après 24 heures et une seconde vérification auprès des autorités allemandes que la PAF accepte qu’Emre poursuive son voyage vers l’Allemagne, son pays de résidence.Cependant, Emre devait initialement se rendre à Amsterdam pour y rejoindre son frère. Il demande alors à la police s’il peut se rendre au Pays-Bas, mais celle-ci lui répond que c’est impossible faute d’être en possession de son visa qui se trouve dans sa valise, qui elle est bien repartie - sans attendre son propriétaire - vers Amsterdam. En effet, la PAF, après avoir obtenu confirmation de l’authenticité des documents d’Emre, a pris le soin de remettre sa valise dans un avion pour Amsterdam. Emre, lui, est resté bloqué à la frontière française sans ses papiers. S’il ne veut pas être rapatrié vers la Havane, sa ville de provenance, il doit accepter d’être renvoyé vers Düsseldorf en Allemagne, en payant au préalable un visa de régularisation de 60 euros, pour avoir voyagé sans son titre de séjour.Finalement, Emre a accepté de repartir vers Düsseldorf. Là-bas, il devra regagner par ses propres moyens Amsterdam, où il pourra enfin retrouver ses documents d’identité et de voyage afin de se rendre régulièrement à Bruxelles pour participer à la grande manifestation organisée en faveur de la liberté de circulation des migrants.Migrants dont les droits sont trop souvent bafoués par une politique migratoire européenne draconienne et suspicieuse à outrance. Emre, comme tant d’autres, en aura fait les frais… mais son engagement militant n’en sera que très certainement renforcé.Margot, Intervenante Anafé, 2014— -1 http://frontex.europa.eu/ 2 http://www.frontexit.org/fr et http://freedomnotfrontex.noblogs.org/ 3 « La liberté et non Frontex » [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [288] => Array ( [objectID] => 34 [title] => Calais : Les bulldozers ne font pas une politique ! [timestamp] => 1456099200 [date] => 22/02/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/action-collective-calais-les-bulldozers-ne-font-pas-une-politique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Une fois de plus, l’unique réponse qu’envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c’est l’évacuation d’un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s’attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s’en […] [texte] => Une fois de plus, l’unique réponse qu’envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c’est l’évacuation d’un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s’attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s’en prenant aux victimes condamnées à se disperser dans la peur, cette politique ne fait que le déplacer et l’aggraver. Cette « solution » n’en est pas une.Aux huit organisations qui ont adressé une lettre ouverte à Bernard Cazeneuve pour lui demander de surseoir à l’évacuation programmée d’une grande partie de la « jungle » de Calais, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser une réponse qui est une fin de non-recevoir : il justifie sa décision à coups de propos incantatoires sur le respect des droits fondamentaux des migrants et le bien-fondé de politiques qui ne varient pas depuis des années, malgré leur échec évident ; et il rappelle aux associations leur « partenariat » avec l’État comme pour les impliquer dans la politique qu’elles contestent. Dans la foulée, la préfecture du Pas-de-Calais vient de publier un arrêté ordonnant aux occupants de la zone sud du bidonville, dite « la Lande », de quitter les lieux mardi 23 février au plus tard.Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n’implique évidemment pas de nous accommoder d’une « jungle » dont le nom dit tout. Personne ne saurait accepter le maintien en l’état du bidonville de Calais, pas plus que du camp de Grande-Synthe, ni d’aucun autre. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux.Depuis des années, nous ne cessons d’ailleurs de dénoncer l’indignité de ces conditions de vie,comme l’a fait également Jacques Toubon, le Défenseur des droits, l’été dernier. Plus récemment, le tribunal administratif de Lille a même condamné l’État à procéder en urgence à des améliorations, décision confirmée par le Conseil d’État.Pour autant, il n’est pas question non plus de cautionner l’évacuation annoncée, non seulement parce qu’elle est inhumaine, mais aussi parce qu’elle ne résoudra rien. Chasser les habitants d’une large partie du bidonville, y faire passer des bulldozers et détruire tout ce qui, dans la précarité et avec les moyens du bord, a été construit au fil des mois : à quoi bon ?Les migrants qui se trouvent dans le Calaisis veulent souvent rejoindre des proches en Grande-Bretagne. D’autres seraient en droit de demander l’asile en France mais ils ne le savent pas toujours, ou bien ils se méfient de l’accueil qui leur serait réservé. D’autres encore attendent une réponse à leur demande. Parmi eux, il y a beaucoup d’enfants... Or pour plusieurs catégories de migrants, il existe des solutions inscrites dans les textes, avec des dispositifs, des acteurs, des fonds alloués à cet effet. Elles auraient pu être mises en œuvre depuis longtemps déjà.Au lieu de s’y atteler, les pouvoirs publics ont préféré procéder à des « démantèlements » successifs. En 2015, ils ont contraint les migrants ainsi délogés à s’installer dans une zone « aménagée » pour eux. Bref, ils ont déjà défait ce qui se faisait, forçant ceux qu’ils chassaient à vivre dans une précarité plus grande encore.Aujourd’hui, la partie principale du bidonville d’État de Calais est constituée de tentes et d’abris sommaires, bâtis par les réfugiés avec des bénévoles de différentes associations. Dans ces quelques kilomètres carrés sont nés peu à peu des cafés ou des restaurants de fortune, de minuscules épiceries, des lieux de culte de différentes religions, de toutes petites écoles, un théâtre sous chapiteau, une cabane d’aide juridique, plusieurs endroits dévolus à des soins, etc. Autant d’espaces de vie sociale, partagés par les réfugiés des différentes nationalités présentes dans le bidonville.Qu’est-ce qui justifie de raser tout cela ? Le ministre veut convaincre que c’est pour le bien des occupants. En réalité, c’est une politique de dissuasion : rendre la vie invivable aux réfugiés. À ceux qu’ils ont hier installés dans cette zone, les pouvoirs publics enjoignent depuis des semaines d’occuper des conteneurs - sortes d’Algecos - ou sinon d’être dispersés loin de Calais, dans des CAO (centres d’accueil et d’orientation), baptisés « lieux de répit ».Or c’est une alternative impossible.Le ministre vante les mérites des conteneurs, qui sous sa plume semblent des bungalows pour vacanciers. Le fait est qu’il s’agit de cabanes de chantier, avec dans chacune des lits superposés pour douze personnes, où l’on ne peut qu’être debout ou couché ; toute installation de mobilier y est interdite, toute intimité impossible...Concernant les CAO, le ministre se félicite de ce qu’ils permettraient aux migrants, grâce à « un accompagnement associatif de qualité » et à « un suivi particulier » des personnes, de déposer des demandes d’asile dans de bonnes conditions, ce qui n’était pas le cas dans le bidonville. « Au dernier recensement », écrit-il, « 80 % des migrants encore présents en CAO étaient engagés dans une démarche d’asile »... Il oublie de parler de ceux qui, mis en hôtel, sont privés de tout accompagnement et risquent une prochaine expulsion du territoire. Il oublie aussi de préciser que les CAO ont été conçus comme des solutions à très court terme ; après leur fermeture, qu’adviendra-t-il des personnes qui y auront été envoyées ?Conteneurs, CAO ; expulsion, dispersion ; ces réponses ne feront qu’aggraver le sort des migrants sans régler pour autant le problème auquel est confrontée la région du Calaisis, pas plus qu’en son temps la fermeture du camp de Sangatte. Et dans un an, on nous rejouera la même scène. Car c’est avant tout l’inaction des pouvoirs publics, mais aussi leur action, qui, en créant des conditions de vie impossibles, rend la situation ingérable. L’État veut nous faire croire qu’il prend le parti des habitants contre les réfugiés ; en réalité, il monte les premiers contre les seconds en abandonnant les uns et les autres.Il faut cesser de chasser de jungle en bidonville toute la misère du monde, persécution qui ne fait qu’exaspérer le ressentiment des « riverains ». Non, le malheur des migrants ne fera pas le bonheur des Français, pas plus à Calais qu’ailleurs. En réalité, laisser se dégrader la situation est plus pénible pour les populations du Calaisis, et plus coûteux aussi pour les pouvoirs publics, que s’employer à l’améliorer. L’humanité la plus élémentaire nous interdit ces destructions à répétition ; mais notre intérêt bien compris aussi.Ce pays peut-il se satisfaire de devenir le champion du non-accueil, alors que les réfugiés y sont moins nombreux qu’ailleurs ? Ce que d’autres pays font déjà, la France doit pouvoir le faire. La Grande-Bretagne, qui porte une lourde responsabilité dans cette situation, doit elle aussi revoir sa position à cette frontière. Il faut en finir avec l’improvisation perpétuelle ; il est temps de penser dans la durée. Et si l’État ne fait pas son travail, nous allons y travailler nous-mêmes – avec les associations sur le terrain, avec les habitants du Calaisis et avec les réfugiés.Les jours prochains, nous irons à Calais pour le clamer haut et fort : nous ne sommes pas condamnés à choisir entre la « jungle » et sa destruction. Nous refusons de réduire la France à des barbelés et des bulldozers. Nous tiendrons une conférence de presse. Nous voulons faire entendre un autre discours que celui des pouvoirs publics qui occupent les médias. Détruire, dit la Préfète ? Avec, sans ou contre l’État si nécessaire, il faudra pourtant bien construire un avenir.Une fois de plus, nous, organisations signataires et personnes solidaires, demandons : que soit annulé l’arrêté d’expulsion pris le 19 février ; en urgence : une prise en charge individuelle respectueuse des droits fondamentaux des personnes actuellement présentes à Calais ; une discussion du règlement Dublin III et des Accords du Touquet ; plus largement, que la France s’engage enfin, en particulier en faisant la promotion de cet axe au sein de l’Union européenne, pour un [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [289] => Array ( [objectID] => 481 [title] => Brève 2014 – Ebola n’empêche pas les renvois [timestamp] => 1454284800 [date] => 01/02/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2014-ebola-nempeche-pas-les-renvois/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Sept ressortissants sierra léonais sont arrivés à l’aéroport de Roissy le 23 août 2014 en provenance d’Amérique du Sud et devaient prendre un second vol à destination de leur pays d’origine. 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Mais, suite à un conflit salarial non résolu, leur contrat de travail a été rompu et ils ont été contraints de quitter le continent américain pour rejoindre Freetown, à bord d’un vol assuré par la compagnie Air France, faisant escale à Paris.Arrivés en transit à l’aéroport de Roissy, le groupe refuse de prendre sa correspondance pour Freetown en raison de la situation sanitaire préoccupante du pays, du fait du virus Ebola, qui a depuis le mois de mars causé 4 818 décès, dont 1 062 en Sierra Leone qui, à ce stade, est le pays qui inquiète le plus les agences sanitaires internationales2.L’entrée sur le territoire français leur est néanmoins refusée, car aucun d’eux ne possède de visa leur permettant de pénétrer légalement dans l’espace Schengen. L’un d’eux, Ishmaël, décide alors de déposer une demande d’asile à la frontière, laquelle est rejetée par le ministère de l’intérieur, de même que le recours qu’il forme contre cette décision avec l’aide de l’Anafé. Quelques jours plus tard, son ami Julius fait la même demande et se heurte à son tour à un refus, mais ne conteste pas cette décision négative. Les cinq compagnons d’Ishmaël et de Julius renoncent alors à demander l’asile à la frontière, comprenant qu’ils n’obtiendront pas gain de cause. En effet, malgré le risque sanitaire en cas de retour en Sierra Leone, leur situation ne relève pas - selon les autorités françaises - des motifs de protection de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés.Par ailleurs, les signalements rédigés par l’Anafé pour attirer l’attention du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le risque de renvoi vers Freetown qui constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme3 n’ont pas reçus d’écho favorable, pas plus que les appels formés contre les décisions de prolongation du maintien en zone d’attente. Les juges judiciaires se déclarent en effet incompétents au profit du juge administratif, chargé de statuer sur les demandes d’asile à la frontière.Ayant ainsi épuisé tous les recours légaux à leur disposition, les sept Sierra léonais n’ont plus d’autre choix, lors des tentatives d’embarquement quotidiennes qu’ils subissent, que de refuser de monter dans l’avion, ce qui pourrait constituer un délit au titre de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).Le 24 août, le gouvernement français recommande à la compagnie Air France de suspendre « temporairement » sa desserte de la capitale de la Sierra Leone, en raison de l’épidémie de fièvre Ebola qui sévit dans le pays4. Pour autant, la police aux frontières affirme à l’Anafé le 28 août que des réacheminements « indirects » pourront être organisés via des aéroports continuant à assurer des vols vers Freetown.Le 29 août, l’un des sept maintenus, John, est réacheminé vers son pays de provenance. Cependant, n’étant pas titulaire des documents lui permettant d’y pénétrer, l’entrée lui est refusée et il est immédiatement renvoyé à Paris, où il est à nouveau placé en zone d’attente.Le 6 septembre, à défaut pour les autorités françaises de pouvoir les renvoyer directement vers leur pays d’origine, Barry et Gabriel, sont réacheminés sous escorte vers Casablanca, où ils n’ont pourtant jamais transité. Le Maroc se charge ensuite de leur refoulement vers Freetown, la compagnie Royal Air Maroc n’ayant pas, à la différence d’Air France, suspendu ses vols à destination des pays les plus touchés par Ebola. Le 11 septembre, Alpha et Julius sont à leur tour refoulés selon le même processus. Ces renvois sont pourtant contraires aux dispositions de la Convention de Chicago de 1944 selon lesquelles « L’exploitant d’aéronefs refoulera la personne non admissible : au point où elle a commencé son voyage ; ou b) à tout autre endroit où elle peut être admise »5. En effet, le Maroc ne constitue pas leur dernier pays de provenance et les ressortissants sierra léonais dépourvus de visa ne sont pas légalement admissibles au Maroc.L’Anafé a pu appeler Barry, Gabriel, Alpha et Julius à leur arrivée à Freetown mais depuis, malgré de nombreuses tentatives, ils restent injoignables. Après 20 jours passés en zone d’attente, Ishmaël, Osman et John ont quant à eux été placés en garde à vue suite à leurs nombreux refus d’embarquer. Le Parquet ayant renoncé à les poursuivre pénalement, ils sont libérés quelques heures plus tard et ont pu, par la suite, déposer une demande d’asile sur le territoire, actuellement en cours d’examen.Ainsi, malgré ce qu’affirme la Direction Générale des Etrangers en France6, les renvois vers des pays massivement touchés par l’épidémie due au virus Ebola n’ont pas été suspendus, au mépris de toute considération humanitaire. Pire encore, il s’agirait apparemment pour les autorités françaises de renvoyer les « indésirables » à tout prix et n’importe où…Lara, Intervenante Anafé, 2014— -1 Ishmaël, Osman, John, Barry, Gabriel, Alpha et Julius.2 Temps Réel, Nouvel Obs, « Le virus Ebola progresse toujours en Sierra Leone », 6 novembre 2014, disponible en ligne : http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20141106.REU0417/le-virus-ebola-progresse-toujours-en-sierra-leone.html3 L’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme garantit le droit à la vie tandis que son article 3 prohibe toute forme de torture ainsi que les traitements inhumains et dégradants.4 Compte-rendu du Conseil des Ministres du 24 août 2014 : « (…) Compte-tenu de l’évolution de l’épidémie et de la situation des systèmes de santé au Libéria et en Sierra Léone, les pouvoirs publics recommandent (…) à la société Air France de suspendre temporairement sa desserte de Freetown. En revanche, l’évaluation de la situation sanitaire en Guinée et au Nigéria, invite à maintenir les dessertes dans ces deux pays (…) ».5 Article 5.11 de l’annexe 9 de la convention de Chicago.6 Rue 89, « La France continue-t-elle les expulsions vers les pays touchés par Ebola ? », Rémi Noyon, 14 octobre 2014. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [290] => Array ( [objectID] => 31 [title] => Appel unitaire « Nous ne céderons pas ! » [timestamp] => 1454025600 [date] => 29/01/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/actioncollective-appel-unitaire-nous-ne-cederons-pas/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Appel unitaire « Nous ne céderons pas ! » Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d’inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. 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Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.C’est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d’un jour à l’autre, sous la pression de l’émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.Après la prorogation de l’état d’urgence et l’extension des pouvoirs de police, d’autres mesures sont encore annoncées par le président de la République.Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l’Etat de droit et nous priver de nos libertés. L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public.Depuis 1986, les lois accordant plus de pouvoirs aux forces de l’ordre, organisant une justice d’exception et restreignant nos libertés, au prétexte de lutter contre le terrorisme, s’empilent. L’adoption d’autres dispositifs législatifs, y compris d’ordre constitutionnel, exige de poser la question de leur efficacité et de l’atteinte supplémentaire aux libertés qu’ils constituent. Avant de modifier la loi et de conférer à l’Etat des pouvoirs accrus, il faut que celui-ci s’interroge sur ce qui n’a pas permis d’éviter une telle abomination. La réponse des autorités se veut martiale, elle n’est pas une assurance de sécurité et ne garantit en rien le respect de nos libertés.Vouloir priver de leur nationalité jusqu’aux personnes nées françaises, c’est délivrer une nouvelle fois le message d’une France divisée. Le silence du président de la République, lors de la réunion du Parlement, sur l’indispensable engagement de l’Etat en faveur de l’égalité des droits, de la justice sociale, sur le développement des services publics, contre toutes les discriminations et contre toutes les manifestations de racisme accroît dramatiquement le sentiment d’exclusion que vit toute une partie de notre peuple. Il donne ainsi un peu plus corps à la stigmatisation croissante qui s’exerce mettant en péril notre volonté de vivre ensemble.Nous voulons que ces dramatiques événements soient, au contraire, l’occasion de construire un autre chemin que celui qui nous est proposé. Un chemin qui refuse de désigner des boucs émissaires et qui refuse que la France soit en guerre contre elle-même. Un chemin qui donne à la paix et à l’égalité des droits toute leur place et qui s’engage en faveur d’une France solidaire, ouverte à l’autre, accueillante, libre et fraternelle.Pour nos libertés, pour une société où la fraternité a toute sa place, nous ne céderons pas à la peur dans laquelle veulent nous faire vivre ceux et celles qui font de la mort leur raison de vivre.Nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à rester solidaires et à lutter contre toute forme de racisme. Nous appelons aussi à la défense des libertés car nous ferons prévaloir en toutes circonstances notre liberté d’information, d’expression, de manifestation et de réunion. Nos organisations construiront, partout en France, ces lieux qui nous permettront de débattre et nous exercerons une vigilance permanente afin que nos droits et libertés soient préservés et que nul ne soit victime de discriminations.Paris, le 25 novembre 2015***Communiqué des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d’urgence »Paris, le 29 janvier 2016Etat d’urgence, déchéance de nationalité : c’est non !Samedi 30 janvier sera une journée de mobilisation importante contre le projet de prolongation et de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de déchéance de la nationalité. A l’appel des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d’urgence », nombreux seront celles et ceux qui manifesteront leur hostilité à des mesures qui les heurtent et mettent à mal nos libertés au nom d’une hypothétique sécurité. Ensemble, ils diront : « déchéance de nationalité, état d’urgence, pour nous, c’est non ! »Des rassemblements et des manifestations sont prévus dans plus de soixante-dix villes en France.A Paris, la manifestation partira de la place de la République, à 14h30, en direction du Palais royal.Collectif « Nous ne céderons pas » : http://www.nousnecederonspas.org/Collectif « Stop état d’urgence » : http://www.stopetatdurgence.org/www.etatdurgence.fr***Premiers signataires :AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Alofa Tuvalu, Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association Avocats pour la défense des droits des détenus, Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (Ageps), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des pieds-noirs progressistes et leurs amis (ANPNPA), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CISPM/ Maroc, Collectif 3C, Collectif des 39,Collectif des associations citoyennes, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP),Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif Ouiouioui, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Confédération générale du travail (CGT), CGT-Finances publiques, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc, Conseil national des arts vivants (Synavi), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Coordination nationale Pas sans nous, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs International, Espace Marx, Fédération des associations des travailleurs et des jeunes (DIDF-France), Fédération des CRICs, Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fondation Copernic, Fondation sciences citoyennes, Genepi, Ipam, Jin [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [291] => Array ( [objectID] => 32 [title] => Texte “Sortir de l’état d’urgence” [timestamp] => 1454025600 [date] => 29/01/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/action-collective-texte-sortir-de-letat-durgence/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisations ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015. En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par […] [texte] => Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisations ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à : jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ; rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ; cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ; mettre en place des garanties effectives de contrôle ; lever l’état d’urgence ; renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.Paris, le 17 décembre 2015Signataires :AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Alofa Tuvalu, Altertour, Apel-Egalité, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association Avocats pour la défense des droits des détenus, Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (Ageps), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des pieds-noirs progressistes et leurs amis (ANPNPA), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, CADTM, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Cercle Condorcet de Paris, CGT-Police Paris, CISPM/ Maroc, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif des associations citoyennes, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mégastop au Mégajoule, Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif Ouiouioui, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Confédération syndicale des familles (CSF), Conseil des Migrants Subsahariens au Maroc, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination nationale Pas sans nous, Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs International, Espace Marx, Euromed Feminist Initiative (IFE-EFI), Fédération des associations des travailleurs et des jeunes (DIDF-France), Fédération des CIRCs, Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation sciences citoyennes, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, Jinov International, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement pour une alternative non violente (Man), Le Mouvement de la paix, Les Amis de la terre France, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Négajoule !, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (OIP) – section fra [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [292] => Array ( [objectID] => 331 [title] => « Des zones d’atteintes aux droits » [timestamp] => 1453248000 [date] => 20/01/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/des-zones-datteintes-aux-droits/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-130019.png [extrait] => Le nouveau rapport de l’Anafé « Des zones d’atteintes au droit » dresse un état des lieux du quotidien dans les zones d’attente et dénonce le traitement des migrants et des violations des droits aux frontières. [texte] => Rapport d’observations dans les zones d’attente et Rapport d’activité, Novembre 2015Le nouveau rapport de l’Anafé « Des zones d’atteintes au droit » dresse un état des lieux du quotidien dans les zones d’attente et dénonce le traitement des migrants et des violations des droits aux frontières. Cette édition présente au lecteur la réalité de la situation dans les zones d’attente et le travail de l’Anafé au quotidien. Parce qu’elles sont un sas de privation de liberté entre l’extérieur et l’intérieur du territoire, ces zones sont révélatrices de la priorité donnée par les autorités au contrôle des frontières sur le respect des libertés fondamentales. Ces espaces sont encore largement marqués par l’opacité des pratiques administratives et policières, une invisibilité qui participe de la gravité des atteintes aux droits constatées. L’Anafé apporte, cette année encore, son témoignage sur la situation des personnes privées de liberté aux frontières françaises et dénonce des violations des droits qui ne sont ni des « incidents », ni des phénomènes isolés, mais un problème chronique et structurel. Ces violations résultent des textes en vigueur et des pratiques de l’administration. Pourtant, les règles de droit devraient permettre d’apporter de la sécurité juridique à chaque personne isolée et démunie et de rétablir le déséquilibre des forces face à une administration plus puissante. Les règles et pratiques perpétuent au contraire ce déséquilibre et donnent à l’administration une ample marge de manœuvre pour entraver l’accès au territoire français et européen des personnes étrangères.Les informations recueillies proviennent des permanences, des visites de zones d’attente et d’observations d’audiences. Elles proviennent également du travail de suivi de certains des étrangers refoulés ou placés en garde à vue et des missions effectuées dans quelques pays. Le rapport rend ainsi compte des actions et analyses réalisées en 2014, étayées par des constats similaires sur trois ans.Et, l’année 2015 s’inscrit dans la continuité des tendances déjà constatées des violations des droits au profit du gardiennage de la frontière : maintien et renvoi de personnes vulnérables (mineurs, personnes malades ou demandeurs d’asile, y compris des Syriens ou des personnes réfugiées en Syrie) ; fermeture de frontières françaises (Calais, Vintimille) ; durcissement des contrôles policiers avant l’entrée et à l’arrivée sur le territoire - dans des conditions peu propices au respect des droits. Ni les évolutions de la loi sur le droit d’asile adoptée en juillet 2015 et du projet de réforme du droit des étrangers, ni les projets actuellement discutés aux niveaux nationaux et européens n’apportent de réponse satisfaisante en la matière.Ainsi, l’Anafé, qui a adressé ce rapport aux pouvoirs publics fin décembre 2015, appelle à une profonde modification des politiques migratoires pour garantir et respecter les droits de tous les étrangers aux frontières.rapport_-_des_zones_d_atteintes_aux_droits_-_résuméanafe_-_rapport_des_zones_d_atteintes_aux_droits [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [293] => Array ( [objectID] => 480 [title] => Brève 2014 – « Rentre chez toi pauvre folle » – zèle ou acharnement de la PAF de Marseille [timestamp] => 1451865600 [date] => 04/01/2016 [annee] => 2016 [url] => https://anafe.org/breve-2014-rentre-chez-toi-pauvre-folle-zele-ou-acharnement-de-la-paf-de-marseille/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Keicha est originaire de la République démocratique du Congo (RDC), elle a 24 ans et est arrivée à Marseille le 14 juillet 2014, par un vol en provenance de Moscou. Keicha est enceinte de 6 mois. [texte] => Keicha est originaire de la République démocratique du Congo (RDC), elle a 24 ans et est arrivée à Marseille le 14 juillet 2014, par un vol en provenance de Moscou. Keicha est enceinte de 6 mois. Détentrice d’un passeport contenant un visa falsifié et n’étant pas en possession des documents lui permettant d’entrer sur le territoire français, la police aux frontières (PAF) l’a interceptée et placée dans la zone d’attente (ZA) de l’aéroport de Marignane le temps d’organiser son renvoi vers son dernier pays de transit.Se déclarant menacée en RDC, Keicha demande très rapidement à entrer sur le territoire pour y déposer une demande d’asile. A noter que la procédure de l’asile à la frontière est dérogatoire par rapport à celle existant sur le territoire. En effet, à la frontière, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est simplement censé examiner le caractère « manifestement infondé » ou non de la requête de Keicha. L’Office rend ensuite un avis, suivi dans la grande majorité des cas par le ministère de l’intérieur, à qui revient la décision d’admettre ou non la personne sur le sol français, au titre de l’asile. Si la décision est positive, la personne quitte la zone d’attente munie d’un laissez-passer de 8 jours qui lui permet d’aller déposer son dossier en préfecture afin que celui-ci soit instruit de manière approfondie. En cas de décision négative, la personne n’est plus considérée comme demandeuse d’asile et peut être renvoyée à tout moment.Malheureusement, en pratique, l’OFPRA ne se contente pas de vérifier si les menaces ou les discriminations subies par les demandeurs sont susceptibles de justifier une protection, conformément aux critères énoncés à l’article premier de la Convention de Genève de 1951, mais procède en un temps record à un examen au fond de la demande.Malgré les allégations de Keicha d’être victime d’un réseau de traite d’êtres humains, sa demande d’asile à la frontière est finalement rejetée au bout de 48 heures. La jeune femme fait appel aux services rémunérés d’un avocat pour former un recours contre cette décision négative, qui sera rejeté par le Tribunal administratif de Marseille le 22 juillet 2014. En effet, son avocat ne s’étant pas déplacé à l’audience, Keicha a dû se défendre seule, de manière confuse, ne sachant pas sur quels détails s’attarder, impressionnée par la magistrate qui semblait passablement agacée et intransigeante à son égard lors de l’audience publique.Alors que la jeune femme était protégée contre le refoulement pendant toute la durée de la procédure d’asile à la frontière, ce (seul) recours suspensif rejeté1, elle est désormais considérée comme non admise sur le territoire français et peut donc être renvoyée de là où elle vient à tout moment2. Et en effet, dès le 22 juillet, la jeune femme subit une première tentative de renvoi vers Moscou. Les policiers viennent la chercher en pleine nuit, vers une heure du matin, en lui disant qu’ils vont aller « faire un tour », mais elle comprend rapidement qu’ils prennent la direction de l’aéroport.Keicha fait un malaise, mais les policiers, bien loin de compatir, lui expliquent que quoiqu’elle fasse, elle va tout de même être renvoyée et que, si elle ne coopère pas, ils « la scotcherait partout et la piquerait pour l’endormir ». Affolée, la jeune femme attrape une bouteille de parfum dans son sac, la brise et se coupe la main avec un morceau de verre. Elle est finalement ramenée en zone d’attente et soignée par un médecin.Le 24 juillet 2014, Keicha est renvoyée en Russie avec escorte, menottée et sanglée. Mais, après deux jours d’enfermement à l’aéroport de Moscou sans manger, les policiers russes – considérant qu’elle n’est pas admissible dans leur pays – décident de la renvoyer à… Marseille, dernière ville de provenance ! Les policiers russes auraient en effet déclaré que son passeport congolais n’était pas valable, la page avec le faux visa allemand ayant été arrachée.De retour en zone d’attente de Marseille, l’un des officiers de la PAF, accompagné d’un psychiatre, a réveillé Keicha dans la nuit mais celle-ci a refusé d’être auscultée. Les policiers lui auraient alors dit : « tu es folle, tu dois partir, tu n’as pas ta place ici ».Le lendemain, après un séjour à l’hôpital où le médecin aurait déclaré que la jeune femme n’était pas en état de prendre l’avion, Keicha est pourtant à nouveau placée dans un vol à destination de Kinshasa, cette fois-ci sans escorte. La jeune femme refuse d’embarquer. Elle est alors placée en garde à vue, pour s’être soustraite à une mesure de renvoi, ce qui constitue un délit au regard de la loi française (art. L 624-1 CESEDA) passible de prison et/ou d’une interdiction de territoire français.Finalement, Keicha ne sera pas poursuivie par le procureur de la République : elle est libérée avec un rappel à la loi après quelques heures passées en garde à vue. Désormais sur le territoire français mais toujours sans droit au séjour, la jeune femme va pouvoir déposer une demande d’asile en préfecture, qui sera examinée dans les mois à venir.Comme Keicha, de nombreuses personnes viennent en France pour y demander l’asile. Mais, loin d’être entendues, leurs angoisses sont souvent minimisées par la PAF qui, par excès de zèle, cherche à tout prix à les renvoyer vers leur pays de provenance. Ce zèle vire à l’acharnement lorsque la police tente de renvoyer des personnes qui sont dans un état physique et psychologique fragile. Certaines, comme Keicha, pourront finalement déposer leur demande d’asile sur le territoire mais d’autres seront renvoyées dans des pays où elles sont menacées et persécutées voire condamnées avant d’être renvoyées.Lara, Intervenante Anafé, 2014— -1 L’article L213-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit pour les seuls demandeurs d’asile à la frontière un délai de quarante-huit heures pour former un recours de plein droit suspensif de la mesure de refoulement.2 Conformément à la convention de Chicago, les étrangers maintenus aux frontières françaises sont refoulés vers leur dernier pays de provenance et non pas vers leur pays de nationalité. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements [1] => Violences policières ) ) [294] => Array ( [objectID] => 30 [title] => [Action collective] OEE – Lettre ouverte au premier ministre concernant l’industrialisation de l’enfermement pour vider Calais [timestamp] => 1448928000 [date] => 01/12/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-oee-lettre-ouverte-au-premier-ministre-concernant-lindustrialisation-de-lenfermement-pour-vider-calais/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lettre ouverte à M. Manuel VALLS Premier Ministre Paris, 1er décembre 2015 Monsieur le Premier Ministre, L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’est donné pour objectif de dénoncer la banalisation de l’enfermement administratif comme mode de gestion des étrangers. Depuis le […] [texte] => Lettre ouverte à M. Manuel VALLSPremier MinistreParis, 1er décembre 2015Monsieur le Premier Ministre,L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’est donné pour objectif de dénoncer la banalisation de l’enfermement administratif comme mode de gestion des étrangers.Depuis le 21 octobre dernier, votre Gouvernement a lancé une vaste opération de déplacement forcé d’une partie des personnes de nationalité étrangère (notamment des Syriens, des Irakiens, des Iraniens, des Afghans et des Erythréens) regroupées dans la région de Calais. Les associations présentes sur place et dans les centres de rétention administrative (CRA) font état de plus d’un millier de personnes déplacées puis enfermées en rétention dans sept centres disséminés sur le territoire métropolitain : Marseille, Nîmes, Toulouse, Rouen, Paris-Vincennes, Mesnil-Amelot et Metz. La quasi-totalité de ces personnes, dont certaines ont déjà subi un précédent placement en rétention, ont été ou seront libérées dans les cinq jours suivants, soit à l’initiative de l’administration elle-même, soit par un juge des libertés et de la détention, soit enfin par un tribunal administratif.La gestion « industrialisée » (un jet privé, un avion de la sécurité civile, des bus…) de ces déplacements forcés paraît être organisée au moyen de véritables détournements de procédure. En plaçant ces personnes en rétention administrative, l’administration fait en effet usage de la procédure d’éloignement et ce, alors même que la plupart d’entre elles ne peut manifestement y être soumise, soit qu’elles relèvent du statut de réfugié soit qu’elles viennent d’un pays dont la situation intérieure interdit de les y renvoyer. Ainsi apparaît-il clairement que l’administration instrumentalise une procédure qu’elle sait d’avance ne pouvoir mener à son terme et qu’elle ne poursuit pas d’autre but, en enfermant ces personnes, que de les disperser et les dissuader de poursuivre leur route.Ces violations répétées des textes se doublent d’autant de violations des droits humains : des familles sont séparées, des enfants sont laissés seuls à Calais quand leurs parents sont envoyés en CRA, des personnes sont raflées plusieurs fois de suite. C’est une gestion brutale, humiliante, traumatisante et coûteuse du « désengorgement » du Calaisis que vos services font subir à ces personnes venues chercher une protection internationale auprès de l’Union européenne.C’est pourquoi les organisations membres de l’OEE souhaitent vous interroger sur la logique qui préside à ces opérations, le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent, les buts qu’elles poursuivent ainsi que sur leur cohérence tant politique que, accessoirement, budgétaire.De plus, l’OEE vous demande de bien vouloir faire cesser immédiatement les violations des droits des personnes déplacées du Calaisis dans les centres de rétention.Dans l’attente des éclaircissements que vous aurez à cœur de nous apporter, tant la situation de ces personnes est préoccupante, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.Organisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité Médical pour les Exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ;Syndicat des Avocats de France (SAF). [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [295] => Array ( [objectID] => 479 [title] => Brève 2014 – Refoulement aux frontières – les Français aussi [timestamp] => 1448928000 [date] => 01/12/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-refoulement-aux-frontieres-les-francais-aussi/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Pour un Français lambda qui revient d’un séjour touristique à l’étranger, l’aéroport est synonyme de retour à la maison. Pas de préoccupation donc lors du contrôle effectué par la police aux frontières (PAF), qui s’apparente à une simple formalité. [texte] => Pour un Français lambda qui revient d’un séjour touristique à l’étranger, l’aéroport est synonyme de retour à la maison. Pas de préoccupation donc lors du contrôle effectué par la police aux frontières (PAF), qui s’apparente à une simple formalité. Souvent, les touristes de retour en France n’ont même pas connaissance des quelques 10 000 personnes qui se voient refuser l’accès au territoire français chaque année, soit parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions d’entrée dans l’espace Schengen, soit parce qu’elles sollicitaient une entrée sur le territoire au titre de l’asile. En 2012, sur les 12 000 personnes environ qui se sont vues refuser l’entrée sur le territoire, près de 9 000 ont été placées en « zone d’attente », le temps pour la PAF d’organiser leur renvoi vers leur pays de provenance1. La durée maximale de ce maintien est de 20 jours. Les personnes arrivées à Roissy sont enfermées en « ZAPI 3 » ou « zone d’attente pour les personnes en instance » [de renvoi], bâtiment isolé situé à l’extérieur de l’aéroport. Pour les 66 autres zones d’attentes de France, le maintien a lieu dans des cellules situées à proximité des locaux de police, dans des salles de maintien spécifiques ou encore à l’hôtel. A Orly, les personnes sont maintenues dans une salle spécifique la journée et emmenées à l’hôtel la nuit.Adrien est de nationalité française, né en France. Début 2014, il est parti en vacances trois semaines à Bamako avec un groupe d’amis. A son retour, lorsqu’ils se présentent au poste-transfrontière à l’aéroport d’Orly, il est le seul auquel les officiers de la PAF opposent un refus d’entrée. Après avoir examiné la photographie figurant sur le passeport d’Adrien, ils décident qu’elle ne lui correspond pas, sans prendre en compte le fait qu’elle date de plus de 10 ans et qu’Adrien a déjà voyagé plusieurs fois avec ce passeport. Il est alors placé en zone d’attente au motif que ses « documents de voyage [sont] usurpés ». Les bénévoles de l’Anafé parviennent à le joindre par téléphone et lui conseillent de demander à sa famille d’apporter au plus vite des preuves de son identité et de sa vie en France afin que la PAF infirme sa décision. Mais, par la suite, l’Anafé apprendra qu’Adrien a été « réacheminé » vers Bamako trois jours après son arrivée, sans précision supplémentaire de la part des officiers de police. Plus grave encore : l’usurpation d’identité dont il est accusé a sans doute conduit à son « fichage » dans le Système d’information Schengen (SIS), instrument commun de contrôle des entrées dans l’espace Schengen, ce qui rendra son retour sur le territoire français très difficile.Ayant toujours vécu en France, Adrien a fait part de sa surprise lorsque l’Anafé l’a contacté par téléphone le jour de son arrivée pour lui expliquer la procédure de maintien et le risque de renvoi : il a d’abord cru à une plaisanterie et s’est même pris au jeu en rétorquant qu’il avait sans doute « pris des couleurs » au Mali. Pourtant, cette décision discrétionnaire de la PAF était on ne peut plus sérieuse et lourde de conséquences pour Adrien. La nationalité française ne protège donc pas du zèle des officiers de la PAF dans le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration dite « clandestine ».Mikele, Intervenante Anafé, 2014— -1 Y compris pour les demandeurs d’asile lorsque leur demande a été considérée comme « manifestement infondée » et que le délai de recours de 48 heures est expiré. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [296] => Array ( [objectID] => 28 [title] => 18 décembre 2015 : au TGI de Grasse, c’est la solidarité qui est mise en accusation ! [timestamp] => 1447804800 [date] => 18/11/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-18-decembre-2015-au-tgi-de-grasse-cest-la-solidarite-qui-est-mise-en-accusation/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 13 juillet, Claire, Maître de Conférences retraitée, militante associative, est interpellée par la P.A.F en gare d’Antibes alors qu’elle accompagnait un mineur et une jeune femme tous deux des réfugiés qui souhaitaient prendre le train en direction du Nord […] [texte] => Le 13 juillet, Claire, Maître de Conférences retraitée, militante associative, est interpellée par la P.A.F en gare d’Antibes alors qu’elle accompagnait un mineur et une jeune femme tous deux des réfugiés qui souhaitaient prendre le train en direction du Nord de l’Europe.Que reprochait-on à cette paisible retraitée ? Elle est prévenue d’avoir « facilité, par aide directe ou indirecte l’entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier de deux étrangers en France » , c’est à dire, d’être un passeur.Menottée, interrogée, placée en garde à vue pendant 24 heures, son domicile était perquisitionné, son téléphone portable mis sous scellés. La volonté d’intimidation des militants et sympathisants était manifeste.Claire doit comparaître devant le TGI de Grasse le 18 décembre 2015.Ce 13 juillet, Claire agissait dans le cadre de l’une des journées inter-associatives de présence active dans les gares internationales du Département des Alpes-Maritimes, présence rendue nécessaire par le blocage de la frontière franco-Italienne et la systématisation des contrôles au faciès opérés par les forces de l’ordre massivement présentes dans les trains et les principales gares du Département des Alpes-Maritimes.Au moment où les médias diffusent en continu les images insoutenables de réfugiés qui fuient de cruelles guerres civiles, le Parquet de Grasse aurait voulu que Claire, indifférente, les regarde et laisse ces deux jeunes désorientés trouver tout seuls le chemin de la gare d’Antibes ? En aidant des réfugiés à trouver leur chemin, Claire a agi comme des milliers de citoyens de ce pays auraient pu le faire, tout simplement en faisant preuve de sentiments humains, simplement humains.Signataires :Amnesty International - Alpes-MaritimesAssociation pour la démocratie à Nice (ADN)Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)Cimade 06Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (CO.VI.AM) Habitat et citoyennetéGroupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-GrasseMouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ) - Comité Nice - GrasseRéseau éducation sans frontières (RESF)Secours Catholique 06Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (S.M) 06 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [297] => Array ( [objectID] => 27 [title] => [Action collective] Lettre ouverte au président de la République à propos du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015 [timestamp] => 1447027200 [date] => 09/11/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique-a-propos-du-sommet-de-la-valette-des-11-et-12-novembre-2015/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => A la veille du sommet international qui se tiendra à La Valette (Malte) les 11 et 12 novembre pour examiner les questions relatives aux migrations avec les pays africains et d’autres pays concernés au premier plan, quarante-cinq organisations interpellent le […] [texte] => A la veille du sommet international qui se tiendra à La Valette (Malte) les 11 et 12 novembre pour examiner les questions relatives aux migrations avec les pays africains et d’autres pays concernés au premier plan, quarante-cinq organisations interpellent le Président de la République. Dans une lettre ouverte, elles demandent à la France et à l’Union européenne de ne pas sous-traiter leurs obligations internationales à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile à des États qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux, ni d’instrumentaliser la solidarité internationale et l’aide au développement à des fins de contrôle migratoire.Paris, le 9 novembre 2015Monsieur le Président de la République,Nos organisations vous ont alerté à plusieurs reprises au cours des derniers mois à propos de l’urgence à agir afin que cessent l’hécatombe, les souffrances et les dénis de droits des migrants tentant de fuir leurs pays et de rejoindre l’Union européenne. Lorsque, après avoir demandé à vous rencontrer à ce sujet, nous avons été reçus par vos conseillers, le 18 septembre dernier, nous leur avons fait part de nos plus vives inquiétudes au sujet du sommet euro-africain organisé à La Valette (Malte) les 11 et 12 novembre prochain. Ces inquiétudes sont confirmées. La préparation de cette conférence, peu transparente et non inclusive de la société civile, qui ne pourra pas être présente lors du sommet, s’appuie « sur les processus de coopération existant entre l’Europe et l’Afrique, en particulier les processus de Rabat et de Khartoum sur les migrations, et sur le dialogue UE-Afrique sur la migration et la mobilité ». Elle augure donc d’une aggravation des logiques d’externalisation du traitement de la demande d’asile et d’instrumentalisation des politiques d’aide au développement, à des fins de contrôles migratoires, que nous dénonçons de longue date.Nous sommes d’autant plus alarmés que dans son « plan d’action sur les retours » adopté le 9 septembre dernier, la Commission européenne a clairement exprimé ses objectifs. Alors que nous attendions de l’Union européenne qu’elle mette tout en œuvre pour accueillir dignement les réfugiés arrivés à ses portes et prenne enfin les mesures (ouverture de voies d’accès légales…) qui permettent aux personnes contraintes de fuir les conflits de le faire sans se mettre en danger, le programme de la Commission vise avant tout à « améliorer l’efficacité [du] système de retours des migrants en situation irrégulière ». Et ce, alors même que parmi ces derniers peuvent se trouver des demandeurs d’asile n’ayant pu faire valoir leurs droits.Le sommet de la Valette est annoncé comme un moment décisif pour traiter de la question des accords et clauses de réadmission des personnes en situation irrégulière, mise en balance avec l’ensemble de la politique d’aide et de coopération de l’Union européenne. Derrière les « incitations » et la nécessité de « stimuler » un certain nombre de pays d’Afrique de l’Ouest, de l’Est et du Nord (plus particulièrement ciblés) se cache une véritable politique de chantage : alors que les sommes allouées à l’aide au développement atteignent un seuil historiquement bas (0,4% du PIB à l’échelle de l’UE, l’objectif de 0,7% n’étant atteint que par les pays scandinaves et la Grande-Bretagne), particulièrement en France, c’est une nouvelle forme de conditionnalité de l’aide qui est imposée. Le « principe » du « more for more, less for less » semble en être la clef de voûte : plus d’aide pour les pays qui contribueraient activement à la politique de retours, moins pour ceux qui seraient sensibles aux droits et intérêts des migrants. Nos associations s’inquiètent aussi qu’une part croissante des sommes destinées au développement soient en fait utilisées à des fins de contrôle des frontières et de coopération dans la lutte contre les départs dits irréguliers (au mépris du « droit à quitter tout pays y compris le sien » garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme). Ces détournements des objectifs de l’aide au développement, dénoncés de longue date, pourraient être encore amplifiés par la prééminence absolue donnée à l’augmentation du nombre de retours « volontaires » ou forcés.La plupart des États africains qui sont parties prenantes au sommet de la Valette ne s’y sont pas trompés et ont dénoncé des « négociations » menées au prisme de l’obsession migratoire des pays de l’UE, sans tenir compte de leurs propres intérêts : les migrations sont aussi facteur de développement, et vouloir les entraver ne peut que contribuer à l’affaiblissement des droits et des opportunités des citoyens de la planète. Les documents de travail successifs destinés à préparer le « plan d’action » qui devra être adopté à l’issue du sommet de la Valette portent la marque de ces préoccupations, par le rappel de quelques grands principes sur les apports des migrations au développement ou sur la nécessité de promouvoir des canaux légaux de migration. Pourtant, au moment même où l’UE fait pression sur les rares pays, tels la Turquie, qui accordent relativement facilement des visas aux ressortissants des pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, on peut douter de la réelle volonté de mettre la politique des visas dans la balance des négociations.Plus grave encore, certains axes du projet de « plan d’action » du sommet de La Valette risquent de porter atteinte aux droits des migrants et des demandeurs d’asile. La volonté d’externaliser la politique d’asile et d’immigration y est particulièrement marquée, au prix d’une collaboration avec des États où les atteintes aux droits fondamentaux sont telles qu’elles alimentent un véritable exode.Sachant que les pays impliqués dans le processus de Khartoum (dont le Soudan et l’Érythrée) le sont aussi dans le sommet de la Valette, les plus grandes inquiétudes sont permises face à certaines mesures préconisées : des fonctionnaires des pays d’origine seraient ainsi requis pour aller valider les identités des personnes retenues dans des États de l’UE (par exemple en Italie ou en Grèce, dans les « hotspots ») pour faciliter leur expulsion. Ces « coopérations » au mépris du droit et de la sécurité des demandeurs d’asile, même déboutés, seraient aussi une forme de contrepartie à la présence renforcée d’agents de liaison et d’agences de l’UE dans les aéroports et autres lieux de départ. Le « centre multimodal » qui doit être construit à Agadez est emblématique de cette exploration des objectifs, méthodes et agences de l’UE dans des pays tiers. Il est pensé comme un lieu d’information (sur les dangers de l’émigration) et d’identification des migrants, mais aussi comme un éventuel centre « d’accueil » pour les expulsés d’Europe et d’autres pays. L’UE s’apprête donc à impulser la création d’un nouveau camp dans une région où il sera particulièrement difficile de vérifier les normes minimales en matière d’accueil et de faire respecter les droits fondamentaux des personnes hébergées ou retenues.Cet affaiblissement des droits est au cœur même de la logique d’externalisation que nous dénonçons. Nous aurions aimé vous entendre partager les préoccupations sur lesquelles nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Votre discours du 7 octobre dernier a clairement montré que nous n’avions pas été entendus : « c’est en Turquie que les réfugiés doivent, autant qu’il est possible, être accueillis » avez-vous déclaré devant le Parlement européen, alors même les capacités d’accueil de ce pays (avec plus de 2,2 millions de réfugiés syriens !) ainsi que celles de nombreux pays du sud de la Méditerranée sont depuis longtemps dépassées.La France et l’UE ne doivent pas sous-traiter leurs obligations internationales ni faire en sorte que leurs politiques soient prises en charge par des États qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux. La solidarité internationale et l’aide au développement doivent retrouver leurs significations profondes et cesser d’être détournées à des fins qui vont à l’encontre [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [298] => Array ( [objectID] => 478 [title] => Brève 2014 – Quand faire valoir son droit au recours ne tient qu’à un fax… [timestamp] => 1446422400 [date] => 02/11/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-quand-faire-valoir-son-droit-au-recours-ne-tient-qua-un-fax/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Lorsqu’elles arrivent aux frontières françaises, les personnes qui demandent à entrer sur le territoire au titre de l’asile sont placées en zone d’attente le temps que leur demande soit examinée. [texte] => Lorsqu’elles arrivent aux frontières françaises, les personnes qui demandent à entrer sur le territoire au titre de l’asile sont placées en zone d’attente [1] le temps que leur demande soit examinée. Si celle-ci est considérée comme « manifestement infondée » par le ministère de l’intérieur, les demandeurs d’asile peuvent contester ce refus auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai strict de 48 heures à compter de la notification de la décision. La requête doit être rédigée en français et motivée en droit et en faits. Le tout sans interprète ni avocat gratuit. Si le juge administratif annule la décision négative du ministère de l’intérieur le demandeur d’asile est autorisé à entrer sur le territoire pour déposer sa demande en préfecture. Dans le cas contraire, le juge administratif conclut au rejet de la requête et la personne n’est plus considérée comme demandeuse d’asile, mais comme non admise sur le territoire français. Elle est à nouveau transférée en zone d’attente, d’où elle pourra être réacheminée à tout moment vers son dernier pays de transit.Mahmud est iranien, il a fui son pays d’origine fin juin du fait des persécutions qu’il encourrait suite à sa conversion au christianisme. Après un bref passage par la Turquie, il atterri à Bamako (Mali), d’où il prend un avion pour la France. A son arrivée à l’aéroport d’Orly, il demande immédiatement à entrer sur le territoire au titre de l’asile, mais cette demande – considérée « manifestement infondée » - est rejetée par le ministère de l’intérieur. Les bénévoles de l’Anafé propose à Mahmud, joint par téléphone, de l’aider à rédiger un recours contre cette décision. Cette requête doit cependant être accompagnée de nombreux documents, inaccessibles pour la permanence de l’Anafé non présente physiquement en zone d’attente d’Orly. Mahmud est invité à envoyer par fax, avant expiration du délai de recours, les documents nécessaires, à savoir les notes d’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA2, la décision du ministère de l’intérieur et la notification de rejet de la demande. A l’aéroport d’Orly pour transmettre des documents à l’extérieur, les maintenus devaient solliciter les agents de la police aux frontières (PAF) afin d’utiliser le fax situé dans leur bureau. Ce jour-là, malgré les appels insistants à Mahmud, ces documents n’étaient toujours pas parvenus au siège de la permanence le soir.Le lendemain, un ami de Mahmud a finalement transféré les seules notes d’entretien OFPRA. Les bénévoles n’avaient donc accès ni à la décision du ministère à contester, ni à la notification de rejet, pourtant indispensable pour connaître le délai restant pour rédiger le recours. Aucun fax n’a été reçu alors que Mahmud soutenait avoir transmis tous les documents qu’il avait en sa possession. Lorsque la PAF a été contactée, les officiers de police ont rétorqué que Mahmud avait sans doute perdu les documents manquants. Face à l’urgence de la situation – le délai expirant quelques minutes plus tard selon les déclarations de Mahmud – un recours sommaire a été transmis au Tribunal administratif. Le lendemain ce recours a été rejeté et Mahmud renvoyé vers Bamako, où il ne dispose d’aucune connaissance.Outre la remise en cause du caractère effectif du recours contre une décision de refus d’entrée au titre de l’asile (du fait du délai restreint et de l’impossibilité pour un étranger de rédiger seul le recours), cette situation interroge les pratiques de la PAF et le rôle de l’Anafé en zone d’attente. N’ayant pas les moyens ni l’ambition d’être présente dans toutes les zones d’attente, l’Anafé n’a pu ici que constater certaines irrégularités, sans pouvoir y remédier.Pourquoi Mahmud n’a-t-il pas pu faxer la décision du ministère ? La procédure avait-elle été régulière, s’était-il vu notifier cette décision ? A-t-il été empêché d’accéder au fax ? Autant de questions sans réponse et qui ont pourtant eu des conséquences irréversibles sur le (non) respect des droits de Mahmud.Mikele, Intervenante Anafé, 2014— -1 Lorsqu’ils ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, les étrangers qui se présentent aux frontières peuvent être maintenus dans une zone d’attente pendant une durée maximum de vingt jours, le temps pour la police aux frontières d’organiser leur renvoi.2 Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui mène un entretien avec les demandeurs d’asile à la frontière puis émet un avis sur le caractère « manifestement infondé » de la demande. Pour les demandeurs d’asile maintenus à l’aéroport d’Orly, cet entretien se fait par téléphone. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [299] => Array ( [objectID] => 26 [title] => À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit [timestamp] => 1444262400 [date] => 08/10/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-a-norrent-fontes-pas-de-calais-mettre-a-labri-les-refugies-est-un-delit/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications […] [texte] => Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité [3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe [4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent » [5]Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être "à l’écoute des initiatives citoyennes" [6].Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État...À Norrent-Fontes, l’une des jungles du Pas-de-Calais, quatre abris pour les exilés avaient été construits en 2012, avec l’accord du maire de l’époque. Deux de ces abris de fortune ayant été détruits au printemps dernier dans un incendie accidentel, les soutiens locaux, dont les membres de l’association Terre d’errance, ont entrepris de le reconstruire. Las : le maire aujourd’hui en fonction ne l’a pas entendu de cette oreille, et a pris début août, arguant de piètres motifs d’urbanisme [7], un arrêté d’interdiction de cette reconstruction. Les militants de Terre d’errance sont accusés d’avoir enfreint cet arrêté au motif qu’ayant stoppé les travaux de construction ils ont cependant posé une toile pour permettre aux exilés de se protéger de la pluie...Mettre à l’abri : voilà donc né un nouveau délit de solidarité ! À ce jour, plusieurs membres de Terre d’errance ont été convoqués à la gendarmerie pour des interrogatoires, en attendant, peut-être, une inculpation.Quid des principes d’humanité et de solidarité, rappelés avec force par les autorités ? L’écart entre les annonces gouvernementales et des pratiques locales d’intimidation d’acteurs de terrain ne peut qu’être souligné par nos organisations qui : - dénoncent l’hypocrisie des autorités qui prétendent avoir "pris la mesure" de la situation qu’elles appellent « crise migratoire » ; - revendiquent le droit, et même l’obligation, à manifester notre solidarité avec toutes celles et ceux qui quittent leur pays pour chercher un abri et des conditions de vie dignes en Europe ; - rappellent que les mobilisations citoyennes telles que celle des membres de Terre d’errance répondent aux carences de l’État à accompagner des personnes vulnérables ; - protestent contre la multiplication des efforts pour empêcher, ou du moins freiner, non seulement l’arrivée mais même le départ de celles et ceux dont il est proclamé que ce sont des personnes ayant "vocation à" bénéficier du droit d’asile ; - réclament une refonte radicale des politiques d’asile et d’immigration qui aujourd’hui sont la cause de désastres humains, et dans l’immédiat, l’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile et l’instruction de leur demande dans le pays de l’Union européenne de leur choix ;Le 10 octobre prochain, à Norrent-Fontes [8], avec Terre d’errance, nous porterons ces revendications aux côtés de de toutes celles et ceux qui veulent que la solidarité ne soit plus traitée comme un délit. Organisations signataires : - Région Nord-Pas-de-Calais :ADRA antenne locale DunkerqueAuberge des migrantsCalais Ouverture et HumanitéCollectif Fraternité Migrants Bassin Minier 62Emmaüs DunkerqueItinérance CherbourgLa Cimade Nord-PicardieLDH 62Réveil voyageurSalam Nord/Pas-de-CalaisSecours Catholique du Pas-de-CalaisTerre d’erranceTerre d’Errance Flandres LittoralTerre d’Errance Steenvoorde- Organisations nationales :Action tunisienneADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France)Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement)CRID (Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement)Droits et ici là-basEmmaüs FranceEmmaüs internationalFNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale)Foi & Justice Afrique-EuropeFORIM (Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations)France-Amérique-LatineFrance LibertésFTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives)Observatoire citoyen du CRA de PalaiseauOrganisation pour une citoyenneté universelle (OCU)RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)Secours islamiqueSolidarité laïqueSyndicat de la magistrature (SM)"Un toit, c’est un droit"Union syndicale SolidairesMouvement Utopia- et pour la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) :ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)APSR (Association d’accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France)ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour)Comede (Comité pour la santé des exilés)Dom’AsileFASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)GAS (Groupe accueil et solidarité)GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)JRS France (Jesuit Refugee Service)La CimadeLDH (Ligue des droits de l’Homme)Médecins du Monde (MdM)MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)Centre Primo LeviSecours catholique[1] Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées[2] Discours de M. Valls au Sénat devant la Commission des lois, 25 juillet 2012[3] cf. Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012, ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature et le dossier Délits de solidarité sur le site du Gisti[4] On relèvera que l’accueil d’une trentaine de milliers de personnes en deux ans est un geste bien dérisoire au regard de la démographie et des ressources nationales, comme au regard du nombre de personnes aujourd’hui en quête de protection internationale[5] Discours de M. Valls à l’ouverture du débat à l’assemblée nationale sur l’accueil des réfugiés, 16 septembre 2015[6] http://www.interieur.gouv.fr/Accueil-des-refugies-et-demandeurs-d-asile[7] Le terrain sur lequel est située la jungle de Norrent-Fontes serait une zone non constructible car inondable[8] Infos sur la page Facebook de Terre d’errance [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [300] => Array ( [objectID] => 477 [title] => Brève 2014 – Un droit à l’asile pour les Syriens – Encore faudrait-il pouvoir entrer sur le territoire [timestamp] => 1443657600 [date] => 01/10/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-un-droit-a-lasile-pour-les-syriens-encore-faudrait-il-pouvoir-entrer-sur-le-territoire/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Alors que, depuis 2011, la situation de guerre civile en Syrie ne connaît aucune avancée, les répercussions humanitaires sur la population civile sont désastreuses. Nombreuses sont les personnes en danger qui tentent de fuir par tous les moyens les combats entre les forces armées gouvernementales et les opposants, ainsi que le climat d’insécurité permanent qui règne dans le pays. [texte] => Alors que, depuis 2011, la situation de guerre civile en Syrie ne connaît aucune avancée, les répercussions humanitaires sur la population civile sont désastreuses. Nombreuses sont les personnes en danger qui tentent de fuir par tous les moyens les combats entre les forces armées gouvernementales et les opposants, ainsi que le climat d’insécurité permanent qui règne dans le pays. Malgré cette situation d’urgence, et bien que la France soit signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, il n’y a pas d’admission systématique sur le territoire français des ressortissants syriens se présentant à nos frontières. Si les autorités françaises se disent préoccupées par la situation en Syrie, arriver et entrer sur le territoire relève toujours du parcours du combattant, et ne sera qu’une première étape dans l’obtention – ou non – du statut de réfugié.C’est sans doute après un long et dangereux périple que Mohammed est arrivé aux frontières françaises en février 2014, dont le vol Istanbul-Marseille a constitué l’ultime étape. Il laisse derrière lui sa femme et son enfant, qu’il espère faire venir plus tard. Un de ses proches étant demandeur d’asile en Norvège, il souhaite dès le départ se rendre dans ce pays pour y demander la protection des autorités suite au ravage de son pays et de sa ville de résidence. En Turquie, il se procure un faux passeport qui lui permet d’embarquer pour un vol dont il est persuadé que la destination finale est la Norvège. Interpellé par la police aux frontières (PAF) à son arrivée en France, Mohammed se voit notifier un refus d’entrée et une mesure de maintien en « zone d’attente »1. Tout comme des milliers d’étrangers non admis chaque année, il peut y être privé de liberté jusqu’à vingt jours et être renvoyé à tout moment de là où il vient. Pour se protéger de toute tentative de renvoi forcé, il aurait pu enregistrer une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile qui, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été considérée comme « manifestement infondée », lui aurait permis de pénétrer sur le territoire sous couvert d’un sauf-conduit. Cela lui aurait donné la possibilité d’enregistrer une demande d’asile en préfecture, ou éventuellement de poursuivre son voyage vers la Norvège.Cependant, comme de nombreux Syriens dans la même situation, il ne souhaite pas demander la protection des autorités françaises – qui seraient responsables de sa demande d’asile au titre du règlement Dublin2 -, mais veut se rendre dans un autre Etat pour y rejoindre un proche. Malgré l’intervention de l’Anafé, qui l’informe sur ses droits et la procédure d’asile à la frontière, il hésite à enregistrer sa demande d’asile. Trois jours après son arrivée, il refuse d’embarquer dans un avion qui l’aurait ramené vers son pays de transit.Mais le lendemain, il est refoulé vers la Turquie, où les conditions d’accueil des Syriens en fuite sont pourtant critiques3. Et ce, alors même qu’il avait fait part de son intention de demander l’asile dans les quelques heures qui ont précédé le vol. « Trop tard » sans doute…Cette situation, loin d’être isolée, ne fait que révéler la vulnérabilité de personnes menacées dans leur pays d’origine. Elles se retrouvent souvent démunies et désorientées face au durcissement des conditions d’entrée et à la complexité des procédures d’asile aux frontières européennes. Cela questionne également les engagements internationaux des Etats membres de l’Union européenne à garantir une protection effective aux victimes de persécutions, trop souvent considérées comme constituant de potentiels « risques migratoires » sous prétexte d’un prétendu « appel d’air » et du mythe de « l’invasion » de l’Europe par les étrangers.Droit d’asile donc, oui… mais pas trop.Mikele, Intervenante Anafé, 2014— -1 Lorsqu’ils ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, les étrangers qui se présentent aux frontières peuvent être maintenus dans une zone d’attente pendant une durée maximum de vingt jours, le temps pour la police aux frontières d’organiser leur renvoi.2 Le règlement Dublin est un règlement adopté en 2003 par l’Union Européenne (appliqué également par la Norvège) qui permet de déterminer l’Etat membre responsable d’une demande d’asile selon la règle du « premier pays d’accueil » qui postule que l’étranger doit déposer sa demande d’asile dans le premier pays européen dans lequel il est entré.3 Les Syriens ne peuvent pas faire enregistrer comme demandeurs d’asile en Turquie où ils ont un statut temporaire d’ « invités ». Certains d’entre eux se trouvent dans des camps à la frontière syrienne, dont la capacité reste insuffisante pour faire face à l’afflux massif de personnes. Voir à ce propos le rapport REMDH, « Réfugiés syriens en Turquie : le statut de l’incertitude », octobre 2011 ; les rapports annuels 2013 Amnesty International et Human Rights Watch sur la Turquie, section « réfugiés et demandeurs d’asile ». [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [301] => Array ( [objectID] => 330 [title] => Zone d’attente de Marseille – Loin des débats sur l’accueil des exilés : enfermement et renvoi par cargo d’un mineur irakien réfugié en Syrie vers la Turquie [timestamp] => 1442966400 [date] => 23/09/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-marseille-loin-des-debats-sur-laccueil-des-exiles-enfermement-et-renvoi-par-cargo-dun-mineur-irakien-refugie-en-syrie-vers-la-turquie/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué A Marseille, un mineur isolé irakien réfugié en Syrie a récemment été privé de liberté à son arrivée à la frontière et renvoyé par cargo en Turquie au bout de quatre jours. En pleine « crise migratoire », la France veut […] [texte] => CommuniquéA Marseille, un mineur isolé irakien réfugié en Syrie a récemment été privé de liberté à son arrivée à la frontière et renvoyé par cargo en Turquie au bout de quatre jours. En pleine « crise migratoire », la France veut faire bonne figure en « accueillant » quelques milliers de réfugiés de Syrie [1]. Mais sur le terrain, sur son sol comme à ses frontières, la France viole les droits fondamentaux des migrants, y compris les droits de l’enfant. Loin d’être un cas isolé, cet enfermement d’un mineur démontre une fois encore qu’il s’agit bien d’une politique sourde à toutes les normes de protection du droit interne et international, à la jurisprudence européenne, et aux recommandations des instances de protection des droits de l’Homme [2].Twana est un jeune Irakien de 17 ans réfugié en Syrie. Il est parvenu à rejoindre la Turquie et à monter à bord d’un cargo de marchandises. A son arrivée à Toulon le 16 septembre, sans document d’identité, il déclare être mineur et vouloir aller en Angleterre rejoindre un proche. Il est transféré en zone d’attente de Marseille, lieu de privation de liberté, où il demande l’asile. Dans un premier temps, il est considéré comme mineur et un administrateur ad hoc (AAH) est désigné pour le représenter. Le problème ? Il n’a aucun document d’identité. Alors dès le lendemain, un test osseux pratiqué sans son consentement conclut qu’il aurait 19 ans et l’AAH est dessaisi. Rappelons que tant la fiabilité de cette pratique de détermination de l’âge que son usage sont largement contestés [3]. Ce faisant, l’administration française décide encore une fois d’ignorer le principe, rappelé par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui se déclare mineur tant que la preuve irréfutable de sa majorité n’est pas rapportée. En conséquence, Twana a été entendu le 18 septembre par l’OFPRA [4], dans le cadre de sa demande d’asile, sans l’assistance d’un AAH. C’est dans ces conditions qu’il aurait retiré sa demande et émis le souhait d’aller en Angleterre. Le jour-même, très perturbé et pris de violentes douleurs au ventre, Twana a dû être conduit aux urgences. L’acharnement contre ce jeune continue. Dimanche 20 septembre, le juge des libertés et de la détention décide en quelques minutes à peine de prolonger le maintien de Twana en zone d’attente en vue de son renvoi vers son pays de provenance. Le juge balaye ainsi les arguments de son avocat, qui invoquait pourtant des irrégularités de procédure et le risque de renvoyer un mineur en Turquie, où il serait en danger [5]. On reproche à un enfant de ne prouver ni son âge, ni le manque de fiabilité du test osseux ! A peine rentré du tribunal, Twana a été mis sur un cargo pour la Turquie, où il risque d’être arrêté pour avoir voyagé sans document. L’Anafé est aujourd’hui sans nouvelle de Twana.En juillet dernier, le Comité des droits de l’homme de l’ONU dans son examen périodique de la France demandait d’ « interdire toute privation de liberté pour les mineurs en zones de transit et dans tous les lieux de rétention administrative en Métropole et en Outre-mer » et de « s’assurer que les mineurs isolés étrangers reçoivent une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance ». Le droit et la pratique ignorent ces prescriptions.Des situations comme celle de Twana doivent cesser. L’Anafé persiste dans cette revendication et demande [6] que soit immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés, demandeurs d’asile ou non. [1] [Action collective] Lettre ouverte au Président de la République sur l’accueil des réfugiés et des migrants en France et en Europe : http://www.anafe.org/spip.php?article307[2] Notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, le Conseil de l’Europe et au niveau national, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et le Défenseur des Droits.[3] L’expertise osseuse est un outil approximatif contesté par la communauté scientifique au vu de sa marge d’erreur et qui ne prend pas en compte l’histoire, l’origine et l’environnement du mineur. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe constatait par ailleurs dans son rapport sur les respects effectif des droits de l’homme en France en 2006 que les mineurs isolés étrangers sont « quasiment systématiquement considérés comme des fraudeurs » et que les examens osseux sont des « techniques inadaptées ». Au niveau national, le Défenseur des Droits, a estimé en 2012 que les tests d’âge osseux ne peuvent servir de seul fondement à la détermination de l’âge d’un mineur isolé étranger.[4] Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.[5] Risque d’être arrêté pour avoir voyagé sans document, risque d’être en situation irrégulière et des conditions de vie s’annoncent particulièrement difficiles au vu du contexte en Turquie.[6] [Action collective] Tribune - Mediapart : Stop à l’enfermement des mineurs en zone d’attente ! : http://www.anafe.org/spip.php?article303 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Refoulements ) ) [302] => Array ( [objectID] => 24 [title] => [Action collective] Lettre ouverte au Président de la République sur l’accueil des réfugiés et des migrants en France et en Europe [timestamp] => 1441929600 [date] => 11/09/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique-sur-laccueil-des-refugies-et-des-migrants-en-france-et-en-europe/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Monsieur le Président, Lundi dernier, lors de votre conférence de presse vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le thème de l’asile et des migrations qui éclairent la position que la France entend défendre lors de la réunion des […] [texte] => Monsieur le Président,Lundi dernier, lors de votre conférence de presse vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le thème de l’asile et des migrations qui éclairent la position que la France entend défendre lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre prochain à Bruxelles.Nous notons que la tonalité de vos propos et leur contenu contrastent significativement avec les positions que la France défendait avant l’été. Les tragiques événements survenus depuis semblent avoir enfin provoqué le sursaut tant attendu pour que ces personnes qui souhaitent rejoindre l’Europe en quête de protection et de conditions de vie dignes soient considérées pour ce qu’elles sont : des êtres humains qui méritent en premier lieu notre compassion et notre solidarité, et non un regard suspicieux et le rejet à coup de murs, de barbelés et de répression policière.Pour autant, vos annonces, si elles sont plus généreuses que celles faites avant l’été, restent de notre point de vue très en deçà du défi posé à notre pays et à l’Union européenne pour répondre à l’attente de ces réfugiés et migrants, qu’ils se trouvent déjà dans l’UE ou encore dans des pays tiers.Aujourd’hui la France doit urgemment adopter des positions courageuses, et ce, dès la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre. Elles sont au moins au nombre de trois :1- Concernant les réfugiés et migrants se trouvant déjà sur le sol français.Compte tenu de la tradition d’accueil par la France des exilés, que vous avez réaffirmée, comment justifier l’insuffisance de l’accueil proposé à ces personnes ? Aujourd’hui, il faut sortir de la logique d’encampement à Calais. La France a la capacité logistique et économique de proposer des mises à l’abri dans des dispositifs en dur, à Calais et tout au long de la trajectoire migratoire en métropole et notamment à Paris. Ces lieux de mise à l’abri doivent permettre d’apporter aux personnes une réponse à leurs besoins vitaux comme manger, boire, se laver, être soignées et, pour la plupart, être accompagnées sur le plan psychologique. Des conditions d’accueil décentes sont indispensables pour que les migrants puissent être correctement informés et exercer sereinement leurs droits, notamment de demander l’asile.Comme vous, nous saluons la mobilisation de nombreuses communes de France, certaines n’ayant pas attendu les événements tragiques récents pour agir. Nous attendons de l’Etat et des collectivités qu’ils mobilisent des moyens humains et financiers suffisants pour que la parole de la France se traduise en actes concrets de solidarité pour un accueil digne.2- Concernant l’accueil des personnes se trouvant actuellement dans des pays de première arrivée (Grèce, Italie, Hongrie…).Vous avez annoncé que la France accueillera 24 000 de ces personnes dans le cadre d’un dispositif permanent et obligatoire de relocalisation. Nous saluons le soutien de la France à un tel dispositif qui devra permettre une meilleure répartition de l’effort d’accueil des demandeurs d’asile entre les pays de l’UE.En revanche, le nombre de 24 000 (sur deux ans), suggéré par la Commission européenne, est inadapté à la réalité immédiate. Le HCR lui-même estime à 200 000 au minimum le nombre de personnes à « relocaliser » en Europe sachant qu’il en est arrivé 350 000. La solidarité européenne, notamment vis-à-vis de la Grèce et de l’Italie, doit être autrement plus ambitieuse.Vous avez par ailleurs insisté sur l’importance de la mise en place de « centres d’identification et d’enregistrement » (hotspots) dans les pays de première arrivée pour effectuer un tri entre les demandeurs d’asile et les personnes qui doivent être « raccompagnées », « dans la dignité ». Nous avons les plus grandes inquiétudes quant aux méthodes qui seraient utilisées pour procéder à ce tri, et aux conditions matérielles dans lesquelles il s’effectuerait. Pouvez-vous nous garantir que ces centres ne seront pas des lieux de privation de liberté, des prisons aux portes de l’Europe ?Nos organisations sont par ailleurs choquées qu’il soit envisagé de rejeter d’emblée certaines catégories de ces personnes qui, pour la plupart, ont risqué leur vie pour rejoindre l’Europe, alors que la complexité croissante des causes de départ rend de plus en plus difficile la distinction entre asile « politique » et exil « économique ». Rejeter ceux qui sont déjà plongés dans une extrême précarité, parce qu’ils seraient « pauvres » et non « réfugiés », n’est pas acceptable. En face de personnes qui fuient des situations de guerre, d’oppression ou de misère, la seule conduite digne, c’est celle fondée sur l’accueil et le respect des droits fondamentaux.La crise actuelle a amené l’Allemagne à suspendre unilatéralement l’application du règlement Dublin pour les ressortissants syriens. Nos organisations alertent depuis longtemps l’UE sur les conséquences dramatiques de ce dispositif injuste, inéquitable et pourtant très inefficace. Nous vous demandons donc de tirer les conséquences de la crise actuelle et d’appeler l’UE à remettre à plat le système d’asile européen, en commençant, comme le préconisent le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants de l’ONU, par suspendre l’application du règlement Dublin, quelle que soit la nationalité du demandeur d’asile.Enfin, nous estimons que la France et l’UE doivent urgemment renégocier avec le Royaume-Uni les règles d’entrée sur le territoire britannique. Ces règles sont à l’origine des problèmes majeurs rencontrés dans le Calaisis depuis bientôt 20 ans. Si, comme vous l’avez rappelé, cette crise doit nous amener à faire des « choix qui compteront » et qui seront jugés « par l’histoire » et à traiter les migrants avec « humanité et responsabilité », alors il est urgent de rouvrir ces discussions.3- Concernant les personnes qui souhaitent rejoindre le territoire européen.Vous avez également évoqué les défis posés par ces flux migratoires sur le plan international, notamment dans la perspective du sommet Europe-Afrique de La Valette (11 novembre 2015) et d’une conférence internationale sur les réfugiés que la France pourrait accueillir.Pour nos organisations, l’urgence de la situation est telle que des mesures doivent être prises immédiatement pour éviter de nouvelles tragédies, de nouveaux décès - près de 3 000 - que vous avez-vous-même rappelés au début de votre conférence. La France et ses partenaires européens doivent, d’urgence, ouvrir des voies d’accès légales et sûres pour les personnes qui se trouvent dans des pays tiers (Liban, Jordanie, Libye etc..) et qui souhaiteraient rejoindre l’Europe sans risquer leur vie et sans avoir recours à des passeurs. La délivrance de visas et la suppression des visas de transit aéroportuaire s’imposent, comme s’imposent le soutien au regroupement familial et la sécurisation des parcours.Pour faire face à cette urgence, l’UE pourrait aussi mettre en œuvre le mécanisme prévu par la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, précisément conçue pour offrir, « en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine », une protection immédiate à ces personnes.Quant aux discussions avec les pays de départ et les pays de transit des migrants, nous constatons que, depuis des années, des politiques de coopération et d’aide au développement sont mises au service de l’externalisation des contrôles migratoires, entraînant parfois de graves conséquences en termes de droits humains des migrants. Nous sommes très alarmés par les travaux en cours dans le cadre du processus de Khartoum, où sont sous-traités, y compris à des régimes dictatoriaux, certains aspects de la politique migratoire de l’Union européenne. Nos organisations vous demandent solennellement de bannir, en matière de migrations, toute coopération avec des États t [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [303] => Array ( [objectID] => 476 [title] => Brève 2014 – Étape imprévue dans le circuit touristique [timestamp] => 1441065600 [date] => 01/09/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-etape-imprevue-dans-le-circuit-touristique/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Gustavo est colombien, il a 48 ans et exerce le métier de guide touristique. Depuis plusieurs jours, il encadre un groupe de compatriotes venus découvrir quelques merveilles de l’Europe et de l’Asie. [texte] => Étape imprévue dans le circuit touristique : quand le guide est contraint de visiter la zone d’attente de Roissy-Charles De GaulleGustavo est colombien, il a 48 ans et exerce le métier de guide touristique. Depuis plusieurs jours, il encadre un groupe de compatriotes venus découvrir quelques merveilles de l’Europe et de l’Asie. Au programme : départ de Bogota, arrivée à Madrid, puis séjour à Rome, visite d’Israël et enfin, un grand tour de France, avec notamment un passage à Lourdes. C’est dans ces circonstances, et toujours accompagné de ses ouailles, que Gustavo foule le tarmac de l’aéroport parisien Roissy-Charles de Gaulle.Mais, alors que l’ensemble du petit groupe passe sans encombre le contrôle frontalier, à l’occasion duquel un officier de police est chargé de vérifier si les voyageurs remplissent effectivement les conditions d’entrée sur le territoire français, Gustavo est bloqué à la frontière, puis emmené dans les bureaux de la police aux frontières (PAF) pour un contrôle approfondi.En effet, si Gustavo avait bien pensé à vérifier la validité des passeports et visas de ses protégés, il avait cependant omis le fait que son propre visa ne permettait qu’une seule entrée et sortie sur le territoire Schengen. Or, rappelons-le, il était entré une première fois en Europe par l’Espagne, puis ressorti après son séjour en Italie, afin de rejoindre Israël. Ainsi, son visa ne lui permettait plus une seconde entrée sur le territoire européen.Après un temps d’attente dans un bureau de la PAF, Gustavo – qui se voit refuser l’entrée sur le territoire français – est conduit en zone d’attente, plus précisément en ZAPI 3, le lieu d’hébergement de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, une « zone d’attente pour personnes en instance ». En instance de quoi ? De renvoi forcé pardi !1Depuis le contrôle de son passeport par la PAF, Gustavo est en proie à un profond désarroi. En effet, au-delà de l’incertitude dans laquelle il se trouve quant au sort qui lui sera finalement réservé, Gustavo pense à son groupe laissé seul, livré à lui-même dans un pays inconnu.Cependant, notre voyageur n’est pas au bout de ses tourments. La PAF l’informe en effet que, son visa ne lui permettant pas de pénétrer à nouveau sur le sol français, il va être refoulé depuis la frontière. S’il avait commencé à entrevoir cette malencontreuse issue, Gustavo était cependant loin de soupçonner que c’est vers Tel Aviv - sa dernière ville de transit - et non à Bogota, ville d’origine, qu’il allait être renvoyé. Et cela au titre de la convention de Chicago2, dûment ratifiée par la France.La panique succède alors à l’angoisse. Gustavo décide de contacter l’ambassade de Colombie en France afin de tenter de trouver une échappatoire à cette situation ubuesque. Finalement, après trois jours et deux nuits passés en zone d’attente, Gustavo est libéré par la PAF et admis sur le territoire français. C’est probablement l’ambassade de Colombie qui serait intervenue pour que Gustavo se voie délivrer en urgence le visa adéquat.Le 7 mai 2014, Gustavo pourra enfin rejoindre son groupe de visiteurs en France.Mais tel n’est pas le cas de toutes les personnes maintenues, enfermées durant une période pouvant aller jusqu’à 20 jours, dans les 67 zones d’attente aux frontières françaises. En effet, en 2012, 32,9% des personnes maintenues dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy et 79,2% de celles maintenues à Orly étaient refoulées sans avoir pu pénétrer sur le sol français. Parmi elles, des touristes, moins chanceux que Gustavo, mais également des personnes souhaitant demander l’asile en France, qui sont renvoyées dans leur pays d’origine où elles sont menacées ou persécutées.Lara, Intervenante Anafé, 2014— -1 La ZAPI 3 est un bâtiment situé dans la zone de fret de l’aéroport de Roissy. Les zones d’attente constituent une fiction juridique et ne sont pas considérées comme faisant partie du territoire français. Les droits des étrangers qui y sont maintenus sont donc restreints.2 Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et entrée en vigueur le 4 avril 1947. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [304] => Array ( [objectID] => 475 [title] => Brève 2014 – Lune de miel en zone d’attente [timestamp] => 1438387200 [date] => 01/08/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-lune-de-miel-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Xiong et Chan sont chinois, tous deux âgés de 30 ans, ils viennent de se marier et ont choisi l’Europe comme destination pour leur voyage de noces. Malheureusement, le voyage ne se déroule pas comme prévu. [texte] => Xiong et Chan sont chinois, tous deux âgés de 30 ans, ils viennent de se marier et ont choisi l’Europe comme destination pour leur voyage de noces. Il était convenu qu’ils arrivent à Paris, visitent quelques jours la capitale, puis rejoignent un ami dans le sud du pays avant de rejoindre un groupe de touristes pour effectuer un voyage organisé en bus en Italie.Malheureusement, le voyage ne se déroule pas comme prévu. Une fois à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le couple se dirige vers les aubettes, où des officiers de la police aux frontières (PAF) sont chargés de vérifier si les voyageurs remplissent l’ensemble des conditions nécessaires pour pénétrer sur le territoire français1. Or, il se trouve que les amoureux, comme de nombreux voyageurs, pensaient légitimement que, puisqu’ils avaient déjà fourni à l’ambassade de France à Pékin l’ensemble des documents exigés afin d’obtenir leur visa, ils n’avaient plus l’obligation de transporter avec eux ces justificatifs. Ainsi, ont-ils été pris au dépourvu lorsque l’officier de la police aux frontières de Roissy leur demande de fournir des justificatifs d’hébergement pour la totalité de leur séjour, ainsi qu’une somme d’argent de plus de 1 000 euros. Etant dans l’incapacité de fournir ces pièces, le couple patiente pendant plus de deux heures en aérogare. Un interprète se présente enfin, qui leur traduit les explications de la PAF ainsi qu’un certain nombre de documents à signer. Il leur explique sommairement qu’ils vont être placés en zone d’attente (ZA), un bâtiment situé dans la zone de fret de l’aéroport de Roissy, où ils seront « maintenus », autrement dit enfermés, jusqu’au renvoi dans leur pays de provenance.Après deux jours passés en ZA, les jeunes mariés subissent une première tentative d’embarquement : ils sont reconduits en aérogare avec leurs bagages. Après 3 heures d’attente enfermés dans une minuscule cellule, le couple est présenté à l’embarquement sur un vol à destination de Pékin. Refusant de monter à bord, ils sont à nouveau placés dans la même cellule, dans laquelle ils attentent durant plusieurs heures, avant d’être finalement ramenés en zone d’attente.Quatre jours après leur arrivée, conformément à la procédure, les deux jeunes gens sont présentés devant le juge des libertés et de la détention (JLD) de Bobigny, qui apprécie in concreto si l’atteinte aux libertés individuelles que constitue le maintien en zone d’attente est adapté, nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis, et s’il y a lieu de prolonger ou non la privation de liberté.Le jeune couple, pendant la période de maintien en ZA, a régularisé sa situation : ils possèdent désormais une carte de crédit internationale reliée à un compte bancaire disposant de la somme d’argent requise par la loi française, ainsi que plusieurs réservations d’hôtel. En outre, leur ami, supposé les accueillir dans le sud de la France et qui a fait le déplacement jusqu’à Bobigny pour assister à l’audience, a préparé un récapitulatif manuscrit de leur séjour, contenant les différentes étapes du périple de ses invités.Mais durant l’audience, l’avocate représentant l’administration multiplie les accusations et sème le doute lors de sa plaidoirie : le document produit par l’ami des mariés ne prouverait rien et elle ajoute que lors de l’un des interrogatoires que le couple a subi à son arrivée en France, les deux maintenus auraient déclarés qu’ils venaient en France pour se marier. Dans ce cas, assène l’avocate de l’administration, il y avait un certain nombre de formalités à accomplir avant leur arrivée ! En outre, toujours selon l’avocate, les maintenus n’expliquent pas avec quel moyen de transport ils effectueront leur voyage en Italie, et leurs réservations d’hôtel faites sur le site ***.com ne sont pas prépayées.Les deux jeunes mariés réfutent ces allégations et répondent aux questions du juge mais malheureusement c’est trop tard, le scepticisme s’est installé dans l’esprit du magistrat. L’ombre menaçante du risque migratoire plane dans la salle d’audience.Finalement le doute ne bénéficiera pas au jeune couple. Le juge ne se risquera pas à laisser pénétrer sur le territoire français des personnes qui pourraient se maintenir après l’expiration de leur visa, aussi infime soit le « danger ». Les jeunes mariés seront reconduits en zone d’attente le soir même, puis renvoyés en Chine deux jours après l’audience, soit six jours après leur arrivée.Ils n’auront visité ni la France, ni l’Italie, mais jamais ils n’oublieront leur lune de miel en zone d’attente…Lara, Intervenante Anafé, 2014— -1 Au titre de l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout individu se présentant à la frontière doit - pour pouvoir entrer sur le territoire français - être muni des documents suivants : un passeport en cours de validité, un visa le cas échéant, un justificatif d’hébergement (réservation d’hôtel payée ou attestation d’accueil délivrée par la mairie de l’hébergeant) pour la totalité du séjour, de moyens de subsistance conséquents (33 euros par jour si la personne est hébergée chez un tiers et 65 euros si elle loge à l’hôtel), d’une assurance maladie–rapatriement, ainsi que d’un billet retour prépayé. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [305] => Array ( [objectID] => 328 [title] => Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ? [timestamp] => 1438214400 [date] => 30/07/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-immigration-a-quand-une-vraie-reforme-respectueuse-des-droits-des-etrangers-communique-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. 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Un arrêt de la politique désastreuse d’enfermement et d’expulsion de femmes, d’hommes et d’enfants au seul motif de leur situation administrative, sans réel regard sur leurs vies, leurs vulnérabilités, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopté en première lecture par l’Assemblée.Prétendant apporter des améliorations en matière de séjour, le texte perpétue voire aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière. La carte pluriannuelle, présentée comme une grande avancée, peut être retirée à tout moment, et l’accès à la carte de résident, seule garante de leur sécurité juridique [1] reste limité.Certes, le texte renforce le droit au séjour pour les personnes victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enfermées dans les zones d’attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de séjour, parfois dans la précarité depuis de nombreuses années, notamment les travailleur.euses « sans-papiers ». Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots clés de la réforme qui renforce les moyens de contrôler, sanctionner, enfermer et expulser.Le droit d’accès des préfets aux données personnelles détenues par les banques, écoles, hôpitaux... n’a nullement été remis en cause par l’Assemblée nationale. Pas plus que la possibilité qui leur est donnée d’interpeller au domicile, ou d’user à loisir de l’assignation à résidence ou de la rétention administrative. Certes, l’intervention du juge des libertés est restaurée dans un délai plus rapide, mais la durée de l’enfermement décidée par ce même magistrat est d’emblée rallongée. En outre, les audiences du juge administratif en visioconférence sont instituées, s’ajoutant à la cohorte des dispositions réservant aux personnes étrangères une justice d’exception au rabais.L’inadmissible pratique qui consiste à placer des enfants derrière les barreaux des centres de rétention, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d’en finir, est désormais inscrite dans le marbre. Quant au régime dérogatoire très défavorable des départements d’outre-mer, d’où plus de la moitié des expulsions sont réalisées dans les conditions les plus éloignées du droit, il est maintenu.Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées.SignatairesAnafé - La Cimade - Fasti - Gisti - Ligue des droits de l’Homme - Syndicat de la magistrature[1] Voir l’argumentaire de la campagne Rendez-nous la carte de résident ! www.cartederesident.org,Une analyse du projet de loi a été élaborée par ADDE, Anafé, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, MOM, SAF, Syndicat de la magistrature. Voir la synthèse. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [306] => Array ( [objectID] => 474 [title] => Brève 2014 – Paris, capitale mondiale du tourisme [timestamp] => 1435708800 [date] => 01/07/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-paris-capitale-mondiale-du-tourisme/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Pas pour tout le monde [texte] => Pas pour tout le mondeIrma est chilienne. En août 2014, elle décide de faire un voyage en Europe accompagnée de son fils âgé de 12 ans : direction Paris, où elle a des amis. Un voyage longuement préparé et attendu… mais rapidement interrompu par le zèle de la Police aux frontières (PAF) de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. A leur arrivée à Paris, Irma et son fils sont soumis à un contrôle frontalier, au terme duquel les agents estiment qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen. Le Chili fait pourtant partie des pays dont les ressortissants n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’espace Schengen1. Mais cette disposition n’annule pas les autres conditions d’entrée dans l’espace Schengen. A l’arrivée, il faut en effet justifier d’un hébergement pour toute la durée du séjour (par une réservation d’hôtel payée ou une attestation d’hébergement), de ressources financières suffisantes (65 euros par jour en plus de la réservation d’hôtel ou 34 euros par jour en plus d’une attestation d’hébergement), d’une attestation médicale et d’un billet de retour. Or, Irma n’a pas effectué de réservation d’hôtel. Il lui manquait également une attestation médicale, que sa cousine lui envoie rapidement. Irma et son fils se voient donc notifier un refus d’entrée sur le territoire et, après une attente de 4 heures sur les bancs du poste de police de l’aérogare, sont placés dans la zone d’attente de l’aéroport, lieu d’enfermement.Une de ses amies, qui réside en France, propose de rédiger une attestation d’hébergement à la mairie de son domicile. Mais malheureusement, le maire lui oppose un refus catégorique au motif que son logement serait trop petit. La taille de nos habitations peut donc déterminer notre droit à accueillir nos amis, si ces derniers n’ont pas la nationalité française !Après quatre jours en zone d’attente, Irma est présentée devant le Juge des libertés et de la détention (JLD)2. L’attestation d’hébergement manuscrite que présente l’amie d’Irma ne le convainc pas. Ce dernier statue en faveur de la PAF qui est donc autorisée à maintenir Irma et son fils en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi. Tous deux seront refoulés vers Atlanta le 13 août, sans avoir visité autre chose de la France que la zone d’attente… Pourquoi Atlanta et pas le Chili ? Parce que depuis la frontière, les renvois se font vers le dernier pays par lequel les personnes ont transité.La situation d’Irma n’est pas isolée. Chaque année, ce sont des milliers de personnes qui sont ainsi enfermées dans les 67 zones d’attente qui jalonnent nos frontières externes. Le motif de leur privation de liberté ? Ne pas remplir les critères (stricts !) pour un séjour dans l’espace Schengen. N’entre pas dans l’espace Schengen qui veut. Même sans avoir légalement besoin d’un visa, il faut montrer patte blanche – sans quoi la PAF peut estimer que l’on constitue un « risque migratoire » qui justifie un renvoi forcé.A charge pour Madame de retourner d’Atlanta au Chili, puis de « retenter sa chance » si elle le peut… Et si toutefois l’accueil qu’elle a reçu ne l’a pas dissuadée de visiter la France !Agathe, Intervenante Anafé, 2014— -1 En 2014, les ressortissants de tous les pays doivent obtenir un visa, à l’exception des États-membres de l’Union Européenne et de : Andorre, Argentine, Australie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, États-Unis, Guatemala, Honduras, Hong-Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Macao, Malaisie, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Suisse, Uruguay, Venezuela, Vatican.2 Pendant les quatre premiers jours de leur maintien en zone d’attente et tout au long de la procédure, les étrangers peuvent être renvoyés à tout moment par la PAF. Au terme de ces quatre jours, la PAF demande au JLD la permission de les maintenir en zone d’attente pour une durée supplémentaire de 8 jours. Passés ces 8 jours, la PAF peut faire une nouvelle demande de prolongation de maintien. En tout, les étrangers peuvent rester en zone d’attente pour une période maximale de 20 jours. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( ) ) [307] => Array ( [objectID] => 326 [title] => [Action collective] Tribune – Mediapart : Stop à l’enfermement des mineurs en zone d’attente ! [timestamp] => 1435190400 [date] => 25/06/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-tribune-mediapart-stop-a-lenfermement-des-mineurs-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé (1), de l’OEE (2), de RESF et du Journal du droit des jeunes pour mettre fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente. « …en ne mettant pas fin à […] [texte] => Lettre ouverte au gouvernement, aux députés et aux sénateurs de l’Anafé (1), de l’OEE (2), de RESF et du Journal du droit des jeunes pour mettre fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente. « ...en ne mettant pas fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente dans le projet de loi « immigration » qui sera discuté à l’Assemblée nationale dès juillet, la France ne respecte toujours pas les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme. »Au début du mois de juin 2015, deux fillettes, âgées de 6 ans et 3 ans et demi, ont été privées de liberté dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Ces situations, qui ont légitimement choqué l’opinion publique et ont été largement reprises dans la presse (3), ne sont que quelques exemples du sort qui peut être réservé aux mineurs à nos frontières (4).L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et les autres organisations signataires vous demandent qu’il soit mis fin à l’enfermement de tous les mineurs en zone d’attente.En 2012, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à mettre un terme à la rétention des enfants et de leur famille. Si une circulaire de juillet 2012 fait primer l’assignation à résidence des familles sur le placement en rétention, à l’heure où des réformes législatives sont en cours en matière d’asile et d’immigration, seuls des aménagements cosmétiques (5) ont été prévus aux frontières françaises et aucune disposition acceptable pour les mineurs en zone d’attente n’est envisagée.Le projet de réforme de l’asile prévoit que les mineurs isolés ne seront plus, sauf exceptions, maintenus en zone d’attente. Si cela constitue une avancée, le projet ne modifie pas suffisamment la situation existante, que l’Anafé et d’autres organisations dénoncent ; il ne concerne en effet que ceux qui déposent une demande d’asile donc un nombre relativement faible des mineurs placés en zone d’attente.Pire, en ne mettant pas fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente dans le projet de loi « immigration » qui sera discuté à l’Assemblée nationale dès juillet, la France ne respecte toujours pas les principes de droit international, de la jurisprudence européenne, du droit interne et des recommandations des instances de protection des droits de l’Homme.Si, en octobre 2012, la France assurait au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies que « la question des mineurs étrangers et plus particulièrement des mineurs non accompagnés sera abordée avec responsabilité et en gardant à l’esprit que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer », l’enfermement des enfants en zone d’attente est contraire à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lesquelles « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La privation de liberté pendant une durée pouvant atteindre 20, voire 26 jours, avec le risque d’être réacheminé à tout moment (exception faite des demandes d’asile en cours d’examen), est par définition attentatoire à l’intérêt supérieur de l’enfant.Dans son arrêt Popov contre France, la Cour européenne des droits de l’Homme relève que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent [les centres de rétention] ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable à la situation en zone d’attente. Par ailleurs, la situation faite aux mineurs placés en zone d’attente est en contradiction flagrante avec le principe de protection des mineurs contre l’éloignement. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé clairement pour une mineure isolée par la CEDH (12 octobre 2006, Mayeka contre Belgique) en retenant de multiples violations de la Convention des seuls faits de la détention et du refoulement.De nombreuses instances se sont prononcées dans le même sens que la Cour concernant la situation des mineurs isolés en zone d’attente, qu’il s’agisse, au plan international, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (recommandations (6) selon lesquelles les mineurs isolés en quête de protection ne doivent jamais se voir refuser l’entrée sur le territoire ni être refoulés à la frontière ni être détenus pour cause d’immigration), du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (qui relève notamment que « les enfants sont souvent renvoyés vers des pays où ils risquent d’être exploités, sans que leur situation ait été véritablement évaluée » (7)), du Conseil de l’Europe ou de l’UNESCO, et au plan national de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des Droits.Les quelques garanties accordées aux mineurs isolés placés en zone d’attente sont largement insuffisantes ; il n’existe notamment aucune voie de recours permettant de suspendre le renvoi afin de permettre un examen sérieux de la situation du mineur par des services compétents. En outre, si l’administration assure vérifier les « garanties de prise en charge » à l’arrivée du mineur avant de procéder à son refoulement, les modalités de cette vérification et l’étendue de ces garanties ne sont pas définies légalement, ni soumises à un contrôle juridictionnel.Cette protection est d’autant plus relative qu’elle ne s’appliquerait qu’aux mineurs isolés avérés, c’est-à-dire ceux dont la minorité n’aura pas été contestée ou mise en cause par des expertises médicales (test « osseux »), outil approximatif contesté notamment par le Comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine.Les organisations signataires considèrent que :- Les enfants isolés ou accompagnés ne doivent jamais faire l’objet ni d’un refus d’entrée sur le territoire ni d’un placement en zone d’attente ; Tout mineur isolé étranger doit être admis sur le territoire sans condition ; Du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être mises en œuvre ; Tout étranger se déclarant mineur doit être présumé comme tel jusqu’à preuve du contraire et sa minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice ; Le retour des mineurs isolés ne peut être envisagé, une fois qu’ils ont été admis sur le territoire, que dans les cas où la décision a été prise par un juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Il doit ainsi être immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement de tous les mineurs étrangers aux frontières, qu’ils soient isolés ou accompagnés.(1) Organisations membres de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers Anafé : ACAT France, APSR, Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), COMEDE, Comité Tchétchénie, European legal network on asylum - ELENA, Fédération générale des transports et de l’équipement – CFDT, Forum réfugiés – Cosi, France terre d’asile, Groupe accueil et solidarité, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, Migrations santé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), SPASAF, SPASAP, SUD RAIL(2) Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers OEE : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, Droits d’Urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)(3) http://www.mediapart.fr/journal/france/110615/fanta-trois-ans-et-demi-ete-enfermee-seule-en-zone-d-attente-roissy et www.mediapart.fr/journal/france/130615/fillettes-en-retention-lune-delles-etait- [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [308] => Array ( [objectID] => 473 [title] => Brève 2014 – La France, terre d’accueil… à discrétion [timestamp] => 1433116800 [date] => 01/06/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-la-france-terre-daccueil-a-discretion/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Si des milliers de touristes transitent chaque année par les aéroports pour rejoindre des destinations toujours plus attrayantes les unes que les autres, des milliers d’étrangers sont eux placés en « zone d’attente » puis refoulés. En effet, les raisons qui les amènent à tout quitter pour rejoindre la France, « terre d’accueil » et « pays des Droits de l’Homme », sont jugées insuffisantes et non fondées. [texte] => Si des milliers de touristes transitent chaque année par les aéroports pour rejoindre des destinations toujours plus attrayantes les unes que les autres, des milliers d’étrangers sont eux placés en « zone d’attente » puis refoulés. En effet, les raisons qui les amènent à tout quitter pour rejoindre la France, « terre d’accueil » et « pays des Droits de l’Homme », sont jugées insuffisantes et non fondées. Parfois, la France fait tout simplement la sourde oreille et ces raisons ne sont même pas entendues.C’est le cas de Laura, jeune fille originaire d’un pays africain. La victoire de l’armée régulière nationale sur les rebelles n’a malheureusement pas permis de rétablir la paix et la sécurité dans son pays. Les exactions contre les populations se multiplient et les opposants politiques sont traqués et exécutés. Laura, fille d’opposant politique, est elle-même recherchée et subit continuellement des menaces de persécution. Afin de sauver sa vie, elle décide de fuir vers la France, où son père réside depuis quelques années. Rappelons que la France a adopté la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et doit donc respecter ses engagements.Cependant, Laura est consciente que, malgré les bons principes affichés et les obligations juridiques qu’ils sont censés induire, la réalité peut être bien moins chaleureuse. Sa mère avait en effet voulu rejoindre son mari dès 2009 et s’était vue refuser l’entrée sur le territoire français avant d’être renvoyée dans son pays d’origine, où elle réside actuellement depuis 5 ans… en prison. C’est donc certainement apeurée, méfiante et très fatiguée que Laura est descendue de son avion à Orly le 13 janvier 2014.A-t-elle eu le temps de reprendre son souffle et de penser, ne serait-ce qu’un instant, à sa sécurité retrouvée ? Certainement pas. Immédiatement interpellée par la police aux frontières (PAF), elle a dû expliquer et justifier les raisons de sa venue. Lors de ses premières déclarations, elle a préféré prétexter venir assister à un mariage en Espagne plutôt que de révéler sa situation d’enfant d’opposant politique et de personne recherchée. Cependant, elle a rapidement fait part de sa véritable situation et a clairement exprimé son désir de rejoindre son père en France. Mais c’était sans compter sur le « sens de discernement » de la PAF qui n’a pas jugé bon d’entendre ses angoisses et a refusé d’enregistrer sa demande d’asile, la considérant comme inutile car « vouée à l’échec » selon les officiers.Ces derniers ne lui ont pas non plus lu ses droits, dont son droit au « jour franc », alors qu’ils ont l’obligation d’en informer les personnes maintenues. En l’occurrence, le jour franc permet aux étrangers de bénéficier d’un délai de 24 heures avant leur réacheminement durant lequel ils peuvent prendre contact avec la personne de leur choix (leur consulat, un avocat, des proches...) et essayer de remplir les conditions permettant de pénétrer sur le sol français.Laura, n’ayant pu bénéficier de ce droit, a été renvoyée dans les 48 heures qui ont suivi son arrivée. Le seul droit qu’elle a pu exercer avant son renvoi a été celui de voir un médecin, sur les conseils de l’Anafé et non de la PAF, qui avait également omis de mentionner cette possibilité alors que la jeune fille souffrait de divers maux.Suite à son refus d’embarquer, elle a été entièrement ligotée avec des ceintures puis « accompagnée » jusqu’à la sortie... Une fois arrivée dans son pays, elle a déclarée avoir été frappée par les policiers locaux puis jetée en prison.L’histoire de Laura n’est pas un cas isolé. Chaque année, plus de 11 000 personnes transitent dans ces « zones d’attente ». Plusieurs milliers sont renvoyés et parfois, sans même avoir eu l’opportunité d’enregistrer une demande d’asile auprès des autorités françaises. Sa situation est révélatrice des nombreux dysfonctionnements des procédures aux frontières, dont la (non) notification de leurs droits aux étrangers. Cela pose également la question des pouvoirs étendus et discrétionnaires de la PAF, seule autorité habilitée à juger de la situation des étrangers pendant les 96 premières heures de leur maintien.Dans le cas de Laura comme dans beaucoup d’autres, tant pis pour les principes de « terre d’accueil » et de « pays des Droits de l’Homme », bons baisers d’Orly et bon retour au pays.Margot, Intervenante Anafé, 2014 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [309] => Array ( [objectID] => 23 [title] => Action collective – Contre les naufrages en Méditerranée : des ponts, pas des murs ! [timestamp] => 1430870400 [date] => 06/05/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-contre-les-naufrages-en-mediterranee-des-ponts-pas-des-murs/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après les naufrages qui, en Méditerranée, ont provoqué la mort et la disparition d’au moins 2.000 personnes depuis le début de l’année, les chefs d’Etat réunis lors du Sommet extraordinaire de l’Union européenne le 23 avril ont fait le choix […] [texte] => Après les naufrages qui, en Méditerranée, ont provoqué la mort et la disparition d’au moins 2.000 personnes depuis le début de l’année, les chefs d’Etat réunis lors du Sommet extraordinaire de l’Union européenne le 23 avril ont fait le choix non de sauver des vies mais de renforcer un arsenal sécuritaire en grande partie responsable de ces drames.En vingt ans, plus de 20 000 personnes migrantes sont mortes aux frontières de l’Europe : nos organisations sont consternées par cette politique de non-assistance à personnes en danger.Face à ces renonciations répétées aux valeurs fondatrices de l’Union européenne, nous appelons le Président de la République française et ses homologues européens à mettre en œuvre une autre politique, qui soit conforme au respect de la vie et de la dignité humaine.A cette fin, nos organisations exhortent les Etats membres, dont la France : A mettre en œuvre sans délai une véritable opération de sauvetage en mer, dotée de moyens à la hauteur des besoins et portée par l’ensemble des Etats membres, à même de prévenir les naufrages et de secourir efficacement toute personne en détresse. A mettre en place un mécanisme d’accueil des personnes migrantes et réfugiées sur la base de la solidarité entre Etats membres, en activant en particulier le dispositif prévu par la directive européenne du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire en cas d’afflux de personnes déplacées. A ouvrir des voies d’accès au territoire européen pour les personnes migrantes et réfugiées, dans le respect du droit international et européen. A bannir en matière de migrations toute coopération avec des Etats tiers, d’origine et de transit, qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux.La situation exige que l’ensemble des élus locaux, nationaux et européens, prennent leurs responsabilités en participant concrètement à la mise en œuvre de ces solutions.Nous demandons à rencontrer le Président de la République pour que s’ouvre enfin un dialogue sur les politiques migratoires avec nos organisations représentant la société civile.Organisations signataires :4D, ACAT France, Acceptess-T, ACORT(Association citoyenne des originaires de Turquie), Action Tunisienne, ADA-Accueil Demandeurs d’Asiles, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (association Démocratique Tunisienne de France), AFA (Association Française des anthropologues), AEDH, AFEA (Association française d’ethnologie et d’anthropologie), Ailes – Femmes du Maroc, AMF, Amnesty International France, les Amoureux au ban public (national), les Amoureux au ban public Bretagne, Anafé, Ardhis, ATF, ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines), ASSFAM, ATTAC, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg), CCFD Terre-Solidaire, CEDETIM (Centre d’Etudes et d’Initiatives pour la solidarité internationale), Centre LGBT Paris Île-de-France, Centre Primo Levi, la Cimade, CISP75, CISP93, CISPM (Coalition internationale des Sans-papier Migrants), Collectif "Le Cercle de Résistance", Collectif les Engraineurs, Collectif pour une autre politique migratoire de Strasbourg, Collectif de soutien aux migrants sud Aveyron, Collectif UCIJ, le COMEDE, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Dom’Asile, Droits Devant !, ELENA-France, Emmaüs Europe, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, FASTI, FIDH, FNARS (Fédération des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), Fondation France Libertés, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FTCR, GISTI, Hors la Rue, IPAM (Initiatives pour un Autre Monde), JRS France, La maison ouverte de Montreuil, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mouvement Utopia, MRAP, PEROU (Pôle d’Exploration des Ressources Urbaines), Plateforme "Tenons et mortaises, un monde à faire venir", O.C.U. (Organisation pour une Citoyenneté Universelle), R.C.I. (Réseau chrétien-Immigrés), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), RESF, Réseau Féministe « Rupture », Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Réseau Immigration Développement Démocratie - IDD, Réseau Migreurop, la Revue d’Histoire « Cahiers d’Histoire », Revue « Multitudes », RITIMO, Romeurop, Roussillon-Maghreb, SAMU Social de Paris, Santé Sud, Secours Catholique – Caritas France, Scribest, Si les femmes comptaient, Société Européenne des Auteurs, SOS Migrants (Belgique), le Syndicat de la Magistrature, Terre d’Errance, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaire, Watch the Med – Alarm Phone [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [310] => Array ( [objectID] => 472 [title] => Brève 2014 – Contrôle aux frontières quand le tourisme devient un risque migratoire [timestamp] => 1430524800 [date] => 02/05/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2014-controle-aux-frontieres-quand-le-tourisme-devient-un-risque-migratoire/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Lorsqu’on est originaire d’un pays dont les ressortissants représenteraient un « risque migratoire » pour la France, pas le droit de prendre des vacances à l’improviste. [texte] => Lorsqu’on est originaire d’un pays dont les ressortissants représenteraient un « risque migratoire » pour la France, pas le droit de prendre des vacances à l’improviste. Pour un séjour touristique, il faut non seulement justifier à la frontière d’un passeport et d’un visa valides, de ressources suffisantes, d’une preuve d’hébergement pour l’intégralité du séjour, d’une assurance maladie et d’un billet de retour pré-payé, mais aussi « de l’objectif du séjour » avec des « déclarations cohérentes ». Si la Police aux frontières (PAF) estime que ces conditions ne sont pas réunies, elle peut refuser à l’étranger l’entrée sur le territoire et décider de son placement en « zone d’attente », le temps d’organiser son renvoi vers le pays de provenance. Dans la plupart des cas, même si les conditions d’entrée sont rapidement remplies par les personnes maintenues, il faudra attendre le passage devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), gardien des libertés individuelles, au bout du quatrième jour de maintien pour pouvoir être libéré et pénétrer sur le territoire français.Fernando a 22 ans et est cap-verdien. Gérant de deux restaurants-bars à Praia, il vient rendre visite à deux de ses cousins en France, puis a l’intention de passer le reste de son séjour de deux semaines chez des amis au Portugal. Lorsqu’à sa descente d’avion, il se présente au poste de police de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, l’entrée sur le territoire lui est refusée au motif qu’il ne présente pas d’attestation d’hébergement valable : l’attestation sur papier libre rédigée par son cousin ne suffit pas. Celui-ci aurait dû se rendre en mairie la semaine précédente, s’acquitter de 30 euros de timbre fiscal, se voir potentiellement inscrire au « fichier municipal des hébergeants » et ce, afin d’obtenir une attestation d’accueil officielle et certifiée. De plus, pour la PAF, Fernando tient des propos « incohérents et contradictoires » puisqu’il déclare qu’il pourra être hébergé chez l’un ou l’autre de ses cousins et qu’il ne sait pas exactement combien de jours il restera en France avant de se rendre au Portugal. Sans même pouvoir récupérer ses bagages, Fernando est donc placé en « ZAPI III », ou « Zone d’Attente pour les Personnes en Instance [de renvoi] », lieu d’enfermement à proximité de l’aéroport de Roissy, où les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français1 peuvent être maintenus pour une durée maximale de 20 jours.Alors que Fernando a déjà passé le quart de son séjour en « waiting hotel », selon les termes de l’officier de la PAF, le JLD décide que ses « garanties de représentation » ne sont toujours pas suffisantes et ordonne le prolongement de son maintien en zone d’attente pour huit jours supplémentaires. Le lendemain de l’audience, il se rend au bureau de l’Anafé où des bénévoles l’assistent pour faire appel de cette décision. Comme de nombreux autres étrangers non-admis, Fernando est très affecté par son maintien en zone d’attente et totalement dépourvu face à la complexité des procédures. Il ne comprend pas qu’un simple séjour touristique en Europe lui soit refusé, au motif qu’il pourrait potentiellement constituer un « risque migratoire » en voulant se maintenir sur le territoire au-delà de la période de validité de son visa.Fernando est convoqué le lendemain à 9 heures à la Cour d’appel de Paris pour l’examen de sa requête. Mais les policiers lui font savoir que le seul vol de retour pour Praia prévu cette semaine-là décolle durant la même matinée. Se rendre à la Cour d’appel pour faire valoir ses droits tout en courant le risque de se voir confirmer le maintien en zone d’attente pour huit jours de plus, ou retourner au Cap-Vert sans même avoir vu la France, tel est le semblant de choix qui est laissé à Fernando. Celui-ci acceptera finalement de repartir avec ce vol qui, malheureusement « retardé », ne s’effectuera que dans l’après-midi, bien après l’audience à laquelle Fernando aurait pu assister.Fernando a demandé aux bénévoles de l’Anafé, avant de prendre son avion, s’il aurait au moins la possibilité d’acheter une Tour Eiffel en miniature dans l’aéroport. Sans doute pour que, après six jours enfermé en zone d’attente, il puisse imaginer les vacances qu’il aurait pu passer, si l’entrée en Europe n’était pas déterminée par la couleur d’un passeport.Mikele, Intervenante Anafé, 2014— -1 A savoir les étrangers non-admis, les demandeurs d’asile le temps de l’examen de leur demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et les personnes en transit interrompu. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [311] => Array ( [objectID] => 471 [title] => Brève 2013 – Bricolage impatient devant le juge des libertés et de la détention [timestamp] => 1427846400 [date] => 01/04/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2013-bricolage-impatient-devant-le-juge-des-libertes-et-de-la-detention/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le maintien en zone d’attente est empli d’urgences. Les délais extrêmement brefs des procédures, le traitement accéléré de la demande d’entrée en France au titre de l’asile, le temps dérisoire alloué aux avocats commis d’office pour s’entretenir avec les maintenus et le quotidien de tous les acteurs intervenant en zone d’attente sont déterminés par l’urgence. [texte] => Le maintien en zone d’attente est empli d’urgences. Les délais extrêmement brefs des procédures, le traitement accéléré de la demande d’entrée en France au titre de l’asile, le temps dérisoire alloué aux avocats commis d’office pour s’entretenir avec les maintenus et le quotidien de tous les acteurs intervenant en zone d’attente sont déterminés par l’urgence. Les conséquences de cette instruction empressée peuvent être irréparables lorsque la mauvaise gestion de l’urgence nuit au plein exercice des droits des personnes enfermées à la frontière.Le juge judiciaire des libertés et de la détention intervient après quatre jours pour contrôler les conditions de privation de liberté en ce que le maintien en zone d’attente constitue une limitation de la liberté d’aller et venir. Il vérifie, en tant que gardien des libertés individuelles, s’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits fondamentaux et si la procédure a bien été respectée par l’administration. Saisi par la police aux frontières, il peut décider de libérer une personne ou de prolonger son maintien pour huit jours supplémentaires. Il va par exemple évaluer s’il y a eu des difficultés quant au respect des droits prévus dans la loi, notamment l’accès à un conseil ou à l’assistance d’un interprète. Des interprètes sont aussi présents lors des audiences devant le juge. Leur rôle est essentiel pour que les personnes puissent comprendre de manière exhaustive les ressorts et la portée des décisions prises par le juge les concernant. Leurs compétences sont, à ce titre, fondamentales et on ne s’improvise pas traducteur devant le tribunal.« La patience mène souvent à bien, alors que la précipitation s’empêtre en chemin », c’est ce qu’aurait dû méditer la juge des libertés et de la détention ce jour-là, qui, après avoir vérifié si les personnes avaient bien exercées leurs droits en zone d’attente, a visiblement fait preuve d’impatience en bricolant la procédure d’une façon consternante. Ainsi, alors qu’elle s’apprêtait à rendre son délibéré et constatait l’absence temporaire de l’interprète en anglais, Madame la Présidente est purement et simplement allée à l’encontre du droit des personnes à bénéficier de l’assistance d’un interprète.Passablement agacée par l’absence d’interprète en anglais, elle a ainsi demandé aux personnes présentes dans la salle d’audience si l’une d’entre elles était anglophone et pouvait faire office de traducteur improvisé. Après que les CRS lui aient répondu qu’ils parlaient français et que « c’était déjà pas mal » puis s’être confrontée au mutisme de l’assistance, elle a quitté la salle d’audience accompagnée de la greffière à la recherche du premier passant anglophone. Tous trois sont alors revenus le pas pressé dans la salle d’audience et la Présidente, en grande hâte, a demandé à l’interprète d’un jour de prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience. Ce dernier, en sa qualité d’interprète amateur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ensuite traduit maladroitement les décisions de la juge dans un anglais très approximatif.Ce bricolage hâtif a eu pour conséquence une complète incompréhension des décisions de la part des étrangers, qui n’ont pu assimiler les raisons pour lesquelles leur maintien en zone d’attente avait été prolongé. Ainsi, alors que l’audience devant le juge judiciaire est l’une des seules garanties de contrôle des droits des étrangers maintenus, elle est trop souvent bâclée. Une précipitation qui instaure des rapports inégaux entre justiciables et qui place, une fois de plus, les étrangers dans l’ignorance de leurs droits et dans l’incapacité de les exercer de façon effective. 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Voici quelques extraits du communiqué de presse diffusé par l’euro-députée après sa visite :Eva Joly avait fait le choix d’informer en amont les services concernés de sa visite et de son souhait d’être accompagnée par une journaliste. Bien que le Ministre de l’intérieur ait à plusieurs reprises affirmé sa volonté d’ouvrir les lieux d’enfermement à la presse, cette possibilité a été refusée alors même qu’elle avait été autorisée en 2013. Les demandes de l’Eurodéputée écologiste de mise à disposition des chiffres relatifs au nombre de personnes maintenues, de réacheminements, de demande d’asiles déposées, etc. ont également reçu une fin de non-recevoir. À l’issue de cette visite effectuée avec l’Anafé, Eva Joly a déclaré : "Il faut d’abord rappeler et souligner que les personnes qui se trouvent en zone d’attente sont détenues sans avoir commis le moindre crime !"[...]"La présence permanente des policiers de la police aux frontières (PAF) lors des entretiens tant avec le médecin qu’avec le personnel de la Croix-Rouge, ainsi que l’impossibilité de s’entretenir avec des maintenus ou encore avec l’OFPRA, me fait m’interroger non pas sur ce que j’ai vu, mais sur ce que je n’ai pas pu voir au cours de cette visite de plus deux heures. Impossible de savoir si les maintenus sont correctement informés de leurs droits, que ceux-ci sont respectés, que leur situation est effectivement soumise à un contrôle judiciaire, qu’ils bénéficient des services de traduction adéquates, de conseils juridiques en temps et en heure. La situation des mineurs isolés semble particulièrement préoccupante"[...]"À l’issue de la visite de la zone d’attente, nous avons pu découvrir les locaux flambant neufs mais vides de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny. En tant qu’ancienne magistrate, je ne peux que soutenir les juges des libertés et de la détention qui refusent d’investir ces locaux. Cela contreviendrait aux principes mêmes du droit que de rendre la justice au sein d’un lieu de détention."Pour consulter le communiqué de presse intégral :http://europeecologie.eu/Visite-de-la-zone-d-attente-de-Roissy-avec-Eva-Joly [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [313] => Array ( [objectID] => 21 [title] => Action collective – Synthèse – Analyse interassociative du projet de loi relatif au droit des étrangers en France [timestamp] => 1425513600 [date] => 05/03/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/action-collective-synthese-analyse-interassociative-du-projet-de-loi-relatif-au-droit-des-etrangers-en-france/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/4.f.-Je-suis-en-France-768x768.png [extrait] => Une analyse du projet de loi a été élaborée par ADDE, Anafé, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, MOM, SAF, Syndicat de la magistrature. Le document présenté ici reprend les points forts "ce qu’il faut retenir" de cette analyse, présentée lors d’une réunion publique à Paris le 11 février 2015. [texte] => Une analyse du projet de loi a été élaborée par ADDE, Anafé, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, MOM, SAF, Syndicat de la magistrature. Le document présenté ici reprend les points forts "ce qu’il faut retenir" de cette analyse, présentée lors d’une réunion publique à Paris le 11 février 2015.pjl_analyse-courte_fev2015-3 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [314] => Array ( [objectID] => 470 [title] => Brève 2013 – Erreurs sans frontières – quand la police se mélange les passeports [timestamp] => 1425254400 [date] => 02/03/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2013-erreurs-sans-frontieres-quand-la-police-se-melange-les-passeports/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Il arrive parfois que les décisions administratives soient dénuées de bon sens. Dans ce cas, les agents qui les appliquent peinent souvent à reconnaître leur erreur, au détriment du respect des personnes auxquelles elles s’appliquent. [texte] => Il arrive parfois que les décisions administratives soient dénuées de bon sens. Dans ce cas, les agents qui les appliquent peinent souvent à reconnaître leur erreur, au détriment du respect des personnes auxquelles elles s’appliquent. Sara et ses deux fils en ont malheureusement fait les frais et ont dû se heurter à une administration à courte vue dont les arbitrages se sont révélés irrationnels.Alejandro, âgé de 17 ans, et Ricardo, âgé de 21 ans, vivent en Bolivie. Il y a 10 ans, alors que leur mère accomplissait son projet migratoire vers la France, ils ont été accueillis chez leur grand-mère puis, après son décès, chez leur tante, à Santa Cruz. Leur père, qui a refait sa vie, est quant à lui parti depuis longtemps vivre en Guyane Française.Ne supportant plus l’éloignement et l’isolement, ils décident de rejoindre leur mère en France. Les deux frères s’organisent et réservent des billets d’avion peu chers avec escales. Ils partent alors de Santa Cruz (Bolivie), transitent par Assomption (Paraguay), Sao Paulo (Brésil) et Paris et ont pour destination finale Dublin (les boliviens étant exemptés de visa en Irlande). Depuis Dublin, ils se rendent à Roissy, où la police aux frontières (PAF) leur oppose un refus d’entrée pour absence de visa. Ils sont alors placés en zone d’attente en vue de les refouler vers Dublin.Lors de son arrivée, Ricardo présente à l’administration le document attestant qu’il est le représentant légal de son frère mineur Alejandro. Cela ne contrariera en rien l’intention de la PAF de séparer les deux frères en violation des articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, Ricardo est refoulé alors que son jeune frère demeure en zone d’attente. Ce dernier sera admis sur le territoire français le lendemain par le juge des libertés et de la détention. La mère, angoissée du sort réservé à son fils aîné, se rend alors auprès de la PAF, qui ne fera que cultiver la désinformation. La PAF lui affirme d’abord que son fils a été renvoyé vers Dublin, puis Rio, avant de lui avouer qu’il a en réalité été refoulé vers Sao Paulo. Ricardo, joint par téléphone, nous dira que depuis Sao Paulo, il a été refoulé vers Assomption, puis vers Santa Cruz, où, à sa grande stupéfaction, les autorités le placent en garde à vue pour usurpation d’identité !C’est que la PAF française, en plus de séparer les deux frères, a malencontreusement inversé leurs passeports ! Après cinq heures d’interrogatoire, Ricardo parvient à convaincre les autorités boliviennes de l’erreur de la PAF. Il est alors relâché et la police l’enjoint à présenter son véritable passeport au plus vite. C’était sans compter la promptitude légendaire de l’administration française à reconnaître et réparer ses erreurs...Ainsi, lorsqu’elle tentera de récupérer les passeports intervertis, Sara se heurtera de nouveau à la mauvaise foi de la PAF. Les policiers lui indiquent que légalement, ils ne peuvent pas lui rendre le passeport de son fils Ricardo et qu’il lui faut se déplacer - sans passeport donc - jusqu’en France pour le récupérer… Bel exercice d’illogisme puisqu’en voyageant sans passeport Ricardo se serait forcément retrouvé en zone d’attente dès son arrivée.S’en suivirent d’interminables tractations pendant plusieurs mois auprès de l’ambassade bolivienne en France et auprès de la PAF qui a finalement rédigé une lettre d’excuses. Il a ensuite fallu réitérer à plusieurs reprises une demande officielle de restitution de documents auprès du ministère de l’intérieur.Les documents de voyage seront finalement rendus à leurs propriétaires respectifs. Juste à temps pour Alejandro qui a pu entamer les démarches pour s’inscrire au lycée en France, mais malheureusement trop tard pour Ricardo, qui est contraint d’attendre un an en Bolivie avant de pouvoir s’inscrire dans un cycle d’enseignement supérieur.L’erreur matérielle, le déni et la mauvaise volonté de ceux qui les ont commis ont prolongé, au nom du contrôle migratoire, l’éclatement d’une famille dont l’unité semblait déjà fragilisée.Corentin, Intervenant Anafé, 2013 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [315] => Array ( [objectID] => 469 [title] => Brève 2013 – Jugement express au TGI de Bobigny [timestamp] => 1422835200 [date] => 02/02/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2013-jugement-express-au-tgi-de-bobigny/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le Juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi au 4ème et au 12ème jour de maintien des personnes placées en zone d’attente à la frontière car non autorisées à entrer sur le territoire français. Il veille au respect de leurs droits fondamentaux et peut mettre fin à leur maintien s’il estime que ces droits ont été bafoués. [texte] => Le Juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi au 4ème et au 12ème jour de maintien des personnes placées en zone d’attente à la frontière car non autorisées à entrer sur le territoire français. Il veille au respect de leurs droits fondamentaux et peut mettre fin à leur maintien s’il estime que ces droits ont été bafoués.Dans le cadre des observations d’audiences conduites par l’Anafé, je me suis rendue le 16 novembre 2012 au Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, compétent pour la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Au regard du nombre de personnes maintenues en zone d’attente, entre 10 et 20 dossiers sont généralement présentés par jour devant le JLD. Un avocat de permanence est présent pour défendre les personnes n’ayant pas les moyens de payer les services d’un avocat choisi.Or, le 16 novembre dernier, 49 dossiers doivent être examinés par le juge, un record selon l’avocat de l’administration. La contrainte de temps est centrale car la loi prévoit que seul le juge judiciaire peut décider du prolongement du maintien en zone d’attente au-delà de 96 heures pour 8 jours supplémentaires, pour permettre à la police aux frontières (PAF) d’organiser leur renvoi. Repousser certaines auditions au lendemain pourrait ainsi signifier automatiquement la mise en liberté des maintenus, qui ne pourraient demeurer en zone d’attente sans base légale.Sur les 49 personnes présentées au TGI en ce jour très particulier, nombreux sont les ressortissants syriens, souvent en famille, voulant se rendre dans un autre Etat Schengen pour y rejoindre des proches ; les autres maintenus sont pour la plupart originaires du Mali, du Nigeria et du Vietnam. L’atmosphère est visiblement électrique : deux avocates de permanences se relaient pour les nombreux dossiers qui ne sont pas défendus par un avocat choisi, elles n’ont visiblement pas le temps de s’entretenir avec les personnes qu’elles devront défendre, lesquelles ne sont pour la plupart pas francophones et s’expriment via un interprète. Deux juges sont présents et un seul avocat de l’administration est chargé de représenter la PAF pour l’ensemble des dossiers.Dans ce contexte, le mot d’ordre, souvent rappelé aux avocats par les deux juges, est « rapidité ». Entre 11h00 et 18h00, 26 dossiers (soit à peine la moitié) sont examinés, dans une atmosphère de plus en plus tendue par l’urgence. Le temps moyen dédié à la défense des dossiers est de 11 minutes.Une différence notable existe toutefois entre les dossiers défendus par des avocats choisis et ceux des avocates de permanence. Ces dernières, submergées de dossiers (parfois très semblables l’un à l’autre) ne soulèvent que très rarement des moyens de nullité, qui sont au contraire régulièrement soulevés par les avocats choisis. Sur les 26 auditions observées, le temps moyen dédié aux dossiers défendus par les avocats de permanence est de sept minutes, cette moyenne passe à 27 minutes pour ceux défendus par des avocats choisis. L’atmosphère devient encore plus électrique lorsque l’on réalise que le dossier d’un mineur isolé de nationalité indéterminée a été « oublié » par les deux avocates de permanence. L’audience est suspendue pour donner à l’une entre elles le temps de l’étudier pendant… 12 minutes, et de le défendre après, sans avoir eu d’échange avec l’intéressé.Les juges interrogent très rapidement les maintenus, les questions sont standardisées et très peu de place est laissée à la minutie et à l’examen en profondeur de leurs diverses situations et ce, même quand les déclarations des intéressés semblent contradictoires. De plus, la plupart des personnes présentes s’expriment à l’aide d’un interprète, ce qui représente un obstacle supplémentaire pour la fluidité des échanges.En sortant de la salle d’audience, et avant même de connaître les décisions des juges, l’impression est que très peu de personnes seront libérées. Or, si celles-ci avaient été interrogées davantage, certaines auraient pu expliquer les motifs pour lesquels elles se rendaient en France, d’autres auraient pu faire part aux juges et aux avocats de leurs problèmes de santé et du stress psychologique vécu, en particulier par leurs enfants mineurs (une petite fille de 2 ans, notamment), suite au maintien en zone d’attente.Le passage devant le JLD est le seul contrôle judiciaire portant sur le respect des droits en zone d’attente ; pour beaucoup, c’est la seule opportunité d’être libéré. Or, dans l’urgence, il semble que le choix est fait de subordonner le droit des personnes à être défendues et entendues à l’efficacité – à tout prix – de la lutte contre l’immigration dite clandestine. Encore une fois, ceux qui paient le prix des dysfonctionnements de la politique migratoire ultra restrictive sont les étrangers, victimes d’une application aveugle et hâtive de la loi.Francesca, Intervenante Anafé, 2013 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( ) ) [316] => Array ( [objectID] => 468 [title] => Brève 2013 – La frontière érigée en rempart – le sort d’une famille syrienne en ZA [timestamp] => 1420416000 [date] => 05/01/2015 [annee] => 2015 [url] => https://anafe.org/breve-2013-la-frontiere-erigee-en-rempart-le-sort-dune-famille-syrienne-en-za/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Nous rencontrons la famille Ali en novembre 2012, lors des permanences juridiques qu’organise l’Anafé dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. De nationalité syrienne, le jeune couple a fui le pays avec ses deux enfants mineurs, une petite fille de 2 ans et un garçon de 6 ans. [texte] => Nous rencontrons la famille Ali en novembre 2012, lors des permanences juridiques qu’organise l’Anafé dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. De nationalité syrienne, le jeune couple a fui le pays avec ses deux enfants mineurs, une petite fille de 2 ans et un garçon de 6 ans. Arrivés en France via l’Arménie, ils souhaitent se rendre en Belgique, où réside notamment un proche de la famille qui est médecin. Celui-ci pourrait traiter la petite fille, qui souffre d’une malformation de la bouche pour laquelle elle a déjà subi une intervention chirurgicale à l’âge de trois mois et devrait bientôt en supporter une autre. Elle souffre en effet de saignements réguliers à la bouche et au nez.Comme nombre de ressortissants syriens ayant fui leur pays rencontrés par l’Anafé en zone d’attente, la famille - souhaitant chercher refuge dans un pays où résident des proches - décide de ne pas demander de protection à la frontière française. Car, s’ils étaient admis sur le territoire au titre de l’asile, la France deviendrait l’Etat responsable de leur demande de protection au titre du Règlement Dublin II1.Or, dépourvus de visa Schengen, leurs possibilités de sortir de la zone d’attente sont minces : une admission sur le territoire prononcée par le juge des libertés de la détention (JLD), une admission à titre humanitaire prononcée par le ministère de l’intérieur, la fin du délai légal de maintien en zone d’attente (20 jours et 26 jours dans certains cas particuliers). Dans tous les cas, la famille devra s’opposer à des tentatives de renvoi si elle ne veut pas être refoulée. Ce « refus d’embarquer » constitue cependant un délit passible d’une peine d’emprisonnement suivie éventuellement d’une mesure d’éloignement, le tout pouvant s’accompagner ou être remplacé par une interdiction de retour sur le territoire français au titre de la Directive Retour2.Lors de leur première audience devant le juge judiciaire (JLD), qui doit veiller au respect des droits des personnes maintenues en zone d’attente, le dossier de cette famille est examiné pendant 11 minutes. Le juge prolonge leur maintien en zone d’attente de huit jours pour permettre à la police d’organiser leur renvoi, sans poser de questions sur les problèmes de santé de la petite fille de 2 ans, pourtant signalés par sa mère à l’aide de l’interprète et sans prendre en compte les risques en cas de renvoi vers leur pays d’origine.De retour en zone d’attente, la famille se rend à la permanence de l’Anafé pour évoquer les problèmes de santé de leur fille. Outre les saignements répétés, ses parents nous signalent qu’elle ne mange pas, qu’elle ne parvient pas à dormir du fait de cauchemars fréquents et que son état psychologique empire de jour en jour. L’Anafé leur conseille alors d’aller voir le médecin présent en zone d’attente pour se voir délivrer un certificat médical attestant de l’état de santé de la fillette, document qui pourra être présenté lors de la deuxième audience devant le JLD.Le couple revient nous voir plus tard, fier d’avoir obtenu le certificat médical, qu’ils ne peuvent cependant pas lire, car rédigé en français. Or, sa lecture nous fait vite perdre tout enthousiasme. Selon le médecin, la fillette souffrirait de troubles psychologiques et de l’appétit suite au stress imposé par « la décision des parents de quitter leur pays »… Autrement dit, ils n’avaient qu’à rester en Syrie.Le maintien de cette famille a de nouveau été prolongé de huit jours lors du deuxième passage devant le JLD. Le père a finalement été placé en garde-à-vue après s’être opposé à son renvoi forcé. La mère et les deux enfants sont restés enfermés en zone d’attente, avant d’être libérés au bout de 18 jours de maintien.Depuis, l’Anafé n’a eu aucune nouvelle de cette famille syrienne séparée à la frontière française.Francesca, Intervenante Anafé, 2013— -1 Règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/l33153_fr.htm2 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_fr.htm [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [317] => Array ( [objectID] => 1300 [title] => Projet de réforme de l’asile 2014 et argumentaire Anafé [timestamp] => 1418342400 [date] => 12/12/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/projet-de-reforme-de-lasile-2014-et-argumentaire-anafe/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2014/12/Capture-decran-2024-11-14-144411.png [extrait] => Analyse du projet de réforme de l’asile : l’argumentaire de l’Anafé. [texte] => Pour voir le texte du projet de réforme au 10 juin 2014 : cliquer ici.Pour voir le texte présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 : cliquer ici. Dispositions concernant la zone d’attente : article 8.Analyse du projet de réforme de l’asile, l’argumentaire de l’Anafé ci-dessous.analyse_reforme_asile_za_-_211014*************************************************************************************************Téléchargez la dernière version du projet au 11 décembre 2014, concernant la zone d’attente et incluant les modifications au projet de loi initial apportées par la commission des lois ainsi que par les amendements adoptés par l’Assemblée nationale. [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [318] => Array ( [objectID] => 467 [title] => Brève 2013 – Le sort aléatoire des étrangers devant le JLD [timestamp] => 1417392000 [date] => 01/12/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2013-le-sort-aleatoire-des-etrangers-devant-le-jld/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Au Tribunal de grande instance de Bobigny, le juge des libertés et de la détention (JLD), en charge du sort réservé aux étrangers maintenus en zone d’attente, semble ne pas toujours être le gardien des libertés individuelles. La situation de Jalal est révélatrice de ce constat. [texte] => Au Tribunal de grande instance de Bobigny, le juge des libertés et de la détention (JLD), en charge du sort réservé aux étrangers maintenus en zone d’attente, semble ne pas toujours être le gardien des libertés individuelles. La situation de Jalal est révélatrice de ce constat.En effet, Jalal, né en 1978, de nationalité syrienne, vivait dans une petite ville près de la frontière turque où il travaillait dans la ferme familiale. Jalal a été contraint de quitter son pays d’origine afin de protéger sa vie, mise en danger du fait de la persistance du conflit syrien. En effet, sa ville d’origine était quotidiennement bombardée et la majorité de la population a été obligée de fuir. Dans ce contexte, il a décidé de quitter à son tour sa ville natale, dans l’espoir de retrouver son frère résidant en Allemagne, afin d’y déposer lui aussi une demande d’asile.Le 22 mai 2013, il se présente aux services de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle en arguant de sa qualité de ressortissant syrien. Évidemment, Jalal ne dispose pas des documents de voyage nécessaires à son entrée régulière sur le territoire français car il a été contraint de quitter la Syrie dans l’urgence par le biais de réseaux de passeurs qui l’ont obligé à se débarrasser de ses documents de voyage.Afin de le maintenir en zone d’attente, l’administration lui a reproché premièrement, l’absence de demande d’asile formulée auprès des autorités françaises, conformément au règlement Dublin qui prévoit que le premier pays d’entrée dans l’espace Schengen est responsable de l’examen des demandes d’asile. Deuxièmement, l’administration lui a reproché l’absence de documents originaux en sa possession pour prouver sa nationalité et sa ville de provenance. C’est sur ce dernier point que le JLD surprend par ses contradictions.En effet, Jalal est présenté devant le juge judiciaire qui doit se prononcer sur son maintien en zone d’attente, le 26 mai suivant. Il est privé de liberté depuis quatre jours et le JLD est chargé de contrôler le bien-fondé de cette privation de liberté au regard du respect des droits des personnes maintenues et de leur situation personnelle. Pourtant, malgré le contexte syrien, le JLD décide de prolonger le maintien en zone d’attente de Jalal, rejoignant l’argumentaire de l’administration relative à l’absence de certitude quant à son identité, à défaut d’avoir présenté des documents originaux. Or, Jalal a remis aux agents de la police aux frontières les copies de son passeport délivré à Damas, de sa carte d’identité et de son permis de conduire. Pourtant, l’ensemble de ces documents ont été considérés comme insuffisants par le premier JLD saisi.Le 3 juin 2013, il est présenté à nouveau devant le JLD qui doit décider du prolongement – ou non – de sa privation de liberté. Jalal argue à nouveau de sa qualité de ressortissant syrien et rappelle au JLD qu’il a remis les copies de son passeport, de sa carte d’identité et de son permis de conduire aux agents de la police aux frontières. Effarée par ces précisions, Madame le juge des libertés et de la détention demande à Jalal de lui confirmer qu’il a bien montré ces documents au JLD précédemment saisi.Jugeant cette fois-ci que la présentation de leur copie est suffisante pour justifier de son identité, Jalal est libéré, après avoir été injustement privé de liberté pendant douze jours. Cela aurait pu être évité si le JLD compétent lors de la première audience avait été plus enclin à prendre en considération les copies des documents justifiant de son identité.Cette différence de traitement d’un juge à l’autre peut avoir un impact considérable sur la sécurité juridique des personnes et des conséquences irréparables en cas de renvoi forcé vers un pays en état de guerre civile. Dans le cas présent, cette différence de traitement a eu pour effet direct de priver de liberté un étranger qui a, au péril de sa vie, tout quitté pour tenter de retrouver une vie meilleure.Najoua, Intervenante Anafé, 2013 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( ) ) [319] => Array ( [objectID] => 466 [title] => Brève 2013 – PAF de Marseille – quand l’intransigeance frôle l’absurdité [timestamp] => 1414972800 [date] => 03/11/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2013-paf-de-marseille-quand-lintransigeance-frole-labsurdite/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => A Marseille, la police aux frontières (PAF) peut faire preuve d’un manque de discernement allié à un degré de suspicion sans égal. L’expérience vécue par Noureddine et sa famille à l’aéroport de Marseille-Provence nous l’a démontré une fois de plus. [texte] => A Marseille, la police aux frontières (PAF) peut faire preuve d’un manque de discernement allié à un degré de suspicion sans égal. L’expérience vécue par Noureddine et sa famille à l’aéroport de Marseille-Provence nous l’a démontré une fois de plus. A croire que, pour la PAF, la possibilité pour un étranger d’entrer sur le territoire français dépend en grande partie de son pays de provenance. N’est pas touriste qui veut.Noureddine vit confortablement à Agadir, au Maroc, avec sa femme Rachida et son fils de 18 mois. Dans le cadre de ses activités commerciales il se déplace régulièrement et sans encombre entre le Maroc et la France. Alors que Noureddine et sa femme attendent un heureux événement dans les mois à venir, ils décident de passer trois semaines en France pour des vacances en famille. Ils souhaitent passer quelques jours à Marseille puis rejoindre Paris, la ville « la plus touristique du monde ». Ils étaient loin de s’imaginer que le seul lieu « touristique » qu’ils « visiteraient » serait la zone d’attente de Marseille.Arrivée à l’aéroport de Marseille-Provence, la famille est contrôlée par les agents de la PAF qui jugent en premier lieu les motivations de séjour suspicieuses. Ils procèdent alors à un examen plus approfondi de leurs documents et décrètent que la famille marocaine ne possède pas les garanties suffisantes pour son séjour touristique en France. Noureddine, habitué à la procédure, avait pourtant bien préparé son voyage : il s’était assuré d’être en possession des passeports, de visas en cours de validité, d’une assurance, d’une réservation d’hôtel couvrant les dates de son séjour, d’un billet de retour 20 jours plus tard et d’une somme de 1775 euros qu’il estimait suffisante pour cette période. Malheureusement, ce n’est pas suffisant.Pour voyager en France, il faut disposer de 65 euros par jour de séjour et par personne, lorsqu’on est hébergé à l’hôtel. Noureddine aurait donc dû être en possession de la coquette somme de 3900 euros pour subvenir aux frais des trois membres de sa famille. Une médiatrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, présente en zone d’attente ce jour-là, nous a ainsi affirmé que la PAF aurait exigé un montant supplémentaire de 1300 euros pour leur fils de 18 mois. La police reproche donc à Noureddine un défaut de ressources en ce qu’il lui manquait 2125 euros pour entrer sur le territoire. Et, même si un ami a pu leur apporter 1200 euros supplémentaires, cela demeure insuffisant pour la police qui, de surcroît, refuse catégoriquement de régulariser toute situation au-delà du contrôle frontalier.Noureddine, sa femme enceinte et leur enfant d’un an et demi se sont donc vus refuser l’entrée sur le territoire français et placer en zone d’attente dans des conditions proches de celles d’un régime pénitentiaire, le temps pour la police d’organiser leur renvoi vers le Maroc. Rachida, entre deux sanglots, a pu contempler une architecture moderne pittoresque se réduisant à une chambre de 8m², flâner plaisamment dans la cour grillagée prévue à cet effet et goûter aux merveilles de la gastronomie typique des compagnies aériennes. Leur chef presque étoilé opérant ce jour-là n’a d’ailleurs pas pris la peine d’adapter ses plateaux repas aux besoins de l’enfant en bas âge qui allait les déguster.Alors même que la PAF de Marseille affirme faire preuve de discernement, notamment envers des personnes qui viennent fréquemment en France, son inflexibilité peut engendrer des décisions absurdes et virer à l’intransigeance.Tant pis donc pour cette famille qui, après avoir fait l’expérience de l’enfermement à la française, sera refoulée vers Casablanca le jour même et devra « retenter sa chance » dans les jours suivants… A condition bien sûr qu’ils ne décident – au vu de l’accueil qui leur a été réservé à la frontière – de changer de destination pour leurs vacances.Corentin, Intervenant Anafé, 2013 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [320] => Array ( [objectID] => 1297 [title] => Projet de réforme du Ceseda 2014 et argumentaire de l’Anafé [timestamp] => 1414108800 [date] => 24/10/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/projet-de-reforme-du-ceseda-2014-et-argumentaire-de-lanafe/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2014/10/Capture-decran-2024-11-14-144726-768x503.png [extrait] => Analyse du projet de réforme du droit des étrangers en France : l’argumentaire de l’Anafé. [texte] => Pour voir le texte du projet de réforme au 10 juin 2014 : cliquer ici.Pour voir le texte présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 : cliquer ici.Le projet de réforme du Ceseda ne prévoit aucune disposition concernant l’entrée en France et la procédure en zone d’attente.Analyse du projet de réforme du droit des étrangers en France, l’argumentaire de l’Anafé ci-dessous.analyse_reforme_ceseda_-_anafe_-_081014 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [321] => Array ( [objectID] => 19 [title] => Open access [timestamp] => 1413244800 [date] => 14/10/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/open-access/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => www.openaccessnow.eu Les objectifs de la campagne L’enfermement administratif des étrangers, instrument banalisé des politiques migratoires européennes, est une réalité cachée à la société civile et aux médias. Depuis dix ans, dans l’Union européenne (UE), l’enfermement des migrants et demandeurs d’asile […] [texte] => www.openaccessnow.euLes objectifs de la campagneL’enfermement administratif des étrangers, instrument banalisé des politiques migratoires européennes, est une réalité cachée à la société civile et aux médias.Depuis dix ans, dans l’Union européenne (UE), l’enfermement des migrants et demandeurs d’asile s’est particulièrement développé. Entre 2000 et 2012, le nombre de lieux d’enfermement recensés par le réseau Migreurop dans les pays de l’UE et ceux situés à ses frontières est passé de 324 à 473. En 2012, 570 660 étrangers ont été privés de liberté sur le territoire de l’UE à des fins de « gestion migratoire ».Pourtant, il s’agit d’un phénomène peu connu de la société civile et des médias alors qu’en vertu des textes européens, l’accès à l’information est un droit inaliénable des citoyens européens, défendu par l’ensemble des institutions européennes.L’accès des ONG dans ces centres reste également problématique : bien qu’il soit prévu par l’acquis communautaire, de nombreux obstacles l’entravent en pratique.La campagne Open Access Now a été lancée par les réseaux Migreurop et Alternatives Européennes en 2011 afin de pouvoir faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étrangers dans ces centres / jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangers détenus / témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les situations conduisant aux violations des droits des migrants / diffuser l’information et de dénoncer.L’objectif d’« Open Access Now » est de promouvoir un accès inconditionnel, et ainsi plus de transparence, dans les centres de détention, tant pour la société civile que pour les journalistes. Cet accès est nécessaire d’une part parce que les citoyens européens ont le droit de savoir ce qui se passe au sein de dispositifs mis en place par des politiques qui les concernent ; d’autre part, afin de pouvoir exercer une vigilance citoyenne sur le respect – ou non – des droits fondamentaux des personnes détenues, et de prévenir abus et dérives. Texte de campagneAujourd’hui, dans la plupart des pays européens, l’accès des journalistes et des membres de la société civile aux lieux d’enfermement des migrants est strictement limité et encadré. La campagne "Open access" appelle les journalistes et les membres de la société civile à visiter les lieux d’enfermements d’étrangers, afin d’informer et de soutenir le présent appel.Parce que les citoyens européens ont le droit des connaitre les conséquences des politiques mises en place en leur nom, nous demandons l’accès aux centres d’enfermement des journalistes et de la société civile.Aujourd’hui en Europe, environ 600 000 personnes, y compris des enfants, sont détenus chaque année, le plus souvent sur simple décision administrative. Cette détention, ou "rétention", peut durer jusqu’à 18 mois, dans l’attente d’une expulsion, au seul motif d’avoir enfreint les lois sur l’entrée et le séjour des étrangers des États membres de l’UE. Ce n’est pas seulement de la liberté de mouvement que ces personnes sont privées, mais aussi, souvent, de l’accès à des conseils juridiques, à des soins, au droit de vivre en famille...Les citoyens européens peuvent ils dire qu’ils ne savent pas ?Oui ! Car aujourd’hui, dans la plupart des pays européens, l’accès des journalistes et des membres de la société civile aux lieux d’enfermement des migrants est strictement limité et encadré. Souvent, il est impossible de rencontrer ou même de parler aux détenus. En général, seuls les parlementaires disposent d’un droit d’accès.Cette opacité est propice aux dérives et à de multiples violations des droits.Pourtant, l’accès à l’information est un droit inaliénable des citoyens européens, défendu par l’ensemble des institutions européennes. L’article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux mentionne "la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérences d’autorités publiques".Même la directive "retour" du 16 décembre 2008, dénoncée par nombre d’organisations notamment pour ce qui concerne la durée de rétention, prévoit que "les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales, ont la possibilité de visiter les centre de rétention".Ces principes doivent être respectés.Les lieux d’enfermement des étrangers ne doivent pas rester une réalité qu’on nous cache. Pourquoi n’y aurions nous pas accès ? Nous voulons savoir ce qui s’y passe.C’est pourquoi : Nous appelons le gouvernements des États membres et les institutions de l’UE à agir pour que l’accès des centres de détention ou de rétention soit ouvert à la société civile et à la presse. Nous appelons aussi les parlementaires et les personnes dont l’accès est assuré à se mobiliser pour encourager l’évolution des législations nationales dans ce domaine. Et parce que, de plus en plus, la politique migratoire de l’UE s’ "externalise" , incitant les États tiers à installer des camps de détention sur leur propre territoire pour empêcher les migrants de rejoindre l’Europe, l’ouverture et la transparence que nous réclamons pour les lieux d’enfermement doit aussi être la norme pour ces pays non européens.Actualités de la campagne Open Access15/10/14 - Sortie du livret "La face cachée des camps d’étranger-e-s en Europe"14/10/14 - Communiqué Open Access Now : Le livret "La face cachée des camps d’étranger-e-s en Europe" est sorti | Une mise à jour du site www.closethecamps.org est disponible | La mobilisation Open Access Now 2014 sera lancée le 15/10/14 au Parlement européen11/03/14 - Diffusion du compte-rendu de la rencontre internationale "L’enfermement des étranger-e-s en Europe et au-delà : quels horizons ?" - 6/12/2013 à Paris06/12/13 - Vendredi 6 décembre 2013 De 9 heures à 13 heures 30Rencontre internationale organisée par Migreurop et l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE)L’enfermement des étranger-e-s en Europe et au-delà : Quels horizons ?24/04/2013 - Lancement de la campagne de visites parlementaires dans les lieux d’enfermement des migrants24/04/2013 - Programme de la rencontre au Parlement Européen du 24 avril 201314/06/2012 - Campagne de visites 2012 : N’entrez pas, violation des droits !Du 26 mars au 26 avril 2012 une campagne internationale de visites a été organisée par les réseaux Migreurop et Alternatives Européennes en Europe et au-delà.Vous pouvez consulter le rapport final.10/05/2012 - CP conjoint : Campagne de visites 2012 : Des entraves au droit de savoir18/04/2012 - Le droit à l’information de la société civile et de la presse dans les camps d’étrangers bafoué27/02/2012 - Lancement de la campagne pour un accès des journalistes et de la société civile aux camps d’étrangers en Europe [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [322] => Array ( [objectID] => 323 [title] => Zones d’attente : la Cour de Cassation censure l’acharnement du ministère de l’intérieur à occulter les entraves à l’accès aux droits des étrangers [timestamp] => 1412726400 [date] => 08/10/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/zones-dattente-la-cour-de-cassation-censure-lacharnement-du-ministere-de-linterieur-a-occulter-les-entraves-a-lacces-aux-droits-des-etrangers/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé vient de gagner une bataille contre le ministère de l’intérieur qui a tout fait pour faire annuler le constat d’un huissier sur les nombreux obstacles entravant l’accès aux avocats en zone d’attente de l’aéroport de Roissy. En septembre 2011, […] [texte] => L’Anafé vient de gagner une bataille contre le ministère de l’intérieur qui a tout fait pour faire annuler le constat d’un huissier sur les nombreux obstacles entravant l’accès aux avocats en zone d’attente de l’aéroport de Roissy. En septembre 2011, l’Anafé avait décidé de mettre en place - de manière expérimentale - une permanence d’avocats bénévoles dans la plus grande zone d’attente de France, celle de Roissy. Informé par l’Anafé de cette démarche, le ministère affirmait en réponse que « lorsqu’un étranger en formule la demande, l’Administration ne met aucune entrave à l’accès de l’avocat en zone d’attente où il peut s’entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet ».L’expérimentation visait en fait à prouver la nécessité et l’urgence d’une réelle assistance juridique pour les étrangers non autorisés à entrer en France, et ce dès leur placement en zone d’attente. L’administration l’avait manifestement mal perçue et n’a eu de cesse de tenter d’entraver son bon fonctionnement.Pour faire constater les difficultés rencontrées tant par les étrangers maintenus que par les avocats « de permanence », l’Anafé a saisi en urgence le juge judiciaire afin qu’un huissier soit désigné. Parce que le constat de ce dernier ne lui était pas favorable, le ministère de l’intérieur a voulu le faire annuler en assignant l’Anafé en justice. Le prétexte ? L’association aurait dû saisir le juge administratif pour que soit désigné un huissier. L’audience s’était tenue au Tribunal de grande instance de Bobigny le 30 novembre 2011 et plusieurs organisations (ADDE, GISTI, LDH, SAF, SM) s’étaient jointes à l’Anafé sur cette question de principe touchant tant à l’exercice des droits des étrangers privés de liberté aux frontières qu’au droit de regard dans un lieu d’enfermement aussi opaque que la zone d’attente. Le juge des référés s’est prononcé en faveur de l’Anafé le 4 janvier 2012 mais la Cour d’appel a donné raison au ministère le 15 novembre 2012. La Cour de Cassation, alors saisie par L’Anafé, vient de rendre un arrêt en faveur des arguments de l’association, considérant que le juge judiciaire était compétent pour procéder à une telle désignation d’huissier.Si l’Anafé se félicite de cette décision de principe, elle réaffirme sa revendication selon laquelle le gouvernement doit mettre en place sans délai une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, complémentaire de l’intervention de l’Anafé et de celle des avocats rémunérés par leurs clients, afin de garantir aux personnes maintenues aux frontières françaises une assistance juridique effective à tout moment de la procédure.Pour aller plus loin : Arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2014 et constat d’huissier du 29 septembre 2011 Rapport de l’Anafé publié en décembre 2011, « Des avocats aux frontières ! - Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011 ». Communiqué Anafé : « L’Anafé assignée en justice par le ministre de l’intérieur : le gouvernement veut cacher les obstacles mis à l’accès aux droits des étrangers en zone d’attente », 28 novembre 2011. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [323] => Array ( [objectID] => 465 [title] => Brève 2013 – Quand la défiance à outrance s’invite à nos frontières [timestamp] => 1412121600 [date] => 01/10/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2013-quand-la-defiance-a-outrance-sinvite-a-nos-frontieres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Chaque année, de nombreux étrangers se voient refuser l’accès au territoire français. Parce que la police aux frontières (PAF) considère qu’ils ne remplissent pas les critères pour fouler le sol européen, ils peuvent être enfermés à la frontière pendant 20 jours (parfois 26 dans des cas exceptionnels), avant que la PAF ne décide de leur sort : poursuivre leur voyage ou être renvoyés vers leur dernier pays de transit. [texte] => Chaque année, de nombreux étrangers se voient refuser l’accès au territoire français. Parce que la police aux frontières (PAF) considère qu’ils ne remplissent pas les critères pour fouler le sol européen, ils peuvent être enfermés à la frontière pendant 20 jours (parfois 26 dans des cas exceptionnels), avant que la PAF ne décide de leur sort : poursuivre leur voyage ou être renvoyés vers leur dernier pays de transit. Cela concerne les adultes, les mineurs, les touristes, les migrants. Car à la frontière, ils sont tous suspects de vouloir contourner la loi.Pourtant, avant d’être des « non admis » sur le territoire français, avant d’être enfermés en zone d’attente, avant d’être des numéros sur le listing des maintenus, il s’agit avant tout d’individus migrant pour des raisons qui devraient leur appartenir. Dans l’urgence, certains fuient des situations dangereuses et cherchent une protection, d’autres quittent des situations économiques difficiles en rêvant d’une vie digne, d’autres encore sont de simples voyageurs qui souhaitent parcourir le monde et explorer de nouveaux horizons.C’est le cas de Henok et Kidane. Originaires d’Ethiopie, ils ont obtenu le statut de réfugiés en Israël en 2006. Ils vivent et travaillent actuellement à Tel-Aviv, où ils sont bien installés. En 2013, ils décident d’emménager au Canada. Ils prennent alors un vol qui les fait transiter par Addis-Abeba, capitale de l’Ethiopie, puis par Paris. C’est en arrivant à Roissy Charles de Gaulle que l’histoire se complique. La PAF intercepte le couple et leur interdit de poursuivre leur voyage : ils seraient en effet en possession d’un faux passeport. Non admis sur le territoire français, ils peuvent à tout moment être renvoyés vers leur pays de provenance, en l’occurrence l’Ethiopie, pays qu’ils ont fui parce qu’ils y étaient menacés de persécution. Devant ce potentiel renvoi dangereux, Henok et Kidane déposent une demande d’asile à la frontière… début d’une procédure semée d’embûches.La première difficulté qu’ils rencontrent tient à la langue qu’ils parlent, l’amharique, seconde langue d’Ethiopie. Dans ce cas, la sollicitation d’un interprète s’impose. Pourtant, la PAF n’en trouvera pas et Henok et Kidane se verront notifier leurs droits en français, langue qu’ils ne comprennent pas. Suite à leur rencontre avec l’Anafé, ils parviennent – laborieusement – à enregistrer une demande d’asile auprès de la PAF. Ils sont ensuite auditionnés par un agent de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) qui doit déterminer si leur demande est manifestement fondée au regard de la Convention de Genève sur les réfugiés.Au 5ème jour de leur maintien en zone d’attente : leur demande d’asile est rejetée !Avec l’aide de l’Anafé, Henok et Kidane déposent immédiatement un recours devant le Tribunal administratif. L’audience dure une heure, la tension est palpable. Après une heure et demie de délibéré, le verdict tombe : la décision de rejet du ministère de l’intérieur est annulée, Henok et Kidane sont libérés, leur voyage peut enfin se poursuivre !Leur parcours en zone d’attente, venu ainsi s’ajouter au périple migratoire initial, ne faisait absolument pas partie de leur projet. Ils en retiendront les nombreux contrôles de la PAF, la méfiance à l’égard de leur voyage, la suspicion vis-à-vis de leurs papiers… une jolie carte postale de la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle aux paysages de caméras de surveillance, de murs et de barbelés.Henok, Kidane mais aussi tant d’autres qui tentent chaque année de franchir nos frontières ou de transiter par notre belle France, se seraient bien passés de l’expérience de l’enfermement en zone d’attente…Lucie, Intervenante Anafé, 2013 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [324] => Array ( [objectID] => 464 [title] => Brève 2012 – De Babel à Roissy [timestamp] => 1409529600 [date] => 01/09/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2012-de-babel-a-roissy/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Ce jour-là, la permanence en zone d’attente de Roissy s’est avérée des plus frustrantes en termes de communication. Comment informer et aider une personne avec laquelle on ne peut pas communiquer, faute de parler la même langue ? [texte] => Certaines permanences juridiques sont plus difficiles que d’autres.Ce jour-là, la permanence en zone d’attente de Roissy s’est avérée des plus frustrantes en termes de communication. Comment informer et aider une personne avec laquelle on ne peut pas communiquer, faute de parler la même langue ?En zone d’attente aucun service d’interprétariat gratuit n’est prévu. L’Anafé s’appuie sur un réseau d’interprètes bénévoles, qui nous sont d’une aide précieuse lors des permanences.Mais ce jour-là, les interprètes étaient soit injoignables soit indisponibles. Plus encore, la présence d’un couple d’Albanais à Roissy nous a fait nous rendre compte que nous ne disposions d’aucune ressource dans leur langue.S’en sont suivies des heures d’incompréhension totale, à écouter la détresse de demandeurs d’asile s’exprimant en ourdou, en kurde ou encore en albanais, sans comprendre un seul mot.Impossible d’expliquer à ces personnes la procédure de maintien en zone d’attente, et, a fortiori, de rédiger leur recours asile. Les acrobaties de google traduction ou les dessins improvisés ne nous étaient d’aucun secours.Dans un système basé sur le bénévolat, le concours d’un interprète est un enjeu crucial. Les aléas de disponibilité, purement pratiques, se transforment en condition sine qua non pour l’assistance juridique.En outre, il est crucial que l’interprète parle précisément la même langue que la personne maintenue.Le kurde de Syrie n’est pas la même langue que le kurde d’Irak ou d’Iran, pour ne citer que cet exemple.Enfin, on ne dira jamais assez qu’être interprète, c’est un métier. Il n’est pas rare qu’un maintenu fasse office de traducteur pour un autre. Cette circonstance ne met pas à l’abri de situations dans lesquelles le traducteur teinte son propos de ses propres considérations, de sa propre perception, voire contredise la personne qui s’exprime.Cela est d’autant plus délicat lorsqu’il s’agit d’un demandeur d’asile ; le cas de figure où une personne demande l’asile en raison de ses engagements politiques se trouve confrontée à un interprète opposé à ses prises de positions est une illustration parmi d’autres des difficultés liées à l’interprétariat et au principe de confidentialité de la demande d’asile.Trouver un interprète, d’une part, et parvenir à établir une relation de compréhension et de confiance, d’autre part, sont le lot quotidien des intervenants en zone d’attente et constitue une difficulté majeure dans la réalisation des permanences juridiques.Alice, Intervenante Anafé, 2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [325] => Array ( [objectID] => 519 [title] => Témoignage 2012 – Deux poids….deux mesures ? 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[texte] => Je suis étudiante étrangère à Paris et j’avais invité mon cousin pour passer 10 jours de vacances chez moi à Paris.Le jour de son arrivée, je reçois un coup de fil de sa part m’annonçant qu’il a été retenu à la zone d’attente et qu’il devrait être refoulé vers l’Egypte, faute d’attestation d’hébergement - j’ignorais complètement qu’il lui fallait une attestation !Désespéré, il passe son portable au responsable qui me pose plusieurs questions sur mon statut, mes papiers et sur mon adresse.Suite à ma réponse à cette dernière question - et notamment le fait que j’habite dans le 17e arrondissement de Paris -, le policier semble être plus tranquille et m’apprend qu’il a à faire avec des gens « bien » et qu’il laissera passer mon cousin.Je suis vivement reconnaissante à cet officier qu’il ait laissé passer mon cousin, sinon ses vacances auraient été gâchées.Mais je me demande quelle est la définition des « gens bien » et quel sera le sort d’autres personnes qui seront, à ses yeux, « moins bien » ... ?H.D, 2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [326] => Array ( [objectID] => 18 [title] => Rapport OEE – Une procédure en trompe l’œil, les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France [timestamp] => 1406246400 [date] => 25/07/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/rapport-oee-une-procedure-en-trompe-loeil-les-entraves-a-lacces-au-recours-effectif-pour-les-etrangers-prives-de-liberte-en-france/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge ». [texte] => Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge ».L’OEE s’est attaché à identifier d’une part les obstacles législatifs (existence ou non d’un recours et de quelle nature), qui aboutissent à une absence ou à une insuffisance de garanties pour un accès effectif au juge administratif ou au juge des libertés (incluant l’accès à la procédure d’appel) et, d’autre part, les obstacles pratiques (insuffisance des moyens à disposition des personnes pour exercer leurs droits, voire entraves directes liées au comportement des différents acteurs rencontrés au cours de la période d’enfermement).Les témoignages et observations recueillis ont permis d’illustrer le caractère aléatoire de l’accès au juge et à un recours effectif pour les étrangers enfermés. Il existe manifestement une inégalité des armes qui tient à l’urgence dans laquelle est placé l’étranger, à la privation de liberté, et au manque de moyens mis à disposition d’une population souvent isolée, sans grands moyens financiers et a priori non francophone.Le résumé du rapportsynthese_rapport__acces__juge__160614Le rapportoee_rapport_acces_recours_2014[1] [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [327] => Array ( [objectID] => 322 [title] => Demandeurs d’asile à la frontière : les oubliés de la réforme [timestamp] => 1406073600 [date] => 23/07/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/demandeurs-dasile-a-la-frontiere-les-oublies-de-la-reforme/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Ministre de l’intérieur, dont le projet de réforme de l’asile a été présenté aujourd’hui en conseil des ministres, affirme vouloir « redonner son sens à l’asile à la frontière » : un discours prometteur sur la mise à égalité de tous les […] [texte] => Le Ministre de l’intérieur, dont le projet de réforme de l’asile a été présenté aujourd’hui en conseil des ministres, affirme vouloir « redonner son sens à l’asile à la frontière » : un discours prometteur sur la mise à égalité de tous les demandeurs d’asile et sur la garantie du droit au recours suspensif. En réalité, cette réforme maintient le cap d’une éviction toujours plus efficace des demandeurs d’asile, y compris les plus vulnérables, qui se trouvent privés de liberté aux frontières de notre territoire.L’Anafé appelle les parlementaires et la société civile à la plus grande vigilance face aux effets d’annonce, et réaffirme l’urgence à garantir effectivement les droits des personnes maintenues en zone d’attente.Les rares dispositions du projet relatives à l’asile à la frontière, présentées comme positives, ne peuvent satisfaire l’Anafé.Le projet annonce que les mineurs isolés demandeurs d’asile ne seront plus maintenus en zone d’attente. Cette mesure est cependant diminuée par des exceptions largement définies qui en pratique permettront toujours de bloquer aux frontières françaises de nombreux mineurs isolés demandeurs d’asile [1]. L’Anafé demande depuis trop longtemps la fin des privations de liberté à la frontière pour tous les mineurs isolés, demandeurs d’asile ou non.En définissant formellement le caractère « manifestement infondé » d’une demande d’asile à la frontière, critère de tri au cœur de la procédure, le projet de réforme se contente de consacrer la pratique existante et risque de permettre au ministère de l’intérieur de continuer à se mêler du fond de la demande d’asile, alors que ce n’est pas son rôle.Le projet de loi crée également de nouvelles possibilités de placement en zone d’attente de demandeurs d’asile à la frontière et de rejet de leur demande (demandes « irrecevables », application du règlement « Dublin »).Le dédale de l’asile à la frontière [2], encore dénoncé par l’Anafé en 2014, reste surtout globalement inchangé : Les conditions d’audition par l’OFPRA restent inégales selon les zones d’attente et ne garantissent pas toujours la confidentialité des échanges. Aucune modification des modalités de recours contre les refus d’entrée au titre de l’asile (délais quasiment intenables, conditions matérielles précaires) n’est envisagée. Le droit au recours certes suspensif reste donc ineffectif en pratique. Il n’est toujours pas prévu de mettre à la disposition des personnes maintenues en zone d’attente une permanence d’avocats et des interprètes gratuits leur permettant de faire valoir leurs droits. Les conditions de filtrage des recours, défavorables aux demandeurs, et de jugement au tribunal administratif restent identiques.Privés de liberté loin des regards de la société civile, les demandeurs d’asile resteront en pratique soumis au bon vouloir de l’administration et de la police aux frontières qui les surveille.Avec cette réforme, le Ministre de l’intérieur, en tentant d’adapter le droit français aux normes européennes, ne met pas la France à l’abri de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme [3] en matière d’asile à la frontière.Voir le projet de loi. [1] Pays d’origine sûrs, demande irrecevable, faux documents d’identité ou de voyage ...[2] Anafé, Le dédale de l’asile à la frontière- Comment la France ferme ses portes aux exilés, Rapport d’observation, décembre 2013.[3] Cour EDH, 26 avril 2007, Gebremedhin contre France, req. N°25389/05. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [328] => Array ( [objectID] => 463 [title] => Brève 2012 – Le plus beau jour de sa vie [timestamp] => 1404172800 [date] => 01/07/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2012-le-plus-beau-jour-de-sa-vie/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Monsieur M., 36 ans, est arrivé à Roissy le 27 juin 2012. Dans son pays, il est avocat. En France, il est venu passer quelques semaines pour assister au mariage de son neveu. La famille de ce Monsieur est dispersée partout dans le monde : aux Etats-Unis, en Asie du Sud, en France… [texte] => Monsieur M., 36 ans, est arrivé à Roissy le 27 juin 2012. Dans son pays, il est avocat. En France, il est venu passer quelques semaines pour assister au mariage de son neveu. La famille de ce Monsieur est dispersée partout dans le monde : aux Etats-Unis, en Asie du Sud, en France… Pour ce jour si particulier, tout le monde a fait le déplacement jusqu’à Paris.Mais en arrivant au poste frontière, Monsieur se voit refuser l’entrée sur le territoire au motif qu’il n’a pas d’attestation d’hébergement couvrant la totalité de son séjour. En effet, sa réservation d’hôtel ne couvre que les premiers jours suivant son arrivée, car il a pris cette réservation simplement pour les cinq journées du mariage. Après son séjour à l’hôtel, il comptait simplement aller chez son neveu, quand les membres de sa famille auraient commencé à repartir. Mais aux yeux de la police, cela paraît suspect. Monsieur M. est placé en zone d’attente.Une des solutions pour en sortir est de fournir toutes les garanties nécessaires à la police aux frontières pour qu’elle infirme sa décision de refus d’entrée : il s’agit d’une régularisation a posteriori. Son neveu est alors partagé entre terminer les derniers préparatifs de son mariage qui a lieu le soir même et se rendre en zone d’attente pour apporter toutes les garanties à la police aux frontières. Bien sûr, il apportera tous les documents, plein de l’espoir de voir son oncle libéré à temps pour assister à son mariage. Mais son oncle passera la soirée, la nuit et les deux jours suivants en zone d’attente.Finalement, il sera libéré par le Juge des libertés et de la détention quatre jours après son arrivée.Certes, il profitera du reste de son séjour avec sa famille. Mais il n’aura pas pu assister à la cérémonie de mariage et n’apparaîtra pas sur les photos souvenirs.Cette situation n’est malheureusement pas isolée : chaque année, des milliers de personnes se voient refuser l’accès au territoire français [1]. Cette décision de l’administration a des conséquences sur la vie personnelle des personnes : maintenues en zone d’attente, elles n’assisteront pas aux événements importants qui les ont poussées à voyager. Cette année, une femme n’aura pas pu assister à la remise de diplôme de son fils, une grand-mère n’aura pas pu rencontrer son petit-fils,…. Les cas se multiplient et les possibilités de régulariser sa situation à la frontière s’amenuisent.Pour les autorités, la zone d’attente n’est pas conçue pour que les personnes récupèrent les documents manquants au moment du franchissement de la frontière et puissent entrer par la suite sur le territoire. Au contraire, la zone d’attente est là pour stopper puis renvoyer ; à Roissy, elle porte d’ailleurs le nom de ZAPI, sigle pour « zone d’attente pour personnes en instance », sous-entendu « en instance [de renvoi] ».Et peu importe les mariages, les fêtes de famille ou les heureux événements…Aurore, Intervenante Anafé, Septembre 2012[1] En 2011, 8541 personnes étaient placées en zone d’attente en France contre 9 229 en 2010 et 13 180 en 2009 (statistiques du ministère de l’intérieur). [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [329] => Array ( [objectID] => 17 [title] => Mayotte : 9 organisations attaquent devant le CE une ordonnance qui viole les droits fondamentaux des étrangers [timestamp] => 1403481600 [date] => 23/06/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/mayotte-9-organisations-attaquent-devant-le-ce-une-ordonnance-qui-viole-les-droits-fondamentaux-des-etrangers/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte – Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État. Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une […] [texte] => Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte - Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État. Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s’applique à Mayotte n’a cessé d’être dénoncé par nos organisations et par les autorités indépendantes (défenseur des droits, contrôleur des lieux de privation de liberté) qui se sont intéressées à la situation des personnes étrangères.Or, si l’ordonnance du 7 mai 2014 [1] signée par le ministre de l’intérieur étend l’application du Ceseda à Mayotte, elle comporte tant de dérogations que, de l’aveu de ses auteurs, elle n’a qu’« un impact limité sur le droit au séjour des étrangers » [2].Ainsi une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une obligation à quitter le territoire français bénéficie, en métropole, d’au moins quarante-huit heures pour en demander l’annulation auprès du tribunal administratif et l’exécution de l’éloignement est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. À Mayotte, elle peut être expulsée en quelques heures.De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée peut disposer au moins d’un jour pour faire valoir ses droits ; ce n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte.Le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit à ses 16 ou 18 ans une carte de séjour mention vie privée et familiale s’il a résidé avec l’un des ses parents. À Mayotte, ce parent doit avoir été en situation régulière durant cette période ce qui exclut 90 % d’entre eux. D’autres obstacles continueront à bloquer, à Mayotte, des accès à un titre de séjour reconnus en métropole.Un titre de séjour délivré en métropole permet de circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Délivré à Mayotte, il ne permet de circuler… qu’à Mayotte.Le gouvernement avait la possibilité de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires et discriminatoires. Il a choisi de les conserver malgré les violations quotidiennes de droits fondamentaux qui en résultent à Mayotte et leur impact sur la santé et l’avenir des populations concernées.Pour que cesse ce régime d’exception, les organisations signataires ont déféré au Conseil d’État l’ordonnance du 7 mai 2014.23 juin 2014Signataires :Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature. [1] Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)[2] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [330] => Array ( [objectID] => 16 [title] => OEE : présentation rapport « entraves à l’accès au juge pr les étrangers privés de liberté » / 16 juin 18h30 Bourse du travail [timestamp] => 1402531200 [date] => 12/06/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/oee-presentation-rapport-entraves-a-lacces-au-juge-pr-les-etrangers-prives-de-liberte-16-juin-18h30-bourse-du-travail/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => COMMUNIQUE – 12 juin 2013 Après sept mois d’enquête, l’OEE recense dans un rapport tous les obstacles qui entravent l’accès au juge des étranger.e.s enfermé.e.s, et dénonce une « procédure en trompe-l’oeil ». En théorie, les étranger.e.s privé.e.s de liberté dans les […] [texte] => COMMUNIQUE – 12 juin 2013Après sept mois d’enquête, l’OEE recense dans un rapport tous les obstacles qui entravent l’accès au juge des étranger.e.s enfermé.e.s, et dénonce une « procédure en trompe-l’oeil ».En théorie, les étranger.e.s privé.e.s de liberté dans les zones d’attente, les centres de rétention ou les prisons ont le droit de se défendre devant un juge. En réalité, contester une mesure d’éloignement, un refus d’entrée ou une privation de liberté relève bien souvent du parcours du combattant.Partant de ce constat, les associations membres de l’OEE ont conduit une étude destinée à recenser l’ensemble des obstacles à l’exercice du droit fondamental à un recours effectif auxquels se heurtent les étranger.e.s enfermé.e.s. Il s’agissait notamment de repérer lesquels de ces obstacles sont inscrits dans les textes et lesquels relèvent des pratiques.Ce travail d’enquête a été mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat.e.s, avocat.e.s, syndicats, représentant.e.s de la police et de l’administration centrale).L’OEE a décidé de rendre public et de mettre en débat le rapport issu de ces observations de terrain*. Il sera présenté et commenté à Paris le lundi 16 juin 2014 à 18H30.Interviendront notamment des avocat.e.s spécialisé.e.s, des représentant.e.s d’associations de défense des étranger.e.s et des magistrat.e.s, ainsi que la chargée de mission qui a mené l’enquête pour l’OEE.La réunion se tiendra à la Bourse du travail (Salle Eugène Pottier)3 rue du Château d’eau à Paris (10ème).* « Une procédure en trompe-l’oeil ». Les entraves au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [331] => Array ( [objectID] => 462 [title] => Brève 2012 – Quand la Police aux frontières travaille contre le tourisme [timestamp] => 1401667200 [date] => 02/06/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2012-quand-la-police-aux-frontieres-travaille-contre-le-tourisme/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => F-J C. est mexicain et a 28 ans. Il est arrivé le 20 janvier 2012 à Roissy afin de rendre une visite de 27 jours à sa soeur et son mari qui résident à Paris. Dispensé de visa puisque ressortissant du Mexique, il est descendu de l’avion avec son passeport en poche et 128 euros en numéraire. Ses vacances dans le « pays des droits de l’homme » s’annonçaient bien… [texte] => F-J C. est mexicain et a 28 ans. Il est arrivé le 20 janvier 2012 à Roissy afin de rendre une visite de 27 jours à sa soeur et son mari qui résident à Paris. Dispensé de visa puisque ressortissant du Mexique, il est descendu de l’avion avec son passeport en poche et 128 euros en numéraire. Ses vacances dans le « pays des droits de l’homme » s’annonçaient bien… Mais c’est avec stupeur qu’il apprend que la police aux frontières (PAF) lui refuse l’entrée sur le territoire français et va le placer en zone d’attente au motif qu’il ne disposerait pas de ressources ni de garanties de représentation suffisantes, compte tenu de la durée de son séjour.Le 24 janvier, F-J C. est présenté devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Quatre longues journées se sont écoulées depuis qu’il est arrivé en zone d’attente, son visage marqué en témoigne manifestement. Ces quatre jours constituent en effet le délai au terme duquel, en France, les étrangers maintenus à la frontière doivent être présentés devant le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, chargé de sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux (accès à un médecin, un avocat, un interprète, un téléphone, de la nourriture…).Ces quatre jours passés sous le contrôle exclusif de l’administration, peuvent d’ailleurs donner lieu à des tentatives de renvoi vers la dernière ville de provenance. C’est ainsi que la PAF a tenté de refouler F-J C. vers Mexico le 23 janvier. Mais celui-ci a refusé, ignorant probablement que ce refus d’embarquer constituait un délit, et qu’il s’exposait à un placement en garde à vue, potentiellement suivi d’une condamnation pénale et d’une interdiction du territoire français.A l’audience du JLD, le lendemain, F-J C. est assisté d’un interprète et d’un avocat commis d’office. Sa soeur et son mari, sont présents dans la salle.L’avocate de l’administration demande au juge de prolonger le maintien de F-J C. de huit jours afin de permettre son renvoi, estimant en effet qu’il ne dispose pas de documents de séjour ni de ressources et de garanties de représentation suffisantes pour pouvoir être admis sur le sol français.Et pourtant, F-J C. est en possession d’un passeport, d’une assurance et d’un billet retour pour Mexico, ainsi que d’une réservation d’hôtel payée pour 27 nuits. Sa soeur produit une attestation bancaire faisant état d’une somme de 12 000 euros sur le compte de son frère, tandis que ce dernier présente la carte bancaire afférente au compte.La juge, qui se décompose à mesure que l’absurdité de la situation devient de plus en plus patente, libère le maintenu sur le champ.Préférant plaisanter plutôt que de laisser transparaître la consternation qui semble l’envahir, la juge se demande si F-J C., dont la réservation d’hôtel ne comprend pas les draps, va pouvoir, avec les 12 000 euros sur son compte, s’en payer une paire…Finalement l’ironie fait place à un agacement certain et elle fait remarquer à la police aux frontières qu’il est scandaleux que ce jeune homme ait perdu quatre jours de vacances en zone d’attente et qu’il ait été amené à refuser un renvoi forcé, alors même qu’il aurait suffi que la police consulte avec lui le solde de son compte…Et de nous demander alors dans quelle mesure la police aux frontières ne travaille pas tout simplement contre le tourisme… ?Céline, Intervenante Anafé, Août 2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [332] => Array ( [objectID] => 461 [title] => Brève 2012 – Quand le mépris s’invite au tribunal [timestamp] => 1399248000 [date] => 05/05/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2012-quand-le-mepris-sinvite-au-tribunal/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Une audience atypique du juge des libertés et de la détention, habituellement le seul rempart contre l’arbitraire de la police aux frontières pour les étrangers placés en zone d’attente. [texte] => Une audience atypique du juge des libertés et de la détention, habituellement le seul rempart contre l’arbitraire de la police aux frontières pour les étrangers placés en zone d’attente.Le mardi 12 juin 2012, je me suis rendue au Tribunal de grande instance de Bobigny afin de suivre les audiences du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d’étrangers en zone d’attente de Roissy-Charles-de-Gaulle. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, statue en effet sur la prorogation du maintien au vu de leur situation et du respect de leurs droits, en veillant à ce que la procédure de placement ne soit pas entachée d’irrégularités manifestes.Au cours de la journée, trois hommes de nationalité syrienne, d’origine kurde, messieurs M., S. et R., ont été entendus par la juge présidant ce jour-là. Ces trois hommes avaient été placés en zone d’attente de Roissy pour défaut de documents – aucun d’entre eux ne possédant de document d’identité ou de voyage. Lors de leur passage devant la juge, ces trois hommes, arrivés ensemble à l’aéroport quatre jours plus tôt, ont expliqué vouloir se rendre en Suisse ou en Allemagne, où résident des membres de leur famille, afin d’y déposer une demande d’asile.Sans même ne serait-ce qu’envisager une seconde la possibilité que ces hommes aient réellement de la famille en Suisse ou en Allemagne, la juge s’est lancée dans une tirade méprisante à leur égard. De suppositions en moqueries, il apparaissait désormais qu’ils désiraient se rendre en Suisse pour profiter des avantages de ce pays – neutralité, avantages fiscaux, etc.La juge n’a pas manqué de répéter qu’ils étaient « en plein fantasme », que si la Suisse était si accessible « ça se saurait » et qu’alors « plus aucun Français ne vivrait en France »…De concert, la juge, l’avocate de permanence (censée représenter et défendre ces trois hommes) et la plupart du public présent dans la salle d’audience se sont mis à rire de bon coeur. Les rires ont repris de plus belle lorsque la juge a demandé s’ils ne préféraient pas aller à Monaco plutôt : « C’est chouette Monaco ! Et c’est ensoleillé ! [s’adressant à leur avocate] Vous êtes sûre qu’ils n’ont pas de famille à Monaco ? ».Dans cette ambiance détendue et bon enfant, leur origine syrienne, dans le contexte que l’on connaît, ne semblait plus avoir aucune importance en l’espèce. On aurait pu croire qu’il s’agissait de touristes naïfs venus profiter du bon vivre suisse...Dans ce contexte, les trois hommes ne comprenaient pas grand chose à ce qui se passait : non seulement l’interprète kurde ne traduisait pas l’ensemble des propos méprisants débités, mais surtout, ce dernier s’exprimait en kurde de Turquie, très différent du kurde de Syrie.L’un des trois hommes humiliés a toutefois osé suggérer qu’après être parvenu à se sauver de Syrie et à arriver en France, accéder au territoire suisse ne semblait pas si impossible que ça. Ce à quoi la juge a cru bon de répondre « Déjà que les Français ne rentrent pas en Suisse, faut pas rêver ! Les petits rigolos du coin, ils rentreront pas en Suisse non plus ! ».Et l’avocate de permanence de conclure : « Ah, ça fait du bien de rire un peu dis donc ! ».Ah oui alors... Et qu’importe apparemment si c’est aux dépens de personnes particulièrement vulnérables.Alice, Intervenante Anafé, 2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [333] => Array ( [objectID] => 518 [title] => Témoignage 2012 – Une famille haïtienne humiliée par la police aux frontières française [timestamp] => 1396310400 [date] => 01/04/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/temoignage-2012-une-famille-haitienne-humiliee-par-la-police-aux-frontieres-francaise/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Madame C., âgée de 76 ans et sa fille Y.R., 33 ans, sont arrivées d’Haïti, via la Guadeloupe, à l’aéroport d’Orly le 31 juillet dernier, en transit pour prendre un autre avion le même jour à destination de la Suisse. [texte] => Madame C., âgée de 76 ans et sa fille Y.R., 33 ans, sont arrivées d’Haïti, via la Guadeloupe, à l’aéroport d’Orly le 31 juillet dernier, en transit pour prendre un autre avion le même jour à destination de la Suisse.Elles allaient rendre visite à E.N., fille de Mme C. et grande soeur de Y.R, qui vit en Suisse depuis plusieurs années et les avait invitées à passer l’été avec elle.Elles ont cependant été refoulées immédiatement en Haïti sans être autorisées à pénétrer sur le territoire européen, ni même transférées en zone d’attente.Etant donné qu’il n’y a plus d’ambassade de Suisse en Haïti, c’est celle d’Espagne qui délivre les visas Schengen. Les nombreux documents demandés (assurance-maladie de Mme C. et de sa fille Y.R, preuve d’inscription au registre de commerce de Port-au-Prince où Mme tient un salon de beauté, attestations bancaires des 6 derniers mois de Y.R, lettre d’invitation de E.N. qui vit en Suisse, attestation de salaire du mari suisse d’E.) ont été déposés à l’ambassade d’Espagne qui a délivré à Madame C. et à sa fille Y.R un visa de court séjour. L’ambassade conservera les documents provenant de la Suisse, et rendra à Y.R son inscription au registre de commerce, ainsi que son attestation bancaire pour voyager.A leur arrivée en France, la police aux frontières (PAF) contrôle leurs documents. Alors commence le calvaire de cette famille qui voyage pour la première fois en Europe. Comment pouvait-elle savoir qu’elle aurait dû également être en possession des papiers conservés par l’ambassade d’Espagne ? C’est après deux heures d’âpres négociations et avec beaucoup de difficultés que ces femmes ont pu avoir accès à un téléphone pour prévenir leur famille en Suisse qu’elles n’étaient pas admises à transiter par la France. La PAF leur avait signifié que si elles ne signaient pas les documents de « refus d’entrée sur le territoire français », elles ne pourraient pas appeler les proches qui les attendaient en Suisse.Le mari d’E.N qui tentait d’expliquer calmement au téléphone la situation à la PAF, en lui proposant d’envoyer immédiatement par mail la copie des documents manquants (lettre d’invitation et attestation de salaire), s’est vu raccrocher au nez. Quand il a envoyé le mail, juste après cette conversation téléphonique, il était déjà trop tard, les deux femmes étant déjà dans l’avion de retour vers Haïti. Soit deux heures après leur arrivée en France, après dix heures de vol et six heures de décalage horaire, et alors que, selon la « décision de maintien », dans l’annexe 2/1 de la Direction centrale de la police aux frontières, cette famille pouvait « être maintenue en zone d’attente pendant une durée de 96 heures ». La PAF ne pouvait-elle pas attendre quelques minutes la réception de ce mail ?Comme la plus jeune manifestait son mécontentement, la PAF lui aurait répondu : « si vous protestez, on vous mettra des menottes ». Pourquoi ? Quel crime avait-elle donc commis ? Pour aller aux toilettes, ces deux femmes étaient accompagnées d’un policier, jusque devant la porte des WC.Mme C., traumatisée par tant d’agressivité et d’humiliation, est tombée malade : crise d’hypertension artérielle, diarrhée, etc.L’un des motifs de leur renvoi en Haïti est qu’elles « ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d’origine ou de transit ». Une policière leur a indiqué qu’elles auraient dû être en possession de 6 000 €. Mais la personne qui les a invitées n’est-elle pas responsable de leur séjour en Suisse ?Par ailleurs, dans l’annexe 2/2 du document « notification et motivation de la décision de maintien enzone d’attente des étrangers… » qui leur a été remise, il est mentionné au paragraphe 4 intitulé « Vos droits » : « La loi française vous donne la possibilité de partir à tout moment vers toutes destinations situées hors de France…. ». Donc, tout ce que le policier avait à faire, c’était de les accompagner pour s’assurer qu’elles prennent leur vol pour la Suisse afin qu’elles ne restent pas en territoire français.Or, les policiers et les douaniers français ont refusé toute discussion et ont décidé de ré-embarquer cette famille sans délai. Les deux femmes ont été conduites par des policiers jusqu’à leurs sièges à l’arrière de l’avion. Cette attitude a été vécue comme discriminante, elles y ont vu un abus d’autorité et un manque de respect élémentaire.Arrivée en Haïti, cette famille est retournée à l’ambassade d’Espagne (à Port-au-Prince) qui ne comprend pas les raisons de ce renvoi. Ces femmes sont revenues en Suisse le 7 août dernier. Elles sont passées sans encombre par la République Dominicaine et l’Espagne, mais ont dû acheter un nouveau billet d’avion aller retour, engendrant des frais supplémentaires de plus de 2000 €.Rose M., amie de Mme C, 2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [334] => Array ( [objectID] => 321 [title] => Campagne contre les violences faites aux femmes, version Roissy ? – Silence, on tape ! [timestamp] => 1394150400 [date] => 07/03/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/campagne-contre-les-violences-faites-aux-femmes-version-roissy-silence-on-tape/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Action collective Mercredi 26 février 2014, zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle. Six femmes honduriennes et nicaraguayennes se rendent dans le bureau de l’Anafé et racontent avoir été victimes quelques heures plus tôt de violences policières lors d’une tentative de […] [texte] => Action collective Mercredi 26 février 2014, zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle. Six femmes honduriennes et nicaraguayennes se rendent dans le bureau de l’Anafé et racontent avoir été victimes quelques heures plus tôt de violences policières lors d’une tentative de renvoi forcé à destination de Mexico. Cette première tentative a échoué devant le refus du commandant de bord d’embarquer des passager.e.s dans de telles conditions.Ces femmes apparaissent bouleversées, et souhaitent porter plainte. L’Anafé les assiste dans cette démarche et récolte leurs témoignages. Quatre d’entre elles sont examinées par le médecin intervenant en zone d’attente, et se voient délivrer un certificat médical attestant de lésions et hématomes multiples.Devant la gravité des accusations, l’Anafé saisit immédiatement le ministère de l’intérieur de cette situation, et lui demande de surseoir au renvoi forcé de ces femmes dans l’attente qu’une enquête soit diligentée. Dès le lendemain, la police aux frontières (PAF) tente à nouveau de les refouler. Depuis, les tentatives de renvoi sont quotidiennes et le ministère de l’intérieur ne manifeste aucune réaction.Mardi 4 mars, la PAF parvient à expulser deux d’entre elles : l’une d’elles aurait été menottée et bâillonnée, tandis que l’autre est renvoyée la veille de l’audience prévue devant le Juge des libertés et de la détention, et ne pourra pas faire valoir sa cause devant la Justice.Mercredi 5 mars : les tentatives pour refouler les quatre femmes, toujours maintenues en zone d’attente se poursuivent, de même que le silence du ministère de l’intérieur. L’une d’entre elles est placée en garde à vue pour avoir refusé d’embarquer vers le Mexique, et sera finalement condamnée par le tribunal correctionnel à deux mois de prison et cinq ans d’interdiction du territoire français.Au moment même où le gouvernement lance une campagne, conduite par la ministre des droits des femmes, pour « libérer la parole face aux violences et orienter les victimes vers les professionnels », ce slogan resterait-il lettre morte pour les femmes étrangères placées en zone d’attente ?Face à la gravité de cette situation, nos organisations demandent au gouvernement : de permettre à celles qui ont été expulsées le 4 mars de pouvoir, si elles le souhaitent, revenir en France pour soutenir leur cause devant la Justice, et de veiller à ce que celle qui a été condamnée puisse faire valoir ses droits en appel ; de protéger d’un renvoi forcé les femmes toujours maintenues en zone d’attente de Roissy, dans l’attente que leurs plaintes soient examinées ; de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit à la protection contre les violences faites aux femmes soit également une réalité en zone d’attente ; et, pour les personnes demandeuses d’asile, de garantir la présence en zone d’attente de référent.e.s sur les questions de violences liées au genre.Les organisations signataires :ACATADDEANAFEAssociation des Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes – ECVFCOMEDEFASTIFemmes de la terreFemmes pour le dire, Femmes pour agirForum Femmes MéditerranéeGENEPIGISTILigue du droit international des femmesLigue des droits de l’Homme (LDH)Mouvement Français pour le Planning FamilialMouvement Jeunes FemmesObservatoire citoyen du CRA de PalaiseauObservatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)Osez le FéminismeRAJFIRERevue PratiquesSyndicat des avocats de France (SAF)Syndicat de la Magistrature (SM)Syndicat de la Médecine générale (SMG)SOS SexismePour télécharger ce communiqué, cliquer ici. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements [1] => Violences de genre [2] => Violences policières ) ) [335] => Array ( [objectID] => 460 [title] => Brève 2012 – Vous avez dit France, terre d’asile ? [timestamp] => 1393804800 [date] => 03/03/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2012-vous-avez-dit-france-terre-dasile/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Monsieur I., 22 ans, a quitté son pays d’origine le 20 avril 2012 pour venir demander l’asile en France. Arrivé par avion à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 20 mars, il est immédiatement arrêté par la police aux frontières française et maintenu en zone d’attente, le temps pour le ministère de l’intérieur d’examiner si sa demande de protection n’est pas « manifestement infondée ». [texte] => Monsieur I., 22 ans, a quitté son pays d’origine le 20 avril 2012 pour venir demander l’asile en France. Arrivé par avion à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 20 mars, il est immédiatement arrêté par la police aux frontières française et maintenu en zone d’attente, le temps pour le ministère de l’intérieur d’examiner si sa demande de protection n’est pas « manifestement infondée ».Il raconte en détail aux intervenants de l’Anafé présents en zone d’attente le climat de peur dans lequel il a vécu pendant plusieurs mois avant de quitter son pays, le harcèlement d’un groupe armé pendant des semaines, l’assassinat d’un de ses amis, les journées entières passées à se cacher, les menaces répétées...Monsieur I. s’est entretenu avec un agent de protection de l’OFPRA. Son récit est très détaillé : malgré le traumatisme subi, il donne des dates, des lieux, des noms.Malgré tout, Monsieur I. - comme tant d’autres - ne se verra jamais accorder « l’asile en zone d’attente ».Malgré les apparences, cette zone n’est pas considérée comme portion du territoire français et la procédure d’asile qui y est instaurée diffère, en droit, de celle en vigueur sur le territoire. La procédure d’asile à la frontière est donc dérogatoire : elle doit seulement permettre un examen superficiel de la demande pour déterminer si elle n’est pas manifestement infondée. Aucun examen approfondi n’est supposé être pratiqué en zone d’attente. La procédure ne peut aboutir à accorder un statut de réfugié, mais seulement à autoriser l’entrée sur le territoire français pour y déposer une demande d’asile.Pourtant, en dépit de ce cadre juridique particulier, les demandeurs d’asile qui se présentent à nos frontières doivent fournir de plus en plus de détails et de « preuves » sur les menaces alléguées. Mission quasi impossible pour un étranger enfermé en zone d’attente.Monsieur I. en a d’ailleurs fait les frais : sa demande a été considérée par le ministère de l’intérieur comme « manifestement infondée » alors qu’il avait fourni un récit précis et détaillé. Ce qui permet de s’interroger sur ce qu’il faut avoir vécu pour qu’une demande de protection à la frontière soit aujourd’hui admise comme recevable… Et en quoi les conditions de preuve imposées à la frontière diffèrent aujourd’hui de celles exigées sur le territoire, si ce n’est leur examen en un temps record [1]...La France ne se targue-t-elle pas d’être une terre d’asile ? Encore faudrait-il pour cela qu’elle permette aux exilés d’accéder à son territoire…Aurore, Intervenante Anafé, 2012[1] Selon les chiffres de l’OFPRA en 2011, 80% des demandes d’asile présentées à la frontière étaient traitées en moins de 48 heures. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [336] => Array ( [objectID] => 459 [title] => Brève 2011 – Le régime dérogatoire de l’asile à la frontière : goulot d’étranglement pour les demandeurs d’asile ? [timestamp] => 1391385600 [date] => 03/02/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2011-le-regime-derogatoire-de-lasile-a-la-frontiere-goulot-detranglement-pour-les-demandeurs-dasile/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Plusieurs demandes d’asile sont rejetées à la frontière, alors que dans des situations identiques sur le territoire, elles seraient vraisemblablement acceptées par les juges de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). [texte] => Plusieurs demandes d’asile sont rejetées à la frontière, alors que dans des situations identiques sur le territoire, elles seraient vraisemblablement acceptées par les juges de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).Concernant les femmes craignant l’excision pour leurs enfants, les juges de la CNDA peuvent en effet leur reconnaître la qualité de réfugié : « dans les pays de forte prévalence de la pratique de l’excision, les personnes qui ont manifesté leur opposition à cette pratique pour elles-mêmes, ou refusé d’y soumettre leurs enfants mineures, ont ainsi transgressé les normes coutumières de leur pays d’origine et sont exposées de ce fait tant à des violences dirigées contre elles-mêmes qu’au risque de voir leurs filles mineures excisées contre leur volonté ; qu’elles peuvent être regardées comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social au sens des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’être protégées par les autorités publiques de leur pays ».Madame B. est arrivée à l’aéroport de Roissy le 8 juin 2011, accompagnée de ses trois filles âgées de 3, 5 et 7 ans. Victime d’un mariage forcé en Guinée Conakry, où 96 % des femmes sont excisées, Mme B. a souhaité protéger ses filles d’une mutilation génitale quasi inévitable.Ses beaux-parents, convaincus de l’importance de cette pratique coutumière enracinée, ont tenté à plusieurs reprises d’exciser leurs petites filles ; Mme B. a alors décidé de demander une protection à la France où l’excision - illégale - est considérée comme un acte de torture. Dès son arrivée à la frontière, elle a sollicité l’asile, reconnu comme un droit fondamental de valeur constitutionnelle.Le ministre de l’intérieur a cependant refusé sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, au motif que ses déclarations seraient incohérentes et imprécises. Mme B. a donc introduit une requête en annulation de cette décision auprès du Tribunal administratif de Paris. Mais le juge administratif a refusé l’annulation de la décision contestée estimant les déclarations de l’intéressée vagues et convenues : en résumant en deux mots les déclarations de Mme B., le juge a réexpédié cette femme et ses trois filles vers une torture quasi certaine.Ce refoulement collectif pose ainsi nombre de questions : comment Mme B. aurait-elle pu davantage prouver le risque d’excision qu’encourent ses filles dans le futur, comme la majorité des femmes en Guinée ? Si une loi interne (article 265 du Code pénal) prévoit l’illégalité d’une telle pratique en Guinée, aucun cas d’excision n’a toutefois été porté - à ce jour - devant les tribunaux nationaux, démontrant ainsi l’inexistence d’une protection effective à l’égard des femmes. quid de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui prévoit l’interdiction de la torture et de tout traitement inhumain et dégradant ? Et qu’en est-il du principe de non refoulement « vers des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de son appartenance à un certain groupe social » prévu par l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ? enfin, qu’en est-il du droit fondamental à l’asile ? La demande d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile de Mme B. semblait pourtant fondée au regard de la jurisprudence de la CNDA.Serait-ce que cette vérification préliminaire du bien fondé de la demande d’asile par le ministère de l’intérieur ne constitue qu’un filtre limitant l’accès des demandeurs d’asile sur le territoire français, tel un goulot d’étranglement ?Véra, Intervenante Anafé, 2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [337] => Array ( [objectID] => 320 [title] => Zone d’attente de Marseille / Mort d’un jeune Guinéen dans le Port de Marseille : l’Anafé demande une enquête [timestamp] => 1389571200 [date] => 13/01/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-marseille-mort-dun-jeune-guineen-dans-le-port-de-marseille-lanafe-demande-une-enquete/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Soutiennent ce communiqué : Boats4People et Migreurop L’Anafé demande au ministre de l’Intérieur de diligenter une enquête sur la tragique noyade d’un jeune guinéen, « passager clandestin » sur un navire marchand italien. Après vingt-cinq jours d’un périple épuisant à bord d’un cargo […] [texte] => Soutiennent ce communiqué : Boats4People et Migreurop L’Anafé demande au ministre de l’Intérieur de diligenter une enquête sur la tragique noyade d’un jeune guinéen, « passager clandestin » sur un navire marchand italien. Après vingt-cinq jours d’un périple épuisant à bord d’un cargo parti de Dakar, deux jeunes exilés Guinéens arrivent enfin, ce vendredi 10 janvier, au port de Marseille, et sont amenés à terre par les autorités.La police aux frontières refuse d’enregistrer leur demande d’asile et leur notifie un refus d’entrée sur le territoire. Ils sont alors remis à bord quelques heures plus tard pour être ramenés à leur point de départ, sans avoir été placés en zone d’attente [1]. Par ailleurs, n’ayant pas été informés de la possibilité de ne pas être renvoyés durant un délai de 24h, ces deux ressortissants Guinéens n’ont pu bénéficier de ce droit au jour franc.Alors que le bateau quitte le port de Marseille en début de soirée, ces deux hommes - désespérés par ce renvoi forcé - décident de se jeter à l’eau pour regagner la terre ferme et demander à la France la protection qu’ils étaient venus chercher. Tandis que l’un parvient à gagner le rivage, son compatriote se noie dans les eaux françaises. Comment ce jeune homme a-t-il pu se noyer si près du port de Marseille sans qu’aucun secours n’intervienne, et alors même qu’il se trouvait toujours sous la responsabilité des autorités françaises ? Pourquoi leur demande d’admission au titre de l’asile n’a-t-elle pas été enregistrée et ces deux jeunes hommes placés en zone d’attente pour que le ministère de l’Intérieur l’examine, après avis de l’OFPRA ?Par ailleurs, les autorités françaises ne pouvaient pas imposer au transporteur maritime de reprendre à son bord les deux jeunes Guinéens. Le transporteur était uniquement responsable de la prise en charge du réacheminement qui aurait pu se faire par avion ou sur un autre bateau.Alors que le survivant de cette tragédie a été admis sur le territoire ce jour par le ministère de l’Intérieur, l’Anafé demande aux autorités françaises de tirer toutes les conséquences de ce drame, notamment quant à la pratique de remettre les « passagers clandestins » sur les navires qui les a acheminés, et de diligenter une enquête pour lever le voile sur l’opacité qui entoure ce genre de pratiques expéditives et contraires au respect des droits de l’homme aux frontières maritimes.Soutiennent ce communiqué : Boats4People et Migreurop [1] Lorsqu’ils ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, les étrangers qui se présentent aux frontières peuvent être maintenus dans une zone d’attente pendant une durée maximum de vingt jours, le temps pour la police aux frontières d’organiser leur renvoi. Voir sur notre site l’article Qu’est-ce qu’une zone d’attente ? [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [338] => Array ( [objectID] => 319 [title] => Le dédale de l’asile à la frontière – Comment la France ferme ses portes aux exilés [timestamp] => 1389139200 [date] => 08/01/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/le-dedale-de-lasile-a-la-frontiere-comment-la-france-ferme-ses-portes-aux-exiles/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-145529.png [extrait] => Dix ans après la publication du premier rapport de l’Anafé sur les dérives de la procédure d’admission au titre de l’asile, celles-ci perdurent en dépit de l’instauration par la loi de 22 novembre 2007 d’un recours suspensif. [texte] => Rapport d’observations, Anafé, Décembre 2013.Dix ans après la publication du premier rapport [1] de l’Anafé sur les dérives de la procédure d’admission au titre de l’asile, celles-ci perdurent en dépit de l’instauration par la loi de 22 novembre 2007 d’un recours suspensif [2].A partir des données recueillies pendant les permanences de l’association et dans le cadre d’observations d’audiences du tribunal administratif de Paris en 2011 et 2012 [3], le présent rapport dénonce la complexité, les lacunes et défaillances de la procédure d’asile à la frontière et met en lumière l’ineffectivité des recours contre les décisions de rejet au titre de l’asile. Cette procédure, du dépôt de la requête au jugement, est une véritable course d’obstacles.En 2012, 2223 demandes ont été enregistrées, contre 2430 en 2011, ce qui est le plus faible nombre de demande d’asile aux frontières françaises depuis 2004 et le taux d’admission était, en 2012, de 13,1%, contre 10,1% en 2011, 25,8% en 2010 et 26,8% en 2009. Ce filtre pratiqué chaque année à la frontière pour des milliers de personnes a toujours privilégié le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection individuelle des demandeurs d’asile.Les dysfonctionnements de l’asile à la frontière ne peuvent plus durer et il est temps que les personnes en demande de protection puissent bénéficier de véritables garanties. [1] Anafé, La roulette russe de l’asile à la frontière. Zone d’attente : qui détourne la procédure ? « Rapport sur la procédure d’admission sur le territoire au titre de l’asile », novembre 2003.[2] Article 213-9 du CESEDA.[3] Alors seul compétent pour juger des décisions du ministre de l’Intérieur refusant l’entrée au titre de l’asile.anafe_ta_dec2013_web [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [339] => Array ( [objectID] => 1306 [title] => Étude sur les systèmes de rétention des étrangers aux frontières en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie. [timestamp] => 1388966400 [date] => 06/01/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/etude-sur-les-systemes-de-retention-des-etrangers-aux-frontieres-en-allemagne-en-belgique-en-espagne-et-en-italie/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-150411-e1731593136475.png [extrait] => Étude réalisée par deux étudiantes dans le cadre de leur Master 2. Son contenu n’engage pas l’association. [texte] => Étude réalisée par deux étudiantes dans le cadre de leur Master 2. Son contenu n’engage pas l’association.Retrouvez ci-dessous cette analyse comparative.rapport_za_pour_anafe_all.belg.esp.it [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [340] => Array ( [objectID] => 458 [title] => Brève 2011 – Les comptes d’apothicaire de la police aux frontières [timestamp] => 1388966400 [date] => 06/01/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/breve-2011-les-comptes-dapothicaire-de-la-police-aux-frontieres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le 31 décembre 2010 au matin, un groupe d’angolais demandeurs d’asile arrive à Roissy et est placé en zone d’attente. Ils sont présentés une première fois au juge des libertés et de la détention le 3 janvier soit trois jours après leur arrivée. [texte] => Le placement en zone d’attente (ZA) est une mesure de privation de liberté qui ne peut durer, sauf exception, plus de vingt jours. Il s’agit là de l’hypothèse où une personne, qui s’est vue refuser l’entrée sur le territoire français, est présentée une première fois au bout de 96h (quatre jours) au juge des libertés et de la détention qui prononce la prolongation du maintien en ZA pour huit jours, puis une seconde fois devant ce même juge qui prolonge à nouveau le maintien pour huit jours.Donc cela paraît simple, 4 + 8 + 8 = 20. Et la PAF semble s’en tenir au seul résultat de cette équation : les maintenus doivent être libérés au bout de 20 jours. Sauf que ce n’est pas si simple, et quatre ressortissants angolais en ont fait l’amère expérience...Le 31 décembre 2010 au matin, un groupe d’angolais demandeurs d’asile arrive à Roissy et est placé en zone d’attente. Ils sont présentés une première fois au juge des libertés et de la détention le 3 janvier soit trois jours après leur arrivée. Ce juge ordonne la prolongation de leur maintien pour huit jours supplémentaires ce qui nous amène au 11 janvier, date à laquelle une nouvelle prolongation de huit jours est prononcée. La mesure d’enfermement aurait donc du se terminer le 19 janvier au matin, après dix neuf jours vu que les personnes ont été présentées à un juge non pas quatre mais trois jours après leur arrivée, se qui s’est répercuté sur la prolongation suivante.Reprenons donc :31 décembre (jour 1) + 3 jours = 3 janvier3 janvier (jour 3) + 8 jours = 11 janvier11 janvier (jour 11) + 8 jours = 19 janvierOr ce 19 janvier en début d’après-midi quatre personnes de ce groupe d’angolais (les autres ont déjà été refoulés) passent à la permanence de l’Anafé. Elles sont très inquiètes car d’une part elles auraient dû être libérées le matin et d’autre part la police aux frontières (PAF) leur annonce qu’un renvoi est prévu vers 20h.Nous appelons donc la PAF pour leur « signaler » que ces personnes ne devraient plus être en ZAPI et que dès lors il est inconcevable de tenter de les refouler. S’ensuit un dialogue de sourds. L’officier nous répète que la zone d’attente c’est vingt jours et que cela n’a pas d’importance particulière si la première présentation au juge des libertés et de la détention s’est faite avec un jour d’avance (la police a même fait preuve de « diligence »...).De notre côté nous tentons désespérément de faire comprendre que le délai de vingt jours est un délai butoir et que ce qui compte c’est la dernière ordonnance prolongeant le maintien pour huit jours à compter du onzième jour. Mais apparemment pour la PAF, les ordonnances du juge de la liberté et de la détention ne sont que de simples formalités sans grande importance car de toute manière c’est vingt jours. La discussion se clôt par un lapidaire « de toute façon s’ils ne sont pas contents ils n’ont qu’à faire un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil » (recours qui ne leur servirait pas à grand chose vu qu’il n’est pas suspensif).Malgré notre tentative d’intervention, ces quatre angolais ont été présentés sur un vol à destination de Luanda le soir du 19 janvier et placés en garde à vue suite à leur refus d’embarquer. Nous restons depuis sans nouvelles de ce groupe.J’avais pourtant cru comprendre qu’une privation de liberté exécutée en dehors des procédures prévues par la loi s’appelle une détention arbitraire...Yanne, Intervenante Anafé, 2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [341] => Array ( [objectID] => 1309 [title] => Délocalisation des audiences – Roissy – Mission d’évaluation de conformité demandée par le ministère de la Justice [timestamp] => 1388534400 [date] => 01/01/2014 [annee] => 2014 [url] => https://anafe.org/delocalisation-des-audiences-roissy-mission-devaluation-de-conformite-demandee-par-le-ministere-de-la-justice/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Madame Christiane Taubira avait annoncé le 15 octobre dernier qu’elle confiait, concernant l’annexe du TGI au sein de la zone d’attente de Roissy, une mission d’évaluation de la conformité de cette « annexe judiciaire » aux exigences européennes et nationales de respect […] [texte] => Madame Christiane Taubira avait annoncé le 15 octobre dernier qu’elle confiait, concernant l’annexe du TGI au sein de la zone d’attente de Roissy, une mission d’évaluation de la conformité de cette « annexe judiciaire » aux exigences européennes et nationales de respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.Le rapport de cette mission a été rendu public le 17 décembre dernier et Madame Taubira a annoncé que l’ouverture de cette annexe sera reportée et qu’elle entendait saisir le ministre de l’intérieur pour l’informer de ces observations et l’interroger sur les travaux recommandés.Les organisations mobilisées demandent à nouveau à la Garde des Sceaux de renoncer au projet. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation [1] => Zones d'attente ) ) [342] => Array ( [objectID] => 318 [title] => Zone d’attente de l’aéroport de Roissy : La France tente de refouler illégalement un demandeur d’asile érythréen [timestamp] => 1386028800 [date] => 03/12/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-laeroport-de-roissy-la-france-tente-de-refouler-illegalement-un-demandeur-dasile-erythreen/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé dénonce la violation, par la police aux frontières (PAF) de Roissy, du droit à un recours suspensif[1] ouvert aux demandeurs d’asile M. H., de nationalité érythréenne, a été placé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 27 novembre et […] [texte] => L’Anafé dénonce la violation, par la police aux frontières (PAF) de Roissy, du droit à un recours suspensif[1] ouvert aux demandeurs d’asileM. H., de nationalité érythréenne, a été placé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 27 novembre et a immédiatement sollicité son entrée sur le territoire pour y déposer une demande d’asile. Sa demande a été rejetée le jeudi 28 novembre 2013 vers 19 heures. M. H. disposait donc, en application de la loi, d’un délai de 48 heures pour demander l’annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.Dans ce but, M. H. s’est présenté au bureau de la permanence de l’Anafé jeudi soir pour solliciter une assistance pour le lendemain matin afin de déposer la requête dans les délais. Vendredi 29 novembre au matin, la permanence de l’Anafé a cherché en vain à le rencontrer. Il était au poste de police où la PAF tentait de l’embarquer à destination du Bahreïn, pays de provenance.Selon son témoignage, il a été réveillé à 7 heures et amené par les agents de la police aux frontières à l’aéroport en vue de son renvoi. M. H. a refusé de monter dans l’avion - ce qui pourrait constituer un délit au titre de l’article 624-1 du CESEDA -, exprimant son souhait d’être entendu par un juge. Il a passé toute la journée au poste de police de l’aérogare, dans l’impossibilité matérielle d’être aidé pour la rédaction de son recours.L’effet suspensif trouvait à s’appliquer et l’administration ne devait pas le refouler avant le dépôt puis l’examen de son recours. Pourtant, sans se préoccuper du respect de la procédure, au mépris du droit au recours de l’intéressé, la police aux frontières a bel et bien tenté de le refouler.M. H. a été présenté ce samedi devant le juge des libertés et de la détention (JLD), garant des libertés individuelles et en charge du contrôle des conditions et motifs du maintien. Ce dernier n’a pu que constater les graves manquements aux textes nationaux et internationaux et a décidé de libérer M. H.L’Anafé condamne à nouveau ces violations des droits des demandeurs d’asile, qui conduisent à privilégier l’éloignement au mépris des principes de protection.Mardi 3 décembre 2013[1] L’article L213-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit pour les demandeurs d’asile à la frontière un délai de quarante-huit heures pour former un recours de plein droit suspensif. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [343] => Array ( [objectID] => 457 [title] => Brève 2011 – Lorsque les droits d’un demandeur d’asile tiennent uniquement à la validité de son passeport… [timestamp] => 1385942400 [date] => 02/12/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2011-lorsque-les-droits-dun-demandeur-dasile-tiennent-uniquement-a-la-validite-de-son-passeport/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => J’ai rencontré Daniel, Nigérian, le 3 mai dernier en zone d’attente à Roissy lors d’une de nos permanences juridiques. Il est arrivé le 24 avril en provenance du Nigeria. [texte] => J’ai rencontré Daniel, Nigérian, le 3 mai dernier en zone d’attente à Roissy lors d’une de nos permanences juridiques. Il est arrivé le 24 avril en provenance du Nigeria.Au vu de son dossier, nous décidons de déposer au tribunal administratif (TA) de Montreuil une requête en urgence, dite en « référé liberté », puisqu’un certain nombre de ses droits n’avaient pas été respectés.D’une part, parce que la procédure relative à son maintien en zone d’attente a été bâclée. En effet, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que tout refus d’entrée en France doit faire l’objet d’une décision écrite motivée, à l’occasion de laquelle la personne est informée de ses droits. Simultanément, la personne se voit remettre une décision de placement en zone d’attente, qui découle du refus d’entrée en France. Or, au moment de l’interpellation de Daniel le 24 avril, seule la décision de placement en zone d’attente lui a été notifiée, en dehors de tout cadre légal puisque ce placement ne découle d’aucun refus d’entrée. Dès le lendemain matin, la police aux frontières (PAF) a tenté de le refouler vers Lagos. Ce n’est qu’après avoir refusé d’embarquer que Daniel s’est vu remettre la décision de refus d’entrée. Et alors que ce document doit faire mention du « droit au jour franc », cela n’apparaît pourtant nulle part sur la décision remise à Daniel. Or, si ce refus d’entrée lui avait été remis au moment de son interpellation comme le veut la procédure légale, Daniel aurait pu bénéficier de ce droit et demander à ne pas être renvoyé pendant un délai de vingt-quatre heures. Il s’agit là d’une nullité de procédure que Daniel aurait pu soulever lors de son audience le 28 avril devant le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, chargé de vérifier qu’il n’y a pas eu d’atteinte à ses droits fondamentaux. Or, les avocats de permanence ayant entamé depuis un mois un mouvement de grève, Daniel - qui n’avait pas les moyens de payer un avocat « choisi » - n’a pu être assisté d’un conseil commis d’office. Il n’a donc pu assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui a en conséquence prolongé son maintien en zone d’attente de huit jours.Le second problème dans la situation de Daniel relève de son statut de demandeur d’asile à la frontière, régime dérogatoire, distinct de la procédure d’asile sur le territoire. Toute personne peut, à tout moment durant son maintien en zone d’attente, demander l’asile à la frontière sans être tenu de présenter des documents de voyage valides. Ainsi, Daniel a sollicité son admission sur le territoire au titre de l’asile deux jours après son arrivée, en raison des persécutions subies dans son pays.Sa demande a été rejetée le vendredi 29 avril dans l’après-midi. Comme le prévoit la loi, Daniel pouvait contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures. Or, une telle requête doit être motivée en fait et en droit et Daniel ne pouvait le faire seul. Pour autant, il n’y a pas de permanence d’avocats en zone d’attente et l’Anafé, qui assure ses permanences grâce à des bénévoles, n’est pas présente tous les jours et n’assure pas de permanences les week-ends. Daniel était donc dans l’impossibilité de contester la décision de rejet de sa demande d’asile à la frontière, et n’a pu exercer son droit à un recours effectif. Passé ce délai de 48 heures, Daniel pouvait ainsi être renvoyé à tout moment vers le Nigeria.Dès lors, au vu de tous ces éléments, un référé liberté, bien que ne permettant pas de suspendre toute mesure de renvoi le temps de l’instruction, apparaît donc comme le recours de la dernière chance. Et l’urgence de la situation est d’autant plus justifiée qu’au moment de faxer notre requête au TA, il revient d’une troisième tentative d’embarquement. Lorsque Daniel se présente au bureau en fin de journée, la police vient de lui remettre plusieurs documents, « je ne comprends pas ce que cela signifie, ils ne m’ont pas dit si j’avais une audience ou non ».Et là, surprise ! Daniel vient de se voir remettre une ordonnance de rejet au tri, c’est-à-dire que le juge administratif vient de rejeter notre requête sans même prévoir une audience. Comment lui dire qu’il ne pourra faire valoir sa situation lors d’une audience puisque le juge considère sa requête infondée ?A la lecture de la décision, un sentiment d’indignation m’envahit. Puisque Daniel est arrivé avec un faux passeport, le juge a conclu que « dans ces circonstances, le requérant, qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir entrer sur le territoire français, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Je tente donc de lui expliquer ce que je ne comprends pas moi-même : puisqu’il n’a pas de passeport valide, le non respect de ses droits ne peut être sanctionné. Pourtant il me semble que toute personne en zone d’attente a des droits, qui doivent être respectés peu importe sa situation.De plus, au vu de sa situation particulière de demandeur d’asile, il n’est pas tenu de présenter des documents de voyage valides, aussi la décision du juge semble incompréhensible. Daniel sort du bureau de l’Anafé abattu.Immédiatement, nous décidons de faire appel de cette décision, en urgence, devant le Conseil d’Etat afin de contester le véritable déni de droit dont est victime Daniel. Mais c’est sans compter sur le zèle de la PAF qui tente de le refouler une nouvelle fois le lendemain matin. Et puisque Daniel a de nouveau refusé de monter dans l’avion, ce qui en France constitue un délit, il est placé en garde à vue dans la matinée du 4 mai.S’il est présenté devant le juge en comparution immédiate, il risque une peine de prison et une interdiction du territoire. Nous décidons donc que pour sa défense, nous ferons valoir la situation de Daniel en zone d’attente devant le juge correctionnel.Finalement, Daniel sera relâché au bout de quelques heures, l’administration ayant décidé de ne pas le poursuivre… Mais combien de Daniel y a-t-il en zone d’attente, dont les droits, considérés comme de simples accessoires, ne sont pas respectés ?Une seule certitude : il ne s’agit que d’indésirables étrangers qu’il faut à tous prix renvoyer.Laure, Intervenante Anafé, 2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [344] => Array ( [objectID] => 456 [title] => Brève 2011 – Refoulée sur parole [timestamp] => 1383523200 [date] => 04/11/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2011-refoulee-sur-parole/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => E.S. est camerounaise, elle vit en République Tchèque depuis 2007. Elle y a un emploi, est mariée à un ressortissant tchèque et dispose à ce titre d’une carte de séjour. En janvier elle est partie passer quinze jours de vacances à Yaoundé (Cameroun), pour rendre visite à sa famille. [texte] => E.S. est camerounaise, elle vit en République Tchèque depuis 2007. Elle y a un emploi, est mariée à un ressortissant tchèque et dispose à ce titre d’une carte de séjour. En janvier elle est partie passer quinze jours de vacances à Yaoundé (Cameroun), pour rendre visite à sa famille.A son retour, E.S. fait une première escale à Casablanca (Maroc) et passe ensuite par l’aéroport d’Orly où elle doit prendre un dernier vol à destination de Prague. Mais la police aux frontières (PAF) estime que son passeport est falsifié, et par conséquent que son titre de séjour tchèque est invalide car obtenu frauduleusement. E.S. doit donc être placée en zone d’attente le temps d’organiser son renvoi vers le Maroc, pays de provenance.E.S. contacte alors la permanence téléphonique de l’Anafé. Deux possibilités de libération se présentent : une devant le juge des libertés et de la détention - gardien des libertés individuelles - après quatre jours de maintien, l’autre étant de saisir le Tribunal administratif compétent d’un référé liberté, seule mesure de sauvegarde possible pour les non demandeurs d’asile dans le but de faire cesser urgemment une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.Bien qu’il ne soit pas en mesure de suspendre la procédure de renvoi, un référé liberté est alors rédigé sur le fondement d’une atteinte à la liberté de circulation et au droit au respect de la vie privée et familiale de E.S. Celui-ci pourtant sera rejeté par le Tribunal administratif, sans même que soit organisée une audience où E.S. aurait pu s’exprimer, expliquer sa situation et surtout contredire la position de la PAF quant à l’authenticité de son passeport.Parallèlement, le juge des libertés et de la détention a seulement pris acte de la décision de rejet du Tribunal administratif pour prolonger de huit jours le maintien de E.S. en zone d’attente. Encore une fois, E.S. n’a pas eu l’occasion de s’exprimer, et le juge n’a pas demandé à voir le présumé faux passeport.La PAF n’a ensuite pas perdu de temps, E.S a été renvoyée vers Casablanca le soir même de l’audience, et sans ses papiers d’identité, constituant un obstacle certain à son retour en Europe. L’Anafé a tenté de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mais, faute d’effet suspensif, cela n’a ni empêché ni retardé son refoulement.Une chose est sûre, la machine à refouler est bien rodée, quitte à renvoyer des personnes résidant légalement sur le territoire européen, sans prendre le temps de vérifier les informations auprès des autorités concernées.En quatre jours, la PAF n’aura ainsi jamais accordé la moindre importance aux dires de E.S, ni cherché à contacter les autorités camerounaises et tchèques qui lui ont délivré ses documents. Et personne n’a un seul instant songé à mettre en doute l’appréciation de la PAF sur l’authenticité du passeport...Aujourd’hui E.S. est bloquée à Yaoundé où elle attend la délivrance de son nouveau passeport. Son mari a contacté les autorités tchèques qui ont fourni une attestation sur la régularité de son titre de séjour afin de faciliter sa demande de visa. Mais subsiste un problème : la République Tchèque n’a pas de représentation diplomatique au Cameroun. Pour obtenir un visa de cet État, E.S. devrait donc se rendre au Nigeria ou en Côte d’Ivoire ; on lui aurait donc conseillé de faire sa demande de visa auprès du consulat de France...Yanne, Intervenante Anafé, 2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [345] => Array ( [objectID] => 316 [title] => Justice des étranger-e-s. Le 14 octobre : loin des tribunaux, proche de la police. [timestamp] => 1381363200 [date] => 10/10/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/justice-des-etranger-e-s-le-14-octobre-loin-des-tribunaux-proche-de-la-police/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 17 septembre dernier, répondant à l’appel de plusieurs organisations, des journalistes, parlementaires et personnalités politiques ont participé au Bus Tour visant à une mobilisation sur place contre les délocalisations prévues prochainement au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot […] [texte] => Le 17 septembre dernier, répondant à l’appel de plusieurs organisations, des journalistes, parlementaires et personnalités politiques ont participé au Bus Tour visant à une mobilisation sur place contre les délocalisations prévues prochainement au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot et de la zone d’attente de Roissy.Lundi prochain, le 14 octobre, se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au CRA du Mesnil-Amelot.L’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers ainsi que l’ensemble des associations et syndicats signataires de ce communiqué réaffirment leur opposition à la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d’y renoncer. Lundi 14 octobre se tiendra la première audience dans l’annexe du tribunal de grande instance de Meaux accolée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, le plus grand de France, où sont enfermé-e-s des étranger-e-s en attente d’éloignement forcé.Ni Manuel VALLS ni Christiane TAUBIRA n’auront donc été ébranlés par la forte mobilisation suscitée par les projets d’ouverture de cette annexe et de celle programmée dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Seule concession : un report de quinze jours de l’ouverture de la salle d’audience du Mesnil-Amelot - initialement fixée au 30 septembre -, l’administration ayant omis de faire connaître cette date d’ouverture à La Cimade et aux ordres des avocats, ce qui démontre le peu de considération accordée aux droits de la défense.Les ministres restent ainsi sourds aux appels que leur ont personnellement adressé la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et de très nombreux parlementaires, élus, personnalités, associations ... (cf, annexe : récapitulatif de l’ensemble des interventions et interpellations).Située à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy et dans les locaux d’une caserne de CRS, l’annexe du Mesnil-Amelot accueillera donc à partir de lundi les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD), et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étranger-e-s que l’administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu’ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Désormais, les étranger-e-s retenus au CRA du Mesnil-Amelot relèveront de ce tribunal d’exception.Au choc d’un enfermement souvent incompréhensible, s’ajoute pour les étranger-e-s l’isolement d’une justice rendue loin des tribunaux et sous le seul regard de l’administration et des forces de l’ordre.Par ailleurs, très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocat-e-s des personnes.Ce sont plus de 3000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux.Parce que la délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, parce qu’elle compromet la publicité des audiences, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), ainsi que l’ensemble des associations et syndicats signataires, dénoncent la mise en place de cette justice d’exception et demandent au gouvernement d’y renoncer.Le 10 octobre 2013Organisations signataires membres de l’OEE :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), COMEDE, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)Autres signataires :Observatoire Citoyen de la Rétention 77, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Education Sans Frontières 77, Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)Pour voir la revue de presse relative à la première journée d’audiences au CRA du Mesnil-Amelot, cliquez ici. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [346] => Array ( [objectID] => 517 [title] => Témoignage 2011 – Le « voyage » en France de Fatoumata l’Africaine [timestamp] => 1381104000 [date] => 07/10/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/temoignage-2011-le-voyage-en-france-de-fatoumata-lafricaine/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Témoignage : Un citoyen français a souhaité que sa voix puisse être entendue après le renvoi manu militari de sa belle-sœur guinéenne, afin de partager son expérience et sensibiliser l’opinion publique sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente françaises. [texte] => Témoignage : Un citoyen français a souhaité que sa voix puisse être entendue après le renvoi manu militari de sa belle-sœur guinéenne, afin de partager son expérience et sensibiliser l’opinion publique sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente françaises. Je m’appelle Laurent C.Je suis cinéaste et durant plus de vingt ans, j’ai réalisé plusieurs films en Guinée-Conakry (Djembefola, L’Enfant Noir, Circus Baobab, Momo le doyen, etc…). C’est dans ce pays, en 1999, que j’ai rencontré mon épouse Manty C. qui depuis vit en France à mes côtés, loin de sa famille. Nous avions prévu d’inviter sa grande soeur Fatoumata C. à venir passer un mois chez nous pour qu’elle soigne des problèmes chroniques de tension et qu’elle puisse découvrir nos deux enfants, ses neveux.Peine perdue puisque après une semaine passée en zone d’attente à Roissy, elle vient d’être réembarquée dans l’avion pour Conakry. Elle n’aura donc connu de notre "beau pays" qu’un lieu d’enfermement et deux tribunaux, celui de Bobigny et celui de la cour d’appel de Paris, avec comme unique moyen de transport des fourgonnettes de police…Que lui reprochait-on ?De s’être présentée, à sa descente d’avion, devant la police des frontières sans toutes les pièces nécessaires à son entrée sur notre territoire. Certes son passeport était parfaitement valable, tout comme son visa et son attestation d’hébergement. Mais voilà, il lui manquait le papier d’assurance médicale, attestation qu’elle avait oubliée à Conakry. De même, elle n’avait pas assez d’argent sur elle. Elle aurait du présenter la somme de 870 euros (soit 29 euros fois 30 jours) et ce malgré une attestation d’hébergement de sa famille qui assurait pourtant la prendre entièrement en charge.24 h après les faits, sur les conseils de la Croix Rouge qui assiste les "retenus", je me suis présenté le mardi 18/01 à la ZAPI, la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, avec les éléments manquants : somme requise et copie de l’attestation d’assurance, pour régler ce problème et permettre à Fatoumata d’être relâchée. Mais l’officier de police, malgré mon insistance, a refusé catégoriquement de me recevoir, l’affaire devant être jugée.Jeudi 20/01, Fatoumata a été amenée parmi des dizaines d’étrangers au tribunal de Bobigny. On aurait pu peut-être trouver un juge assez compréhensif mais nous sommes tombés ce jour-là sur une présidente, une dure parmi les durs, surnommée en off "l’avocate de la préfecture"… Pas le temps d’étudier son cas, pas le temps d’argumenter, "cas suivant !" et ce, non stop, de 10 h à 22 h.Durant tout ce temps, les "retenus" n’ont rien eu à manger, juste une petite bouteille d’eau…Fatoumata, très impressionnée par un tel protocole et face à l’insistance d’une présidente pressée d’en finir, s’exprimait difficilement en français : " Vous venez faire quoi en France ? - Voir ma soeur, son mari et ses enfants - C’est votre aînée ou votre jeune soeur ? - Ma jeune soeur - Combien d’années vous séparent ?" Silence … "Vous ne savez pas ?" Question maintes fois répétée… "Elle ne sait pas !"Fatoumata, après 4 jours de détention - passablement émue et très fatiguée - multiples sautes de tension - ne savait plus précisément si c’est 6 ans ou 7 ans de différence entre elle et ma femme.Pour la présidente, le doute était donc permis ! Fatoumata dit venir voir sa soeur mais est-ce réellement sa soeur ? D’ailleurs est-elle réellement guinéenne ? Puisque pour cette dame de fer, le nom C. serait uniquement un nom malien… Ignorant (volontairement ?) qu’on trouve des C. dans toute l’Afrique de l’Ouest et même en France !Conclusion de cette triste mise en scène : Fatoumata a été replacée au centre de rétention, appelé joliment "zone d’attente" jusqu’au prochain avion… Nous avons donc fait appel de cette décision inique. Mais le samedi 22 janvier, devant la cour d’appel de Paris, une autre juge nous a stipulé que notre appel était irrecevable : on ne peut faire appel que sur la forme et non sur le fond… Et peu importe que sa famille soit présente au tribunal car dixit ce juge : "Même si le Dalaï Lama voulait accueillir Fatoumata, si elle n’est pas en règle, elle retourne chez elle… Moi, je ne fais qu’appliquer la loi."La procédure ayant été respectée à la lettre, rétention, jugement, il n’y avait donc plus aucune raison de ne pas réexpédier ma belle soeur Fatoumata dans son Afrique natale.Dimanche 23 janvier, elle a donc été renvoyée à Conakry, encadrée par une escorte de policiers telle une vulgaire délinquante. Les autorités de mon "beau pays" la France préférant ainsi lui "offrir" une semaine d’humiliation à toute forme d’écoute, à tout geste d’humanité.Les associations liées à ces problèmes d’entrée des étrangers ont calculé qu’une semaine comme celle vécue par Fatoumata coûte à l’état français, à nos impôts donc, environ 25 000 euros (centre de rétention, logement, nourriture, policiers, véhicules, tribunaux, personnel judiciaire, 4 billets d’avion de retour pour Fatoumata et son escorte policière, etc..). Plutôt que prendre 5 minutes pour vérifier des papiers, plutôt que de laisser la parole à un témoin, en l’occurrence mon épouse (elle a essayé, aussitôt le juge l’a fait taire) qui aurait pu aisément prouver devant le tribunal que Fatoumata est bel et bien sa soeur, on préfère une justice express (le mot est faible !) devenue une simple chambre d’enregistrement d’une politique d’immigration de plus en plus discriminatoire.Ainsi, au fil des années, mon "beau pays" la France a décidé, triste constat, de fermer le plus hermétiquement possible ses frontières à tous les "bronzés" venus d’Afrique. Je parle des Africains mais on pourrait certainement généraliser la question à tous les pays pauvres.Fatoumata n’a donc pas pu venir nous rendre visite en France même si elle y possède des attaches familiales, même si c’est pour une durée d’un mois, ses papiers et son billet d’avion l’attestent, même si ses pièces étaient parfaitement en règle au moment du jugement, même si elle est une mère de famille avec son mari et ses cinq enfants vivant au pays et, de fait, bien décidée à retourner vivre chez elle.Certes, l’entrée de Fatoumata l’Africaine sur notre territoire n’est pas encore interdite dans les nouveaux textes de loi mais, comme j’ai pu le constater à nos dépends, elle l’est déjà dans les faits… Peut-on imaginer pire encore au "pays des peaux blanches" ?Laurent C., Cinéaste, Mars 2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [347] => Array ( [objectID] => 315 [title] => Lampedusa : l’Europe assassine [timestamp] => 1380844800 [date] => 04/10/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/lampedusa-leurope-assassine/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune collective, publiée sur liberation.fr le 4 octobre 2013 Le nouveau naufrage dans lequel ont péri ou disparu, tout près de l’île de Lampedusa, au moins 300 personnes parmi les 500 passagers d’un bateau en provenance de Libye, n’est pas […] [texte] => Tribune collective, publiée sur liberation.fr le 4 octobre 2013 Le nouveau naufrage dans lequel ont péri ou disparu, tout près de l’île de Lampedusa, au moins 300 personnes parmi les 500 passagers d’un bateau en provenance de Libye, n’est pas dû à la fatalité. En 2010, au même endroit, deux naufrages simultanés avaient provoqué près de 400 victimes. En 2009, 200 personnes se sont noyées au large de la Sicile. Pour les seuls six premiers mois de l’année 2011, le HCR estimait à 1 500 le nombre de boat people ayant trouvé la mort en tentant d’atteindre les rives de l’île de Malte ou de l’Italie. Depuis le milieu des années 90, la guerre menée par l’Europe contre les migrants a tué au moins 20 000 personnes en Méditerranée.La guerre ? Comment nommer autrement la mise en place délibérée de dispositifs de contrôles frontaliers destinés, au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, à repousser celles et ceux que chassent de chez eux la misère et les persécutions ? Ces dispositifs ont pour nom Frontex, l’agence européenne des frontières, qui déploie depuis 2005 ses navires, ses hélicoptères, ses avions, ses radars, ses caméras thermiques et bientôt ses drones depuis le détroit de Gibraltar jusqu’aux îles grecques pour protéger l’Europe des « indésirables ». Ou encore Eurosur, un système coordonné de surveillance qui, depuis 2011, fait appel aux technologies de pointe pour militariser les frontières extérieures de l’Union européenne afin de limiter le nombre d’immigrants irréguliers qui y pénètrent. Comment nommer autrement la collaboration imposée par l’Europe aux pays de transit des migrants – Libye, Algérie, Tunisie, Maroc – afin qu’ils jouent le rôle de garde-chiourmes et les dissuadent de prendre la route du nord, au prix de rafles, arrestations, mauvais traitements, séquestrations ?Plus spectaculaire que d’habitude par son ampleur, le nouveau naufrage de Lampedusa n’a pas manqué de susciter les larmes de crocodile rituellement versées par ceux-là même qui en sont responsables. À la journée de deuil national décrétée par l’Italie, pays dont les gouvernants, de droite comme de gauche, n’ont jamais renoncé à passer des accords migratoires avec leurs voisins proches – y compris lorsqu’il s’agissait des dictatures de Kadhafi et de Ben Ali – pour pouvoir y renvoyer les exilés, font écho les déclarations de la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui appelle à accélérer la mise en place d’Eurosur, destiné selon elle à mieux surveiller en mer les bateaux de réfugiés. Où s’arrêtera l’hypocrisie ? Peu d’espaces maritimes sont, autant que la Méditerranée, dotés d’un maillage d’observation et de surveillance aussi étroit. Si le sauvetage était une priorité – comme le droit de la mer l’exige – déplorerait-on autant de naufrages entre la Libye et Lampedusa ?Déjà sont désignés comme principaux responsables les passeurs, mafias et trafiquants d’êtres humains, comme si le sinistre négoce de ceux qui tirent profit du besoin impérieux qu’ont certains migrants de franchir à tout prix les frontières n’était pas rendu possible et encouragé par les politiques qui organisent leur verrouillage. Faut-il rappeler que si des Syriens en fuite tentent, au risque de leur vie, la traversée de la Méditerranée, c’est parce que les pays membres de l’UE refusent de leur délivrer les visas qui leur permettraient de venir légalement demander asile en Europe ?On parle de pêcheurs qui, ayant vu le navire en perdition, auraient continué leur route sans porter secours à ses passagers, et des voix s’élèvent pour exiger qu’ils soient poursuivis et punis pour non assistance à personne en danger. A-t-on oublié qu’en 2007, sept pêcheurs tunisiens accusés d’avoir « favorisé l’entrée irrégulière d’étrangers sur le sol italien »ont été poursuivis par la justice italienne, mis en prison et ont vu leur bateau placé sous séquestre parce qu’ils avaient porté secours à des migrants dont l’embarcation étaient en train de sombrer, les avaient pris à leur bord et convoyés jusqu’à Lampedusa ?Non, le drame de Lampedusa n’est pas le fruit de la fatalité. Il n’est dû ni aux passeurs voraces, ni aux pêcheurs indifférents. Les morts de Lampedusa, comme ceux d’hier et de demain, sont les victimes d’une Europe enfermée jusqu’à l’aveuglement dans une logique sécuritaire, qui a renoncé aux valeurs qu’elle prétend défendre. Une Europe assassine.Signataires :Olivier Clochard, Président de Migreurop, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés ; Abderrhamane Hedhili, président du Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux ; Filippo Miraglia, responsable de l’organisation italienne Immigration, droit d’asile et lutte contre le racisme ; Mehdi Alioua, président du Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et migrants, au Maroc, et Karim Lahidji, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme - membres de la coalition Boats4People ; Michel Tubiana, président du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [348] => Array ( [objectID] => 314 [title] => Pour les étrangers, la justice dans les aéroports – Bus Tour [timestamp] => 1379635200 [date] => 20/09/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/pour-les-etrangers-la-justice-dans-les-aeroports-action-collective-bus-tour-17-septembre-2013/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 17 septembre dernier, répondant à l’appel de plusieurs organisations, des journalistes, parlementaires et personnalités politiques ont participé au Bus Tour visant à une mobilisation sur place contre les délocalisations prévues prochainement. Ci après un petit texte de présentation de […] [texte] => Le 17 septembre dernier, répondant à l’appel de plusieurs organisations, des journalistes, parlementaires et personnalités politiques ont participé au Bus Tour visant à une mobilisation sur place contre les délocalisations prévues prochainement.Ci après un petit texte de présentation de la mobilisation.Pour consulter la revue de presse, cliquez ici.Dans les semaines qui viennent, deux salles d’audience « délocalisées » doivent être mises en service au bord des pistes de l’aéroport Charles de Gaulle :l’une, jouxtant la « zone d’attente pour personnes en instance » (ZAPI) de l’aéroport, doit accueillir les audiences des juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny chargés d’autoriser l’administration à maintenir dans cette zone les étrangers auxquels la police aux frontières (PAF) refuse l’accès sur le territoire ;l’autre, accolée au centre de rétention du Mesnil Amelot, sous les pistes de l’aéroport, doit accueillir les audiences des JLD du TGI de Meaux chargés d’autoriser le maintien dans ce centre des étrangers en instance d’éloignement du territoire, autrement dit d’expulsion.La création de ces « annexes judiciaires » a été voulue par le ministère de l’intérieur, soucieux d’expédier, loin des regards et à moindre coût, les procédures de refoulement et d’éloignement des étrangers. Elles se mettent en place avec la participation active de l’administration judiciaire : dans ce domaine au moins, il ne semble pas y avoir de divergences entre les deux ministres.Cette justice d’exception réservée aux étrangers - rendue à l’écart des palais de justice et du public, à la demande et sous le seul regard de l’administration précisément chargée de mettre en œuvre la politique d’éloignement - heurte plusieurs principes fondamentaux destinés à garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice. C’est pourquoi sa mise en place suscite la ferme opposition de nombreux acteurs du monde judiciaire, d’institutions, de personnalités et d’organisations de défense des droits des étrangers.Organisateurs :Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé),Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI),La Cimade,Ligue des droits de l’homme (LDH),L’Observatoire citoyen de la rétention 77,Réseau éducation sans frontières (RESF),Syndicat des avocats de France (SAF),Syndicat de la magistrature (SM),Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [349] => Array ( [objectID] => 516 [title] => Brève 2010 – A l’aube du 12e jour [timestamp] => 1378080000 [date] => 02/09/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-a-laube-du-12e-jour/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Originaire du Brésil, Regina est en transit pour l’Espagne. Elle se fait interpeller par la police aux frontières (PAF) le 27 juillet 2010, à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, et n’est pas autorisée à pénétrer sur le territoire européen. [texte] => Originaire du Brésil, Regina est en transit pour l’Espagne. Elle se fait interpeller par la police aux frontières (PAF) le 27 juillet 2010, à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, et n’est pas autorisée à pénétrer sur le territoire européen.Forte et fragile à la fois, c’est depuis plus de 3 ans une femme dont l’état civil masculin n’est que le vestige d’une vie antérieure.Une femme, qui, à son arrivée au poste de police, est fouillée intégralement par deux agents masculins de la PAF, et ce « dans la plus stricte légalité » au regard de son état civil masculin [1]. Regina est offensée. Elle dénonce un traitement dégradant, dénigrant et discriminatoire en raison de sa condition de transsexuelle.Placée au lieu d’hébergement de la zone d’attente (ZAPI 3) le temps de l’organisation de son renvoi vers le Brésil, Regina dépose une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Après le rejet de celle-ci par le ministère de l’intérieur, son renvoi vers Sao Paulo est prévu le 31 juillet. Mais il n’aura pas lieu à la date indiquée.Regina déclare avoir été victime ce même jour d’un viol en zone d’attente, perpétré par un autre maintenu, qui demandera à être renvoyé dans son pays d’origine le soir même des faits.Dévastée, Regina se confie à une médiatrice de la Croix-Rouge, puis au médecin de la zone d’attente, et porte plainte auprès de la PAF contre son agresseur présumé le 1e août.Une enquête est ouverte, et dans le même temps commence le suivi médical de Regina, via l’unité médico judiciaire de l’hôpital Jean Verdier, dont les rendez-vous, notamment avec un psychologue, s’étendent jusqu’au mois de septembre.Regina est sous tranquillisants. Prostrée et apeurée, elle s’enferme dans sa chambre en zone d’attente. Son renvoi vers le Brésil est suspendu le temps de l’enquête. Pour autant il n’est pas mis fin à son maintien. Malgré le traumatisme allégué, les autorités ne semblent pas envisager de reconsidérer le refus d’entrée sur le territoire français prononcé à l’encontre de Regina.Seul le juge des libertés et de la détention (JLD), en tant que gardien des libertés individuelles, est à même de la libérer et de l’admettre sur le territoire où elle pourrait être prise en charge au niveau médical et psychologique.Mais Regina n’aura pas l’occasion de faire valoir ses droits devant le juge judiciaire. La veille de son second passage devant le JLD, soit le 11e jour de son maintien, elle est discrètement renvoyée au Brésil par la police aux frontières, par le vol de 23h30.En 6 jours, la procédure ouverte pour viol aura été classée sans suite par le Parquet et le réacheminement de Regina organisé sans délai, loin du regard judiciaire, qui n’aura donc jamais eu vent de cette affaire, dont l’épilogue est pour le moins effrayant.Le renvoi forcé de Regina témoigne ainsi de l’efficacité du travail de l’administration, quitte à lui causer un traumatisme supplémentaire, et à nier sa qualité de victime.Un point final loin d’apporter un début de réponse à la problématique du traitement et des conditions de maintien des transsexuels en zone d’attente.Brigitte, Intervenante Anafé, 2010[1] La loi prévoit que les fouilles à corps doivent être pratiquées par des agents de même sexe que les personnes maintenues. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Violences de genre [1] => Zones d'attente ) ) [350] => Array ( [objectID] => 515 [title] => Témoignage 2010 – Bienvenue chez nous [timestamp] => 1375315200 [date] => 01/08/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-bienvenue-chez-nous/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Témoignage : Un citoyen français a souhaité que sa voix puisse être entendue après le renvoi manu militari de son invité malaisien, afin de partager son expérience et sensibiliser l’opinion publique sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente françaises. [texte] => Témoignage : Un citoyen français a souhaité que sa voix puisse être entendue après le renvoi manu militari de son invité malaisien, afin de partager son expérience et sensibiliser l’opinion publique sur les conditions de maintien des étrangers dans les zones d’attente françaises.Lundi 13 septembre, Roissy. La police aux frontières (PAF) interdit l’accès au territoire français à un jeune Malaisien. A juste titre semble-t-il, même si les Malaisiens n’ont pas besoin de visa : l’étranger ne pouvait présenter les 60 euros par jour nécessaires selon le chef de poste de la police aux frontières (PAF) et son certificat d’hébergement était rédigé sur papier libre.Moins de quatre heures après, il était placé dans l’avion de retour ! Lorsqu’elle a voulu intervenir, l’association présente en zone d’attente, l’ANAFE, n’a rien pu faire : l’étranger mal venu étant déjà en instance d’embarquement.Application rigoureuse mais juste de la loi. Si ce n’est que je m’étais porté garant par écrit du séjour de cet ami (hébergement, besoins financiers, assurance rapatriement santé) et qu’il était d’autant plus facile à la PAF de s’en assurer que j’étais présent à l’aéroport.La PAF n’abuse-t-elle pas de ses prérogatives au détriment des personnes invitées, mais aussi des Français désireux d’accueillir un ami étranger qui se heurtent à un fonctionnement policier aux relents d’inhumanité ?A force de zèle pour ne pas avoir de frontières passoires, la PAF ne va-t-elle pas faire de la France un repoussoir ?Patrice V., Hôte, 2010 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [351] => Array ( [objectID] => 313 [title] => « Défendre et juger sur le tarmac » – Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux à propos de la délocalisation des audiences des juges des libertés et de la détention pour les étrangers [timestamp] => 1374105600 [date] => 18/07/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/defendre-et-juger-sur-le-tarmac-lettre-ouverte-a-madame-le-garde-des-sceaux-a-propos-de-la-delocalisation-des-audiences-des-juges-des-libertes-et-de-la-detention-pour-les-etr/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent à la garde des Sceaux pour lui demander d’abandonner le projet de salles d’audiences délocalisées dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et […] [texte] => Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent à la garde des Sceaux pour lui demander d’abandonner le projet de salles d’audiences délocalisées dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot, programmées pour la rentrée prochaine. Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Plusieurs ministres de l’Intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée. Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés. Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables. Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai - toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet - nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice. Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures. Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil National des Barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition. Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, Madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a fait valoir auprès du ministre de l’Intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer. Ministre de la Justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables - nantis ou précaires, français ou étrangers - peuvent légitimement revendiquer. C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :- que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’Intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;- que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.- enfin, que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire. A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’Intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires. Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la Justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement. La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen - en catimini et dans un environnement policier - du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux. Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame le Garde des Sceaux, à l’assurance de notre haute considération.Organisations signataires :Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), La Cimade, Ligue des droits de l’homme (LDH), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [352] => Array ( [objectID] => 312 [title] => Mise en danger d’une mineure isolée aux frontières : comment la France piétine les droits de l’enfant au nom du contrôle migratoire [timestamp] => 1373846400 [date] => 15/07/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/mise-en-danger-dune-mineure-isolee-aux-frontieres-comment-la-france-pietine-les-droits-de-lenfant-au-nom-du-controle-migratoire/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 7 juillet 2013, Rose, jeune ivoirienne âgée de 16 ans, tente de rejoindre sa mère, qui vit en France en situation régulière. Séparée d’elle depuis plusieurs années et ne supportant plus l’attente interminable (6 ans) de l’instruction de la […] [texte] => Le 7 juillet 2013, Rose, jeune ivoirienne âgée de 16 ans, tente de rejoindre sa mère, qui vit en France en situation régulière. Séparée d’elle depuis plusieurs années et ne supportant plus l’attente interminable (6 ans) de l’instruction de la procédure de regroupement familial, elle décide de la rejoindre en voyageant sous une autre identité.A l’aéroport d’Orly, la police aux frontières (PAF) lui refuse l’accès au territoire et la place en zone d’attente en vue de son renvoi vers le Maroc, son pays de provenance. En dépit de documents d’état civil attestant de sa minorité, la PAF choisit de s’en remettre aux résultats - notoirement imprécis - d’un test osseux pour la déclarer majeure, de sorte qu’aucun administrateur ad hoc n’est désigné pour représenter légalement la jeune fille.Faute de recours suspensif contre la décision de refus d’entrée, Rose peut être refoulée à tout moment vers son pays de transit, où elle n’a aucune attache, et avant même la décision définitive du juge.Le juge des enfants devait examiner la situation lors d’une audience prévue le 10 juillet 2013. Mais avant qu’il n’ordonne une mesure d’assistance éducative et ne la confie à la garde de sa mère, Rose est renvoyée - ligotée et sanglée - sous escorte policière vers le Maroc, faisant l’objet - selon son témoignage - d’insultes et d’intimidations.Arrivée à Casablanca, l’escorte française la remet à un agent de transit de la compagnie aérienne Royal Air Maroc (RAM) et repart vers la France. Rose est alors placée dans un « couloir » de la zone de transit de l’aéroport marocain, à même le sol, sans eau et sans nourriture, pendant plus de 30 heures dans l’attente de son refoulement vers la Côte d’Ivoire.A 00h30, le 12 juillet, elle est renvoyée par la RAM, seule, vers Abidjan, où personne ne l’attend, et où la police ivoirienne exige 200 000 CFA pour la faire sortir de l’aéroport et la remettre à des amis de sa classe. Ainsi, reléguant au second plan l’intérêt supérieur de l’enfant, les autorités françaises ont clairement mis en danger l’intégrité d’une mineure.L’Anafé demande que soit organisé sans délai le retour de Rose et que soit mis fin au maintien en zone d’attente et au refoulement de tous les mineurs étrangers, conformément aux principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, de la Convention européenne des droits de l’Homme, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme [1] [1] CEDH, 19 janvier 2012, Requêtes nos 39472/07 et 39474/07 Popov c/France / CEDH, 12 oct. 2006, aff. 13178/03, Mubilanzila Mayeka et a. c/ Belgique [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [353] => Array ( [objectID] => 455 [title] => Brève 2010 – Crédible… Vous avez dit crédible ? [timestamp] => 1372636800 [date] => 01/07/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-credible-vous-avez-dit-credible/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Une personne maintenue en zone d’attente n’est pas encore sur le sol français. Ainsi, pour les demandeurs d’asile en zone d’attente, une procédure différente de celle en vigueur sur le territoire français est mise en place. [texte] => Une personne maintenue en zone d’attente n’est pas encore sur le sol français. Ainsi, pour les demandeurs d’asile en zone d’attente, une procédure différente de celle en vigueur sur le territoire français est mise en place.Les demandeurs d’asile à la frontière y sont maintenus « le temps strictement nécessaire à l’examen du caractère manifestement infondé » de leur demande. En théorie, cet examen ne devrait consister à vérifier que de façon sommaire si les motifs invoqués correspondent à un besoin de protection.A la frontière, la procédure est dérogatoire, c’est un filtre préalable qui ne permet pas de se voir accorder le statut de réfugié, mais seulement d’être admis sur le territoire « au titre de l’asile ». Ainsi, si la personne parvient à entrer sur le territoire, il lui faudra déposer une demande d’asile en préfecture. Par ailleurs, dans environ 90% des cas, la procédure de demande d’asile en zone d’attente est bouclée en moins de 96 heures. Cette vitesse d’exécution est clairement le signe d’une procédure expéditive, touchant des personnes souvent démunies, exilées et encore fortement marquées par des traumatismes très récents, pour qui il est souvent difficile de s’exprimer.Le cas de Christopher montre une fois encore les dérives de l’examen de l’asile à la frontière que l’Anafé dénonce depuis des années.Christopher est Nigérian. En provenance de Dakar, le 5 octobre 2009 il est débarqué à Brest du navire sur lequel il avait embarqué un mois et demi plus tôt. Immédiatement placé en zone d’attente, il est transféré à Roissy le lendemain. Il sollicite l’asile à la frontière le 8 octobre au motif qu’il est recherché dans son pays pour avoir participé à des manifestations.Christopher n’a que sa parole pour expliquer qu’il ne peut plus retourner dans son pays. Mais voilà, les mots ne suffisent pas et sa demande d’asile est rejetée. Il lui est reproché d’être confus, dénué de cohérence et de ne pas avoir su expliquer comment et pourquoi les autorités nigérianes pourraient s’en prendre à lui. Le verdict est clair : aucune menace crédible.Comme le lui permet la loi, Christopher dépose un recours devant le Tribunal administratif de Paris contre cette décision du ministère de l’immigration, prise sur avis de l’OFPRA. Mais là encore, aucun crédit n’est accordé à sa parole puisque, le 19 octobre, le juge décide de confirmer la décision négative du ministère de l’immigration.Christopher qui n’est alors plus considéré comme demandeur d’asile, peut être renvoyé à tout moment. Il dit craindre pour sa vie dans son pays, mais qu’importe ! La procédure d’asile est close et il faut désormais exécuter la décision de renvoi.La PAF se met ainsi à organiser son retour vers le Nigeria.Coup de théâtre ! La PAF qui est informée que Christopher est activement recherché par les autorités nigérianes décide alors d’annuler son renvoi qui l’exposerait à de trop grands risques. Rappelons que ni l’OFPRA, ni le ministère de l’immigration, ni le juge n’avait voulu croire à son histoire. Et pourtant Christopher le disait dès le début. Le ministère de l’immigration revient alors subitement sur sa décision et permet à Christopher d’entrer sur le territoire au titre de l’asile. Il aura fallu attendre que le danger auquel il était exposé soit avéré aux yeux de l’administration pour que sa parole devienne subitement crédible.Laure, Intervenante Anafé, 2010 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [354] => Array ( [objectID] => 310 [title] => Défendre et juger sur le Tarmac – 5 juin 2013 [timestamp] => 1370476800 [date] => 06/06/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/defendre-et-juger-sur-le-tarmac-5-juin-2013/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune collective publiée le 6 juin 2013 dans Libération 5 juin 2013 DÉFENDRE ET JUGER SUR LE TARMAC TRIBUNE. PAR DES MAGISTRATS ET DES MILITANTS POUR LES DROITS DE L’HOMME Au mois de septembre sera inaugurée une annexe du Tribunal […] [texte] => Tribune collective publiée le 6 juin 2013 dans Libération 5 juin 2013DÉFENDRE ET JUGER SUR LE TARMACTRIBUNE.PAR DES MAGISTRATS ET DES MILITANTS POUR LES DROITS DE L’HOMMEAu mois de septembre sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy.Pourquoi ce lieu incongru pour rendre la justice ? Parce que cet aéroport recèle le plus important lieu de détention d’étrangers (une « zone d’attente » dite Zapi) dans lequel sont enfermés, chaque année, des milliers de personnes (8 541 étrangers ont été placés en zone d’attente en 2011 dont près de 80 % à Roissy) empêchées d’entrer en France, parfois arbitrairement, par la Police aux frontières (PAF). La durée de cet enfermement est de quatre jours et peut être prolongée, à la seule demande de la PAF, par un juge judiciaire, le Juge des libertés et de la détention (JLD).Faut-il s’en inquiéter pour la justice de notre pays ? Non, répondent, complices, lesministères de l’Intérieur et de la Justice. D’autant moins que cette « délocalisation » a été prévue de longue date par notre législateur et validée, sous réserves, par le Conseil constitutionnel.Non, puisque sera ainsi respectée, dit-on, la dignité du justiciable, que la PAF ne sera plus obligée de transférer en fourgon de sa « geôle » de Roissy au TGI de Bobigny.Non, argue-t-on, car il s’agit de bonne administration de la justice, alliée à desconsidérations d’efficacité puisque les effectifs de la PAF ne seront plus occupés qu’à la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère.Ces justifications relèvent de la mystification.Car l’indignité du transfert de Roissy à Bobigny - que rien n’interdirait d’humaniser - trouve sa source dans le principe même d’un enfermement dans le quasi secret et l’indifférence générale. Car le transfert d’avocats, de greffiers et de magistrats pour défendre et juger dans des locaux dépendant du ministère de l’Intérieur, constitue une atteinte à l’indépendance de la justice. Ce n’est pas la première fois que la justice tente de se « délocaliser » pour de fausses bonnes raisons. Les salles d’audiences des centres de rétention des étrangers du Canet et de Cornebarrieu ont d’ailleurs été fermées à la suite de la censure de la Cour de cassation.Mais alors, pourquoi revenir à la charge, avec cette salle d’audience aéroportuaire ? Depuis le milieu des années 90, les ministères de l’Intérieur successifs font pression pour que ces audiences soient organisées à Roissy. Un premier local avait été aménagé à l’intérieur même de la Zapi mais était resté à l’abandon, tous les acteurs du monde judiciaire s’étant élevés contre cette délocalisation. En octobre 2010, un appel d’offres était lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public, pour 2,3 millions d’euros. De toute évidence, le cahier des charges de ce marché était empreint de l’étude attentive des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.A quelques mois de cette inauguration où en sommes-nous ? Le principe fondamental de la publicité des débats, condition absolue de l’indépendance et de l’impartialité de la justice, ne sera pas respecté compte tenu de l’éloignement de la salle d’audience et de son isolement dans la zone aéroportuaire sans, quasiment, aucun transport en commun.Les tribunaux doivent être accessibles aux proches du justiciable, mais aussi au citoyen qui veut voir la justice de son pays ou au collégien qui vient découvrir ses métiers. Les procès de Roissy ne verront ni citoyens ni collégiens. Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention et l’avocat seront isolés, à l’écart de leurs collègues, et sous la pression constante de la police, chargée à la fois de gérer la Zapi et de saisir le juge.Situé dans l’enceinte barbelée de la zone d’attente et au rez-de-chaussée même dubâtiment dans lequel sont enfermés les étrangers, rien ne sépare le futur « tribunal deRoissy » de cette « prison », si ce n’est une porte blindée. Comment avoir confiance enl’impartialité d’une justice implantée dans le lieu même où l’on enferme ?En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisqu’il ne sera rendu de décisions qu’à l’égard d’une seule catégorie de personnes - des étrangers - à la demande d’une seule et même partie - la Police aux frontières - poursuivant inlassablement l’unique objectif de leur enfermement. Ainsi, le rêve inachevé du précédent gouvernement d’intégrer le juge dans une gestion performative des lieux où la France enferme ceux qu’elle entend refouler ou expulser est-il en passe d’être réalisé par des ministres apparemment déterminés à inaugurer ces tribunaux d’exception. Est-il trop tard pour les en dissuader ?Signataires :Stéphane Maugendre - Président du Groupe d’information et de soutien desimmigrés (Gisti), Françoise Martres - Présidente du Syndicat de la magistrature, Flor Tercero - Présidente de Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde), Pierre Tartakowsky - Président de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Patrick Peugeot - Président de la Cimade,Anne Baux - Présidente de l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma), Jean-Jacques Gandini - Président du Syndicat des avocats de France (SAF), Bernadette Hétier - Coprésidente du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),Didier Ménard - Président du Syndicat de la médecine générale (SMG), Anne Perraut-Soliveres - Directrice de la rédaction de la revue « Pratiques », François Picart - Président de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Didier Fassin - Président du Comité médical pour les exilés (Comede), Jean-Eric Malabre - Coprésident de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Claude Peschanski - Présidente de l’Observatoire citoyen du Centre de rétention administrative de Palaiseau. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [355] => Array ( [objectID] => 454 [title] => Brève 2010 – Du séisme en Haïti au cynisme en zone d’attente [timestamp] => 1370217600 [date] => 03/06/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-du-seisme-en-haiti-au-cynisme-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Charlene K., jeune haïtienne de 13 ans, est arrivée à Orly le 9 mai. Elle a immédiatement été placée en zone d’attente, une sorte de prison pour étrangers suspectés de vouloir entrer illégalement en France. Elle a naïvement donné son véritable nom au policier qui avait en main son faux passeport établi à un autre nom. Sa tante (française) qui l’attendait à l’aéroport, soupçonnée d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, est alors placée en garde à vue puis relâchée. [texte] => Charlene K., jeune haïtienne de 13 ans, est arrivée à Orly le 9 mai. Elle a immédiatement été placée en zone d’attente, une sorte de prison pour étrangers suspectés de vouloir entrer illégalement en France. Elle a naïvement donné son véritable nom au policier qui avait en main son faux passeport établi à un autre nom. Sa tante (française) qui l’attendait à l’aéroport, soupçonnée d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, est alors placée en garde à vue puis relâchée.Charlene n’a plus de famille en Haïti. Elle y était élevée par une tante, disparue lors du séisme. En France, ses grands parents sont en situation régulière, ses oncles et tante sont français. Mais pas sa mère, Aline, arrivée en 2006 et qui vient à peine de déposer une demande de régularisation.La police aux frontières d’Orly a appelé la maman sur son portable pour lui demander de se présenter en personne au commissariat et sans avocat. Terrorisée par la peur d’être arrêtée, la mère ne se présente pas. Charlene passe une première nuit à l’hôtel, ramenée en zone d’attente dès le matin, un administrateur ad hoc est nommé, l’ANAFE apprend la situation et la relaie auprès des associations.Nouvelle nuit d’hôtel. Mardi, le grand-père de Charlene se rend à Orly avec tous les documents (certificat de naissance de la petite, documents pour garantir la prise en charge par la famille etc.). Mais la police ne veut voir que la mère.Sur la base des récentes déclarations de M. Besson indiquant qu’il n’y avait pas eu et qu’il n’y aurait pas d’expulsions d’Haïtiens, RESF prend contact avec le ministère qui l’assure que la mère ne court aucun danger en se présentant à la police. On tente de la convaincre de venir, on s’assure que le commissariat est prévenu, qui déclare « c’est donc trop tard pour madame, le dossier part dès à présent au Parquet ».Nouvelle nuit d’hôtel pour Charlene, l’audience devant le juge des libertés qui pourra décider de sa libération est fixée au jeudi, soit 4 jours après qu’elle ait posé le pied sur le sol français.Mercredi : du ministère à la PAF d’Orly, la transmission est pour le moins chaotique. D’un côté : « la mère ne risque rien ». De l’autre, « on n’a pas reçu de consignes, on verra quand la mère arrivera, on transmet à la hiérarchie ».20 heures : le ministère s’est engagé fermement, la mère, accompagnée, se présente avec son acte de naissance, celui de Charlene, des photos de sa fille.20 h 30 : Rien ne va plus : la PAF exige une photo de la mère et de la fille ensemble pour avoir la certitude de la filiation !!!Nouvel appel au ministère, qui… ouvre le parapluie : on ne peut pas prendre de risque, les documents présentés sont insuffisants. Avant de raccrocher, on informe le cabinet du ministre de la préparation d’un communiqué de presse.21 h 30, nouvel appel du ministère. Miracle, tout baigne, Charlene peut être remise à sa mère… après 80 heures en zone d’attente.Dès son arrivée en janvier 2009, Éric Besson avait pris l’engagement de changer radicalement la situation des mineurs en ZA. Beaux discours et réalité sordide.La solution est pourtant simple : dès lors qu’un mineur dont la situation n’est pas claire pose le pied sur le sol français, il doit être remis à l’aide sociale à l’enfance sous la responsabilité de la justice des mineurs, le temps que les vérifications nécessaires soient faites.Armelle, RESF, 2010 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [356] => Array ( [objectID] => 453 [title] => Brève 2010 – Orly « by night » [timestamp] => 1367798400 [date] => 06/05/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-orly-by-night/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => La loi actuellement en vigueur prévoit que la zone d’attente peut inclure un lieu d’hébergement. C’est le cas à l’aéroport d’Orly. En effet, les étrangers qui sont placés en zone d’attente sont maintenus toute la journée, dès 7 heures du matin, dans une salle du poste de police de l’aérogare et sont amenés le soir vers 21 heures à l’hôtel Ibis. [texte] => La loi actuellement en vigueur prévoit que la zone d’attente peut inclure un lieu d’hébergement. C’est le cas à l’aéroport d’Orly. En effet, les étrangers qui sont placés en zone d’attente sont maintenus toute la journée, dès 7 heures du matin, dans une salle du poste de police de l’aérogare et sont amenés le soir vers 21 heures à l’hôtel Ibis.L’Anafé n’est pas présente sur place, faute de convention à l’instar de ce qui est mis en place à Roissy. La seule possibilité d’une présence physique se fait donc grâce à des membres de l’association titulaires d’une « carte de visiteur » permettant un accès à tout moment à l’ensemble des zones d’attente.Carte en main, nous nous sommes rendus à l’hôtel Ibis, le vendredi 30 juillet 2010. Il est 21 heures 30 lorsque nous arrivons à l’étage où sont maintenus les étrangers et nous nous présentons aux deux agents de la PAF (police de l’air et des frontières) postés dans le couloir. Ces visites à l’hôtel, le soir, sont très rares ; la dernière date de janvier 2009. Les agents de la PAF sont donc très surpris et il faudra plusieurs échanges téléphoniques avec leur hiérarchie afin de vérifier que notre carte nous autorise bien à « visiter » la « zone hébergement ». Finalement, notre attente ne sera que de dix minutes (que nous avons passées à parler de l’Anafé, les agents de la PAF ayant plusieurs questions, notamment sur notre fonctionnement).Nous sommes autorisés à entrer dans les chambres et à discuter avec les maintenus sans limitation de temps.Avant de commencer les entretiens et de recueillir les témoignages directement auprès des maintenus sur leurs conditions d’hébergement et maintien en zone d’attente, nous questionnons la PAF afin d’obtenir des informations plus générales.Nous apprenons ainsi que dans le couloir, 12 chambres peuvent être utilisées pour l’hébergement des maintenus. Si elles ne sont pas réquisitionnées par la PAF, elles peuvent être utilisées pour les clients de l’hôtel.A l’hôtel Ibis, aucune des chambres n’est équipée de climatisation. Or, contrairement aux autres chambres de l’hôtel, les fenêtres de celles qui sont réquisitionnées sont condamnées. Il fait très chaud dans les chambres, et d’après les agents en poste cela était bien pire lors des pics de chaleur du début du mois de juillet.Les maintenus sont seuls dans les chambres, sauf dans les cas où il y a plus de 12 maintenus à la fois.Les chambres sont équipées d’un système d’ouverture par carte magnétique. Ces cartes sont gardées par la PAF et un cintre est placé à la poignée, coincé dans l’ouverture de la porte afin que celle-ci reste toujours entrouverte. Les maintenus ne peuvent pas sortir des chambres.La surveillance est effectuée par deux agents de la PAF, relevés toutes les heures.Nous nous entretenons ensuite tour à tour avec les quatre maintenus, plus ou moins vingt minutes avec chacun. Tous nous disent que les « choses se passent bien ». Trois d’entre eux connaissent l’Anafé puisqu’ils ont été en contact plus tôt dans la journée avec la permanence téléphonique assurée par notre association. Ils sont tous les trois demandeurs d’asile et nous apprenons que tous ont rencontré des difficultés lors de leur entretien avec un officier de protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), en charge à la frontière des entretiens tendant à déterminer le caractère « manifestement infondé » des demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile. En effet, cet entretien s’est fait par téléphone (cabine téléphonique accrochée au mur) dans une salle du poste de police, espace ouvert (aucune porte de séparation, seul un petit couloir sépare la salle du hall du poste de police), emportant ainsi une violation manifeste du principe de confidentialité.Le quatrième homme maintenu nous explique qu’à son arrivée, le jour même en début d’après-midi, il a demandé à téléphoner mais aucune carte téléphonique ne lui a été donnée. Nous lui indiquons alors que pouvoir communiquer avec toute personne de son choix est un droit et qu’il peut exiger une carte téléphonique afin de pouvoir exercer les droits qui lui sont garantis.Notre visite s’étant achevée à 23 heures 35, nous avons pu échanger avec trois équipes de garde, plutôt ouvertes au dialogue tant pour connaître l’Anafé que pour parler de la zone d’attente en générale.Effectuer une visite à l’hôtel Ibis a vraiment quelque chose de particulier et presque dérangeant. Deux mondes se côtoient, les touristes et les étrangers enfermés, sans se voir. Les maintenus nous reçoivent dans leur chambre et on ne peut s’empêcher d’avoir l’impression de pénétrer dans le peu d’intimité qu’ils ont.Laure et Christophe, Visiteurs en zone d’attente, 2010 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [357] => Array ( [objectID] => 452 [title] => Brève 2010 – Parce que nul n’est censé ignorer la loi… [timestamp] => 1364774400 [date] => 01/04/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-parce-que-nul-nest-cense-ignorer-la-loi/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => En zone d’attente il existe une mince garantie, une trêve dans la course aux renvois pour les demandeurs d’asile. Cette garantie c’est le caractère suspensif du « recours asile « (RATATA). [texte] => En zone d’attente il existe une mince garantie, une trêve dans la course aux renvois pour les demandeurs d’asile. Cette garantie c’est le caractère suspensif du « recours asile « (RATATA).48 heures de tranquillité théorique durant lesquelles la police aux frontières (PAF) ne peut vous obliger à reprendre l’avion ou le bateau.C’était sans compter sur une conversation téléphonique édifiante avec la PAF de Marseille, à propos de Doris.Doris est Ivoirienne. Elle est arrivée de Casablanca par avion, à l’aéroport de Marseille. Placée en zone d’attente, Doris a déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile, mais cette demande a été rejetée par le ministère de l’immigration. Son avocat a alors déposé immédiatement un recours contre cette décision de rejet, enfermé dans un délai de 48h. Cependant, le lendemain matin il nous a contacté pour nous alerter que la police avait pourtant essayé de la renvoyer un peu plus tôt dans la matinée vers le Maroc, son pays de provenance.Nous avons alors téléphoné aux agents de la PAF pour comprendre ce qui s’était passé.On nous a alors expliqué qu’ayant eu une connaissance tardive du recours déposé par l’avocat, les agents en service n’étaient pas au courant lorsqu’ils avaient tenté de refouler Doris.Un cours de droit s’est alors imposé ; il s’agissait de rappeler qu’au titre de la loi, et plus précisément de l’article L213-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la personne qui sollicite l’asile et qui voit sa demande rejetée ne peut être renvoyée avant l’expiration d’un délai de 48h suivant la décision de rejet ou, en cas de dépôt d’un « recours asile » devant le Tribunal administratif, avant que le jugement soit rendu.Il semblerait pourtant qu’à Marseille, la PAF ne comprenne pas les textes de la même façon. En effet, pour la PAF seul le dépôt d’un recours peut suspendre le renvoi, le délai de 48h étant entendu comme indicatif. Ce ne serait que par acte de "bonté" qu’en pratique les agents accepteraient de considérer le délai comme suspensif.Bien mieux : les agents de la PAF marseillais ne tireraient pas leurs ordres de la loi : c’est la hiérarchie qui compte, et la hiérarchie avait décidé du renvoi de Doris. Et d’ailleurs, qu’on se le dise, l’appréciation du recours comme étant suspensif ne serait que pure interprétation des textes de la part de l’ANAFE, rien dans la lettre de la Loi du 20 novembre 2007…En attendant, Doris est de retour en zone d’attente, puisqu’elle a refusé l’embarquement, ce qui, loin d’être un droit, constitue un délit [1].Au bout du compte, pas de libération pour Doris. Elle a été renvoyée vers Casablanca par bateau cinq jours après sa première audience devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle les conditions et motifs du maintien en zone d’attente. Avec escorte policière, c’est encore mieux, qui l’insulte et la raille, avant remise aux autorités marocaines.L’histoire ne s’arrête pas là pour Doris. De zone d’attente en zone d’attente, elle se promène. A Casablanca, elle est maintenue dans une partie de l’aéroport, sans aucune assistance : pas d’accès aux toilettes, à l’eau ou à de la nourriture si elle ne peut pas payer.On lui soustrait son billet de retour vers Abidjan. Pour rentrer chez elle, Doris doit payer à la police marocaine une certaine somme d’argent. Ses parents ont finalement pu réunir la somme suffisante pour la faire quitter le poste de police.Aujourd’hui, Doris a regagné Abidjan, après moult péripéties et difficultés à la frontière.Clémentine, Intervenante Anafé, 2010[1] Délit de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée sur le territoire (art. 624-1 CESEDA). [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [358] => Array ( [objectID] => 309 [title] => « Le Conseil d’État abandonne les réfugiés syriens à leur sort…en volant au secours du gouvernement français » [timestamp] => 1364169600 [date] => 25/03/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/action-collective-communique-anafe-gisti-le-conseil-detat-abandonne-les-refugies-syriens-a-leur-sorten-volant-au-secours-du-gouvernement-francais-25-mars-2013/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Conseil d’État abandonne les réfugiés syriens à leur sort…en volant au secours du gouvernement français En janvier dernier, sans la moindre publicité, le gouvernement français a décidé d’imposer aux Syriens souhaitant transiter par un aéroport français l’obtention préalable d’un […] [texte] => Le Conseil d’État abandonne les réfugiés syriens à leur sort...en volant au secours du gouvernement françaisEn janvier dernier, sans la moindre publicité, le gouvernement français a décidé d’imposer aux Syriens souhaitant transiter par un aéroport français l’obtention préalable d’un « visa de transit aéroportuaire » (« VTA »).Ce visa, particulièrement difficile à demander dans le contexte de désorganisation politique de la région et à obtenir, à supposer que l’on parvienne à avoir accès aux autorités consulaires françaises, est devenu indispensable pour monter dans un avion transitant par un aéroport français, ou éviter d’en être refoulé vers le pays de provenance. De toute évidence, cette obligation entrave la possibilité pour des Syriens d’échapper à la répression, à la guerre, ou de sortir des camps des pays limitrophes où près d’un million d’entre eux survivent dans des conditions indignes et dans la plus grande insécurité.Le but avoué de cette mesure ? Éviter que des Syriens ne déposent une demande d’asile à l’occasion de leur transit par un aéroport français.Le prétexte ? Le code communautaire des visas, qui permet aux États membres d’adopter une telle mesure « en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ». Prétexte fallacieux car il n’y a aucun afflux massif de Syriens dans les aéroports français (environ 350 Syriens maintenus en zone d’attente en 2012, sur un total d’environ 9000). En tout état de cause, un demandeur d’asile n’est en aucun cas un « clandestin ».Pour l’Anafé et le Gisti, qui ont porté l’affaire devant le Conseil d’État, il ne fait guère de doute que cette mesure manifestement illégale porte atteinte à l’exercice du droit d’asile et expose des personnes ainsi empêchées de fuir à des menaces sur leur vie et leur liberté en cas de renvoi vers un pays tiers qui lui-même les renverrait très probablement en Syrie.Par deux ordonnances, le Conseil d’État en a jugé autrement.Tout en reconnaissant que le ministre de l’Intérieur avait agi illégalement en mettant à exécution une mesure qui n’avait reçu aucune publicité, il a pour le reste entériné les thèses gouvernementales : dès lors que plusieurs centaines de Syriens avaientdemandé des visas dans les consulats des pays limitrophes et que le nombre de demandeurs d’asile était passé à ... 180 (!) en 2012, le gouvernement a pu estimer que la condition d’urgence qui permet d’instaurer des VTA « pour éviter un afflux massif de migrants clandestins » était remplie ; il a jugé, contre l’évidence, que la mesure ne portait « par elle-même » aucune atteinte au droit d’asile ; et pour terminer, il a considéré que s’il y avait bien urgence pour le gouvernement à endiguer un afflux massif (imaginaire), il n’y avait en revanche aucune urgence à suspendre la mesure prise.Les défenseurs des droits de l’Homme, eux, ne manqueront pas de s’interroger sur le rôle d’un juge qui préfère voler au secours du gouvernement et couvrir ses illégalités que se soucier du sort des réfugiés syriens dont les témoignages d’ONG ou ceux du HCR nous rappellent chaque jour à quel point il est dramatique. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [359] => Array ( [objectID] => 308 [title] => Face au refus du Conseil d’Etat de suspendre la décision d’instaurer un visa de transit pour les Syriens, l’Anafé et le Gisti déposent un recours pour excès de pouvoir et un référé suspension. L’audience se déroulera le 14 mars 2013. [timestamp] => 1363046400 [date] => 12/03/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/face-au-refus-du-conseil-detat-de-suspendre-la-decision-dinstaurer-un-visa-de-transit-pour-les-syriens-lanafe-et-le-gisti-deposent-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-et-un-refe/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ordonnance du 15 février 2013, Conseil d’État, N°365709 Requête en annulation du 23 février 2013 Requête en référé suspension du 23 février 2013 [texte] => Ordonnance du 15 février 2013, Conseil d’État, N°365709 Requête en annulation du 23 février 2013 Requête en référé suspension du 23 février 2013 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [360] => Array ( [objectID] => 514 [title] => Témoignage 2010 – 24 heures en « zone d’attente » Alger-Alger via Vigipirate [timestamp] => 1362355200 [date] => 04/03/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/temoignage-2010-24-heures-en-zone-dattente-alger-alger-via-vigipirate/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Collaborateur à El Watan, Samir Ben a été déclaré « non admis » sur le territoire français à son arrivée à l’aéroport de Lyon, le 28 juillet dernier, par la PAF française. Retenu pendant 24 heures dans la « zone d’attente » de l’aéroport, le ressortissant algérien s’est vu reconduire vers Alger dans le vol du lendemain. [texte] => Alger-Alger via VigipirateCollaborateur à El Watan, Samir Ben a été déclaré « non admis » sur le territoire français à son arrivée à l’aéroport de Lyon, le 28 juillet dernier, par la PAF française. Retenu pendant 24 heures dans la « zone d’attente » de l’aéroport, le ressortissant algérien s’est vu reconduire vers Alger dans le vol du lendemain.Motif officiel du refoulement : il était muni d’un visa affaires « sans motif professionnel », selon la PAF de l’aéroport de Lyon. « Le visa n’est pas un droit d’entrée, c’est la PAF qui autorise ou non », ont déclaré à l’Algérien les agents français. J’ai expliqué aux policiers que j’étais en vacances, ils ont appelé la famille lyonnaise chez qui je devais me rendre. Je devais leur prouver que j’étais journaliste en leur montrant mes articles sur Internet, en vain », indique Samir Ben. L’Algérien a été également surpris par les questions des policiers de l’aéroport concernant ses autres visas qui ne concernent pas l’espace Schengen. Il nous raconte ses 24 heures passées dans la « zone d’attente » avec des expulsés de plusieurs nationalités, dont beaucoup d’Algériens. Témoignage. Mes quelques jours de vacances, je les commencerai dans une cellule ou, dans un langage politiquement correct, dans une « zone d’attente » de l’aéroport Lyon Saint Exupéry. A l’entrée des bureaux, un agent me prie de signer l’avis de ma mise en zone d’attente. Je dois m’accroupir pour signer la feuille posée sur un banc. Avant de signer, il me dresse un beau tableau de mon lieu de « détention ». « Vous avez où dormir, une table, des douches, des toilettes et le téléphone en attendant l’avion de demain sur Alger à 14h », me dit-il. Je lui lance une dernière pique : « Apparemment, mon seul tort est que je suis Maghrébin ». Il ne bronche pas. On me met dans la cellule de garde à vue en attendant mon transfert dans la zone d’attente qui se trouve en bas, au même niveau que les pistes d’atterrissage. Dans la cellule climatisée, deux jeunes Algériens expulsés attendaient l’avion d’une autre compagnie qui devait les emmener sur Alger. Ils sont de la région de Sétif. Ils viennent de la zone de rétention de l’aéroport. Une sorte de prison par laquelle passent tous les expulsés. Dans cette zone, les détenus administratifs sont regroupés dans des salles. Les femmes sont séparées des hommes. Ils ont une cour commune de promenade qui ferme à 23h, la télévision, le téléphone (en réception, mais ils doivent payer les communications sortantes), des douches et des toilettes. L’administration française assure les trois repas quotidiens. Pour les suppléments (cigarettes, biscuits, etc.), ils doivent payer de leur propre poche l’agent qui prend commande chaque jour. Les draps sont changés une fois par semaine, en principe. « Il y a même de jeunes couples avec des bébés en attente d’expulsion », me disent-ils en me demandant des cigarettes algériennes et des nouvelles du pays, la valeur de l’euro. Ils voulaient que je leur échange des dinars contre des euros. Qui paie le billet retour sur Alger ? Ils répondent en chœur : « C’est Bouteflika ! » C’est l’Etat algérien qui prend en charge le rapatriement de ses ressortissants expulsés de France. « Vous avez du café ? », lancent-ils à un policier. « SVP monsieur ! », leur répond-il. Le café arrive après un quart d’heure avec paiement d’un peu plus d’un euro. Deux agents viennent chercher les deux Algériens pour les accompagner à l’avion d’une autre compagnie devant les emmener à Alger. Les policiers rajoutent de l’eau froide dans leur café qui était encore chaud, sans doute, par peur qu’ils ne le leur jettent à la figure. Ils m’embrassent et me souhaitent bonne chance. La cellule vitrée donne sur une salle de contrôle avec des écrans vidéo branchés sur les caméras de surveillance de l’aéroport. Le va-et-vient des policiers qui jettent des regards parfois sympathiques et d’autres moins, l’indifférence des autres, les discussions sur les « prises » quotidiennes me remettent les pieds sur terre : je suis dans une cellule. Un agent vient me chercher. Je lui demande comment allait se passer mon arrivée à Alger. « Vous allez refaire votre vie tout simplement. Bonne chance », dit-il. Son supérieur lance à haute voix devant tous les présents : « Descendez-le ! » « Me descendre ?! », me suis-je exclamé. Le policier commence à expliquer son idée. Je lance : « Brûlez-lui la cervelle avant qu’il ne s’explose », en référence à la bavure de la police britannique, après les attentats de Londres, qui a abouti à la mort d’un jeune Brésilien. L’heure de ma mise en zone d’attente est arrivée. Des policiers, désolés, m’expliquent en aparté que j’aurais dû demander à la famille française de m’établir une attestation d’accueil et que n’étaient les consignes et le plan Vigipirate, je serais passé sans problème. On m’accompagne jusqu’à la zone d’attente. Là, on me réexplique que je ne serai pas en garde à vue. La nuance est de taille. Le privilège ? Je garde ma ceinture et mes lacets. Un policier, très populaire parmi ses camarades, m’informe que le dîner me sera servi vers 19h, fourni par Air Algérie, le même plat qu’on sert dans les avions. La porte vitrée se referme sur moi. Le lieu n’est pas climatisé. Il y a une aire de séjour dont le seul mobilier est constitué d’une table et de deux chaises, deux téléphones (un à carte et l’autre à pièces), certainement sur écoute. Deux petites chambres, l’une contenant deux lits superposés et l’autre un seul. Au fond se trouvent des douches, des toilettes et un lavabo. « C’est la police qui commande ici, pas toi ! » Les draps étaient sales. Je frappe à la vitre couverte d’imprimés expliquant les droits et devoirs des mis en zone d’attente, les recours, les téléphones du HCR, de l’OIM. Le policier « populaire » m’explique qu’il ne trouve pas de draps propres. Il me suggère de dormir sur le lit en enlevant le matelas. Les militaires relevant du plan Vigipirate observaient à distance. Avec son supérieur, il tente de situer les responsables qui n’ont pas envoyé la literie au lavage. On finit par me ramener des draps d’oreillers, suffisamment pour couvrir le lit. Je suis seul. Une carte téléphonique que j’ai gardée de mon dernier déplacement en France me permet de contacter des amis en France et en Algérie. Il ne fallait surtout pas inquiéter ma famille ! Le plat d’Air Algérie arrive. Sans café. Je finis par m’endormir vers 1h. Le matin, un autre policier moins sympathique me garde. Je lui demande mon petit-déjeuner prévu dans les 311 euros, il me répond que ça allait arriver en replongeant dans son journal. Les militaires regardent un programme de téléachat sur une chaîne de télévision française. Un policier vient me chercher vers 9h. On me remet dans la cellule du commissariat. Un expulsé a pissé, la veille, dans la cellule. Les policiers appellent une femme de ménage pour nettoyer. Je suis rejoint par un Tunisien. Il est menotté. Il vient de la zone de rétention. Sa destination est, naturellement, Tunis. Il demande d’aller aux toilettes. Il met à rude épreuve les nerfs des policiers. Le ton monte. Un agent lui crie : « Tu es dans un commissariat et c’est la police qui commande ici, pas toi ! » Après son retour, il m’informe que beaucoup d’Algériens sont dans la zone de rétention. Il commence à échafauder un plan d’arrivée à Tunis. Il essayait de se convaincre que ce qui lui arrivait n’était pas grave après ses six ans « perdus en France ». Je lui demande s’il n’aura pas de problème avec la police de son pays. Il me répond que non. Il pourra même se faire établir un passeport. « Zin El Abidine a dit que tout le monde peut avoir un passeport même les expulsés », me dit-il en se lançant dans une discussion sur le raï et le regretté Hasni. Nous sommes rejoints par un jeune couple de Turcs. Ils sont bien habillés comme tous ceux qui passent dans la cellule. Ils sont à l’écart. La fille commence à pleurer. Le jeune homme essaie de la réconforter. 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Solidaire avec l’opposition en Syrie, mais peu encline à étendre cette solidarité aux Syriens qui aspirent […] [texte] => Sans faire de bruit, la France a décidé d’imposer des visas aux Syriens qui souhaiteraient transiter par son territoire pour rejoindre un autre État. Solidaire avec l’opposition en Syrie, mais peu encline à étendre cette solidarité aux Syriens qui aspirent à bénéficier d’une protection sur son propre territoire.Depuis le début du mois de janvier 2013, les sites web de plusieurs consulats français, comme celui du Liban, de la Turquie ou du Koweït, indiquent qu’« à compter du 15 janvier 2013, les ressortissants syriens se dirigeant vers un pays hors de l’espace Schengen en transitant par les aéroports français devront être munis d’un visa de transit aéroportuaire » (VTA).Devant la difficulté pour obtenir un tel visa, cette obligation entrave sciemment la possibilité pour les Syriens d’échapper au conflit qui fait rage dans leur pays. Surtout, elle permet à la France de renvoyer vers leur pays de départ les personnes dépourvues de ce visa et, par la même occasion, elle restreint la possibilité pour certains Syriens de déposer une demande d’asile auprès de la France, à l’occasion de leur transit par un aéroport français.Cette décision s’appuierait sur le Code Communautaire des visas, qui prévoit l’adoption d’une telle mesure « en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ». Pourtant, de toute évidence, les Syriens qui cherchent à fuir leur pays ne peuvent être assimilés à des « migrants clandestins ».Cette décision porte atteinte à l’exercice du droit d’asile pour les personnes fuyant des persécutions. Elle expose également ces personnes à des menaces sur leur vie et leur liberté en cas de renvoi vers un pays tiers qui lui-même les renverrait en Syrie.L’Anafé et le Gisti saisissent donc le Conseil d’État pour faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de ces personnes.Compléments d’informations :Le procédé n’est pas nouveau : depuis le milieu des années 1990, les États européens, et la France plus que tous les autres, se servent, à l’encontre des ressortissants de certains pays ciblés, du visa de transit aéroportuaire comme d’un instrument pour dissuader l’arrivée de demandeurs d’asile sur leur sol.La France est - de très loin - le pays qui a instauré le plus de VTA, ayant ajouté 23 pays à la liste commune (Afghanistan, Bangladesh, République démocratique du Congo, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka). Sont ainsi notamment soumis à cette obligation les pays suivants : Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Libéria, Mali, Mauritanie, Pérou, République dominicaine, Togo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens et les ressortissants russes provenant d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie et Égypte. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [363] => Array ( [objectID] => 451 [title] => Brève 2010 – Un Sénégalais à Paris [timestamp] => 1359936000 [date] => 04/02/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2010-un-senegalais-a-paris/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Souleyman, est Sénégalais. Il est arrivé à l’aéroport d’Orly le 14 Février 2010 en provenance de Casablanca. Venu en France pour faire du tourisme mais surtout dans le cadre d’un jumelage d’écoles entre le Sénégal et deux villes du Pas-de-Calais, il devait rester jusqu’au 26 février 2010. Il est alors placé en zone d’attente. [texte] => Souleyman, est Sénégalais. Il est arrivé à l’aéroport d’Orly le 14 Février 2010 en provenance de Casablanca. Venu en France pour faire du tourisme mais surtout dans le cadre d’un jumelage d’écoles entre le Sénégal et deux villes du Pas-de-Calais, il devait rester jusqu’au 26 février 2010. Il est alors placé en zone d’attente par la police aux frontières (PAF), pour défaut d’attestation d’accueil, d’argent liquide suffisant (100 euros), et parce que son visa revêtait la mention « professionnel » alors qu’il venait en partie pour du tourisme. Jusque-là, rien de bien méchant et ne pouvant se régulariser rapidement. Une amie et collègue, qui travaille pour le service culturel de la ville où il devait se rendre, Laurence, a alors entrepris des démarches pour essayer de le faire admettre sur le territoire français. Lors de son interpellation, la PAF a assuré à Souleyman qu’il lui serait possible de régulariser sa situation en apportant les copies des documents manquants.Laurence a donc fait toutes les démarches nécessaires pour finalement s’entendre dire par la même administration que les fax n’étaient pas suffisants. Désormais, il fallait les originaux. Souhaitant régulariser sa situation au plus vite, Souleyman a donc décidé de repartir de son plein gré afin de revenir avec les originaux des documents, respectant ainsi la volonté de la PAF. L’histoire aurait donc pu en rester là. Cependant, le 16 Février 2010, soit 2 jours après son arrivée en France, Souleyman a été réembarqué de force vers le Sénégal.Le refoulement s’est passé dans des conditions plus que désastreuses. Les papiers de Souleyman ne lui ont pas été restitués (il devra aller les chercher auprès des autorités sénégalaises). La PAF a gardé son passeport et y a apposé le tampon « refoulé » alors qu’elle avait affirmé, la veille, que ce ne serait pas le cas. Et Souleyman est reparti vers Dakar sous escorte policière. Ce refoulement reste un véritable mystère, car Souleyman n’a jamais caché sa volonté de repartir dans son pays afin de régulariser sa situation et donc ne s’est pas opposé à la décision de renvoi prise par la PAF, ce traitement étant celui infligé aux étrangers qui opposent un refus catégorique de quitter le territoire français.Il existe cependant une explication officieuse à ce comportement. Les élus de la ville où devait se rendre Souleyman, indignés de la situation, ont envoyé des mails de soutien à la PAF toute la journée du 15 Février. Laurence, quant à elle, téléphonait régulièrement pour connaître les avancées de la situation de Souleyman. La PAF, agacée, a fini par lui fait comprendre qu’elle commençait à déranger... Elle a donc arrêté d’insister par peur des conséquences que cela pourrait avoir pour Souleyman. Ce soutien et cette insistance ont malheureusement joué en défaveur de Souleyman. La PAF irritée par tant de contestation a souhaité montrer qu’en zone d’attente c’est bien elle qui a le pouvoir. Elle a donc donné des informations contradictoires à Laurence pour finalement ne pas accepter les documents fournis et refouler Souleyman en lui empêchant, en pratique, avec ce tampon « refoulé », d’entrer sur le territoire français pendant de nombreuses années.En effet, il lui sera désormais beaucoup plus difficile d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire Schengen.Cet exemple n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. L’administration française possède un pouvoir absolu en zone d’attente et ne s’en cache pas. Le but de la zone d’attente et de la PAF est bel et bien de montrer aux étrangers qu’ils ne sont pas forcément les bienvenus en France. Aucune différence n’est faite entre celui qui vient pour du tourisme, celui qui vient demander l’asile ou qui est supposément entré frauduleusement sur le territoire.A l’heure actuelle nous sommes bel et bien face à une criminalisation de l’étranger. Un étranger n’est qu’un étranger. Il reste, dans la tête des autorités françaises, cet « Autre », potentiellement effrayant, ayant des intentions supposément malhonnêtes. Il est malheureusement bien loin le temps où la devise apposée sur les frontons de nos mairies signifiait encore quelque chose.Clarisse, Intervenante Anafé, 2010 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [364] => Array ( [objectID] => 305 [title] => Actes du Séminaire OEE/MOM : « Etrangers en Outre-Mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg [timestamp] => 1358380800 [date] => 17/01/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/actes-du-seminaire-oee-mom-etrangers-en-outre-mer-un-droit-exceptionnel-pour-un-enfermement-ordinaire-8-decembre-2012-au-palais-du-luxembourg/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Sont disponibles ici les actes du séminaire organisé par l'OEE et MOM le 8 décembre 2012 sur le droit d'exception applicable en outre-mer. [texte] => Retrouver les actes du séminaire ci-dessous.hc_2013_outre-mer_mom-oee [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [365] => Array ( [objectID] => 450 [title] => Brève 2009 – D’Ingrid à Nathaly : y a-t-il « une lumière au bout du chemin » ? [timestamp] => 1357516800 [date] => 07/01/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/breve-2009-dingrid-a-nathaly-y-a-t-il-une-lumiere-au-bout-du-chemin/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Les conditions de l’accueil des demandeurs d’asile aux frontières françaises restent bien mal connues. On peut, sans crainte de se tromper, avancer qu’il s’agit là d’une stratégie délibérée de la part des pouvoirs publics que de garder dans l’ombre une réalité qui, si elle éclatait au grand jour, ne manquerait pas de choquer les citoyens, toutes (ou presque) orientations politiques confondues. [texte] => Les conditions de l’accueil des demandeurs d’asile aux frontières françaises restent bien mal connues. On peut, sans crainte de se tromper, avancer qu’il s’agit là d’une stratégie délibérée de la part des pouvoirs publics que de garder dans l’ombre une réalité qui, si elle éclatait au grand jour, ne manquerait pas de choquer les citoyens, toutes (ou presque) orientations politiques confondues. Dissimuler reste donc le mot d’ordre, à l’image de ce bâtiment austère et clôturé que l’on dénomme, dans le « jargon » des acteurs qui s’y agitent et s’y confrontent, la ZAPI (zone d’attente pour personnes en instance).Parmi ces acteurs, il en est un dont le rôle est crucial dans le devenir de ces personnes qui, fuyant des menaces et des persécutions, sont parvenues jusqu’à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, pour chercher l’asile dans le pays que beaucoup d’entre elles considéraient – jusqu’à leur arrivée du moins – comme le pays des droits de l’homme. Cet acteur, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est « chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire ». Le service de l’OFPRA présent dans la ZAPI de Roissy intervient dans le cadre de la procédure dite de l’asile à la frontière : ses agents s’entretiennent avec les personnes concernées, et « examinent les motifs de leur démarche, en vue de communiquer au ministère de l’Immigration, dès après l’entretien, un avis positif ou négatif quant à leur admission sur le territoire ». La particularité de ce service de l’asile aux frontières est que les avis émis par les agents de l’OFPRA – et qui sont de facto repris tels quels dans la décision du ministère – doivent exclusivement porter « sur le caractère manifestement infondé ou non de chaque demande », l’instruction au fond étant réalisée à un stade ultérieur, lorsque la personne est entrée sur le territoire national.La détermination de ce caractère « manifestement infondé ou non » devrait, en théorie, s’effectuer en référence au texte de la Convention de Genève de 1951 par lequel la France s’est engagée à accorder l’asile aux personnes « craignant avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, (…) et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »Pourtant, force est de constater que la loi s’efface, en ZAPI, devant les exigences d’un Etat qui a renoncé à ses engagements.Nathaly est une jeune colombienne de 21 ans. Est-ce en raison de son bonnet rose et de ses yeux candides qu’elle n’a inspiré que de la défiance à l’agent de l’OFPRA censé l’avoir entendue ? Les cicatrices interminables qu’elle porte sur le corps font pourtant tressaillir, et trahissent l’atrocité de ces souffrances que les yeux brillants de la jeune fille pourraient faire oublier. Nathaly parle, aussi. Elle l’a pourtant expliquée, son histoire. Cette histoire qui a commencé lorsqu’elle n’avait que 14 ans, et que les FARC ont abattu son père, avant de la prendre en otage. Six mois attachée à un arbre, violée à plusieurs reprises, tombée enceinte. « Puis ils ont tué mon bébé ! »…un second enlèvement, à l’âge de 18 ans, encore huit mois passés enchaînée à un tronc, sous-alimentée et maltraitée. Ses cicatrices sont là pour le lui rappeler, si tant est que ce passé-là puisse s’oublier. Nathaly se défend, aussi. Elle a même apporté des preuves qui pourraient l’aider à se débarrasser de cette suspicion dont tous les habitants de la ZAPI sont la cible. Certificat de décès de son père, certificat de naissance de son bébé…et la lettre de sa mère : « Dans cette situation je vous demande s’il vous plait de prendre ma fille dans votre pays, car c’est la seule manière de la maintenir en vie ».Nathaly a « eu son rejet ». « Ses propos lapidaires apparaissent particulièrement puérils ». L’indignation et la colère ne permettent plus aujourd’hui de garder le silence.Quelle est cette justice qui relègue avec mépris Nathaly dans les oubliettes du caractère - ô combien fallacieux – « manifestement infondé » de sa demande, de son histoire, de son passé, et de cet avenir qu’elle a perdu en un instant ?« Que tous ceux qui souffrent dans le monde sachent qu’il y a une lumière là, au bout du chemin » déclarait alors le président de la République. Tout semble bien éteint dans les couloirs de la ZAPI.Un peu par hasard, grâce au coup de pouce d’un jeune palestinien qui l’avait vu pleurer dans le « jardin » de la ZAPI, Nathaly est venue au bureau de l’Anafé. Nous ferons un recours contre la décision de l’OFPRA : 2h d’entretien, 2h de rédaction, au bas mot. A notre grande surprise – car nous sommes hélas trop habitués au fonctionnement bien rôdé de la « machine à refouler » - le Tribunal administratif (TA) acceptera sa requête et annulera le rejet. Soulagement quelque peu amer. D’abord, parce qu’il s’agit malheureusement d’une vraie exception – la très grande majorité des recours devant le TA sont rejetés, quelle que soit la gravité des cas présentés. Ensuite, parce que cela n’ôte rien à l’injustice commise par l’OFPRA à l’égard de cette personne, et donc au non-respect par l’Etat français de ses engagements vis-à-vis des demandeurs d’asile. Enfin, parce que ce n’est que le début d’un long et difficile processus en vue de l’obtention du statut de réfugié : sur le territoire français, la demande d’asile de Nathaly devra de nouveau passer au crible de l’OFPRA.Marie, Intervenante Anafé, 2009 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [366] => Array ( [objectID] => 1294 [title] => Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2012, ministère de l’intérieur contre Anafé et autres [timestamp] => 1356998400 [date] => 01/01/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/arret-de-la-cour-dappel-de-paris-15-novembre-2012-ministere-de-linterieur-contre-anafe-et-autres/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => arret_ca_paris_15_nov_2012Télécharger [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Zones d'attente ) ) [367] => Array ( [objectID] => 304 [title] => La procédure en zone d’attente : Guide théorique et pratique de l’Anafé – janvier 2013 [timestamp] => 1356998400 [date] => 01/01/2013 [annee] => 2013 [url] => https://anafe.org/la-procedure-en-zone-dattente-guide-theorique-et-pratique-de-lanafe-janvier-2013/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le droit des étrangers à la frontière étant particulièrement complexe, l’Anafé élabore et actualise des outils juridiques à destination de ses membres et intervenants, mais également d’autres intervenants. Ces outils pratiques tels que des modèles de recours pour les étrangers […] [texte] => Le droit des étrangers à la frontière étant particulièrement complexe, l’Anafé élabore et actualise des outils juridiques à destination de ses membres et intervenants, mais également d’autres intervenants. Ces outils pratiques tels que des modèles de recours pour les étrangers placés en zone d’attente ou des recueils de jurisprudence ont en effet vocation à être partagés au sein d’un réseau et sont disponibles sur le site de l’association. Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.orgPour télécharger le guide, cliquez ici. [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [368] => Array ( [objectID] => 303 [title] => Zones d’ombre à la frontière, observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente [timestamp] => 1356912000 [date] => 31/12/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/zones-dombre-a-la-frontiere-observations-et-interventions-de-lanafe-en-zone-dattente-rapport-annuel-2011/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-151020-e1731593618746-768x572.png [extrait] => Ce bilan 2011 vise à dénoncer les dysfonctionnements dans les procédures de maintien et de refoulement, pour faire sortir de l’ombre cet aspect caché du traitement des migrants par la France. [texte] => Ce bilan 2011 vise à dénoncer les dysfonctionnements dans les procédures de maintien et de refoulement, pour faire sortir de l’ombre cet aspect caché du traitement des migrants par la France. Il veut aussi interpeller les pouvoirs publics afin qu’ils modifient leurs pratiques et au-delà invite à réfléchir à une autre politique migratoire fondée sur le respect des droits humains.Résumé du rapportprésentation_rapport_annuel_11_anafé-_zones_d_ombre_la_frontière_-_14_janvier_2013rapport_annuel_2011Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [369] => Array ( [objectID] => 449 [title] => Brève 2009 – Le mauvais âge [timestamp] => 1354492800 [date] => 03/12/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/breve-2009-le-mauvais-age/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => En zone d’attente peu importe l’âge, la machine à refouler est bien huilée, il faut renvoyer. [texte] => En zone d’attente peu importe l’âge, la machine à refouler est bien huilée, il faut renvoyer.En arrivant à Roissy, Mohamed, demandeur d’asile palestinien, n’a que 17 ans et rien d’autre que ses mots pour expliquer pourquoi il a fui le camp de réfugiés au Sud-Liban où il vivait. Mais à 17 ans en zone d’attente, on n’est pas vraiment mineur et la porte des instances de protection des mineurs isolés se ferme, malgré les alertes de l’Anafé, alors...Alors Mohamed est maintenu 12 jours pendant lesquels la PAF tente de l’embarquer sept jours de suite vers Beyrouth.Mais Mohamed refuse de prendre l’avion. Qu’il soit mineur importe peu, durant ces sept jours, il est retenu dans une cellule de l’aérogare durant cinq ou neuf heures selon les jours, puis ramené en ZAPI. Mais que se passera-t-il demain ?Un lendemain, des traces de menottes aux poignets, Mohamed dit avoir été victime de violences policières. Interpellée par l’Anafé, la défenseure des enfants se saisit et le juge des libertés et de la détention mettra un terme à tout ça en ordonnant son placement en foyer.Rien n’imposait un tel acharnement, sauf peut-être la politique du chiffre qui conduit au renvoi de mineurs isolés vers des pays où leur devenir reste incertain.Laure, Intervenante Anafé, 2009 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [370] => Array ( [objectID] => 302 [title] => Chronique de zone d’attente n°10, novembre 2012 [timestamp] => 1351728000 [date] => 01/11/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n10-novembre-2012/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-151559-768x413.png [extrait] => Chronique de zone d’attente n°10, novembre 2012 [texte] => newsletter10-dec2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [371] => Array ( [objectID] => 448 [title] => Brève 2009 – Une histoire… [timestamp] => 1351728000 [date] => 01/11/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/breve-2009-une-histoire/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => En juillet dernier, nous recevons l’appel désespéré d’une femme qui nous explique que son mari est bloqué en Egypte car la police égyptienne refuse qu’il embarque pour la France. Pourtant, il vit en France avec elle et leur petit garçon de 8 mois et il est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour. [texte] => En juillet dernier, nous recevons l’appel désespéré d’une femme qui nous explique que son mari est bloqué en Egypte car la police égyptienne refuse qu’il embarque pour la France. Pourtant, il vit en France avec elle et leur petit garçon de 8 mois et il est titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour.Mais les policiers égyptiens lui ont dit qu’il lui fallait un visa retour pour pouvoir revenir en France. Ils ne comprennent pas ce qui se passe. Il est pourtant en situation régulière en France et a préparé consciencieusement son départ.D’ailleurs lorsqu’on lui a délivré son récépissé à la Préfecture un mois plus tôt, il s’est renseigné sur les modalités du voyage en Egypte, où il devait rendre visites à l’un de ses proches souffrant, et sur celles de son retour en France. Personne ne lui a parlé d’un « visa retour » à avoir pour pouvoir revenir en France. Le couple est paniqué car ils ont peur d’être séparés.Finalement après trois longues et difficiles semaines de démarches, il obtient son visa retour et peut enfin rejoindre sa famille.Amandine, Intervenante Anafé, 2009 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [372] => Array ( [objectID] => 301 [title] => Familles en rétention : l’acharnement [timestamp] => 1349049600 [date] => 01/10/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/familles-en-retention-lacharnement-1er-octobre-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l’intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour […] [texte] => Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l’intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».Si, d’un côté, le gouvernement restreint le champ d’application du délit de solidarité – sans toutefois l’abroger - de l’autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n’a pas d’autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l’emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d’expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d’enfermement « ad hoc » confirme qu’ils demeurent inchangés.Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c’est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants, dont l’un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l’hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l’attente d’un renvoi imminent en Hongrie.C’est en effet par ce pays qu’ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d’être rejetés - le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu’ils demandent l’asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d’asile.Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en oeuvre de l’assignation à résidence ... en alternative au placement des familles en rétention administrative » !Un avis médical ayant déclaré l’état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l’administration de Manuel Valls n’a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu’elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.Le ministre de l’intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d’une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l’obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.L’empilement des dispositifs d’enfermement, l’addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l’étranger n’ont jamais fait et ne feront jamais le socle d’une politique respectable et responsable. 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[texte] => Brochure introductive au colloque de l’Anafé, Auditorium de la Maison du Barreau de Paris, vendredi 28 septembre 2012.anafe-colloque-web-2Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [374] => Array ( [objectID] => 299 [title] => Enfermement et décès d’un nourrisson de deux mois dans le centre de rétention de Mayotte [timestamp] => 1345593600 [date] => 22/08/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/enfermement-et-deces-dun-nourrisson-de-deux-mois-dans-le-centre-de-retention-de-mayotte-22-aout-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 16 août 2012 au matin, un nourrisson de deux mois est décédé alors qu’il se trouvait dans les locaux du centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte, archipel des Comores, en compagnie de sa mère. La veille au soir, […] [texte] => Le 16 août 2012 au matin, un nourrisson de deux mois est décédé alors qu’il se trouvait dans les locaux du centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte, archipel des Comores, en compagnie de sa mère. La veille au soir, ils avaient été interpellés à bord d’une embarcation par la Marine nationale au motif qu’ils étaient dépourvus des documents nécessaires pour pénétrer sur le territoire français.A Mayotte, les étrangers ne remplissant pas toutes les conditions pour entrer en France sont de facto enfermés dans les mêmes locaux que les étrangers interpellés en situation irrégulière, alors que la loi prévoit leur placement dans un lieu spécifique : la zone d’attente.Privés de liberté dans des conditions largement contestées par de nombreux organes de défense des droits de l’homme, ils se voient ainsi imposer par les autorités françaises un régime juridique inapproprié, contraire aux droits qui leur sont théoriquement applicables.L’événement dramatique du 16 août rappelle en outre qu’aujourd’hui, à Mayotte, département français depuis 2011, la gestion administrative des étrangers relègue au second plan l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit pourtant prévaloir dans toutes les circonstances.L’Anafé demande donc que soit immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement de tous les mineurs étrangers à la frontière, quelle que soit leur situation et celle de leurs parents, et rappelle aux autorités françaises leur obligation de se conformer aux principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et à ceux de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).Voir aussi : Communiqué de presse commun ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP et SAF : « Rétention administrative des enfants en métropole et à Mayotte - L’ADDE, le Comede, la Fasti, le Gisti, la LDH, le MRAP et le SAF contestent devant le Conseil d’État les instructions du ministre de l’Intérieur », 20 août 2012 Communiqué de presse de la Ligue des Droits de l’Homme : « Mayotte : un enfant mort de la discontinuité républicaine », 17 août 2012 Communiqué de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et de Migrants Outre-mer : « Mayotte : Encore des enfants en rétention tous les jours », 28 juin 2012 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [375] => Array ( [objectID] => 298 [title] => Chronique de zone d’attente n°8 et 9, août 2012 [timestamp] => 1343779200 [date] => 01/08/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n8-et-9-aout-2012/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-152100-768x346.png [extrait] => [texte] => newsletter8-9-ete2012 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [376] => Array ( [objectID] => 297 [title] => Un jeune sénégalais menacé de renvoi alors qu’il demande l’asile en raison de son homosexualité, le ministère sanctionné par le juge administratif [timestamp] => 1343347200 [date] => 27/07/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/un-jeune-senegalais-menace-de-renvoi-alors-quil-demande-lasile-en-raison-de-son-homosexualite-le-ministere-sanctionne-par-le-juge-administratif-27-juillet-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => ZONE D’ATTENTE DE TOULOUSE BLAGNAC Maintenu en zone d’attente depuis samedi 21 juillet, Lamine, jeune Sénégalais homosexuel, avait déposé une demande d’asile qui a été rejetée par le ministère de l’Intérieur. L’Anafé l’a assisté pour contester cette décision, le juge […] [texte] => ZONE D’ATTENTE DE TOULOUSE BLAGNACMaintenu en zone d’attente depuis samedi 21 juillet, Lamine, jeune Sénégalais homosexuel, avait déposé une demande d’asile qui a été rejetée par le ministère de l’Intérieur. L’Anafé l’a assisté pour contester cette décision, le juge administratif lui a donné raison jeudi et a annulé la décision du ministère. Lamine est désormais libre mais il lui reste à affronter une procédure longue et difficile.Persécuté au Sénégal notamment en raison de son homosexualité, Lamine a décidé de fuir son pays. Il est alors arrivé le 21 juillet à l’aéroport de Toulouse Blagnac et a sollicité son admission sur le territoire au titre de l’asile. Cette demande a été examinée en une trentaine de minutes par téléphone par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en présence de deux policiers, au mépris total du principe de confidentialité d’une telle demande.Le 23 juillet, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’OFPRA, a rejeté la demande de Lamine, estimant qu’elle manquait d’éléments concrets. Pourtant, aucun examen au fond n’est supposé être pratiqué en zone d’attente : il ne s’agit pas de se prononcer sur la reconnaissance du statut de réfugié, mais uniquement d’autoriser l’entrée sur le territoire français pour permettre le dépôt d’une demande d’asile formelle. En pratique, il s’agit bien d’une procédure expéditive et l’examen exige toujours plus de précisions dans le récit.L’Anafé a aidé Lamine à contester le rejet de sa demande devant le tribunal administratif de Paris. L’audience s’est tenue le jeudi 26 juillet et le juge a annulé la décision du ministère, autorisant ainsi Lamine à entrer sur le territoire. Pour ce jeune Sénégalais, la procédure d’asile ne fait que commencer. L’Anafé le répète, il faut que cesse cette politique migratoire restrictive qui n’hésite pas à écarter les principes de protection pourtant ratifiés par la France, sous prétexte de vouloir limiter l’accès à son territoire. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [377] => Array ( [objectID] => 296 [title] => Zone d’attente de l’aéroport de Roissy : la France empêchée de refouler une demandeuse d’asile vers la Somalie [timestamp] => 1342051200 [date] => 12/07/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-laeroport-de-roissy-la-france-empechee-de-refouler-une-demandeuse-dasile-vers-la-somalie-12-juillet-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que le ministère de l’Intérieur demeure silencieux sur le sort de Mademoiselle A., dont la demande d’asile a été rejetée à la frontière, l’Anafé a obtenu la suspension de son renvoi vers la Somalie par le Comité contre la […] [texte] => Alors que le ministère de l’Intérieur demeure silencieux sur le sort de Mademoiselle A., dont la demande d’asile a été rejetée à la frontière, l’Anafé a obtenu la suspension de son renvoi vers la Somalie par le Comité contre la torture des Nations Unies.Saisi par l’Anafé le 9 juillet, le Comité contre la torture s’est prononcé le 11 juillet, demandant à la France de ne pas la renvoyer vers la Somalie durant l’examen de sa requête, mettant ainsi fin au maintien en zone d’attente de Mademoiselle A.La situation de cette dernière est loin d’être isolée. Elle est en effet l’énième victime d’une procédure d’asile à la frontière expéditive, instrument d’une politique migratoire restrictive qui n’hésite pas à écarter les principes de protection pourtant ratifiés par la France lorsqu’il s’agit de limiter l’accès à son territoire.Cette politique peut décider du renvoi forcé de demandeurs d’asile dans leur pays, au mépris des textes internationaux ratifiés et de l’avis d’institutions telles que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) . Voir Communiqué de presse Anafé : « Zone d’attente de l’aéroport de Roissy : la France ne doit pas refouler une demandeuse d’asile vers la Somalie », 9 juillet 2012 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [378] => Array ( [objectID] => 295 [title] => Zone d’attente de l’aéroport de Roissy : la France ne doit pas refouler une demandeuse d’asile vers la Somalie [timestamp] => 1341792000 [date] => 09/07/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-laeroport-de-roissy-la-france-ne-doit-pas-refouler-une-demandeuse-dasile-vers-la-somalie-9-juillet-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis ce week-end, Mademoiselle A., Somalienne, risque à tout moment d’être renvoyée, par les autorités françaises, vers son pays. Arrivée le 3 juillet dernier à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, Mademoiselle A. a demandé à entrer en France pour […] [texte] => Depuis ce week-end, Mademoiselle A., Somalienne, risque à tout moment d’être renvoyée, par les autorités françaises, vers son pays.Arrivée le 3 juillet dernier à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, Mademoiselle A. a demandé à entrer en France pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée en moins de vingt-quatre heures par le ministère de l’Intérieur, qui a alors prescrit son renvoi vers la Somalie. Elle a pu, grâce à l’aide de l’ANAFE, mais sans interprète, saisir le tribunal administratif contre ce refus. Ce dernier a rejeté sa requête le 7 juillet.Si Mademoiselle A. ne connaît pas les raisons de cette décision [1], elle peut désormais être renvoyée à tout moment vers son pays.L’ANAFE demande au ministre de l’Intérieur de mettre fin à cette procédure de refoulement. Elle rappelle que : en vertu de ses engagements internationaux, la France ne peut pas renvoyer une personne vers un territoire où sa vie, sa liberté ou sa sécurité serait menacée en mars 2012, le Haut commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) a estimé que « la généralisation des manquements à leurs obligations internationales humanitaires par toutes les parties au conflit et le large éventail de violations des droits humains ayant lieu, rendent évident le fait que toute personne renvoyée dans le Sud ou le Centre de la Somalie serait, du seul fait de sa présence dans le Sud ou le Centre de la Somalie, victime d’atteintes sérieuses à son encontre ».Cette décision de refoulement a été prise en dépit des risques évidents qu’encourt Mademoiselle A. dans son pays, en tant que femme et membre d’un clan minoritaire, originaire d’une partie du pays en proie à des affrontements meurtriers pour les civils.Pour l’ANAFE cette situation démontre à l’évidence que la « procédure d’asile à la frontière » est empreinte de dysfonctionnements et que, contrairement à ce que disent les autorités françaises, les garanties accordées aux personnes maintenues sont largement insuffisantes pour leur permettre de faire valoir leurs droits de manière effective.Cette procédure reste un instrument prépondérant dans la gestion des flux migratoires, au détriment de l’accueil et de la protection des demandeurs d’asile. [1] Depuis le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, les demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente sont informés le jour de l’audience du sens de la décision et ne reçoivent la décision motivée que plusieurs jours après, à condition de ne pas avoir été refoulés avant. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [379] => Array ( [objectID] => 292 [title] => Lettre ouverte au Premier Ministre : Pour un accès associatif dans les lieux d’enfermement – 6 juillet 2012 [timestamp] => 1341532800 [date] => 06/07/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-au-premier-ministre-pour-un-acces-associatif-dans-les-lieux-denfermement-6-juillet-2012/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Il y a tout juste un an, le précédent gouvernement prenait un décret fixant, de façon très restrictive, les conditions d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les migrants en attendant d’être expulsés du territoire français. Les organisations […] [texte] => Il y a tout juste un an, le précédent gouvernement prenait un décret fixant, de façon très restrictive, les conditions d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les migrants en attendant d’être expulsés du territoire français. Les organisations membres de l’OEE, qui viennent d’adopter une « Plateforme pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement », saisissent le Premier ministre d’une lettre ouverte pour lui demander l’abrogation du décret du 8 juillet 2011 et la mise en œuvre d’un dispositif d’accès aux lieux d’enfermement des étrangers conforme aux principes défendus dans cette plateforme.Monsieur le Premier ministre,La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux où sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive.Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que : le ministère de l’Intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ; les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ; le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ; les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ; le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’accès.Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’Etat a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’Etat pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’enfermement administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier, le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ; il doit bénéficier de droit à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ; il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ; il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ; il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ; l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.Ces principes sont rassemblés dans la « Plateforme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-jointe. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.L’Observatoire de l’enfermement des étrangers. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Libertés associatives ) ) [380] => Array ( [objectID] => 293 [title] => Pour un moratoire sur la rétention : halte à la banalisation de l’enfermement des étrangers ! [timestamp] => 1341532800 [date] => 06/07/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/pour-un-moratoire-sur-la-retention-halte-a-la-banalisation-de-lenfermement-des-etrangers-6-juillet-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier. Elle démontre une nouvelle fois la nécessité […] [texte] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire » [1].Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort » [2].Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !http://observatoireenfermement.blogspot.com [1] François Hollande : Lettre adressée au Président de la CIMADE, mars 2012[2] François Hollande : Lettre à l’OEE et au RESF, 20 février 2012 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [381] => Array ( [objectID] => 291 [title] => Mayotte : encore des enfants en rétention tous les jours [timestamp] => 1338163200 [date] => 28/05/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/mayotte-encore-des-enfants-en-retention-tous-les-jours-28-juin-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 20 février 2012, François Hollande s’est engagé auprès de nos organisations à mettre fin dès le mois de mai à la rétention des enfants et de leurs familles [1], au nom de la protection de l’intérêt supérieur des mineurs et […] [texte] => Le 20 février 2012, François Hollande s’est engagé auprès de nos organisations à mettre fin dès le mois de mai à la rétention des enfants et de leurs familles [1], au nom de la protection de l’intérêt supérieur des mineurs et du respect des conventions internationales garantissant les droits humains.Pourtant, un mois et demi après son élection à la Présidence de la République, François Hollande n’a pas complètement honoré sa promesse électorale. La semaine dernière, des mineurs, parfois de moins de dix ans, étaient encore enfermés - avec ou sans leurs familles - à la frontière comme sur le reste du territoire français [2], au mépris de leurs droits. Si depuis 10 jours cette pratique a cessé en métropole, elle reste massive et quotidienne à Mayotte.Le ministre de l’Intérieur annonce qu’une circulaire va être adressée aux Préfets pour mettre un terme à ces pratiques. Mais selon Mediapart, Mayotte risque d’être exclue de cette circulaire, devenant le seul département français où l’enfermement des enfants serait encore possible.Pourtant, la situation est proprement scandaleuse dans cette île lointaine, 101ème département français [3]. Pas moins de 5 389 enfants y ont ainsi été privés de liberté en 2011 dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant [4]. Cette situation est aggravée par un régime juridique spécifique à l’outremer qui rend quasiment impossible tout recours efficace à un juge pour contester ces décisions administratives.En métropole, nombreuses sont par ailleurs les stratégies de contournement déployées par l’administration pour faire primer la répression sur la protection des enfants : leur minorité trop souvent contestée par une expertise osseuse approximative permet ainsi leur renvoi forcé, et des familles sont séparées du fait de ladécision de certaines préfectures d’enfermer et d’éloigner un seul parent.Aussi, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et Migrants Outre-mer appellent le Président nouvellement élu à respecter ses engagements afin que soit immédiatement et définitivement mis fin à l’enfermement, sous quelque forme que ce soit, de tous les mineurs étrangers et de leurs familles sur l’ensemble du territoire français.Ils demandent également que soit enfin rétablie l’égalité des droits dans l’ensemble de la République, en mettant un terme au régime dérogatoire du droit des étrangers d’outremer.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG))Organisations membres de Migrants Outremer :ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France [1] Courrier de François Hollande du 20 février 2012 à l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers et au Réseau Education Sans Frontières[2] « L’enfermement des familles en rétention doit cesser ! », La Cimade, 14 juin 2012[3] « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères », Gisti, Mom, La Cimade, juin 2012[4] TA Mayotte, 20 février 2012, n° 1200106, 1200107, 1200108 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [382] => Array ( [objectID] => 290 [title] => Lettre ouverte de l’Anafé à François Hollande – 15 mai 2012 [timestamp] => 1337040000 [date] => 15/05/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-de-lanafe-a-francois-hollande-15-mai-2012/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/unnamed-file.pdf.png [extrait] => Lettre ouverte à François Hollande [texte] => Lettre ouverte à François Hollande [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [383] => Array ( [objectID] => 289 [title] => Lettre ouverte de l’Anafé aux candidats à la présidentielle et leurs réponses – 26 mars 2012 [timestamp] => 1332720000 [date] => 26/03/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-de-lanafe-aux-candidats-a-la-presidentielle-et-leurs-reponses-26-mars-2012/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/unnamed-file.pdf.png [extrait] => Lettre ouverte de l’Anafé aux candidats à la présidentielle Réponse du Nouveau Parti Anti-capitaliste Réponse de Lutte Ouvrière Réponse de Debout la République Réponse d’Europe Écologie Les Verts Réponse du Parti Socialiste [texte] => Lettre ouverte de l’Anafé aux candidats à la présidentielleRéponse du Nouveau Parti Anti-capitalisteRéponse de Lutte OuvrièreRéponse de Debout la RépubliqueRéponse d’Europe Écologie Les VertsRéponse du Parti Socialiste [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [384] => Array ( [objectID] => 288 [title] => Réponse de François Hollande à RESF et à l’Observatoire de l’enfermement des étrangers dans laquelle il s’engage à interdire la rétention des enfants et de leurs familles – 20 février 2012 [timestamp] => 1329696000 [date] => 20/02/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/reponse-de-francois-hollande-a-resf-et-a-lobservatoire-de-lenfermement-des-etrangers-dans-laquelle-il-sengage-a-interdire-la-retention-des-enfants-et-de-leurs-familles-20-fevrie/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [385] => Array ( [objectID] => 287 [title] => Action collective : Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers ! – 6 février 2012 [timestamp] => 1328572800 [date] => 07/02/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/action-collective-il-faut-en-finir-avec-lenfermement-des-enfants-etrangers-6-fevrier-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Action collective : Réunion publique sur l’enfermement des enfants étrangers de 18h à 20h à la Bourse du Travail de Paris, et Pétition : Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers ! 6 février 2012 Action collective Lundi 6 février, à […] [texte] => Action collective : Réunion publique sur l’enfermement des enfants étrangers de 18h à 20h à la Bourse du Travail de Paris, et Pétition : Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers ! 6 février 2012 Action collectiveLundi 6 février, à la Bourse du travail de Paris, plus de 200 personnes ont lancé un appel à mettre fin aux pratiques l’enfermement des mineurs étrangers dans les Centre de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente aux frontières. En dépit des textes internationaux qui garantissent leur protection, les enfants ne sont en effet pas épargnés par la politique « du chiffre » en matière d’immigration et d’enfermement des étrangers, et se trouvent privés de liberté au motif que leurs parents sont sans papiers. Pour la seule année 2010, 356 enfants ont été retenus dans les CRA, dont 80 % âgés de moins de 10 ans ; et 518 ont été maintenus dansles zones d’attente, les enfants de 13 à 18 ans étant généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes. La même année, dans la seule petite île de Mayotte, 6400 mineurs ont été éloignés de force.L’ouverture, en août 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structuresd’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, a envoyé le signal d’une augmentation de l’enfermement des enfants programmée par le ministère de l’Intérieur. Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés.L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l’ordre à ce sujet.En vain. Le 19 janvier 2012 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour les traitements, considérés comme inhumains et dégradants, infligés à de jeunes enfants placés en rétention (CEDH Popov c/ France 19. 01. 12 n° 39472/07 et 39474/07).Soutenus par des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection des enfants, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et le Réseau éducation sans frontières publient un appel à pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.Pétition en ligne sur le site de RESF : www.educationsansfrontieres.org [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [386] => Array ( [objectID] => 286 [title] => Le ministère de l’Intérieur de nouveau censuré par la justice : l’Anafé confortée dans sa mission de défense des étrangers aux frontières [timestamp] => 1328227200 [date] => 03/02/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/le-ministere-de-linterieur-de-nouveau-censure-par-la-justice-lanafe-confortee-dans-sa-mission-de-defense-des-etrangers-aux-frontieres-3-fevrier-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pour la deuxième fois depuis le début de l’année 2012, la justice a donné raison à l’Anafé contre le ministère de l’Intérieur. Depuis plusieurs mois, celui-ci s’emploie par tous moyens à faire obstacle à la mission d’assistance aux frontières de […] [texte] => Pour la deuxième fois depuis le début de l’année 2012, la justice a donné raison à l’Anafé contre le ministère de l’Intérieur.Depuis plusieurs mois, celui-ci s’emploie par tous moyens à faire obstacle à la mission d’assistance aux frontières de l’Anafé[1]. Après avoir tenté d’empêcher l’accès aux droits des personnes maintenues en zone d’attente - et de dissimuler ces entraves -, il a cherché à interdire à la salariée chargée des zones d’Orly et de province de s’y rendre.Le 2 décembre 2011, le ministère de l’Intérieur a ainsi refusé de renouveler sa carte « visiteur », estimant suffisant qu’elle puisse accéder aux locaux de l’Anafé dans la seule zone de Roissy.Or, seule cette carte permet d’accéder à l’ensemble des zones d’attente françaises afin de veiller au respect des droits des étrangers à la frontière. C’est précisément par ce droit de regard que l’Anafé tente de mener à bien sa mission d’observation et de témoignage aux frontières.La décision ubuesque du ministère illustre à nouveau son désir d’occulter la situation des étrangers en zone d’attente, alors même qu’aucune association n’y est régulièrement présente, à l’exception de la zone d’attente de Roissy.Le 18 janvier 2012, l’Anafé et sa salariée ont déposé une requête en urgence - dite en référé - contre ce refus. Le 1er février 2012, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint le ministère à délivrer à cette coordinatrice de l’Anafé l’agrément provisoire pour accéder à toutes les zones d’attente françaises.Un nouveau camouflet pour le ministère de l’Intérieur, une fois de plus sanctionné pour sa volonté de maintenir les zones d’attente dans l’opacité.[1] Voir communiqué de presse : Quand le Ministère de l’Intérieur obéit à « l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »… la justice intervient ! – 4 janvier 2012 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Zones d'attente ) ) [387] => Array ( [objectID] => 2898 [title] => Quand le Ministère de l’Intérieur obéit à « l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum » …… la justice intervient ! 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Une attitude qui s’apparente de plus en plus « à l'impérieuse nécessité de l'emmerdement maximum[1] ». Qu'on en juge : Quand, en septembre 2011, l'ANAFE organise une permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s’emploie à empêcher cet accès. Et lorsque l'ANAFE obtient que la justice ordonne l'intervention d’un huissier de justice pour constater ces entraves, le ministère assigne l’association devant le tribunal de Bobigny afin de faire annuler cette intervention.Le juge s'est prononcé le 4 janvier 2012 en faveur de l'ANAFE en renvoyant le ministère dans ses buts.Il faut espérer que la leçon portera car cette tentative avortée de cacher ce qui se passe dans les zonesd’attente n’est qu’un épisode dans une série d’entraves déjà trop longue.A trois reprises en novembre et décembre 2011, à l'ANAFE qui demandait l'autorisation pour une délégation de ses représentants de visiter les zones de Marseille, de Mérignac, puis de Nice – ce qui rentre exactement dans les attributions de l'association –, le ministère de l'Intérieur a opposé une fin de non-recevoir. Lorsqu'en octobre 2011, l'ANAFE sollicite pour une de ses salariées une carte de « visiteur » – délivranceprévue par la loi – pour lui permettre de se rendre dans toutes les zones d'attente, comme l'y appellent ses fonctions, le ministère la lui refuse. Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d'accès dont l'intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d'autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde. Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l'Intérieur de maintenir les zones d’attente dans l’opacité, l’ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.CP_Anafe_vs_MI-_040112Télécharger[1] Le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d’attente, le représentant du ministère répondait à un représentant associatif « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l'impérieuse nécessité de l'emmerdement maximum » (voir communiqué de l’ANAFE) [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [388] => Array ( [objectID] => 285 [title] => Quand le Ministère de l’Intérieur obéit à « l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »… la justice intervient ! [timestamp] => 1325635200 [date] => 04/01/2012 [annee] => 2012 [url] => https://anafe.org/quand-le-ministere-de-linterieur-obeit-a-limperieuse-necessite-de-lemmerdement-maximum-la-justice-intervient-4-janvier-2012/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le ministère de l’Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ? Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d’arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l’ANAFE pour l’empêcher d’accomplir sa mission d’assistance […] [texte] => Le ministère de l’Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ?Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d’arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l’ANAFE pour l’empêcher d’accomplir sa mission d’assistance auprès des étrangers en zone d’attente – là où sont maintenus ceux qu’on ne veut pas laisser entrer en France. Une attitude qui s’apparente de plus en plus « à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum(1) ».Qu’on en juge :Quand, en septembre 2011, l’ANAFE organise une permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s’emploie à empêcher cet accès. 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Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d’accès dont l’intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d’autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde.Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l’Intérieur de maintenir les zones d’attente dans l’opacité, l’ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.A lire, le dernier rapport « Des avocats aux frontières ! »(2), sur la semaine de permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy.(1) Le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d’attente, le représentant du ministère répondait à un représentant associatif « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum » (voir communiqué de l’ANAFE).(2) Anafé, Des avocats aux frontières ! - Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011, Décembre 2011. Disponible sur le site www.anafe.org très prochainement. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Zones d'attente ) ) [389] => Array ( [objectID] => 283 [title] => Des avocats aux frontières ! 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[texte] => C’est pour démontrer la nécessité et l’urgence de mettre en place une assistance juridique pour tous les étrangers, dès leur arrivée en zone d’attente, que l’Anafé a décidé d’organiser une permanence d’avocats à l’aéroport de Roissy, avec l’aide de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et du Syndicat de avocats de France (SAF). Il s’agissait non seulement d’évaluer les besoins, mais aussi de tester la complémentarité d’une telle permanence avec l’intervention de l’Anafé et celle des avocats rémunérés par leur client.Des avocats aux frontièresSoutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [390] => Array ( [objectID] => 282 [title] => L’Anafé assignée en justice par le ministre de l’intérieur : le gouvernement veut cacher les obstacles mis à l’accès aux droits des étrangers en zone d’attente [timestamp] => 1322438400 [date] => 28/11/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/lanafe-assignee-en-justice-par-le-ministre-de-linterieur-le-gouvernement-veut-cacher-les-obstacles-mis-a-lacces-aux-droits-des-etrangers-en-zone-dattente-28-novemb/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Zones d'attente ) ) [391] => Array ( [objectID] => 281 [title] => L’Anafé empêchée d’exercer son droit de regard dans la zone d’attente de Marseille [timestamp] => 1321574400 [date] => 18/11/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/lanafe-empechee-dexercer-son-droit-de-regard-dans-la-zone-dattente-de-marseille-18-novembre-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Zones d'attente ) ) [392] => Array ( [objectID] => 280 [title] => La question de la légalité des « visas de retour » reste à trancher : Audience à la Cour de Justice de l’Union Européenne le 20 octoctobre 2011 [timestamp] => 1318896000 [date] => 18/10/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/la-question-de-la-legalite-des-visas-de-retour-reste-a-trancher-audience-a-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-le-20-octobre-2011-18-octobre-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [393] => Array ( [objectID] => 279 [title] => Chronique de zone d’attente n°7, octobre 2011 : Numéro spécial [timestamp] => 1317427200 [date] => 01/10/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n7-octobre-2011-numero-special/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-152614-768x416.png [extrait] => [texte] => newsletter_no7_-_perm_avocats_zapi [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [394] => Array ( [objectID] => 278 [title] => Des avocats aux frontières ! Organisation d’une permanence d’avocats dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011 [timestamp] => 1316390400 [date] => 19/09/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/des-avocats-aux-frontieres-organisation-dune-permanence-davocats-dans-la-zone-dattente-de-roissy-du-26-septembre-au-2-octobre-2011-19-septembre-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [395] => Array ( [objectID] => 277 [title] => Chronique de zone d’attente n°6, août 2011 [timestamp] => 1312156800 [date] => 01/08/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n6-aout-2011/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-153023-768x323.png [extrait] => [texte] => newsletter_6-anafe-ete2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [396] => Array ( [objectID] => 276 [title] => L’Anafé ne se rendra pas à la réunion annuelle du 28 juin 2011 sur le fonctionnement des zones d’attente avec le Ministère de l’Intérieur [timestamp] => 1309305600 [date] => 29/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/lanafe-ne-se-rendra-pas-a-la-reunion-annuelle-du-28-juin-2011-sur-le-fonctionnement-des-zones-dattente-avec-le-ministere-de-linterieur-juin-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [397] => Array ( [objectID] => 274 [title] => Dans l’angle mort de la frontière : publication du Bilan 2010 relatif à la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1309132800 [date] => 27/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/dans-langle-mort-de-la-frontiere-publication-du-bilan-2010-relatif-a-la-zone-dattente-de-roissy-27-juin-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans l’angle mort de la frontière : Bilan 2010 relatif à la zone d’attente de Roissy Alors qu’une nouvelle loi sur l’immigration vient d’être votée, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2010 sur la situation des […] [texte] => Dans l’angle mort de la frontière : Bilan 2010 relatif à la zone d’attente de RoissyAlors qu’une nouvelle loi sur l’immigration vient d’être votée, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2010 sur la situation des étrangers bloqués à leur arrivée sur le territoire français, dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Entre les textes et les mesures d’application effectivement prises, la contradiction est la règle. Force est de constater qu’en pratique la situation des étrangers aux frontières n’est pas régie par le droit mais par la volonté de les refouler. Le maintien en zone d’attente met en danger l’intégrité physique et psychique de nombreux adultes et, dans certains cas, de mineurs, en famille ou isolés.Dans son rapport 2010, l’Anafé s’inquiète une nouvelle fois des mesures mises en place pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès aux territoires français. Et, lorsque les personnes parviennent aux portes de l’Europe, les mécanismes de contrôles à l’arrivée sont tels que l’accès au territoire européen relève d’un véritable parcours du combattant.Les étrangers bloqués et enfermés aux frontières se heurtent à de nombreuses difficultés : manque d’informations sur les procédures de maintien en zone d’attente et de refoulement, caractère expéditif de la plupart des renvois, violences policières alléguées, situations de ping-pong d’un pays à l’autre, ou encore de séparations de familles.Ils font l’objet de traitements inégalitaires, l’issue de leur procédure étant très différente selon l’aide dont ils ont pu bénéficier et selon les pratiques de la police aux frontières.L’Anafé dénonce également le sort réservé aux transsexuels, aux victimes d’agressions sexuelles, aux mineurs isolés et aux demandeurs d’asile soumis à une « procédure filtre » au service du contrôle des flux migratoires.Ce bilan 2010 met également en avant l’absence de suivi psychologique et d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées. La pratique du refoulement pouvant parfois conduire à des situations confinant à l’acharnement.Si l’Anafé assure une assistance juridique aux étrangers qu’elle rencontre, sa présence ne saurait à aucun moment constituer une garantie suffisante du respect des droits des personnes maintenues. Cette responsabilité est celle de l’Etat, qui devrait notamment garantir l’assistance gratuite d’un avocat dès la notification du placement en zone d’attente.Ce bilan d’observation 2010 vise à dénoncer les dysfonctionnements observés au quotidien en zone d’attente de Roissy. Et à interpeller les pouvoirs publics afin qu’ils modifient profondément leur politique en matière de migrations, et notamment en matière de contrôles aux frontières.Eléments statistiques :Sur les 767 personnes suivies par l’Anafé : 524 ont été admises sur le territoire (les motifs d’admission sont variables) et 46 placées en garde à vue.194 personnes ont été refoulées dont 131 demandeurs d’asile(59 directement vers le pays de nationalité dans lequel ils invoquaient des craintes pour leur vie). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [398] => Array ( [objectID] => 275 [title] => À la frontière de l’inacceptable : publication du Bilan 2009 / 2010 relatif aux zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer [timestamp] => 1309132800 [date] => 27/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/a-la-frontiere-de-linacceptable-publication-du-bilan-2009-2010-relatif-aux-zones-dattente-dorly-de-province-et-doutre-mer-27-juin-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Malmenés, enfermés et privés de leurs droits dans les zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer Bilan 2009 / 2010 relatif aux zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer Le 15 juin 2011, l’Anafé a fait parvenir au ministre de […] [texte] => Malmenés, enfermés et privés de leurs droits dans les zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer Bilan 2009 / 2010 relatif aux zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer Le 15 juin 2011, l’Anafé a fait parvenir au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration une lettre lui faisant part de ses vives préoccupations quant aux dysfonctionnements systématiquement constatés dans le cadre de sa mission d’assistance aux étrangers en zone d’attente d’Orly. Les conclusions des permanences téléphoniques et des campagnes de visites organisées dans la zone d’attente de cet aéroport au cours des deux dernières années sont en effet sans appel : le manque d’informations sur les droits et la procédure, les difficultés d’exercice de ces droits, la restriction d’accès l’accès au téléphone et au télécopieur, les atteintes au droit d’asile, les pratiques de certains avocats et les violences policières ne sont que quelques exemples de ce que doivent subir les étrangers bloqués dans cet aéroport à leur arrivée sur le territoire français. « A la frontière de l’inacceptable » tend également à alerter l’opinion publique de la situation préoccupante des étrangers maintenus loin des regards dans les zones d’attente de province et d’outre-mer. Les témoignages recueillis en 2009 et en 2010 dans le cadre des permanences téléphoniques permettent de constater une fois de plus que la France a choisi d’accorder la priorité à la gestion des flux migratoires, au détriment des droits fondamentaux des migrants et du respect des conventions internationales qu’elle a ratifiées. Qu’il s’agisse de demandeurs d’asile, de mineurs isolés ou de personnes malades, tout est mis en œuvre pour refouler par tous moyens et faire obstacle à l’assistance aux étrangers en difficulté aux frontières françaises.Si l’Anafé tente d’assurer tant bien que mal une assistance juridique aux étrangers maintenus à nos frontières, celle-ci ne saurait à aucun moment constituer une garantie suffisante du respect des droits de ces personnes. Cette responsabilité est celle de l’Etat, qui devrait notamment garantir une assistance gratuite d’avocat dès la notification du placement en zone d’attente. L’Anafé souhaite interpeller les pouvoirs publics afin qu’ils modifient profondément leur politique en matière de migrations et que les droits de tous les étrangers maintenus en zone d’attente soient systématiquement garantis et scrupuleusement respectés.Éléments statistiques :Nombre de personnes suivies par l’Anafé à Orly, en province et en outre-mer : En 2009 : 163, dont 156 à Orly et 7 en province En 2010 : 242, dont 224 à Orly, 17 en province et 1 en GuadeloupeIssue de la procédure pour les personnes suivies : en 2009 : 56 personnes ont été refoulées, 46 personnes ont été admises sur le territoire, 10 personnes ont été placées en garde à vue. Motif de sortie inconnu pour51 personnes. en 2010 : 74 personnes ont été admises sur le territoire, 73 ont été refoulées, 5 ont été placées en garde à vue. Motif de sortie inconnu pour 90 personnes. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [399] => Array ( [objectID] => 273 [title] => L’Europe vacille sous le fantasme de l’invasion tunisienne : Missions d’observations de l’Anafé et du Gisti à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1308528000 [date] => 20/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/leurope-vacille-sous-le-fantasme-de-linvasion-tunisienne-missions-dobservations-de-lanafe-et-du-gisti-a-la-frontiere-franco-italienne-avril-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Voir le rapport : L’Europe vacille sous le fantasme de l’invasion tunisienne – avril 2011 Les 23 et 24 juin prochains [1], le Conseil européen va évaluer « la mise en œuvre des règles régissant la libre circulation au sein de l’espace Schengen » […] [texte] => Voir le rapport : L’Europe vacille sous le fantasme de l’invasion tunisienne - avril 2011Les 23 et 24 juin prochains [1], le Conseil européen va évaluer « la mise en œuvre des règles régissant la libre circulation au sein de l’espace Schengen » et engager « une réflexion sur leur éventuelle amélioration ». Il est probable qu’il adoptera la proposition de la Commission européenne de rendre possible le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de « défaillance » d’un pays membre, ou lorsqu’un pays sera soumis à une « pression migratoire forte et inattendue ».Les textes fondateurs de l’Union européenne, qui posent le principe de la libre circulation entre les États membres, risquent-ils ainsi d’être remis en cause au gré des fantasmes sécuritaires de leurs dirigeants ? Rappel : 5 avril 2011 : l’Italie annonce la délivrance de titres de séjour « à titre humanitaire » aux « citoyens de pays d’Afrique du nord » débarqués à Lampedusa, leur permettant de se déplacer dans l’espace Schengen ; 6 avril : la France fustige l’irresponsabilité de l’Italie et l’accuse de ne pas avoir contrôlé efficacement ses frontières externes ; par circulaire, le ministre de l’Intérieur prétend soumettre les étrangers titulaires de titres de séjour délivrés par d’autres États membres – en réalité les Tunisiens venant d’Italie – à des conditions supplémentaires, notamment de ressources, pour franchir la frontière interne entre les deux pays.Entre le 10 et le 18 avril, l’Anafé et le Gisti ont organisé deux missions d’observation de la frontière franco-italienne. Elles ont permis de constater une multiplication des contrôles frontaliers discriminatoires et la violation manifeste des règles fixées par le code des frontières Schengen. On en trouvera le détail dans le rapport de mission des deux associations.L’Anafé et le Gisti entendent saisir le Conseil d’État, d’une part, pour lui demander l’annulation de la circulaire du 6 avril 2011 et les instances européennes, d’autre part, pour que soient sanctionnées les nombreuses infractions commises par les autorités françaises contre le droit européen. [1] cf p.2 de l’ordre du jour du Conseil européen des 23 & 24 juin 2011. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [400] => Array ( [objectID] => 271 [title] => À la frontière de l’inacceptable : bilan relatif à la zone d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer [timestamp] => 1306886400 [date] => 01/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/a-la-frontiere-de-linacceptable-bilan-relatif-a-la-zone-dattente-dorly-de-province-et-doutre-mer-2009-2010/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2011/06/Capture-decran-2024-11-14-153810.png [extrait] => Malmenés, enfermés et privés de leurs droits dans les zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer. [texte] => Malmenés, enfermés et privés de leurs droits dans les zones d’attente d’Orly, de province et d’outre-mer.anafe-orly-sept2011Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [401] => Array ( [objectID] => 272 [title] => Dans l’angle mort de la frontière : bilan relatif à la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1306886400 [date] => 01/06/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/dans-langle-mort-de-la-frontiere-bilan-relatif-a-la-zone-dattente-de-roissy-2010/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-154022.png [extrait] => Alors qu’une nouvelle loi sur l’immigration vient d’être votée, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2010 sur la situation des étrangers bloqués à leur arrivée sur le territoire français, dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. [texte] => Alors qu’une nouvelle loi sur l’immigration vient d’être votée, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2010 sur la situation des étrangers bloqués à leur arrivée sur le territoire français, dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.dans_l_angle_mort_de_la_frontiere-bilan_2010Résumé bilan 2010Communiqué de presse sortie bilan 2010Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [402] => Array ( [objectID] => 269 [title] => Observations collectives en vue de l’examen par le Conseil constitutionnel de la Loi relative à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité – mai 2011 [timestamp] => 1305676800 [date] => 18/05/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/observations-collectives-en-vue-de-lexamen-par-le-conseil-constitutionnel-de-la-loi-relative-a-limmigration-a-lintegration-et-a-la-nationalite-mai-2011/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-154342-768x361.png [extrait] => Sont disponibles ici les observations formulées par l'ADDE, l'Anafé, la CFDA, la Fasti, le Gisti, La Cimade, l'ODSE, le SAF et le Syndicat de la magistrature dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité de 2011 par le Conseil constitutionnel. [texte] => Retrouver les observations formulées par l'ADDE, l'Anafé, la CFDA, la Fasti, le Gisti, La Cimade, l'ODSE, le SAF et le Syndicat de la magistrature dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité de 2011 par le Conseil constitutionnel.saisine_org_cc_17_mai_11-1Soutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [403] => Array ( [objectID] => 268 [title] => Procès de l’enfermement des enfants étrangers [timestamp] => 1305504000 [date] => 16/05/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/action-collective-proces-de-lenfermement-des-enfants-etrangers-14-mai-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Action collective : Procès de l’enfermement des enfants étrangers A Paris 14 mai 2011 Présentation Tract annonçant le tribunal d’opinion Communiqué de presse du 16 mai 2011 Le 14 mai 2011, à Paris, un tribunal d’opinion s’est réuni devant plus de […] [texte] => Action collective : Procès de l’enfermement des enfants étrangersA Paris 14 mai 2011PrésentationTract annonçant le tribunal d’opinionCommuniqué de presse du 16 mai 2011Le 14 mai 2011, à Paris, un tribunal d’opinion s’est réuni devant plus de 250 personnes pour juger de l’attitude de la France à l’égard de l’enfermement des enfants étrangers. Présidé par M. Paulo Sérgio Pinheiro, ancien expert indépendant auprès du secrétaire général des Nations unies sur les violences commises à l’égard des enfants, la cour était également composée de Mme Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants et M. Roland Kessous, avocat général honoraire à la cour de cassation.Le tribunal a entendu des témoins et des experts, les réquisitions du procureur, M. Serge Portelli, et les plaidoiries des avocats, y compris celui de l’État, commis d’office après le désistement de Me Goasguen, député.Les témoignages des jeunes ont convaincu qu’ils ont été traités sans aucune reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires et soumis à des traitements inhumains et dégradants. Ils sont également empêchés de se défendre quand ils sont maintenus en zone d’attente, ou niés dans leur existence lorsqu’ils sont privés de liberté avec leurs parents dans les centres de rétention administrative. Les effets de cet enfermement, sont directs et indirects, graves et parfois irréversibles comme l’ont établi plusieurs experts psychiatres et psychologues qui ont été entendus.Il ressort de l’ensemble des témoignages, qu’aujourd’hui, en France, le caractère de migrant prime sur la situation de l’enfant et l’intérêt supérieur de celui-ci dans des pratiques qui ne respectent ni les principes de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ni ceux de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), notamment les droits à la liberté et à la protection. Les juges n’ont pu que regretter que les plus hauts responsables de l’État restent sourds aux recommandations et aux rappels des instances internationales pour le respect des droits de l’enfant et l’ayant reconnu coupable de tous les chefs d’accusation, ont enjoint l’État de respecter intégralement les engagements de la CEDH et de la CIDE.Comme l’a rappelé Mr Pinheiro : « il y a là une dichotomie entre démocratie et traitement autoritaire des enfants. La France en est un exemple, ses pratiques sont dévastatrices et choquantes ».Les organisateurs : Assistance nationale aux étrangers aux frontières (ANAFé), GISTI, CIMADE, Hors la rue, Défense des enfants International (DEI-France), SNPES PJJ (FSU), SNUIPP (FSU), Syndicat de la magistrature, Réseau éducation sans frontière (RESF), INFOMIE, Ligue des droits de l’Homme ; Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (ADMIE), . l’Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR).Avec le soutien de : UNICEF-France, Le Secours catholique, le groupe des Verts du Parlement européen, le Journal du droit des jeunes (JDJ), l’École de formation psycho pédagogique (EFPP-Paris), l’Association pour la promotion de la citoyenneté et des jeunes (APCEJ), le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [404] => Array ( [objectID] => 267 [title] => La France attaque le principe de libre circulation dans l’Espace Schengen [timestamp] => 1303948800 [date] => 28/04/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/la-france-attaque-le-principe-de-libre-circulation-dans-lespace-schengen-28-avril-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => La restriction de la libre circulation au sein de l’espace Schengen opposée par la France aux migrants tunisiens débarqués en Italie après les révolutions arabes, et maintenant la remise en cause de la convention de Schengen qui prévoit la suppression […] [texte] => La restriction de la libre circulation au sein de l’espace Schengen opposée par la France aux migrants tunisiens débarqués en Italie après les révolutions arabes, et maintenant la remise en cause de la convention de Schengen qui prévoit la suppression des contrôles aux frontières internes, conduisent à s’interroger sur la cohérence de la politique des Etats membres de l’Union Européenne.À l’annonce par les autorités françaises de leur intention de renforcer les contrôles à la frontière italo-française dans le but de contenir un « afflux d’immigration subie », l’Anafé et le Gisti ont organisé deux missions d’observation sur place (10/12 avril et 16/18 avril 2011) afin d’observer les contrôles frontaliers pratiqués par la France et le respect des législations nationale et européenne en vigueur.Au cours de ces missions, nos organisations ont pu constater la multiplication des contrôles frontaliers arbitraires, ainsi que le caractère manifestement discriminatoire de ceux-ci, en violation des législations nationale et européenne, tout comme de l’esprit de la convention de Schengen.Le contentieux franco-italien autour d’un des fondements de la construction européenne – la liberté de circulation – met en évidence la fragilité des bases juridiques et politiques de l’Union Européenne. Elle révèle également le double langage des États membres face aux bouleversements qui secouent la rive sud de la Méditerranée et l’immobilisme de la Commission européenne, théoriquement gardienne des Traités.L’ANAFE et le GISTI feront le point sur l’actualité et présenteront leurs conclusions lors d’une CONFERENCE DE PRESSE :Le jeudi 28 avril 2011 à 11hDans les locaux du GISTI, 3 Villa Marcès, 75011 Paris [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [405] => Array ( [objectID] => 266 [title] => L’Europe vacille sous le fantasme de l’invasion tunisienne [timestamp] => 1303257600 [date] => 20/04/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/leurope-vacille-sous-le-fantasme-de-linvasion-tunisienne-avril-2011/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-154626-e1731595728522.png [extrait] => Missions d’observations de l’Anafé et du Gisti à la frontière franco-italienne, avril 2011. [texte] => Missions d’observations de l’Anafé et du Gisti à la frontière franco-italienne, avril 2011. Après la chute du Président Zine el-Abidine Ben Ali en Tunisie, que suit de peu le début de l’insurrection en Libye, quelque 25 800 migrants - Tunisiens pour la plupart - débarquent en Italie à partir de janvier 2011. Tout en se félicitant - parfois du bout des lèvres - de la fin de la dictature tunisienne, l’Union européenne (UE) et certains de ses États membres ferment leurs frontières à ces nouveaux arrivants pour tenter de juguler ce qu’ils considèrent être un afflux massif de migrants « économiques ».hc_2011-06-17_rapport_vintimille_anafe-gistiSoutenez l’Anafé, achetez un rapport au prix de 5 euros en appelant au 01.43.67.27.52 ou en écrivant à contact@anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [406] => Array ( [objectID] => 265 [title] => La France fait la sourde oreille aux injonctions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme [timestamp] => 1300838400 [date] => 23/03/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/la-france-fait-la-sourde-oreille-aux-injonctions-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-23-mars-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les ressortissants ivoiriens se présentant aux frontières françaises pour y demander une protection continuent d’être refoulés vers le pays par lequel ils ont transité, alors que la Côte d’Ivoire reste le théâtre de violents affrontements depuis les élections du 28 […] [texte] => Les ressortissants ivoiriens se présentant aux frontières françaises pour y demander une protection continuent d’être refoulés vers le pays par lequel ils ont transité, alors que la Côte d’Ivoire reste le théâtre de violents affrontements depuis les élections du 28 novembre 2010.Au moins quatre demandeurs d’asile ivoiriens ont ainsi été refoulés vers leur pays de transit, le Maroc, depuis le début de l’année 2011. Dans ce pays, ils se trouvent dans une situation d’absolue vulnérabilité - sans droit au séjour ni véritable protection. De plus, les autorités peuvent à tout moment procéder à leur renvoi vers la Côte d’Ivoire.Pourtant, le HCR a recommandé le 21 janvier 2011 de suspendre tous les renvois de ressortissants ivoiriens vers leur pays, et l’Anafé a demandé aux autorités françaises de se conformer à cette recommandation dans un communiqué du 1er février intitulé « Réflexe d’inhumanité : la France renvoie des Ivoiriens vers leurs tortionnaires ».Le 18 mars 2011, l’Anafé a saisi en urgence la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de la situation de M. Y, de nationalité ivoirienne, arrivé à l’aéroport de Marseille le 7 mars pour y demander une protection à la France.Au regard du danger imminent, la CEDH avait enjoint aux autorités françaises de suspendre son renvoi forcé vers Casablanca. Le soulagement n’aura été que de courte durée : en dépit de cette décision, la Police aux Frontières a tout de même tenté de refouler M. Y dans les heures suivantes, prétendant n’avoir jamais été informée par le Ministère de l’Intérieur de la mesure de suspension.Au mépris des principes du droit international, le Ministère aura donc ignoré pendant trois heures une injonction de la CEDH. Celle-ci note par ailleurs une recrudescence alarmante des requêtes de mesures provisoires au titre de l’article 39 de son Règlement, seule possibilité de suspendre en urgence un renvoi forcé et dangereux[1]. Finalement le Ministère a décidé de libérer M.Y et de l’admettre sur le territoire français, faute de pouvoir le renvoyer dans son pays de provenance ou d’origine.Ce grave incident éclaire non seulement sur le manque préoccupant de communication au sein de l’administration, mais également sur la détermination des autorités françaises à appliquer coûte que coûte une politique migratoire ferme et incohérente, au risque d’être parfois cruelle et inhumaine.[1] Déclaration du Président de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les demandes de mesures provisoires (Article 39 du règlement de la Cour) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [407] => Array ( [objectID] => 264 [title] => Chronique de zone d’attente n°5, mars 2011 [timestamp] => 1298937600 [date] => 01/03/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n5-mars-2011/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-155029-768x423.png [extrait] => [texte] => newsletter5-anafe-mars2011 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [408] => Array ( [objectID] => 263 [title] => Libye : la France rapatrie ses ressortissants mais tente d’y refouler un résident étranger [timestamp] => 1298505600 [date] => 24/02/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/libye-la-france-rapatrie-ses-ressortissants-mais-tente-dy-refouler-un-resident-etranger-24-fevrier-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Par deux fois, les 22 et 23 février, la police aux frontières (PAF) de l’aéroport de Roissy a tenté de renvoyer un ressortissant sénégalais vers Tripoli. Il aura fallu l’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d’une […] [texte] => Par deux fois, les 22 et 23 février, la police aux frontières (PAF) de l’aéroport de Roissy a tenté de renvoyer un ressortissant sénégalais vers Tripoli.Il aura fallu l’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d’une demande de mesures provisoires, pour suspendre la procédure d’embarquement initiée par la PAF sur ordre de sa hiérarchie.Ce Sénégalais avait fait une escale à Tripoli à son retour d’un séjour au Sénégal, et s’est vu refuser l’entrée en France alors même qu’il est titulaire d’un titre de séjour d’un an.Les autorités françaises pratiquent ouvertement la politique du « deux poids, deux mesures » malgré les déclarations émanant des plus hautes autorités de l’État, de l’Union européenne et des Nations Unies : Le président de la République s’est dit révolté par la poursuite de la répression brutale et sanglante contre la population civile libyenne, précisant que « la communauté internationale ne peut rester spectatrice face à ces violations massives des droits de l’Homme » et demandant l’arrêt immédiat des violences en Libye.[1] Le premier ministre François Fillon est "horrifié par le déchaînement de violences".[2] Le rapatriement des ressortissants français présents sur le territoire libyen est organisé par le Ministère des affaires étrangères.[3] Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a déclaré dans un communiqué être « de plus en plus préoccupé sur les dangers encourus par les civils pris malgré eux dans l’escalade de la violence en Libye, spécialement les demandeurs d’asile et les réfugiés » et a appelé « tous les pays à reconnaître les besoins humanitaires de toutes les personnes fuyant actuellement la violence ciblée, les menaces et d’autres abus des droits humains en Libye ».[4] Le Conseil de sécurité de l’ONU a appelé, dans une déclaration, les autorités libyennes à cesser immédiatement l’usage de la force contre les manifestants pacifiques.[5]La Libye serait-elle donc plus sûre pour les étrangers que pour les ressortissants français ?L’Anafé demande aux autorités françaises de faire preuve de cohérence face aux violences qui éclatent en Libye et de suspendre les renvois de personnes vers ce pays.[1] Déclaration du président de la République en Conseil des ministres (23 février 2011) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/libye_409/france-libye_1176/presentation_4528/libye- declaration-du-president-republique-conseil-ministres-23.02.11_90087.html[2] Discours du Premier ministre devant le Conseil économique et social (22 février 2011) http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/discours-du-premier-ministre-devant-le-conseil-economique- social-et-environnemental[3] Communiqué du Ministère des affaires étrangères (23 février 2011) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays- zones-geo_833/libye_409/france-libye_1176/presentation_4528/libye-evacuation-ressortissants-francais- 23.02.11_90089.html[4] « Le HCR craint pour la sécurité des réfugiés pris dans les violences en Libye » (22 février 2011) http://www.unhcr.fr/4d63d6fc2.html[5] « L’ONU appelle la Libye à mettre fin immédiatement à la répression » (22 février 2011) http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=24526&Cr=Libye&Cr1= [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [409] => Array ( [objectID] => 262 [title] => Pour un accès inconditionné des associations aux lieux d’enfermement des étrangers [timestamp] => 1296691200 [date] => 03/02/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/pour-un-acces-inconditionne-des-associations-aux-lieux-denfermement-des-etrangers-3-fevrier-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Pour un accès inconditionné des associations aux lieux d’enfermement des étrangers La directive européenne 2008/115/CE, dite « retour », oblige les États à instituer de nouvelles modalités d’intervention des associations dans les centres et locaux de rétention ainsi que dans les zones […] [texte] => Pour un accès inconditionné des associations aux lieux d’enfermement des étrangersLa directive européenne 2008/115/CE, dite « retour », oblige les États à instituer de nouvelles modalités d’intervention des associations dans les centres et locaux de rétention ainsi que dans les zones d’attente. En prévoyant que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention (…) utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers », son article 16.4 ouvre en effet, pour ces organisations, un droit d’accès qui n’existe pas à ce jour dans le dispositif français de la rétention.Le délai de transposition de la directive « retour » a expiré le 24 décembre 2010. Depuis cette date, la France est en infraction à la législation européenne.La réglementation française prévoit la présence, dans chaque centre de rétention, d’une seule association, sur la base d’une convention passée avec l’Etat et ce, pour permettre l’exercice par les étrangers des droits qui leur sont reconnus (accueil, information, soutien, aide à l’exercice de leurs droits). Depuis 2010, cette présence est assumée par cinq associations réparties dans les différents centres de rétention de France métropolitaine et des départements français d’Amérique.Cette organisation ne satisfait pas les exigences de la directive 2008/115/CE : le fait que les étrangers retenus puissent bénéficier des « prestations d’information » fournies par les associations présentes dans les centres de rétention n’épuise pas la « possibilité de visiter les centres de rétention » ouverte aux organisations par le droit européen. Les associations doivent pouvoir accéder aux centres indépendamment de toute mission d’information ou d’assistance aux étrangers, mais bien pour visiter l’ensemble des locaux des centres, voire l’organisation de la détention à l’intérieur de ces locaux. Pour cette raison, n’est pas non plus suffisante la faculté offerte par la réglementation française à des représentants d’ONG, au même titre que toute autre personne du choix de l’étranger, de lui rendre visite dans les locaux réservés à cet effet (« salle de visite »).Outre les centres de rétention, sont également concernés par ce nouveau droit d’accès des associations les locaux de rétention utilisés par l’administration lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le placement en centre de rétention (art. R. 551-3 du CESEDA). Plus largement, l’application de l’article 16 de la directive ne saurait être limitée aux seuls centres de rétention au sens strict mais désigne, bien entendu, tous les lieux où des étrangers sont retenus, notamment les zones d’attentes.Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité examiné en ce moment au Sénat, est l’occasion de mettre le CESEDA en conformité avec les exigences de transparence contenues dans la directive.Rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), les associations soussignées demandent que le CESEDA soit modifié de telle sorte qu’un droit de visite effectif de tous les lieux où des étrangers sont retenus soit assuré aux associations et aux organisations internationales, comme c’est le cas pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.L’OEE EST COMPOSÉ DES ORGANISATIONS SUIVANTES :Action des chrétiens contre la torture, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, Mrap, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Secours Catholique. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [410] => Array ( [objectID] => 261 [title] => Réflexe d’inhumanité : la France renvoie des ivoiriens vers leurs tortionnaires [timestamp] => 1296518400 [date] => 01/02/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/reflexe-dinhumanite-la-france-renvoie-des-ivoiriens-vers-leurs-tortionnaires-1er-fevrier-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé demande aux autorités françaises de se conformer aux recommandations du HCR et de suspendre tous renvois de ressortissants ivoiriens vers leur pays. Vendredi 28 janvier, la police aux frontières d’Orly a refoulé un Ivoirien arrivé six jours plus tôt […] [texte] => L’Anafé demande aux autorités françaises de se conformer aux recommandations du HCR et de suspendre tous renvois de ressortissants ivoiriens vers leur pays. Vendredi 28 janvier, la police aux frontières d’Orly a refoulé un Ivoirien arrivé six jours plus tôt en France, il ne sera resté en zone d’attente que le temps de voir sa demande d’asile rejetée. Samedi 29 janvier, un demandeur d’asile déchu de sa nationalité ivoirienne après avoir fui son pays d’origine et avoir trouvé refuge au Burkina Faso, a été refoulé vers Abidjan après onze jours passés en zone d’attente de Roissy. Ce mardi 1er février, le tribunal administratif de Paris examinera le recours d’une Ivoirienne menacée du même sort, actuellement en zone d’attente d’Orly. Tout cela alors que - le HCR demande aux gouvernements de « suspendre tous les retours forcés vers la Côte d’Ivoire dans l’attente d’une amélioration de la situation en matière de sécurité et de respect des droits humains »[1], - des pays comme la Guinée et le Libéria ont officiellement déclaré qu’ils octroieront automatiquement le statut de réfugiés aux Ivoiriens, - plusieurs pays européens ont cessé les expulsions, y compris de demandeurs d’asile déboutés, - le ministère français des Affaires étrangères invite les ressortissants français à différer leur voyage en Côte d’Ivoire et à ceux qui y sont à quitter provisoirement le pays dans l’attente d’une normalisation de la situation, Le ministre de l’Intérieur semble être le seul à ne pas savoir que la situation est extrêmement tendue en Côte d’Ivoire où, depuis les élections du 28 novembre, de nombreux actes de violence, des enlèvements, des disparitions, et des exécutions extrajudiciaires ont été signalés, provoquant un climat d’insécurité qui a déjà fait fuir des dizaines de milliers de personnes. Est-ce au nom du principe de non-ingérence ou par réflexe d’inhumanité que la France renvoie des victimes à leurs tortionnaires ?[1] « Le HCR demande de suspendre les expulsions vers la Côte d’Ivoire », 21 janvier 2011, http://www.unhcr.fr/4d3997ecc.html [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [411] => Array ( [objectID] => 260 [title] => Indésirables étrangers : publication du Bilan 2009 des observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1295827200 [date] => 24/01/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/indesirables-etrangers-publication-du-bilan-2009-des-observations-et-interventions-de-lanafe-en-zone-dattente-de-roissy-24-janvier-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que le Sénat examine actuellement un nième projet de loi sur l’immigration, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2009 sur la situation des étrangers maintenus dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles […] [texte] => Alors que le Sénat examine actuellement un nième projet de loi sur l’immigration, l’Anafé dresse un bilan de ses observations au cours de l’année 2009 sur la situation des étrangers maintenus dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. En zone d’attente, l’Anafé rencontre des personnes (hommes, femmes et enfants accompagnés ou non) le plus souvent en situation de détresse et d’extrême vulnérabilité, tant au regard de leur situation personnelle que faute d’avoir été bien informées de la procédure dans une langue comprise par elles, et d’être en mesure d’en saisir les tenants et les aboutissants. Dès lors, outre une assistance juridique effectuée dans l’urgence, ces personnes ont besoin d’un soutien moral et de pouvoir échanger des informations avec leurs proches. Dans son rapport pour 2009, l’Anafé s’inquiète une nouvelle fois des mesures que le gouvernement met en œuvre pour tenter de restreindre, par tous moyens, les flux migratoires au détriment de l’accueil et de la protection des étrangers, en particulier des demandeurs d’asile. Elle constate que la multiplication des mesures prises, ces dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire, français et européen, a encore fait sentir ses effets en 2009. De nouveau, l’Anafé a en effet recueilli un nombre important de témoignages concordants : les étrangers ne peuvent en général bénéficier d’une réelle assistance juridique, et l’Anafé ne peut que constater que la seule présence d’associations en ZAPI 3 ne permet pas de garantir le plein exercice des droits des étrangers. C’est la raison pour laquelle l’Anafé n’a de cesse de revendiquer la mise en place d’une permanence d’avocats en zone d’attente. Cette situation aboutit en outre à créer de graves inégalités parmi les étrangers maintenus en zone d’attente puisque pour des motifs de placement identiques, l’issue de leur procédure sera différente selon que la personne a pu se faire ou non assister d’un avocat choisi ou de l’Anafé, et selon la pratique de la police aux frontières. L’objectif de ce bilan d’observation 2009 est donc de témoigner des dysfonctionnements observés au quotidien en zone d’attente de Roissy, de les dénoncer et d’interpeller les pouvoirs publics afin qu’ils modifient profondément leur politique en matière de migrations, notamment en matière de contrôles aux frontières.Quelques éléments statistiques pour 2009La grande majorité des étrangers placés en zone d’attente en France le sont à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (85 % des placements en 2009). La durée moyenne de maintien à Roissy était de 2,75 jours. 11 058 personnes ont été placées dans cette zone (dont 3091 demandeurs d’asile). L’Anafé a pu suivre 738 d’entre elles (dont 471 demandeurs d’asile, 22 allégations de violences policières).Mineurs isolés étrangers. 637 jeunes étrangers ont été reconnus mineurs isolés au sein de la zone de Roissy. 136 ont été réembarqués, soit 21,35 %. L’Anafé a pu suivre dans l’urgence 47 de ces mineurs isolés. Parmi eux, 38 étaient demandeurs d’asile, 7 ont été refoulés (dont 6 demandeurs d’asile), 2 ont été placés en garde à vue.Refoulements. En 2009, le taux de refoulements pour la zone de Roissy atteint 52 %. 141 personnes suivies par l’Anafé ont été refoulées, soit vers le pays de provenance, soit vers leur pays d’origine. Ces refoulements concernaient 104 demandeurs d’asile, refoulés dans 45,76 % des cas vers leur pays d’origine, où ils alléguaient pourtant des craintes pour leur vie et leur sécurité [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [412] => Array ( [objectID] => 259 [title] => Deux poids deux mesures pour 75 Haitiens maintenus en zone d’attente [timestamp] => 1294617600 [date] => 10/01/2011 [annee] => 2011 [url] => https://anafe.org/deux-poids-deux-mesures-pour-75-haitiens-maintenus-en-zone-dattente-10-janvier-2011/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => La fin de l’année 2010 a été marquée par l’arrivée d’un certain nombre d’Haïtiens sur le sol français à l’égard desquels l’hospitalité des autorités françaises s’est révélée bien différente selon leur situation. Tandis qu’un accueil enthousiaste et médiatisé était réservé […] [texte] => La fin de l’année 2010 a été marquée par l’arrivée d’un certain nombre d’Haïtiens sur le sol français à l’égard desquels l’hospitalité des autorités françaises s’est révélée bien différente selon leur situation. Tandis qu’un accueil enthousiaste et médiatisé était réservé à plusieurs centaines d’enfants adoptés par des familles françaises, deux groupes d’étudiants, pour la plupart majeurs, se sont vu refuser l’entrée sur le territoire français et ont été placés en zone d’attente, quand bien même ils avaient de la famille ou des amis en France. Certains ont déclaré avoir vu précédemment leur demande de visa rejetée par le consulat français. Rappelons qu’un communiqué du 2 juin 2010 réaffirmait que le ministère de l’Immigration se mobilisait, en liaison étroite avec celui des Affaires étrangères, pour répondre à la situation humanitaire en Haïti et faciliter l’aide aux victimes du séisme, notamment en matière de regroupement familial et de délivrance de visas. Pourtant, le 13 septembre 2010, de nombreuses organisations françaises et haïtiennes ont adressé une lettre ouverte aux autorités françaises et haïtiennes afin que « le citoyen haïtien ne reste pas la double victime qu’il est : d’une administration publique haïtienne défaillante et d’une administration française zélée jusqu’à l’absurde ». Elles écrivaient aussi que « le bilan officiel fait état de 300 000 morts et autant de blessés. Près de 250 000 bâtiments ont été détruits ou endommagés. Le séisme a entraîné une multiplication par cinq des demandes de visas pour la France, ce qui illustre clairement la nécessité vitale pour certains Haïtiens de trouver ailleurs des conditions de vie décentes. Pourtant, obtenir un visa est kafkaïen et s’avère le plus souvent impossible. » Les 75 personnes composant les deux groupes d’Haïtiens qui sont arrivés à la frontière dans les derniers jours de décembre 2010 ont toutes demandé leur admission au titre de l’asile.Selon la procédure de maintien en zone d’attente, au bout de 96 heures, l’étranger maintenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal compétent, qui contrôle les conditions et motifs du maintien. Le JLD est garant des libertés individuelles. La prolongation du maintien en zone d’attente ne peut être autorisée que si elle apparaît justifiée. Ordonner la prolongation du maintien est ainsi une simple faculté pour le JLD ; dans le cadre de son évaluation, il peut notamment tenir compte des garanties de représentation de l’étranger.Groupe du 23 décembre 201032 Haïtiens, âgés de 20 à 29 ans, arrivent à Orly de Port-au-Prince munis de visas pour se rendre au Bénin. Ils sont en transit par la France. Placés en zone d’attente, ils sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Faute de place suffisante dans la zone d’attente d’Orly, 16 d’entre eux sont transférés dans celle de Roissy. Le 27 décembre, 15 des 16 maintenus à Orly sont présentés devant le JLD de Créteil (un des Haïtiens étant hospitalisé). Les 16 maintenus à Roissy passent quant à eux devant le JLD de Bobigny.Dans les deux cas, les JLD ordonnent leur libération, fondant leurs décisions sur les garanties de représentation et parfois également sur des nullités de procédure. Un seul Haïtien sera maintenu par le JLD de Créteil mais libéré plus tard par la cour d’appel de Paris. Alors que les 16 maintenus à Roissy sortent libres du tribunal, ceux d’Orly retournent en zone d’attente, le procureur ayant fait appel des décisions du JLD de Créteil. Pourquoi cette différence de traitement ? Cette question reste sans réponse. Le 29 décembre, la cour d’appel confirme leur libération.Groupe du 26 décembre 2010 Trois jours plus tard, situation identique : 43 Haïtiens arrivent à Roissy, également munis d’un visa étudiant, en transit par la France. Ils ne possèdent pas de billet d’avion pour Cotonou et sont placés en zone d’attente. Parmi eux, une mineure isolée de 17 ans. Tous sollicitent leur admission au titre de l’asile. Au moment de leur présentation devant le JLD, certains reçoivent une décision négative, les autres étant toujours en attente de la réponse. Le 30 décembre, devant le nombre inhabituel de dossiers, les audiences se déroulent dans deux salles du tribunal ; les deux JLD saisis décident de libérer 42 d’entre eux car ils présentent des garanties de représentation. La mineure isolée est placée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le temps de vérifier l’identité réelle de ses parents.Une jeune femme est maintenue en zone d’attente pour 6 jours supplémentaires afin de faire la lumière sur son âge car elle serait en fait mineure, ce qui a été confirmé depuis. Sa mère, qui était présente à l’audience, a indiqué au juge qu’une procédure de regroupement familial est en cours. Elle devait être présentée le mardi 4 janvier pour la seconde fois devant le JLD, mais la police aux frontières ne l’a pas présentée et l’a admise sur le territoire. Le procureur a fait appel pour un seul cas, une jeune femme qui est retournée en zone d’attente et a été libérée par la cour d’appel le 1er janvier au motif qu’elle présentait des garanties de représentation sérieuses.Didier Le Bret, ambassadeur de France en Haïti, déclarait le 29 décembre à RFI que « ces personnes ont abusé d’un programme d’échange d’étudiants mis en place entre Port-au-Prince et Cotonou. Il se trouve que nous leur avons délivré des visas de transit, pour aller jusqu’à leur destination finale, et qu’une fois arrivés aux aéroports parisiens, ils ont demandé à rester, au nom du droit d’asile. Il est malheureux que soixante-quinze ressortissants haïtiens aient pu détourner d’une certaine manière ce programme, en donnant le sentiment qu’ils allaient faire des études au Bénin, alors qu’en fait, sans doute, leur intention première était bien de rester en France. ». Le droit de solliciter l’asile est un droit fondamental, ayant valeur constitutionnelle. Contrairement à ce qu’affirme l’ambassadeur de France en Haïti, l’exercice de ce droit ne peut en aucun cas être assimilé à un détournement ou un abus. En tout état de cause, le dépôt d’une demande d’asile n’est jamais aussi aisé qu’on pourrait le penser et se heurte au contraire, le plus souvent, à de nombreux obstacles. Dans ces conditions, l’entrée sur le territoire français pour des motifs finalement bien différents de ceux annoncés au départ n’est que la conséquence et l’illustration de ces difficultés d’accès au territoire auxquelles se heurtent les personnes en recherche de protection. Ces 75 Haïtiens auront finalement tous été admis sur le territoire français et pourront déposer un dossier de demande d’asile en préfecture. Car l’admission sur le territoire n’est que temporaire : ils doivent entamer des démarches pour se voir éventuellement reconnaître le statut de réfugié ou pour bénéficier d’un droit au séjour à un autre titre. Le chemin risque d’être long. 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[texte] => Indésirables étrangers : observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente de Roissy. anafe_bilan_roissy_09_-_indesirables_etrangersTélécharger [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [414] => Array ( [objectID] => 257 [title] => Chronique de zone d’attente n°4, novembre 2010 [timestamp] => 1288569600 [date] => 01/11/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n4-novembre-2010/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Sommaire : Analyse des dispositions relatives à la zone d’attente du Projet de Loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité. 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Les news [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [415] => Array ( [objectID] => 256 [title] => Pas de visa pour les Haïtiens : l’administration française ignore l’état du pays et se moque de la souveraineté des autorités [timestamp] => 1284336000 [date] => 13/09/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/pas-de-visa-pour-les-haitiens-ladministration-francaise-ignore-letat-du-pays-et-se-moque-de-la-souverainete-des-autorites-13-septembre-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [416] => Array ( [objectID] => 255 [title] => Un réfugié refusé à la frontière en France sur le point d’être renvoyé dans son pays d’origine [timestamp] => 1278979200 [date] => 13/07/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/un-refugie-refuse-a-la-frontiere-en-france-sur-le-point-detre-renvoye-dans-son-pays-dorigine-13-juillet-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 2 juillet 2010, en fin de journée, Monsieur M., originaire du Congo Brazzaville, est arrivé à l’aéroport d’Orly et a immédiatement demandé son admission sur le territoire au titre de l’asile. Il a été aussitôt privé de liberté et […] [texte] => Le 2 juillet 2010, en fin de journée, Monsieur M., originaire du Congo Brazzaville, est arrivé à l’aéroport d’Orly et a immédiatement demandé son admission sur le territoire au titre de l’asile. Il a été aussitôt privé de liberté et placé en zone d’attente.Il avait été reconnu comme réfugié par le HCR (Haut Commissariat pour les Réfugiés) au Gabon, invoquant les violences dont les civils, et a fortiori les militants de certains partis politiques, faisaient l’objet lors de la guerre civile au Congo Brazzaville.Le 7 juillet 2010, le ministère de l’Immigration a rejeté sa demande d’asile à la frontière, la considérant comme « manifestement infondée ». La loi prévoit, certes, un délai de recours devant le tribunal mais la personne enfermée doit le faire parvenir dans les 48 heures, en français, avec tous arguments de droit et de fait, ce qui en pratique ne peut que rarement être mis en place.Malgré l’assistance de l’Anafé, le recours n’a pu être envoyé à temps et, dès 18h30, le 9 juillet, Monsieur M. a été renvoyé vers Casablanca, sa ville de provenance. Dans la soirée, dès qu’elle a eu connaissance de ce renvoi, l’Anafé a contacté une association marocaine, le GADEM[1], le HCR France (Haut Commissariat pour les Réfugiés) ainsi que le HCR Maroc, afin de trouver une solution en urgence dans le week-end.Les autorités marocaines ont arrêté Monsieur M. afin de le renvoyer vers le Congo Brazzaville, tel qu’initialement prévu par les autorités françaises. Monsieur M. a averti l’Anafé le dimanche 10 juillet à midi qu’un vol était prévu vers Brazzaville le soir même à 18h 30, en dépit du principe de non-refoulement édicté par la Convention de Genève. Ce vol a finalement été annulé à la dernière minute mais aucune garantie n’existe quant à la destination d’un renvoi éventuel de Monsieur M..Le HCR et le Gadem interviennent depuis son arrivée au Maroc pour exclure un renvoi vers Brazzaville. Cette situation illustre que l’examen des demandes d’asile à la frontière par le ministère de l’immigration et l’OFPRA s’apparente à une roulette russe puisque même un réfugié reconnu peut être considéré... comme présentant une demande manifestement infondée ! Et se retrouver ainsi renvoyé précisément dans pays où il est reconnu craindre des persécutions.[1] Groupe Antiraciste d’accompagnement et de défense des Étrangers et Migrants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [417] => Array ( [objectID] => 254 [title] => Chronique de zone d’attente n°3, juillet 2010 [timestamp] => 1277942400 [date] => 01/07/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n3-juillet-2010/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Sommaire : Crédible..vous avez dit crédible ? Des promesses non tenues et des difficultés insurmontables pour les haïtiens de France Du séisme en Haïti au cynisme en zone d’attente Parce que nul n’est censé ignorer la loi… Un Sénégalais à Paris Témoignage […] [texte] => Sommaire : Crédible..vous avez dit crédible ? Des promesses non tenues et des difficultés insurmontables pour les haïtiens de France Du séisme en Haïti au cynisme en zone d’attente Parce que nul n’est censé ignorer la loi… Un Sénégalais à Paris Témoignage en ZAPI : "cauchemar à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle" Les news [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [418] => Array ( [objectID] => 253 [title] => Nouveau rapport de l’Anafé : De l’autre côté de la frontière, suivi des personnes refoulées 2007/2009 [timestamp] => 1275523200 [date] => 03/06/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/nouveau-rapport-de-lanafe-de-lautre-cote-de-la-frontiere-suivi-des-personnes-refoulees-2007-2009-3-juin-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => De l’autre côté de la frontière, suivi des personnes refoulées – 2007 / 2009 Le 8 avril, une jeune ressortissante haïtienne âgée de quinze ans, maintenue en zone d’attente à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pendant 3 jours, a été refoulée vers Haïti, […] [texte] => De l’autre côté de la frontière, suivi des personnes refoulées - 2007 / 2009Le 8 avril, une jeune ressortissante haïtienne âgée de quinze ans, maintenue en zone d’attente à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pendant 3 jours, a été refoulée vers Haïti, alors même que ses deux parents vivent régulièrement en France.Son renvoi, mis en œuvre malgré une mobilisation associative, constitue une violation des textes fondamentaux (voir communiqué Anafé/MOM du 8 avril 2010[1]). En effet, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit à chacun le respect d’une vie privée et familiale normale et l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant oblige l’administration à prendre en compte, dans toute décision concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant ».L’intérêt de cette jeune Haïtienne – qui n’avait plus de liens affectifs et familiaux en Haïti après le séisme du 12 janvier dernier - n’était-il pas de pouvoir rejoindre ses parents sur le sol français ?Ce renvoi tend à démontrer une fois de plus le peu de précautions prises par l’administration avant de refouler des personnes vulnérables vers leur pays de provenance ou de nationalité. Dès 2007, l’Anafé a commencé à mettre en place un suivi des personnes refoulées, en s’attachant dans un premier temps prioritairement aux personnes particulièrement vulnérables, tels que les demandeurs d’asile et les mineurs isolés.L’objectif de ce recueil d’informations était de connaître les risques encourus par les personnes refoulées vers le pays de renvoi. Pourtant, le manque d’informations disponibles après le départ et le manque de transparence des autorités constituent des obstacles majeurs pour accéder aux données relatives aux procédures et conditions de refoulement, tant au départ qu’à l’arrivée.Aucune disposition n’est en effet prise pour connaître le sort de la personne refoulée par les autorités françaises, alors même que les dispositions de l’article 3 de la Convention contre la Torture – ratifiée par la France – prohibe à tout État partie d’expulser, de refouler et d’extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.Au travers des témoignages recueillis en zone d’attente, l’Anafé a pourtant pu constater que de nombreuses personnes venues demander l’asile en France et qui se l’étaient vu refuser, devaient affronter, après leur refoulement vers leur pays d’origine, ces mêmes dangers qui les avaient poussées à demander une protection sur le territoire français.L’Anafé a ainsi reçu plusieurs témoignages de personnes qui – une fois remises aux autorités de leurs pays par les autorités françaises - auraient été emprisonnées et subi des traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, plusieurs témoignages recueillis font état de violences et brutalités subies durant la procédure d’éloignement. Le rapport « De l’autre côté de la frontière » présente ainsi les observations de l’Anafé sur le suivi des personnes refoulées au cours des 3 dernières années (période 2007 à 2009). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [419] => Array ( [objectID] => 251 [title] => Analyse collective du Projet de Loi « Besson » de 30 mars 2010 relatif à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité [timestamp] => 1275350400 [date] => 01/06/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/analyse-collective-du-projet-de-loi-besson-de-30-mars-2010-relatif-a-limmigration-a-lintegration-et-a-la-nationalite-juin-2010/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-145358-768x441.png [extrait] => Plusieurs organisations dont l'Anafé ont réalisé une analyse collective de la loi du 30 mars 2010. [texte] => ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature, organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile.hc_analyse-pjl-besson-20100330 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [420] => Array ( [objectID] => 250 [title] => Les dérives de la procédure d’asile à la frontière enfin sanctionnées ! [timestamp] => 1271721600 [date] => 20/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/les-derives-de-la-procedure-dasile-a-la-frontiere-enfin-sanctionnees-20-juillet-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 8 juillet 2010, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré qu’un demandeur d’asile guinéen n’aurait pas du être refoulé vers son pays en septembre 2009, que l’examen de sa demande n’avait pas été conduit correctement et que ses […] [texte] => Le 8 juillet 2010, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré qu’un demandeur d’asile guinéen n’aurait pas du être refoulé vers son pays en septembre 2009, que l’examen de sa demande n’avait pas été conduit correctement et que ses craintes de persécutions en cas de retour n’étaient pas « manifestement infondées », comme l’avait estimé le ministère de l’Immigration.Les juges considèrent que le ministère, suivant l’avis donné par l’OFPRA après l’audition du demandeur en zone d’attente, a fait une fausse application de la loi et est allé au-delà de sa compétence en examinant la crédibilité du récit de l’intéressé, alors qu’il devrait se borner à vérifier si la demande « est manifestement insusceptible de se rattacher à un des motifs de la convention de Genève »[1].Cet arrêt, hautement symbolique, sonne comme un désaveu cinglant tant du Tribunal Administratif de Paris que de la procédure d’asile à la frontière, dans laquelle le ministère de l’Immigration et l’OFPRA examinent les demandes d’asile avec un niveau d’exigence sur la précision des faits, des dates, des lieux et des raisons de leur fuite parfois plus grand que dans la procédure d’asile sur le territoire, au mépris de leur situation. En effet, pour la plupart, ces personnes viennent de fuir des persécutions et sont alors privées de liberté, détenues en zone d’attente. L’ANAFE dénonce pourtant ces pratiques depuis vingt ans, sans être jamais entendue [2].C’est d’ailleurs sur ces critères que le ministère avait considéré en 2005 comme « manifestement infondée » la demande d’asile de M. Gebremedhin, journaliste érythréen, qui avait valu à la France d’être condamnée en 2007 par la Cour européenne des droits de l’Homme (l’intéressé ayant été par la suite reconnu réfugié par l’OFPRA, montrant ainsi les contradictions de l’Office). Depuis, l’Anafé n’a de cesse de dénoncer l’ineffectivité du recours ouvert aux seuls demandeurs d’asile à la frontière [3].En l’espèce, force est de constater le caractère purement théorique et virtuel de cet arrêt pour l’intéressé, éloigné de force du territoire français. En effet, cette sanction du Ministère de l’Immigration par le juge administratif ne représente malheureusement qu’une maigre consolation pour le demandeur guinéen refoulé, de nouveau emprisonné après l’éloignement vers son pays, et qui a dû fuir vers un autre pays africain, où il survit actuellement dans un camp pour migrants en situation irrégulière.Dès lors, L’ANAFE demande au ministre de l’Immigration et au directeur de l’OFPRA les mesures qu’ils entendent prendre pour que cessent ces pratiques et que ne soient plus refoulés les réfugiés en violation de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés que la France s’est engagée à appliquer et respecter.[1] Craintes de persécutions liées à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social, ou les opinions politiques[2] Voir Réfugies en zone d’attente , Rapport sur les dérives de l’examen de l’asile à la frontière , octobre 2008 et la roulette russe de l’asile à la frontière , Anafé, novembre 2003[3] Voir Le droit à un recours effectif aux frontières françaises : l’arrêt « Gebremedhin » et ses suites en France, .wwwnewanafedownloadrapportsAnafe-note-suites-gebremedhin-16-06-08.pdf , Anafé, 16 juin 2008 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [421] => Array ( [objectID] => 248 [title] => Renvoi prévu ce soir d’une mineure haïtienne de 15 ans vers Haïti [timestamp] => 1270684800 [date] => 08/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/renvoi-prevu-ce-soir-dune-mineure-haitienne-de-15-ans-vers-haiti-8-avril-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Un communiqué du ministère de l’immigration du 13 janvier 2010 donnait, au lendemain du séisme en Haïti, « instruction à ses services de suspendre immédiatement toutes procédures de reconduite dans leur pays d’origine des ressortissants haïtiens en situation irrégulière sur le […] [texte] => Un communiqué du ministère de l’immigration du 13 janvier 2010 donnait, au lendemain du séisme en Haïti, « instruction à ses services de suspendre immédiatement toutes procédures de reconduite dans leur pays d’origine des ressortissants haïtiens en situation irrégulière sur le territoire national ».Cette suspension aura été de bien courte durée. En effet, en dépit de cette déclaration, les associations de défense des étrangers ont pourtant constaté que des décisions de reconduite à la frontière continuaient d’être prises à l’encontre d’Haïtiens. Nous avons pu observer en outre que les ressortissants haïtiens se présentant à nos frontières n’étaient en aucun cas protégés d’une mesure de renvoi, au mépris de la situation d’urgence qui prévaut en Haïti.Ainsi, le 5 avril 2010, une jeune ressortissante haïtienne âgée de quinze ans s’est présentée à la douane de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe en provenance d’Haïti. Elle a immédiatement été maintenue en zone d’attente. Elle risque à tout moment un renvoi forcé vers Haïti, alors même que ses deux parents vivent en France et sont titulaires d’un titre de séjour.Son renvoi est prévu aujourd’hui à 20h, heure de Paris en violation de textes fondamentaux, tels que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à chacun le respect d’une vie privée et familiale normale, ou l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui oblige l’administration à prendre en compte, dans toute décision concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant ».L’Anafé et le collectif Migrants Outre-Mer (MOM) demandent aux autorités françaises de suspendre toute mesure de renvoi de cette mineure. Malgré nos diverses interventions, cette mineure a bel et bien été renvoyée hier soir (8 avril) vers Haïti... [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [422] => Array ( [objectID] => 249 [title] => Séparation de famille en zone d’attente : les autorités françaises persistent et signent [timestamp] => 1270684800 [date] => 08/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/separation-de-famille-en-zone-dattente-les-autorites-francaises-persistent-et-signent-8-avril-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => « Les familles ne sont jamais séparées à l’occasion d’un placement en zone d’attente. » (Eric Besson, communiqué de presse « Accusations d’« inhumanité » de la zone d’attente de Roissy Eric Besson répond à l’Anafé », 11 mai 2009) Malgré ces déclarations, l’Anafé est intervenue […] [texte] => « Les familles ne sont jamais séparées à l’occasion d’un placement en zone d’attente. » (Eric Besson, communiqué de presse « Accusations d’« inhumanité » de la zone d’attente de Roissy Eric Besson répond à l’Anafé », 11 mai 2009) Malgré ces déclarations, l’Anafé est intervenue dans dix cas de séparation de famille en 2009. De fait, le 18 décembre dernier, l’Anafé dénonçait la séparation forcée de deux sœurs palestiniennes. L’aînée, majeure, avait été renvoyée à Beyrouth tandis que sa jeune sœur, mineure, avait été autorisée à pénétrer sur le territoire français.Aujourd’hui, l’histoire se répète puisque la police aux frontières (PAF) est sur le point de renvoyer à Beyrouth la jeune B., laissant ainsi son jeune frère Y., mineur âgé de 14 ans, isolé en zone d’attente. Arrivés le 31 mars à Roissy, ils ont immédiatement sollicité leur admission au titre de l’asile alléguant des craintes pour leur vie en tant que Palestiniens.B. affirme être âgée de seize ans. Sur la base d’un examen médical dépourvu de toute fiabilité[1], la PAF considère néanmoins qu’elle est majeure et sa demande d’asile a été rejetée par le ministère de l’immigration ; sur la base d’une procédure manquant de garanties, le recours contre cette décision a également été rejeté par le juge administratif le 6 avril. Dès lors, son renvoi vers Beyrouth, ville de provenance, est possible sans délai.Il n’aura fallu que très peu de temps à la PAF pour tenter de la renvoyer. En effet, la jeune B., a été présentée hier matin sur un vol, qu’elle a refusé de prendre, s’opposant ainsi à une séparation d’avec son frère. La PAF a de nouveau tenté ce matin de la réembarquer et tentera sûrement de la renvoyer une nouvelle fois dans les heures ou les jours qui viennent. Or, cette séparation pourrait être définitive. Le devenir des frère et sœur reste aujourd’hui bien incertain, la demande d’asile du jeune Y. étant toujours en cours d’examen. La machine à refouler est une nouvelle fois lancée : les autorités françaises sont en train d’organiser la séparation d’une famille en violation des textes fondamentaux, tels que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à chacun le respect d’une vie privée et familiale normale, ou l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui oblige l’administration à prendre en compte, dans toute décision concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant ».L’Anafé demande aux autorités françaises de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher cette séparation et de les admettre tous les deux sur le territoire français. Voir Communiqué Anafé, Le renvoi sous escorte d’une jeune palestinienne de 18 ans au mépris de l’unité familiale laisse sa jeune sœur de 17 ans totalement isolée, 18 décembre 2009.[1] http://www.anafe.org/test.php [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [423] => Array ( [objectID] => 247 [title] => La note de la PAF empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale [timestamp] => 1270598400 [date] => 07/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/la-note-de-la-paf-empechant-les-etrangers-residant-en-france-dy-revenir-jugee-illegale-7-avril-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? La note de la police aux frontières empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale. La question de la légalité des […] [texte] => L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?La note de la police aux frontières empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale.La question de la légalité des « visas de retour » reste à trancher. Saisi par l’ANAFE, le Conseil d’Etat a annulé une note de la direction centrale de la police aux frontières (PAF) et a condamné le ministère de l’Immigration aux frais de procédure.Le 23 juillet 2009, l’ANAFE avait saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension », contre une note de la direction centrale de la PAF du 25 mai 2009, visant toutes les personnes qui résident en France titulaires d’autorisation provisoire de séjour (APS) et de récépissés de première demande de titres de séjour. En situation régulière, mais ayant quitté temporairement le territoire, ces personnes se voyaient du jour au lendemain empêchées d’y revenir.Lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 16 septembre dernier, l’État avait annoncé qu’au vu du doute sur sa légalité, cette note allait être abrogée de façon imminente, souhaitant ainsi éviter que le juge se prononce.Par décision du 26 mars qui vient d’être notifiée, celui-ci n’en a pas moins annulé cette note illégale et a condamné le ministère aux frais de procédure.Cependant, le 21 septembre, le ministre de l’Immigration avait publié une nouvelle circulaire n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires de certaines catégories d’APS. Le problème de fond demeure toutefois entier pour les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour, et d’ « APS asile », et un nouveau recours devant le Conseil d’Etat a été introduit ; aucune date d’audience n’a été fixée à ce jour.Voir ANAFE, Communiqué de presse, « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? - L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009 », 27 juillet 2009. ANAFE, Chronique de zone d’attente n°2, septembre 2009, article « Mais que fait la police ! » ANAFE, Communiqué de presse, « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? Recours déposé par l’ANAFE contre la note de la PAF du 25 mai : une seconde audience au Conseil d’Etat le 15 octobre », 7 octobre 2009Pour voir la note du 25 mai 2009Pour voir la circulaire du 21 septembre 2009 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [424] => Array ( [objectID] => 244 [title] => De l’autre côté de la frontière, suivi des personnes refoulées – 2007 / 2009 [timestamp] => 1270080000 [date] => 01/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/de-lautre-cote-de-la-frontiere-suivi-des-personnes-refoulees-2007-2009/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-172347-768x407.png [extrait] => Dans ce rapport, l’Anafé s’est préoccupée du sort des personnes dont l’admission sur le territoire français a été refusée et qui ont été refoulées dans le pays de provenance ou d’origine. 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Dans le cadre de ces actions, l’ANAFÉ s’est préoccupée du sort des personnes dont l’admission sur le territoire français a été refusée et qui ont été refoulées dans le pays de provenance ou d’origine. suivi_des_refoules_-_rapport_anafe_-_avril_2010_reedite_en_2012Télécharger [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( ) ) [425] => Array ( [objectID] => 246 [title] => Action collective : Projet de Loi sur l’Immigration : des étrangers décidemment indésirables [timestamp] => 1270080000 [date] => 01/04/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/action-collective-projet-de-loi-sur-limmigration-des-etrangers-decidemment-indesirables-1er-avril-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Des étrangers décidément indésirables Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le […] [texte] => Des étrangers décidément indésirables Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002). Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants. Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits. La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés. En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration. De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive. Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…1er avril 2010 Premiers signataires : ACAT-France, Amnesty International (France), Les Amoureux au banc public, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), ATTAC, Avocats pour la défense des droits des étrangers, ANAFE, ARDHIS, association Primo Levi, CFDT, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme (CIVCR), Collectif de soutien des exilés du Xè arrdt de Paris, Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur (CASE), Coordination nationale des sans-papiers (CNSP), Coordination 93 de lutte pour les sans- papiers, C’SUR, CVX France (Communauté Vie Chrétienne France), Dom’Asile, ELENA, Emmaüs International, FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), FASTI, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, Intercomité d’action avec les Migrants 74, la Belle Etoile, la Cimade, LDH, Migrations santé France, MRAP, Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Résistance à la délation, Secours catholique, SOS Racisme, Fédération SUD Education, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat des correcteurs CGT, Syndicat des retraités correcteurs CGT, Syndicat de la magistrature (SM), UNEF, UNSA Santé Oise… [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [426] => Array ( [objectID] => 243 [title] => Le droit d’asile à nouveau bafoué [timestamp] => 1264291200 [date] => 24/01/2010 [annee] => 2010 [url] => https://anafe.org/le-droit-dasile-a-nouveau-bafoue-24-janvier-2010/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => 24 janvier 2010 – Les organisations soussignées dénoncent l’arrestation et les mesures d’expulsion (reconduite à la frontière) prises à l’encontre de la centaine d’exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse). 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La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d’origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées.Non seulement les intéressés ont été abusivement détenus sous le régime de la rétention administrative, mais les conditions de cette rétention, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les ont mis dans l’incapacité d’exercer correctement les droits qui leurs sont en théorie concédés dans cette situation : notification des décisions dans une langue comprise, possibilité de rencontrer un avocat ou une association, d’exercer des recours...Il apparaît dans cette affaire, et une fois de plus, que la précipitation de l’administration à décider d’éloigner des demandeurs d’asile avant d’enregistrer leur requête visait à les condamner à une procédure inéquitable, dite « prioritaire », ce qui constitue un véritable détournement de la loi.Comment, en effet, expliquer en toute clarté, avec toutes preuves utiles, les risques encourus dans son pays d’origine et les raisons de le fuir, en situation d’internement, dans un délai obligatoire de cinq jours, sans l’assistance d’interprètes... Cela relève de la science-fiction.Ces illégalités sont d’autant plus graves qu’elles concernent aussi des enfants, pareillement détenus, et auxquels une protection et une attention spécifiques sont dues en application de la loi et des engagements internationaux de la France.Le droit d’asile est un droit fondamental ; la France a choisi de le bafouer.Les organisations signataires demandent par conséquent la mise en liberté immédiate des demandeurs d’asile transférés de Corse, et leur prise en charge dans le cadre de la procédure normale applicable, impliquant normalement leur hébergement et accompagnement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.C’est d’ailleurs ce que viennent de décider les juges de Nîmes et de Rennes, en refusant de prolonger leur rétention, sanctionnant ainsi qu’il fallait s’y attendre l’action illégale de l’administration. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [427] => Array ( [objectID] => 241 [title] => Le renvoi sous escorte d’une jeune palestinienne de 18 ans au mépris de l’unité familiale laisse sa jeune sœur de 17 ans totalement isolée [timestamp] => 1261094400 [date] => 18/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/le-renvoi-sous-escorte-dune-jeune-palestinienne-de-18-ans-au-mepris-de-lunite-familiale-laisse-sa-jeune-soeur-de-17-ans-totalement-isolee-18-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => « Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation irrégulière. » (Eric Besson, juin 2009) Le 27 novembre 2009, N et M, deux sœurs […] [texte] => « Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation irrégulière. » (Eric Besson, juin 2009)Le 27 novembre 2009, N et M, deux sœurs palestiniennes âgées respectivement de 18 et 17 ans, sont arrivées à l’aéroport Charles de Gaulle. Elles ont immédiatement sollicité leur admission au titre de l’asile. Ces demandes d’asile à la frontière ont été rejetées le 4 décembre par le Ministère de l’Immigration.Elles ont alors formé un recours, que le juge administratif a rejeté le 14. A partir de ce moment, les deux sœurs pouvaient à tout moment faire l’objet d’un renvoi vers Beyrouth, leur ville de provenance.Tout au long de la procédure, leur plus grande crainte était d’être séparées. Crainte fondée puisque le 15 décembre, N., la plus âgée, a fait l’objet d’une tentative de renvoi sur un vol à destination de Beyrouth, ayant été considérée par l’administration comme ressortissante libanaise et non palestinienne, contestant par là même le lien de parenté existant entre les deux soeurs.Devant le risque imminent d’une séparation des deux soeurs, l’ANAFE, en partenariat avec l’administrateur ad hoc désigné pour la jeune M., avait saisi la Défenseure des Enfants, le 15 décembre ; celle-ci a immédiatement sollicité l’intervention du Ministère de l’Immigration sur cette situation particulièrement sensible. En pure perte...En effet, N., placée sous escorte policière, a été réembarquée vers Beyrouth le matin du 16 décembre, au 19ème jour de son maintien en zone d’attente, soit la veille de l’expiration du délai légal.M. jeune palestinienne de 17 ans, a donc été séparée de sa sœur au mépris – habituel - de textes fondamentaux, tels que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à chacun le respect d’une vie privée et familiale normale, ou l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui oblige l’administration à prendre en compte, dans toute décision concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant ».ll paraît difficile de soutenir que cet intérêt supérieur soit d’être séparée de sa seule proche, dans une situation déjà très difficile à vivre.Deux soeurs ayant fui leur pays, séparées, une mineure d’abord isolée dans un lieu d’enfermement et désormais livrée à elle-même sur le territoire après avoir été libérée au 20e jour de son maintien en zone d’attente : les considérations humaines, à défaut le simple bon sens, n’ont manifestement pas leur place en zone d’attente. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Refoulements ) ) [428] => Array ( [objectID] => 239 [title] => Un charter pour Kaboul contre l’avis des autorités afghanes ? [timestamp] => 1260835200 [date] => 15/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/un-charter-pour-kaboul-contre-lavis-des-autorites-afghanes-15-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’un des neuf exilés Afghans qui devait être renvoyé par charter vers Kaboul a été libéré par la cour d’Appel de Douai hier soir. L’ordonnance du juge contient des informations précises sur les projets de l’administration française : Dans les éléments […] [texte] => L’un des neuf exilés Afghans qui devait être renvoyé par charter vers Kaboul a été libéré par la cour d’Appel de Douai hier soir.L’ordonnance du juge contient des informations précises sur les projets de l’administration française :Dans les éléments fournis au magistrat, le ministère de l’Immigration confirme dans sa requête que la date du vol prévu est bien le 15 décembre et qu’il s’agit d’un charter "franco-britannique" faisant escale à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.Les attendus de l’Ordonnance du juge apportent des éléments encore plus précis indiquant - et c’est la raison de la libération de cette personne - que la légalité du renvoi est pour le moins douteuse :Le juge constate que les autorités afghanes ont refusé de délivrer le laissez-passer qui, seul, permet aux autorités françaises de reconduire à Kaboul les ressortissants de ce pays.Il constate en outre que pour pallier à ce refus, le ministère de l’Immigration s’est engagé à fournir un laissez-passer unilatéral - français ou européen - dont l’existence est dénuée de toute base légale et juridique.Le fait de vouloir à tout prix renvoyer des personnes contre leur gré dans un pays en plein chaos conduirait-elle le ministère de l’Immigration à inventer de nouvelles règles et à exercer sa souveraineté y compris sur l’Afghanistan ?Inquiète pour la mise en danger que représenterait pour ces personnes leur renvoi à Kaboul, sceptique sur la légalité des mesures improvisées qui semblent entourer la préparation du charter, La Cimade demande à nouveau au Gouvernement français de renoncer à tout renvoi vers l’Afghanistan. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [429] => Array ( [objectID] => 240 [title] => Expulsion collective d’Afghans : la justice française constate son illégalité [timestamp] => 1260835200 [date] => 15/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/expulsion-collective-dafghans-la-justice-francaise-constate-son-illegalite-15-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étrangers pour lesquels l’Etat dont ils ont la nationalité n’a pas délivré de laissez-passer. Tel est bien […] [texte] => Dans une ordonnance du 14 décembre 2009, la Cour d’appel de Douai a affirmé qu’il était illégal de reconduire à la frontière des étrangers pour lesquels l’Etat dont ils ont la nationalité n’a pas délivré de laissez-passer. Tel est bien le cas des Afghans que la France veut expulser ce soir dans un « charter » organisé avec le Royaume-Uni.A propos de son maintien en rétention, l’un des Afghans a contesté, avec l’aide de la Cimade, la légalité d’un prolongement de 5 jours à Coquelles près de Calais. Le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer lui avait donné satisfaction, le 12 décembre. Mais, sur instruction du ministère de l’Immigration, le procureur de Boulogne a fait appel de cette remise en liberté.C’est ainsi que la Cour d’appel de Douai a été amenée, le 14 décembre, à affirmer que la loi « n’autorise une prolongation supplémentaire [de la rétention] de 5 jours qu’en cas de certitude de la délivrance du laissez-passer par le consulat du pays dont relève l’intéressé ». « Il est établi, poursuit-elle, que ce consulat a refusé le laissez-passer ». Et de conclure : « La prolongation pour assurer l’éloignement implique nécessairement que cet éloignement soit possible, c’est-à-dire non seulement que l’intéressé puisse embarquer en France mais aussi de n’être pas refoulé vers la France par les autorités à l’arrivée ».Cette position est évidemment valable pour l’ensemble des Afghans actuellement en instance d’éloignement, aucun laissez-passer n’ayant été délivré par le consulat afghan.Dans ces conditions, le gouvernement violerait délibérément la loi s’il s’obstinait dans sa décision.Après avoir foulé aux pieds les droits fondamentaux les plus élémentaires en organisant l’expulsion programmée aujourd’hui à destination de l’Afghanistan qui est un pays où n’existe aucune sécurité dans aucune de ses régions, y compris à Kaboul (encore un attentat meurtrier ce 15 décembre en plein centre-ville), le gouvernement va-t-il ajouter l’illégalité à son cynisme ?Fait à Paris, le 15 décembre 2009 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [430] => Array ( [objectID] => 238 [title] => Action collective : Non à l’Accord de réadmission avec le Kosovo [timestamp] => 1260403200 [date] => 10/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/action-collective-non-a-laccord-de-readmission-avec-le-kosovo-10-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 2 décembre dernier, le ministre français de l’Immigration, Eric Besson, et le ministre de l’Intérieur du Kosovo, Zenun Pajaziti, ont annoncé la signature d’un « accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier » entre les deux pays. Avec la signature […] [texte] => Le 2 décembre dernier, le ministre français de l’Immigration, Eric Besson, et le ministre de l’Intérieur du Kosovo, Zenun Pajaziti, ont annoncé la signature d’un « accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier » entre les deux pays. Avec la signature de cet accord, la France allonge la liste des pays qui profitent du besoin de soutien des autorités kosovares pour dissuader les personnes originaires du Kosovo de demander l’asile.Cette perspective est particulièrement inquiétante. En effet, le Kosovo est loin d’avoir fait ses preuves concernant le respect des principes démocratiques et des droits de l’Homme, comme en témoignent de nombreux observateurs. C’est ce qu’on peut retenir du dernier rapport de la Commission européenne, qui juge que les conditions de vie des communautés les plus vulnérables ne se sont pas améliorées, notamment celle des Roms et groupes apparentés qui restent fortement marginalisés.Le Département d’Etat des Etats-Unis pointe également la persistance de tensions interethniques, et de discriminations sociales et institutionnelles qui touchent tout particulièrement les Serbes, les Roms, les Ashkalis et les « Egyptiens » du Kosovo [1].Au cours d’une visite au mois de mars, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a pu lui aussi constater que la région « n’en a pas fini avec les conséquences du conflit armé » et que les minorités ethniques, en particulier les Roms, font l’objet de graves discriminations dans tous les domaines de la société. Le 2 décembre, le Commissaire a mis en garde les pays européens : « ce n’est tout simplement pas le moment de procéder à des retours en général et encore moins à des retours forcés » [2].De son côté, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur les Roms et les gens du voyage « MG-S-Rom » a mis en garde contre l’expulsion de Roms qui « pourrait saper les efforts déployés actuellement par les autorités pour intégrer les populations roms locales et les demandeurs d’asile et réfugiés roms du Kosovo déjà présents sur leur territoire » et entraîner des déplacements secondaires.Les nouvelles « lignes directrices pour évaluer le besoin d’une protection internationale de personnes du Kosovo », du Haut Commissariat pour les Réfugiés du 9 novembre 2009 [3] sont très explicites. Il y est noté que la situation des minorités ne s’est pas améliorée par rapport à la période précédente et que certains groupes, dont les Serbes du Kosovo et les Albanais en provenance des régions où ces groupes sont minoritaires, ainsi que les Roms, devraient bénéficier d’une protection internationale ou, au moins, d’une protection subsidiaire.Cette situation est connue des autorités françaises : sur son site, le ministère des affaires étrangèrers et européennes annonce : « Si on observe un certain retour au calme, plusieurs incidents inter-ethniques sont à signaler ces dernières semaines en particulier aux alentours de Mitrovica, où la tension entre Serbes et Albanais est la plus forte. En outre, les manifestations serbes hebdomadaires contre l’indépendance conservent une certaine ampleur et demeurent le champ d’action privilégié des éléments radicaux. Le passage à une situation de troubles peut donc être très rapide [4] ».C’est pourquoi nous dénonçons avec force la conclusion d’un accord de réadmission entre la France et le Kosovo. Si le droit au retour est garanti par le droit international, le retour forcé de personnes dans un pays/territoire où elles risquent d’être exposées à des traitements dégradants ou des actes de violence constitue une violation potentielle des droits de l’Homme. Les Roms sont particulièrement visés par cette menace. Nous appelons le gouvernement français à faire en sorte que ces personnes soient protégées dans le cadre d’une véritable tradition du droit d’asile, celle qui relève tout simplement de la convention de Genève et non pas d’une prétendue logique de « supermarché », pour reprendre l’expression particulièrement inopportune du ministre français de l’immigration.Nous demandons par conséquent aux parlementaires de s’opposer à la ratification de cet accord bilatéral tant que les organismes internationaux présents n’auront pas constaté un changement radical de la situation politique, économique et sociale au Kosovo.Le 10 décembre 2009Organisations signataires :* ABCR (association Biterroise contre le racisme)* Appona 68* AREAS – Gens du voyage et Roms migrants* Asav* Association Chachipe* Association Ethno-Savannah* Association pour la mémoire de l’internement et de la déportation tsigane (AMIDT)* Association PROCOM* Association Samudaripen* Association TERNIKANO BERNO – Cercle de Jeunes* ATMF* Cimade* Fnasat* Gisti* Hors la Rue* Mrap* Rencontres Tsiganes à Marseille* RESF* Section syndicale CGT Insee – Auvergne* Union des associations latinoamericaines en France[1] « 2008 Human Rights Report : Kosovo », Bureau od democracy, Human Rights and Labour, February 25, 2009[2] « Kosovo : « Ce n’est pas le moment de procéder à des retours » affirme le Commissaire aux droits de l’homme », Strasbourg, le 2 décembre 2009[3] « UNHCR’s Elegibility guidelines for assessing the international protection needs of individual from Kosovo », UNHCR, 9 november 2009, HCR/EG/09/01[4] Onglet « Sécurité » de la « fiche pays » Kosovo du site www.diplomatie.gouv.fr [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [431] => Array ( [objectID] => 237 [title] => Nous exigeons la suppression du Ministère de l’Identité Nationale et de l’Immigration – 7 décembre 2009 [timestamp] => 1260144000 [date] => 07/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/nous-exigeons-la-suppression-du-ministere-de-lidentite-nationale-et-de-limmigration-7-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune des chercheurs « Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la création d’un ministère chargé de l’Immigration et de “l’Identité nationale” a introduit dans notre pays un risque d’enfermement identitaire et d’exclusion dont on mesure, chaque jour depuis deux ans et demi, […] [texte] => Tribune des chercheurs« Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la création d’un ministère chargé de l’Immigration et de “l’Identité nationale” a introduit dans notre pays un risque d’enfermement identitaire et d’exclusion dont on mesure, chaque jour depuis deux ans et demi, la profonde gravité. Très officiellement, des mots ont été introduits sur la scène publique, qui désignent et stigmatisent l’étranger – et par ricochet, quiconque a l’air étranger. Réfugiés et migrants, notamment originaires de Méditerranée et d’Afrique, et leurs descendants, sont séparés d’un « nous » national pas seulement imaginaire puisque ses frontières se redessinent sur les plans matériel, administratif et idéologique.« Qu’a fait naître ce ministère ? De nouveaux objectifs d’expulsion d’étrangers (27 000 par an), des rafles de sans-papiers, l’enfermement d’enfants dans des centres de rétention, le délit de solidarité, l’expulsion des exilés vers certains pays en guerre au mépris du droit d’asile, la multiplication des contrôles d’identité au faciès, enfin la naturalisation à la carte, préfecture par préfecture, qui rompt avec le principe d’égalité…« Dans cette fissure de la République se sont engouffrés nos dirigeants. Par des propos inadmissibles dans une démocratie, banalisés et désormais quotidiens, ils légitiment tous les comportements et les paroles de rejet, de violence, et de repli sur soi. Nous ne sommes pas ici face à des “dérapages” individuels. En réalité, ces propos sont la conséquence logique d’une politique que le gouvernement souhaite encore amplifier sous le couvert d’un “débat” sur l’identité nationale. Nous sommes ainsi appelés à devenir coauteurs et coresponsables du contrôle identitaire sur la France.« La circulaire ministérielle adressée aux préfectures pour encadrer le débat lance une interrogation : “Pourquoi la question de l’identité nationale génère-t-elle un malaise chez certains intellectuels, sociologues ou historiens ?” La réponse est simple. Nous ne pouvons pas accepter que le regard inquisiteur d’un pouvoir identitaire puisse planer, en s’autorisant de nous, sur la vie et les gestes de chacun.« C’est pourquoi il est temps aujourd’hui de réaffirmer publiquement, contre ce rapt nationaliste de l’idée de nation, les idéaux universalistes qui sont au fondement de notre République.« Nous appelons donc les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce “ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration”, car il met en danger la démocratie. »Premier signataires : Michel Agier (anthropologue, EHESS et IRD), Etienne Balibar (philosophe, université Paris-X et university of California), Marie-Claude Blanc-Chaléard (historienne, université Paris-X) Luc Boltanski (sociologue, EHESS), Marcel Detienne (historien, EPHE et université Johns Hopkins), Eric Fassin (sociologue, ENS), Michel Feher (philosophe, Paris), Françoise Héritier (anthropologue, Collège de France), Daniel Kunth (astrophysicien, CNRS), Laurent Mucchielli (sociologue, CNRS), Pap Ndiaye (historien, EHESS), Gérard Noiriel (historien, EHESS), Mathieu Potte-Bonneville (philosophe, Collège international de philosophie), Richard Rechtman (psychiatre, Institut Marcel Rivière, CHS la Verrière) Serge Slama (juriste, université d’Evry), Emmanuel Terray (anthropologue, EHESS), Tzvetan Todorov (historien, CNRS), Paul Virilio (urbaniste, Ecole spéciale d’architecture de Paris), Sophie Wahnich (historienne, CNRS), Patrick Weil (historien, CNRS). [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [432] => Array ( [objectID] => 235 [title] => Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés étrangers [timestamp] => 1259712000 [date] => 02/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/des-mesures-tres-insuffisantes-pour-les-mineurs-isoles-etrangers-2-decembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Un communiqué daté du 18 novembre du ministère de l’immigration annonce qu’Eric Besson a présenté « les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les mineurs isolés ». Or, ce groupe composé d’associations (dont ne faisait pas partie le […] [texte] => Un communiqué daté du 18 novembre du ministère de l’immigration annonce qu’Eric Besson a présenté « les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les mineurs isolés ».Or, ce groupe composé d’associations (dont ne faisait pas partie le Réseau Education Sans Frontières, contrairement à ce qu’affirme le ministre), d’administrations, de collectivités territoriales, d’institutions nationales et internationales en charge de la défense des droits de l’enfant n’a pas remis de conclusions communes au ministre.Un rapport sur les travaux du groupe lui a bien été remis mais il ne comporte qu’une « synthèse des propositions formulées » par les différents participants avec, en annexes, les textes des contributions associatives, qui démontrent bien la diversité des points de vue exprimés (en pièce jointe).Le ministre est donc libre de tirer les conclusions qu’il veut de ces travaux mais elles n’engagent que lui ? tout comme son affirmation péremptoire selon laquelle la France se singulariserait dans le monde par la qualité d’accueil des mineurs isolés étrangers présents sur son territoire alors même que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, le 12 juin 2009, dénoncé le non respect de la Convention internationale des droits de l’enfant par les autorités françaises.Comme elles l’ont indiqué dans leur communiqué du 12 novembre 2009, les associations signataires estiment que les débats au sein de ce groupe n’ont pas permis d’aboutir à un « diagnostic partagé » sur la situation des mineurs isolés.Et les premières mesures présentées le 18 novembre par le ministre ne leur semblent pas être à la mesure des difficultés rencontrées par les mineurs étrangers isolés.Nos organisations avaient remis aux membres du groupe de travail des recommandations Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection parmi lequel figuraient principalement :* l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en zone d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;* la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer l’âge des personnes se présentant comme mineures ;* le caractère impératif de la mise en œuvre d’une protection renforcée des mineurs demandeurs d’asile ;* le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;* la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les mineurs isolés étrangers ;* la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant les mineurs en situation de traite, sous la responsabilité du juge des enfants ;* la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l’objet d’une mesure de protection ;Il suffit de lire les conclusions du ministre pour constater à quel point ces recommandations ont été ignorées.Le document émanant du ministère intitulé Premières propositions issues du groupe de travail sur les mineurs isolés est un mélange de mesures dérisoires, de considérations sans portée réelle et d’annonces qui risquent fort de rester des vœux pieux. Elles ne sont ni suffisantes, ni adaptées à une prise en charge des mineurs isolés conforme à leur intérêt supérieur dès lors qu’elles ne concernent pas leur protection mais ne paraissent avoir pour seul visée que la gestion, y compris financière, d’un « flux migratoire » parmi d’autres.Pour un commentaire détaillé de ces propositions, voir l’analyse ci-jointe.Le 2 décembre 2009Organisations signataires :* Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)* Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)* Défense des enfants international (DEI-France)* Fédération de l’entraide protestante (FEP)* Hors la rue* Réseau éducation sans frontières (RESF)Analyse des propositions du ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs isolés étrangers. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [433] => Array ( [objectID] => 236 [title] => Analyse des propositions du ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les mineurs isolés étrangers [timestamp] => 1259712000 [date] => 02/12/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/analyse-des-propositions-du-ministre-de-limmigration-de-lintegration-de-lidentite-nationale-et-du-developpement-solidaire-sur-les-mineurs-isoles-etrangers-2-decembre-200/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés étrangers. [texte] => Sur la construction d’un outil d’information partagéIl est bien temps, près de 15 ans après les premiers constats sur la présence de mineurs isolés étrangers dans nos rues [1], de tenter de connaître leur nombre. Toutefois, lorsque les pouvoirs publics ont voulu en avoir une estimation, ils ont su trouver les moyens nécessaires pour le faire puisque trois rapports ont été commandés sur ce sujet [2]. Il ne s’agit donc pas là d’un élément déterminant pour mieux accueillir et protéger les mineurs étrangers sur notre territoire.Sur la séparation complète des mineurs et des majeurs en zone d’attenteCette séparation entre mineurs et majeurs a déjà été annoncée, en juin 2008, lors d’un colloque de la Défenseure des enfants [3]. Il était question de 6 chambres réservées aux mineurs de moins de 16 ans, les plus de 16 ans restant dans des locaux communs avec les majeurs.Outre que l’exigence de séparation mineurs/majeurs imposée par l’article 37 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ne sera pas totalement respectée puisque que les 16/18 ans seront toujours en contact avec des majeurs, on s’interroge sur le refus du ministre de respecter l’ensemble des dispositions de cet article qui prévoit, à titre principal que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit […] n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ».Or il est impossible de considérer qu’il n’y a pas d’autres alternatives à l’enfermement des enfants en zone d’attente et que la durée prévue (jusqu’à vingt jours) est « aussi brève que possible ». De plus, comment croire que cet enfermement est conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » (art. 3-1 de la CIDE), et qu’il permette une réelle possibilité d’accès à la demande d’asile ?Sur les administrateurs ad hocLes « améliorations » annoncées du rôle des administrateurs ad hoc (abaissement de l’âge minimal de recrutement, renforcement de leur formation et mise en place d’une permanence à titre expérimentale) restent très insuffisantes compte tenu des enjeux.Tant qu’un mineur isolé placé en zone d’attente pourra être privé de liberté et remis dans un avion à tout moment, l’intervention d’un administrateur ad hoc, quelque soit son niveau de compétence ou de dévouement, ne permettra pas d’assurer efficacement sa protection, surtout en l’absence de tout recours suspensif contre la décision de non admission sur le territoire français (à l’exception des recours réservés aux demandeurs d’asile).Il est aussi étonnant de constater qu’à peine formulé, l’intérêt d’une permanence d’administrateur ad hoc ? censée éviter le ridicule d’une situation où l’administration notifie des décisions complexes à des mineurs totalement incapables de comprendre leur signification ? est mis en doute ; le ministre précise en effet qu’ « une expérimentation serait bienvenue pour déterminer l’intérêt de cette proposition, compte tenu de la décision d’accorder un jour franc ». Selon le ministre, l’application systématique de la règle du jour franc [4] permettrait en effet à tous les mineurs de voir un administrateur ad hoc. Il s’agit donc pour le ministre de s’en tenir aux apparences : l’important est de pouvoir déclarer à terme que, formellement, tous les mineurs rencontrent un administrateur ad hoc en zone d’attente, peu importe que celui-ci ne puisse véritablement l’aider.Ces propositions ne répondent pas aux observations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de son dernier examen des conditions d’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France. Le Comité notait « avec préoccupation que les enfants sont souvent renvoyés vers des pays où ils risquent d’être exploités, sans que leur situation ait été véritablement évaluée » [5].En quoi les mesures annoncées protègeront-elles mieux les mineurs menacés en cas de retour dans leur pays ?Sur l’expertise osseuseAprès avoir rappelé que les travaux du groupe avaient mis en évidence les incertitudes qui s’attachent au procédé de détermination de l’âge par examen osseux, le ministre propose de le remplacer par une autre méthode.Il faut tout d’abord noter que lors de son audition par le groupe, le Dr Rey-Salmon, chargée des urgences médico-légales de l’Hôtel-Dieu et de l’hôpital Trousseau n’a donné aucune information laissant à penser que d’autres méthodes médicales plus fiables pourraient être mise au point. Pas plus que l’Académie nationale de médecine ou le comité national consultatif d’éthique lorsqu’ils ont été consultés sur ce sujet.Que le ministre, comme il l’indique, « propose au ministre chargé de la santé d’examiner la possibilité de susciter la réunion d’une conférence médicale dite "de consensus" pour que des experts […] aident à déterminer une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l’âge d’un mineurs » s’il le souhaite ; mais, en attendant, qu’il suspende l’utilisation de ces « expertises » dépourvues de toute fiabilité.Il est par ailleurs malhonnête de considérer qu’actuellement, le doute profiterait systématiquement au mineur dont l’âge est contesté et que le problème serait plutôt que des jeunes majeurs bénéficient abusivement d’une protection réservée aux mineurs. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner le nombre de mineurs qui ont du comparaître devant un tribunal pour être reconnus comme tels alors qu’ils ne sont pourtant que rarement en mesure de contester judiciairement ces expertises faute d’assistance juridique [6].Enfin, un grand nombre d’expertises osseuses sont pratiquées sur des mineurs qui sont pourtant en possession d’un document d’état civil attestant de leur minorité sans que la preuve ne soit rapportée que ledit document est falsifié ou qu’il est usurpé. Le ministère de l’Immigration ne semble pas envisager de mettre un terme à cette pratique pourtant prise en violation de l’article 47 du Code civil qui reconnaît une valeur probante aux actes d’état civil étrangers.S’agissant des craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiésÀ aucun moment, le ministre ne prend réellement en considération les raisons pour lesquelles le mineur a fui son pays, qui peuvent être liées à des persécutions au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Aucune proposition ne porte sur l’accès à la demande d’asile et sur la protection des mineurs demandeurs d’asile.Ces mineurs peuvent, en effet, être témoins de le violence subie par leurs parents, en plus des violences qu’ils ont pu eux même subir : arrestation, assassinat, viols de la mère… Du jour au lendemain, il arrive que les proches par lesquels ils sont recueillis dans leur pays d’origine (tante, oncle, ami de la famille…) les mettent dans un avion sans même qu’ils en connaissent la destination et alors qu’ils craignent de parler. Ils se retrouvent souvent projetés ainsi en France, pays où ils n’ont pas d’attache, et dénués de contact avec leur pays d’origine.La nécessité de « renforcer la formation des administrateurs ad hoc sur les questions asile en liaison avec l’OFPRA » a, certes, été affirmée dans ces « premières propositions » ministérielles, mais cela nous semble ne répondre que très partiellement à la problématique qui est souvent celle de ces mineurs : isolés et victimes de violence politique, ayant par suite besoin de protection pour ce double motif. C’est pourquoi, nous estimons que tout mineur qui cherche à obtenir le statut de réfugié doit avant tout pouvoir bénéficier du dispositif de protection de l’enfance.Sur la délivrance d’un titre de séjourParmi les autres propositions qui sont pour l’instant seulement « mises à l’étude » en raison de « leur ampleur ou caractère interministériel », figure la question du droit au séjour de ces jeunes une fois leur majorité atteinte.Seule la fiction juridique d’une zone d’attente située hors du territoire français permet au ministre d’affirmer que « la France se distingue en E [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [434] => Array ( [objectID] => 233 [title] => Tous Unis Contre l’Immigration Jetable : Manifestation 29 novembre 2009 à Paris [timestamp] => 1257811200 [date] => 10/11/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/tous-unis-contre-limmigration-jetable-manifestation-29-novembre-2009-a-paris-10-novembre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => A l’appel de 60 organisations : MANIFESTATION DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2009 à PARIS Rassemblement devant l’Assemblée Nationale contre le nième projet de loi sur l’immigration. Des enfants arrêtés. Des bébés en centre de rétention. Des familles et des couples séparés. Des […] [texte] => A l’appel de 60 organisations :MANIFESTATION DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2009 à PARISRassemblement devant l’Assemblée Nationale contre le nième projet de loi sur l’immigration.Des enfants arrêtés. Des bébés en centre de rétention. Des familles et des couples séparés. Des lycéens et des étudiants forcés d’arrêter leurs études. Des malades privés de soins. Des exilés pourchassés. Des travailleurs qui cotisent et n’ont aucun droits sociaux. Une main-d’oeuvre immigrée maintenue volontairement dans la précarité.Quotas d’expulsion, quotas de délits de solidarité, fichage, appels à la délation, traitement arbitraire et suspicion à tous les niveaux de l’administration, contrôles au faciès, enfermement, morts en fourgon, décès aux postes de police...Les politiques d’immigration française et européenne désignent les étrangers comme une menace. Elles orientent nos sociétés vers une xénophobie d’État. Sous couvert de défendre une prétendue identité nationale, elles incitent au racisme et au repli communautaire.Elles sont utilisées pour aggraver les régressions sociales dirigées contre toutes et tous.L’instrumentalisation politique des questions d’immigration entraîne nos pays sur des pentes dangereuses. La France ne respecte pas ses engagements comme signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention internationale des droits de l’enfant, des textes qui défendent et protègent le droit de toutes et tous.Nous n’acceptons pas les politiques commises en notre nom ! Nous voulons l’égalité des droits ! Pour une politique de l’immigration respectueuse des droits fondamentauxMANIFESTATION DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2009 à Paris à 14H30 de la place Edmond Rostand (métro Luxembourg) au ministère de l’immigration. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [435] => Array ( [objectID] => 232 [title] => Human Rights Watch sort un rapport intitulé : « Perdus en zone d’attente – Protection insuffisante des mineurs étrangers isolés à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle » [timestamp] => 1256774400 [date] => 29/10/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/human-rights-watch-sort-un-rapport-intitule-perdus-en-zone-dattente-protection-insuffisante-des-mineurs-etrangers-isoles-a-laeroport-de-roissy-charles-de-gaullenb/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Certains de ces mineurs étaient des victimes de la traite des personnes, d’autres fuyaient des persécutions dans leur pays d’origine, et d’autres enfin arrivaient pour rejoindre des membres de leur famille. Au lieu de se voir accorder une protection, ils […] [texte] => Certains de ces mineurs étaient des victimes de la traite des personnes, d’autres fuyaient des persécutions dans leur pays d’origine, et d’autres enfin arrivaient pour rejoindre des membres de leur famille. Au lieu de se voir accorder une protection, ils ont du faire face à un certain nombre de problèmes, dont : des traitements dégradants de la part de la police ; une détention en zone d’attente avec des adultes, sans protection suffisante contre les membres des réseaux de traite ; des obstacles pour déposer une demande d’asile et à un système expéditif qui procéduralement ne favorise pas le dépôt de demandes d’entrée au territoire français par les enfants.C’est ainsi que débute le rapport de l’ONG Human Rights Watch consacré à la situation des mineurs isolés étrangers dans les zones d’attente françaises, rendu public ce jeudi 29 octobre 2009. Ce rapport confirme en tout point ce que l’Anafé ne cesse de dénoncer depuis des années.Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire serait bien inspiré de le lire avant d’affirmer à nouveau que la suppression du " passage en zone d’attente pour les mineurs étrangers isolés arrivant en France" n’est pas souhaitable au motif qu’elle "constituerait un encouragement à toutes les filières de traite des êtres humains et d’exploitation de l’enfance à passer par la France" (Allocution du 11 mai 2009 prononcée à l’occasion de l’installation du groupe de travail sur les mineurs isolés).Téléchargez le rapport du Human rights watchContacts : Jean François Martini : 01.43.14.84.86 Siège de l’Anafé : 01.43.67.27.52Anafé - 21 Ter, rue Voltaire - 75011 Paris - Tél/Fax : 01.43.67.27.52 - http://www.anafe.org [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [436] => Array ( [objectID] => 231 [title] => L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? [timestamp] => 1254873600 [date] => 07/10/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/limagination-au-service-de-la-politique-du-chiffre-et-si-on-refoulait-les-etrangers-en-situation-reguliere-7-octobre-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Recours déposé par l’Anafé contre la note de la PAF du 25 mai 2009, une seconde audience se tiendra au Conseil d’État le 15 octobre 2009. Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en […] [texte] => Recours déposé par l’Anafé contre la note de la PAF du 25 mai 2009, une seconde audience se tiendra au Conseil d’État le 15 octobre 2009.Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » contre la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009, interdisant à des milliers d’étrangers en situation régulière résidant en France de pouvoir y revenir s’ils ont quitté le territoire.Lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 16 septembre, l’avocat représentant l’État a annoncé qu’au vu du doute sur sa légalité, cette note allait être abrogée de façon imminente, souhaitant ainsi éviter que le juge se prononce.Le 21 septembre, le ministre de l’Immigration a publié une nouvelle circulaire n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS). Pour autant, le problème demeure entier pour les titulaires d’autres documents, à savoir les récépissés de première demande de titre de séjour, et en particulier pour les demandeurs d’asile.Le désaveu par l’administration elle-même de cette note du 25 mai n’est que partiel, et illogique, puisque ce sont les mêmes arguments qui s’opposent à interdire le retour de l’étranger titulaire d’un document de séjour quel qu’il soit (titre de séjour, récépissé autorisant au séjour,APS).L’Anafé maintenant ses contestations de ces nouvelles instructions, le Conseil d’Etat a fixé une nouvelle audience, publique, au 15 octobre à 11h.Communiqué de presse Anafé : « L ’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? - 27 juillet 2009Chronique de zone d’attente n°2, septembre 2009, article « Mais que fait la police ! »Pour voir la note du 25 mai 2009 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [437] => Array ( [objectID] => 228 [title] => Note de l’Anafé : Le rapport de l’Anafé jugé excessif ? [timestamp] => 1251763200 [date] => 01/09/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/note-de-lanafe-le-rapport-de-lanafe-juge-excessif-septembre-2009/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-150421-e1732111946727.png [extrait] => Le rapport établi par la commission débute par un constat que l’Anafé ne partage pas : « la mission dresse un constat relativement satisfaisant de la situation des centres de rétention administrative et des zones d’attente, et estime que la France « n’a pas à en rougir » et que « la majorité de la mission d’information juge donc que la plupart des critiques portées contre les centres de rétention administrative et les zones d’attente, parfois présentées comme des zones de non droit inhumaines, sont largement injustifiées ». [texte] => Le rapport établi par la commission débute par un constat que l’Anafé ne partage pas : « la mission dresse un constat relativement satisfaisant de la situation des centres de rétention administrative et des zones d’attente, et estime que la France « n’a pas à en rougir » et que « la majorité de la mission d’information juge donc que la plupart des critiques portées contre les centres de rétention administrative et les zones d’attente, parfois présentées comme des zones de non droit inhumaines, sont largement injustifiées ». Rapport_Activite_Anafe_2009 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [438] => Array ( [objectID] => 229 [title] => Chronique de zone d’attente n°2, septembre 2009 [timestamp] => 1251763200 [date] => 01/09/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n2-septembre-2009/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Sommaire : Mais que fait la police ! Témoignage de l’intérieur L’ONU dénonce la situation des mineurs maintenus en zone d’attente en France. Le mauvais âge Un peu de poésie « Mes fantômes de la ZAPI » Micro trottoir à Roissy [texte] => Sommaire : Mais que fait la police ! Témoignage de l’intérieur L’ONU dénonce la situation des mineurs maintenus en zone d’attente en France. Le mauvais âge Un peu de poésie "Mes fantômes de la ZAPI" Micro trottoir à Roissy [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( ) ) [439] => Array ( [objectID] => 227 [title] => L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? [timestamp] => 1248652800 [date] => 27/07/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/limagination-au-service-de-la-politique-du-chiffre-et-si-on-refoulait-les-etrangers-en-situation-reguliere-27-juillet-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009. Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police […] [texte] => L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009.Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009.Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont titulaires d’autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile...). La conséquence directe de la note attaquée est l’impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il Leur est opposé l’exigence d’un « visa de retour » qu’elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l’avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d’attente et refoulées, l’entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.L’ANAFE demande donc au Conseil d’Etat de faire cesser ces pratiques.Communiqué de presse Anafé : « L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? » - 2 juillet 2009Pour voir la note du 25 mai 2009 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [440] => Array ( [objectID] => 226 [title] => L’imagination au service de la politique du chiffre : et si on refoulait les étrangers en situation régulière ? [timestamp] => 1246492800 [date] => 02/07/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/limagination-au-service-de-la-politique-du-chiffre-et-si-on-refoulait-les-etrangers-en-situation-reguliere-2-juillet-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis une note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009, les personnes qui résident en France avec un document de séjour de courte durée et qui ont le tort de quitter le territoire pour […] [texte] => Depuis une note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009, les personnes qui résident en France avec un document de séjour de courte durée et qui ont le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour.Ces personnes sont refoulées dans leur pays de provenance ou d’origine (peu importe qu’il s’agisse de demandeurs d’asile). Elles sont supposées y demander un visa, dont on sait parfaitement qu’elles ne l’obtiendront jamais.Alors que les règles légales n’ont aucunement changé et qu’ils n’ont jamais été avertis de ce changement de pratiques, les intéressés ont ainsi la surprise, lorsqu’ils veulent rentrer chez eux, de se voir aussitôt refoulés à peine débarqués de l’avion.Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques, qui viennent d’ailleurs d’être à nouveau condamnées par la justice en tant que violation grave et manifestement illégale de la liberté fondamentale d’aller et venir(1). Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.L’association malienne des expulsés (2) (AME) vient d’annoncer une procédure contre les compagnies Air France et Aigle Azur qui appliquent en amont ces nouvelles directives (3), et empêchent les personnes concernées de monter à bord pour rentrer chez elles.L’effet, sinon l’objet, de ces pratiques, est simple : “faire du chiffre” (4) au titre des refus d’entrée, et interdire tout retour sur le territoire de personnes qui y vivent tout à fait régulièrement, bien souvent y travaillent, y ont leur famille. Elles doivent être rapprochées de celles des préfectures françaises qui multiplient la délivrance de récépissés ou autorisations précaires au détriment des titres de séjour en bonne et due forme (5)auxquels les personnes ont droit. Il n’est ainsi pas rare de rencontrer des étrangers titulaires depuis plusieurs années de récépissés ou d’autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelés.L’Anafé prépare un recours contre la note du 25mai qui systématise ce déni de droit.Pour voir la note du 25 mai 2009(1) Juge des référés : TA CERGY 8/6/2009 n° 0906263(2) http://www.expulsesmaliens.org/(3) http://www.rfi.fr/actufr/articles/114/article_82161.asp(4) Voir Libération 30 juin 2009 p. 17 Les frontières intérieures de la police aux frontières, citant un quota de 100 inadmis (individus non admis sur le territoire) par fonctionnaire et par mois à ORLY.(5) Voir L’état des lieux 2009 de La Cimade : http://cimade.org/nouvelles/1702-MIGRATIONS--L--tat-des-lieux-2009-de-La-Cimade [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [441] => Array ( [objectID] => 225 [title] => Visites dans les zones d’attente de province et d’outre mer – 2007 / 2008 [timestamp] => 1246406400 [date] => 01/07/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/visites-dans-les-zones-dattente-de-province-et-doutre-mer-2007-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-173242.png [extrait] => Si l’activité de l’Anafé se concentre principalement sur la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, elle n’a pas manqué non plus d’intervenir au soutien d’étrangers présents dans d’autres zones d’attente, notamment dans certains ports, et d’alerter les pouvoirs publics sur les pratiques dont elle a eu connaissance. [texte] => Si l’activité de l’Anafé se concentre principalement sur la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, elle n’a pas manqué non plus d’intervenir au soutien d’étrangers présents dans d’autres zones d’attente, notamment dans certains ports, et d’alerter les pouvoirs publics sur les pratiques dont elle a eu connaissance. Le présent rapport a pu être réalisé grâce à la contribution des nombreux visiteurs habilités pour le compte de l’Anafé ou d’associations qui en sont membres. Anafe-visite-za-juillet2009 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [442] => Array ( [objectID] => 224 [title] => La France expulse une demandeuse d’asile tamoule avant qu’elle ait pu exercer son droit au recours [timestamp] => 1244505600 [date] => 09/06/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/la-france-expulse-une-demandeuse-dasile-tamoule-avant-quelle-ait-pu-exercer-son-droit-au-recours-9-juin-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => (en zone d’attente) « aucun cas de demandeur d’asile dont les droits seraient bafoués n’a pu être relevé. » Eric Besson, communiqué du 11 mai 2009. Il est déjà exceptionnel qu’un demandeur d’asile privé de liberté, qui vient d’arriver un France, dispose […] [texte] => (en zone d’attente) « aucun cas de demandeur d’asile dont les droits seraient bafoués n’a pu être relevé. » Eric Besson, communiqué du 11 mai 2009.Il est déjà exceptionnel qu’un demandeur d’asile privé de liberté, qui vient d’arriver un France, dispose d’un avocat, et puisse dans les 48h faire parvenir au tribunal administratif un recours très technique, en français, motivé en droit et en fait, avec preuves et pièces jointes ; pour autant et même lorsque par exception c’est le cas...9 juin 2009A cette affirmation du ministre de l’immigration, l’Anafé vient, une fois de plus, apporter un démenti en dénonçant le manque de respect du recours suspensif en principe ouvert aux demandeurs d’asile.Mme K., Tamoule et originaire du nord du Sri Lanka, a été placée en zone d’attente de l’aéroport de Roissy le 31 mai et a immédiatement sollicité l’asile.Sa demande d’admission au titre de l’asile a été rejetée le mardi 2 juin à 17h41. Mme K. disposait donc, en application de la loi, d’un délai de 48 heures pour introduire une requête en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif. La requête a été transmise par son avocate le 4 juin à 16h14, c’est-à-dire dans les délais. L’effet suspensif trouvait à s’appliquer et l’administration ne devait pas la refouler avant l’examen de son recours.Mme K., aurait dû être présentée ce lundi 8 juin au tribunal administratif.Trop tard : dans la soirée du 4 juin, Mme K. a été mise dans un avion qui l’a ramenée à Dubaï, sa ville de provenance, où elle n’est pas légalement admissible. Sans se préoccuper du respect de la procédure, au mépris du droit au recours de l’intéressée, la police aux frontières l’a refoulée dans un pays où ses droits fondamentaux sont menacés.Mme K. est une nouvelle victime de la politique restrictive envers les demandeurs d’asile et de la « machine à refouler » qui pousse à renvoyer des demandeurs d’où ils viennent, trop souvent à n’importe quel prix.Le renvoi de Mme K. s’est déroulé dans le mépris total de la loi.Les autorités françaises doivent prendre leurs responsabilités et organiser le retour de Mme K. en France. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [443] => Array ( [objectID] => 223 [title] => Chronique de zone d’attente n°1, juin 2009 [timestamp] => 1243814400 [date] => 01/06/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/chronique-de-zone-dattente-n1-juin-2009/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Sommaire : Pourquoi une newsletter ? D’Ingrid à Nataly : y’a t-il une lumière au bout du chemin ? Recours contre un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile = saisissez vos députés ! Témoignage de l’intérieur Les news du site de l’Anafé […] [texte] => Sommaire : Pourquoi une newsletter ? D’Ingrid à Nataly : y’a t-il une lumière au bout du chemin ? Recours contre un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile = saisissez vos députés ! Témoignage de l’intérieur Les news du site de l’Anafé Migreurop Vient de sortir [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( ) ) [444] => Array ( [objectID] => 222 [title] => Violence en zone d’attente : jusqu’où ira la machine à expulser ? [timestamp] => 1243468800 [date] => 28/05/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/violence-en-zone-dattente-jusquou-ira-la-machine-a-expulser-28-mai-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Arrivé en France le 8 mai, M. a été, comme beaucoup, enfermé dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy CDG le temps de l’instruction de la demande d’asile qu’il a présentée dès son arrivée à la frontière. Comme souvent, celle-ci […] [texte] => Arrivé en France le 8 mai, M. a été, comme beaucoup, enfermé dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy CDG le temps de l’instruction de la demande d’asile qu’il a présentée dès son arrivée à la frontière. Comme souvent, celle-ci a été rejetée, sans qu’il ait pu former recours. Il devait être mis en liberté ce 28 mai. Mais M. a été expulsé juste avant.Le court séjour de M. en France résume l’inhumanité de la zone d’attente.Pour avoir refusé plusieurs tentatives de refoulement en quelques jours, M. a subi des violences policières, dont les traces ont été constatées par un médecin. Il en a témoigné le 11 mai auprès de l’Anafé, qui a signalé les faits au Parquet : " jeté au sol, il aurait reçu des coups aux pieds, aux mains, au dos et à la tête. Parmi les sept agents présents, certains auraient tiré les bras de l’intéressé en arrière, et alors qu’ils l’auraient maintenu à plat ventre, les agents de police lui auraient tapé la tête contre le sol. Ces agissements occasionnant des marques sur ces parties de son corps, et des douleurs qu’il ressent encore aujourd’hui, notamment à l’oreille gauche et aux poignets, encore marqués par les menottes qu’il portait". Mais la justice n’a rien voulu voir : le premier juge devant lequel il a été présenté n’a pas voulu ordonner sa mise en liberté, malgré les contusions visibles sur son corps et le certificat médical produit. Pas plus que le second, qui a pourtant relevé qu’il avait subi des violences.A l’Anafé, M. a aussi raconté les souffrances du voyage, plusieurs semaines d’errance entre l’Espagne et le Maroc avant d’arriver en France. Il a dit son grand désarroi et sa peur d’être renvoyé. Le 26 mai, Daniel Cohn-Bendit, parlementaire européen, et Noël Mamère, député, en visite dans la zone d’attente de Roissy, se sont longuement entretenus avec lui et ont constaté sa détresse : il dit avoir subi des "violences policières quand il a atterri" en France, a rapporté Daniel Cohn-Bendit, ajoutant que M. était "complètement abattu ».Le lendemain, pour éviter une nouvelle tentative d’expulsion, M. s’est tailladé le corps à l’aide du néon de sa chambre. D’abord transféré au service médical, il a été placé ensuite à l’isolement. Puis refoulé sans que quiconque puisse intervenir.Violences, acharnement et course contre la montre : jusqu’où ira la machine à expulser ? [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements [2] => Violences policières ) ) [445] => Array ( [objectID] => 221 [title] => Les contre vérités du ministre de l’immigration [timestamp] => 1242604800 [date] => 18/05/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/les-contre-verites-du-ministre-de-limmigration-18-mai-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé, présente dans la zone d’attente de Roissy depuis 2004, a publié le 6 mai 2009 un rapport d’observations précis et circonstancié d’une année. Le ministre de l’immigration a pris connaissance de ce rapport et réagi par un court communiqué […] [texte] => L’Anafé, présente dans la zone d’attente de Roissy depuis 2004, a publié le 6 mai 2009 un rapport d’observations précis et circonstancié d’une année. Le ministre de l’immigration a pris connaissance de ce rapport et réagi par un court communiqué rejetant nos analyses.Sans chercher à se lancer dans des polémiques, l’Anafé propose de renvoyer vers des sources incontestables : statistiques de tribunaux rapport du Conseil de l’Europe rapport de la CNDS, rapport du Comité des droits de l’enfant, etc. et des parties de son rapport Inhumanité en zone d’attente : Observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente de Roissy - Bilan 2008Chacun est ainsi en mesure de savoir ce qu’il en est.Télécharger la note de l’Anafé [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [446] => Array ( [objectID] => 220 [title] => Nouveau rapport : Inhumanité en zone d’attente : Observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente de Roissy – Bilan 2008 [timestamp] => 1241568000 [date] => 06/05/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/nouveau-rapport-inhumanite-en-zone-dattente-observations-et-interventions-de-lanafe-en-zone-dattente-de-roissy-bilan-2008-6-mai-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que le Parlement débat de la situation aux frontières, l’Anafé fait le point sur ses observations faites au long de l’année 2008 sur la situation des étrangers qui se présentent à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et sont […] [texte] => Alors que le Parlement débat de la situation aux frontières, l’Anafé fait le point sur ses observations faites au long de l’année 2008 sur la situation des étrangers qui se présentent à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et sont maintenus dans la zone d’attente pendant une durée maximum de vingt jours.En 2008, l’Anafé a encore recueilli un nombre important de témoignages concordants : trop souvent, les droits ne sont pas notifiés aux personnes maintenues.Pourtant, tout étranger maintenu en zone d’attente, qu’il soit non-admis, en transit interrompu ou demandeur d’asile, doit se voir reconnaître des droits (avertir ou faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix ; refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc ; bénéficier de l’assistance d’un interprète et d’un médecin ; communiquer avec un conseil ; quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France). Ces droits doivent lui être notifiés par la police aux frontières.La seule présence d’associations dans le lieu d’hébergement dénommé ZAPI 3 n’est pas une garantie suffisante pour que les étrangers exercent pleinement leurs droits.Les phases de notification des droits et de refoulement par la force se déroulent en effet le plus souvent dans les postes de police des aérogares, en l’absence de toute présence associative.En outre, l’étranger, maintenu en zone d’attente « le temps strictement nécessaire à son départ », est dans une constante situation d’attente : attente que la PAF examine le dossier, attente de la prochaine présentation devant le juge, attente pendant la procédure d’asile à la frontière mais, surtout, attente d’une tentative d’embarquement qui peut survenir à tout moment. Le fait d’être dans un lieu d’enfermement dont l’issue est incertaine ne fait qu’accentuer leur angoisse, d’autant que bon nombre ne comprennent pas, parce que mal informés, la procédure qui leur est appliquée.Les étrangers ne peuvent en général pas bénéficier d’une réelle assistance juridique, c’est pourquoi l’Anafé revendique la mise en place d’une permanence d’avocats en zone d’attente.Les étrangers se trouvent en effet dans des situations inégales puisque pour des motifs de placement en zone d’attente identiques, l’issue de leur procédure sera différente selon les interventions qui auront pu être faites (si la personne a pu se faire ou non assister de l’Anafé ou d’un avocat choisi) et selon la pratique de la police aux frontières.Lorsque les intervenants de l’Anafé sont confrontés à des demandeurs d’asile dont les droits sont bafoués, à des personnes malades qui ne reçoivent pas les traitements adéquats, à des personnes ayant fait l’objet de violences policières, à des séparations de famille, à des mineurs isolés qui se retrouvent perdus aux milieu d’adultes, ou encore au refoulement des étrangers, il est alors difficile de ne pas constater les effets néfastes du maintien en zone d’attente. Et le non-respect des droits fondamentaux se constate chaque jour en zone d’attente.Cette inhumanité constatée par l’Anafé résulte des conditions mêmes de maintien mais aussi de l’application aléatoire de la procédure en zone d’attente.Environ chaque année, 15 000 personnes sont placées en zone d’attente de Roissy. La durée moyenne de maintien est brève : moins de 3 jours. En 2008, 5100 personnes ont demandé l’asile à la frontière.En 2007, 822 étrangers se sont déclarés mineurs isolés (680 ont été reconnus mineurs isolés après le test de détermination de l’age) : 275 ont été refoulés. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [447] => Array ( [objectID] => 218 [title] => Inhumanité en zone d’attente : Observations et interventions de l’Anafé en zone d’attente de Roissy – Bilan 2008 [timestamp] => 1241136000 [date] => 01/05/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/inhumanite-en-zone-dattente-observations-et-interventions-de-lanafe-en-zone-dattente-de-roissy-bilan-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-173613.png [extrait] => Le présent document rapporte les situations observées en 2008 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy (en ZAPI 3 et dans les aérogares). Une attention particulière a été apportée aux observations faites en ZAPI 3. [texte] => Le présent document rapporte les situations observées en 2008 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy (en ZAPI 3 et dans les aérogares). Une attention particulière a été apportée aux observations faites en ZAPI 3. bilananafe-roissy-inhumanite-2008- [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [448] => Array ( [objectID] => 219 [title] => Délocalisation du Tribunal de grande instance de Bobigny à Roissy [timestamp] => 1241136000 [date] => 01/05/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/delocalisation-du-tribunal-de-grande-instance-de-bobigny-a-roissy/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis des années le ministère de l’intérieur veut déplacer les audiences du tribunal de Bobigny dites du 35 quater, statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle, dans la zone aéroportuaire à zapi 3, […] [texte] => Depuis des années le ministère de l’intérieur veut déplacer les audiences du tribunal de Bobigny dites du 35 quater, statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle, dans la zone aéroportuaire à zapi 3, un des bâtiments servant à l’hébergement des personnes maintenues. Ce projet est ancien et depuis des années les associations, les magistrats et les avocats s’opposent à cette délocalisation du Tribunal de grande instance de Bobigny.Le nouveau projet de loi déposé par le ministère de l’immigration en juin 2007 prévoit de pouvoir tenir des audiences dans une salle de la zone d’attente, le magistrat, siégeant au tribunal, étant relié par un moyen de communication audiovisuelle : l’Anafé, avec d’autres associations, a déjà mis en garde contre la délocalisation des audiences et le risque de dérives généralisées aux principes fondamentaux et aux principes d’équité, de publicité des débats, d’indépendance et d’impartialité et des droits de la défense.Dans le centre de rétention de Coquelles, la première audience délocalisée concernant les étrangers en situation irrégulière s’est déroulée le 13 juin 2005. Communiqué du Syndicat de la Magistrature, 13 juin 2005, Coquelles : le Juge des Libertés et de la Détention cautionne une justice d’exception pour les étrangers Communiqué inter-associatif , 13 juin 2005, Première audience des étrangers au centre de rétention de Coquelles : lieu d’expérimentation d’une justice d’exception LDH, SM, SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDE Communiqué de presse d’Hélène Flautre, 10 juin 2005, Justice d’exception pour étrangers : Hélène Flautre se rendra lundi à l’audience "délocalisée" de Coquelles Appel contre la délocalisation des audiences et contre une justice d’exception pour les étrangers (10 juin 2005) LDH, SM, SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDECes nouvelles dispositions sont caractéristiques du traitement discriminatoire dont sont victimes les étrangers, stigmatisés par le gouvernement et le discours politique dominant comme des fraudeurs potentiels. En effet, cette réforme ouvre la porte à des dérives généralisées aux principes fondamentaux régissant les audiences judiciaires. Les salles d’audience de COQUELLES et ROISSY sont les deux lieux d’expérimentation de cette justice d’exception et les Juges des Libertés et de la Détention (JLD) des tribunaux de grande instance de BOULOGNE et de BOBIGNY les juges "cobayes"... Pour voir le plan de salle d’audiende de Coquelles Pour voir le plan de la salle d’audience de Roissy Argumentaire sur la délocalisation des audiences concernant les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (10 juin 2005) LDH, SM, SAF, GISTI, CIMADE, ANAFE, ELENA, ADDE Pétition du Conseil de l’ordre des avocats de la Seine Saint Denis (juillet 2003)Vous pouvez signer cette pétition : - par courrier électronique : communication@avocats-bobigny.com - par télécopie : 01 48 30 02 48 ; - par courrier postal : Maison de l’avocat et du droit, 11/13, rue de l’Indépendance, 93011 Bobigny cedex Argumentaire contre la délocalisation des audiences et contre le système de visio-conférence des avocats du barreau de la Seine Saint Denis (juillet 2003) Communiqué des avocats du barreau de la Seine Saint Denis "NON à la délocalisation des audiences relatives aux étrangers à Roissy" (juillet 2003)Communiqués Anafé Délocalisation des audiences (16 mai 2003) Communiqué de l’Anafé, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature contre l’implantation d’une salle d’audience sur le site de l’aéroport de Roissy, dans des locaux attenants à la zone d’attente ZAPI 3 (juillet 2002)Activités des parlementaires Question à l’Assemblée Nationale de M. Le Fur Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor) au ministère de la justice sur salle d’audience de l’aéroport de RoissyArticles spécialisés Un transport à Roissy : des audiences au pied des passerelles, Justice n°171, septembre 2002 Droit des étrangers : la délocalisation du TGI de Bobigny, interview de Jean-Pierre Rosenczveig, vice-Président du tribunal grande instance de Bobigny, Dalloz 21 février 2002 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation ) ) [449] => Array ( [objectID] => 217 [title] => La France expulse une famille de réfugiés palestiniens demandeurs d’asile à la frontière [timestamp] => 1240185600 [date] => 20/04/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/la-france-expulse-une-famille-de-refugies-palestiniens-demandeurs-dasile-a-la-frontiere-20-avril-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Une fois de plus, l’Anafé dénonce les dérives de l’asile à la frontière et constate malheureusement que cette procédure a encore fait ses victimes. La famille I. et M. E. ne sont en outre pas des cas isolés. Privée de liberté […] [texte] => Une fois de plus, l’Anafé dénonce les dérives de l’asile à la frontière et constate malheureusement que cette procédure a encore fait ses victimes. La famille I. et M. E. ne sont en outre pas des cas isolés.Privée de liberté par les autorités françaises, dans le mépris total de leur qualité de réfugié palestinien, une famille s’est vue refuser la protection à laquelle elle a pourtant droit et a fait les frais de la politique restrictive envers les demandeurs d’asile.M. I., sa femme et leur fils âgé de seulement dix mois, ressortissants palestiniens réfugiés au Liban, arrivent à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle le 20 mars 2009. Ils sont immédiatement placés en zone d’attente et demandent l’asile pour être protégés par la France en raison des persécutions dont ils font l’objet au Liban. Le 26 mars, le ministre de l’Immigration rejette cette demande, l’estimant « manifestement infondée ».Le tribunal administratif, en rejetant leur recours contre la décision du ministre, permet le renvoi de M. I. et de sa famille à Dubaï, dernière ville par laquelle ils ont transité.Pourtant, la famille I. est en possession de cartes de réfugiés palestiniens délivrées par le Liban, ainsi que d’un document d’enregistrement auprès de l’UNWRA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens.En se fondant sur leur statut de réfugiés palestiniens au Liban, confirmé par le HCR le 1er avril, et sur une décision française qui garantit aux réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l’UNWRA le statut de réfugié de plein droit1, l’Anafé saisit l’OFPRA d’une demande de réexamen de leur situation.Pourtant, M. I. et sa famille sont renvoyés vers Dubaï le 4 avril. N’y étant pas légalement admissibles, ils sont refoulés vers Paris le lendemain et de nouveau placés en zone d’attente.Le 9 avril, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle les conditions et motifs du maintien en zone d’attente, décide de les libérer, mettant ainsi fin à leur calvaire. Cependant, cette libération n’est pas motivée par leur statut de réfugiés palestiniens, le JLD ne se prononçant pas sur les demandes d’asile.Les autorités, en ne donnant pas suite à la demande de réexamen, n’ont pas pris leurs responsabilités et ont donc volontairement ignoré la qualité de réfugié palestinien, pourtant attestée, de la famille I.Ce refus est également opposé à M. E., arrivé en même temps que la famille I.Egalement réfugié palestinien enregistré auprès de l’UNWRA, il a lui aussi vu sa demande d’asile rejetée à la frontière.En l’absence de suites données par les autorités françaises à la demande de réexamen de sa situation, M. E. est placé en garde à vue le 6 avril, risquant dès lors une condamnation, l’impossibilité pour les autorités françaises de le refouler faisant alors de lui un « délinquant ». [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements ) ) [450] => Array ( [objectID] => 216 [title] => Note de l’Anafé : Recours contre un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile [timestamp] => 1238457600 [date] => 31/03/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/note-de-lanafe-recours-contre-un-refus-dentree-sur-le-territoire-au-titre-de-lasile-mars-2009/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-151358-e1732112136459-768x379.png [extrait] => Note concernant la proposition de loi pour un transfert de la compétence juridictionnelle à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). [texte] => Note concernant la proposition de loi pour un transfert de la compétence juridictionnelle à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).transfert_de-competence_cnda_za_position_anafe-31-03-09 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [451] => Array ( [objectID] => 214 [title] => La justice répare son erreur : le couple de demandeurs d’asile kurdes réuni [timestamp] => 1233100800 [date] => 28/01/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/la-justice-repare-son-erreur-le-couple-de-demandeurs-dasile-kurdes-reuni-28-janvier-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 24 janvier, le juge des libertés et de la détention (JLD) les sépare. Mme B. est enceinte de huit mois, elle est libérée en raison de son état, incompatible avec un transport aérien. M. I. est maintenu en zone d’attente pour […] [texte] => Le 24 janvier, le juge des libertés et de la détention (JLD) les sépare. Mme B. est enceinte de huit mois, elle est libérée en raison de son état, incompatible avec un transport aérien. M. I. est maintenu en zone d’attente pour être refoulé vers Shanghai, dernière ville par laquelle le couple avait transité.Le 26 janvier, M. I. est emmené, menotté, pour prendre l’avion. Saisi d’une demande d’admission à titre humanitaire, le ministère de l’Immigration suspend cette tentative de renvoi pour permettre l’examen du dossier.Aujourd’hui, 28 janvier, aucune décision n’était encore prise et, la Cour d’appel de Paris, saisie par M. I. d’un recours contre la décision du JLD, a ordonné sa mise en liberté.Cette issue heureuse vient in extremis réparer l’inhumaine décision de justice intervenue le 24 janvier, dont les conséquences dramatiques auraient pu être irréversibles pour l’unité de cette famille. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [452] => Array ( [objectID] => 213 [title] => La justice sépare de force un couple de demandeurs d’asile kurdes [timestamp] => 1233014400 [date] => 27/01/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/la-justice-separe-de-force-un-couple-de-demandeurs-dasile-kurdes-27-janvier-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Elle est libérée à dix jours de son accouchement. Il est maintenu en zone d’attente pour être expulsé. Le 19 janvier, un couple de jeunes kurdes, M. I. et Mme B. enceinte de plus de huit mois, arrivent à l’aéroport Roissy-Charles de […] [texte] => Elle est libérée à dix jours de son accouchement. Il est maintenu en zone d’attente pour être expulsé.Le 19 janvier, un couple de jeunes kurdes, M. I. et Mme B. enceinte de plus de huit mois, arrivent à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Ils demandent immédiatement l’asile pour être protégés par la France en raison des persécutions dont ils font l’objet en Syrie du fait de leur appartenance à la minorité kurde et des activités politiques de M. I.En dépit de ses 8 mois révolus de grossesse, Mme B. sera détenue pendant 5 jours, avec son mari, comme tous les demandeurs d’asile qui se présentent à un poste frontière français. Le 21 janvier, le ministre de l’Immigration refuse de les laisser entrer sur le territoire français.Le 24 janvier, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle les conditions et motifs du maintien en zone d’attente, décide de libérer Madame B suivant ainsi l’avis du médecin estimant que son état de grossesse avancée est « incompatible avec un transport aérien ».Et Monsieur ?La réponse du magistrat, est sans appel : « l’enfant n’est pas encore né », et M. I. doit rester en zone d’attente pour être renvoyé vers son lieu de provenance dès que cela est possible.Mme B est effrayée, pleure et supplie de la laisser repartir en zone d’attente avec son mari, ce dernier refusant catégoriquement d’être séparé de son épouse enceinte, sous les yeux des représentants de l’ANAFE présents.La police finit par évacuer la salle d’audience et, quelques minutes plus tard, Monsieur I, qui s’est débattu violemment, en, sort porté par les policiers, pieds et poings liés, le torse tourné vers le sol. Au bout de quelques secondes, ses cris s’étouffent. Il repart en zone d’attente.En dépit de l’état de santé de Mme B., ni le SAMU, ni les pompiers, ni l’aide sociale à l’enfance ne voudront la prendre en charge. Après plus de deux heures d’attente, c’est la Croix Rouge Française de l’aéroport de Roissy qui viendra la chercher pour la conduire dans un hôtel, et lui permettra de téléphoner à son mari en zone d’attente.Même si elles tirent les conséquences d’une décision de justice, les autorités françaises ont l’obligation et le pouvoir de ne pas séparer cette femme de son époux et l’enfant à naître de son père, conformément aux obligations découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prescrit le respect de la vie privée et familiale et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […], des tribunaux, des autorités administratives […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».En faisant référence à ces dispositions, l’Anafé s’est adressée au ministère de l’Immigration pour demander que les membres de cette famille soient immédiatement réunis sur le territoire français et que la France cesse de détenir des personnes vulnérables en zone d’attente. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [453] => Array ( [objectID] => 212 [title] => Williana 12 ans, libre après 4 jours de prison administrative [timestamp] => 1232323200 [date] => 19/01/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/williana-12-ans-libre-apres-4-jours-de-prison-administrative-19-janvier-2009/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Vers 12h aujourd’hui, le Juge des libertés (sic) et de la détention du TGI de Créteil décidait légal et légitime de maintenir Williana (12 ans), en prison administrative pour étrangers à la demande du préfet du Val-de-Marne en application de […] [texte] => Vers 12h aujourd’hui, le Juge des libertés (sic) et de la détention du TGI de Créteil décidait légal et légitime de maintenir Williana (12 ans), en prison administrative pour étrangers à la demande du préfet du Val-de-Marne en application de la volonté du ministre de la Rafle et du drapeau, conformément aux voeux du président de la République.Aucun de ces très importants personnages ne trouvait à redire au fait qu’une gamine de 12 ans soit maintenue en prison administrative et empêchée de rejoindre ses parents sans avoir commis le moindre délit.Brutalement, vers 16 heures, le sens moral et le sens commun leur sont revenus : les coups de fil et les mails de plus en plus nombreux scandalisés de ces décisions, l’intervention aussi de Jean-Marc Ayrault, Maire de Nantes (ou habite le père de Williana), la parution du communiqué du RESF annonciateur d’un scandale important les ont fait réfléchir. Les parents de Williana étaient prévenus vers 16 heures qu’un laissez-passer allait lui être délivré. Quelques heures à peine pour désavouer la présidente du JLD de Créteil et renier ce que les uns et les autres assumaient… beau record …Williana a donc été libérée, et tout le monde s’en réjouit. C’est à l’évidence le résultat de la mobilisation et du début de médiatisation. Il en va de certains ministres comme de certains nuisibles : la lumière leur fait peur. Que toutes celles et tous ceux qui ont réagi en téléphonant, en envoyant des fax ou des mails aux autorités soient remerciés. Ils ont fait œuvre salutaire et efficace.L’affaire est donc réglée pour cette enfant (mais combien de temps va-t-elle continuer à faire des cauchemars et à trembler à la vue d’un uniforme ? Qui prend en compte ces dégâts-là ?). Mais chaque année, des dizaines, des centaines même d’enfants subissent les mêmes mauvais traitements sans avoir la chance de Williana. Des centaines d’enfants sont refoulés vers des pays où, parfois, personne ne les attend au mépris de toutes les conventions internationales.La conférence de presse organisée le 20 janvier à 11 h à l’EDMP8 impasse Crozatier 75012 Parispar le RESF autour de l’affaire de Williana(dont les parents témoigneront) est élargie à la question du sort des enfants placés en zone d’attente ou en rétention. Avec l’ANAFE, association présente en zone d’attente. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [454] => Array ( [objectID] => 210 [title] => Bilan des permanences téléphoniques [timestamp] => 1230768000 [date] => 01/01/2009 [annee] => 2009 [url] => https://anafe.org/bilan-des-permanences-telephoniques-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-173952-768x592.png [extrait] => Le présent document rapporte les situations observées en 2008 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans les zones d'attente via les permanences téléphoniques. [texte] => Le présent document rapporte les situations observées en 2008 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans les zones d'attente via les permanences téléphoniques.anafe-bilan-perm-tel-2008 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [455] => Array ( [objectID] => 209 [title] => Des conditions inacceptables de rétention à Mayotte poussent le contrôleur général des lieux de privation de liberté à dépêcher une mission sur place [timestamp] => 1229644800 [date] => 19/12/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/des-conditions-inacceptables-de-retention-a-mayotte-poussent-le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-a-depecher-une-mission-sur-place-19-decembre-2008/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Anticipant la diffusion (« une » de Libération daté du 18/12/2008 et Amnesty international) d’une vidéo tournée dans le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, qui donne un aperçu des conditions « indignes de la République » dans ce […] [texte] => Anticipant la diffusion (« une » de Libération daté du 18/12/2008 et Amnesty international) d’une vidéo tournée dans le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, qui donne un aperçu des conditions « indignes de la République » dans ce lieu d’enfermement des étrangers en instance d’éloignement, le collectif Migrants Outre-mer (Mom) a saisi en urgence, le 17décembre au soir, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Dans un courriel adressé au Mom le 18 décembre au matin, le contrôleur général répond :« La situation du centre de rétention de Pamandzi est préoccupante et les informations que vous me donnez, comme d’ailleurs d’autres sources concordantes, sont alarmantes. Faute de pouvoir se rendre ces mois derniers sur place, le contrôle général a recueilli des informations de la Défenseure des enfants, qui s’est rendue à Mayotte au mois d’octobre, en particulier dans ce centre. Dès que possible, le contrôle général dépêchera sur place une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommandations qui s’imposent ».Depuis 2006, il y a autour de 16 000 reconduites à la frontière par an, mineurs compris, à partir de Mayotte – pour une population de 187 000 habitants. Ce chiffre impressionnant ne saurait être atteint sans violations des droits de l’homme. C’est notamment le cas des conditions de maintien dans ce centre, qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine et aux droits de l’enfant. En témoignent de façon manifeste les images du CRA, qui laissent voir en outre que la porte de la salle réservée aux hommes est verrouillée - au mépris des règles de sécurité les plus élémentaires, ainsi que du droit de circuler librement dans l’enceinte des CRA et d’avoir accès librement au téléphone.Il n’existe pas d’alternative à la fermeture immédiate du CRA de Pamandzi, où les étrangers sont soumis à des conditions contraires aux obligations du Pacte international sur les droits civils et politique, de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme.La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui s’est rendue sur place en janvier 2008, estimait déjà dans son avis du 14 avril 2008 que le centre de rétention administrative de Mayotte est « indigne de la République ». L’avis de la CNDS rappelait que la capacité théorique de 60 places « doit être respectée » ; or, dans la vidéo mise en ligne par Libération et Amnesty international, le tableau des présents ce jour d’octobre 2008 indique « 212 personnes dont 111 hommes, 45 femmes, 28 enfants de plus de 2 ans, 13 de moins de 2 ans et 5 gardés à vue » (alors que ce n’est pas un local de garde à vue). La CNDS décrivait des personnes entassées sur de « pauvres nattes » ou matelas à même un sol de « béton brut dégradé », ce que cette vidéo rend désormais visible par tous. Elle recommandait « instamment » qu’un règlement intérieur soit établi et respecté ; aux dernières informations, un tel règlement n’a toujours pas été affiché.Selon des informations complémentaires recueillies par Mom, la PAF aurait, il y a quelques mois, fait usage de gaz lacrymogènes pour calmer le mécontentement des étrangers maintenus qui, alors qu’une pidémie de gale affectait le centre, protestaient de n’avoir reçu aucun soin, et ce sans qu’aucune précaution ait été prise à l’égard des nombreux enfants présents.Des témoignages attestent également que des étrangers maintenus dans le CRA de Pamandzi ne seraient, comme le prévoit la loi, informés de leurs droits ni au cours de la procédure de vérification d’identité (pourtant plus longue à Mayotte qu’en métropole) ni pendant la garde à vue, mais plusieurs heures après le début de la rétention. Si ces faits étaient confirmés, ces étrangers seraient soumis à une privation arbitraire de liberté contraire à la Déclaration des droits de l’homme et à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On rapporte même que, dans certains cas, les procédures seraient établies après le renvoi des étrangers.La Défenseure des enfants a également été alertée par la Cimade sur la situation d’enfants isolés au sein du CRA. Dans son rapport rendu à l’issue d’une visite sur l’île les 6 et 7 octobre 2008, elle souligne que « les enfants, qui n’ont pas commis d’infraction, n’ont pas à être placés dans un lieu privatif de liberté. » La Défenseure des enfants précise qu’entre le 1er janvier et début octobre, « 12 994 personnes ont été reconduites dont 2 194 enfants, étant précisé que 628 d’entre eux avaient moins de 2 ans. (…) [L]es associations ont rappelé leur inquiétude quant aux mineurs reconduits à la frontière après avoir été déclarés majeurs dans le procès-verbal de l’agent interpellateur. Certaines situations ont ainsi été évoquées, témoignant de cette pratique consistant à inscrire les mineurs comme étant nés le 1er janvier de l’année permettant de fixer leur majorité (en 2008, tous les mineurs sont inscrits avec la date de naissance du 01/01/90) ». Dans son avis, la CNDS insistait aussi sur le fait que : « Les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus ».Le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a effectué une visite en France en mai 2008, a appelé les autorités françaises « à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».Dans un communiqué du 18 décembre 2008, Amnesty international demande également aux autorités françaises de mettre un terme aux conditions de rétention indignes et inhumaines.Le collectif Mom saisit les autorités judiciaires et les invite à se transporter sur place comme la loi le leur permet. Il a l’intention de saisir le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité de prévention de la torture. Il tiendra informés le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (via des parlementaires), la Défenseure des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.18 décembre 2008Collectif momC/o Gisti, 3 villa Marcès, 75011 ParisADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers), AIDES, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement), Cimade (service œcuménique d’entraide), Collectif Haïti de France, Comede (comité médical pour les exilés), Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), Elena (les avocats pour le droit d’asile), Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Secours Catholique / Caritas France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [456] => Array ( [objectID] => 208 [title] => Le Commissaire aux droits de l’homme demande à la France de rendre effectif le recours des demandeurs d’asile et de ne plus enfermer de mineurs de 13 ans [timestamp] => 1227225600 [date] => 21/11/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/le-commissaire-aux-droits-de-lhomme-demande-a-la-france-de-rendre-effectif-le-recours-des-demandeurs-dasile-et-de-ne-plus-enfermer-de-mineurs-de-13-ans-21-novembre-2008/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié hier un mémorandum faisant suite à sa visite en France en mai dernier. Thomas Hammarberg revient et confirme les préoccupations de l’Anafé concernant le recours suspensif pour les […] [texte] => Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié hier un mémorandum faisant suite à sa visite en France en mai dernier. Thomas Hammarberg revient et confirme les préoccupations de l’Anafé concernant le recours suspensif pour les demandeurs d’asile à la frontière et l’enfermement des mineurs.Concernant l’application du recours suspensif, le Commissaire met en avant les mêmes critiques relevées par l’Anafé au moment de la mise en place de ce recours : recours réservé aux seuls demandeurs d’asile, délai de recours trop bref (48 heures), impossibilité d’effectuer ce recours seul (sans juriste)… et après sa mise en place : les associations ne sont pas présentes tous les jours ni le week-end et il n’« est pas rare que des décisions de rejet soient notifiées le vendredi soir voire le samedi ou le dimanche ».Le Commissaire invite les autorités françaises à « analyser les barrières juridiques et pratiques pouvant limiter l’accès effectif à un recours contre une décision de rejet de demande d’asile à la frontière ».Dans sa réponse, le gouvernement assure que « le recours est effectif » d’une part en mettant en avant la simplicité de la requête ce qui rend raisonnable le délai de 48 heures, et d’autre part, en précisant que « l’ANAFE, à laquelle est reconnu un rôle de conseil juridique en vertu d’une convention signée avec l’Etat et qui bénéficie d’un accès permanent, (y compris les week-ends et jours fériés) à tous les lieux d’hébergement de la zone d’attente, est habilitée à aider l’étranger à présenter son recours et peut à cet égard s’organiser comme elle le souhaite ».Or, concernant le recours, il faut préciser que la requête, qui peut être rejetée au tri, c’est-à-dire sans audience, doit être motivée en droit et en fait sous peine d’irrecevabilité. De plus, c’est lors de la rédaction de la requête qu’il faut demander l’assistance d’un interprète pour pouvoir s’exprimer le jour de l’audience y compris avec un avocat à ses côtés.En outre, l’Anafé tient à rappeler que la convention ne prévoit cette présence que pour la seule zone de Roissy et qu’elle n’y est pas présente tous les jours. En fait, seules les personnes retenues dans la partie dite « d’hébergement hôtelier » ZAPI 3 peuvent bénéficier de notre assistance, l’Anafé ne disposant que d’un accès restreint dans les aérogares de l’aéroport (3 fois par semaine, en prévenant la veille et dans l’impossibilité de parler aux personnes « en cours de procédure »).L’Anafé, qui fonctionne actuellement avec des bénévoles, a fait il y a quelques mois une demande de subvention aux autorités françaises afin d’améliorer l’accès aux droits des personnes maintenues dans les zones d’attente. Cette demande n’a toujours pas reçu de réponse.Concernant l’enfermement des mineurs, le Commissaire regrette que « que les centres de rétention administrative et les zones d’attente à la frontière soient les seuls lieux en France où des mineurs de moins de treize ans sont privés de liberté » et recommande que ces lieux ne soient plus des lieux d’exception.Il semble que les autorités françaises, en répondant qu’un administrateur ad hoc est bien nommé pour assister les mineurs et qu’ils sont hébergés dans un quartier qui leur est dédié, n’ont pas pris conscience que le commissaire demande à la France de ne plus enfermer de mineurs de 13 ans et non d’aménager leur enfermement.L’Anafé demande depuis de nombreuses années l’arrêt de l’enfermement et du refoulement des mineurs isolés en zone d’attente .****************Extrait du rapport du Commissaire aux droits de l’homme relatifs à la zone d’attenteSur le recours suspensif pour les demandeurs d’asile121. Enfin, la loi du 20 novembre 2007 a introduit un recours suspensif pour la procédure de demande d’asile à la frontière, suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 200766. Tout en saluant la célérité avec laquelle la décision a été prise en compte en droit interne, le Commissaire a pu entendre certaines réserves quant aux modifications apportées. Ainsi, la CNCDH indique entre autres que le nouveau texte de loi "introduit un recours suspensif pour la seule procédure de demande d’asile à la frontière, limitant ainsi la réforme à la procédure concernée par le cas d’espèce pour lequel la France a été condamnée par la Cour. Or, il y a d’autres procédures dans le domaine du droit d’asile ou du droit des étrangers dans lequel un recours suspensif n’est pas prévu"67. De plus, l’effectivité du recours est remise en cause par nombre d’observateurs68 en raison notamment du délai extrêmement bref – 48 heures – pour formuler l’appel. Ce délai court est également applicable pendant les week-ends ou les jours fériés et il n’est pas rare que des décisions de rejet soient notifiées le vendredi soir voire le samedi ou le dimanche. L’aide juridique en zone d’attente est généralement fournie par des militants associatifs qui ne sont pas présents dans l’ensemble des zones et ne peuvent offrir un service continu en raison du caractère non rétribué de leur engagement. Enfin, il n’est mis à la disposition des demandeurs d’asile, pour leur permettre de formuler leur appel, aucun moyen de communication avec l’extérieur en dehors de ceux offerts par les associations.Recommandations du Commissaire17. Le Commissaire invite les autorités à analyser, en concertation avec les institutions nationales indépendantes, les barrières juridiques et pratiques pouvant limiter l’accès effectif à un recours contre une décision de rejet de demande d’asile à la frontière ainsi qu’à revoir au plus vite les mécanismes et délais liés à la procédure d’asile en rétention.Réponse du gouvernement§ 121 et 122 relatifs aux modalités du recours en annulation contre les décisions de refus d’entrée en France, au titre de l’asile :Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, GEBREMEDHIN c/France du 26 avril 2007, la loi du 20 novembre 2007 a institué un recours en annulation pleinement suspensif contre les décisions de refus d’asile à la frontière. Cette mise en oeuvre dans des délais rapides d’une décision de la Cour, saluée par le Président de la Cour, souligne la volonté des autorités françaises de se conformer aux engagements internationaux de notre pays. Ce dispositif apporte aux demandeurs d’asile une garantie nouvelle très notable, qui était recommandée depuis plusieurs années par plusieurs comités internationaux de protection des droits de l’homme.La lecture de l’arrêt de la Cour démontre que le législateur a pleinement satisfait aux exigences posées par cet arrêt et en a parfaitement respecté la portée. En effet cet arrêt porte exclusivement sur le régime applicable aux demandes d’asile à la frontière et sur les exigences découlant de l’article 3 (interdisant les mauvais traitements) et de l’article 13 (sur le droit au recours) de la Convention et ne concerne pas d’autres aspects du droit des étrangers. On rappellera également que le droit français prévoit déjà de manière générale, pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement pour séjour irrégulier, un recours en annulation, également pleinement suspensif, devant le juge administratif. L’effectivité de ce recours est assurée : le délai de 48 heures pour former un recours, délai rendu nécessaire pour être compatible avec la durée totale du maintien en zone d’attente (soit 30 jours, une des durées les plus courtes de l’ensemble des Etats de l’Union européenne), est raisonnable dans la mesure où ce recours n’est pas soumis à des formalités particulières et peut être exercé très facilement. Précisément parce que la loi a institué une procédure orale devant le juge, le recours écrit peut être présenté de manière très sommaire, sans qu’à ce stade, la présence d’un avocat soit nécessaire. Ce dernier pourra assister l’étranger lors de l’audience, en étant alors le cas échéant désigné d’office, et exposer l’ensemble des craintes alléguées. En zone d’attente, toutes facilités sont offe [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants ) ) [457] => Array ( [objectID] => 207 [title] => Lettre ouverte à Mr Hortefeux, ministre chargé de l’immigration, sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative – 16 octobre 2008 [timestamp] => 1224115200 [date] => 16/10/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-a-mr-hortefeux-ministre-charge-de-limmigration-sur-les-dangers-de-la-reforme-ministerielle-relative-aux-interventions-de-la-societe-civile-dans-les-centres-de-retention-ad/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Premiers signataires : ACAT-France, ACT-UP, ADDE (association de défense du droit des étrangers), Amnesty International Section française, ANAFE, APSR (Association pour les Personnels de santé réfugiés), ATTAC, CCFD, CERAS (Centre de recherche et d’action sociale), CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité d’aide […] [texte] => Premiers signataires :ACAT-France, ACT-UP, ADDE (association de défense du droit des étrangers), Amnesty International Section française, ANAFE, APSR (Association pour les Personnels de santé réfugiés), ATTAC, CCFD, CERAS (Centre de recherche et d’action sociale), CFDT, CGT, CIMADE, COMEDE, Comité d’aide aux réfugiés, Comité Tchétchénie, CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), DOM’ASIL, ELENA (Association d’avocats liés au Comité Européens des Exilés et Réfugiés), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération SUD Education, Fédération syndicale Unitaire, GAS (Groupe accueil et solidarité), GISTI, Hors la rue, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Migrations santé, Montgolfière, MRAP, RESF, Secours Catholique, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, SOS soutien aux sans papiers, Union syndicale solidaires, UNSAMonsieur le Ministre,Vous avez réformé l’été dernier, par décret, les conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA).Cette réforme, telle qu’elle est engagée, n’est pas acceptable et nous vous avons demandé d’y renoncer. Nous avons en effet la conviction profonde que votre démarche ne peut qu’aggraver dramatiquement les situations vécues par les retenus en même temps que dégrader substantiellement ces conditions d’intervention.Nous vous en avons exposé les raisons : Votre réforme dénature le sens même de la mission. Là où il s’agissait d’aider concrètement les personnes retenues à avoir accès aux droits, vos textes ne mentionnent plus que la seule mission d’information. Elle vise à contrarier toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Pour ce faire, elle morcelle le territoire national en lots, empêche de fait tout acteur associatif de se doter d’une vision globale, et plus encore, interdit toute coordination efficace et indispensable pour une véritable défense effective des droits fondamentaux des personnes retenues. Elle privilégie la mise en oeuvre d’un appel d’offres de marchés publics ouvert à des opérateurs autres que les associations spécialisées. Ce faisant, elle menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues. Enfin, elle fait obstacle au débat public sur les conditions d’enfermement des retenus. L’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité de la part des associations vise à empêcher témoignages et alertes sur les situations contraires au respect des droits fondamentaux.Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte marqué par une « politique du chiffre » en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement Européen, qui allonge lourdement la durée de la rétention.A ce jour, suite à nos demandes de concertation, nous avons recueilli de votre part des réponses qui n’en sont pas. Vos services se sont limités à apporter quelques précisions qui confirment par ailleurs les termes de la réforme engagée. Cette conception du dialogue nous apparaît totalement inadéquate au regard des enjeux de droit, de démocratie et tout simplement d’humanité qui sont en cause.Car si elle devait s’appliquer, votre réforme se traduirait - quelle que soit la qualité du travail associatif engagé - par une multiplication de drames humains, une dégradation tragique des situations individuelles et familiales, la production d’injustices dont vous savez comme nous qu’elles ne peuvent être évitées que par l’expérience et l’engagement des intervenants.En quelques jours, des dizaines de milliers de citoyennes et de citoyens ont signé une pétition vous demandant instamment de renoncer à votre réforme. Par ailleurs, saisi par les soins de certains d’entre nous, le tribunal administratif en a examiné l’un des volets et a ordonné la suspension immédiate de l’application de votre appel d’offres.Ce contexte, Monsieur le Ministre, rend absolument nécessaire l’ouverture d’une concertation. Sachez saisir cette occasion de faire respecter les principes d’application des droits fondamentaux dans la rétention administrative. A défaut, vous porteriez l’entière responsabilité de l’aggravation des manquements que nous dénonçons déjà depuis longtemps. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [458] => Array ( [objectID] => 206 [title] => Observation associative dans la zone d’attente de Roissy – Bilan 2007 [timestamp] => 1222819200 [date] => 01/10/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/observation-associative-dans-la-zone-dattente-de-roissy-bilan-2007/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-174137.png [extrait] => Le présent document rapporte les situations observées en 2007 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy (en ZAPI 3 et dans les aérogares). Une attention particulière a été apportée aux observations faites en ZAPI 3. [texte] => Le présent document rapporte les situations observées en 2007 dans le cadre de l’assistance juridique accordée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy (en ZAPI 3 et dans les aérogares). Une attention particulière a été apportée aux observations faites en ZAPI 3. bilan 2007 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [459] => Array ( [objectID] => 204 [title] => Visites dans la zone d’attente de l’aéroport de Paris-Orly, observations et recommandations [timestamp] => 1220227200 [date] => 01/09/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/visites-dans-la-zone-dattente-de-laeroport-de-paris-orly-observations-et-recommandations-juillet-2007-janvier-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-175105.png [extrait] => Plusieurs associations habilitées et membres du collectif se sont rendus quotidiennement à Orly, dont l’Anafé, le Groupe Accueil et Solidarité (GAS), le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), la Cimade et l’Association d’accueil pour les médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR). Ce rapport est élaboré à partir de ces observations, mais aussi de celles recueillies lors des visites effectuées par la suite par le GAS et l’Anafé, entre avril 2007 et janvier 2008. [texte] => Plusieurs associations habilitées et membres du collectif se sont rendus quotidiennement à Orly, dont l’Anafé, le Groupe Accueil et Solidarité (GAS), le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), la Cimade et l’Association d’accueil pour les médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR). Ce rapport est élaboré à partir de ces observations, mais aussi de celles recueillies lors des visites effectuées par la suite par le GAS et l’Anafé, entre avril 2007 et janvier 2008. anafe-rapport-orly-sept08 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [460] => Array ( [objectID] => 205 [title] => Réfugiés en zone d’attente, rapport sur les dérives de l’examen de l’asile à la frontière [timestamp] => 1220227200 [date] => 01/09/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/refugies-en-zone-dattente-rapport-sur-les-derives-de-lexamen-de-lasile-a-la-frontiere-octobre-2008/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Comment la France piétine le principe de l’accès à son territoire de personnes menacées. [texte] => Comment la France piétine le principe de l’accès à son territoire de personnes menacées. anafe-rapport-asile-10-09-08 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [461] => Array ( [objectID] => 203 [title] => Le droit à un recours effectif aux frontières françaises : l’arrêt « Gebremedhin » et ses suites en France [timestamp] => 1213574400 [date] => 16/06/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/le-droit-a-un-recours-effectif-aux-frontieres-francaises-larret-gebremedhin-et-ses-suites-en-france-16-juin-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-155824.png [extrait] => Depuis la création de la zone d’attente en 1992, l’Anafé a fait de l’existence d’un recours suspensif pour les personnes maintenues en zone d’attente l’une de ses principales revendications. En effet, l’étranger doit bénéficier de la garantie que le recours qu’il a formé contre une mesure de refoulement soit effectivement jugé avant que la décision soit mise à exécution par l’administration. [texte] => Depuis la création de la zone d’attente en 1992, l’Anafé a fait de l’existence d’un recours suspensif pour les personnes maintenues en zone d’attente l’une de ses principales revendications. En effet, l’étranger doit bénéficier de la garantie que le recours qu’il a formé contre une mesure de refoulement soit effectivement jugé avant que la décision soit mise à exécution par l’administration.Le 20 novembre 2007, le législateur a adopté la loi « relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile », instituant un recours suspensif pour les demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente.Cette réforme de la procédure d’asile aux frontières fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH ») dans l’arrêt « Gebremedhin » du 26 avril 2007 (req n° 25389/05).Dans cet arrêt, la Cour a estimé que « l’article 13 [de la Convention] exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif » (§ 24), ce qui n’était jusque là pas le cas en droit interne.Se pose dorénavant la question de la conformité du nouveau système au regard des principes issus de l’arrêt « Gebremedhin ». Tout d’abord, il conviendra de rappeler les circonstances de l’espèce et les enseignements à tirer de la solution retenue par la Cour (1). Puis, il s’agira de faire état des craintes et préoccupations de l’Anafé concernant l’effectivité du nouveau recours ouvert aux demandeurs d’asile à la frontière (2). Anafe-note-suites-gebremedhin-16-06-08 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [462] => Array ( [objectID] => 199 [title] => Visites des associations dans les terminaux de l’aéroport de Roissy et en ZAPI 4 [timestamp] => 1201824000 [date] => 01/02/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/visites-des-associations-dans-les-terminaux-de-laeroport-de-roissy-et-en-zapi-4-decembre-2007-janvier-2008/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après avoir été alertées fin 2007 du maintien dans des conditions inhumaines d’environ 150 personnes dans les salles de maintien dans les aérogares de l’aéroport de Roissy, l’Anafé et plusieurs associations habilitées à visiter les zones d’attente ont décidé de se rendre de façon quasi-quotidienne dans les terminaux de l’aéroport... [texte] => Après avoir été alertées fin 2007 du maintien dans des conditions inhumaines d’environ 150 personnes dans les salles de maintien dans les aérogares de l’aéroport de Roissy, l’Anafé et plusieurs associations habilitées à visiter les zones d’attente ont décidé de se rendre de façon quasi-quotidienne dans les terminaux de l’aéroport...Visites ZAPI 4 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [463] => Array ( [objectID] => 198 [title] => Note de l’Anafé : Les contrôles en amont [timestamp] => 1199145600 [date] => 01/01/2008 [annee] => 2008 [url] => https://anafe.org/note-de-lanafe-les-controles-en-amont-2008/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-153202-e1732113496925-768x380.png [extrait] => L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile. La multiplication de mesures prises, au cours des dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance. [texte] => L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile. La multiplication de mesures prises, au cours des dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance.les_controles_en_amont [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [464] => Array ( [objectID] => 196 [title] => Une France inaccessible, rapport de visites en aérogares [timestamp] => 1196467200 [date] => 01/12/2007 [annee] => 2007 [url] => https://anafe.org/une-france-inaccessible-rapport-de-visites-en-aerogares-decembre-2007/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans le cadre de l’aide juridique apportée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy, l’Anafé a procédé à une série d’observations portant sur la situation qui prévaut dans les aérogares de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Un grand nombre d’irrégularités sont régulièrement constatées lors des contrôles des documents effectués dans les postes de police de l’aéroport. Ce rapport a été rédigé à partir des comptes-rendus de 28 visites réalisées en 2006 et 2007. [texte] => Dans le cadre de l’aide juridique apportée aux étrangers en difficulté dans la zone de Roissy, l’Anafé a procédé à une série d’observations portant sur la situation qui prévaut dans les aérogares de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Un grand nombre d’irrégularités sont régulièrement constatées lors des contrôles des documents effectués dans les postes de police de l’aéroport. Ce rapport a été rédigé à partir des comptes-rendus de 28 visites réalisées en 2006 et 2007. anafe-rapport-aerogares-dec-07Télécharger [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles ) ) [465] => Array ( [objectID] => 194 [title] => « Un recours suspensif mais non effectif » [timestamp] => 1183248000 [date] => 01/07/2007 [annee] => 2007 [url] => https://anafe.org/un-recours-suspensif-mais-non-effectif-juillet-2007/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-154017.png [extrait] => L’instauration d’un recours suspensif pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée pourrait réjouir en effet l’Anafé qui critique la procédure de l’Asile à la frontière depuis de nombreuses années. [texte] => L’instauration d’un recours suspensif pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée pourrait réjouir en effet l’Anafé qui critique la procédure de l’Asile à la frontière depuis de nombreuses années.arg-anafe-projet-loi-juillet2007 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [466] => Array ( [objectID] => 192 [title] => Observation associative dans la zone d’attente de Roissy – Bilan 2006 [timestamp] => 1170288000 [date] => 01/02/2007 [annee] => 2007 [url] => https://anafe.org/observation-associative-dans-la-zone-dattente-de-roissy-bilan-2006/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => La présence d’associations dans le lieu d’hébergement qu’est la ZAPI 3 n’est pas une garantie suffisante pour que les étrangers exercent pleinement leurs droits. Des procédures notifiées sans témoins, des droits auxquels l’étranger renonce de lui-même, des refoulements forcés sans témoins, parfois accompagnés de violences policières, sont autant d’éléments qui laissent le champ libre aux violations des droits des étrangers maintenus en zone d’attente. [texte] => La présence d’associations dans le lieu d’hébergement qu’est la ZAPI 3 n’est pas une garantie suffisante pour que les étrangers exercent pleinement leurs droits. Des procédures notifiées sans témoins, des droits auxquels l’étranger renonce de lui-même, des refoulements forcés sans témoins, parfois accompagnés de violences policières, sont autant d’éléments qui laissent le champ libre aux violations des droits des étrangers maintenus en zone d’attente. anafe-bilan-2006-fev07 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [467] => Array ( [objectID] => 190 [title] => Campagne de visites des zones d’attente en France – novembre 2005 à mars 2006 [timestamp] => 1164153600 [date] => 22/11/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/campagne-de-visites-des-zones-dattente-en-france-novembre-2005-a-mars-2006/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé a vu la nécessité de compléter ses travaux antérieurs par une observation plus systématique des zones d’attente autres que celle de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Le présent rapport les relate grâce à la contribution des nombreux visiteurs habilités pour le compte de l’Anafé ou d’associations qui en sont par ailleurs membres. [texte] => L’Anafé a vu la nécessité de compléter ses travaux antérieurs par une observation plus systématique des zones d’attente autres que celle de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Le présent rapport les relate grâce à la contribution des nombreux visiteurs habilités pour le compte de l’Anafé ou d’associations qui en sont par ailleurs membres. rapport-visites-anafe-14-11-06 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [468] => Array ( [objectID] => 189 [title] => Mineurs isolés en zone d’attente : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des enfants constamment bafoués [timestamp] => 1159660800 [date] => 01/10/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/mineurs-isoles-en-zone-dattente-avec-ou-sans-administrateur-ad-hoc-les-droits-des-enfants-constamment-bafoues-octobre-2006/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-154411-768x296.png [extrait] => L’Anafé estime que le maintien en zone d’attente d’un mineur étranger isolé est incompatible avec l’état de danger dans lequel il se trouve nécessairement. Ce danger, qu’il soit durable ou ponctuel, est accru car un réacheminement est susceptible d’intervenir à tout moment... [texte] => L’Anafé estime que le maintien en zone d’attente d’un mineur étranger isolé est incompatible avec l’état de danger dans lequel il se trouve nécessairement. Ce danger, qu’il soit durable ou ponctuel, est accru car un réacheminement est susceptible d’intervenir à tout moment... note-anafe-aah-04-10-06 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [469] => Array ( [objectID] => 187 [title] => Observation associative dans la zone d’attente de Roissy – Bilan 2005 [timestamp] => 1151712000 [date] => 01/07/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/observation-associative-dans-la-zone-dattente-de-roissy-bilan-2005/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile. La multiplication de mesures prises, au cours des dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance... [texte] => L’Anafé s’inquiète de la volonté du gouvernement de favoriser le contrôle des flux migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers et en particulier des demandeurs d’asile. La multiplication de mesures prises, au cours des dernières années, pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire renforce gravement cette tendance... anafe-bilan-2005 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [470] => Array ( [objectID] => 186 [title] => Du placement en zone d’attente… au tribunal correctionnel… – février / avril 2005 [timestamp] => 1143849600 [date] => 01/04/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/du-placement-en-zone-dattente-au-tribunal-correctionnel-fevrier-avril-2005/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Campagne d’observation des audiences du tribunal de grande instance de Bobigny. [texte] => Campagne d’observation des audiences du tribunal de grande instance de Bobigny anafe-audiences-correctionnelles-avril06 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [471] => Array ( [objectID] => 185 [title] => Note de l’Anafé : Quels moyens invoquer devant le JLD au profit des étrangers maintenus en zone d’attente ? [timestamp] => 1141171200 [date] => 01/03/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/note-de-lanafe-quels-moyens-invoquer-devant-le-jld-au-profit-des-etrangers-maintenus-en-zone-dattente-mars-2006/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-155041.png [extrait] => Dans le cadre de l'audience devant le JLD, il est alors possible de soulever plusieurs catégories de moyens: deprocédure, de recevabilité et de fond.Notons également la nécessité de développer des éléments de faits concrets, informations auxquelles le JLDn’aura pas nécessairement accès. [texte] => note-competence-juin_2010-_quels_moyens_invoquer_au_profit_des_etrangers_maintenus_en_za-2 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [472] => Array ( [objectID] => 184 [title] => Accès en zone d’attente : le Conseil d’Etat donne une nouvelle fois raison aux associations [timestamp] => 1140998400 [date] => 27/02/2006 [annee] => 2006 [url] => https://anafe.org/acces-en-zone-dattente-le-conseil-detat-donne-une-nouvelle-fois-raison-aux-associations-27-fevrier-2006/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans plusieurs décisions rendues en décembre 2005, le Conseil a censuré les refus du ministère de l’Intérieur d’habiliter plusieurs associations à effectuer des visites dans les zones d’attente. L’accès des associations dans les zones d’attentes qu’elles considèrent depuis leur invention […] [texte] => Dans plusieurs décisions rendues en décembre 2005, le Conseil a censuré les refus du ministère de l’Intérieur d’habiliter plusieurs associations à effectuer des visites dans les zones d’attente.L’accès des associations dans les zones d’attentes qu’elles considèrent depuis leur invention comme « zone de non-droit » est une des principales revendications de l’Anafé depuis sa création en 1989. En effet, cet accès est fondamental car il permet de rencontrer les étrangers maintenus et de témoigner des observations faites sur le terrain, de son évolution et des nombreux dysfonctionnements. Ces visites permettent de dialoguer avec les représentants des divers services présents (PAF, OFPRA, Croix-Rouge Française, ANAEM, service médical).Une étape a été effectuée à la suite de la publication du décret du 2 mai 1995 déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de certaines associations humanitaires. Actuellement, les associations habilitées sont au nombre de huit : Amnesty international Section Française, Anafé, Cimade, Forum réfugiés, France Terre d’asile et MRAP mais aussi la Croix-rouge française et Médecins sans frontières, deux associations non membres de l’Anafé.Ce décret encadrait fortement ces visites et prévoyait notamment que chaque association disposait de seulement dix cartes et effectuer au plus huit visites par an et par zone d’attente. Limitées à deux visiteurs, le décret prévoyait également des horaires de visite (entre 8h et 20h), et l’obligation de solliciter une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur.Cet accès était insatisfaisant parce que restreint à un nombre limité d’associations. De nouvelles associations ont à leur tour posé leurs candidatures (l’Association des personnels de santé réfugiés - APSR, le Groupe accueil et solidarité - GAS, le Gisti, la Ligue des droits de l’homme et Médecins du Monde). Ces demandes ont été formulées il y a plusieurs années.Le ministère de l’Intérieur a systématiquement et de façon récurrente refusé toute nouvelle habilitation en faisant état du nombre considéré comme « trop important » des associations déjà habilitées. Pourtant cette justification a déjà été rejetée à de plusieurs reprises par le Conseil d’Etat.A l’audience, la commissaire du gouvernement avait exprimé l’agacement de la haute juridiction administrative face à l’attitude du ministère de l’intérieur qui s’est toujours borné à n’exposer que ce seul argument.Une fois de plus, le Conseil d’Etat a donné raison aux associations requérantes dans une série d’arrêts rendus au mois de décembre 2005. Pour cela, il a privilégié le critère qualitatif, celui de leur notoriété nationale, et souligné que la loi ne fixait aucun nombre « seuil » d’associations à habiliter.Il faut noter que, sans doute anticipant sur ce nouveau revers contentieux, le gouvernement a modifié le 30 mai 2005 le décret du 2 mai 1995. Procédant à la suppression de L’article 9 qui prévoyait un nombre limité de visites, il a introduit une nouvelle disposition précisant que « Tout refus d’habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d’associations déjà habilitées ».Tout récemment, les associations concernées par ces décisions ont adressé une nouvelle demande d’habilitation au ministre de l’intérieur, espèrant que celui-ci tiendra compte de l’injonction assortie d’une astreinte qui a été prononcée par le Conseil d’Etat. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [473] => Array ( [objectID] => 179 [title] => La zone des enfants perdus, mineurs isolés en zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1099267200 [date] => 01/11/2004 [annee] => 2004 [url] => https://anafe.org/la-zone-des-enfants-perdus-mineurs-isoles-en-zone-dattente-de-roissy-janvier-septembre-2004/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les observations présentées dans le présent rapport sont tirées de l’expérience de l’Anafé en zone d’attente au cours de l’année 2004. Depuis qu’elle est régulièrement présente dans la zone de l’aéroport Roissy CDG1, l’Anafé est particulièrement attentive à la situation des mineurs isolés. [texte] => Les observations présentées dans le présent rapport sont tirées de l’expérience de l’Anafé en zone d’attente au cours de l’année 2004. Depuis qu’elle est régulièrement présente dans la zone de l’aéroport Roissy CDG1, l’Anafé est particulièrement attentive à la situation des mineurs isolés.Anaf_Rapport_mineurs_nov_04_fr [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [474] => Array ( [objectID] => 180 [title] => La frontière et le droit : la zone d’attente de Roissy sous le regard de l’Anafé [timestamp] => 1099267200 [date] => 01/11/2004 [annee] => 2004 [url] => https://anafe.org/la-frontiere-et-le-droit-la-zone-dattente-de-roissy-sous-le-regard-de-lanafe-avril-octobre-2004/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce rapport reflète l’évolution de la politique aux frontières menée par la France : s’il y a aujourd’hui moins d’étrangers maintenus en zone d’attente, c’est au prix d’une efficacité accrue des méthodes de renvoi, des « contrôles passerelle » et de la dissuasion dans les pays de départ. Essentiellement orientée vers un objectif sécuritaire, cette politique n’est pas sans risques pour le respect des droits de la personne, notamment le droit d’asile. [texte] => Ce rapport reflète l’évolution de la politique aux frontières menée par la France : s’il y a aujourd’hui moins d’étrangers maintenus en zone d’attente, c’est au prix d’une efficacité accrue des méthodes de renvoi, des « contrôles passerelle » et de la dissuasion dans les pays de départ. Essentiellement orientée vers un objectif sécuritaire, cette politique n’est pas sans risques pour le respect des droits de la personne, notamment le droit d’asile. anafe_bilan_nov_04Télécharger [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [475] => Array ( [objectID] => 1311 [title] => Commentaire de l’Anafé sur la loi Sarkozy – l’étranger et le juge au royaume de la police – novembre 2003 [timestamp] => 1070236800 [date] => 01/12/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/commentaire-de-lanafe-sur-la-loi-sarkozy-letranger-et-le-juge-au-royaume-de-la-police-novembre-2003/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => [texte] => Analyse loi Sarkozy [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [476] => Array ( [objectID] => 176 [title] => La roulette russe de l’asile à la frontière – Zone d’attente : qui détourne la procédure ? Rapport sur la procédure d’admission sur le territoire au titre de l’asile [timestamp] => 1067644800 [date] => 01/11/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/la-roulette-russe-de-lasile-a-la-frontiere-zone-dattente-qui-detourne-la-procedure-rapport-sur-la-procedure-dadmission-sur-le-territoire-au-titre-de-lasile/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le présent rapport fait état des constats de l'Anafé en ce qui concerne la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile pour les personnes qui se présentent à la frontière et qui sont en quête de protection internationale. [texte] => Le présent rapport fait état des constats de l'Anafé en ce qui concerne la procédure d'admission sur le territoire au titre de l'asile pour les personnes qui se présentent à la frontière et qui sont en quête de protection internationale.larouletterusse_novembre2003 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [477] => Array ( [objectID] => 173 [title] => Une proposition d’accès permanent à la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1065139200 [date] => 03/10/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/une-proposition-dacces-permanent-a-la-zone-dattente-de-roissy-3-octobre-2003/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé doit être reçue lundi 6 octobre au matin par M. Nicolas SARKOZY, ministre de l’Intérieur, afin de discuter le principe et le contenu d’une convention expérimentale qui permettrait à l’association d’avoir un accès permanent à la zone d’attente de Roissy […] [texte] => L’Anafé doit être reçue lundi 6 octobre au matin par M. Nicolas SARKOZY, ministre de l’Intérieur, afin de discuter le principe et le contenu d’une convention expérimentale qui permettrait à l’association d’avoir un accès permanent à la zone d’attente de Roissy pour rencontrer les étrangers qui s’y trouvent et leur apporter une aide et une assistance, notamment dans l’exercice de leurs droits.Cette rencontre fait suite à une première réunion qui s’était tenue le 14 mars 2003 au ministère de l’Intérieur et aux échanges qui ont suivi entre le cabinet du ministre et l’Anafé.Au cours de cet entretien, l’Anafé prendra acte de la volonté du ministre de faire progresser les conditions d’accès des associations à la zone d’attente et de reconnaître ainsi leur rôle d’acteurs auprès des étrangers et de force de propositions pour un meilleur respect concret des droits des personnes.L’Anafé espère pouvoir faire part de son accord de principe pour s’engager dans l’expérience proposée. Elle émet quelques réserves sur le projet de convention qui lui a été soumis en juin et demandera notamment que soient renégociées les conditions d’accès de l’association aux postes de police des terminaux de l’aéroport.L’Anafé attirera par ailleurs l’attention du ministre sur plusieurs problèmes récurrents déjà évoqués à de nombreuses reprises par l’association (voir annexe : Situation aux frontières ; de nombreux points noir).L’Anafé s’inquiète tout particulièrement de l’examen expéditif et souvent très contestable des demandes d’asile formulées à la frontière, ayant pour effet un taux d’admission sur le territoire au titre de l’asile de plus en plus faible.L’Anafé réitérera enfin sa demande pour que soit créée l’indispensable voie de recours suspensif contre les décisions de refoulement aux frontières. L’examen prochain, par le Sénat, du projet de loi sur l’immigration offre l’occasion de cette innovation qui marquerait clairement la volonté d’un meilleur respect de la dignité et des droits des étrangers non admis aux frontières. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [478] => Array ( [objectID] => 174 [title] => Situation aux frontières, de nombreux points noirs. [timestamp] => 1065139200 [date] => 03/10/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/situation-aux-frontieres-de-nombreux-points-noirs/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => (annexe) En recevant les préfets le 26 septembre 2003, le ministre de l’Intérieur Monsieur Nicolas Sarkozy s’est référé à la zone d’attente de Roissy et s’est félicité que « des mesures fermes se traduisent toujours par des résultats ». Au sujet des […] [texte] => (annexe)En recevant les préfets le 26 septembre 2003, le ministre de l’Intérieur Monsieur Nicolas Sarkozy s’est référé à la zone d’attente de Roissy et s’est félicité que « des mesures fermes se traduisent toujours par des résultats ». Au sujet des reconduites à la frontière, il a indiqué aux préfets que des objectifs chiffrés leur seraient fixés, sachant que « l’objectif national est de les multiplier par deux à court terme ».A l’occasion de la discussion concernant le projet de Convention permettant l’accès à la zone de Roissy, l’ANAFE tient à rappeler au ministre que la diminution des étrangers maintenus en zone d’attente ne saurait être analysée sous le seul angle du « résultat » obtenu et à lui faire part de ses préoccupations quant au traitement des étrangers - et notamment des demandeurs d’asile - à la frontière et en amont. Ainsi, si le nombre des étrangers maintenus en zone d’attente est en baisse régulière pour les années 2002 et 2003 (en 2002, baisse de 10 %, 20800 contre 23072, et baisse de 25 % des demandeurs d’asile, 7786 contre 10364), il convient de souligner :1.que les mesures prises pour limiter les arrivées aux frontières et l’accès au territoire sont de plus en plus nombreuses : accords de réadmission, multiplication des visas de transit aéroportuaire, généralisation des « contrôles passerelle » ;2.que l’interprétation de la notion de demande manifestement infondée est de plus en plus restrictive avec un taux d’admission sur le territoire « au titre de l’asile » en baisse : aux alentours de 20 % entre 2000 et 2002, 3 % en mars 2003 ;3.que les charters, utilisés pour la première fois en France en 2003 aux étrangers maintenus aux frontières, vont se développer aux niveaux national et européen alors que les étrangers refoulés dans ces conditions n’ont droit qu’à un examen rapide de leur situation, sans recours suspensif en cas de rejet ;par ailleurs,1.pour les mineurs non accompagnés, le décret du 2 septembre 2003 concernant les administrateurs ad hoc ne tient nullement compte des principales recommandations de l’ANAFE ou de la CNCDH notamment en ce qui concerne l’accès automatique sur le territoire et les critères de désignation des administrateurs ad hoc ;2.des personnes sont de plus en plus souvent inquiétées lorsqu’elles cherchent à venir en aide à des étrangers en difficulté et à leur témoigner une solidarité à l’intérieur même de l’avion en cas de renvoi forcé ;3.le contenu du projet de loi relatif à l’immigration a fait l’objet de nombreuses réserves de l’ANAFE sur les modifications apportées au fonctionnement des zones d’attente : jour franc, délocalisation du TGI… ; en revanche, le recours suspensif contre les refus d’accès au territoire n’est toujours pas prévu dans la réforme ;dans les travaux menés au niveau de l’Union européenne pour fixer des « normes minimales » de procédure, la France s’efforce d’obtenir que les garanties contenues dans la proposition de directive en cours de discussion ne s’appliquent pas à la procédure à la frontière. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [479] => Array ( [objectID] => 171 [title] => Violences policières en zone d’attente [timestamp] => 1046476800 [date] => 01/03/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/violences-policieres-en-zone-dattente-mars-2003/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Malgré les revendications qu’elle ne cesse de formuler depuis plus de dix ans, l’Anafé ne peut se rendre librement en zone d’attente dont l’accès est accordé selon des modalités malheureusement trop restrictives. Il n’en reste pas moins qu’elle révèle un souci permanent de recueillir des témoignages. [texte] => Malgré les revendications qu’elle ne cesse de formuler depuis plus de dix ans, l’Anafé ne peut se rendre librement en zone d’attente dont l’accès est accordé selon des modalités malheureusement trop restrictives. Il n’en reste pas moins qu’elle révèle un souci permanent de recueillir des témoignages.violences_mars_2003 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières ) ) [480] => Array ( [objectID] => 172 [title] => Zone d’attente : 10 ans après, les difficultés persistent [timestamp] => 1046476800 [date] => 01/03/2003 [annee] => 2003 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-10-ans-apres-les-difficultes-persistent-mai-2002/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Violations récurrentes et délibérées des droits fondamentaux, refus manifestes et répétés d’enregistrement des demandes d’asile, procédures traitées avec le plus grand mépris, obstructions et restrictions au droit d’accès des associations habilitées, tentatives et refoulements quotidiens de personnes dont la demande n’a pas été prise en compte, pressions, intimidations, injures, brutalités, violences de tous ordres, difficultés d’accès aux soins, conditions de sortie inadaptées ou non respectueuses des personnes. [texte] => Violations récurrentes et délibérées des droits fondamentaux, refus manifestes et répétés d’enregistrement des demandes d’asile, procédures traitées avec le plus grand mépris, obstructions et restrictions au droit d’accès des associations habilitées, tentatives et refoulements quotidiens de personnes dont la demande n’a pas été prise en compte, pressions, intimidations, injures, brutalités, violences de tous ordres, difficultés d’accès aux soins, conditions de sortie inadaptées ou non respectueuses des personnes… À l’occasion de la parution de leurs rapports, l’Anafé et Médecins du Monde dénoncent de nombreuses pratiques contraires aux droits et des dysfonctionnements majeurs dans la zone d’attente de Roissy.Guide_anafe_web-1 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [481] => Array ( [objectID] => 168 [title] => Pour un accès permanent des associations et des avocats dans les zones d’attente [timestamp] => 1007164800 [date] => 01/12/2001 [annee] => 2001 [url] => https://anafe.org/pour-un-acces-permanent-des-associations-et-des-avocats-dans-les-zones-dattente-decembre-2001/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le présent document fait état des observations faites depuis les visites dans la zone d’attente de Roissy, la permanence téléphonique de l’Anafé et divers témoignages. L’Anafé mène régulièrement des actions pour obtenir un accès permanent des associations aux zones d’attente. Une nouvelle demande a été solennellement adressée au Premier ministre par diverses associations et avocats en novembre 2001. [texte] => Le présent document fait état des observations faites depuis les visites dans la zone d’attente de Roissy, la permanence téléphonique de l’Anafé et divers témoignages. L’Anafé mène régulièrement des actions pour obtenir un accès permanent des associations aux zones d’attente. Une nouvelle demande a été solennellement adressée au Premier ministre par diverses associations et avocats en novembre 2001.presence-za-12-01 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [482] => Array ( [objectID] => 167 [title] => Zones d’attente : En marge de l’état de droit [timestamp] => 988675200 [date] => 01/05/2001 [annee] => 2001 [url] => https://anafe.org/zones-dattente-en-marge-de-letat-de-droit-mai-2001/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Bilan de dix ans d’activités de l’Anafé décrit les différents terrains sur lesquels ont porté son action : dans un premier temps combattre l’illégalité de la privation de la liberté ; puis après l’adoption de la loi Quilès, faire en sorte qu’elle soit améliorée et ainsi donner aux étrangers des droits effectifs. [texte] => Le Bilan de dix ans d’activités de l’Anafé décrit les différents terrains sur lesquels ont porté son action : dans un premier temps combattre l’illégalité de la privation de la liberté ; puis après l’adoption de la loi Quilès, faire en sorte qu’elle soit améliorée et ainsi donner aux étrangers des droits effectifs. rapport en marge [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [483] => Array ( [objectID] => 166 [title] => Bilan des visites en zone d’attente à Roissy – novembre 2000 à mars 2001 [timestamp] => 986083200 [date] => 01/04/2001 [annee] => 2001 [url] => https://anafe.org/bilan-des-visites-en-zone-dattente-a-roissy-novembre-2000-a-mars-2001/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé a lancé une nouvelle campagne de visites de la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle entre fin novembre 2000 et mars 2001. Trois associations (Anafé, Amnesty International et Cimade) ont effectué 16 visites, dans les zones d’hébergement (Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3) et sur les aérogares 1 (satellite 7), 2A, 2B, 2F. Il faut savoir que cet aéroport accueille l’essentiel des personnes arrivant en France et qui sont maintenues en zone d’attente. [texte] => L’Anafé a lancé une nouvelle campagne de visites de la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle entre fin novembre 2000 et mars 2001. Trois associations (Anafé, Amnesty International et Cimade) ont effectué 16 visites, dans les zones d’hébergement (Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3) et sur les aérogares 1 (satellite 7), 2A, 2B, 2F. Il faut savoir que cet aéroport accueille l’essentiel des personnes arrivant en France et qui sont maintenues en zone d’attente.presence-za-12-01 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [484] => Array ( [objectID] => 164 [title] => Zones d’attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires – Visites des associations habilitées – 1998 / 1999 [timestamp] => 936144000 [date] => 01/09/1999 [annee] => 1999 [url] => https://anafe.org/zones-dattente-des-ports-des-aeroports-et-des-gares-ferroviaires-visites-des-associations-habilitees-1998-1999/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce troisième rapport est établi sur la base des remarques formulées par les représentants des associations habilitées à visiter les zones d’attente. Il renvoie fréquemment au rapport 1997-98, soit pour ne pas décrire des conditions de maintien qui n’ont pas changé dans certaines zones d’attente, soit pour inviter le lecteur à apprécier l’évolution de ces conditions. [texte] => Ce troisième rapport est établi sur la base des remarques formulées par les représentants des associations habilitées à visiter les zones d’attente. Il renvoie fréquemment au rapport 1997-98, soit pour ne pas décrire des conditions de maintien qui n’ont pas changé dans certaines zones d’attente, soit pour inviter le lecteur à apprécier l’évolution de ces conditions. rapport98-99 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [485] => Array ( [objectID] => 161 [title] => Zone d’attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires – Visites des associations habilitées – 1997 / 1998 [timestamp] => 904608000 [date] => 01/09/1998 [annee] => 1998 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-des-ports-des-aeroports-et-des-gares-ferroviaires-visites-des-associations-habilitees-1997-1998/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce rapport, deuxième du genre, constitue la synthèse des observations et informations recueillies d’octobre 1997 à août 1998 par les cinq associations habilitées par arrêté du 7 décembre 1995 à visiter les zones d’attente des ports, aéroports et gares ferroviaires ouvertes au trafic international conformément au décret du 2 mai 1995. [texte] => Ce rapport, deuxième du genre, constitue la synthèse des observations et informations recueillies d’octobre 1997 à août 1998 par les cinq associations habilitées par arrêté du 7 décembre 1995 à visiter les zones d’attente des ports, aéroports et gares ferroviaires ouvertes au trafic international conformément au décret du 2 mai 1995. rapport97-98 [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) ) FIN