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Array ( [0] => Array ( [objectID] => 3139 [title] => Réunions annuelles sur le fonctionnement des zones d’attente [timestamp] => 1733875200 [date] => 11/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/reunions-annuelles-sur-le-fonctionnement-des-zones-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés. [texte] => Dans le cadre du droit de regard des associations dans les zones d’attente, le ministère de l’intérieur est tenu d’organiser annuellement une réunion sur le fonctionnement des zones d'attente avec les associations habilitées et les services de l'État concernés (direction nationale de la police aux frontières, directions zonales de la police aux frontières, direction générale des douanes et des droits indirects, Ofpra, etc.). Conformément au CESEDA, le compte rendu de cette réunion est rendu public.Réunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2023 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2022 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2021 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2020 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2019 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2018 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2017 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2016 - compte renduRéunion annuelle sur le fonctionnement des ZA 2015 - compte rendu [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [1] => Array ( [objectID] => 1866 [title] => Zone d’attente – Recueil de jurisprudence [timestamp] => 1733788800 [date] => 10/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-recueil-de-jurisprudences/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Est disponible ici la jurisprudence utile pour le contentieux lié au maintien des personnes étrangères en zone d'attente. [texte] => Pour œuvrer au mieux à la défense des droits des personnes maintenues dans les zones d'attente, l'Anafé met régulièrement à jour son recueil de jurisprudence.En 2024, le recueil a été divisé en deux :un recueil de jurisprudence judiciaire ;un recueil de jurisprudence administrative (à venir).Anafé - Recueil de jurisprudence judiciaire, décembre 2024Anafé - Recueil de jurisprudence, décembre 2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [2] => Array ( [objectID] => 3932 [title] => Appel aux dons : aidez-nous à défendre les droits des personnes aux frontières ! [timestamp] => 1733788800 [date] => 10/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/appel-aux-dons-aidez-nous-a-defendre-les-droits-des-personnes-en-migration/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Aidez-nous-a-poursuivre-nos-missions-768x415.png [extrait] => Si, comme nous, le contexte politique actuel vous indigne, vous pouvez agir en soutenant nos actions de défense des droits fondamentaux des personnes enfermées et en difficulté aux frontières.Votre générosité est essentielle pour nous permettre de continuer nos actions d’assistance juridique aux personnes étrangères et nos missions de dénonciation des atteintes à leurs droits et à leur dignité. [texte] => La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères aux frontières : instrumentalisation du concept de « menace à l’ordre public », consolidation de la notion de « risque migratoire », allongement des délais d’intervention du juge judiciaire en zone d’attente, recours systématisé à la visioaudience et à la délocalisation des audiences, mise en œuvre de plusieurs fichiers, etc. Surtout, alors qu’elle entérine l’interdiction de l’enfermement d’enfants en rétention, cette mesure ne s’applique pas à la zone d’attente qui est devenue le dernier et seul lieu d’enfermement administratif en France où des enfants peuvent être enfermés, seuls ou accompagnés.Ce texte intervient dans un cadre de pressions accrues de la part des autorités sur les personnes solidaires des personnes en migration et des associations de défense des droits, et de montée des logiques et des discours d’extrême droite. En octobre, le gouvernement a annoncé une « nouvelle loi » sur l’immigration pour le début de 2025, preuve encore d’une inflation législative déraisonnée, renforçant l’insécurité juridique tout en affaiblissant les droits des personnes étrangères.Si, comme nous, ce contexte politique vous indigne, vous pouvez agir en soutenant nos actions de défense des droits fondamentaux des personnes enfermées et en difficulté aux frontières.L’Anafé intervient dans les zones d’attente, où sont enfermées les personnes à qui la police aux frontières refuse l’accès au territoire, et notamment auprès de personnes en situation de particulière vulnérabilité (enfants isolés ou accompagnés de leur famille, personnes en demande d’asile, femmes enceintes…). De même, elle œuvre aux frontières franco-italienne et franco-espagnole pour que les droits fondamentaux des personnes exilées soient respectés.Aidez-nous à poursuivre notre mission : faites un don !Votre générosité est essentielle pour nous permettre de continuer nos actions d’assistance juridique aux personnes étrangères et nos missions de dénonciation des atteintes à leurs droits et à leur dignité.L’Anafé est une association d’intérêt général : un don vous ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% du montant versé (un don de 50 € ne vous coûtera que 17 € après réduction fiscale).Soutenez-nous en allant sur https://www.helloasso.com/associations/anafe/formulaires/1Ou par chèque, en remplissant le formulaire de don ci-joint et en le renvoyant par courrier à l'adresse Anafé - 21 ter rue Voltaire, 75011 ParisN'hésitez pas à diffuser cet appel autour de vous ! Merci pour votre soutien !L'équipe de l'Anafé [Type article] => Array ( [0] => Divers ) [Theme] => Array ( ) ) [3] => Array ( [objectID] => 1841 [title] => Conditions d’entrée dans l’espace Schengen [timestamp] => 1733011200 [date] => 01/12/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/conditions-dentree-dans-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi. [texte] => Les personnes étrangères, qu’elles soient soumises à visa ou pas, doivent justifier au moment du contrôle à l’entrée par la police aux frontières (PAF) qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée. Si ce n’est pas le cas, l’entrée sur le territoire leur sera refusée et elles pourront être placées en zone d’attente le temps d’organiser leur renvoi.Lorsque la France est le premier point d’entrée dans l’espace Schengen, c’est-à-dire que la personne transite par la France pour se rendre dans un autre État de l’espace Schengen, la PAF vérifie que les conditions d’entrée dans le pays de destination sont remplies et, dans le cas contraire, l’entrée sur le territoire sera refusée et la personne pourra être placée en zone d’attente.Les conditions d’entrée sont communes aux États membres, seules les modalités diffèrent (comme la forme de l’attestation d’accueil ou le montant des ressources).Conditions d’entrée dans l'espace Schengen - Décembre 2024 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [4] => Array ( [objectID] => 3883 [title] => L’État doit cesser d’entraver la solidarité avec les personnes exilées aux frontières [timestamp] => 1731974400 [date] => 19/11/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/letat-doit-cesser-dentraver-la-solidarite-avec-les-personnes-exilees-aux-frontieres-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/au_mepris_des_droits._enquete_sur_la_repression_de_la_solidarite_avec_les_personnes_exilees_aux_frontiere_-_observatoire_des_libertes_associatives_-_11-24-1-page-001_1_-f13c1-e1732017664754.jpg [extrait] => Alors que la protection des personnes exilées par l’Etat français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises. [texte] => Alors que la protection des personnes exilées par l’État français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises.L’enquête de l’Observatoire des libertés associatives dresse un état des lieux préoccupant de la situation de la solidarité aux frontières de la France avec le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Au lieu de soutenir et de protéger les actions de solidarité envers les personnes exilées, les pouvoirs publics (collectivités locales, forces de police, autorités administratives…) prennent des mesures, toujours plus répressives, pour empêcher ces initiatives ou les décourager.Le rapport recense de nombreux exemples d’entraves à la solidarité, qui ont un impact direct sur l’accès aux droits fondamentaux des personnes migrantes et contribuent toujours plus à la dégradation de leurs conditions de vie. À Calais, des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de nourriture par les solidaires dans certains endroits se sont succédés pendant plusieurs années. Aujourd’hui, des barrières physiques, comme d’énormes rochers, ont été installées. Le seul endroit proposant aux personnes de laver leurs vêtements a été fermé par un arrêté municipal. Dans ce territoire frontalier du Royaume-Uni, comme à la frontière franco-italienne, l’accès aux soins est régulièrement entravé, rendant difficile voire impossible d’apporter une aide médicale aux personnes exilés vivant dans les campements du littoral nord ou perdues dans les montagnes briançonnaises.À cela s’ajoutent un harcèlement policier et des entraves juridiques aux associations : des multiples contrôles d’identité ou des véhicules, des contraventions à outrance ou injustifiées, des procédures et poursuites judiciaires. Ces entraves découragent les initiatives citoyennes solidaires, ont un impact matériel sur les associations et un fort impact psychologique sur les personnes ciblées.Dans la vallée de la Roya et à Menton, près de la frontière franco-italienne, des citoyens solidaires rapportent craindre d’accompagner des personnes exilées vers un lieu d’accueil ou une administration (par exemple pour déposer une demande d’asile), alors que cela est tout à fait légal, car ils savent qu’ils seront immédiatement suspectés de les avoir aidées à franchir la frontière. Au Pays basque, à la frontière franco-espagnole, plusieurs solidaires ont été convoqués par la police ou placés en garde-à-vue pour avoir accompagné des personnes en voiture vers un lieu de répit. Sans nécessairement être suivies de poursuites judiciaires, ces actions visent avant tout à décourager d’autres personnes de faire de même.Le rapport démontre également que les associations sont fréquemment mises en cause par les représentants administratifs et politiques, jetant ainsi le discrédit sur leurs actions : les accusant d’encourager l’installation de personnes exilées en France, de mettre ces personnes en danger ou pire d’être complices de passeurs et de trafiquants d’êtres humains. Pourtant, les actions des associations sont essentielles et servent souvent à pallier l’absence de réponse adaptée et efficace de l’Etat. Dans plusieurs territoires, ce sont souvent elles et les citoyens solidaires qui apportent les services minimums pour garantir la survie et la dignité des personnes exilées.Face aux constats préoccupants dressés par ce rapport de l’Observatoire et l’ensemble des témoignages recueillis par nos associations et leurs partenaires, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre fin aux entraves qui empêchent l’action quotidienne de centaines de citoyens, collectifs et associations de la solidarité de venir en aide aux personnes exilées.Voir la vidéo publiée ce jour : L’État doit cesser d’entraver la solidarité avec les personnes exilées aux frontières.Liste des associations signatairesAmnesty International FranceLa CimadeMédecins du MondeMédecins Sans FrontièresObservatoire des libertés associativesAnaféBidasoa EtorkinekinCollective Aid FranceEmmaüs RoyaFédération Etorkinekin-DiakitéHuman Rights ObserversRefugee Women’s CentreRoya CitoyenneTous MigrantsUtopia 56CP inter-associatif entraves à la solidarité 18 novembre 2024 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [5] => Array ( [objectID] => 3854 [title] => Entre les lignes du Pacte européen sur la migration et l’asile : détention, criminalisation et externalisation [timestamp] => 1731974400 [date] => 19/11/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/entre-les-lignes-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-detention-criminalisation-et-externalisation/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/festisol-1-e1732011398441-768x505.jpg [extrait] => Dans le cadre du Festisol, Migreurop et l’Anafé vous proposent une table-ronde sur les conséquences du Pacte européen sur la migration et l’asile avec la participation de Mathilde Albert (Anafé), Anna Sibley (Gisti) et Lydie Arbogast (La Cimade). [texte] => Table-ronde Migreurop/Anafé - 21 novembre 2024 - 19h/21h - CICP, 21ter rue Voltaire, ParisDans le cadre du Festisol, Migreurop et l’Anafé vous proposent une table-ronde sur les conséquences du Pacte européen sur la migration et l’asile avec la participation de Mathilde Albert (Anafé), Anna Sibley (Gisti) et Lydie Arbogast (La Cimade).Modération : Nawal Karroum - Migreurop.Programme détaillé :Introduction (Nawal Karroum - Migreurop)Filtrage et détention aux frontières extérieures de l’UE (Mathilde Albert - Anafé)Échanges avec la salle Criminalisation des exilé·e·s et de leurs soutiens (Anna Sibley - Gisti)Échanges avec la salle La coopération au service de l’externalisation des contrôles migratoires (Lydie Arbogast - La Cimade)Échanges avec la salle [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [6] => Array ( [objectID] => 3563 [title] => Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen – Émission RESF [timestamp] => 1730851200 [date] => 06/11/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures-au-sein-de-lespace-schengen-emission-resf/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-115542-e1732015259768.png [extrait] => Le 6 novembre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et de la réforme du Code Frontières Schengen. [texte] => Le 6 novembre l'Anafé était l'invitée de l'émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen et de la réforme du Code Frontières Schengen.Sommaire de l'émissionPrésentation et journal00:00 => 08:34Aux frontières « intérieures » de l’Europe08:34 => 29:51Instant musique « Samba le Berger » (extrait) – Waziz Diop29:51 => 31:25La réforme du code Schengen31:25 => 56:21Au revoir et agenda56:21 => 60:24Retrouvez l'émission en replay sur le site de Fréquence Paris Plurielle : https://reseau-resf.fr/Mercredi-6-novembres-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures?lang=fr [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [7] => Array ( [objectID] => 2857 [title] => Réglementation en vigueur aux frontières [timestamp] => 1730332800 [date] => 31/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/legislations-en-vigueur/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Retrouvez ici les textes en vigueur au regard du droit applicable aux frontières et des droits fondamentaux au niveau français, européen et international. [texte] => Au niveau françaisLe code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Les dispositions liées à l'entrée en France sont définies par le Livre III du CESEDA ; le Titre IV définit le régime de la zone d'attente et les procédures qui y sont applicables.Le Livre VIII concerne les contrôles et sanctions.Le Livre V détaille les dispositions liées au droit d'asile et aux autres protections internationales. Toutefois le droit d'asile à la frontière est défini au Titre V du Livre III.Au niveau européenLa convention européenne des droits de l'HommeLa charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - version de 2012La directive 2008/115/CE ou directive "retour"Le code communautaire des visasLe code frontières Schengen - version de 2016Le code frontières Schengen - version de 2024À savoir La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Le dernier rétablissement des contrôles aux frontières intérieures date du 1er novembre 2024, il est valable jusqu'au 30 avril 2025. Toutes les informations concernant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et la liste des points de passage autorisé sont disponibles sur le site de la Commission européenne. Les textes du Pacte européen sur l'asile et la migration qui ont un impact sur le droit applicable aux frontières :Le règlement 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union,Le règlement 2024/1349 sur la mise en place d’une procédure de retour à la frontière,Le règlement 2024/1356 sur le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures,Le règlement 2024/1358 sur la mise à jour du règlement Eurodac,Le règlement 2024/1359 sur les situations de crise et les cas de force majeure.Au niveau internationalLa convention relative aux droits de l'enfantLa convention relative à l'aviation civile internationale ou convention de Chicago, qui fixe la souveraineté nationale des États en termes de réglementation aérienneLa convention relative au statut des réfugiés ou convention de GenèveLa déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Zones d'attente ) ) [8] => Array ( [objectID] => 2829 [title] => Fiche pratique – Demande d’application d’une mesure provisoire (Article 39 du règlement CEDH) [timestamp] => 1730332800 [date] => 31/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-demande-dapplication-dune-mesure-provisoire-article-39-du-reglement-cedh/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Une mesure provisoire est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. [texte] => Qu'est-ce qu'une mesure provisoire ?C’est une mesure d’urgence qui ne s’applique que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable, en l’absence des mesures en question. Elle sert à faire cesser ou éviter une atteinte à un droit protégé par la Convention. De ce fait, la Cour peut suspendre le renvoi (ce qui conduit à la libération), ou demander à l’État de prendre les mesures nécessaires afin que les conditions de maintien du requérant soient compatibles avec l’article 3 de la convention (sans pour autant demander la libération de la personne).Ces mesures ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.Elles ont un caractère contraignant et sont donc obligatoires pour l’État concerné.Quelles mesures peut-on demander ?Les deux cas principaux dans lesquels une mesure provisoire peut être demandée sont,Les menaces contre la vie (violation de l’article 2 de la convention) ;Les mauvais traitements, tortures et traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la convention).En complément de mesures demandées pour violation de l’article 3, d’autres violations de droits garantis par la convention peuvent être dénoncées (sous réserve qu’il y ait un risque imminent de préjudice irrémédiable) :Droit à un procès équitable (article 6),Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8),Droit à la liberté d’expression (article 10).Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche pratique - article 39 CEDH - 2024Vous pouvez également télécharger deux modèles de demande de mesure provisoire pour des personnes maintenues en zone d'attente.Article 39 CEDH - NON ADMISArticle 39 CEDH - ASILE [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [9] => Array ( [objectID] => 1888 [title] => Modèles de recours et de signalements – Zone d’attente [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/modeles-de-recours-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Sont disponibles ici des modèles de référés, de recours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, de recours contre une ordonnance du juge judiciaire, de signalements pour des enfants en ZA et de mesures provisoires devant la CEDH. [texte] => RéférésRéféré suspension - Recours au fondRéféré liberté - Atteinte à la liberté d'aller et venirRéféré liberté - Personne en provenance d'une frontière intérieureRecours contre le rejet d'une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asileRecours asile sommaireRecours asile ZA en dehors de RoissyRecours asile ZA de RoissyRecours contre une ordonnance du juge judiciaireAppel - ModèleVie en France - SchengenSantéMineur isoléGaranties de représentationFamille avec enfantsExercice des droits pendant le maintienDemandeur d'asileProblématiques liées au genreMesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'HommeArticle 39 - AsileArticle 39 - Non admisSignalements pour des enfants maintenus en zone d'attenteSaisine directe du juge des enfantsSignalement à destination du juge aux affaires familialesSignalement à destination du juge des enfantsSignalement auprès du Parquet des mineurs [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [10] => Array ( [objectID] => 2889 [title] => Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’État français pour non-respect du code frontières Schengen [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-a-la-commission-europeenne-apres-le-classement-de-la-plainte-contre-letat-francais-pour-non-respect-du-code-frontieres-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Revendication-RCFI-photo-768x1024.jpg [extrait] => À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission après le classement de la plainte contre l'État français pour non-respect du CFS. [texte] => La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025[1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente[2]. Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.Chaque année depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 21 septembre 2023[3], puis le Conseil d’État, le 2 février 2024[4].L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant la violation de la législation de l’UE par un État membre. Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis octobre 2015,en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen[5]. En l’absence de réponse, des courriers complémentaires ont été adressés à la Commission à 5 reprises.Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nos organisations ont reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. La Commission a refusé de tirer les conclusions de la jurisprudence de la CJUE et de faire sanctionner un détournement manifeste, par la France, des finalités du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Sous prétexte sécuritaire, la France a utilisé, pendant des années, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures pour faire du contrôle migratoire, en violation du code frontières Schengen[6].À l’heure où la France vient d’annoncer un nouveau rétablissement des contrôles aux frontières intérieures aériennes, terrestres et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre en réponse à la Commission afin de rappeler que si la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen n’a été instaurée qu’au profit exclusif des citoyens de l’Union, l’abolition des contrôles aux frontières intérieures – qui constitue l’un des moyens de garantir cette liberté de circulation – doit bénéficier à toute personne « quelle que soit sa nationalité »[7].Pour lire l’intégralité de la plainte et des courriers adressés à la Commission européenne ainsi que la réponse de la Commission, cliquez ici.Anafé-Gisti - CP Lettre ouverte à la commission européenneAnafé-Gisti - Lettre ouverte à la commission européenne - octobre 2024[1] À consulter sur le site internet de la Commission européenne : https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/schengen-area/temporary-reintroduction-border-control_en?prefLang=fr [2] CJUE, Grde Ch., 26 avril 2022, NW, aff. jointes C-368/20 et C-369/20.[3] CJUE, 21 septembre 2023, ADDE et a., Affaire C-143/22.[4] Conseil d’État, 2 février 2024, ADDE et a., n° 450285.[5] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).[6] Règlement (UE) 2016/399, considérant (26) : « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés en soi comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».[7] Article 22 du code frontières Schengen. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [11] => Array ( [objectID] => 2883 [title] => Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [timestamp] => 1729123200 [date] => 17/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/plainte-a-la-commission-europeenne-sur-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée. [texte] => La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir ces contrôles plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente. Au mépris de cette décision et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.L’Anafé et le Gisti avaient saisi la Commission européenne le 3 décembre 2018 d’une plainte dénonçant cette violation de la législation de l’UE par un État membre. En l’absence de réponse, nous avons étayé cette plainte par des courriers en novembre 2019, décembre 2020, mai 2022, janvier 2023 et avril 2024. Ce n’est que le 25 avril 2024, après 6 années de silence et de relances, que nous avons reçu une réponse de la Commission annonçant que notre plainte allait être classée.Conscients d’une part de l’inefficacité de cette procédure du fait de la posture complaisante de la Commission à l’égard d’États membres qu’elle sait pourtant être en infraction et, d’autre part, du caractère éminemment politique de cette question du contrôle des frontières, comme en atteste la récente réforme du code frontières Schengen, et, partant, de la réponse de la Commission, l’Anafé et le Gisti ont décidé de rendre publique leur lettre ci-dessous en réponse à la Commission.Plainte Commission européenne 2018Plainte Anafé-Gisti - Réponse commission avril 2024 - annonce clôtureCommission européenne - 2024 courrier information RCFI 2024Commission européenne - 2023 courrier information RCFI FranceCommission européenne - 2022 courrier information RCFI FranceCommission européenne - 2020 courrier information 16e RCFI de la FranceCommission européenne - 2019 courrier information 12e RCFI de la FranceMadame la Présidente,Par un courrier du 25 avril 2024 (voir pièce jointe), vos services (direction générale de la migration et des affaires intérieures) ont répondu à la plainte dirigée contre la Francedont nos associations ont saisi la Commission le 3 décembre 2018.Cette plainte reprochait aux autorités françaises d’avoir rétabli des contrôles systématiques aux frontières intérieures depuis octobre 2015, en violation des dispositions des articles 22 et 25 du code frontières Schengen[1]. Ces dispositions prévoient en effet :            - d’une part, que « Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité » ;            - et, d’autre part, qu’un État membre ne peut « exceptionnellement » réintroduire des contrôles à ses frontières qu’en « dernier recours » et seulement en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et ce, « pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours » ou, après renouvellements, « pour une durée totale qui « ne peut excéder six mois », étant encore précisé que « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».En l’absence de réponse de vos services, nous avons renouvelé et complété cette plainte par des courriers de novembre 2019, décembre 2020, mai 2022, janvier 2023 et avril 2024. Au cours de la même période les autorités françaises ont continué de renouveler, tous les six mois, leur « décision » de rétablir  temporairement des contrôles aux frontières intérieures françaises. Elles ont invariablement invoqué le motif de menaces terroristes renouvelées (parfois assorti de motifs opportunistes tels que l’épidémie de covid ou la coupe du monde de rugby…) dissimulant mal l’objectif de contrôler les « mouvements secondaires de migrants » en provenance, essentiellement, d’Italie et d’Espagne – pratique pour le moins contraire à la solidarité régulièrement proclamée vis-à-vis des pays de 1ère entrée.Ces contrôles perdurent donc, de façon continue, depuis maintenant près de neuf années, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a entre-temps jugé, le 26 avril 2022[2], que « l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois et qu’il n’existe pas de nouvelle menace »,étant précisé que « l’apparition d’une nouvelle menace » doit s’entendre d’une menace « qui est distincte de celle initialement identifiée ».Ainsi, chaque année, des dizaines de milliers de personnes exilées ont été contrôlées « au faciès » aux frontières intérieures françaises puis refoulées au mépris de leurs droits comme l’ont constaté la CJUE, le 21 septembre 2023[3], puis le Conseil d’État, le 2 février 2024[4]. Elles ont généralement été privées d’accès à la procédure d’asile au prétexte qu’elles pourraient former leur demande de protection internationale en Italie ou en Espagne.C’est dans ces circonstances, caractérisant une violation délibérée du code frontières Schengen par les autorités françaises, que votre Commission nous a notifié, le 25 avril son « intention de clore la plainte initiale » sans y donner suite.Plus de cinq ans se sont écoulés entre notre interpellation et votre réponse ; délai à l’issue duquel vous avez enfin répondu à notre interpellation, sans craindre d’ailleurs d’affirmer que « la situation aux frontières intérieures est une question très sensible ».Nous comprenons aujourd’hui qu’elle était à ce point « sensible » qu’il vous avait semblé urgent d’attendre, avant d’émettre un avis, qu’un accord ait été trouvé entre les institutions de l’Union européenne sur la réforme du code frontières Schengen. Car c’est bien ce qui s’est produit le 6 février 2024, le nouveau texte facilitant opportunément, le cadre juridique dans lequel les contrôles aux frontières peuvent désormais être rétablis et, surtout, prolongés et entrés en vigueur le 11 juillet 2024.Sur le fond, votre réponse, au moins autant que le délai dans lequel elle nous est parvenue, emporte la conviction que des considérations d’opportunité politique l’ont emporté sur l’analyse du droit de l’Union.Au demeurant, cette réponse se borne à rappeler, en premier lieu, que « la Commission n’a pas le pouvoir de s’opposer aux décisions unilatérales des États membres de rétablir les contrôles aux frontières intérieures », ce que nous ne lui avons jamais demandé, parfaitement conscients qu’une plainte ne peut viser qu’à voir engager une procédure d’infraction contre l’État membre concerné.Elle rappelle, en second lieu, que la décision d’engager une telle procédure « relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission ». Or, notre plainte ne tendait pas non plus à obtenir de vous l’énumération de tous les « efforts [qui] peuvent démontrer l’engagement de la Commission à préserver l’espace sans contrôles aux frontières intérieures ». Elle visait simplement à obtenir qu’elle prenne l’initiative, « en sa qualité de gardienne des traités » que vous rappelez d’ailleurs dans votre courrier, de faire sanctionner les décisions d’un État membre contrevenant gravement aux règles régissant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.Nous remarquons d’ailleurs que les « efforts » de la Commission semblent marqués du sceau d’une certaine complaisance à l’égard de la France. Vous tenez en effet à souligner :« que la Commission encourage les États membres à rechercher des mesures de substitution qui leur permettent de lever aussi plus tôt les contrôles aux frontières » ;qu’ainsi « elle a explicit [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [12] => Array ( [objectID] => 4389 [title] => France : entraves aux frontières pour y entrer ; entraves aux frontières pour en sortir – Émission RESF [timestamp] => 1728432000 [date] => 09/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/france-entraves-aux-frontieres-pour-y-entrer-entraves-aux-frontieres-pour-en-sortir-emission-resf/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-14-115542-e1732015259768.png [extrait] => Le 9 octobre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler des difficultés liées à l’entrer en France et notamment les manquements aux droits et les drames comme conséquences inévitables de la politique menée aux frontières françaises. [texte] => Le 9 octobre l’Anafé était l’invitée de l’émission Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) sur Radio Fréquence Paris Plurielle (FPP 106.3) pour parler des difficultés liées à l'entrer en France et notamment les manquements aux droits et les drames comme conséquences inévitables de la politique menée aux frontières françaises. Sommaire de l'émissionAvec Laure Palun et Maël Galisson, et le témoignage de Thomas (Utopia 56).1- Présentation et journal00:00 => 07 :082 – Entrer en France : entraves, manquements au droits et drames07:08 => 28:23Avec Laure Palun – Directrice de l’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères).On parla des Zones d’Attentes aéroportuaires (frontières dites « extérieures) et « terrestres » (frontières dites « intérieures) avec l’Italie - ou les contrôles sont rétablis depuis 2015, et l’Espagne.3- Instant musique : Le Plat Pays », interprété par HK et les Déserteurs28:23 => 32:374 -Sortir de France : entraves, manquements au droits et drames (à la frontière britannique)Avec Maël Galisson (Journaliste et membre du Gisti)32:37 => 57:48La Grande Bretagne : destination choisie ou subie ; vie et répression des exilés ; traversée et morts en mer ; coopération Franco – Britannique ; Solidarité, racisme et agressions.On écoutera le témoignage de Thomas (bénévole pour Utopia 56) présent sur la plage lors du naufrage du 3 septembre qui a fait au moins 12 morts : 44:06 => 48:485 – Agenda57:48 => 59:50Retrouvez l’émission en replay sur le site de Fréquence Paris Plurielle : https://reseau-resf.fr/Mercredi-9-octobre-France-entraves-aux-frontieres-pour-y-entrer-entraves-aux [Type article] => Array ( [0] => Interventions publiques ) [Theme] => Array ( ) ) [13] => Array ( [objectID] => 2902 [title] => Pour une politique migratoire d’accueil et de solidarité [timestamp] => 1727827200 [date] => 02/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/pour-une-politique-migratoire-daccueil-et-de-solidarite/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/test-image-Helene-768x415.png [extrait] => Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, faisons part de notre vive préoccupation quant aux intentions du gouvernement Barnier en matière d’immigration. [texte] => Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, faisons part de notre vive préoccupation quant aux intentions du gouvernement Barnier en matière d’immigration. Après le feuilleton de la loi sur l’asile et l’immigration, nous nous opposerons à toute nouvelle dégradation des droits des personnes exilées en France et continuerons à défendre une politique migratoire d’accueil et de solidarité.A peine nommé, le Gouvernement fait de l’immigration son cheval de bataille et multiplie les annonces outrancières et dangereuses. Le ministre de l’Intérieur a déjà annoncé réunir les préfets « des dix départements où il y a le plus de désordre migratoire pour leur demander d’expulser plus, de régulariser moins ». Nous dénonçons cette représentation mensongère des migrations : non, il n’y a pas de désordre migratoire, ni de crise migratoire. Nous assistons à une crise de l’accueil et de la solidarité, et une mise en danger des personnes exilées par des politiques de restriction et d’exclusion dont les gouvernements successifs se font les champions. Collectivement, nous revendiquons la régularisation des personnes sans-papiers, la protection des mineur·e·s non accompagné·e·s, le respect de la dignité et des droits humains.Le ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir remettre en cause l’Aide médicale de l’État (AME). La santé des personnes exilées est à nouveau instrumentalisée pour venir alimenter des considérations de politique migratoire. Nous souhaitons rappeler que l’AME est un dispositif de santé, essentiel pour l’accès aux soins des personnes et qu’elle répond à des enjeux de santé publique. A ce titre, cette politique publique se décide au ministère de la Santé. Nous nous inquiétons de voir nos gouvernant·e·s s’approprier la rhétorique d’extrême droite basée sur l’appel d’air et les dépenses incontrôlées, pourtant largement pourfendue par nombres d’études et rapports récents. Enfin, nous alertons sur le fait qu’environ un quart des bénéficiaires de l’AME sont mineur·e·s, et qu’il est intolérable de vouloir priver des enfants de l’accès aux soins.Rien ne sera épargné aux personnes issues de parcours d’exil. Le gouvernement envisage même une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration pour promouvoir des mesures pourtant censurées par le Conseil constitutionnel en début d’année. Ceci, à l’heure où nous constatons déjà les premières conséquences dramatiques de la loi promulguée le 26 janvier 2024. Ce gouvernement s’est lui-même placé sous la tutelle de l’extrême droite et a choisi de faire des personnes exilées le bouc-émissaire de tous les maux. Ses propositions s’inscrivent dans l’intensification du climat de peur pesant sur les personnes étrangères, et plus généralement sur toutes les personnes victimes du racisme. Le programme est clair : restrictions des droits, criminalisation des migrations et des personnes solidaires, répression des personnes exilées, enfermement à tout-va. Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale ce mardi 1er octobre, le Premier ministre a annoncé vouloir « lutter contre le racisme » et traiter le sujet de l’immigration avec dignité, mais il se contredit aussitôt en prévoyant d’augmenter la durée maximale légale de rétention, d’empêcher les personnes exilées de franchir les frontières, et en faisant peser sur elles toutes les suspicions. En revanche, Michel Barnier ne remet à aucun moment en question les déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur. Nous dénonçons l’orientation du gouvernement, et rappelons notre attachement à un État de droit qui respecte les personnes et les considère avec humanité, pas comme des indésirables.Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes, et syndicats, appelons à mettre fin à cette obsession migratoire xénophobe et dangereuse, et à respecter les droits de chaque personne, indépendamment de sa nationalité, de son origine, de sa religion, de son orientation sexuelle et de genre. Nous appelons chacun·e à la vigilance et à la solidarité, à continuer à soutenir et à participer aux actions, comme les luttes des travailleur·se·s Sans Papiers pour leur régularisation. Nous resterons mobilisé·e·s contre tout nouveau coup porté au respect des droits et à la dignité des personnes étrangères.Signataires :Organisations nationales :Les Amoureux au ban public / Anafé / ANVITA / Ardhis / CCFD-Terre Solidaire / CGT / La Cimade / CNAJEP / CRID / Dom’Asile / Emmaüs / Femmes Egalité / FSU / Gisti / Grdr - Migrations-Citoyenneté-Développement / Humanity Diaspo / J’Accueille / LDH / Ligue de l’Enseignement/ Limbo / Médecins du Monde / MRAP / On Est Prêt / Oxfam / Patrons Solidaires / PLACE Network / Planning Familial / Polaris 14 / Réseau Féministe « Ruptures » / Ripostes, pour une coordination antifasciste/ SAF (Solidarités Asie France) / Singa / Thot/ UEE / Union syndicale Solidaires / UniR Universités & Réfugié.e.s / Utopia 56 / Visa – Vigilance et initiatives syndicales antifascistes / Watizat / WeaversOrganisations locales :Association Bretillienne des Familles / Accueil Réfugiés Bruz / L’Auberge des migrants / Bienvenue Fougères / Droit à l’Ecole / Fédération Etorkinekin Diakité / Forum Social des Quartiers – Rennes le Blosne / Groupe accueil et solidarité (GAS) / L’Hirondelle de Martigné-Ferchaud / Intercollectif : Coordination Sans-Papiers 75, CTSP Vitry, CSPM, CSP 17e, CSP 93, Gilets Noirs / L’IOSPE - InterOrga de soutien aux personnes exilées de Rennes / Ligue des Droits de l’Homme – Pays de Rennes / Migrants en Bretagne Romantique – QMS / Pantin Solidaire / Paris d’Exil / Plouër Réfugié-e-s / Réseau Territoires Accueillants 35 / Soutien Migrants Redon / Tous Migrant / Un Toit c’est Un Droit Rennes / VIAMI Val d’lle-Aubigné Accueil Migrantscommunique_de_presse_-_pour_une_politique_migratoire_d_accueil_et_de_solidarite_-_vdeff [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [14] => Array ( [objectID] => 2906 [title] => Frontière franco-espagnole basque – En solidarité avec les militant-e-s convoquées [timestamp] => 1727740800 [date] => 01/10/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-espagnole-basque-en-solidarite-avec-les-militant-e-s-convoquees/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_20210709_065014-1-768x576.jpg [extrait] => Le mercredi 2 octobre 2024 à 9h du matin, 7 militant-e-s de certaines de nos organisations sociales, politiques ou syndicales sont convoqué-e-s au commissariat d’Hendaia pour le motif d’aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière en bande organisée. [texte] => Konbokatuak diren militanteekin elkartsasunezEn solidarité avec les militant-e-s convoquéesEn solidaridad con los y las militantes convocadas.Euskaraz :2024ko urriaren 2an, asteazkena, Goizeko 9tan, gure erakunde sozial, politiko edo sindikaletako 7 kide deituak dira Hendaiako komisaldegira deklaratzera, migranteak frantses estatuan sartzen laguntzea leporatzen zaie.Mugak behin betiko idekitzea eta bereziki Irun eta Hendaia arteko bezalako zubi guztiak irekitzea eskatzen dugu, guztion zirkulazio askea bermatzeko.Prentsa ohar hau sinatzen duten erakunde guztiek, 7 kide horiek pairatzen duten edo etorkizunean edozeinek pairatzen ahalko lukeen errepresioa salatu nahi dugu. Hortaz, deituak izan diren kideei gure elkartasuna adierazteko asmoz ahal duten pertsona guziei datorren asteazkenean, urriaren 2an goizeko 8.45etan mobilizatzera deitzen ditugu hendaiako komisaldegiaren aurrean.En français :Le mercredi 2 octobre 2024 à 9h du matin, 7 militant-e-s de certaines de nos organisations sociales, politiques ou syndicales sont convoqué-e-s au commissariat d’Hendaia pour le motif d’aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière en bande organisée.Nous exigeons l’ouverture définitive des frontières et notamment l’ouverture de tous les ponts comme celui entre Irun et Hendaye afin de garantir la libre circulation de toutes et tous.L’ensemble des organisations signataires de ce communiqué tiennent à dénoncer la répression contre les militant-e-s convoqué-e-s et celles et ceux à venir et appelons l’ensemble des personnes qui le peuvent à se réunir le mercredi 2 octobre prochain devant le commissariat d’Hendaia dès 8h45 pour leur apporter tout notre soutien.En castellano :El miércoles 2 de octubre de 2024 a las 9 horas, 7 personas de algunas de nuestras organizaciones sociales, políticas o sindicales fueron citados en la comisaría de policía de Hendaia con el motivo de ayudar a la entrada y estancia de personas en situación irregular en banda organizada.Exigimos la apertura definitiva de las fronteras y en particular la apertura de todos los puentes como el que une Irún y Hendaya para garantizar la libre circulación de todas.Todas las organizaciones firmantes de este comunicado queremos denunciar la represión contra las 7 personas y convocar a todas las personas que puedan a reunirse el próximo miércoles 2 de octubre frente a la comisaría de ’Hendaia de 8:45 para darles todo nuestro apoyo.Les 90 premiers signatairesAita MariAlternatibaAMHER SOS ArrazakeriaAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)AntikapitalistakArtea sareaAttac 06Attac Pays BasqueAtxuri Harrera SareaBake Ekintza AntimilitaristaBaobab ExperienceBasoaBerdeakBidasoa EtorkinekinBilgune FeministaBiziCarovane MigrantiCCFD-Terre solidaireCFDT CAPB CIAS Pays BasqueCollectif amiénois des sans-papiersCollectif Réfugiés du VaucluseCollettivo Rotte Balcaniche Alto VicentinoDonostiako Asanblada FeministaDonostiako Harrera SareaEelv- Les écologistes Pays BasqueEguzkiolaEH BAIEH BilduEhunElkarrekin Kooperatiba Elkarte TxikiaEmakumeen Gerraren Aurka-Mujeres Contra la GuerraEmigrados sin FronterasEmmaüs RoyaErnaiEskEtorkinekin FederazioaEusko AlkartasunaFeministaldeFFREEE fils et filles de Républicains espagnols et Enfants de l’exode et UJFP union juive de France pour la PaixFreytter elkarteaFSUGaraipenGES (Gauche EcoSocialiste)Guztiontzako Egia auzotar sareaHabitat & CitoyennetéHernaniko Koordinadora FeministaImperia SolidaleIntziriIrídia, Centre per la Defensa dels Drets HumansIrungo Harrera SareaKaleko Afari Solidarioak (KAS)L’associazione di volontariato Rete MilanoL’Asti 66La Roya CitoyenneLABLe Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés)LFI HendayeLinea d’OmbraMboolo Moye Dole Plataforma Manteros BizkaiaMédecins du monde (délégation Aquitaine)Melting Pot EuropaMovimiento Migrante Mesoamericano (México)MRAP 06 (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, comité de NICE-GRASSE)MRAP-Littoral dunkerquoisMugak zabalduz - KarabanaNoka, Feminista elkartea (Arratia)NPA Pays BasqueODS Donosti, (Oficina de Derechos Sociales de Donosti)OmalOngi Etorri Errefugiatuak BizkaiaOngi Etorri Errefuxiatuak ArabaOngi Etorri Errefuxiatuak GipuzkoaPaz con DignidadPiztu DonostiaProgetto 20kPuentes de Esperanza (USA)Putxs en luchaRESF06 (Réseau Education Sans Frontières).Solidaires Pays BasqueSortuSOS arrazakeria BizkaiaSOS arrazakeria GipuzkoaSTEILASSyndicat Solidaires - AssosTous MigrantsTrabajadoras no domesticadasTxago Gipuzkoa (polizia gehiegikerien aurkako taldea)Xuti gaztesoutien_aux_7_personnes_convoquees_le_2_octobre_2024_cp_inter-organisations_1er_octobreTélécharger [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [15] => Array ( [objectID] => 2908 [title] => Aya, 10 ans, enfermée à l’aéroport d’Orly ou comment la France viole les droits de l’enfant [timestamp] => 1725840000 [date] => 09/09/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/aya-10-ans-enfermee-a-laeroport-dorly-ou-comment-la-france-viole-les-droits-de-lenfant/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/4.a.-Je-suis-en-ZA-e1732124094534-768x604.png [extrait] => Aya, une enfant de 10 ans, a été enfermée dans la zone d’attente à l’aéroport d’Orly le 30 août 2024 alors qu’elle rejoignait ses parents en France, après avoir fui son pays. Elle y est restée 6 jours, durant lesquels elle a pu expérimenter la violence de l’enfermement aux frontières. [texte] => Aya, une enfant de 10 ans, a été enfermée dans la zone d’attente à l’aéroport d’Orly le 30 août 2024 alors qu’elle rejoignait ses parents en France, après avoir fui son pays. Elle y est restée 6 jours, durant lesquels elle a pu expérimenter la violence de l’enfermement aux frontières.Dès le début de sa privation de liberté, Aya a été maintenue dans des conditions traumatisantes : présence constante de policiers parfois armés, grillages, caméras, difficultés pour s’alimenter ou encore pour se reposer. Aya était transportée à l’aéroport chaque matin à 6 heures et ramenée le soir à l’hôtel aux alentours de 22 heures. Elle était « confiée » à une personne qu’elle ne connaissait pas, salariée d’une compagnie aérienne.Après 4 jours enfermée dans ces conditions, Aya a fait l’expérience de l’inhumanité des tribunaux. D’abord, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil lors d’une audience du 3 septembre a considéré qu’il fallait prolonger l’enfermement d’Aya dans son intérêt. Ensuite, elle a été présentée à la cour d’appel de Paris le 5 septembre.Lors de cette audience, à laquelle ont assisté ses parents, Aya a été interrogée. Assise face à la magistrate, elle a exprimé son incompréhension de la situation, ne répondant pas (ou peu) aux questions incompréhensibles pour elle. Son seul souhait : rejoindre ses parents. Mais la juge continuait implacablement et avec insistance son interrogatoire.La situation s’est aggravée, au moment de la suspension de l’audience, lorsque la mère d’Aya, enceinte de huit mois, a fait une crise d’angoisse puis un malaise dans la salle d’audience – ce qui a déclenché une crise de panique de la fillette qui se débattait pour rejoindre sa mère.Malgré le chaos régnant dans la salle d’audience à ce moment-là (présence des pompiers, mère d’Aya toujours au sol, père et fillette en pleurs), la magistrate a froidement rendu sa décision, avant de quitter rapidement la pièce : confirmation de la prolongation de l’enfermement d’Aya.Alors que sa mère a été transportée à l’hôpital avec le reste de sa famille, Aya, elle, a été ramenée par la police en zone d’attente. Si la police aux frontières a mis fin à la privation de liberté d’Aya le soir du 5 septembre, ce n’est pas sans séquelles pour la fillette et sa famille.Depuis plus de 20 ans, l’Anafé dénonce les conséquences désastreuses de l’enfermement des enfants dans les zones d’attente et martèle qu’il n’est jamais dans l’intérêt d’un enfant d’être enfermé. À l’instar d’autres organisations et autorités, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a dénoncé lui-aussi l’enfermement des enfants dans les zones d’attente dans le cadre de son 6e examen périodique de la France, en juin 2023.Si la loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin, a mis fin à l’enfermement des mineurs accompagnés de leurs familles dans les centres de rétention, la France s’obstine à priver de liberté des enfants en zone d’attente. Et chaque année, des centaines d’enfants sont enfermés aux frontières françaises, en violation des conventions internationales.L’Anafé demande une nouvelle fois qu’il soit mis fin à l’enfermement des enfants en zone d’attente. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [16] => Array ( [objectID] => 2910 [title] => Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet ! [timestamp] => 1719878400 [date] => 02/07/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/assurons-la-defaite-de-lextreme-droite-le-7-juillet/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé s’associe à l’appel lancé par la Ligue des Droits de l’Homme pour défaire le RN. [texte] => L’Anafé s’associe à l’appel lancé par la Ligue des Droits de l’Homme pour défaire le RN.Face à la perspective mortifère d’un gouvernement du Rassemblement national (RN) nous appelons à un sursaut démocratique et républicain des partis politiques et des électrices et électeurs !Le deuxième tour, décisif, est à la fin de la semaine. Dans un très grand nombre de circonscriptions, il y a une candidature du RN qui peut gagner le 7 juillet en cas de triangulaire.Nous appelons les partis politiques à décider du maintien d’une seule candidature face à l’extrême droite, partout où elle est en mesure de l’emporter.Nous appelons les électrices et électeurs à voter pour la candidature la mieux placée après le premier tour, là où les partis auront maintenu plusieurs candidat-e-s face au RN.Nous entendons toutes les raisons qu’il y aurait pour ne pas voter pour celui-ci ou pour celle-là. Ce peut être le rejet de député-e-s sortant-e-s d’une majorité qui a mené des politiques ayant, dans les faits, renforcé l’extrême droite. Ce peut être un rejet de partis politiques dont on ne partage pas l’ensemble des priorités, les méthodes, des politiques.Mais ce qui se joue dimanche dépasse radicalement ce qui nous divise. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. C’est une question encore plus essentielle qui va se jouer, celle de la possibilité de vivre toutes et tous ensemble en France. A cette question, le RN répond par un projet politique raciste et violent, celui de la destruction progressive des libertés et plus généralement de la République, qui a toujours été sa cible première. Il s’agit de l’arrivée au pouvoir d’un parti dont le programme est construit autour de la négation de l’égalité en droit des êtres humains proclamée par l’ONU en 1948. C’est à cette égalité que nous, syndicats et associations, travaillons jour après jour, pour que chacune, chacun, ait accès à un service, à un droit, une réponse à ses besoins.Celles et ceux qui refusent la société que nous annonce l’extrême droite sont donc devant un choix simple : toute dispersion des votes au second tour offrirait le pouvoir au RN du fait du mode électoral, alors même que ses idées inégalitaires sont minoritaires dans la société. Les votes doivent converger autour d’un seul objectif : défaire le RN.Le 7 juillet, pas une voix ne doit manquer à la défaite du RN !Paris, le 30 juin 2024Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme).Retrouvez l’ensemble des signataires : https://www.ldh-france.org/assurons-la-defaite-de-lextreme-droite-le-7-juillet/ [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( ) ) [17] => Array ( [objectID] => 160 [title] => L’extrême-droite, une menace pour l’action associative et citoyenne [timestamp] => 1718755200 [date] => 19/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/lextreme-droite-une-menace-pour-laction-associative-et-citoyenne-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’Anafé est signataire de la tribune initiée par Le Mouvement Associatif. —  Les élections européennes du 9 juin dernier ont entériné une progression sans précédent de l’extrême-droite. Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix […] [texte] => L’Anafé est signataire de la tribune initiée par Le Mouvement Associatif.— Les élections européennes du 9 juin dernier ont entériné une progression sans précédent de l’extrême-droite. Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix de dissoudre l’Assemblée nationale, convoquant brusquement des élections législatives les 30 juin et 7 juillet prochains. Le risque qui s’annonce pour notre démocratie, pour notre République et les valeurs qui la fondent ne peut pas être ignoré.Nous avons la chance dans notre pays de pouvoir compter sur une dynamique associative particulièrement forte qui nous accompagne au quotidien. Ce sont nos associations, d’abord, qui permettent de proposer à nos enfants de pratiquer une activité sportive. Ce sont elles, encore, qui viennent en soutien des plus démunis, leur proposant un repas ou un toit. Ce sont elles, toujours, qui permettent d’animer nos bourgs et nos quartiers, proposant des activités culturelles accessibles à tous et toutes. Ce sont également elles qui préservent la nature… Nous pourrions poursuivre cette liste à l’infini tant les actions menées par les associations sont diverses et au plus près des besoins des habitantes et habitants.Ce qui nous réunit aujourd’hui au sein de nos associations, c’est un socle de valeurs et de principes partagés qui est incompatible avec l’extrême-droite. Là où elle prospère sur le sentiment d’abandon et la peur du déclassement, les associations rassemblent et soutiennent les citoyennes et citoyens.Partout où les forces autoritaires ont accédé au pouvoir, elles n’ont eu de cesse de s’en prendre à la vie associative et celles et ceux qui font association. C’est le cas en Hongrie où le gouvernement de Viktor Orban a été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour ses restrictions imposées au financement des organisations civiles. Mais c’est aussi le cas en France dans les communes administrées par le Rassemblement National. Ainsi, à Hayange (57) en 2016, le maire a mis à la porte le Secours populaire de ses locaux et lui a coupé le chauffage du fait de son caractère “politisé et pro-migrants” alors que l’association comptait près de 1000 bénéficiaires. À ce titre, comment ne pas s’inquiéter de l’utilisation d’un outil déjà largement dévoyé tel que le Contrat d’Engagement Républicain entre les mains d’un tel pouvoir ?Car ces exemples trahissent une vérité simple : si l’extrême-droite s’en prend aux associations, c’est surtout parce qu’elles agissent au service de tous et toutes, sans discrimination, car les droits sont universels, aucune préférence nationale ne s’y appliquant ; et c’est parce qu’elles sont le réceptacle de la parole citoyenne, du débat contradictoire et d’un pluralisme indispensable à notre vie démocratique.Parce que les associations portent la parole des citoyennes et citoyens là où l’extrême-droite voudrait la contenir. Parce que les associations prônent le dialogue là où l’extrême-droite se construit sur l’éviction des divergences. Parce que les associations prônent l’ouverture et la tolérance là où l’extrême-droite revendique le repli sur soi. Parce que les associations sont des écoles de la démocratie là où l’extrême-droite en est le fossoyeur. Les valeurs associatives sont incompatibles avec l’extrême-droite.Nous appelons chacune et chacun d’entre nous à défendre nos valeurs républicaines lors des prochaines élections. Dans la continuité du Pacte du Pouvoir de Vivre qui rendra visible les débats, rassemblements ou les initiatives portées par la société civile (www.pactedupouvoirdevivre.fr), nous appelons toutes les associations à se mobiliser. Nous portons toutes et tous une responsabilité. Il s’agit d’investir pleinement ce combat !Pour retrouver l’ensemble des signataires : https://lemouvementassociatif.org/l...Télécharger la tribune [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [18] => Array ( [objectID] => 158 [title] => Ensemble, contre l’extrême droite [timestamp] => 1718236800 [date] => 13/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/ensemble-contre-lextreme-droite-appel-commun/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous, syndicats et associations, avons décidé d’agir ensemble sur tous les territoires pour battre l‘extrême droite lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et porter ensemble des mesures concrètes de solidarité, d’égalité et de justice. 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Dans tous ces pays, la violence, la haine de l’autre ont remplacé les valeurs d’égalité, de solidarité, de fraternité.Nous devons tout faire pour éviter que cela ne nous arrive.Certes, la défaite des extrêmes droites ne suffira pas à garantir la mise en œuvre de politiques publiques répondant aux inégalités, injustices, et à l’urgence sociale et environnementale. Mais sa victoire en compromettrait radicalement la perspective.Le recul des droits, la régression des libertés auxquels nous avons assisté ces dernières années, les choix politiques tournant le dos au progrès social, la maltraitance des précaires, l’abandon des services publics, le mépris des mouvements sociaux d’ampleur, comme le combat contre la réforme des retraites, constituent le terreau sur lequel l’extrême droite a prospéré.Battre l’extrême droite dans les urnes, combattre son projet raciste doit se conjuguer à l’émergence d’un changement profond, de ruptures sociales et écologiques et d’effectivité des droits.Il est donc crucial que chacune et chacun trouve dans l’exercice électoral le prolongement des mobilisations et aspirations communes. Une réponse de l’ensemble des forces politiques considérant que les droits sont les mêmes pour toutes et tous est indispensable.Nous, syndicats et associations, serons exigeants pour que les réponses que nous portons pèsent aujourd’hui et demain dans un dialogue social et civil effectif.Dans la société que nous voulons, la liberté, l’égalité, la démocratie, la solidarité et l’Etat de droit ne sont pas des mots vides de sens mais les principes mêmes qui organisent notre vie commune, notre avenir commun. Sur ces bases, face aux tenants de la haine, du racisme, de l’antisémitisme, du sexisme, de la LGBTQI+phobie, de la régression sociale, et de la destruction du vivant : des alternatives de rupture sont nécessaires.Ensemble, nous en appelons à la mobilisation citoyenne. Sans attendre, nous appelons à participer dès ce week-end à toutes les manifestations partout en France.Un appel à l’initiative de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Cimade, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT), Fédération des acteurs de la solidarité (Fas), Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF), Fédération syndicale unitaire (FSU), Greenpeace France, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Oxfam France, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature (SM), Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Union syndicale SolidairesAutres signataires :AC ! Agir ensemble contre le chômage, ActionAid France, Action Justice Climat, Accueil Montauriol, Agir pour l’environnement, Alliance citoyenne Justice ensemble, Alliance des femmes pour la démocratie, Antony Terre Citoyenne, APF France handicap, Association Accompagnement Recherche Education Solidarité (AARES), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (Asdhom), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France-Palestine Solidarité (AFPS), AFPS 46, Association des Marocains en France (AMF), Association de promotion des cultures et du voyage, Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), Association pour l’accueil des travailleurs et des migrants (AATM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), ATMF Gennevilliers, Attac, Audacia, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Cemea), Cemea Ile-de-France, Cent pour un toit Oise, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Collectif AGIR du pays d’Aix, Collectif des associations citoyennes (Cac), Collectif Changer de cap, Collectif citoyen chatenaisien, Comité ivryen pour la santé et l’hôpital public, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits humains en Tunisie (CRLDHT), Comité Marche du 23 mai 1998 (CM 98), Confédération nationale du logement (CNL) Val de Marne, Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Conseil national de la nouvelle résistance (CNNR), Convergence de défense et développement des services publics, Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef), Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Coordination nationale Pas sans nous, Copainville, Droit au logement (Dal), Droits d’urgence, Emmaüs France, Emmaüs Roya, Emmaüs Solidarité, Ethnoart, Fédération Addiction, Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des mutuelles de France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (Fidl), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération nationale des Samu sociaux (FNSS), Femmes Egalité, Femmes plurielles, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, Fondation des femmes, Foyer Accueil chartrain, Français Langue d’accueil (FLA), France Amérique latine, France Fraternités, France Libertés Gironde, France terre d’asile, Générations Futures, Generation for rights over the world (GROW), Golem, Grains de pollen, Groupe associatif PoleS, Groupe d’information et de soutien des immigré-es (Gisti), Home, Home Protestant, Humanity Diaspo, Ingénieurs sans frontières France, Juives et Juifs révolutionnaires (JJR), L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (L’Acort), La Cloche, La Jeune Garde, Latitude Marionnette, Le Mouvement de la paix, Les midis du Mie, Les Poussières, Ligue de l’enseignement, L’Union étudiante, Mission d’aide au développement des économies rurales en Afghanistan (Madera), Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement Utopia, Mutuelle des pays de Vaucluse, Ocellia, Oppelia, PasserElles buissonnières, Paris d’exil, Pantin solidaire, Patron.nes solidaires, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Polaris 14, Quartiers du monde, Rassemblement citoyen Viva – Nice, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (Raar), Réseau éco-syndicaliste (Res), Réseau Education sans frontières (RESF), Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire (Reses), Réseau Euromed France (Ref), Ripostes – Pour une coordination antifasciste, Roya citoyenne, Solidarité Laïque, Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (Snuasfp-FSU), Syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes-FSU (Snepap-FSU), Une autre voix juive (UAVJ), Union des étudiants exilés (UEE), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale lycéenne (USL), Union syndicale de la psychiatrie, Unis pour le climat et la biodiversité, Utopia 56, Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa), VoxPublic, YES Akademia, Zero Waste FranceParis, le 12 juin 2024 [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [19] => Array ( [objectID] => 159 [title] => Solidarité, écologie et justice : le Front populaire, notre espoir commun [timestamp] => 1718236800 [date] => 13/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/solidarite-ecologie-et-justice-le-front-populaire-notre-espoir-commun-tribune/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton713-768x576.jpg [extrait] => L’extrême droite représente une menace directe pour nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Face à cette menace, les partis de gauche doivent être à la hauteur de ce rendez-vous avec l’Histoire. La constitution d’un Front Populaire est […] [texte] => L’extrême droite représente une menace directe pour nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Face à cette menace, les partis de gauche doivent être à la hauteur de ce rendez-vous avec l’Histoire. La constitution d’un Front Populaire est le seul chemin à même d’arriver à un équilibre politique qui ne marquera pas des reculs sur l’ensemble de nos victoires passées, qui permettra de préserver notre démocratie, nos acquis sociaux et la poursuite de nos combats pour une société plus juste. L’union des forces de gauche sociales, écologistes, féministes, antiracistes, décoloniales et contre l’antisémitisme et l’islamophobie est pour cela plus que jamais indispensable.Cette tribune est publiée en intégralité sur le site du quotidien Ouest France ici Liste des signataires : Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace FranceClaire Nouvian, fondatrice et directrice générale de BLOOMPremiers signatairesLéa Geindreau, porte-parole d’Action Justice ClimatStephen Kerckhove, directeur général d’Agir pour l’environnementJérémie Suissa, Délégué Général de Notre Affaire À TousFanny Petitbon, Responsable France, 350.orgLucie Pinson, Directrice générale, Reclaim FinanceMarie Yared, Directrice, AvaazYoulie Yamamoto, porte-parole d’Attac FranceThibaut Godin, porte-parole d’AlternatibaJulie Girard, porte-parole d’ANV-COP21Lou Méchin pour le collectif Pour un Réveil ÉcologiqueDominique Mauvillain représentante du Planning Familial au CACJean-Marie Fardeau, délégué national, association VoxPublicCatherine El Arouni, directrice générale d’EnercoopMarion Rivet, porte-parole du Réseau “Sortir du nucléaire”Organisations Valérie Gramond, présidente de greenlobbyEstelle Dubreuil, Coordinatrice nationale de FAIRe un monde équitableJulien Kien, président de Bio Consom’acteursFrançoise Vernet, présidente de Terre&HumanismeHania Hamidi secrétaire générale de l’UNEFLatifa Oulkhouir, directrice le mouvementClémence Libeau, administratrice Association WWOOF FranceJuliette Franquet, Zero Waste FranceIsabelle Gentilhomme, Coordinatrice nationale du Mouvement ColibrisJean Azan, représentant des Ami·es de la confédération paysanneCéline Reynaud, Présidente de VRAC FranceKim Vo Dinh, co-président de Combat MonsantoFrançois Pignet pour le Mouvement UtopiaJean-Jacques Mabilat, président de Coquelicots de ParisUrsula Le Menn, co présidente Osez le féminisme !Mehdi El Kamily, Président d’Ingénieurs sans frontières FranceAlain Refalo, porte-parole du Mouvement pour une Alternative Non-violenteNinon Lagarde – Labo des PartisMarie Cousin, co-présidente de Résistance à l’Agression PublicitaireRobert Levesque, Président d’AGTERCharles Braine, fondateur et président de l’association Pleine MerAmel Doghmane, présidente Alliance Citoyenne – Justice EnsembleCollectifsLola Ott, directrice opérationnelle Octop’us NetworkJulie Dupuy, membre du Collectif SIPEMatthieu Lapinski, Président de l’Association AileronsFrançois Dubreuil, Cofondateur, Unis Pour Le Climat et la BiodiversitéGilliane Le Gallic, présidente d’Alofa TuvaluStéphan Beaucher, délégué en France de MedReActClaire Le Floch, fondatrice de l’association CatalizJanine Vaux, secrétaire de la Convergence des Services PublicsAubépine Dahan, co-présidente de Paris d’ExilVéronique Moreira, présidente de WECF FranceMilou Borsotti, président du Collectif accès aux droitsEmmanuelle et Ghislain Bardout, co-fondateurs et co-directeurs d’Under The PoleMarie-Laure Guislain, responsable projets d’AllumeusesPierre-Marie Lamielle, Alerte PlaneteJulien Noé – administrateur Collectif Transition CitoyenneGilles Rouby, président du Collectif des Associations CitoyennesPierre-Alain Cardona, Archipel des Confluences et Collectif de la Transition citoyenneSarah Gogel, présidente de YES AkademiaJulie Pasquet, Co-fondatrice du Bruit Qui Court, collectif d’artivistesAlexandre Colas, Artiste Associé, LA COMPAGNIE DU THÉÂTRELaetitia Lafforgue, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures CulturellesJulie Desmidt, Fraap – Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiensMarine Jobert, coordinatrice du Collectif Les Pieds dans le PlatBruno Tesan, co-fondateur Polaris 14Marion Ducasse, AequitazSébastien Shulz, cofondateur du Collectif pour une société des communsThéodore Dhénain, membre du collectif Danse la rueJules Desgoutte, co-coordinateur de Artfactories/ autresparts et membre de la CNLIIIsabelle GOLDRINGER, Porte-parole, Sciences CitoyennesStéphane Veyer, co-gérant de la Manufacture coopérativeMarie Dorge, co-présidente association SUMACHelene mathon fondatrice et directrice artistique de LA Langue EcarlateMarie P. Rolland, artiste co-fondatrice, collectif La LunaMaud Sarda, co-présidente Les LicoornesAnne-Sophie Mouraud, fondatrice de Coexistence CrewFlore Berlingen, Observatoire du principe pollueur-payeurNicole Alix, présidente de La Coop des CommunsCaroline Joly, présidente de Droits d’urgenceAlexandre Moreau, président de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé)Marino Crespino et Audrey Brouhan, coprésident.es du Réseau des Musiques actuelles en Île-de-France (RIF)Catherine Dauriac, Présidente de Fashion Revolution FranceJoël Lécussan, Mix’Art Myrys Collectif d’artistes autogéré ToulouseClaire Diridollou, coordinatrice de pol—nBénédicte Monnaux, co-présidente, pour les 15 co-président·es de la Fédération des arts de la rue en Île-de-FrancePauline Lida, Justine Sène et Jade Verda, Co-fondatrices du Collectif Minuit 12Nicolas Benoit, Anne Dupin et Rafaella Scheer, humoristes membres du Greenwashing Comedy ClubComités locaux Alix Brun, Youth for Climate IDFPierre Philibeq Comité régional LDH RhôneDavid Bodinier, Next Planning GrenobleKhaled Gaiji, porte parole des Amis de la Terre EssonneBenoît Derouet, président des Amis de la Terre ParisEmma Feyeux, présidente de Notre Affaire à tous LyonRéseaux étudiantsNicolas Lunel, Vice-Président Étudiant de l’Université Toulouse III : Paul SabatierNaïl KLIOUA, Vice-président étudiant de l’Université Jean Moulin Lyon 3Clément DESAPHY, Vice-président Étudiants délégué à la vie étudiante et associative, Université de LimogesLéo Huteau, Vice-président étudiant de l’Institut Polytechnique de BordeauxAntoine Tedesco, secrétaire nationale de l’Union ÉtudianteJérôme JOUIN GUÉRARD Vice-Président Étudiant de Normandie UniversitéNicolas Mourgues Vice-président étudiant de l’Université Savoie-Mont-BlancAxel DUTHIL—VATINE, Vice-président étudiant de l’Universite de Rouen NormandieStéphane ALEXANDRE, Délégué général de la Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignementUgo Beillard-Bevilacqua, Vice-Président Étudiant de l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLuc Fournlia, vice-président de l’université Paris-Dauphiin et militant à l’UNEFClémentine Groslambert, présidente de l’association NOISE ESSECFujol Margaux, Vice-présidente étudiante de l’université de Limoges en charge de la transition écologique et sociale.Paul CASABIANCA, Président de la Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignementLouise Schaller, Vice-présidente étudiante de l’université Bordeaux MontaigneGiovanna Pinaud, Génération équitableYann Bousseau, président de l’association NOISE emlyonCitoyens et citoyennes Audrey Vernon, comédienneCharles Merlin, créateur de contenu avec le compte VivreMoinsConFrançois Sarano, océanographeSamuel GrzybowskiRomain Ladent, militant associatifBenjamin Ball Porte parole Marches pour l’alimentationNicolas Krameyer, universitaire et militant des droits humainsMaxime Ollivier, activiste pour la justice sociale et climatiqueFloraine Jullian, Coline Serra, Solenn Briodin, Céleste Lacombe, Adrien Chassine, le bureau de l’Ex Primaire Populaire [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [20] => Array ( [objectID] => 1003 [title] => En dépit des outrances sémantiques du ministère de l’Intérieur, participer à une manifestation organisée par les Soulèvements de la Terre ne fait pas de vous un “écoterroriste” [timestamp] => 1717718400 [date] => 07/06/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/en-depit-des-outrances-semantiques-du-ministere-de-linterieur-participer-a-une-manifestation-organisee-par-les-soulevements-de-la-terre-ne-fait-pas-de-vous-un-ecoterroriste/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/FFIH-PAF-Montgenevre-scaled-e1730904685144-768x317.jpg [extrait] => Alors que le rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations Unies, Michel Forst, considère que la France est le pire pays d’Europe concernant la répression policière des militants environnementaux, le tribunal administratif de Paris vient de condamner vingt-sept […] [texte] => Alors que le rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations Unies, Michel Forst, considère que la France est le pire pays d’Europe concernant la répression policière des militants environnementaux, le tribunal administratif de Paris vient de condamner vingt-sept fois l’État français pour avoir empêché des militant.e.s du mouvement italien “No Tav” de rejoindre un événement d’opposition au projet ferroviaire de ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin. Cet événement au cours duquel étaient prévus débats, performances artistiques et une manifestation, était en partie organisé par les Soulèvements de la Terre et s’est tenu du 16 au 18 juin 2023. Plusieurs dizaines de personnes, dont une de nationalité française, se sont vu refuser l’entrée sur le territoire français, et ont pour certaines d’entre elles été refoulées vers l’Italie les 15, 16 et 17 juin 2023 en raison d’interdictions administratives du territoire (IAT) prises à leur encontre, ou pour d’autres, en raison d’un supposé risque de trouble à l’ordre public.Le 26 mars et le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, par vingt-sept décisions, annulé l’ensemble les décisions administratives litigieuses. Il a condamné l’État, d’une part, à verser à chacun.e des requérant.es une somme allant de 500 à 1300 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d’autre part, au remboursement des frais de justice.Le ministère de l’Intérieur précisait, pour justifier les IAT, «  que ce mouvement local était appuyé par le mouvement écologiste radical “Les Soulèvements de la Terre” ». Loin d’adhérer à cet argumentaire, et conformément à la décision du Conseil d’État annulant la dissolution de ce mouvement, le tribunal administratif de Paris a considéré que le fait d’avoir pour projet de participer à des événements organisés par les Soulèvements de la Terre n’est pas de « nature à révéler [...] l’existence, dans le comportement personnel [des requérants], du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société  », condition de légalité d’une IAT.Le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFÉ), l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont soutenu ces recours par intervention volontaire.Si les requérant.es sont satisfait.es par ces décisions qui reconnaissent l’illégalité des méthodes employées par l’État pour réprimer les militant.e.s écologistes, il.elles regrettent que l’indemnisation n’ait pas été plus conséquente eu égard aux graves atteintes aux droits et libertés fondamentales (liberté d’expression, de réunion et de circulation) dans un contexte de durcissement revendiqué de la répression et de la criminalisation des mouvements militants, libertés pourtant consubstantielles à toute société démocratique.Alors que l’Europe économique est en constant développement, nous ne pouvons que regretter que des obstacles soient posés à la construction d’une Europe respectueuse des principes démocratiques.Signataires  : ADDEANAFÉLDHSAF et les avocat.e.s : Anna BLANCHOT (barreau de Brest), Alexis BAUDELIN, Fayçal KALAF, Alexandre MAESTLÉ (barreau de Paris), Flor TERCERO (barreau de Toulouse)Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [21] => Array ( [objectID] => 1006 [title] => Solidarité avec 4 avocat·es menacé·es pour leur action de défense des droits des personnes enfermées en zone d’attente en Guadeloupe [timestamp] => 1716854400 [date] => 28/05/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/solidarite-avec-4-avocat%c2%b7es-menace%c2%b7es-pour-leur-action-de-defense-des-droits-des-personnes-enfermees-en-zone-dattente-en-guadeloupe-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 14 mai 2024, un bateau est intercepté au large de la Guadeloupe. À bord, une trentaine de personnes, ressortissantes haïtiennes, dont 5 enfants âgés de moins de 10 ans et une femme enceinte de 3 mois. Elles font l’objet […] [texte] => Le 14 mai 2024, un bateau est intercepté au large de la Guadeloupe. À bord, une trentaine de personnes, ressortissantes haïtiennes, dont 5 enfants âgés de moins de 10 ans et une femme enceinte de 3 mois. Elles font l’objet d’une mesure de non-admission et d’un placement en zone d’attente.Quatre avocat·es du barreau de Guadeloupe ont pris en charge la défense de ces personnes pour s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.Si le juge des libertés et de la détention a mis fin à l’enfermement de ces personnes, les avocat·es ayant organisé leur défense sont rapidement victimes d’une vindicte sur X.Identifié·es par un groupuscule d’extrême-droite, ils et elles sont la cible de menaces et d’intimidations allant jusqu’à la diffusion d’informations personnelles en raison de l’exercice de leur mission de défense des personnes étrangères, devant un tribunal, comme la loi le prévoit.Par ce message, les signataires expriment à ces 4 avocat·es leur solidarité face à ces inacceptables attaques. Ils rappellent que les droits de la défense, au surplus de personnes vulnérables et privées de liberté, est une garantie centrale et inconditionnelle de notre État de droit.Cet épisode est une nouvelle marque de la montée du racisme contre les personnes en migration et des pressions contre leurs soutiens. Ces attaques racistes sont intolérables et doivent être sanctionnées.Signataires : ADDEAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)La CimadeElena FranceGistiSyndicat des avocats de FranceSyndicat de la magistratureTélécharger l'alerte presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Zones d'attente ) ) [22] => Array ( [objectID] => 117 [title] => Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence [Communiqué OEE] [timestamp] => 1712880000 [date] => 12/04/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/violences-policieres-au-cra-de-lyon-2-briser-le-silence/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] a pris connaissance par voie de presse [2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur […] [texte] => L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] a pris connaissance par voie de presse [2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur les organes génitaux après qu’elle a été attachée au lit – qui auraient été commises à son encontre par plusieurs agents de la police aux frontières agissant de concert alors qu’elle était placée en cellule d’isolement.La plainte déposée par la victime à la suite de ces faits intervient dans le contexte de ce qui apparaît bien comme une banalisation des violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique au sein du CRA de Lyon, relevée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses recommandations publiées le 22 mai 2023 [3].À l’issue de la première visite de cet établissement, fraîchement inauguré et présenté comme modèle de « CRA du futur », le CGLPL relevait en outre le caractère illégal des placements à l’isolement infligés aux personnes retenues « dans des pièces d’une saleté repoussante » et des pratiques de contention qu’elles y subissent, auxquelles « il doit être mis fin sans délai ».Depuis des années, l’OEE dénonce la surexposition aux violences policières des personnes étrangères enfermées dans les lieux privatifs de liberté, et montre en quoi la rétention favorise l’impunité des forces de l’ordre [4].Constatant avec le CGLPL que les conditions d’enfermement des personnes étrangères dans les CRA sont « gravement attentatoires à leur dignité et à leurs droits fondamentaux » et que les recommandations récurrentes de ce dernier sont « laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes », l’OEE : demande que la plainte dénonçant ces nouvelles violences policières au sein d’un CRA soit instruite avec la diligence nécessaire pour que toute la lumière soit faite sur les faits rapportés ; réitère son appel à ce qu’il soit définitivement mis fin à ce régime d’enfermement administratif, incompatible avec l’exercice des droits et libertés de toute personne. [1] https://observatoireenfermement.blogspot.com/[2] https://www.rue89lyon.fr/2024/03/10/violences-policieres-apres-plainte-cra-justice-contredit/[3] Après avoir relevé que « 21 procédures judiciaires ont été ouvertes pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique en 2021 » le contrôleur général déclare avoir été « témoin au CRA no 2 de Lyon de faits susceptibles de caractériser des violences commises par deux agents de la police aux frontières sur deux retenus » pour lesquels il « a par ailleurs procédé à leur signalement au procureur de la République de Lyon le 24 mars 2023 au titre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ».[4] Voir la réunion publique de l’OEE « Les personnes étrangères et les violences policières en France », 9 mai 2016, https://www.youtube.com/watch?v=sQbE4VF_PD4. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Violences policières ) ) [23] => Array ( [objectID] => 3513 [title] => Contestation du régime des contrôles aux frontières intérieures [timestamp] => 1711929600 [date] => 01/04/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/contestation-du-regime-des-controles-aux-frontieres-interieures/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Contrôles aux frontières intérieures terrestres : note de décryptage des arrêts de la CJUE du 21 septembre 2023 et du Conseil d’État du 2 février 2024 et de leurs conséquences pratiques. [texte] => Dans le cadre du recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA, les associations requérantes soutenaient notamment que l’article L. 332-3 du CESEDA qui étend l’application du régime des refus d’entrée aux contrôles effectués aux frontières intérieures de l’espace Schengen était contraire au droit de l’Union. Elles suggéraient au Conseil d’État, a minima, de poser une question préjudicielle à la CJUE sur ce point.Dans sa décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a accepté de saisir la CJUE de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut se voir opposer une décision de refus d’entrée sans que la directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») lui soit applicable.L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 septembre 2023 et l’arrêt du Conseil d’État (CE) du 2 février 2024, qui en tire les conséquences, constituent deux étapes importantes du contentieux lié au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres décidé en 2015 aux procédures qui s'appliquent aux personnes qui font l'objet de contrôles à ces frontières. Si les réponses apportées par la CJUE et le CE sont déjà de nature à améliorer sensiblement la situation de ces personnes exilées, elles ouvrent de nouvelles perspectives d’actions contentieuses de nature à faire encore progresser leurs droits.Retrouver ci-dessous le décryptage de ces deux arrêts.Contrôles_aux_frontières_intérieures_terrestres_-_Note_de_décryptage_des_arrêts_de_la_CJUE_et_du_conseil d'EtatCi-dessous, retrouver les deux arrêts ainsi que les observations déposées devant la CJUE par les associations requérantes et le mémoire complémentaire déposé par ces dernières devant le Conseil d'État.Observations sur la_question prejudicielle_CJUECJUE, 21 septembre 2023Mémoire complémentaire des organisations requérantesCE, 2 février 2024De plus, à l'occasion de ce contentieux, l'Anafé a soumis des documents de contextualisation devant le Conseil d'État et la CJUE sur la situation des personnes maintenues en zone d'attente et sur les violations de droits aux frontières intérieures terrestres. Retrouver ces documents ci-dessous.Anafé - Question préjudicielle CJUE - contextualisation ZAAnafé - Question préjudicielle CJUE - contextualisation FITADDE et A - Séance orale d'instruction - Document préparatoire - Éléments factuels VFAnafé - Statistiques frontières intérieures ZAAnafé - Statistiques frontières intérieures terrestres 2017-2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [24] => Array ( [objectID] => 1009 [title] => Loi asile et immigration : chronique d’une catastrophe annoncée [timestamp] => 1707955200 [date] => 15/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/loi-asile-et-immigration-chronique-dune-catastrophe-annoncee-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune publiée dans Le Monde. Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté […] [texte] => Tribune publiée dans Le Monde.Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conforme à la Constitution près de 40% de son contenu.La décision du Conseil constitutionnel, un soulagement en trompe-l’œil Toutefois, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé sur le fond la plupart des mesures mais en a censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.Les Sages laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent via de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste, et bientôt les Républicains, tente de faire via une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat, reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pire, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de 40 mesures extrêmement inquiétantes de la loi.La loi la plus répressive depuis 1945 Les mesures, pour certaines déjà mises en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfet·es et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoint·es ou parents de Français·es, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineur·es étranger·es délinquant·es ou encore l’exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi-automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande, sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.Le gouvernement annonçait un texte « équilibré » entre humanité et fermeté. Seule la deuxième intention subsiste, alors que le volet intégration de la loi a été réduit à peau de chagrin. Désormais, le gouvernement ne cache même plus sa volonté d’avoir recours à une immigration choisie, recherchant de la main d’œuvre à disposition, « consommable » selon les besoins de notre société.Des digues ont sauté face à la xénophobie et la remise en cause de l’État de droitL’esprit de cette loi et la plupart des mesures du gouvernement ou issues d’amendements des Républicains, adoptées avec le concours du Rassemblement national célébrant une « victoire idéologique », sont incompatibles avec une société humaniste.Depuis mars 2023, l’examen parlementaire de ce texte a servi à justifier les discours les plus haineux et racistes, mais également ceux remettant en cause des éléments fondateurs de notre système démocratique. Parce que certaines de leurs propositions politiques seraient incompatibles avec les conventions internationales, les traités européens et notre Constitution, la droite et l’extrême-droite ont ainsi affirmé la nécessité de réformer notre système de hiérarchie des normes pour déroger à ces obligations et engagements.L’ensemble de ces textes protecteurs garantit le respect effectif des droits humains et la dignité de toutes et tous sur notre territoire, et ne devrait jamais être révisé dans le but de retirer des droits à certain·es. Or, le gouvernement s’est prêté à ce jeu funeste en faisant sciemment voter une loi comprenant des dispositions inconstitutionnelles.Des digues ont sauté, et elles seront difficilement réparables. Le gouvernement ne semble d’ailleurs pas vouloir s’engager dans leur reconstruction, comme en témoignent les annonces sur la future réglementation de l’aide médicale d’État ou la réforme constitutionnelle sur le droit du sol à Mayotte. Le soutien inconditionnel de la France au dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est un autre signal délétère.Soutenir toute action garantissant la dignité et l’égalité des droitsNous ne nous résignerons pas et continuerons de lutter pour une société humaniste tournée vers l’accueil, protégeant toute personne quel que soit son statut administratif, et faisant respecter les droits humains de manière inconditionnelle.Les migrations continueront, qu’il y ait des voies légales et sûres ou non pour traiter les demandes. Des politiques dignes d’accueil pour toutes et tous, même si elles demandent du courage politique, seraient une solution plus pérenne pour le respect des droits des personnes exilées et pour la société.Liste des signatairesASSOCIATIONS NATIONALES :Action Aid, DE RONNE Luc, présidentAction contre la Faim (ACF), KORAICHI Aicha, présidenteAmnesty International France, SAMOUILLER Jean-Claude, présidentAnafé, PALUN Laure, directriceANVITA, BARSEGHIAN Jeanne et CARÊME Damien, co-président.esAssemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, METIN Umit, coordinateurAssociation des Femmes de l’Europe Méridionale (AFEM), DIMITROULIAS Catherine, présidenteAssociation des Travailleurs Maghrébins de France, EL IDRISSI Nacer, présidentAttac France, PICARD Alice, porte paroleCCFD-Terre Solidaire, BUKHARI DE PONTUAL Sylvie, présidenteCNAJEP, TIERCELIN Arnaud, co-présidentCoordination nationale Pas sans Nous, Mohamed MECHMACHE, présidentCRID, MÉRESSE Céline, présidenteEmmaüs International, CHABOCHE Adrien, délégué généralEmmaüs France, SUEUR Antoine, présidentFédération Artisans du Monde, ANVROIN Yannick, administrateurFédération de l’Entraide Protestante, RICHARD Isabelle, présidenteFédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, BEN ABDALLAH Fayçal et BEN SAID Mohamed, président et membre du bureauFédération Etorkinekin Diakité, MAYNARD Christine, représentanteFédération nationale des Francas, SEGURA Pierre, présidentGISTI, ROCHICCIOLI Vanina , DAADOUCH Christophe , co-président.e.sGreenpeace France, JULLIARD Jean-François, directeur généralGroupe Accueil et Solidarité (GAS), DUPOURQUE Philippe, présidentHabitat-cité, TOUTLEMONDE Claire, responsable de pôle asile, accès aux droits et insertionHuman Rights Watch, COSSÉ Eva, chercheuse senior FranceHumanity Diaspo, HAMRA Rana, directrice exécutiveIngénieurs sans Frontières, EL KAMILY Mehdi, présidentIntérêt à Agir, DELATOUCHE-BIOTTEAU Eléonore, présidenteJRS-France, ROSSIGNOL Guillaume, directeurLa Cimade, CARREY-CONTE Fanélie, secrétaire généraleLes Céméas France, CLERICO Jean-Baptiste, directeur généralLigue des droits de l’Homme, BAUDOIN Patrick et VERGIAT Marie Christine, président et vice présidenteLigue de l’Enseignement, LACASSAGNE Hélène, présidenteLIMBO, ALLEGRA Cécile, présidenteMADERA, GOGEL Sarah, déléguée généraleMédecins du Monde France, RIGAL Florence, présidenteMouvement ATD Quart Monde, GRARD Marie Aleth, présidenteMouvement de la Paix, EL RAHEB Gisèle, membre du conseil nationalMRAP, QUANTIN Jean-François, co-présidentObservatoire International des Prisons - Section Française, MAS Jean [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [25] => Array ( [objectID] => 1011 [title] => Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières [timestamp] => 1707264000 [date] => 07/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/hommage-a-celles-et-ceux-qui-ont-eu-le-courage-de-fuir-ne-laissons-pas-notre-ideal-europeen-mourir-aux-frontieres-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Publiée dans l’Humanité. Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de […] [texte] => Publiée dans l’Humanité.Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de nombreuses personnalités à cette occasion.Un monument pour ne pas oublier qu’à la frontière avec l’Italie dans les montagnes, à Calais, à Vintimille, en Méditerranée, tout au long des parcours de celles et ceux qui prennent la route de l’exil, meurent chaque année des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. Ils et elles ont un nom et une histoire trop souvent effacés, perdus, gommés par des statistiques déshumanisantes [et des regards froids].Ne pas oublier. Oui, ce monument aux mort·es des frontières leur est dédié. Pour toujours se rappeler que lorsque nos égoïsmes nationaux nous font ériger des murs, notre humanité se perd et des vies en sortent brisées. C’est un lieu pour les victimes et leurs familles, c’est à elles d’en donner le sens. Ce mémorial est aussi dédié aux personnes blessées, traumatisées par leur parcours d’exil. Nous ne laisserons pas notre société les oublier. Ce cairn (objet communément érigé pour guider les personnes en montagne) est une lanterne pour que la France retrouve le chemin de la fraternité.Ce qui se joue dans le Briançonnais, c’est aussi l’avenir de l’idéal européen. Nous ne pouvons pas accepter que les frontières des pays de l’Union s’enfoncent dans la militarisation et la surveillance. Face à la surenchère sécuritaire, la solidarité s’est organisée depuis des années. Nous apportons notre plein soutien aux associations, aux montagnard·es ainsi qu’aux bénévoles venu·es de toute la France pour porter assistance aux exilé·es qui tentent, malgré tout, de traverser les Alpes au péril de leurs existences dans un geste désespéré de survie.Non, les mort·es aux frontières ne sont pas victimes d’accident, de mauvaises conditions météorologiques, de prises de risques inconsidérées : ils et elles sont victimes de nos politiques de construction de barrières toujours plus hautes. Les frontières ne sont pas géographiques mais sociales, culturelles et administratives. La frontière franco-italienne a déjà fait des dizaines de victimes. Nous n’oublions pas non plus les lois d’exclusion telles que la loi asile et immigration et ce marchandage indigne autour de la santé des personnes étrangères protégées, pour l’instant, par l’aide médicale d’État.Aujourd’hui, l’ensemble du parcours d’une personne étrangère en France est indigne de notre République. Du passage de la frontière avec la négation d’un certain nombre de droits (documentée par de nombreux·euses observateur·trices), aux solutions d’hébergement précaires en passant par la stigmatisation permanente et par le travail sans droit qui engendrent exploitation et marginalisation : l’absence d’une politique d’intégration digne est un facteur de risque sur la santé des personnes, de précarisation et de désordre dans nos sociétés.Pour que nous arrêtions de compter les mort·es des frontières, il est temps de ne plus céder aux sirènes populistes et réactionnaires dans notre approche des migrations. Regarder la réalité migratoire en face passe par la construction d’une réelle politique d’accueil, d’intégration et de droits pour celles et ceux qui rejoignent notre continent. Un accueil qui permette aux personnes de guérir de leurs blessures et de retrouver du pouvoir d’agir. L’avenir de notre fraternité, le destin de notre idéal européen se joueront aussi dans notre capacité à faire tomber certaines frontières pour ériger des ponts et bâtir un parcours digne.Les 25 premiers signataires :François Héran, Sociologue et Anthropologue. Professeur au Collège de FranceDidier Fassin, Anthropologue Sociologue. Professeur à Institute for Advanced Studied, PrincetonHenri Masson, Président de la CimadeCécile Duflot, Directrice Générale d’Oxfam FranceBenoît Hamon, Directeur Général de SINGACéline Meresse, présidente du CRIDFrançoise Rigal, présidente de Médecins du MondeVanina Rochiccioli et Christophe Daadouch, co-président·es du GISTIMarie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart MondeMarie-Christine Vergiat, Vice Présidente de la Ligue des Droits de l’HommeMichel Rousseau, Co-Président de Tous MigrantsCédric Herrou, Emmaüs RoyaGuillaume Meurice, HumoristeJean-François Bayart, Professeur à l’IHEID de GenèveAnne-Claire Defossez, Sociologue, Institute for Advanced Studied, PrincetonKarima Delli, eurodéputée Les ÉcologistesThomas Dossus, Sénateur les ÉcologistesMathilde Hignet, députée LFI-NUPESMarina Mesure, députée européenne LFIMathilde Panot, députée LFI-NUPESEric Piolle, maire de Grenoble Les ÉcologistesAndrée Taurinya, députée LFI-NUPESMarine Tondelier, Secrétaire nationale les ÉcologistesMarie Toussaint, candidate aux élections européennes Les ÉcologistesLéo Walter, député LFI-NUPESAutres signatairesAbomangoli Nadège Députée LFI-NUPES de Seine-Saint-DenisAmiot Ségolène Députée LFI-NUPES de Loire-AtlantiqueAmrani Farida Députée LFI-NUPES de l’EssonneAutain, Clémentine Députée LFI -NUPES de Seine St DenisBalibar Etienne PhilosopheBalllet-Baz Coline Freerideuse professionnelleBayart Jean-François Professeur à l’IHEID de GenèveBayou Julien député Les ÉcologistesBenarroche Guy sénateur Les ÉcologistesBex Christophe Député LFI-NUPES de Haute-GaronneBlanchard Arthur membre du conseil d’administration de Refuges Solidaires.Bompard Manuel Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneBoumertit Idir Député LFI-NUPES du RhôneBoyard Louis Député LFI-NUPES du Val-de-MarneBukhari-de Pontual Sylvie Présidente du CCFD-Terre SolidaireCarême Damien eurodéputéCarrière Sylvain Député LFI-NUPES de l’HéraultChaibi Leïla députée européenne LFI-GUEChâtelain Cyrielle députée, présidente du groupe Les ÉcologistesChikirou Sophia Députée LFI-NUPES de ParisClochard Olivier Géographe, directeur de recherche au CNRS, Migrinter, Membre de MigreuropClouet Hadrien Député LFI-NUPES de Haute-GaronneCormand David eurodéputé Les ÉcologistesCoulomme Jean-François Députée LFI-NUPES de SavoieCouturier, Catherine Députée LFI-NUPES de la CreuseDaadouch Christophe Co-président du GISTIDadrenne Francine Elue d’opposition de Briançon et membre de l’ANVITADavy Hendrik Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneDefossez Anne-Claire Sociologue, Institute for Advanced Studied, PrincetonDel Baggio Cristina Enseignante chercheurse, université grenoble Alpes laboratoire Pacte, membre de MigreuropDelbos-Corfiel Gwendoline Eurodéputée les ecologistesDelli Karima eurodéputée Les ÉcologistesDelogu Sébastien Député LFI-NUPES des Bouches-du-RhôneDossus Thomas sénateur Les ÉcologistesDuflot Cécile Directrice générale de OXFAM Francedujmovic Morgane géographe,CNRS/Pacte, membre de MigreuropErodi Karen Députée LFI-NUPES du TarnÉtienne Martine Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-MoselleFassin Didier Anthropologue et médecinFaucillon Elsa députée PCFFernandes Emmanuel Député LFI-NUPES du Bas-RhinFiat Caroline Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, vice-présidente de l’Assemblée nationaleFournier Charles député Les ÉcologistesGontard Guillaume sénateur Les ÉcologistesGrard Marie-Aleth Présidente du Mouvement ATD Quart Monde FranceGuetté Clémence Députée LFI-NUPES du Val-de-MarneGuiraud David député LFI-NUPES du NordHamon Benoit directeur général de SingaHanus Philippe Historien à l’Université pierre Mendes-France, GrenobleHeller Charles Directeur de recherche Border ForensicHéran François Sociologue, antrophologue, professeur au Collège de FranceHerrou Cédric Emmaus RoyaHignet mathilde députée LFI-NUPES de Ille-et-VilaineJadot Yannick sénateur Les ÉcologistesJau Didier maire 4e et 5e arrondissement de Marseille, Les ÉcologistesKerbrat Andy député LFI- NUPES de Loire-AtlantiqueLachaud Bastien député LFI-NUPES de Seine-Saint-DenisLaisney Maxime député LFI-NUPES de Seine-et-MarneLe Gall Arnaud député LFI-NUPES du Val- d’OiseLéaument Antoine député LFI-NUPES de l’EssonneLeboucher Élise députée LFI-NUPES de SartheLeduc Charlotte députée LFI-NUPES de MoselleLegrain Sarah députée LFI-NUPES de ParisLepvraud Murielle députée LFI-NU [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Politiques européennes et nationales ) ) [26] => Array ( [objectID] => 444 [title] => Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie [timestamp] => 1706832000 [date] => 02/02/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/droits-des-personnes-exilees-aux-frontieres-interieures-le-gouvernement-somme-de-revoir-sa-copie-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton710-768x768.png [extrait] => Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété […] [texte] => Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union.Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’espace Schengen avec lequel la France a conclu un accord de réadmission – entre autres, l’Italie et l’Espagne.Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le droit d’asile.Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.Elles veilleront à ce que les droits fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.Organisations signataires : ADDEAlliance DEDFAnaféCollectif AgirEmmaüs RoyaGistiGroupe accueil et solidaritéLa CimadeLigue des droits de l’HommeRoya CitoyenneSyndicat des avocats de FranceSyndicat de la magistratureTous migrantsWelcome Pays d’AixTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [27] => Array ( [objectID] => 1014 [title] => Contre la loi de la honte, restons mobilisé·es [timestamp] => 1705017600 [date] => 12/01/2024 [annee] => 2024 [url] => https://anafe.org/contre-la-loi-de-la-honte-restons-mobilise%c2%b7es-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Publiée sur Médiapart. « Associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, nous demeurons scandalisé·es par l’adoption du projet de loi asile et immigration ». Appelant à rejoindre les mobilisations des 14 et 21 janvier contre ce texte « qui concrétise une […] [texte] => Publiée sur Médiapart.« Associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, nous demeurons scandalisé·es par l’adoption du projet de loi asile et immigration ». Appelant à rejoindre les mobilisations des 14 et 21 janvier contre ce texte « qui concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées », un large front d’organisations affirme sa détermination, aux côtés du corps médical, universitaires, collectivités, et autres pans entiers de notre société qui ont pris position ces dernières semaines.Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, demeurons scandalisé·es par la récente adoption du projet de loi asile et immigration, ainsi que par les méthodes utilisées par l’exécutif pour y parvenir. Nous appelons à une forte mobilisation nationale les 14 et 21 janvier contre cette loi de la honte, avant la décision du Conseil constitutionnel.Le gouvernement a fait le choix d’un texte cruel qui, depuis sa version initiale, remet en cause des droits fondamentaux et des engagements internationaux de notre pays. Depuis près d’un an et demi, il n’a tenu compte ni de la parole des personnes concernées par ce texte, ni des recommandations et propositions formulées par les chercheur·ses, associations, collectifs ou élu·es pour répondre aux enjeux de l’accueil et de la solidarité.Au contraire, pour obtenir coûte que coûte l’approbation du groupe Les Républicains, l’exécutif a laissé se propager des discours et mesures xénophobes dès l’examen de la loi par le Sénat. Alors qu’il était encore temps de retirer le texte après l’adoption de la motion de rejet par l’Assemblée nationale, le choix désastreux a été fait de leur donner l’avantage, en convoquant une commission mixte paritaire.Cette loi concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées. Dans ce marasme, il est choquant de constater que les personnes étrangères ne sont, une fois de plus, qu’une variable d’ajustement pour satisfaire des calculs politiciens.Depuis des mois, le gouvernement n’a cessé de clamer ne pas faire d’alliance avec des partis d’extrême droite ou prônant leurs idées. Des millions de Français·es se sont rendu aux urnes en 2017 et en 2022 pour leur faire barrage en donnant leurs voix à Emmanuel Macron.Aux côtés du ministre de l’Intérieur, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse, dès l’été 2022, de construire la figure parfaite de l’étranger comme bouc- émissaire, responsable de tous les maux, dangers, actes délictueux ou criminels, en employant les amalgames les plus honteux. Des drames tragiques, qui ont frappé notre pays ces derniers mois, ont été instrumentalisés par le gouvernement, afin de justifier de manière abjecte la nécessité de cette loi.Toutes ces basses manœuvres, tous ces renoncements pour quel impact sur la vie de nos concitoyen·nes ? Ce texte n’aura comme résultat que l’aggravation de la précarité pour des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes vivant dans notre pays ou tentant de le rejoindre, déjà en proie à un système administratif kafkaïen qui les prive bien souvent d’accès aux droits les plus fondamentaux.Est-ce de cela dont notre pays a aujourd’hui besoin, de fragiliser les conditions de vie de milliers de personnes et d’augmenter l’arbitraire des décisions qui les concernent ? L’augmentation des inégalités sociales et le renforcement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire affaibli n’ont jamais conduit une société à davantage de sérénité et de cohésion.Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le président de la République. Pourtant garant du respect des institutions et de la Constitution,Emmanuel Macron a donc sciemment encouragé l’adoption de mesures inconstitutionnelles, avant d’en référer au verdict des Sages, attendu le 25 janvier.Nous dénonçons cette instrumentalisation politique du contrôle de la loi. Cette manœuvre ne peut que fragiliser durablement notre État de droit et la confiance que portent les citoyen·nes dans l’exécutif et la représentation nationale.A l’heure où le dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est sur le point d’aboutir, nous ne pouvons-nous résoudre à faire partie d’une Europe et d’une France qui se replient sur elles-mêmes et légitiment des mesures discriminatoires et inefficaces, piétinant les principes humanistes d’égalité et de solidarité sur lesquels nos sociétés se sont construites.Face à ces dérives, nous, personnes concernées, acteur·ices de la société civile, continuerons à nous opposer à toute mesure fondée sur le concept discriminatoire et illégal de la "préférence nationale" et le rejet de l’autre.Nous condamnons ce texte et ferons tout pour empêcher son application, aux côtés du corps médical, des universitaires, des collectivités, des départements et autres pans entiers de notre société concernés par cette loi qui ont pris position ces dernières semaines.Plutôt que de créer davantage de division dans notre pays, construisons dès maintenant ensemble un destin positif pour notre société, qui commencera par l’abrogation de cette loi de la honte. Nous serons pleinement mobilisé·es, les 14 et 21 janvier, pour atteindre cet objectif.Signataires :Associations nationales  :ActionAid France ;AIDES ;Amoureux au ban public ;Anafé ;ANVITA ;Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L’ACORT) ;Association des Marocains en France (AMF) ;Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) ;Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) ;ATTAC ;Autres BrésilsBATIK International ;Causons ;CCFD-Terre Solidaire ;Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale ;Centre Primo Levi ;La Cimade ;Clowns sans frontières,CNAJEPCollectif ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire) ;Collectif national droits de l’homme Romeurope ;Comité de Suivi du Symposium sur les Sénégalais de l’Extérieur (CSSSE) ;Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ;Conseil des Béninois de France (CBF) ;Commerce Equitable France, Coordination nationale Pas sans Nous ;CRID ;Dom’Asile ;Droits d’urgence ;Emmaüs France ;Emmaüs International ;FASTI ;Fédération des Artisans du Monde ;Fédération des Tunisiens pour Une citoyenneté des deux rives (FTCR) ;Fédération Internationale des ACAT ;Fédération nationale de la libre pensée ;Fondation Copernic ;Fédération internationale des droits humains (FIDH),Fédération nationale des Francas FORIM ;Futur Au Présent-International ;GreenPeace France ;Habitat-Cité ;Humanity Diaspo ;Initiatives et Changement France ;Initiatives Pour un Autre Monde ;J’accueille ;Kabubu ;Komune Média ;Le Chêne et l’Hibiscus ;Le Gret ;Ligue des Droits de l’Homme ;Ligue de l’enseignement ;MADERA ;Médecins du Monde ;Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ;Observatoire International des Prisons - section française (OIP- SF) ;Oxfam France ;PARTAGE avec les enfants du monde ;Planning Familial ;Quatorze ;Refugee Food ;Réfugiés Bienvenue ;Réseau Féministe "Ruptures" ;SINGA ;Solidarités Asie France (SAF) ;Syndicat de la magistrature ;Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires ;UniR (Universités & Réfugié.e.s) ;Utopia 56Associations locales  :100 pour 1 toit ;ACCOSOR Solidarité Réfugiés Cigalois ;ASILEAssociation Josette et Maurice Audouin (AJMA) :AVEC - Association de Veille Ecologiste et Citoyenne – Nantes ;CENTRAIDER ;Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu ;Ciedel ;Collectif Accès aux Droits ;Collectif AERéSP28 (pour l’accueil des exilés et la régularisation des sans papiers d’Eure et Loir) ;Collectif Ganges Solidarités ;Collectif AGIR d’Aix en Provence ;Collectif AGIR Pays d’Aix et pays d’Aigues ;Collectif Migrants 83 ;Collectif des sans papiers de Montreuil (CSPM) ;Coordination 93 Saint-Denis ;Droit à l’école ;ELKARTASUNA LARRUN " Solidarité autour de la Rhune " ;Emmaüs Roya ;Etorkinekin Diakité ;Français langue d’accueil ;Humains et Dignes ;L’auberge des Migrants ;Le Partenariat ;Les Enfants du Canal ;Les Petits Débrouillards Ile-de-France ;LDH 46 ;LDH P [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [28] => Array ( [objectID] => 1016 [title] => Nous, syndicats, associations, appelons à ne pas promulguer la loi Immigration… [timestamp] => 1703203200 [date] => 22/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-syndicats-associations-appelons-a-ne-pas-promulguer-la-loi-immigration-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune publiée sur Médiapart. Nous, associations, syndicats, membres de la société civile, nous sommes réuni·es mercredi 20 décembre au lendemain du vote de la loi pour “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” face au point de bascule qu’elle constitue pour nos principes […] [texte] => Tribune publiée sur Médiapart.Nous, associations, syndicats, membres de la société civile, nous sommes réuni·es mercredi 20 décembre au lendemain du vote de la loi pour “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” face au point de bascule qu’elle constitue pour nos principes républicains comme pour la vie des personnes étrangères et de l’ensemble des habitants de notre pays, salarié·es, travailleuses et travailleurs sociaux, agent·es du service public, bénévoles, universités et entreprises qui seraient confronté·es aux désordres provoqués par cette loi.Rassemblé·es par nos valeurs communes de solidarité, de fraternité et d’égalité, nous ne pouvons accepter de voir le gouvernement et le Président de la République endosser une part conséquente du programme historique de l’extrême-droite : préférence nationale, remise en cause du droit du sol, déchéance de nationalité, criminalisation des personnes sans-papiers, limitations du droit à vivre en famille… Nous sommes consterné·es qu’une idéologie funeste l’ait emporté sur les faits, que les fantasmes aient triomphé sur la réalité des dynamiques migratoires.Alors que notre pays est traversé de multiples fractures, nous dénonçons un texte qui tourne le dos aux forces de la société et va remettre en cause la garantie de droits fondamentaux et les libertés publiques, appauvrir des personnes déjà vulnérables, en les privant notamment d’aides au logement, à l’autonomie ou d’allocations familiales, remettre en question l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, durcir l’accès aux titres de séjour, refuser un cadre clair de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers et qui contribuera à stigmatiser davantage toute personnes d’origine immigrée et toute personne étrangère.Nous ne sommes pas dupes des discours qui n’assument pas la réalité du contenu de cette loi et qui visent à en maquiller les conséquences pour les étrangers en France, mais aussi pour toute la population.C’est bien un tournant que connaît notre République depuis mardi 19 décembre au soir. Mais le Président de la République a encore, entre ses mains, la capacité d’interrompre cette marche funeste. C’est pourquoi nous lui demandons solennellement de prendre la mesure de l’ampleur du désordre et de la crise sociale et démocratique que cette loi viendrait aggraver et de surseoir à sa promulgation.Nous sommes et resterons déterminés à défendre un autre modèle de société, loin du rejet et de la haine de l’autre. Nous entendons poursuivre cette mobilisation avec toutes les forces de la société qui s’expriment d’ores et déjà dans les collectivités locales, les universités, les entreprises et dans toute la société civile.Nous nous retrouverons à nouveau dès la rentrée, le 11 janvier, pour poursuivre cette dynamique de rassemblement, demander au Président de la République de surseoir à la promulgation de la loi, intensifier et élargir la mobilisation contre ce texte et son idéologie.Signatures :1. ATTAC2. Anafé3. ANVITA4. Bibliothèques Sans Frontières5. CEMEA France6. Cimade7. CFDT8. CGT9. CNAJEP10. Droits d’urgence11. Emmaüs France12. Emmaüs Solidarité13. Fédération des Acteurs de la Solidarité14. Fédération de l’entraide protestante15. Femmes de la Terre16. Femmes Egalité17. Fondation Abbé Pierre18. France Terre d’Asile19. Futbol Mas France20. FSU21. Groupe Accueil et Solidarité22. JRS France23. Ligue des Droits de l’Homme24. Ligue de l’Enseignement25. MADERA26. Médecins du Monde27. MRAP28. Observatoire international des prisons29. Oxfam France30. Pantin solidaire31. Paris d’Exil32. Polaris 1433. Samu Social de Paris34. Secours35. SINGA36. Solidarité Laïque37. Solidaires38. Solidarités Asie France39. SOS Racisme40. Thot41. Union des Etudiants Exilés42. UNIR – Universités & Réfugié.e.s43. UNSA44. Utopia 5645. UNIOPSSCopyright [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [29] => Array ( [objectID] => 1018 [title] => Monsieur le Président : renoncez ! [timestamp] => 1703116800 [date] => 21/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/monsieur-le-president-renoncez-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lettre adressée par les organisations syndicales, associations et partis politiques au président de la République lui demandant de renoncer à la loi « Immigration ». Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les […] [texte] => Lettre adressée par les organisations syndicales, associations et partis politiques au président de la République lui demandant de renoncer à la loi "Immigration". Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.Monsieur le Président,Ce soir, à l’occasion de votre intervention télévisuelle, nous vous demandons solennellement de prendre la seule décision qui vaille : vous devez renoncer à une loi qui porte une atteinte fondamentale aux valeurs de notre République et qui, au-delà de fracturer votre propre majorité, va fracturer notre pays.Vous avez été élu et réélu face à l’extrême droite. Vous vous étiez même posé en ultime barrage contre les idées du Rassemblement National. C’est la raison pour laquelle de très nombreux Français ont voté pour vous, non par adhésion à votre politique, mais pour éviter le pire.Mais hier soir, une digue a lâché. Loin de régler quoi que soit aux désordres du monde, à l’exil face aux guerres et au changement climatique, à la crise de l’accueil et ses conséquences, la loi sur l’immigration adoptée hier, la plus régressive depuis des décennies, consacre la préférence nationale, remet en cause le droit du sol et les droits fondamentaux affirmés dans le préambule même de notre constitution, issu du Conseil national de la résistance.Le texte voté est un désastre moral, une trahison de notre Histoire, de ce qu’est notre pays et l’esprit des Lumières, et une reddition devant l’extrême droite qui peut légitimement évoquer une victoire idéologique.Nous, forces politiques, syndicales, associatives, ne nous résignons pas. Nous sommes là pour résister à l’arbitraire et à l’inhumain.Nous appelons l’ensemble des organisations de la société civile, toutes les forces progressistes et républicaines à agir face à cette attaque majeure contre notre République et sa Constitution, et à construire ensemble des initiatives dans les jours et les semaines qui viennent.Monsieur le Président : renoncez !Associations et syndicatsATTACANVITAAnaféConfédération paysanneConfédération Générale du Travail CRIDDroit Au Logement EMMAUS FranceFédération Syndicale Unitaire Jeune GardeMRAPLes Amis de la TerreLigue des Droits de l’Homme SOS RacismeUnion étudiante Union syndicale LycéennePartis politiquesLa France Insoumise L’Engagement Les Écologistes - EELVLes Radicaux De Gauche Génération SGauche Républicaine et Socialiste Mouvement Républicain et Citoyen Parti Communiste Français Parti de GaucheParti Radical de GaucheParti Socialiste Place Publique REV [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [30] => Array ( [objectID] => 1022 [title] => Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté ! [timestamp] => 1702944000 [date] => 19/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/contre-larbitraire-et-linhumain-ce-projet-de-loi-doit-etre-rejete-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux. Pour tenter de trouver un […] [texte] => Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi Asile et Immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont plié aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant·es et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale. Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché·es à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit.Mardi 19 décembre 2023Organisations signataires :Action contre la faimAnaféANVITACCFD-Terre SolidaireCentre Primo LeviCimadeCollectif des Sans- Papiers de Montreuil (CSPM)Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94)Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75)CRIDDom’AsileDroit à l’écoleEmmaüs FranceEmmaüs InternationalEmmaüs RoyaFédération de l’Entraide ProtestanteFédération Etorkinekin DiakitéFemmes de la TerreFondation Abbé PierreFrançais langue d’accueilLes FrancasFrance terre d’asileGeresGistiGrdr Migration-Citoyenneté-DéveloppementGroupe accueil et solidarité (GAS)JRS FranceKabubuLigue des droits de l’Homme (LDH)Ligue de l’enseignementMADERAMRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF)Oxfam FrancePantin SolidaireParis d’ExilPas Sans NousPolaris 14SidactionSINGASolidarités Asie France (SAF)ThotTous MigrantsUEE (Union des Etudiants Exilés)Union syndicale SolidaireUniR (Universités & Réfugié.e.s)Utopia 56Watizat [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [31] => Array ( [objectID] => 1040 [title] => Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en Roya [timestamp] => 1702857600 [date] => 18/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/illegalite-des-controles-didentite-operes-par-les-sentinelles-en-roya-communiques-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué commun du 07/12/2023Des Conseils d’Administration d’Emmaüs Roya, de l’Anafé, du G.A.S. et de Roya Citoyenne : Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en Roya Mardi 21 novembre 2023, Cédric Herrou, co fondateur et salarié de l’association Emmaüs […] [texte] => Communiqué commun du 07/12/2023Des Conseils d’Administration d’Emmaüs Roya, de l’Anafé, du G.A.S. et de Roya Citoyenne :Illégalité des contrôles d’identité opérés par les Sentinelles en RoyaMardi 21 novembre 2023, Cédric Herrou, co fondateur et salarié de l’association Emmaüs Roya, livrait sur les réseaux sociaux une vidéo devenue virale . Il y met en lumière une pratique illégale mais dont les habitants de la vallée de la Roya sont pourtant témoins au quotidien : des militaires de l’opération Sentinelle procédant à des contrôles d’identité et à des interpellations de personnes exilées présentes dans la vallée. Ce constat du détournement par le ministère de l’intérieur des personnels des armées pour suppléer les forces de police a suscité beaucoup de réactions d’indignation.À notre grand regret, ce n’est pas le cas du nouveau Préfet des Alpes-Maritimes qui, en réponse, a posté sur les réseaux sociaux un court texte dans lequel il reproche à Cédric Herrou “d’organiser la désinformation”.Les membres de nos associations jugent la formule grave.D’une part, il ne s’agit pas de désinformation. Le travail de terrain et les observations des différentes associations, juristes et avocats spécialisés sur la question depuis de nombreuses années attestent la véracité de ce que montre cette vidéo : Les militaires de l’opération Sentinelle sont utilisés illégalement pour des missions de contrôle et d’interpellation à la frontière franco-italienne. D’autre part, nous considérons que le choix du verbe “organiser” est pervers dans ce qu’il induit; alors que Cédric Herrou n’est finalement qu’un citoyen, habitant de la vallée Roya, qui réagit spontanément face à l’illégalisme d’État devenu quotidien, que nous sommes nombreux à considérer comme insupportable. Ces propos tenus par un représentant de l’État décrédibilisent au final l’institution plutôt que les actions des militants, les images filmées parlant d’elles-mêmes.Ce qui est certain, c’est que cet illégalisme d’État instauré aux frontières est quant à lui organisé, financé, équipé et systématisé par la politique ministérielle engagée ici depuis 2015. Ce que tant de personnes, qu’elles soient citoyennes, militantes associatives, juristes, avocates, élues, hautes fonctionnaires dénoncent continuellement sur la situation à la zone frontière, c’est :Le rétablissement illégal du contrôle aux frontières selon le code frontière Schengen (condamnation en avril 2022 de l’État autrichien pour ce motif par la CJUE) ;Les garanties appliquées aux frontières intérieures terrestres en cas de refus d’entrée pratiquée par l’État français jugée insuffisantes par la CJUE en septembre 2023 .L’atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile à la frontière franco-italienne pour les personnes exilées (des centaines de condamnations de la Préfecture par le tribunal administratif de Nice).Des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) délivrées à des mineurs pour les contraindre à retourner en Italie en leur niant tout droit à un recours juridique et ainsi éviter à la fois leur prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance française et leur non réadmission par l’Italie ; Tout cela en contradiction totale avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Le tribunal administratif de Nice a annulé plusieurs de ces OQTF car la procédure « d'appréciation » de la minorité est réalisée hors de tout cadre légal ;L’enfermement de personnes exilées plus de 12 heures dans des conditions indignes au sein de conteneurs servant de lieux de privation de liberté sans cadre légal puisque espaces maquillés en « lieux de répit », ce dont atteste la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté dans plusieurs rapports, dont le dernier date de septembre 2018 .La Cour des Comptes a pointé en septembre 2022 un détournement des forces militaires au travers de l’opération Sentinelle déployées sur des missions qui relèvent de l'intérieur .Concernant plus particulièrement la vidéo de Cédric Herrou : un militaire n’est pas autorisé par la loi à procéder à la vérification d’identité d’une personne, sauf s’il est encadré par un Officier de Police Judiciaire (conformément aux dispositions du code de procédure pénale ).Depuis la diffusion de la vidéo par notre salarié, de nombreux juristes, avocats et des articles de presse ont confirmé publiquement que les militaires ne sont pas habilités à procéder à des interpellations et encore moins à des contrôles d’identité. Nous saluons d’ailleurs le travail de vérification effectué par le journal Libération dans son article CheckNews du 22 novembre 2023 .Au-delà de ces considérations juridiques et légalistes, nous sommes témoins d'une dérive du pouvoir exécutif ne respectant plus le droit, mettant à défaut les fondamentaux des valeurs républicaines. Des vallées, des territoires ne devraient pas être exclus de la cohésion nationale à des fins politiques. Au-delà de notre position sur la question de la gestion migratoire, nous lançons l'alerte afin que nos concitoyens puissent vivre sur l'ensemble du territoire en jouissant de l'État de droit, sans exception, afin que les habitants puissent vivre et éduquer leurs enfants sans avoir la vision quotidienne de contrôles au faciès dans les gares et les trains ; sans avoir à justifier quotidiennement de leur identité lors de contrôles systématiques ; sans être témoins de violations de droits envers des personnes racisées. L'éducation de la population par l'exemplarité des pouvoirs publics ne devrait pas être à quémander !Nous laissons à chaque personne lectrice de ce communiqué le soin de vérifier ces informations et de juger ensuite qui organise l’illégalisme et la désinformation quotidiennement afin d’accomplir des directives gouvernementales absurdes, inhumaines et inefficaces.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [32] => Array ( [objectID] => 1042 [title] => Une enfant de 13 ans enfermée dans la zone d’attente d’Orly malgré une décision de la CEDH [timestamp] => 1702425600 [date] => 13/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/une-enfant-de-13-ans-enfermee-dans-la-zone-dattente-dorly-malgre-une-decision-de-la-cedh/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a suspendu le réacheminement d’une mineure isolée de 13 ans. Malgré cela, elle est toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly. Alicia, 13 ans, est arrivée à l’aéroport d’Orly le 4 […] [texte] => Hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a suspendu le réacheminement d’une mineure isolée de 13 ans. Malgré cela, elle est toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly.Alicia, 13 ans, est arrivée à l’aéroport d’Orly le 4 décembre. Elle est depuis ce jour privée de liberté dans la zone d’attente de l’aéroport.Le 12 décembre, la CEDH a suspendu, via une mesure provisoire, le réacheminement d’Alicia. L’éloignement n’étant pas possible, Elle aurait dû être libérée instamment par la police aux frontières.Ce n’est pas le cas !Alicia est aujourd’hui toujours enfermée dans la zone d’attente d’Orly dans les conditions suivantes : présence policière constante, grillage, caméras de surveillance, absence de séparation entre les majeurs et les mineurs, réveil à 4h du matin, pas ou peu d’occupations…L’enfermement en zone d’attente, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme pour un enfant. Il a de graves conséquences sur leur santé physique et psychique. C’est la raison pour laquelle le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies a demandé à la France en juin 2023 de mettre fin à l’enfermement des enfants.Alicia doit être libérée et prise en charge sur le territoire français sans délai. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [33] => Array ( [objectID] => 156 [title] => Motion de rejet : les organisations appellent au retrait du projet de loi Asile et Immigration [timestamp] => 1702339200 [date] => 12/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/motion-de-rejet-les-organisations-appellent-au-retrait-du-projet-de-loi-asile-et-immigration/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton702-768x344.jpg [extrait] => Mobilisé·es depuis plus de 15 mois contre ce texte dangereux pour la dignité et les droits des personnes exilées, nos associations, collectifs et syndicats appellent désormais le gouvernement à retirer définitivement ce projet de loi. Tout renvoi du texte vers […] [texte] => Mobilisé·es depuis plus de 15 mois contre ce texte dangereux pour la dignité et les droits des personnes exilées, nos associations, collectifs et syndicats appellent désormais le gouvernement à retirer définitivement ce projet de loi. Tout renvoi du texte vers le Sénat ou une commission mixte paritaire serait une manœuvre politicienne désastreuse.Plutôt que des discours xénophobes et stigmatisants à l’égard des personnes exilées, une politique migratoire basée sur l’accueil et garantissant les droits fondamentaux de tou·tes s’impose. Elle doit permettre de construire un système de solidarité et d’inclusion, unique rempart contre l’inhumanité et l’intolérance.Nos organisations de la société civile restent mobilisées pour défendre une telle politique et appellent à se rassembler le lundi 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes migrantes.Organisations signataires : Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, la Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP75), Collectif des Sans Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif de Travailleurs Sans Papiers de Vitry (CTSPV), Emmaüs France, Fondation Etorkinekin Diakité, Gisti, Humanity Diaspo, JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Paris d’Exil, Polaris 14, Solidarités Asie France, SINGA, Thot, Tous Migrants, Union syndicale Solidaires, UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [34] => Array ( [objectID] => 113 [title] => Enfermement administratif des étrangers, en sortir enfin ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1701993600 [date] => 08/12/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/enfermement-administratif-des-etrangers-en-sortir-enfin/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des […] [texte] => Alors qu’une version durcie du projet de loi « asile et immigration » – déjà très attentatoire aux droits des étrangers – vient d’être votée au Sénat et va bientôt être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), se joignant aux associations et collectifs mobilisés contre ce texte, exprime son opposition résolue quant à plusieurs dispositions aggravant l’enfermement des étrangers.Depuis plus de 10 ans, l’OEE dénonce l’enfermement administratif des personnes étrangères en locaux et centres de rétention administrative ou en zones d’attente, dans des conditions indignes et dans l’indifférence générale. Pour des raisons démagogiques dépassant l’entendement et dans un climat de xénophobie, une partie de la classe politique profite de l’examen de ce texte pour renforcer le régime indigne imposé à ces êtres humains. Plusieurs dispositions sont particulièrement symptomatiques de ce glissement.Après onze condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en rétention, le gouvernement se décide enfin à interdire le placement en rétention des personnes mineures. Alors que l’invraisemblance d’enfermer des enfants dans de tels lieux semble à ce stade prise en compte dans les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA), aucun changement n’est prévu pour les zones d’attente, dans lesquelles les jeunes, qu’ils soient seuls ou accompagnés de leur famille, continuent d’être enfermés dans des conditions tout aussi dégradées qu’en rétention. De même, cette demi-mesure en faveur des enfants ne s’appliquerait en Outre-mer, en particulier à Mayotte où près de 3000 enfants sont enfermés chaque année, qu’à partir de janvier 2027. L’enfermement d’un enfant représente un traitement inhumain et dégradant, peu importe le lieu : CRA, LRA, zone d’attente ou zone géographique particulière. Il est primordial d’interdire aujourd’hui l’enfermement administratif de tous les enfants, dans tous les lieux.Des amendements présentés par le gouvernement, votés par le Sénat et conservés par la commission des lois de l’Assemblée nationale visent à doubler la durée de la première phase de la rétention administrative, en la portant de 48 heures à 4 jours. Ainsi, si la personne retenue ne fait pas de recours (devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention [JLD]), elle pourra rester enfermée quatre à six jours sans contrôle d’un juge indépendant, pourtant garant des libertés individuelles, et plus spécifiquement de la liberté d’aller et venir. Cette mesure permettra à l’administration d’éloigner rapidement et en toute impunité les personnes retenues avant l’intervention du JLD. Rappelons que les juges sanctionnent l’administration et libèrent la personne retenue dans près d’une situation sur quatre, selon les statistiques publiées par les associations intervenant dans les CRA.D’autres dispositions prévues dans ce projet de loi « asile et immigration » sont tout autant inquiétantes, comme le sont les déclarations du ministre de l’Intérieur qui font peser de lourdes menaces sur le sort des personnes sans papiers : construction de nouveaux CRA pour enfermer davantage, assignation à résidence et enfermement en rétention de demandeurs d’asile, allongement à 18 mois de l’enfermement en rétention des personnes sans papiers fichées S, renforcement des sanctions en cas de non-respect de l’assignation à résidence.L’OEE se joint à l’ensemble des organisations qui se mobilisent contre ce texte liberticide et rappelle ici son objectif :FIN DE L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNES ETRANGERESACCÈS EFFECTIF AUX DROITS FONDAMENTAUX ! [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [35] => Array ( [objectID] => 54 [title] => Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale [timestamp] => 1699920000 [date] => 14/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-asile-et-immigration-la-palme-de-linhumanite-et-de-la-deraison-revient-a-la-majorite-senatoriale-communique-interassociatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/1ixf41ncsfbb-768x440.jpg [extrait] => Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a […] [texte] => Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé "la double peine", poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte.Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits. Organisations signatairesAnafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, CRID, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom’asile, Droit à l’école, Emmaüs France, FASTI, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), Forim, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gisti, Humanity Diaspo, J’accueille Singa, JRS-France, Ligue de l’Enseignement, LDH, Médecins du Monde (MDM), Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris d’Exil, RESF93, Secours Catholique Caristas France, Sidaction, SINGA, Solidarité Asie France, Thot, Tous migrants, Union des Etudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia56.­ Contact presseErika Campelo, VoxPublic : erika.campelo@voxpublic.org / 06 10 29 52 50 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [36] => Array ( [objectID] => 1044 [title] => Les pratiques de la France à la frontière franco-italienne jugées non conformes par Luxembourg [timestamp] => 1699833600 [date] => 13/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/les-pratiques-de-la-france-a-la-frontiere-franco-italienne-jugees-non-conformes-par-luxembourg-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui […] [texte] => Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi-septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif).Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.Organisations signataires :ADDEAnafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères)Emmaüs RoyaGistiGroupe accueil solidaritéLa CimadeLigue des droits de l’HommeRoya CitoyenneSyndicat de la MagistratureSyndicat des avocats de FranceTous migrantsTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [37] => Array ( [objectID] => 51 [title] => « Nous assistons à des attaques répétées contre les associations qui défendent les exilés » [timestamp] => 1699228800 [date] => 06/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-assistons-a-des-attaques-repetees-contre-les-associations-qui-defendent-les-exiles-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune collective a été publiée dans L’Obs le 2 novembre 2023 L’assassinat le 13 octobre dernier au lycée Gambetta d’Arras de Dominique Bernard, professeur de français, les graves blessures causées à deux personnels de l’établissement, ont plongé notre pays […] [texte] => Cette tribune collective a été publiée dans L’Obs le 2 novembre 2023L’assassinat le 13 octobre dernier au lycée Gambetta d’Arras de Dominique Bernard, professeur de français, les graves blessures causées à deux personnels de l’établissement, ont plongé notre pays dans l’effroi. Face à cet acte ignoble et injustifiable, nos associations expriment à nouveau leur plein soutien aux victimes, à leurs proches, à la communauté éducative une nouvelle fois endeuillée. Dans ce contexte tragique, la tournure du débat médiatique et politique s’est révélée particulièrement alarmante pour notre démocratie, notre cohésion sociale et la protection de l’État de droit.Le déferlement des préjugés et raccourcis liant, sans aucun recul ni souci d’exactitude, immigration, délinquance et terrorisme, confortant la stigmatisation des personnes étrangères, attisant les tensions et les divisions, est d’abord dramatique. Alors que le passé nous a démontré qu’on ne peut établir de lien automatique entre origine, nationalité et implication dans des attentats, alors que nombre de travaux de recherches démentent le présupposé selon lequel les personnes étrangères seraient davantage délinquantes, il est atterrant de voir à quel point amalgames et contre-vérités se diffusent dans le débat politique et médiatique, avec si peu de contradictions.Une véritable campagne de haineDes associations de solidarité qui s’étaient mobilisées en 2014 contre la séparation et l’expulsion du meurtrier présumé font depuis lors l’objet de critiques virulentes de certaines figures politiques ou médiatiques, qui alimentent ainsi une véritable campagne de haine, incluant des intimidations, menaces et dégradations. Depuis plusieurs années, nous assistons à la répétition d’attaques contre les acteurs du monde associatif engagés dans la défense des personnes exilées ou des droits humains ; un jour désignés complices des passeurs, un autre complices des terroristes, le lendemain menacés de voir leurs subventions coupées.Ces attaques infondées et caricaturales contre les corps intermédiaires que sont les associations représentent une véritable menace pour notre État de droit et pour la vitalité démocratique de notre pays. Elles peuvent aussi mettre en danger les milliers de bénévoles et salariés qui œuvrent au quotidien dans ces associations, auprès des personnes en situation de vulnérabilité, et qui pallient bien souvent les défaillances de l’État. Enfin, la présentation du projet de loi asile et immigration comme débouché et solution politique miracle après le drame d’Arras, accompagnée d’une surenchère de nouvelles mesures répressives au détriment des droits fondamentaux, est une réponse inadaptée et dangereuse pour notre société.La contestation voire le mépris affiché pour le respect par la France des conventions internationales, prônée par le ministère de l’Intérieur lui-même, et largement banalisée dans le débat politique et médiatique, témoigne d’une grave perte de repères sur ce qu’est l’État de droit. Alors que la période appelle apaisement et cohésion, les orientations gouvernementales nous projettent à l’inverse dans un abîme d’arbitraire, de stigmatisation et de précarisation accrue de nombreuses personnes étrangères ; des mécanismes qui ont toujours fait le lit des ressentiments et de la violence.Nos associations en appellent au gouvernement, aux responsables politiques, à l’ensemble du corps social, pour prendre d’urgence la mesure de ces dérives majeures à l’égard de notre État de droit et de notre démocratie, et combattre ces injustices à venir. Et pour faire à l’inverse triompher la tolérance, l’inclusion, la solidarité et le respect des droits fondamentaux.Liste des signataires : Amnesty International France : Jean-Claude Samouiller, président Anafé (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Personnes étrangères) : Alexandre Moreau, président Anvita (Association nationale des Villes et Territoires accueillants) : Damien Carême, co-président et eurodéputé Ardhis (Association pour la Reconnaissance des Droits des Personnes homosexuelles et trans à l’Immigration et au Séjour) : Aude Rieu, présidente Adde (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers) : Morade Zouine, co-président CCFD-Terre Solidaire : Sylvie Bukhari-de-Pontual, présidente Cimade : Henry Masson, président Comede : Didier Fassin, président Crid (Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement) : Noura Elouardi, coordinatrice exécutive Emmaüs France : Antoine Sueur, président Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s) : Camille Gourdeau, co-présidente Fédération de l’Entraide protestante : Isabelle Richard, présidente Forim (Forum des Organisations de Solidarité internationale issues des Migrations) : Mackendie Toupuissant, président GAS (Groupe Accueil et Solidarité) : Philippe Dupourqué, Président Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) : Vanina Rochiccioli, Co-présidente Humanity Diaspo : Rana Hamra, directrice exécutive Ligue des Droits de l’Homme : Patrick Baudouin, président Médecins du Monde : Florence Rigal, présidente Médecins sans Frontières : Xavier Crombé, Chef de Mission France Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) : Jean-François Quantin, co-président Observatoire international des Prisons - section française : Matthieu Quinquis, président Pantin solidaire : Carole Desheulles, présidente Paris d’Exil : Oriane Sebillotte, co-présidente Perou (Pôle d’Exploration des Ressources urbaines) : Jean-Michel Frodon, président Polaris 14 : Bruno Tesan, co-fondateur et directeur RESF (Réseau Education sans Frontières) : Armelle Gardien, coordinatrice Secours xatholique : Véronique Devise, présidente Sidaction : Florence Thune, directrice générale Singa : Benoît Hamon, directeur général Syndicat de la Magistrature : Kim Reuflet, présidente Syndicat des Avocats de France : Claire Dujardin, présidente Thot (Transmettre un Horizon à Tous) : Félix Guyon, délégué général Tous Migrants : Anne Gautier, co-présidente Union syndicale Solidaires : Cybèle David, secrétaire nationale Utopia 56 : Yann Manzi, délégué général VoxPublic : Jean-Marie Fardeau, délégué national [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Libertés associatives ) ) [38] => Array ( [objectID] => 52 [title] => Loi asile et immigration : les associations dénoncent des atteintes sans précédent aux droits des personnes exilées [timestamp] => 1699228800 [date] => 06/11/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/loi-asile-et-immigration-les-associations-denoncent-des-atteintes-sans-precedent-aux-droits-des-personnes-exilees-communique-interassociatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/s9wgnnqbkuk9-768x380.png [extrait] => Le débat parlementaire sur le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’ouvre ce jour au Sénat. Il est annoncé à l’Assemblée nationale dès décembre 2023. Depuis un an, des associations et collectifs dénoncent le contenu de ce texte […] [texte] => Le débat parlementaire sur le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’ouvre ce jour au Sénat. Il est annoncé à l’Assemblée nationale dès décembre 2023. Depuis un an, des associations et collectifs dénoncent le contenu de ce texte et l’instrumentalisation politique dont il fait l’objet.« Ce projet de loi généralise la suspicion, le harcèlement administratif, la précarité et la peur. C’est le 29e texte sur l’asile et l’immigration depuis 1980. Nous avons besoin de politiques publiques inclusives et respectueuses des droits et de la dignité des personnes, en promouvant la cohésion sociale au lieu d’exacerber des tensions au sein de notre société. Ce débat devrait aussi se faire avec les personnes concernées, dont on parle souvent mais que l’on n’entend jamais », affirme Camila Ríos Armas de UniR et SINGA Paris.En mars 2023, la Commission des Lois du Sénat a considérablement aggravé le contenu du projet de loi initial. Elle a ainsi fait le choix délibéré de restreindre encore davantage les droits des personnes migrantes et de fragiliser leurs situations.« Alors que ce texte prétend "améliorer l’intégration", nous n’observons qu’une succession de mesures contraignant davantage l’accès à un titre de séjour, déjà extrêmement complexe à obtenir aujourd’hui », déclare Bchira Ben Nia de l’Union des Étudiants Exilés.« La grande majorité du projet de loi vise à exclure des personnes du droit au séjour et à les expulser du territoire. Et pour cela, on fait appel à des concepts très flous et problématiques comme la "menace à l’ordre public" ou le manque de "respect des principes républicains", qui vont renforcer l’arbitraire de ce type de décision grave », déplore Aboubacar Dembélé du Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine.« Ce projet de loi aurait pu se consacrer à améliorer la protection des personnes arrivant en France, objectif pour lequel nous œuvrons et proposons des solutions. Mais il choisit de faire tout le contraire, en s’attaquant même au droit d’asile et à l’accès à la santé. Ce texte va dégrader drastiquement les conditions de vie des personnes exilées en France », dénonce Nayan NK de Solidarités Asie France.Les associations et collectifs s’opposent fermement à ce projet de loi et aux dispositions votées par le Sénat en Commission des Lois. Les signataires exhortent les responsables politiques à faire preuve de responsabilité pour ne pas aggraver la situation extrêmement précaire des personnes migrantes et de leurs familles dans notre pays. Ils appellent les parlementaires à rejeter ce texte et enfin avoir le courage d’adopter une politique respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes migrantes.Organisations signatairesAmnesty International France, Anafé, Association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), CCFD-Terre Solidaire, La Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP 75), Collectif des Sans papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV), Dom’asile, Emmaüs France, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), FORIM, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Humanity Diaspo, J’accueille, JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde, Observatoire International des Prisons - section française, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Union Syndicale Solidaires, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous migrants, Union des Étudiants Exilés (UEE), UniR, Utopia 56, Watizat.­Contacts presseErika Campelo, VoxPublic : erika.campelo@voxpublic.org / 06 10 29 52 50Lili Payant, La Cimade, lili.payant@lacimade.org / 06 42 15 77 14Myriam Nouicer, SINGA, myriam@singa.io / 06 50 37 76 67Virginie Peron, LDH, presse@ldh-france.org / 01 56 55 51 07Gaël Grilhot, Amnesty International France, ggrilhot@amnesty.fr / 06 24 79 58 86 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [39] => Array ( [objectID] => 154 [title] => L’enfermement aux frontières : Entre mythe d’une politique migratoire efficace et violences pour les personnes étrangères [timestamp] => 1698192000 [date] => 25/10/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/lenfermement-aux-frontieres-entre-mythe-dune-politique-migratoire-efficace-et-violences-pour-les-personnes-etrangeres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton695-768x354.png [extrait] => Présentation Remparts à une prétendue invasion de personnes en migration, les frontières sont dotées d’un arsenal d’instruments pour empêcher les personnes exilées d’accéder au territoire européen et français. L’enfermement est à ce titre un outil classique mais terrible des politiques […] [texte] => PrésentationRemparts à une prétendue invasion de personnes en migration, les frontières sont dotées d’un arsenal d’instruments pour empêcher les personnes exilées d’accéder au territoire européen et français. L’enfermement est à ce titre un outil classique mais terrible des politiques migratoires. Il porte atteinte aux droits humains et aux valeurs fondamentales de notre société. Surtout, il déshumanise et criminalise les personnes qui font l’objet de ces pratiques.À l’heure où l’Union européenne veut renforcer les pratiques d’enfermement aux frontières avec le Pacte sur l’immigration et l’asile et où la France entame les discussions pour une nouvelle loi « immigration » dont un des objets vise à restreindre encore les droits des personnes en migration, l’Anafé et Barreau de Paris Solidarité, en lien avec la Mairie de Paris, se proposent de décrypter ces pratiques d’enfermement aux frontières en France et au-delà.À cette occasion, une immersion dans les zones d’attente (lieux d’enfermement dans les aéroports français) sera possible via l’écoute d’un documentaire sonore Enfermé.es nulle part réalisé en 2022 par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard.InscriptionsJe souhaite assister à tout l’évènement table ronde et documentaireJe souhaite assister uniquement au documentaire sonorePROGRAMME17h00 - Accueil des participant.es17h25 – Introduction par Laure Palun, Directrice de l’Anafé17h30 – L’enfermement aux frontières : échec d’une politique migratoire européenne plébiscitéeCette séance a pour objectif de revenir sur la privation de liberté aux frontières extérieures – mais aussi intérieures – de la France à travers le régime juridique de la zone d’attente et les privations de liberté illégales d’hier et d’aujourd’hui, et d’envisager les évolutions possibles.Modération  : Marianne Lagrue, Ancienne Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris, Membre du Conseil d’Administration du Barreau de Paris SolidaritéL’enfermement administratif des personnes étrangèresDominique Simmonot, Contrôleure générale des lieux de privation de libertéTémoignage d’avocat depuis les camps grecsAlexandros Tzenos, avocat au Barreau de Thessalonique et membre de Equal Legal AidZones d’attente et privation de liberté sans cadre légal : modèle et pratique de l’enfermement à la française Alexandre Moreau, président de l’Anafé18h45 – Accueil des participant.es 18h45 – Collation19h30 – Ouverture par Jean-Luc Romero-MichelJean-Luc Romero-Michel, Adjoint à la Mairie de Paris chargé des droits humains, de l’intégration et de la lutte contre les discriminations19h50 - Enfermé.es nulle part – Documentaire sonore réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard19h50-20h45 : Diffusion du documentaire sonore Enfermé.es nulle part, réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard en 202220h45-21h30 : Discussion avec les documentaristes Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard et les militant.es de l’AnaféRésumé  : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire français. Entre témoignages et composition électroacoustique, ce documentaire propose une traversée dans ces lieux d’enfermement.Synopsis  :« Est-ce que vous comprenez où vous êtes ? Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici. » Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.La zone d’attente, c’est une idée administrative.Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles de l’Anafé qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent. Enfermé.es nulle part, c’est un documentaire immersif, une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.Mot de conclusion par Laure Palun, Directrice de l’AnaféAdresse : Mairie de Paris - Auditorium5 rue Lobau – 75004 ParisMétro Hôtel de Ville (Ligne 1 ou 11) [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Zones d'attente ) ) [40] => Array ( [objectID] => 1049 [title] => Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité [timestamp] => 1695254400 [date] => 21/09/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegalite-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration 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Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.Associations signataires :Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)Alliance-DEDFAmnesty International FranceAnafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)Bizi migrant.esEmmaüs RoyaFederation Etorkinekin DiakitéGistiLa CimadeLigue des droits de l’HommeMédecins du MondeRoya citoyenneSyndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM)Tous MigrantsTous Migrants 73Utopia 56 (antenne toulouse) [Type article] => Array ( 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des Etats européens, la crise de l’accueil et réaffirme sa solidarité avec les personnes qui arrivent en Europe.Plus de 5 000 personnes et 112 bateaux : c’est le nombre d’arrivées enregistrées sur l’île italienne de Lampedusa le mardi 12 septembre. Les embarcations, dont la plupart sont arrivées de manière autonome, sont parties de Tunisie ou de Libye. Au total, plus de 118 500 personnes ont atteint les côtes italiennes depuis le début de l’année, soit près du double des 64 529 enregistrées à la même période en 2022. L’accumulation des chiffres ne nous fait pas oublier que, derrière chaque numéro, il y a un être humain, une histoire individuelle et que des personnes perdent encore la vie en essayant de rejoindre l’Europe.Si Lampedusa est depuis longtemps une destination pour les bateaux de centaines de personnes cherchant refuge en Europe, les infrastructures d’accueil de l’île font défaut. Mardi, le sauvetage chaotique d’un bateau a causé la mort d’un bébé de 5 mois. Celui-ci est tombé à l’eau et s’est immédiatement noyé, alors que des dizaines de bateaux continuaient d’accoster dans le port commercial. Pendant plusieurs heures, des centaines de personnes sont restées bloquées sur la jetée, sans eau ni nourriture, avant d’être transférées vers le hotspot de Lampedusa.Le hotspot, centre de triage où les personnes nouvellement arrivées sont tenues à l’écart de la population locale et pré-identifiées avant d’être transférées sur le continent, avec ses 389 places, n’a absolument pas la capacité d’accueillir dignement les personnes qui arrivent quotidiennement sur l’île. Depuis mardi, le personnel du centre est complètement débordé par la présence de 6 000 personnes. La Croix-Rouge et le personnel d’autres organisations ont été empêchés d’entrer dans le centre pour des “raisons de sécurité”.Jeudi matin, de nombreuses personnes ont commencé à s’échapper du hotspot en sautant les clôtures en raison des conditions inhumaines dans lesquelles elles y étaient détenues. Face à l’incapacité des autorités italiennes à offrir un accueil digne, la solidarité locale a pris le relais. De nombreux habitants et habitantes se sont mobilisés pour organiser des distributions de nourriture aux personnes réfugiées dans la ville.Différentes organisations dénoncent également la crise politique qui sévit en Tunisie et l’urgence humanitaire dans la ville de Sfax, d’où partent la plupart des bateaux pour l’Italie. Actuellement, environ 500 personnes dorment sur la place Beb Jebli et n’ont pratiquement aucun accès à la nourriture ou à une assistance médicale. La plupart d’entre elles ont été contraintes de fuir le Soudan, l’Éthiopie, la Somalie, le Tchad, l’Érythrée ou le Niger. Depuis les déclarations racistes du président tunisien, Kais Saied, de nombreuses personnes migrantes ont été expulsées de leur domicile et ont perdu leur travail. D’autres ont été déportées dans le désert où certaines sont mortes de soif.Alors que ces déportations massives se poursuivent et que la situation à Sfax continue de se détériorer, l’UE a conclu un nouvel accord avec le gouvernement tunisien il y a trois mois afin de coopérer “plus efficacement en matière de migration”, de gestion des frontières et de “lutte contre la contrebande”, au moyen d’une enveloppe de plus de 100 millions d’euros. L’UE a accepté ce nouvel accord en pleine connaissance des atrocités commises par le gouvernement tunisien ainsi que les attaques perpétrées par les garde-côtes tunisiens sur les bateaux de migrants.Pendant ce temps, nous observons avec inquiétude comment les différents gouvernements européens ferment leurs frontières et continuent de violer le droit d’asile et les droits humains les plus fondamentaux. Alors que le ministre français de l’Intérieur a annoncé son intention de renforcer les contrôles à la frontière italienne, plusieurs autres États membres de l’UE ont également déclaré qu’ils fermeraient leurs portes. En août, les autorités allemandes ont décidé d’arrêter les processus de relocalisation des demandeurs et demandeuses d’asile arrivant en Allemagne depuis l’Italie dans le cadre du “mécanisme de solidarité volontaire”.Invitée à Lampedusa dimanche par la première ministre Meloni, la Présidente de la Commission européenne Von der Leyen a annoncé la mise en place d’un plan d’action en 10 points qui vient confirmer cette réponse ultra-sécuritaire. Renforcer les contrôles en mer au détriment de l’obligation de sauvetage, augmenter la cadence des expulsions et accroître le processus d’externalisation des frontières… autant de vieilles recettes que l’Union européenne met en place depuis des dizaines années et qui ont prouvé leur échec, ne faisant qu’aggraver la crise de la solidarité et la situation des personnes migrantes.Les organisations soussignées appellent à une Europe ouverte et accueillante et exhortent les États membres de l’UE à fournir des voies d’accès sûres et légales ainsi que des conditions d’accueil dignes. Nous demandons que des mesures urgentes soient prises à Lampedusa et que les lois internationales qui protègent le droit d’asile soient respectées. 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En août, les autorités allemandes ont décidé d’arrêter les processus de relocalisation des demandeurs et demandeuses d’asile arrivant en Allemagne depuis l’Italie dans le cadre du “mécanisme de solidarité volontaire”.Invitée à Lampedusa dimanche par la première ministre Meloni, la Présidente de la Commission européenne Von der Leyen a annoncé la mise en place d’un plan d’action en 10 points qui vient confirmer cette réponse ultra-sécuritaire. Renforcer les contrôles en mer au détriment de l’obligation de sauvetage, augmenter la cadence des expulsions et accroître le processus d’externalisation des frontières… autant de vieilles recettes que l’Union européenne met en place depuis des dizaines années et qui ont prouvé leur échec, ne faisant qu’aggraver la crise de la solidarité et la situation des personnes migrantes.Les organisations soussignées appellent à une Europe ouverte et accueillante et exhortent les États membres de l’UE à fournir des voies d’accès sûres et légales ainsi que des conditions d’accueil dignes. Nous demandons que des mesures urgentes soient prises à Lampedusa et que les lois internationales qui protègent le droit d’asile soient respectées. Nous sommes dévastés par les décès continus en mer causés par les politiques frontalières de l’UE et réaffirmons notre solidarité avec les personnes en mouvement !Les signataires Afrique-Europe-Interact Alarme Phone Sahara (APS) Alarme Phone Sahara – Mali Alternative Espaces Citoyen – Niger Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères) Another Europe is Possible ARCOM – association des réfugiés et communautés migrantes au Maroc Are You Syrious ? Associazione studi giuridici sull’immigrazione (ASGI) Association AFRIQUE INTELLIGENCE Association Beity Association d’aide des Migrants en Situation Vulnérable (AMSV) Oujda / Maroc Association des Etudiants et Stagiaires Africains en Tunisie (AESAT) Association Féministe Tanit Association Lina Ben Mhenni Association de solidarité avec les travailleurS/euses immigré.es (ASTI) des Ulis / France Association pour la promotion du droit à la différence (ADD) Association pour les Migrants-AMI, Nîmes, France Association Sentiers-Massarib Association Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) Association Tunisienne pour les droits et les libertés (ADL) Aswat Nissa Avocats Sans Frontières (ASF) Association Damj BELREFUGEES, Plateforme Citoyenne / Belgium borderline-europe- Menschenrechte ohne Grenzen Boza Fii – Sénégal CCFD-Terre Solidaire CGTM Mauritanie Chkoun Collective Coalition des Associations Humanitaires de Médenine Collectif Droit de Rester, Lausanne Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Belgique Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) CompassCollective Connexion Damj l’association tunisienne de la justice et légalité DZ Fraternité Emmaüs Europe European Alternatives Fédération des tunIsiens citoyens des deux rives (FTCR) Groupe de Recherche et d’Actions sur les Migrations (GRAM), Bamako / Mali Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) iuventa-crew Jeunesse Nigérienne au service du Développement Durable (JNSDD) – Agadez / Niger Komitee für Grundrechte und Demokratie e.V. La Cimade La coalition tunisienne contre la peine de la mort LasciateCIEntrare Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) Ligue des droits de l’Homme (LDH) – France Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) Maldusa medico international MEDITERRANEA Saving Humans Mem.med:mémoire Méditerranée Migrants’ Rights Network migration-control.info project Migreurop MV Louise Michel Paris d’Exil Pro-Asyl Push-Back Alarm Austria r42-SailAndRescue Refugees in Libya Refugees in Tunisia ResQ – People Saving People RESQSHIP Salvamento Marítimo Humanitario (SMH) Sea-Watch Seebrücke – Schafft sichere Häfen Solidarité sans frontières (Sosf) SOS Balkanroute SOS Humanity Statewatch Tunisian Forum for Social and Economic Rights (FTDES) Union des travailleurs immigr [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [44] => Array ( [objectID] => 435 [title] => Punaises de lit dans la zone d’attente de Roissy, l’Anafé exerce son droit de retrait [timestamp] => 1690329600 [date] => 26/07/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/punaises-de-lit-dans-la-zone-dattente-de-roissy-lanafe-exerce-son-droit-de-retrait/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton690-768x324.png [extrait] => Depuis le mois de février, la zone d’attente de l’aéroport de Roissy est infestée par les punaises de lit. Et la situation ne cesse de se dégrader. Si l’administration a mis en place un protocole en début d’année et a […] [texte] => Depuis le mois de février, la zone d’attente de l’aéroport de Roissy est infestée par les punaises de lit. Et la situation ne cesse de se dégrader.Si l’administration a mis en place un protocole en début d’année et a créé une buanderie, ces moyens se sont révélés inefficaces. Malgré les alertes de l’Anafé et d’autres acteurs sur place, les autorités n’ont pas fait évoluer ce maigre protocole.Dans le cadre des permanences tenues en zone d’attente, l’Anafé rencontre de nombreuses personnes piquées par les punaises et qui en ont souvent les marques sur le corps. Elles témoignent d’une grande fatigue nerveuse : impossibilité de dormir, peur d’être piquées et démangeaisons constantes.Samedi 22 juillet, le juge des libertés et de la détention a décidé de fermer les yeux sur ces conditions d’enfermement en considérant « qu’enfin, si l’exposition est particulièrement désagréable, les conséquences (tant dans la durée que physiquement) ne sont pas telles qu’elle soit susceptible de constituer une atteinte au droit à la vie et à la santé ou un traitement inhumain et dégradant ».Aujourd’hui, 77 personnes, dont 8 enfants, sont exposées.L’éradication des punaises de lit doit être au cœur des priorités de l’administration. La protection de la santé des personnes dont elle a la responsabilité, en l’occurrence celles qu’elle choisit de priver de liberté, mais aussi du personnel intervenant dans ces lieux, est une obligation pour l’administration. Au regard de tous ces éléments, l’Anafé est contrainte de suspendre ses missions d’intervention dans la ZAPI. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [45] => Array ( [objectID] => 48 [title] => Naufrage en Grèce : l’Europe doit mettre fin à ses politiques mortifères et inhumaines [timestamp] => 1688515200 [date] => 05/07/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/naufrage-en-grece-leurope-doit-mettre-fin-a-ses-politiques-mortiferes-et-inhumaines-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une tribune publiée par le Monde, une quarantaine d’associations dénoncent le refus délibéré des Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile […] [texte] => Dans une tribune publiée par le Monde, une quarantaine d’associations dénoncent le refus délibéré des Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile suite au drame qui s’est produit au large de la Grèce le 14 juin dernier. Une fois de plus, des centaines de personnes se sont noyées aux frontières de l’Europe en raison du refus délibéré de la part d’Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile.À l’heure où nous écrivons ces lignes, des centaines de personnes, y compris de nombreux enfants, sont portées disparues et présumées mortes au large des côtes grecques. On ne sait combien exactement se trouvaient à bord du navire naufragé, mais les témoignages font état de passagers entassés sous le pont lui-même surchargé.Ce bateau était de fait en détresse, ce qui ne devrait pas autoriser les gardes-côtes grecs à justifier leur inaction en arguant que les passagers auraient refusé les secours. En effet, un avion de Frontex a survolé le navire quelques heures avant le naufrage et l’a signalé aux autorités grecques et italiennes plusieurs heures avant qu’il ne chavire, ce qui aurait dû amener les autorités grecques à déclencher immédiatement une opération de sauvetage dans cette zone de recherche et de sauvetage placée sous leur responsabilité.Depuis des années, les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les Nations unies et les médias internationaux ont documenté les violations des droits ayant lieu sur les routes migratoires, ainsi que la responsabilité des politiques migratoires de l’Union européenne, y compris les limitations croissantes aux opérations de secours en mer et les encouragements au refoulement vers des pays non européens, même lorsque ceux-ci sont unanimement considérés comme dangereux.Alors que le premier trimestre 2023 a été le plus meurtrier en Méditerranée centrale depuis six ans, qu’avec plus de 20 000 morts en dix ans cette route migratoire est considérée comme la plus dangereuse au monde, l’Union européenne et ses Etats membres n’ont cessé de réduire leur capacité de recherche et de sauvetage (SAR) en mer, tout en violant régulièrement leurs obligations internationales en la matière et en entravant strictement les opérations menées par les navires des ONG, rendant impossible l’assistance rapide et efficace aux personnes migrantes en situation de détresse.Les organisations de la société civile ont plaidé sans relâche auprès de la Commission européenne, des Etats membres et des décideurs politiques européens pour qu’ils adoptent des mesures visant à mettre fin aux violations des droits humains et aux morts insensées aux frontières de l’UE, qu’ils conditionnent leurs politiques au respect du droit ou les modifient lorsque ce droit est bafoué. Si les mécanismes de l’UE censés évaluer l’impact des politiques migratoires européennes en termes de droits humains fonctionnaient et étaient réellement indépendants et transparents, l’UE n’aurait pu continuer à mettre en œuvre, voire à intensifier, des mesures mettant directement en danger la vie des personnes migrantes.Et pourtant, en dépit de ces alertes, l’UE et ses Etats membres continuent de conclure avec des pays non européens des accords impliquant des transferts de milliards d’euros, dans des conditions souvent opaques, dans le seul but « d’externaliser », c’est-à-dire de sous-traiter, leurs responsabilités en matière d’asile et de gestion des frontières.Au début du mois de juin, les Etats membres de l’Union européenne sont aussi parvenus à un accord pour rendre le système européen d’asile et de migration encore plus restrictif, et renforcer des mécanismes censés décourager les arrivées, tels que la détention systématique aux frontières de l’UE.Cette approche risque de générer encore davantage de décès en mer et de refoulements vers des pays dangereux. De nombreux travaux de recherches montrent que le durcissement des politiques migratoires et l’absence de voies sûres et légales pour les migrants et les demandeurs d’asile ne font qu’inciter les personnes fuyant la guerre, la violence et la pauvreté à emprunter des itinéraires toujours plus dangereux, au péril de leur vie.Nous demandons Une enquête complète et indépendante sur le naufrage survenu au large des côtes grecques le 14 juin, en particulier sur les rôles de l’UE, notamment de Frontex, et de ses Etats membres. La mise en place d’un système d’asile européen qui garantisse aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d’origine le droit fondamental à une protection dans des pays à même de la leur offrir. La mise en œuvre d’opérations européennes de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, sous la responsabilité des Etats et dans le respect du droit international. Enfin, pour décourager les traversées dangereuses, l’ouverture de voies d’accès sûres et légales à l’Europe, aussi bien pour les demandeurs d’asile que pour des personnes en quête de meilleures conditions de vie.Ces voies doivent notamment inclure, en priorité, l’évacuation de migrants et demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, bloqués dans des pays, comme la Libye, où leur vie est en danger du fait de violations systématiques de leurs droits, et où l’accès à la protection et aux soins dont ils ont besoin est inexistant ou extrêmement limité.Tribune parue dans le Monde le 27 juin 2023.Liste des signataires tribune collective « Naufrage en Grèce : l’Europe doit mettre fin à ses politiques mortifères et inhumaines » Action Contre la Faim : Dr Pierre Micheletti, Président d’Action Contre la Faim et membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme Ados sans frontière Gard : Marie- Claude Tordo Cavagnara et Maguy Joncourt, Co-présidentes Amnesty International France : Jean-Claude Samouiller, Président Anafé : Alexandre Moreau, Président Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) : Nacer El Idrissi, Président ATPAC La Maison Solidaire : Valentin Porte, Coordinateur Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) : Patrick Berdugo, Emmanuelle Neraudau et Morade Zouine, Co-présidents CCFD-Terre Solidaire : Manuèle Derolez, Déléguée générale Collectif AMIE : Gwenaël Crenn, Présidente Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry : Aboubacar Dembele et Elhadji Dioum Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse : Sébastien Gervais, membre du collectif Soutien/migrants Croix-Rousse Comede  : Didier Fassin, Président Coordination nationale des jeunes exilé.es en danger : Isabelle Audureau, membre de la coordination nationale jeunes exilé.es en danger Dom’Asile : Catherine Claverie, Présidente Each One : Théo Scubla, Président Emmaüs France : Antoine Sueur, Président France Terre d’Asile : Najat Vallaud Belkacem, Présidente FORIM : Mackendie Toupuissant, Président  Gisti : Christophe Daadouch et Vanina Rochiccioli, co-président.es Humanity Diaspo : Rana Hamra - Directrice Exécutive J’accueille : David Robert, Co-directeur Kids Empowerment : Christophe-Claude Charles-Alfred La Cimade : Fanélie Carrey-Conte, Secrétaire générale Ligue des Droits de l’Homme : Patrick Baudouin, Président Ligue de l’Enseignement : Martine Besson, secrétaire générale adjointe LTF  : Bruno Tesan, Directeur de l’association Médecins du Monde  : Joël Weiler, Directeur général Médecins Sans Frontières : Claire Magone, Directrice générale Mediterranea Saving Humans – Paris : Roberto Calarco au nom du groupe Mediterranea Saving Humans-Paris Mireille Damiano Présidente NICE du Syndicat des Avocats de France - Prix des Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux OXFAM France : Baptiste Filloux, Chef de pôle Campagnes et plaidoyer Inégalités mondiales, Humanitaire & Migration Paris d’Exil : Oriane Sebillotte, co-présidente RIACE France  : Frédéric Meunier, Coordinateur du Fonds de dotation Secours Catholique : Véronique Devise, Présidente nationale Service Jésuite des Réfug [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [46] => Array ( [objectID] => 1056 [title] => Frontière franco-italienne : une borderforce pour aggraver les dangers de la traversée et les violations des droits des personnes exilées ? [timestamp] => 1687996800 [date] => 29/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-une-borderforce-pour-aggraver-les-dangers-de-la-traversee-et-les-violations-des-droits-des-personnes-exilees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « border force » à la frontière franco-italienne , à partir du 1er juillet dans les Hautes-Alpes selon le préfet de ce département . Son seul effet risque d’être l’aggravation des dangers et […] [texte] => Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « border force » à la frontière franco-italienne , à partir du 1er juillet dans les Hautes-Alpes selon le préfet de ce département . Son seul effet risque d’être l’aggravation des dangers et des atteintes aux droits des personnes exilées qui tentent de la franchir, alors qu’une quarantaine y sont mortes ou disparues en moins de 10 ans.Nos associations demandent aux autorités de cesser les pratiques illégales à cette frontière et de proposer enfin aux personnes exilées un accueil digne, permettant notamment aux mineur·es isolé·es d’être pris.es en charge et protégé·es et aux personnes venues chercher refuge de déposer leur demande d’asile.Depuis 2015, les autorités françaises n’ont cessé de renforcer les contrôles à la frontière franco-italienne. Police aux frontières, CRS, gendarmes mobiles, forces militaires « Sentinelle » : la frontière est sous haute surveillance. Cette nouvelle border force, dont les contours restent flous, devrait conjuguer des moyens de sécurité intérieure, des douanes et des militaires et donc encore augmenter le nombre de forces de l’ordre à la frontière.Sur ces territoires frontaliers, des personnes exilées sont interpellées chaque jour puis renvoyées vers l’Italie par les autorités françaises depuis des années. Ces refoulements se font au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. Aucune mesure de contrôle, d’interpellation, de privation de liberté et de renvoi ne devrait pouvoir s’affranchir du cadre juridique national, européen et international.Or nos associations - présentes sur ces territoires depuis 2017 aux côtés des acteurs locaux - constatent des violations systématiques des droits fondamentaux des personnes exilées tout le long de la frontière franco-italienne : contrôles discriminatoires, absence de respect des procédures à la frontière, impossibilité de demander l’asile, enfermement arbitraire, refoulements de mineur·es isolé·es, etc.Lors d’une mission d’observation, à Modane et Montgenèvre, au nord de la frontière franco-italienne, nos associations ont constaté une trentaine d’interpellations les 19, 20 et 21 juin derniers et des refoulements vers l’Italie sans respect des procédures. Une famille composée d’un couple et de deux enfants, venant d’Afghanistan, a témoigné avoir expliqué aux policiers, lors de leur interpellation en gare de Modane alors qu’ils arrivaient depuis le sud de l’Italie après avoir traversé la Méditerranée, vouloir demander l’asile en Allemagne pour rejoindre une partie de leur famille. Sans examen de cette demande et donc en violation de leurs droits, ils ont dû signer un “refus d’entrée” et ont été renvoyés en Italie une heure plus tard.A Menton, les personnes sont refoulées de manière expéditive vers Vintimille, où les demandeur·ses d’asile doivent attendre six mois pour obtenir un premier enregistrement de leur demande et un accès à un hébergement. En attendant, elles doivent survivre dans la rue dans des conditions indignes. En juin 2023, deux hommes exilés à la rue sont décédés à Vintimille, noyés dans l’embouchure de la Roya. En janvier 2023, une personne est morte électrocutée sur le toit d’un train entre Vintimille et Nice. Ces drames se sont ajoutés à la longue liste des plus de 40 personnes exilées mortes et disparues à cette frontière depuis 2015, victimes d’accidents sur l’autoroute, d’électrocution sur les trains ou encore d’hypothermie en montagne.A Briançon, les personnes qui parviennent à franchir la frontière à travers les montagnes sans être refoulées sont abandonnées à la rue par les autorités, laissant toute la responsabilité de l’accueil aux associations solidaires locales. Le Refuge Solidaire, qui pallie cette carence de l’Etat, est régulièrement suroccupé, ce qui met les personnes exilées et les associations qui les accompagnent en grande difficulté.Après un parcours migratoire souvent éprouvant, les personnes devraient pourtant être accueillies dans le respect de leurs droits au lieu d’être simplement renvoyées en Italie.Nos associations alertent les autorités sur ces situations qui causent de graves conséquences pour les personnes exilées et leurs soutiens, et demandent à ce que le droit national, européen et international soit enfin respecté à la frontière franco-italienne. La seule réponse par l’augmentation des effectifs de forces de l’ordre à travers la border force ne permettra pas d’atteindre cet objectif.Lien vers la vidéo CAFI / Anafé (2’20) alertant sur la situation aux frontières intérieures : https://www.youtube.com/watch?v=RVlepmFJzFM&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fprojet-cafi.com%2F&source_ve_path=OTY3MTQ&feature=emb_imp_woytTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [47] => Array ( [objectID] => 1059 [title] => La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité » [timestamp] => 1687392000 [date] => 22/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/la-cedh-saisie-pour-mettre-fin-aux-delits-de-solidarite-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à […] [texte] => Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée.Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, impliqué dans la défense des droits des personnes exilées depuis plusieurs années, a été arrêté à la frontière franco-italienne en janvier 2018 alors qu’il conduisait sa voiture avec à son bord une personne racisée d’origine éthiopienne. Relaxé par le tribunal correctionnel puis condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis par la Cour d’appel, la Cour de cassation a finalement confirmé en début d’année la condamnation de Loïc pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». Par cette décision, la Cour a exclu l’immunité humanitaire pour l’aide à l’entrée, condamnant ainsi Loïc pour « délit de solidarité ». Elle n’a par ailleurs pas répondu aux questions concernant le manque de caractérisation de l’infraction par la Cour d’appel. C’est en effet sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère » et « en situation irrégulière » que la Cour d’appel a décidé de condamner Loïc. La Cour de cassation a également refusé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à ce sujet. Cette décision de la Cour de cassation renforce la criminalisation aux frontières des personnes en migration et des pratiques de solidarité.Résolu à faire prévaloir le principe de fraternité qui motive son engagement et estimant qu’il a été victime d’une atteinte à son droit fondamental de porter assistance aux personnes vulnérables par devoir de conscience, Loïc a déposé il y a quelques jours une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il souhaite ainsi que ce débat soit porté au plus haut niveau des juridictions européennes et qu’il soit mis un terme aux poursuites des défenseurs et défenseures des droits des personnes en migration.« Le 3 novembre 2021, je me suis rendu à la Cour d’appel d’Aix pour entendre que j’étais coupable d’avoir, en 2018, aidé une personne d’origine éthiopienne dans son périple pour l’asile, dans sa fuite des conflits armés qui s’enlisent toujours. Sur le retour, j’ai ensuite passé 4 heures au volant de ma voiture à entendre s’enchaîner le même flash infos sur toutes les stations de radio. Face à la situation catastrophique des conflits armés en Éthiopie, l’ONU exhortait la communauté internationale à se mobiliser, notamment en protégeant les ressortissants rescapés de ce nouvel épisode sanglant. L’ironie même incarnée par cette Une de l’actualité. Je venais juste d’être condamné pour avoir pris en voiture une personne qui pourrait faire partie de ces rescapées à qui la France refusait le droit à la protection internationale. Début 2023, la Cour de cassation s’est prononcée : une réaction solidaire est punissable alors que les entraves multiples aux droits et les atteintes à l’intégrité des personnes aux frontières par l’administration française deviennent choses acceptables. Face à une décision si violente et incompréhensible, il s’imposait à moi de continuer le combat juridique en portant une telle absurdité devant la CEDH - pour toutes les victimes quotidiennes de leurs choix politiques. », déclare Loïc.Aux côtés de Loïc, Emmaüs France, l’Anafé et toutes les organisations signataires sont déterminés à soutenir les personnes exilées et toutes celles et ceux qui leur viennent en aide.Nos organisations appellent à une modification des textes afin de garantir l’application systématique de l’immunité humanitaire inscrite dans la Loi en 2018. Les personnes solidaires ne doivent plus être inquiétées, poursuivies ou condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration – conformément aux préconisations du droit international. La défense des droits des personnes étrangères aux frontières que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.Une cagnotte a été créée pour aider Loïc à payer ses frais d’avocats. Vous pouvez le soutenir dans sa démarche politique de dénonciation des politiques migratoires et de la criminalisation des personnes en migration et solidaires. Pour l’aider, cliquez ici.ContactsPierre Vouhé, responsable des relations presse Emmaüs France : pvouhe@emmaus-france.org - 06 43 09 81 46Laure Palun, Directrice Anafé : palun.laure@anafe.org - 06 60 79 46 63Organisations signatairesAction Droits des Musulmans (ADM)Amnesty InternationalAnaféAssociation des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)ATTACAttac FranceCCFD-Terre SolidaireCentre de Recherche et d’Informations pour le Développement (CRID)Collectif national droits de l'homme RomeuropeConfédération générale du travail (CGT)Ecole ThotEmmaüs EuropeEmmaüs FranceEmmaüs InternationalEspace thématique Migrations d'AttacFédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR)Fondation Frantz FanonGroupe Accueil et Solidarité (GAS)Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (GISTI)La CimadeLigue des Droits de l'HommeMouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP)Paris d’ExilPateras de La vida au MarocRéseau Education Sans Frontières (RESF)Tous migrantsUNEFUtopia 56Association Bagage'RueCommuniqué de presseAssociation d'Accueil des Demandeurs d'AsileAssociations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s Petit Quevilly (ASTI Petit Quevilly)Attac ParisAvec Toits MontpellierCCFD-Terre Solidaire Val d'Oise (CCFD95)Cercle des Voisins du Centre de Rétention Administrative de Cornebarrieucollectif AGIR d’Aix en Provence, Pays d'Aix et Pays d'AiguesCollectif Chabatz d'EntrarCOllectif de SOlidarité MIgrants de Salindrenque (COSOMI Salindrenque )Collectif de soutien aux migrants de MillauCollectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue"Collectif Migrant-e-s Bienvenue 34Collectif poitevin D'ailleurs Nous Sommes d'IciCollectif Uni·e·s contre l'immigration jetable (Ucij), région nazairienneEducation World 86Emmaüs RoyaFédération Etorkinekin DiakitéHaut-Var SolidaritésItinérance DieppeLa Cimade FigeacLa Cimade MontpellierLe collectif Fontenay diversitéLes Amies des Femmes de la Libération (LAFL)Ligue des Droits de l'Homme ArlesLigue des Droits de l'Homme PoitiersL'Usine de la RedonneMouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples Alpes-Maritimes (MRAP06)Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Montpellier (MRAP34)Mouvement pour une Alternative Non-violente Nomandie (MAN Normandie)Pantin SolidairesPastorale des migrants de RouenRéseau Education Sans Frontières Alpes-Maritimes (RESF06)Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire Lozère (RESF48)Réseau Education Sans Frontières Hérault (RESF 34)Roya citoyenneSalto 92Solidaires31Solidarité Migrants à La Rochelle (Collectif Migrants 17)TadamunExil70Tous Migrants SavoieWelcome Pays d’AixMilitant.esAlain Fabart, économisteBéatrice LemanceauBénédicte MadelinCatherine Bordiga, collectif Migrants Bienvenue à MontpellierClaude Li, Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais (ICARE05)Eliane Faintrenie, AttacEric Fessard mouvement alternatives non violentes.Communiqué de presseFrançois BarruelGeneviève Durand-Carré, Réseau Migrations du CCFD-Terre SolidaireGeorges Le BrisHélène HenryHélenne NicotJean-Jacques Gandini, Syndicat des Avocats de France, Ligue des Droits de l'HommeJean-Michel FlandrinJean-Pierre Julien, Attac, Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire (RESF 43)Laurette Pays, Attac, Réseau Education Sans Frontières Haute-Loire (RESF 43)Leila kennouda, Ligue des Droits de l'Homme à Cahors (LDH46)Martine Landry, AnaféMichel BrocardMireille Damiano, Syndicat des Avocats de FranceMonique Kaiser, AttaMuriel BlochOdette Furois, Education World 86Patrice KapPierre-Yves Dacheux, Ligue des Droits de l'Homme à Montpellier (LDH34)Raymond Gauer, CCFD - Terre SolidaireRaymonde FerrandiSarah Sameur, avocate à la [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [48] => Array ( [objectID] => 1063 [title] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile [timestamp] => 1686873600 [date] => 16/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/drame-du-12-octobre-2021-a-la-frontiere-franco-espagnole-depot-dune-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile Paris, le 16 juin 2023 Ce 15 juin une plainte avec constitution de partie civile est déposée entre les mains du doyen […] [texte] => Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civileParis, le 16 juin 2023Ce 15 juin une plainte avec constitution de partie civile est déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bayonne par l’unique survivant, les familles des victimes décédées et 3 associations nationales de défense des droits des personnes exilées, qui entendent obtenir transparence et vérité sur le drame survenu à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre 2021, au cours duquel trois personnes exilées ont perdu la vie et une quatrième a été grièvement blessée.*Le 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées non loin de la gare de Saint-Jean-de-Luz, causant la mort de trois d’entre elles et laissant un seul survivant, très grièvement blessé. Ce dernier a déclaré aux enquêteurs que leur groupe, qui venait d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police. Une enquête a été ouverte par le procureur de la République de Bayonne et une plainte a été déposée le 6 décembre 2021 par le survivant, la famille des personnes décédées et nos trois associations de défense des droits des personnes exilées. À l’issue de nouvelles investigations, l’enquête a été classée sans suite par le procureur. Afin d’obtenir toute la vérité sur les circonstances de cet accident, une plainte avec constitution de partie civile est déposée, le 15 juin entre les mains du juge d’instruction de Bayonne.Les plaignants attendent notamment de cette information judiciaire qu’elle permette de déterminer le rôle causal des décisions prises pour la mise en œuvre de la politique de contrôle des frontières dans la survenance de ce drame. Depuis leur rétablissement en 2015, les contrôles aux frontières intérieures ne cessent en effet d’être renouvelés, la frontière franco-espagnole ne faisant pas exception au déploiement des moyens matériels, technologiques et humains toujours plus importants consacrés à cette surveillance. Les autorités en charge, à divers échelons, de cette politique de « militarisation » des frontières ne peuvent ignorer qu’en renforçant les obstacles et les dispositifs de surveillance et de contrôle, elles contribuent à la multiplication d’accidents graves et de décès, les personnes exilées étant contraintes d’emprunter des voies toujours plus dangereuses pour éviter d’être refoulées.La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans un arrêt du 26 avril 2022 qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, les contrôles aux frontières intérieures ne peuvent être rétablis au-delà de six mois, sauf apparition d’une nouvelle menace. Pourtant, la France persiste, en opposition au droit européen, à mettre en œuvre des contrôles toujours plus drastiques, avec pour conséquences des refoulements en violation du droit d’asile et des accidents graves toujours plus nombreux.À la frontière franco-espagnole, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les associations ont répertorié les décès d’au moins 12 personnes, tandis que d’autres ont été blessées ou ont disparu.Au regard des graves répercussions que peuvent entraîner les décisions et pratiques de contrôles de la frontière pour les personnes exilées, l’Anafé, le Gisti et la Cimade s’associent au survivant et aux familles des personnes décédées dans cette nouvelle étape judiciaire.Signataires:L'AnaféLa CimadeLe GistiTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [49] => Array ( [objectID] => 1066 [title] => Le documentaire radiophonique « Enfermé.es nulle part » est disponible en podcast ! [timestamp] => 1686700800 [date] => 14/06/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/le-documentaire-radiophonique-enferme-es-nulle-part-est-disponible-en-podcast/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard, en partenariat avec l’Anafé Conseil : à écouter avec un casque, ou avec deux enceintes pour bien garder la stéréo. VOIR EN LIGNE : documentaire radiophonique Enfermé.es nulle part Résumé : Enfermé.es nulle part est un […] [texte] => Réalisé par Nausicaa Preiss et Antoine Bougeard, en partenariat avec l’AnaféConseil : à écouter avec un casque, ou avec deux enceintes pour bien garder la stéréo.VOIR EN LIGNE : documentaire radiophonique Enfermé.es nulle partRésumé : Enfermé.es nulle part est un documentaire sonore immersif à l’intérieur des zones d’attente, des lieux méconnus au sein des aéroports, des ports et des gares où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire français. Entre témoignages et composition électroacoustique, ce documentaire propose une traversée dans ces lieux d’enfermement.Synopsis :« Est-ce que vous comprenez où vous êtes ?Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici. »Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.La zone d’attente, c’est une idée administrative.Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles de l’Anafé qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent.Enfermé.es nulle part, c’est un documentaire immersif, une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.Ce documentaire a été diffusé dans l’émission Le Labo de la Radio Télévision Suisse (RTS), le 27 mai 2023.Lien du documentaire : https://www.rts.ch/audio-podcast/2023/audio/enferme-es-nulle-part-26128647.htmlLe documentaire a été soutenu par les bourses Brouillon d’un rêve sonore 2020 de la SCAM, la bourse Gulliver 2021, l’aide sélective du ministère de la culture et la DRAC Nouvelle-Aquitaine. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [50] => Array ( [objectID] => 1072 [title] => Solidaires avec le maire de Saint-Brevin-les-Pins [timestamp] => 1684195200 [date] => 16/05/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/solidaires-avec-le-maire-de-saint-brevin-les-pins-communique-de-presse-elu%c2%b7es-associations-et-syndicats/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont […] [texte] => Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont visé personnellement en mars dernier.Une situation intolérableLa situation à Saint-Brevin est extrêmement grave : il est intolérable qu’un·e élu·e de la République soit menacé·e de mort, son intégrité physique mise en danger, et qu’il soit ainsi contraint de renoncer à son mandat et de quitter sa ville. Combien de temps le gouvernement va-t-il encore fermer les yeux sur les agissements des groupuscules d’extrême-droite radicaux passant à l’action ? Doit-on renoncer à une société ouverte et accueillante devant les mobilisations haineuses d’une minorité qui empoisonnent nos territoires ?Nous, élu·es de l’ANVITA, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, refusons de nous laisser dicter par l’extrême droite les orientations politiques que nous devons suivre. Nous œuvrons pour l’intérêt général au sein du pays, de nos territoires. Accueillir et porter des projets d’hospitalité est non seulement une chance pour nos collectivités : c’est un devoir moral et une obligation légale. Nous ne céderons jamais sur cet engagement.La réaction de l’ÉtatNous nous questionnons également sur le retard voire l’absence de réactions et de soutiens de la part des représentant·es de l’État et du gouvernement. Yannick Morez le dénonçait lui-même dans l’émission Envoyé Spécial en avril dernier. Face à Élise Lucet, il disait ressentir : « Un abandon, en quelque sorte ».En tant qu’élu·es de la République et membres d’ONG, d’associations et de syndicats, nous considérons intolérable que l’État et le gouvernement abandonnent des élu·es et porteur·ses de projet confronté·es à de telles violences ! L’État doit sortir de sa posture ambivalente qui impose des projets d’une main et refuse de les défendre de l’autre ; il a le devoir de réagir avec la plus grande rapidité et fermeté lorsqu’un·e élu·e est menacé·e. À Saint-Brevin-les-Pins, ce ne sont pas seulement l’accueil et la solidarité qui ont été attaqués : c’est la démocratie et la République !Les collectivités et élu·es membres de l’ANVITA, les ONG, les associations et les syndicats signataires renouvellent leur engagement de rester mobilisé·es et vigilant·es à toute situation similaire. Nous apporterons notre soutien systématique et indéfectible à tout·e élu·e, toute collectivité, tout porteur·se de projet d’hospitalité visé·e. Nous affirmons qu’il est indispensable de ne plus rien céder à l’extrême droite.M. le Maire, bravo et merci pour votre engagement. Votre combat en faveur de l’accueil, d’une société solidaire et ouverte est le nôtre.Organisations signatairesAmnesty InternationalAnaféAssociation Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA)ARDHISAuroreCCFD – Terre SolidaireCGTLa CimadeCollectif Les Morts de la RueCoopérative des élus CRCCNDH RomeuropeEmmaüs FranceEmmaüs SolidaritéÉoleFédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)Fédération des Acteurs de la Solidarité - Pays de la LoireFédération Etorkinekin DiakitéFNASATFrance Terre d’Asile (FTDA)FSUGISTIJ’accueilleJesuit Refugee Service (JRS)Ligue des Droits de l’HommeLigue de l’EnseignementLight Toward Future (LTF)Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU)Pantin solidairePatron·nes solidairesPour une convention citoyenne sur la migrationLe RECHOSINGASistechSolidarité Asie France (SAF)Terre d'erranceThotTous MigrantsUnion des Étudiants Exilés UEEUnion syndicale SolidairesUniopssUniR Universités & Réfugié.e.sUtopia 56 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [51] => Array ( [objectID] => 421 [title] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole [timestamp] => 1683676800 [date] => 10/05/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/cinq-associations-appellent-les-autorites-francaises-a-respecter-les-droits-fondamentaux-des-personnes-etrangeres-a-la-frontiere-franco-espagnole-publication/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2023/05/Capture-decran-2024-11-12-174153.png [extrait] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole. [texte] => Cinq associations appellent les autorités françaises à respecter les droits fondamentaux des personnes étrangères à la frontière franco-espagnole.A l’heure où les autorités françaises renouvellent, pour la 21e fois, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France, l’Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières, rendent publiques les conclusions d’une note inter-associative faisant état des violations des droits par les autorités françaises à la frontière franco-espagnole et présentant les initiatives locales de soutien aux personnes exilées.La note intitulée “Contrôles migratoires à la frontière franco-espagnole : entre violations des droits et luttes solidaires” présente les constats issus des observations de nos associations concernant les contrôles mis en œuvre à la frontière franco-espagnole, des Pyrénées-Orientales aux Pyrénées-Atlantiques.Depuis plus de sept ans, la France utilise le rétablissement des contrôles aux frontières - contraire au principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen - pour contrôler les personnes migrantes et les refouler dans les pays européens voisins, en particulier vers l’Italie et l’Espagne. Sur ces territoires frontaliers, les ressources déployées au service de ces contrôles ne cessent d’être renforcées. Il y a 15 jours encore, la Première Ministre annonçait la mobilisation de 150 gendarmes et policiers supplémentaires à la frontière franco-italienne, doublée du lancement d’une nouvelle expérimentation de “force aux frontières”.A la frontière franco-espagnole, ces contrôles touchent de manière discriminatoire les personnes racisées, et conduisent au refoulement de nombreuses personnes sans respect de leurs droits fondamentaux, en violation de la législation nationale, européenne et internationale, telle la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, des personnes souhaitant demander l’asile en France ne peuvent pas le faire, et des mineur·es isolé·es sont refoulé·es sans protection.La note revient également sur les conséquences les plus graves de ces pratiques, qui accroissent les dangers sur les routes. En effet, ces contrôles conduisent les personnes en migration à prendre davantage de risques, ce qui peut entraîner des conséquences pour leur intégrité physique et psychologique. Au moins 12 personnes ont perdu la vie depuis le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole en 2020, victimes de noyades ou d’accidents sur les voies ferrées.Ce contexte et ces drames sont régulièrement rappelés par les acteurs et actrices solidaires des territoires basques et catalans, qui se mobilisent aux côtés des personnes exilées, pour le respect de leur dignité et de leurs droits. La note revient sur ces initiatives, ainsi que sur celles de responsables politiques locaux, et sur les pressions et entraves que subissent les solidaires.Face à ces constats, nos associations formulent plusieurs recommandations à l’adresse des autorités françaises pour le respect du droit international, européen et national et la protection des personnes exilées se présentant à la frontière franco-espagnole.Signataires : AnaféAmnesty International FranceLa CimadeMédecins du MondeMédecins Sans FrontièresCP_publi_cafi-anafé_contrôles_migratoires_a_la_frontière_franco-espagnole_10_mai_2023[ES] CP_note_analyse_ffe_finalRésumé_contrôles_migratoires_a_la_frontière_franco-espagnole[ES]_résumé_note_analyse_ffe_finalNote analyse -_cafi-anafe_controles_migratoires_a_la_frontiere_franco-espagnole [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [52] => Array ( [objectID] => 420 [title] => Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! [timestamp] => 1682035200 [date] => 21/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/les-mineurs-isoles-doivent-etre-proteges-pas-refoules-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => ALERTE PRESSE Vendredi 21 avril 2023 Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne […] [texte] => ALERTE PRESSEVendredi 21 avril 2023Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés !Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.Signataires : Amnesty International France Anafé La Cimade Médecins du Monde Médecins sans frontièresComplément d’informationsTous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles - ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Refoulements ) ) [53] => Array ( [objectID] => 1076 [title] => Fin de la campagne « Fermons les zones d’attente » : Retour sur les temps fort de l’année 2022 ! [timestamp] => 1681776000 [date] => 18/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/fin-de-la-campagne-fermons-les-zones-dattente-retour-sur-les-temps-fort-de-lannee-2022/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lancée le 22 novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente » s’achève après plus d’un an de mobilisation. Tout au long de cette campagne, l’Anafé a mené des actions de contentieux, plaidoyer, mobilisation, sensibilisation et communication pour que l’enfermement administratif […] [texte] => Lancée le 22 novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente » s’achève après plus d’un an de mobilisation. Tout au long de cette campagne, l’Anafé a mené des actions de contentieux, plaidoyer, mobilisation, sensibilisation et communication pour que l’enfermement administratif aux frontières cesse.Cette campagne a été riche en événements, rebondissements et mobilisations collectives. Grâce au soutien de ses membres, partenaires, soutiens et alliés, l’Anafé a pu dénoncer devant des juges, des responsables politiques, des journalistes et des instances de protection des droits les conséquences dramatiques de l’enfermement sur les personnes qui en sont victimes.« La campagne « Fermons les zones d’attente » prend fin, mais l’Anafé continuera de militer contre l’enfermement des personnes étrangères aux frontières en 2023 et aussi longtemps qu’il le faudra ! », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé. Voici quelques temps forts de la campagne :Le 17 janvier, 61 organisations nationales, 62 organisations locales et 128 personnalités, demandent la fermeture des zones d’attente dans une Tribune publiée sur le site du journal Libération.Le 15 février, l’Anafé invite les parlementaires à exercer leur droit de visite des zones d’attente. 30 élus répondent positivement : 13 députés, 9 sénateurs et 8 députés européens.Le 24 février, l’Anafé interpelle les candidats à l’élection présidentielle dans une lettre ouverte afin de connaître leurs propositions et engagements concernant l’enfermement aux frontières à l’aune du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce dernier entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe. 2 candidats s’expriment sur le sujet à la suite de ce courrier – Nathalie Arthaud et Jean-Luc Mélenchon.De mars à septembre, l’Anafé prépare 15 visites de zones d’attente de parlementaires – dont 14 que l’Anafé accompagne en visite – à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, Orly, Marseille, Strasbourg, Lyon, Toulouse, la gare de Modane, le port de Marseille et Marseille-Le Canet.Le 25 octobre, l’Anafé publie une lettre ouverte adressée à la Première ministre, au ministre de l’Intérieur et aux parlementaires – L’enfermement administratif aux frontières : une politique migratoire génératrice de souffrance et de violences – à la veille de débats dans les hémicycles et de la préparation d’un nouveau projet de loi « Immigration » par le ministère de l’Intérieur. Dans cette lettre, l’Anafé rappelle ses constats depuis 30 ans : violations des droits et notamment du droit d’asile et de l’intérêt supérieur de l’enfant, conditions d’enfermement variables et souvent indignes, conditions d’hygiène et sanitaires dégradées, etc.Le 21 novembre, l’Anafé et Migreurop animent la conférence « Lutter contre la criminalisation des migrations : de la fin de l’enfermement à la liberté de circulation ».Le 18 janvier 2023, l’Anafé et Loopsider réalisent une vidéo avec les élues Elsa Faucillon, Danièle Obono et Sandrine Rousseau, vidéo dans laquelle le président de l’Anafé Alexandre Moreau, leur remet la carte des 98 zones d’attente et des 4 lieux privatifs de liberté à la frontière franco-italienne. Le même jour, l’Anafé adresse ladite carte à près de 600 parlementaires pour qu’ils exercent leur droit de visite.Tout au long de la campagne, l’Anafé a partagé les histoires de zone d’attente sur les réseaux sociaux chaque semaine – 34 témoignages publiés et 9 posts pédagogiques – et 2 guides de sensibilisation sur l’enfermement aux frontières.Toutes les actions mises en place dans le cadre de la campagne « Fermons les zones d’attente » ont permis de renforcer la conviction de l’Anafé qu’il est plus que nécessaire qu’il soit mis fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères et de la nécessité de sensibiliser l’opinion publique sur les conséquences des politiques migratoires répressives. Cela a également permis à l’Anafé de rallier de nouveaux partenaires à cette mobilisation.Si la campagne « Fermons les zones d’attente » est arrivée à son terme, la mobilisation pour la fin de l’enfermement administratif des personnes étrangères est d’autant plus essentielle à l’heure où le gouvernement propose un projet de loi qui va encore davantage stigmatiser et criminaliser les personnes étrangères et réduire leurs droits aux frontières.Tant que les lieux d’enfermement aux frontières existeront, l’Anafé se mobilisera pour dénoncer les violations des droits et les conséquences de cet acharnement administratif contre les personnes en migration.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [54] => Array ( [objectID] => 1074 [title] => « Nous continuerons » [timestamp] => 1681171200 [date] => 11/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/nous-continuerons-communique-en-soutien-de-la-ldh/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => « Nous continuerons » Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec […] [texte] => « Nous continuerons »Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec l’état de droit, quoi qu’elles en disent », le ministre de l’intérieur a estimé que la subvention accordée à la Ligue des Droits de l’Homme «  méritait d’être regardée dans le cadre des actions qu’elle a pu mener ».Les dernières digues cèdent face au tournant autoritaire emprunté par le ministre de l’intérieur.Il n’hésite plus à s’attaquer à tous les acteurs qui remettent en cause son action, jusqu’à s’en prendre à la LDH qui, depuis des décennies, combat pour la protection des droits et libertés et des valeurs démocratiques.La Ligue des Droits de l’Homme a été créée il y a 125 ans, au lendemain de l’affaire Dreyfus, par des esprits résistants en vue de combattre l’injustice antisémite, elle a été de toutes les luttes historiques contre le fascisme, pour la laïcité, pour la garantie des libertés publiques et la reconnaissance de nouvelles. Jusqu’à ce jour, le seul régime à avoir remis en cause son existence était celui de Vichy en 1940.L’actualité la plus récente a rappelé l’utilité de l’action de la LDH qui a, grâce à ses observateurs et observatrices, dénoncé les dérives du maintien de l’ordre et l’entrave à l’intervention des secours sur Sainte-Soline. La ligue a appelé à une désescalade de la violence, et se trouve encore à l’origine avec plusieurs organisations et syndicats, des récentes condamnations de préfectures, en raison de l’atteinte portée à la liberté de manifestation.La LDH est à l’origine de bien des avancées du droit et des libertés avec des contentieux qu’elle a gagnés, devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur ignore que le soutien financier aux associations n’implique pas que les collectivités soient en accord avec l’ensemble des revendications ou des positionnements politiques pris par l’association dans le débat public.Une fois de plus, le ministre de l’intérieur fait preuve de défiance à l’égard du monde associatif, en insinuant qu’il faut réserver le bénéfice des subventions aux bons soldats, à ceux et celles qui feront acte d’allégeance à la politique du gouvernement, sans remettre en cause ses actions, sans dénoncer ses dérives, sans troubler l’ordre public.La restriction des financements accordés aux contre-pouvoirs et aux associations de défense des droits humains est symptomatique du vacillement de l’Etat de droit. Les propos du ministre confirment non seulement la menace qui pèse sur le tissu associatif, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, mais plus globalement sur les contre-pouvoirs et ceux qui prônent une certaine idée de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit.La rhétorique déployée par le ministre de l’intérieur est dangereuse et témoigne du basculement de ce dernier, et du gouvernement auquel il appartient, dans l’illibéralisme autoritaire.Le ministre sape le fondement même de l’idée politique en disqualifiant toute opposition, la faisant désormais passer pour du "terrorisme intellectuel". Si vous n’êtes pas d’accord avec G. Darmanin, vous êtes suspect.Mais les tentatives de bâillonnement seront vaines car, pour reprendre les termes du Président de la LDH, « nous continuerons ».Plus que jamais nous continuerons et agirons ensemble, contre ceux et celles qui s’en prennent au modèle démocratique, contre ceux et celles qui veulent gouverner avec et par la peur, contre ceux et celles qui entendent mettre en œuvre un projet délétère et qui génèrent eux-mêmes le séparatisme contre lequel ils et elles disent lutter, contre ceux et celles qui sont à l’origine de la mise à mal du contrat social et de la République.SIGNATAIRES :Le Syndicat des Avocats de France (SAF)La Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)Le Comité pour le Respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT)AnticorFSUFondation CopernicUNEFMRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les PeuplesUnion syndicale SolidairesLe Syndicat de la magistratureGisti - Groupe d'information et de soutien des immigré·esDAL - Droit Au LogementAssociation de Travailleurs Maghrébins de France ( ATMF)L'Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (L'ACORT)ATTAC FranceLa Fédération nationale de la Libre PenséeGreenpeace FranceCGTL'Association des Marocains en France (AMF)Réseau d’Actions contre l’Antisémitisme et tous les Racismes (RAAR).Memorial 98Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF)Femmes EgalitéAlternatibaAnv-Cop21Collectif des associations citoyennes (CAC)Utopia 56Emmaüs FranceVoxPublicLe ComedeLe Groupe Accueil et Solidarités (GAS)Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)La CimadeAction Droits des Musulmans (ADM)CRID réseau de solidarité internationale [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [55] => Array ( [objectID] => 1080 [title] => On ne dissout pas la volonté de défendre le vivant et la justice sociale [timestamp] => 1680652800 [date] => 05/04/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/on-ne-dissout-pas-la-volonte-de-defendre-le-vivant-et-la-justice-sociale-tribune-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune signée de 46 organisations, dont le Gisti, a été publiée sur le Club Mediapart. Les organisations signataires s’y alarment de la volonté de Gérald Darmanin d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre et rappellent être légitimes à […] [texte] => Cette tribune signée de 46 organisations, dont le Gisti, a été publiée sur le Club Mediapart. Les organisations signataires s’y alarment de la volonté de Gérald Darmanin d’engager la dissolution des Soulèvements de la Terre et rappellent être légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinementLe 25 mars a eu lieu à Sainte-Soline une manifestation qui avait pour objectif de dénoncer l’appropriation de l’eau par une minorité d’exploitants agricoles au détriment des autres, paysans, habitant·es, milieux naturels. Ces militantes et militants, qui étaient 30 000 selon l’organisation, sont nos adhérent·es et nos sympathisant·es engagé·es dans la vie associative et syndicale pour plus de justice sociale et environnementale, que l’on retrouve également dans le mouvement contre la réforme des retraites. Des élu·es et des habitant·es préoccupé·es par l’assèchement du Marais poitevin, comme des conséquences visibles du réchauffement climatique, étaient également à leurs côtés.Plusieurs témoins, dont des observateurs et observatrices de la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi des journalistes, des député·es, ont rapporté une violence sans précédent contre les manifestant·es. Parmi elles et eux, 200 personnes blessées ont été dénombrées dont certaines encore entre la vie et la mort, et de nombreuses autres avec de lourdes séquelles, tant physiques que psychologiques. Trois jours après le rassemblement, M. Darmanin entend ajouter à la violence policière la violence administrative en engageant la dissolution des Soulèvements de la Terre, co-organisatrice de la manifestation de Sainte-Soline contre les « méga-bassines ».La violence de la répression policière qui s’abat sur les militant·es écologistes, comme sur les opposant·es à la réforme des retraites, est la continuité d’une politique qui restreint délibérément les libertés associatives et syndicales pour museler les voix discordantes, par tous les moyens. A chaque sanction, administrative, policière ou judiciaire, nous observons le même mécanisme : les représentant·es du pouvoir cherchent à disqualifier et criminaliser les militant·es et les organisations en ayant recours à des discours mensongers et l’utilisation de termes diffamatoires. Les termes « écoterroristes » ou « factieux » ont été employés récemment pour justifier les répressions les plus féroces. Mais qui pensent-ils et elles encore duper ?Les cibles récentes de dissolutions administratives, décidées par le ministère de l’Intérieur et validées d’un décret du Président de la République, ont été aussi nombreuses récemment que l’usage du 49.3. Leurs cibles tendent à s’étendre à l’ensemble du spectre politique, à commencer par les associations de défense des droits des personnes musulmanes et de lutte contre les discriminations, celles qui s’opposent à l’extrême droite, celles de solidarité internationale avec les peuples opprimés et désormais les associations et mouvements écologistes. Ces dissolutions ont été rendues plus simples et plus expéditives depuis la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme ».Cette loi promulguée en août 2021, sous un prétexte sécuritaire et « anti-terroriste », est en réalité une loi gravement attentatoire aux libertés associatives dans leur ensemble. Ces libertés sont celles d’expression, de manifestation, de réunion et d’opinion sans lesquelles la liberté d’association, pilier républicain depuis 1901, serait une coquille vide.Tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associationsLa « loi séparatisme » a aussi mis en place le Contrat d’engagement républicain qui permet aujourd’hui de menacer, autant que de sanctionner réellement, des associations qui organisent des actions de désobéissance civile ou participent à des manifestations. Ce contrat cible également les associations qui ont le tort d’inclure trop de personnes issues des minorités comme récemment l’association Femmes sans frontières, basée à Creil. Ses conséquences que nous observons sont la perte de financement ou d’agrément pour agir en justice, la censure et l’ostracisation, le refus d’accès aux équipements publics comme par exemple des salles de réunion…Désormais tous les prétextes sont bons pour retirer leurs moyens d’agir aux associations qui s’opposent aux orientations gouvernementales, tant à l’échelle nationale que locale. Les collectivités qui ne partagent pas ces orientations répressives sont aussi la cible de préfet·es empressé·es d’obéir à un État de plus en plus centralisé et autoritaire.Le gouvernement pense pouvoir ainsi dissuader et neutraliser l’élan militant et politique qui anime des millions de personnes engagées dans la vie associative et syndicale. Mais il ne parviendra pas à dissoudre cet élan collectif pour plus de justice sociale et environnementale. Un mouvement qui se donne comme objectif de changer radicalement ce système qui aujourd’hui produit des discriminations, des violences, nourrit les inégalités, maintient les privilèges et repose sur l’arbitraire. Un système qui mortifie les corps et cherche à traumatiser les esprits, tant au travail que dans la rue ou dans les champs désormais, et qui menace partout sur cette Terre la vie dans son ensemble. Comme les soulèvements de la Terre, que nous soutenons, ont pu l’affirmer : « nous sommes bien curieux.ses de voir ce que représenterait la “dissolution” d’une coalition qui regroupe des dizaines de collectifs locaux, fermes, sections syndicales, ONGs à travers le pays. [1] »Nous sommes convaincu·es que les syndicats et les associations, qui animent quotidiennement une vie citoyenne riche et nécessaire au débat démocratique, sont, n’en déplaise au gouvernement, légitimes à s’exprimer sur l’avenir de notre société et à y participer pleinement.Premiers signataires :Action droit des musulmans, Sihem Zine, directriceAction Non-Violente COP21 (ANV-COP21), Thibaut Godin, porte-paroleAlofa Tuvalu, Gilliane Le Gallic, présidenteAlternatiba, Emma Tosini, porte-paroleAlternatives agroécologiques et solidaires (SOL), Jacques Godard paysan et co présidentAnafé, Alexandre Moreau, PrésidentAssociation les Allumeuses, Marie-Laure Guislain, déléguée généraleAssociation pour l’emploi sans carbone, Armel Prieur, présidentAssociation France Palestine Solidarité, Gérard Larose, Sécrétaire généralAttac France, Youlie Yamamoto, porte-paroleCentre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM), Bernard Dreano, présidentCoalition pour les libertés associativesCollectif les pieds dans le plat, Marine Jobert, coordinatrice nationaleCollectif Baronnies en Transition, Aline HubertCollectif des associations citoyennes, Gilles Rouby, président du CACComité de Soutien des Faucheurs-euses Volontaires 49, Esther Billaud, co-présidente.Coordination nationale Pas sans Nous, Bénédicte Madelin, vice-présidenteE-graine Normandie, François Bernard, président e-graine Normandie, et Silas Scott-Moncrieff, président e-graine pays de la LoireFédération nationale des arts de la rue, Judith Pavard, présidenteFédération nationale de la Libre Pensée, Christian Eyschen, Secrétaire généralFemmes Egalité, Ana Azaria, PrésidenteFédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI)Framasoft, Pierre-Yves Gosset, codirecteurFoodwatch France, Karine Jacquemart, directrice généraleGreenpeace France, Jean-François Julliard, directeur généralGroupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), Vanina Rochiccioli, co-présidenteLa Cimade, Fanélie Carrey-Conte, Secrétaire généraleLa Quadrature du net, Raquel Radaut, porte-parole.Les Amis de la Terre France, Khaled Gaiji, présidentLes Ami⋅e⋅s de la Confédération paysanne, Georges JayMRAP, Jean-François Quantin, coprésidentObservatoire international des prisons - section française (OIP), Matthieu Quinquis, PrésidentOxfam, Cécile Duflot, déléguée généralParis d’Exil, Aubépine Dahan co-présidente et Alina Lasry, co-présidentePOLLINIS, Nicolas Laarman, délégué généralRésistance à l’Agression Publicitaire, Charlotte Ribaute Co-PrésidenteSherpa, Sandra Co [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [56] => Array ( [objectID] => 1082 [title] => Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration. 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Le Président de République vient d’annoncer […] [texte] => Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars.Le Président de République vient d’annoncer que le projet de loi ne sera pas retiré mais que les propositions du gouvernement seront reprises dans le cadre de différents textes, "présentés dans les semaines à venir."Depuis plusieurs mois, les associations et collectifs dénoncent les effets délétères des mesures contenues dans ce projet de loi sur les droits et conditions de vie des personnes exilées. Mercredi dernier, l’examen du texte en commission des lois au Sénat les a même considérablement aggravés.Les organisations signataires appellent le gouvernement à prendre en compte leurs nombreuses propositions pour la mise en place d’une politique migratoire fondée sur l’accueil, le respect des droits fondamentaux et la dignité humaine.Elles demandent au gouvernement de ne pas faire passer des dispositions, qu’elles soient législatives ou réglementaires, qui ne feront que fragiliser et restreindre les droits des personnes exilées.Les associations et collectifs appellent donc le gouvernement à abandonner définitivement ce projet de loi.Liste des organisations signataires :Amnesty International FranceAnaféANVITAARDHISCCFD-Terre SolidaireCimadeCentre Primo LeviCollectif des travailleurs sans-papiers de VitryCoordination des sans-papiers 75CRIDDom'AsileEtokinekin diakitéEmmaüs FranceFemmes de la TerreFondation Abbé PierreGistiHuman Rights WatchLigue des Droits de l'HommeLTFMédecins du MondeParis d'ExilSecours catholique - Caritas FranceSolidarité Asie FranceThotTous migrantsUnion des étudiants exilésUnion syndicale SolidairesUniR [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [57] => Array ( [objectID] => 1084 [title] => Projet de loi immigration : l’UNICEF France et 20 associations appellent le Gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants [timestamp] => 1675209600 [date] => 01/02/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/projet-de-loi-immigration-lunicef-france-et-20-associations-appellent-le-gouvernement-et-les-parlementaires-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent […] [texte] => Le projet de loi immigration, présenté ce jour en conseil des ministres, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025. Nos 21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants.En l’état, le projet du Gouvernement permettrait d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année. Néanmoins, des milliers d’autres enfants continueraient à être enfermés en toute légalité, parce qu’ils auraient plus de 16 ans, qu’ils résideraient à Mayotte, ou qu’ils seraient privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA).L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formesLe Gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les LRA. Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h.D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.L’enfermement administratif est contraire à la Convention des droits de l’enfantLe Gouvernement souhaite circonscrire l’interdiction aux moins de 16 ans sans que cela ne soit justifié. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention qui s’applique, conformément à son article 1. Celle-ci s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune ou moins jeune - les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique.Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, ils sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la CEDH, l’administration a enfermé plus de 30 000 enfants.« Nous appelons les parlementaires à voter l’interdiction stricte de toutes les formes d’enfermement administratif pour tous les enfants, conformément au droit international, et à avancer la date de mise en œuvre de cette mesure afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte », réclament de concert les associations.L’UNICEF, soutenue par 20 associations, s’apprête à relancer, à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, la campagne #Vous Avez la Clé, lancée en 2019 pour demander la fin de l’enfermement administratif des enfants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Politiques européennes et nationales [3] => Zones d'attente ) ) [58] => Array ( [objectID] => 151 [title] => Appel contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil [timestamp] => 1675123200 [date] => 31/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/appel-contre-limmigration-jetable-et-pour-une-politique-migratoire-daccueil-appel-collectif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigration Non à la loi Darmanin ! Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de […] [texte] => Nous refusons le nouveau projet de loi asile et immigrationNon à la loi Darmanin !Le nouveau projet de loi Asile & Immigration du gouvernement conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des migrant-es. Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des OQTF et des IRTF, dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de Centre et Locaux de Rétention Administrative.Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des sans-papiers au fichier des personnes recherchées. Les migrant-es sont déshumanisé-es et considéré-es uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”. Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreux étranger-es, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints. Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique... Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…). Les droits des étranger-es sont de plus en plus précarisés.L’attaque s’inscrit dans l’agenda global du gouvernement : chômage, retraites, logement, santé…En 2006 déjà, nous étions uni-es contre l’immigration jetable, nous appelons donc à nous mobiliser contre cette réforme qui, si elle était adoptée, accentuerait encore le fait que les étranger-es en France sont considéré-es comme une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir. Il est de la responsabilité de nos organisations, associations, collectifs et syndicats de réagir.Nous appelons à la mobilisation la plus large possible sur tout le territoire le samedi 25 mars contre la loi Darmanin !Signataires (liste complète)Collectifs et Associations de premier-es concerné-es9ème Collectif des Sans Papiers, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association Marocaine des Droits Humains (AMDH Paris/IDF), Collectif amiénois des sans-papiers, Collectif des Sans Papiers 93 (CSP 93), Collectif des Sans Papiers 95 (CSP 95), Collectif des Sans Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry (CTSPV), Coordination des sans papiers paris (CSP 75), Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Solidarités Asie France (SAF). Organisations syndicales CGT, FNVRP - CGT , CNT-Solidarité Ouvrière, Confédération Paysanne, FSU, Union Nationale des Etudiants de France (UNEF), Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Syndicat SEST Lorraine CNT, Union Syndicale Lycéenne des Bouches-du-Rhône (USL 13) Union syndicale Solidaires, Fédération SUD Santé-Sociaux, Union Syndicale Solidaires 31, Union syndicale Solidaires 35, Union Syndicale Solidaires 94, SUD Education 35, Syndicat SUD Emploi Bretagne.Associations, Réseaux, Collectifs...A→B. 100 pour1 Surgeres 100 pour 1 Vienne, Abri’Toit Montbrison 42, ACCOSOR Aide aux réfugiés GARD, Accueil Citoyen des Réfugiés (association ACR) DOLE Jura Nord, Accueil Goutte d’Or, Accueil Migrants Pays Bigouden, Accueil migrants vallée du Doux, Accueil Solidaire en Roannais, ActionAid France -Peuples Solidaires,AFD International, AFPS 46, Ah Bienvenue Clandestins ! ABC’éditions, AHSETI Le Havre, Aide aux Réfugiés en Région Vaisonnaise, Alternatiba ANV-COP21 46, Alternatiba Caen, AMAL (Bordeaux), Alternatives et Autogestion, Amigrants Cahors, Amoureux au ban public, Amoureux au ban public Bergerac, Amoureux au ban public Nantes, Amoureux au ban public Strasbourg, Anafé, AntiracismeS 94, ardhis, ARS (auderefugiéessolidarité), Asile et partage, Assemblée féministe de Montreuil, Assemblée féministe Paris-Banlieue, Association Accueil Migrants Vallée du Doux, Association Antifasciste 77 (AFA77), Association asil’accueil88, Association Asile et Partage – Angers, Association Avec Toits, Association Bagagérue, Association BANTA, Association CANVA (Construire Alerter par la Non Violence Active), Association Carré Géo & Environnement France, Association Citoyennes Émancipées, Association Avec Toits, Association Collectif Solidarité Réfugiés Sisteron, Association Coup de soleil 66, Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile de Mulhouse, Association de Parrainage Republicain des Demandeurs d’Asile et de Protection (APARDAP), Association de Solidarité et d’information pour l’Accès aux Droits des étrangers (ASIAD), Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, Association DIEM, Association Droits & Habitats (ADH), Association ECNou (Aide et soutien aux exilés en situation d’urgence), Association EcolesTiersMondes46, Association ensemble Marseille 13, Association française des juristes démocrates, Association France Palestine Solidarité Nîmes, Association France Palestine Solidarité Paris-Sud, Association LARZAC-SOLIDARITÉS (migrants et Palestine12-Millau), Association Les ami-es du Printemps 9/10 Marseille, Association Majie, Association MAPEmonde Briançon, Association Meusienne d’Accueil des Trajets de vie des Migrants (AMATRAMI), Association Montagne Accueil Solidarité, Association pateras de vida maroc, Assemblée Populaire d’Auxerre, Association Port d’Attache (50), Association Rayon de Soleil, Association Solidarité RESF47, association THOT (Transmettre un HOrizon à Tous, ATPAC Maison Solidaire), Association Vaugneray Accueil et Solidarité, Attac France, Attac Paris centre, Attac 14, Auberge Des Migrants, Autremonde, Baugeois Solidarité Réfugiés (BSR), Bella Ciao & Co-Navigation, Bénévoles Engagés pour la Promotion des Droits de l’Homme ( BEPDH), Blog "entre les lignes entre les mots".C. Cabiria, CCFD - Terre solidaire 06, CCFD Terre Solidaire 49, CCFD-Terre solidaire (délégation de Marseille), CEDETIM-IPAM, Cent pour un toit Oise, Cercle de Silence de DOLE 39, Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu, Cévennes Terre d’Accueil, La Cimade, Cimade 66, Cimade 67, Cimade Besancon, Cimade Cergy, Cimade Figeac, Cimade Île de France, Cimade Paris-Batignolles, Cimade Pays de Gex, Cimade Perpignan, Citoyennes et citoyens des 6&8 (pour une ville plus juste, plus verte, plus démocratique), Citoyens du monde 53, Citoyens pour la Cohésion sociale, CIVCR Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, CNL Fédération 89, Collectif 50 pour les droits des étrangers, Collectif Accueil de Ben à Noirétable, Collectif Accueil en Pays de Lorient (CAPDL), Collectif Accueil Migrants Barbezieux, Collectif ACTUS du Compiégnois : Association de Citoyen.n.es Uni.e.s pour la Solidarité, Collectif AERéSP28 (pour l’accueil des exilés et la régularisation des sans-papiers d’Eure et Loir), Collectif AGIR du Pays d’Aix, Collectif Bordeaux En Luttes, Collectif Boycott Apartheid Israël - Paris Banlieue, Collectif "chabatz d’entrar" 87, Collectif Chalon solidarité migrants, Collectif Chiapas-Ariège, collectif Collages Judéités Queer, Collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33, Collectif d’Alerte citoyenne contre Darmanin et son monde, Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo (CSMG), collectif de soutien aux réfugiés en Ariège, collectif de soutien aux sans papiers du Trégor (Lannion), Collectif des Livreurs Autonomes de Plateformes (CLAP), Le Collectif des Sorins, collectif Fontenay diversité, Collectif Ganges Solidarités (34), Collectif Granville 2020, Collectif Jaunes Etc 33, Collectif Lachapelle Debout, Collectif Le Pont Martigues (13) Aide à la santé des exilés.ées, Collectif Loire "Pour que personne ne dorm [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [59] => Array ( [objectID] => 418 [title] => Asile et migrations : vers une nouvelle loi de détérioration des droits des personnes exilées  [timestamp] => 1672963200 [date] => 06/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/asile-et-migrations-vers-une-nouvelle-loi-de-deterioration-des-droits-des-personnes-exilees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris, 5 décembre 2022. 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Alors qu’un débat sans vote relatif « à la politique de l’immigration » aura lieu mardi 6 décembre 2022 à l’Assemblée nationale et qu’un énième projet de loi va être débattu en 2023, cette actualité législative s’inscrit dans un contexte délétère, alimenté par de nombreux·ses responsables politiques, jusqu’au sein même de la représentation nationale. L’accélération et la « rationalisation » des procédures relatives à l’asile ou aux expulsions, au nom d’une certaine idée de « l’efficacité », font partie de nos principales préoccupations. Les mesures envisagées par le gouvernement risquent de rogner encore davantage les droits des personnes étrangères : droit d’asile, droit à mener une vie privée et familiale normale, droits de l’enfant, droits à un procès équitable…Les associations et collectifs appellent en outre les autorités à mettre fin aux discours liant immigration et délinquance. La politique d’expulsions et de délivrance d’OQTF, promue par le gouvernement, au travers de nombreuses déclarations et de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 novembre 2022, entretient une spirale répressive sans issue et méconnaît la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes. Les associations et collectifs s’opposent fermement à cette politique, qui n’a pour conséquence que l’aggravation de la précarisation, des traumatismes et des souffrances des personnes exilées. Dans la continuité de cette conférence de presse, plusieurs associations seront présentes demain mardi 6 décembre de 13h à 15h devant l’Assemblée nationale, pour rencontrer les député·es et leur faire part de leurs revendications.Signataires : Amnesty International France, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, Coordination sans-papiers 75, Emmaüs France, Groupe Accueil et Solidarité, Ligue des Droits de l’Homme, LTF, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Secours Catholique-Caritas France, Tous migrants, Union des Etudiants Exilés, Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [60] => Array ( [objectID] => 522 [title] => Amir – enfermé 7 jours dans la ZA de Lyon [timestamp] => 1672963200 [date] => 06/01/2023 [annee] => 2023 [url] => https://anafe.org/temoignage-damir-enferme-7-jours-dans-la-za-de-lyon/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Mardi 19 mai, A., ressortissant états-uno-marocain, est enfermé en zone d’attente de Lyon. Sa destination finale était l’Allemagne où un travail l’attendait. Il restera enfermé 7 jours. [texte] => Mardi 19 mai, A., ressortissant états-uno-marocain, est enfermé en zone d’attente de Lyon. Sa destination finale était l’Allemagne où un travail l’attendait. Il restera enfermé 7 jours.J1. Quand la police aux frontières (PAF) lui fait signer des documents, la case “je veux repartir le plus rapidement possible” est pré-cochée. La PAF annonce à A. qu’un vol de renvoi est prévu l’après-midi même. Quelques heures avant le vol, A. apprend l’existence du jour franc, le préservant de renvoi le premier jour.J2. A. demande alors l’asile et l’agent de la PAF lui hurle dessus : “Avec un tel comportement, comment avez-vous fait pour obtenir la nationalité américaine ?”J3. Pendant l’entretien, la police écoute sa conversation avec l’agente de l’OFPRA. En regagnant la zone d’attente, A. a des remarques de la PAF sur sa conversation. L’isolement et le manque de réponses sur les raisons de son enfermement fragilisent A.J4. Audience devant la juge des libertés et de la détention (JLD). A est emmené menotté. Il ferme les yeux pour ne pas se souvenir de ce moment. Devant la saleté de la cellule au tribunal, il n’ose pas s’asseoir. Il ne sait pas ce que signifie ce jugement. Quand il s’exprime, personne ne le regarde. Le juge décide du maintien en zone d’attente. “Ce jugement ne semble être qu’une formalité supplémentaire”, dit A. Une formalité qui coûte 1200€ en frais d’avocat.J5. Les appels à l’aide d’A. aux différentes administrations restent lettre morte. Il ne comprend toujours pas pourquoi il est enfermé. Il met une chaise dans un coin pour avoir accès à un peu de wifi. A. comprend que l’administration française fait tout le nécessaire pour qu’il soit renvoyé et qu’aucune aide ne lui soit proposée. Il est seul.J6. L’appel du JLD est rejeté.J7. A est réacheminé à 5h à Londres.Témoignage d’Amir - enfermé 7 jours dans la ZA de Lyon [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [61] => Array ( [objectID] => 417 [title] => Journée internationale des migrant.es : une vidéo pour informer et lutter contre les atteintes aux droits aux frontières [timestamp] => 1671148800 [date] => 16/12/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/journee-internationale-des-migrant-es-une-video-pour-informer-et-lutter-contre-les-atteintes-aux-droits-aux-frontieres-communique-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => A l’occasion de la journée internationale des migrant·es du 18 décembre 2022, nos associations (Amnesty international France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France) dénoncent les graves atteintes que subissent quotidiennement les personnes […] [texte] => A l’occasion de la journée internationale des migrant·es du 18 décembre 2022, nos associations (Amnesty international France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas France) dénoncent les graves atteintes que subissent quotidiennement les personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne, par la diffusion d’une courte vidéo d’information. Cette vidéo de deux minutes, réalisée en motion design, montre les pratiques quotidiennes des autorités françaises aux frontières et les conséquences sur les personnes migrantes.Contrôles discriminatoires, interpellations brutales, renvois expéditifs, impossibilité de demander l’asile, enfermement illégal, non-assistance aux personnes vulnérables… Chaque jour, des dizaines de personnes sont refoulées vers l’Italie et vers l’Espagne par les autorités françaises, sans respect de leurs droits. Alors qu’Elisabeth Borne a rappelé, lors de son discours d’ouverture des débats sans vote à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la politique d’immigration, son attachement à faire respecter les frontières, nous aimerions qu’il en soit de même pour le respect des droits humains.Ces pratiques illégales ont été condamnées à maintes reprises par des autorités administratives, des parlementaires (dont la Commission d’enquête parlementaire sur les migrations), des décisions de justice européenne et française. Pourtant, elles perdurent.Par exemple, début décembre 2022, suite à une mission inter-associative d’observations à la frontière franco-italienne, Agnès Lerolle, chargée de projet de la CAFI*, dresse des constats accablants : « nous étions présents durant l’interpellation de plus de 30 personnes en quelques heures à Menton : hommes, femmes, enfants, en famille ou seuls, de diverses nationalités, qui ont passé la nuit enfermées dans des locaux de police non-prévus à cet effet, et sans accès à aucun droit. Elles ont toutes été ensuite renvoyées le lendemain en Italie, à pied, y compris une femme portant son bébé dans un bras et tirant sa grosse valise de l’autre. Aucune de ces personnes ne semblait comprendre pourquoi elles étaient traitées de la sorte ».« Depuis plus de 5 ans, nos associations dénoncent l’instrumentalisation par les autorités françaises de mesures dites d’urgence. Censées être exceptionnelles, elles s’inscrivent désormais dans la durée et reposent sur des amalgames entre migration et terrorisme. Or, le constat demeure identique : celui de violations quotidiennes des droits des personnes en mouvement qui doivent emprunter des voies de plus en plus risquées pour continuer leurs parcours, parfois au péril de leurs vies. Nos associations continueront de se mobiliser pour dénoncer ces politiques inhumaines, criminalisantes et mortifères jusqu’à ce qu’elles cessent ! », poursuit Emilie Pesselier, coordinatrice des missions aux frontières intérieures de l’Anafé.A travers la publication de cette vidéo, nos associations souhaitent informer, alerter et lutter contre l’invisibilité qui existe autour de cette réalité qui touche pourtant des milliers de personnes chaque année aux frontières françaises.A Briançon, la vidéo sera diffusée le 18 décembre dans le cadre de la “Faîtes de la fraternité” organisée par les associations solidaires de Briançon.Les droits des personnes migrantes aux frontières franco-italienne et franco-espagnole doivent être respectés !VISIONNER LA VIDEO A CE LIEN.*Le projet CAFI (Coordination des actions aux frontières) réunit les associations Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Secours Catholique-Caritas France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [62] => Array ( [objectID] => 422 [title] => Enfants aux frontières : contributions de l’Anafé au Comité des droits de l’enfant [timestamp] => 1669852800 [date] => 01/12/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/enfants-aux-frontieres-contributions-de-lanafe-au-comite-des-droits-de-lenfant/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2022/12/Capture-decran-2024-11-12-174430-e1731429950948-768x384.png [extrait] => Contributions transmises par l’Anafé au Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. [texte] => Contributions transmises par l’Anafé au Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de l’application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfantanafe_-_cde_-_contribution_sur_l_enfermement_des_enfants_aux_frontières_françaises_-_décembre_2022anafe-cafi_ecpat-utopia56-safepassage_-_rapport_alternatif_mineurs_isoles_aux_frontières_2022anafe_-_contribution_sur_l_enfermement_des_enfants_aux_frontières_franc_aises_pour_le_comite_des_droits_de_l_enfant_-_juin_2020rapport_conjoint_comite_des_droits_de_l_enfant_vfObservations finales du Comité des droits de l’enfant sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [63] => Array ( [objectID] => 1086 [title] => Rescapés de l’Océan Viking : Autopsie et leçons de « l’accueil » à la française [timestamp] => 1669593600 [date] => 28/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/rescapes-de-locean-viking-autopsie-et-lecons-de-laccueil-a-la-francaise-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Tribune diffusée dans Libération, le 27 novembre 2022 La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans […] [texte] => Tribune diffusée dans Libération, le 27 novembre 2022La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.Dix jours à peine après le débarquement à Toulon des 234 rescapé.es de l’Ocean Viking - et malgré les annonces du ministre de l’intérieur affirmant que toutes les personnes non admises à demander l’asile en France seraient expulsées et les deux tiers des autres « relocalisées » dans d’autres pays de l’Union européenne - il apparaît qu’à l’exception de quatre d’entre elles, toutes sont désormais présentes et libres de circuler sur le territoire français, y compris celles qui n’avaient pas été autorisées à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », qui implique d’enfermer systématiquement toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains. Depuis 2016, la principale association pouvant accéder aux zones d’attente, l’Anafé, le rappelle : « il est illusoire de penser pouvoir [y] enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité ». Ce qui s’est passé dans la zone d’attente créée à Toulon en est la démonstration implacable.Pour évaluer a posteriori la gestion à la fois calamiteuse et honteuse du débarquement des naufragé.es sauvé.es par le navire de SOS Méditerranée, il faut rembobiner le film :Poussé dans ses ultimes retranchements mais y voyant aussi l’occasion de donner une leçon à l’Italie sur le grand théâtre des postures nationales vertueuses, le gouvernement annonce le 10 novembre sa décision d’autoriser "à titre tout à fait exceptionnel" l’Océan Viking à rejoindre un port français pour y débarquer les 234 exilé.es qui, ayant échappé à l’enfer libyen puis à une mort certaine, ont passé trois semaines d’errance à son bord. "Il fallait que nous prenions une décision. Et on l’a fait en toute humanité", a conclu le ministre de l’intérieur.Preuve que les considérations humanitaires avancées n’ont rien à voir avec une décision manifestement prise à contrecœur, le ministre l’assortit aussitôt de la suspension « à effet immédiat » de la relocalisation promise en France de 3 500 exilés actuellement sur le sol italien : sous couvert de solidarité européenne c’est bien le marchandage du non-accueil qui constitue l’unique boussole de cette politique du mistigri.Preuve, encore, que la situation de ces naufragé.es pèse de peu de poids dans « l’accueil » qui leur est réservé, une « zone d’attente temporaire » est créée, incluant la base navale de Toulon, où leur débarquement, le 11 novembre, est caché, militarisé, « sécurisé ». Alors même qu’ils ont tous expressément déclaré demander l’asile, ils sont ensuite enfermés dans un « village vacances » sous la garde de 300 policiers et gendarmes, le ministre prenant soin de préciser que, pour autant, « ils ne sont pas légalement sur le territoire national ». Les 44 mineurs isolés présents à bord seront finalement pris en charge par le département quelques heures après leur débarquement et un bref passage en zone d’attente.La suspicion tenant lieu de compassion, débutent dès le 12 novembre, dans des conditions indignes et avec un interprétariat totalement déficient, des auditons à la chaîne imposant à ces rescapé.es de répéter à différents services de police puis à l’Ofpra, pour certain.es jusqu’à six fois de suite, les récits des épreuves jalonnant leur parcours d’exil, récits sur le fondement desquels seront triés ceux dont la demande d’asile pourra d’emblée apparaître « manifestement infondée », justifiant autant de refus de les laisser accéder sur le territoire de la même République qui prétendait, quelques heures auparavant, faire la preuve de son humanité.De fait, lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur annonce dès le 15 novembre qu’au moins 44 rescapés seront renvoyés dans leur pays d’origine. Il va vite en besogne : au moment où il s’exprime, les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon examinent les demandes de la police aux frontières d’autoriser le maintien de chacun des exilés dans la zone d’attente au-delà du délai initial de quatre jours.Si quelques dizaines de demandes d’entrée sur le territoire, déjà examinées entre-temps, n’ont pas été considérées comme « manifestement infondées », ce sont encore plus de 130 demandes de prolongation du maintien en zone d’attente qui doivent être absorbées par la juridiction toulonnaise, rapidement embolisée par cet afflux de dossiers. Dans l’impossibilité de statuer dans les 24 heures de leur saisine comme l’impose la loi [1], les juges n’ont d’autre solution que de « constater leur dessaisissement » et, en conséquence, d’ordonner la mise en liberté de l’immense majorité des personnes conduites devant eux.Le calvaire pourrait s’arrêter là pour les exilé.es, toujours sous étroite garde policière et maintenant perdu.es dans les arcanes de procédures incompréhensibles, mais le procureur de la République de Toulon fait immédiatement appel de toutes ces ordonnances de mise en liberté, sans doute soucieux que les annonces du ministre ne soient pas contredites par des libérations en masse.Cette fois c’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sommée de statuer envers et contre tout sur la régularité et les justifications de ces maintiens en zone d’attente, qui est soumise au train d’enfer imposé par la gestion de l’accueil à la française. Entre le 16 et le 17 novembre ce sont 124 dossiers qui sont examinés au pas de charge après que les personnes concernées ont été conduites en bus depuis Toulon jusqu’à Aix-en-Provence pour être maintenues parquées dans un hall de la Cour d’appel pendant de longues heures et jusque tard dans la nuit.Les faits étant têtus et la loi sans ambiguïté, les juges d’appel confirment que leurs collègues de Toulon n’avaient pas d’autre choix que de constater leur dessaisissement et valident les mises en liberté prononcées, si bien que, dans l’atmosphère feutrée d’une audience au Conseil d’État, le représentant du ministère de l’intérieur reconnaît du bout des lèvres, le 18 novembre, qu’entre 12 et 16 personnes seulement restent maintenues en zone d’attente. D’autres seront encore remise en liberté dans les heures qui suivent, soit par la Cour d’appel soit par le tribunal administratif de Toulon qui considérera que certaines des demandes d’accès à la procédure d’asile rejetées par l’Ofpra n’étaient finalement pas si mal fondées.Quatre personnes étaient encore maintenues en zone d’attente le 22 novembre, que le ministère de l’intérieur entend toujours refouler dans leur pays d’origine et dont le sort est plus qu’incertain, ce sinistre épisode toulonnais étant susceptible d’avoir lourdement aggravé le risque qu’elles soient victimes de persécutions dans leur pays d’origine.« Tout ça pour ça » : après avoir choisi la posture du gardien implacable de nos frontières qu’un instant de faiblesse humanitaire ne détourne pas de son cap, le gouvernement doit maintenant assumer d’avoir attenté à la dignité de ceux qu’il prétendait sauver et aggravé encore le sort qu’ils avaient subi. Il faudra bien qu’il tire les leçons de ce fiasco : la gestion policière et judiciaire de l’accueil qu’implique le placement en zone d’attente se révélant radicalement incompatible avec le respect des obligations internationales de la France, il n’y a pas d’autre solution - [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zone d'attente temporaires ) ) [64] => Array ( [objectID] => 1090 [title] => Zone d’attente de Toulon : violations des droits des personnes sauvées par l’Ocean Viking [timestamp] => 1668470400 [date] => 15/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/zone-dattente-de-toulon-violations-des-droits-des-personnes-sauvees-par-locean-viking-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes […] [texte] => Depuis 5 jours, l’Anafé se mobilise pour venir en soutien aux personnes enfermées en zone d’attente de Toulon après le débarquement de l’Ocean Viking, le vendredi 11 novembre. Ses constats sont alarmants. Les personnes sauvées par l’Ocean Viking sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux dans ce lieu d’enfermement qui n’a rien d’un village de vacances : violations du droit d’asile, personnes portant des bracelets avec numéro, absence d’interprétariat, absence de suivi psychologique effectif, pas de téléphones disponibles et pas de visites de proches, pas d’accès à un avocat ou à une association de défense des droits.Violation du droit d’asileToutes les personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon ont demandé l’asile. L’Anafé dénonce le choix des autorités de priver de liberté ces personnes en demande de protection internationale alors que ces mêmes autorités n’ont pas nié l’état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvent après un long parcours au cours duquel elles ont failli se noyer et après avoir été débarquées d’un bateau de sauvetage sur lequel elles avaient passé 21 jours. Or, la procédure d’asile à la frontière est une procédure d’asile « au rabais », réalisée dans l’urgence mais aussi dans un lieu d’enfermement, quelques heures seulement après le débarquement.Les autorités auraient pu, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre l’année dernière à l’arrivée de personnes ressortissantes d’Afghanistan ou lors de l’arrivée de ressortissants d’Ukraine depuis le début d’année, prévoir des mesures d’hébergement et un accès à la procédure de demande d’asile sur le territoire, après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique.Les conditions d’entretien OfpraLes entretiens Ofpra doivent veiller au respect de la confidentialité des échanges et de la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. L’Ofpra aurait pu refuser de réaliser les entretiens de personnes à peine débarquées au regard de leur vulnérabilité. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, elles ont dû expliquer leurs craintes de persécutions sitôt enfermées en zone d’attente. Surtout, des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l’extérieur et sans respect de la confidentialité des échanges, les conversations étaient audibles depuis l’extérieur. Les autres ont été faits dans des locaux où avaient été réalisés des entretiens avec les services de police, ajoutant à la confusion des interlocuteurs et des rôles. Rien, hormis le petit badge porté par les officiers de protection, ne pouvait les distinguer des policiers en civil ou des associations présents dans le camp.L’absence d’interprétariatLes personnes ainsi enfermées n’ont pas eu accès à des interprètes. Seulement deux interprètes en arabe étaient présentes lors d’une visite organisée par des sénateurs et un député. Leur rôle : traduire les entretiens avec la police aux frontières. Hormis ces deux interprètes, l’ensemble des entretiens sont effectués via un interprétariat téléphonique assuré par un prestataire, y compris pour les entretiens Ofpra. L’Anafé a pu observer les difficultés de la police aux frontières pour contacter un interprète, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d’attente. Dès lors, les personnes ne sont pas en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d’attente, leurs droits, la procédure spécifique d’asile à la frontière et ses tenants et aboutissants.Des numéros aux poignetsLes personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n’ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité.L’absence de suivi psychologique effectifL’Anafé a pu constater dans la zone d’attente que si la CUMP83 (cellules d’urgence médico-psychologique) était présente, les conditions d’enfermement ne permettent pas aux infirmiers d’échanger avec les personnes maintenues, les services d’interprétariat téléphonique toujours assurés par le même prestataire étant saturés. De plus, la CUMP83 ne bénéficie pas d’un local adapté pour s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes mais d’une tente située dans le « village Croix-Rouge » au milieu de la zone d’attente. Cette disposition ne permet donc pas aux personnes maintenues de bénéficier d’un soutien psychologique confidentiel et adapté au traumatisme qu’elles ont subi lors de leur parcours migratoire et des trois semaines passées en mer.De plus, si un médecin, une sage-femme et une infirmière étaient présents le samedi 13 novembre 2022, nous avons pu constater le lendemain qu’aucun médecin n’était présent sur le site. Il nous a été indiqué qu’en cas de nécessité, il serait fait appel à SOS Médecin.Impossibilité d’avoir des contacts avec l'extérieur, contrairement à la législation régissant les zones d’attenteLes numéros utiles ne sont pas affichés. Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles toute la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu'à 18h environ. Il n’est pas possible d’être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n'est prévue sur le site de la zone d'attente. Il n'est donc pas possible pour les personnes maintenues de s'entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l'extérieur.Aucune visite de proche n’est possible en raison de l’absence de de mise en place d’un système de visite ou d’un local dédié.L’impossible accès aux avocats et aux associationsL’Anafé a pu constater que les personnes maintenues n'avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu'aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué, là encore, contrairement à la législation applicable. Après la visite de la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vu attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d'ordinateur, ni de fax, ni d'internet pour transmettre les recours.L'Anafé n’a pas de local pour s'entretenir de manière confidentielle avec les personnes maintenues, notamment en faisant appel à un service d'interprétariat. D'après les informations fournies par la protection civile, il n'y avait pas de local disponible.Il est donc impossible pour les avocats et pour les associations de défense des droits d’exercer leur mission dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et un accompagnement digne des personnes.Toutes ces violations constituent des manquements graves aux droits des personnes enfermées dans la zone d’attente de Toulon. Ces atteintes inacceptables sont le résultat du choix fait par les autorités d’enfermer ces personnes au lieu de les accueillir. Comme à chaque fois que des gens sont enfermés en zone d’attente, leurs droits ne sont pas respectés. C’est ce que l’Anafé dénonce depuis la création des zones d’attente. Il est temps de mettre fin à ce régime d’enfermement.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Zone d'attente temporaires ) ) [65] => Array ( [objectID] => 1093 [title] => Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking, pour une véritable politique d’accueil européenne [timestamp] => 1668124800 [date] => 11/11/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/pour-le-plein-respect-des-droits-et-de-la-dignite-des-passager-e-s-de-locean-viking-pour-une-veritable-politique-daccueil-europeenne-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement. Maintenant se […] [texte] => L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.Maintenant se pose la question des conditions de l’accueil des passager.e.s.Nous demandons la mise en place des dispositions suivantes : Pas de privation de liberté en zone d’attente, qui ne ferait qu’accroitre les souffrances et traumatismes vécus en mer et sur le parcours d’exil ; de nos expériences sur le terrain, le respect des droits des personnes et de leur dignité n’est pas compatible avec l’enfermement de ces dernières, quel que soit le contexte de leur arrivée, et a fortiori après un périple tel que l’ont vécu les rescapés de l’Océan Viking. En outre, il est inadmissible que le gouvernement ait fait le choix de « fabriquer » une zone d’attente temporaire dans une base militaire, rendant impossible l’accès des associations habilitées et des élu.e.s de la République, sous prétexte de secret défense, ne permettant pas à des personnes en situation de particulière vulnérabilité d’avoir accès à l’assistance minimale que la loi leur reconnaît. Mobilisation d’un centre d’accueil ouvert, permettant de mettre en place l’accompagnement sanitaire, social, et également psychologique nécessaire. Protection immédiate, mise à l’abri et hébergement des passager.e.s, dépôt de demandes d’asile pour toutes les personnes le souhaitant, et examen approfondi de toutes les situations des personnes afin de garantir le respect de l’exercice effectif de leurs droits.Plus globalement, pour éviter demain d’autres drames avec d’autres bateaux : Nous rappelons le nécessaire respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes dans un lieu sûr dans les meilleurs délais ainsi que le principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La solidarité en Europe ne fonctionne pas. Le « mécanisme de solidarité » proposé dans le cadre du pacte européen « migrations et asile » est non seulement non respecté par les pays mais très en-deçà d’une véritable politique d’accueil respectueuse de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux. L’Italie est à la pointe des égoïsmes nationaux mais globalement les pays européens dans leur ensemble ne sont pas à la hauteur. C’est donc un changement de modèle politique qui est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙spermettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre États et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.SignatairesPremiers signataires :ADDEAnaféArdhisLa CimadeFastiGistiLDHSAFRejoints par :Ah bienvenue clandestinsASGI (Italie)ASTI BordeauxBagagérueCCFD-Terre solidaireCEDETIMCIVCRCMB34CORENS-CIBELECollectif A.M.I.E LyonCollectif Loire "Pour que personne ne dorme à la rue"Emmaüs FranceAssociation KOLONELe PariaMédecins du MondeMRAPPateras de vidaRéseau euro-africain MigreuropRéseau hospitalité MarseilleRESF03RESF 06RESQSHIP (Allemagne)Solidarité Accueil ExilésSyndicat de la magistratureRoya citoyenneTous citoyensTous MigrantsWelcome Pays d’Aix [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zone d'attente temporaires ) ) [66] => Array ( [objectID] => 2851 [title] => Fiche pratique – Saisine de la CADA [timestamp] => 1667174400 [date] => 31/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-saisine-de-la-cada/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. [texte] => La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. La CADA a pour finalité première de veiller à la transparence de l’action administrative.Qui peut saisir la CADA ? Dans quelles situations ?Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.Quand et comment saisir la CADA ?En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (art. R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)).Pour saisir la CADA, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Il est également possible d’adresser la demande par mail ou courrier postal (https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada)Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche_pratique_-_Saisine_CADA [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [67] => Array ( [objectID] => 415 [title] => Lettre ouverte à Madame la Première Ministre, Monsieur le ministre de l’intérieur et Mesdames et Messieurs les parlementaires – L’enfermement administratif aux frontières : une politique migratoire génératrice de souffrance et de violences [timestamp] => 1666656000 [date] => 25/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-a-madame-la-premiere-ministre-monsieur-le-ministre-de-linterieur-et-mesdames-et-messieurs-les-parlementaires-lenfermement-administratif-aux-frontieres-une-poli/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Madame la Première Ministre, Monsieur le ministre de l’intérieur, Mesdames et Messieurs les parlementaires, À la veille de débats dans les hémicycles et au moment de la préparation d’un nouveau projet de loi par le ministère de l’intérieur, l’Anafé entend […] [texte] => Madame la Première Ministre,Monsieur le ministre de l’intérieur, Mesdames et Messieurs les parlementaires,À la veille de débats dans les hémicycles et au moment de la préparation d’un nouveau projet de loi par le ministère de l’intérieur, l’Anafé entend apporter quelques éclairages au législateur sur les conséquences de la politique migratoire mise en œuvre aux frontières françaises depuis plus de 30 ans.Depuis la fin des années 1980, les politiques migratoires européennes et françaises ont développé un véritable arsenal de textes facilitant l’enfermement des personnes étrangères à tous les stades de leur parcours migratoire. Bien trop souvent présenté comme la seule option pour lutter contre l’immigration dite « irrégulière », l’enfermement est devenu un instrument central et banalisé de gestion des populations en migration en Europe et au-delà, où l’Union européenne (UE) exporte et délègue ce modèle.Les conséquences de cette logique sont toujours les mêmes : rejet et mise à l’écart, invisibilisation des personnes enfermées, opacité des pratiques, fichage et tri, violations des droits fondamentaux, criminalisation des personnes étrangères.Depuis plus de trente ans, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ne cesse de constater et de dénoncer les violations des droits et les conditions d’enfermement indignes aux frontières.L’Anafé constate qu’il est impossible d’enfermer les personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits, l’enfermement étant générateur de violences et de souffrance. De fait, le régime dérogatoire de la frontière permet à l’administration d’enfermer et de refouler, le plus souvent au mépris des procédures applicables. Ces pratiques, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de stigmatisation et de criminalisation des personnes étrangères, sont source de violations récurrentes des droits fondamentaux des personnes qui sont maintenues en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…) .Face à ces constats, l’Anafé a pris position en 2017 contre l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières. De cette revendication est née la campagne « Fermons les zones d’attente », lancée en novembre 2021. Dans ce cadre, l’Anafé a publié une tribune dans Libération ayant rassemblé plus de 250 signataires (dont 130 personnalités et 120 organisations), appelant à mettre fin au régime des zones d’attente et à toute forme d’enfermement aux frontières.Le cadre légal de l’enfermement aux frontièresEn France, c’est en 1992 que le législateur a donné un cadre légal à l’enfermement aux frontières par l’instauration d’un régime juridique particulier : celui des « zones d’attente ». La zone d’attente est un espace physique qui s’étend « des points d’embarquement et débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (article L. 341-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). En 2011, l’alinéa 3 de ce même article a instauré une zone d’attente extensible, également dite temporaire . Dès les premières applications de ce mécanisme en 2018 et 2019 dans les Outre-mer, l’Anafé a constaté que ces zones d’attente temporaires étaient dans la plupart des cas frappées d’illégalité en raison du non-respect des dispositions applicables .La loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 a fixé les règles qui encadrent les procédures de refus d’entrée, de maintien en zone d’attente et de renvoi. Si le dispositif légal de la zone d’attente est né pour encadrer les pratiques illégales de l’administration et garantir des droits aux personnes privées de liberté aux frontières françaises, force est de constater son échec. En effet, l’introduction de ce régime n’a pas mis fin aux conditions d’enfermement indignes ni aux violations des droits fondamentaux, malgré les recommandations régulières des instances de protection des droits humains et les alertes des associations.Par ce dispositif, lorsque les personnes atteignent l’espace Schengen aux frontières françaises, l’accès au territoire peut leur être refusé si l’administration estime qu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée et/ou les suspecte de représenter un « risque migratoire » , ou parce qu’elles demandent leur admission au titre de l’asile. Ainsi, la loi du 6 juillet 1992 accorde à l’administration une marge d’appréciation importante dans le contrôle des personnes étrangères et l’exercice de la contrainte aux frontières laissant la place à l’arbitraire et à des pratiques discriminatoires, au détriment des libertés individuelles. Les personnes non-autorisées à pénétrer sur le territoire peuvent alors être enfermées en zone d’attente et risquent d’être renvoyées à tout moment.En novembre 2021, le ministère de l’intérieur recensait 98 zones d’attente dans les aéroports, les ports et certaines gares desservant des destinations internationales.Des conditions d’enfermement indignes bien loin des « prestations de type hôtelier »Dans les zones d’attente, les conditions de maintien sont très variables : pièces sans fenêtre, pièces en sous-sol sans lumière du jour ou au pied des pistes, chambres d’hôtel, partie d’un centre de rétention spécialement dédiée, zone délimitée d’un hall d’aéroport. Ces différences de locaux créent des disparités de traitements des personnes étrangères selon la zone d’attente où elles se trouvent. Mais l’Anafé constate systématiquement des atteintes aux droits et à la dignité des personnes enfermées .La diversité des conditions d’enfermement interroge la définition de « prestations de type hôtelier » auxquelles les lieux d’enfermement sont supposés se référer . Au-delà des aspects intrinsèques aux locaux tels que l’accès à l’extérieur et à la lumière naturelle, l’Anafé constate que les personnes privées de liberté aux frontières font régulièrement face à des difficultés telles qu’une quantité de nourriture insuffisante, des conditions d’hygiène et sanitaires dégradées et des conditions matérielles spartiates et ce, peu importe la zone d’attente concernée.Absence de séparation hommes-femmes-personnes transÀ quelques exceptions près, il n’y a pas de séparation entre hommes, femmes et personnes trans en zone d’attente . Ainsi, des personnes de sexe ou de genre différents et ne se connaissant pas sont amenées à partager la même salle de maintien. Surtout, il n’y a aucune prévention des risques, ni prise en compte de la vulnérabilité des personnes (par exemple, des victimes de violences sexuelles).Des conditions sanitaires et d’hygiène dégradéesLa question de l’hygiène en zone d’attente est également préoccupante. Chaque lieu de maintien ne dispose pas nécessairement de sanitaires à disposition. Par exemple, aux terminaux 2E et 2F de l’aéroport de Roissy ou encore à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, les personnes maintenues qui souhaitent accéder aux sanitaires doivent demander l’autorisation à la police aux frontières. De même, si des kits d’hygiène doivent être distribués aux personnes enfermées, ces kits prévoient rarement des protections hygiéniques pour les personnes en ayant besoin. Elles sont alors dans l’obligation de demander à la police qui refuse régulièrement de leur en donner ou leur en distribue au compte-goutte, et parfois en demandant au personnel féminin d’en fournir sur leur réserve personnelle (aucune ligne budgétaire n’étant prévue à cet effet).Violations des droits Au-delà des conditions d’enfermement indignes, les zones d’attente sont des espaces marqués par l’opacité des pratiques administratives et policières. L’absence de contrôle du juge des libertés et de la détention avant le quatrième jour de maintien et l’ab [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [68] => Array ( [objectID] => 416 [title] => Lettre ouverte : l’Anafé appelle les parlementaires à visiter et fermer les zones d’attente [timestamp] => 1666656000 [date] => 25/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-lanafe-appelle-les-parlementaires-a-visiter-et-fermer-les-zones-dattente-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une lettre ouverte adressée à la Première Ministre, au ministre de l’intérieur et aux parlementaires français le 25 octobre 2022, l’Anafé appelle à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères aux frontières et invite les parlementaires à se rendre […] [texte] => Dans une lettre ouverte adressée à la Première Ministre, au ministre de l’intérieur et aux parlementaires français le 25 octobre 2022, l’Anafé appelle à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères aux frontières et invite les parlementaires à se rendre en zone d’attente pour exercer leur droit de regard.Les zones d’attente sont des lieux d’enfermement aux frontières françaises, cachées dans les aéroports, les ports et les gares desservant des destinations internationales. Y sont privées de liberté des demandeurs d’asile et des personnes étrangères à qui la police aux frontières refuse l’entrée sur le territoire. Zones aux conditions d’enfermement indignes, le ministère de l’intérieur en recensait pourtant 98 en novembre 2021. Chaque année, des milliers de personnes étrangères sont enfermées en zone d’attente puis refoulées vers leur pays de provenance.Depuis la création des zones d’attente en 1992, l’Anafé constate que l’enfermement est générateur de souffrance et de violences. Les violations des droits en zone d’attente sont nombreuses et graves : violations du droit d’asile, difficulté ou absence d’accès aux soins, non prise en compte de la vulnérabilité, enfermement de mineurs isolés ou accompagnés, absence d’accès à un interprète, à un avocat, au juge… Les zones d’attente sont révélatrices du caractère aléatoire et arbitraire des politiques migratoires.« Député.es et sénateur.rices vont être amené.es à débattre puis à voter dans les prochains mois un texte concernant les personnes étrangères et le traitement qui leur sera réservé dans les prochaines années. L’Anafé tient à partager avec les parlementaires ses 30 ans de constats et d’expertise et à les inviter à visiter les zones d’attente afin que les violences quotidiennes subies pas les personnes enfermées aux frontières françaises ne soient plus ignorées et qu’un débat parlementaire permette d’y mettre fin », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.À rebours des projets en discussion au niveau européen et au niveau national, l’Anafé appelle le législateur à mettre fin à l’enfermement aux frontières des personnes étrangères et exercer son droit de visite dans les zones d’attente pour constater lui-même les conditions d’enfermement indignes et les violations des droits qui y ont cours.lettre_ouverte_-_l_anafe_appelle_les_parlementaires_a_visiter_et_fermer_les_zones_d_attente_-_cp [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [69] => Array ( [objectID] => 1095 [title] => Répression, enfermement et expulsions, seules boussoles d’une politique sacrifiant la santé et les droits des personnes étrangères [timestamp] => 1665705600 [date] => 14/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/repression-enfermement-et-expulsions-seules-boussoles-dune-politique-sacrifiant-la-sante-et-les-droits-des-personnes-etrangeres/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 5 octobre 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé une vaste opération de démantèlement du campement du square Forceval à Paris. Des personnes extrêmement précarisées et consommatrices de drogues y étaient parquées sur décision du préfet de Police depuis […] [texte] => Le 5 octobre 2022, le ministère de l’Intérieur a lancé une vaste opération de démantèlement du campement du square Forceval à Paris. Des personnes extrêmement précarisées et consommatrices de drogues y étaient parquées sur décision du préfet de Police depuis un an.Si une trentaine de personnes ont été orientées vers l’espace de repos Porte de la Villette, les personnes considérées comme étant en situation irrégulière ont été interpellées et enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA) franciliens (26 personnes au CRA du Mesnil-Amelot, 27 personnes au CRA de Paris-Vincennes).Lors de cette opération policière, anticipée et préparée, l’examen des situations individuelles a été fait, quant à lui, à la va-vite. Malgré la vulnérabilité connue de ces personnes et leur état de santé dégradé, la réponse apportée a été une nouvelle fois policière et répressive. L’absence de prise de parole du ministère de la Santé sur la problématique des scènes ouvertes de drogues est révélatrice d’une indifférence vis-à-vis de la santé des personnes précarisées, au profit des logiques sécuritaires.Les personnes étrangères enfermées en CRA ont reçu des mesures d’éloignement vers leur pays de nationalité, faisant fi de leur état de santé et de leur situation personnelle. Ainsi, l’administration n’a eu aucun scrupule à délivrer des obligations de quitter le territoire français à destination du Soudan, de la Somalie ou de la Syrie. Une interpellation massive, au cours de laquelle les droits des personnes n’ont cessé d’être bafoués : pas d’interprète, pas d’accès à un avocat ni à un médecin, etc.Dans les centres de rétention, la privation de liberté les expose à des traitements inadaptés et dégradants, à l’émergence ou à l’aggravation des psychotraumatismes dans un parcours d’exil, de violences et d’exclusion, et à des ruptures de soins dans un lieu d’enfermement où la continuité des soins est loin d’être garantie, en particulier pour les étrangers atteints de maladie grave et dont la protection contre l’éloignement, pourtant prévue par la loi, n’est le plus souvent plus appliquée dans la pratique.Une nouvelle fois, dans la continuité de ces dernières années et semaines, le Ministre de l’Intérieur illustre son mépris du droit et des enjeux de santé, pour servir une politique sécuritaire et répressive. Alors que les conditions en rétention administrative ne cessent de se dégrader, le gouvernement souhaite enfermer toujours plus, en annonçant notamment la création de nouveaux CRA et LRA (locaux de rétention administrative).Nos associations luttent pour un accès aux soins et droits des personnes et dénoncent ces politiques délétères. Nous demandons la fermeture des centres et locaux de rétention administrative et de mettre fin à cette obsession insensée pour l’enfermement et les expulsions, devenues seules boussoles de politiques publiques sacrifiant ainsi la santé, les droits et la dignité des personnes étrangères.Signataires :Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)Le ComedeLa CimadeMédecins du MondeLigue des Droits de l’HommeAnaféCercle des voisins du CRA de CornebarrieuObservatoire citoyen du CRA de OisselLe PariaContacts presseLe Comede - Agathe Coutel, chargée de communication, 07 49 43 69 86La Cimade – Valentina Pacheco – 06 42 15 77 14Médecins de Monde - Aurélie Godet, Attachée presse, 06 69 76 31 18, aurelie.godet@medecinsdumonde.net [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales [2] => Refoulements ) ) [70] => Array ( [objectID] => 423 [title] => Violations des droits des personnes aux frontières : contributions de l’Anafé au Comité des droits de l’Homme [timestamp] => 1665100800 [date] => 07/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/violations-des-droits-des-personnes-aux-frontieres-contributions-de-lanafe-au-comite-des-droits-de-lhomme/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2023/06/Capture-decran-2024-11-12-174013-e1731430227660.png [extrait] => À l’occasion du 4e examen périodique universel (EPU) de la France par le Comité des droits de l’Homme, nos associations souhaitent partager dans ces contributions leurs constats issus des différentes missions menées aux frontières intérieures terrestres (franco-italienne et franco-espagnole) et en zone d’attente. [texte] => À l’occasion du 4e examen périodique universel (EPU) de la France par le Comité des droits de l’Homme, nos associations souhaitent partager dans ces contributions leurs constats issus des différentes missions menées aux frontières intérieures terrestres (franco-italienne et franco-espagnole) et en zone d’attente.Contribution conjointe sur les zones d'attenteanafe_gas_gisti_cimade_mrap_-_contribution_conjointe_sur_les_zones_d_attente_epu_france_-_octobre_2022Contribution conjointe sur les droits aux frontières intérieures terrestresanafe_la_cimade_medecins_du_monde_medecins_sans_frontieres_secours_catholique-caritas_france_-_rapport_alternatif_epu_-_octobre_2022 [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [71] => Array ( [objectID] => 414 [title] => Screen, detain, deport – Analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum [timestamp] => 1664841600 [date] => 04/10/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/screen-detain-deport-analysis-of-the-provisions-applicable-to-borders-in-the-new-european-pact-on-migration-and-asylum/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-174815-768x374.png [extrait] => On 25 February 2022, Anafé published an analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum, based on its extensive thirty-year experience in assisting foreigners stranded at the French borders and observing practices in zones d’attente. [texte] => On 25 February 2022, Anafé published an analysis of the provisions applicable to borders in the New European Pact on Migration and Asylum, based on its extensive thirty-year experience in assisting foreigners stranded at the French borders and observing practices in zones d’attente. Unsurprisingly the Pact furthers the reinforcement of Europe’s borders, to the detriment of the protection of human rights. At the end of 2020, the European Commission presented the main guidelines of the next stages to the casting of its migration policy in the form of a New Pact on Migration and Asylum.By reinforcing screening and border controls, through an asylum procedure taking place at the borders and increasingly repressive practices of detention and refoulement, the Pact appears to sustain the ’Fortress Europe’ and its external borders through a triptych already applied at the French border : screen, detain, deport.French zones d’attente are physical spaces where foreign persons can be detained when arriving at the Schengen area’s external borders. They can be found in airports, ports and international train stations and are operated by the border police. Foreigners can be detained there, for a maximum of 20 days in principle, when they do not meet the necessary requirements to enter the French territory (that is, accommodation for their whole stay, subscription to a health insurance policy, a return ticket, etc.), if the border police suspect them of being a ‘migration risk’, or if they apply for asylum at the border.The French authorities often portray the zone d’attente as an effective system to manage its borders, to sort out and repel undesirable persons from its territory. In 2020, 30,794 people were refused entry to the French territory at its border crossing points, and 5,064 were detained in zones d’attente. The number of immediate returns is very significant : 25,730 persons (including potential asylum seekers) were returned immediately. 892 persons filed an admission application to seek asylum on the territory. Moreover, the procedures implemented at the borders are incredibly brief : in 2020, the average detention period was 2.5 days in Paris Charles de Gaulle Airport and even less in other zones d’attente. At last, the rate of deportation was 63% in Paris Charles de Gaulle [1] .Detaining people at the borders means perpetrating suffering and violence. The violation of human rights is the corollary of this logic. It is, in any case, Anafé’s observation in the light of its experience in the French zones d’attente since 1992. The New Pact, inspired mainly by French border practices, will increase the violations of people’s rights and the physical, moral and institutional violence to which they are already subjected.Anafé’s analysis takes the opposite approach to the analysis and discourses of the French political leaders by bringing new light to the reality of administrative detention at the external borders of the Schengen area.Anafé criticises the mechanisms of the proposal for a Regulation on screening and deciphers the logic of administrative detention at the borders. It then focuses on the measures of the Pact regulations concerning particularly vulnerable persons, especially asylum seekers and minors. At last, it evaluates the insufficient safeguards regarding judiciary scrutiny of screening practices, asylum procedures, and administrative detention.For Anafé, the only solution is a change of perspective, and more broadly a change of policy, on migration and asylum. It is time to put the reception, the legal protection, and the health of foreigners arriving at Europe’s borders at the centre of our concerns.[1] Sources : Ministry of the Interior and OFPRA.anafe_-_screen_detain_deport_-_analysis_of_the_provisions_applicable_to_borders_in_the_new_european_pact_on_migration_and_asylum_-_february_2022anafe_-_trier_enfermer_refouler_-_analyse_des_dispositions_applicables_aux_frontieres_du_pacte_europe_en_sur_la_migration_et_l_asile_-_fevrier_2022-2 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [72] => Array ( [objectID] => 409 [title] => À l’abri des regards : l’enfermement illégal à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1664323200 [date] => 28/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/a-labri-des-regards-lenfermement-illegal-a-la-frontiere-franco-italienne-communique-de-presse/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-174832-768x462.png [extrait] => L’Anafé publie un dossier sur l’enfermement illégal constaté depuis 2015 à la frontière franco-italienne, enfermement qui illustre les conséquences de ces politiques violentes. [texte] => À l’heure de discussions autour d’une nouvelle loi sur l’immigration et l’asile en France et d’une réforme de l’espace Schengen et du Pacte européen sur la migration et l’asile, un même constat s’impose : les politiques migratoires de l’Union européenne et de ses États membres sont constitutives de violations des droits fondamentaux et de la dignité des personnes en migration. Dans ce contexte, l’Anafé publie aujourd’hui un dossier sur l’enfermement illégal constaté depuis 2015 à la frontière franco-italienne, enfermement qui illustre les conséquences de ces politiques violentes. Ce dossier – composé d’une cartographie en ligne, d’un guide de sensibilisation et d’une note d’analyse – décrit les lieux privatifs de liberté créés par les autorités françaises à la frontière franco-italienne depuis 2015 ainsi que les conditions indignes dans lesquelles les personnes en migration y sont enfermées, tout en démontrant le caractère ex frame, c’est-à-dire hors de tout cadre légal, de ces lieux d’enfermement.Prenant le contrepoint des autorités qui se retranchent derrière le vocabulaire d’une soi-disant « mise à l’abri » pour qualifier ces locaux et des juridictions qui ne condamnent pas ces pratiques abjectes, l’Anafé entend, par ce dossier, témoigner de ces faits qui démontrent en réalité des pratiques de détention arbitraire à la frontière franco-italienne.« On n’enferme pas, on ne prive pas de liberté, de la protection de l’asile, d’eau, de nourriture, de soins ou de dignité celles et ceux que l’on entend mettre à l’abri. A l’abri de quoi ? Lorsque l’on déconstruit la sémantique des autorités policières et gouvernementales françaises, la vérité apparaît : elles mentent et enferment illégalement des centaines de femmes, d’enfants et d’hommes chaque année, en toute impunité et parfois avec la complicité des autorités judiciaires. », dénonce Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Ce dossier entend ainsi rendre visible les logiques des politiques migratoires françaises, les violations quotidiennes des droits fondamentaux et mettre à jour la réalité de ce que l’administration française cherche, pour sa part, à éloigner des regards.« Discrimination, stigmatisation, criminalisation et déshumanisation des personnes en migration sont les fils conducteurs de politiques migratoires qui, depuis des décennies, mettent l’enfermement aux frontières au cœur de leur arsenal de mesures visant à lutter contre une soi-disant « invasion » de personnes en migration. Inefficace et violente, la privation de liberté est toujours utilisée pour empêcher les personnes d’avoir accès au territoire européen ou au sein des pays qui composent l’Union. Ce dossier vient ainsi rappeler que, pour garantir un État respectueux des droits fondamentaux, un impératif doit être respecté : la détention arbitraire des personnes en migration doit cesser. », commente Laure Palun, directrice de l’Anafé.Rappelant le constat de pratiques d’enfermement illégal dans les aéroports et les ports français qui, il y a 30 ans, a mené à la création de l’Anafé et au cadre légal de la zone d’attente, ce dossier s’inscrit dans la campagne menée depuis un an par l’Anafé contre l’enfermement aux frontières. Ainsi, aux côtés de la demande portée par l’Anafé de fermeture des zones d’attente, ce dossier conclut sur un seul et unique impératif : la fermeture des lieux d’enfermement ex frame à la frontière franco-italienne. lpl_-_note_d_analyse_-_vflpl_-_guide_de_sensibilisation_vf [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [73] => Array ( [objectID] => 1097 [title] => Numéroter les personnes enfermées en zone d’attente : Pratique humiliante à La Réunion [timestamp] => 1664236800 [date] => 27/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/numeroter-les-personnes-enfermees-en-zone-dattente-pratique-humiliante-a-la-reunion-communique-de-presse-anafe-la-cimade/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Samedi 17 septembre 2022, un bateau avec à son bord 46 demandeuses et demandeurs d’asile sri-lankais·e·s est arrivé au Port à La Réunion. 5 enfants et 41 adultes ont été placés en zone d’attente le jour-même. Depuis ce jour, au […] [texte] => Samedi 17 septembre 2022, un bateau avec à son bord 46 demandeuses et demandeurs d’asile sri-lankais·e·s est arrivé au Port à La Réunion. 5 enfants et 41 adultes ont été placés en zone d’attente le jour-même.Depuis ce jour, au motif de simplifier le quotidien, les autorités policières et judiciaires usent de pratiques avilissantes, déshumanisantes et racistes pour identifier les personnes. Chacune d’elle est identifiée à l’aide d’un bracelet portant un numéro – et uniquement ce numéro. Lorsque leurs avocats accompagnés par La Cimade leur rendent visite, la police aux frontières de la Réunion leur demande :« Vous voulez voir quel numéro ? »Les personnes ont d’ailleurs été présentées lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, le juge des référés du tribunal administratif et la cour d’appel de la Réunion avec un bracelet autour du poignet comme en atteste la photo ci-dessous.Ces traitements dégradants n’ont à ce jour pas été sanctionnés par les juges administratifs et judiciaires. Au contraire. Ceux-ci n’ont pas hésité à reproduire ces pratiques illégales. Par exemple, le juge des libertés et de la détention, lors de l’audience du 21 septembre 2022 intimait à l’interprète de :« Traduisez la même question au 4 et au 12 ! ».Et les enfants dans tout ça ? Les enfants ne font pas exception. Le petit Kasum (prénom d’emprunt), âgé de 7 ans, est désormais appelé « 8a ». Le numéro « 8b » n’est autre que son petit frère, âgé de 5 ans. Leur père porte le numéro 8.Un pas supplémentaire a été franchi dans le processus de déshumanisation à l’œuvre dans tous les lieux d’enfermement administratif des personnes étrangères. Seule leur fermeture permettra d’y mettre fin. En attendant, ces pratiques iniques doivent être sanctionnées.Même si la cour d’appel a libéré 39 personnes lundi 26 septembre pour vice de procédure, les personnes qui restent enfermées aujourd’hui dans la zone d’attente de la Réunion et qui ont été victimes de ces pratiques humiliantes doivent être immédiatement remises en liberté.Signataires :AnaféLa CimadeTélécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Zones d'attente ) ) [74] => Array ( [objectID] => 150 [title] => La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations [timestamp] => 1663891200 [date] => 23/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-desobeissance-civile-releve-de-la-liberte-dexpression-et-du-repertoire-dactions-legitimes-des-associations-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Cette tribune a été publiée dans l’Huma avec ce chapo : Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, […] [texte] => Cette tribune a été publiée dans l’Huma avec ce chapo : Pour avoir organisé les 16 et 17 septembre, un atelier sur la désobéissance civile lors de son 2 ème Village des Alternatives, l’association pour le climat et la justice sociale, Alternatiba, serait sous le coup de la loi dite « Séparatisme ». Une tribune rappelle que la désobéissance civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république. Le 13 septembre, le préfet de la Vienne a sommé par courrier la ville et la métropole de Poitiers de retirer leurs subventions destinées à soutenir un « village des alternatives » organisé par l’association Alternatiba Poitiers. Pour quel motif ? Au sein de cet événement, une formation à la désobéissance civile non-violente serait « incompatible avec le contrat d’engagement républicain » introduit par la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme ». Depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel d’une collectivité publique, ou disposer d’un agrément leur permettant d’agir selon leur objet (éducation populaire, défense de l’environnement, lutte contre la corruption…) doivent donc signer ce contrat qui les oblige et restreint leur liberté d’action.Dans un climat d’islamophobie, cette loi a contribué à la mise en place d’un arsenal juridique et administratif visant au premier chef les personnes musulmanes (ou perçues comme telles), ainsi que les organisations et les militants‧es défendant leurs droits et leurs libertés, notamment en facilitant les dissolutions d’associations. Plusieurs associations et groupements, mais également un média, ont depuis été ciblés par le ministre de l’Intérieur bien décidé à user et abuser de cette nouvelle loi. Il aura fallu la saisine du Conseil d’État pour faire retoquer ces dissolutions abusives, qui n’en restent pas moins des attaques graves contre les libertés associatives d’expression, de réunion et de manifestation.Un an après l’adoption de cette « loi séparatisme », le Préfet de la Vienne intime à la mairie et la métropole de Poitiers qu’une de ses dispositions soit utilisée contre un groupe local d’Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale qui alerte depuis 2013 sur le dérèglement climatique, tout en promouvant des solutions et alternatives concrètes. Dispenser une formation sur la désobéissance civile non-violente reviendrait désormais, selon le préfet Girier, à sortir du champ républicain, et justifierait de priver une association d’intérêt général de ses moyens. Derrière l’initiative du préfet de la Vienne, c’est également l’autonomie des collectivités territoriales à décider librement de l’attribution des financements au monde associatif qui est en jeu.La désobéissance civile, pourtant, est bien loin de constituer un mépris de la République. Au contraire, nombre d’avancées essentielles n’auraient pas eu lieu sans elle : désobéir, c’est la grève avant le droit de grève, les avortements clandestins avant la loi Veil… C’est un outil utilisé par une grande partie des mouvements qui ont apporté des avancées sociétales majeures, en France comme ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.À présent, face au péril climatique incontestable et à l’insuffisance de la réaction des pouvoirs publics, la désobéissance civile est, parmi d’autres, un outil largement justifié, comme en témoignent de nombreuses décisions de justice. Partout sur le territoire français, les organisations pour la justice sociale et environnementale mettent en avant les nombreuses initiatives de collectivités, d’entreprises, d’associations, de citoyen‧nes qui se donnent les moyens d’agir pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les inégalités. On en attendrait autant de l’État, qui pourtant ne respecte pas l’Accord de Paris et a été condamné à deux reprises pour son inaction climatique, se plaçant donc « hors la loi ».Le séparatisme, comme de nombreux termes utilisés dans le contrat d’engagement républicain (« obligation d’agir dans un esprit de civisme »), sont des concepts flous et trop faciles à instrumentaliser à des fins politiques comme vient d’en faire l’illustration le préfet Jean-Marie Girier, par ailleurs ancien directeur de campagne du président Macron et membre de la direction du parti En marche. Son utilisation à l’encontre d’une association qui agit dans l’intérêt général devrait être l’occasion de prendre conscience collectivement de la dangerosité des lois créées pour discriminer injustement une partie de la population, et de comprendre qu’elles s’étendent ensuite pour toucher toute forme de contestation. De très nombreuses voix du monde associatif s’étaient élevées pour dénoncer cette loi, son danger immédiat et ses probables dérives : las, elles n’ont pas été écoutées, et ces dérives ont déjà commencé ! Loin de protéger la République, l’initiative du préfet de la Vienne fragilise les libertés associatives et appauvrit la démocratie. Nous le redisons donc : la loi séparatisme et son contrat d’engagement républicain doivent être abrogés.Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es des luttes contre le racisme et toutes les formes de discrimination, qui sont les premières victimes de ces dérives autoritaires. Nous affirmons notre soutien aux organisations et militant‧es qui luttent contre le dérèglement climatique et pour la justice sociale, et qui pratiquent la désobéissance civile pour dénoncer les manquements de l’État.Premiers Signataires : 350.org Action Non-Violente COP21 ACORT (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie) Alliance Citoyenne Alternatiba Alternatiba Poitiers Amis de la Terre France Anafé (Association nationale d’assistance à la frontière des étrangers) Anticor Association ANIS Attac B.A.BALEX Bizi ! CANVA Construire et Alerter par la Non-Violence Active Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) Chrétiens unis pour la Terre Christianisme social Cliss XXI Collectif Catalyst Collectif des Associations Citoyennes Combat Monsanto Comede (Comité pour la santé des exilés) Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité Coordination nationale Pas Sans Nous Droit Au Logement (DAL) E-Graine Extinction Rebellion Poitiers FASTI Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) Fédération Nationale des Arts de la Rue Femmes Égalité Fondation Copernic Framasoft France Nature Environnement Gisti Global Chance Greenpeace France La Cimade La Quadrature du Net La voix lycéenne Le Planning Familial Ligue de l’enseignement du Val-d’Oise Makesense Micros-rebelles Mouvement Colibris Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) MRES Hauts de France Notre Affaire à Tous Peuple et Culture Ritimo Sapros Sciences citoyennes SEP UNSA Sherpa Syndicat de la Magistrature Syndicat des Avocats de France (SAF) Tous migrants Union syndicale Solidaires Unis pour le climat et la biodiversité Vox Public Youth For Climate Paris Zero Waste France [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [75] => Array ( [objectID] => 149 [title] => La politique des visas : discriminations et injustice [timestamp] => 1663286400 [date] => 16/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-politique-des-visas-discriminations-et-injustice-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Entre 2021 et mars 2022, 23 % des demandes de visas, par des citoyen(ne)s des pays du Maghreb, auraient été refusées en guise de sanction parce que ces pays refusent de rapatrier leurs ressortissant(e)s en situation de sans-papiers. Ainsi, au prétexte […] [texte] => Entre 2021 et mars 2022, 23 % des demandes de visas, par des citoyen(ne)s des pays du Maghreb, auraient été refusées en guise de sanction parce que ces pays refusent de rapatrier leurs ressortissant(e)s en situation de sans-papiers. Ainsi, au prétexte de lutter contre l’immigration irrégulière, le ministre de l’Intérieur [1] et les autorités françaises ne s’embarrassent même plus du caractère discriminatoire de cette décision, qui n’est rien d’autre qu’une punition collective, injuste, visant indistinctement tous les Algérien(ne)s, les Marocain(ne)s ou les Tunisien(ne)s.Par suite, les Maghrébin(e)s qui souhaitent voyager pour tourisme, pour études, pour affaires ou pour raisons de santé ou familiale, en sont purement et simplement exclu.e.s.Ces mesures, qui s’attaquent en fait aux échanges humains entre les peuples, produisent a contrario des effets dramatiques en poussant des milliers de jeunes et moins jeunes (hommes, femmes et même enfants) à emprunter des traversées en mer Méditerranée au risque de leur vie.Elles relèvent d’un chantage inadmissible, déshonorant, et qui plus est portant atteinte à un droit humain essentiel : la libre circulation des personnes, y compris de celles et ceux ayant leurs attaches, tant en France que dans les pays du Maghreb. Un chantage moralement inacceptable car s’appuyant sur une décision discriminatoire et bafouant un principe d’égalité citoyenne. Ainsi, des Françaises et des Français originaires des pays du Maghreb qui souhaitent faire venir leurs parents pour visites, pour affaires ou pour des raisons de santé se voient, eux aussi, privés d’un droit fondamental.Prétendre lutter contre l’immigration irrégulière en restreignant aussi drastiquement le nombre de visas à des citoyen(ne)s est d’autant plus inadmissible que cette décision politique erronée ne résoudra rien sauf à caresser dans le sens du poil les thèses les plus extrémistes et xénophobes en France et celles des partisans d’une « Europe forteresse ».Elle est encore plus scandaleuse quand on sait - pour ne prendre que le cas de la Tunisie -, que plus de 39 000 ingénieurs et 3 300 médecins auraient quitté le pays depuis 2015 et ont été accueillis à bras ouverts en Europe. Ce flux massif de compétences (techniques, médicales et paramédicales) affecte gravement tous les secteurs d’activité, surtout le secteur de la santé publique, et accentue les carences et les inégalités dans les régions les moins développées dans tous les pays du Maghreb.Demander aujourd’hui, un visa auprès des autorités consulaires françaises ou européennes (espace Schengen) de l’un des pays du Maghreb, est un véritable parcours du combattant et, le plus souvent, une humiliation supplémentaire pour l’immense majorité de celles et ceux qui en font les démarches. Outre les délais d’attente de plusieurs semaines, voire de deux mois ou plus, pour obtenir un rendez-vous, tout est fait pour y faire obstacle et, au final, les refus sont la règle. Sans compter que les démarches sont extrêmement coûteuses et, évidemment, sans remboursement en cas de refus.Voilà pourquoi, nous associations, maghrébines des deux rives et associations citoyennes européennes et françaises ne pouvons accepter un tel diktat et une injustice aussi flagrante. Nous demandons aux autorités françaises et aux pays européens de revenir sur ces mesures discriminatoires — nous, associations de migrants et de solidarité, qui avons depuis toujours combattu l’instauration du système des visas, et qui assistons aujourd’hui à une régression supplémentaire qui instaure des mesures discriminatoires insupportables.Nous appelons toutes les forces démocratiques et la société civile en France, en Europe comme dans les pays du Maghreb, à se mobiliser pour dénoncer cette politique.Pour soutenir cet appel :http://www.citoyensdesdeuxrives.eu/2022/09/14/la-politique-des-visas-discriminations-et-injustice/Premières organisations signataires :Action Jeunesse FMAS - MarocAgir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) - FranceAPEL-Egalité - Algérie/FranceAsbl Na’oura - BelgiqueAssemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) - FranceAssociation Adala pour le droit à un procès équitable - MarocAssociation d’aide aux migrants (AMSV) Oujda - MarocAssociation Bâtir l’information et le développement - TunisieAssociation Beity - TunisieAssociation Citoyenneté et liberté (ACL) - TunisieAssociation de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM)Association des deux rives (ADR) - FranceAssociation Khamsa Solidaire Ici et Ailleurs - FranceAssociation Dignité aux droits et aux libertés - TunisieAssociation Eau énergies pour tous (ASEET) - MarocAssociation des étudiants nord-africains de France (ENAF)Association des familles des disparues et prisonniers sahraouis (AFAPREDESA)Association Femmes plurielles (AFP) - FranceAssociation Femmes pour l’égalité et la démocratie (AFED) - MarocAssociation Hassen-Saadaoui pour la démocratie et l’égalité (AHSDE) - TunisieAssociation Mains libres (AML) - MarocAssociation ASTICUDE - MarocAssociation des Marocains en France (AMF) - FranceAssociation marocaine des droits de l’Homme (AMDH) - MarocAssociation des travailleurs maghrébins de France (ATMF)Association tunisienne de défense des valeurs universitaires (ATDVU) - TunisieAssociation tunisienne des femmes démocrates (ATFD) - TunisieAssociation tunisienne de lutte contre la violence (ATLV) - TunisieAssociation tunisienne de soutien des minorités (ATSM) - TunisieAssociation Nachaz-Dissonances - TunisieAsswat Nissa - TunisieATP - TunisieCoalition internationale des sans-papiers et migrants (CISPM) - FranceCoalition tunisienne Dignité et reconnaissance - TunisieCollectif Algérie droit devant (CGADD) - AlgérieCollectif associatif pour l’observation des élections (CAOE) - MarocCollectif Debout l’AlgérieCollectif Droit à la santé (CDSM) - MarocCollectif Libérons l’AlgérieCollectif marocain pour la justice climatique (CMJC) – Maroc Comité pour le patrimoine et le développement (CPD) - PalestineComité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT) - BruxellesComité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) - FranceComité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (Yakadha) - TunisieConfédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA)Confédération générale de travail (CGT) - MarocCoordination des organisations maghrébines de droits de l’Homme (CMODH)E-Joussour Portail Maghreb/Machrek - MarocEuro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO) - Pays-BasFédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) - Tunisie/FranceForum des alternatives Maroc (FMAS) - MarocForum civil démocratique marocain (FCDM) - MarocForum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ) - Maroc Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) - TunisieGroupe Tawhida Ben Cheikh – Tunisie Instirut du Caire pour les études des droits de l’Homme (CIHRS)Initiative Mawjoudin pour l’égalité - TunisieJoussour de citoyenneté - TunisieLe Pont de Genève - Tunisie/SuisseLigue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) - AlgérieLigue des électrices tunisiennes (LET) - TunisieLigue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) - TunisieMountada Ettajdid - TunisieOrganisation du martyr de la liberté Nabil Barakati - TunisieRéseau Maroc des euromed ONGsRéseau tunisien pour la justice transitionnelle - TunisieRiposte internationale - Algérie/FranceSyndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) – Algérie Tharwa n’Fadhma n’Soumeur - AlgérieUnion des diplômés chômeurs (UDC) - TunisieUnion générale des étudiants de Tunisie (UGET)Union générale tunisienne du travail (UGTT) - TunisieUnion des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT) - FranceAvec le soutien de : ASSOCIATIONS Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) - FranceAssociation italienne de loisirs et de culture (Associazione ricreativa culturale italiana) (ARCI) – Italie Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) - France Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) - FranceCentre de recherche et d’information pour le développement (CRID) - Fr [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [76] => Array ( [objectID] => 3521 [title] => Recours contre le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen [timestamp] => 1661990400 [date] => 01/09/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/recours-contre-le-retablissement-des-controles-aux-frontieres-interieures-de-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La France a rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen depuis le 13 novembre 2015. L'Anafé, le GISTI et La Cimade ont contesté à plusieurs reprises le rétablissement de ces contrôles qui viole le droit de l'Union européenne. [texte] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2017Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation assorti d’un référé suspension contre la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2018.En effet, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Mais les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE) qu’elles comptaient prolonger une fois de plus ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif « le risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».Cette décision va à l’encontre des règles en vigueur qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, elle a pour effet de porter une grave atteinte à la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.Le 21 novembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté la requête par une décision du 28 décembre 2017. Faisant sienne la thèse du gouvernement, il a estimé que le niveau élevé de la menace terroriste en France constituait un motif de nature à justifier à nouveau la mise en place d’un contrôle aux frontières intérieures ; et il a considéré que le contrôle de l’identité et de la provenance des personnes désireuses d’entrer en France était nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.2017 Référé suspension RCFI2017 Saisine Rep RCFIOrdonnance CE 21 nov 2017 RCFIDécision CE 28 déc 2017 RCFIRétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2019L’Anafé et le Gisti ont intenté un recours contre « la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 » révélée par la note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2018.Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des arguments soulevés devant lui et donc rejeté finalement la requête.2019 Saisine_rep RCFI2019 Décision CE 16 oct RCFIRétablissement des contrôles aux frontières intérieures 2022L’Anafé, la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont introduit le 10 mai 2022 une nouvelle requête en annulation assortie d’un référé suspension contre la décision de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.Par une ordonnance du 13 mai 2022, rendue sans audience, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en faisant état de ce que la requête au fond devait être audiencée dans les prochaines semaines et qu’il n’y avait donc pas urgence à suspendre l’exécution de la mesure contestée.Par une décision rendue le 27 juillet, le Conseil d’État a rejeté la requête et validé une nouvelle fois la prolongation des contrôles aux frontières intérieures, sans tenir compte de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait pourtant, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’un État membre ne pouvait rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. Aux yeux du Conseil d’État, une menace peut être regardée comme nouvelle, même si elle n’est pas d’une nature différentes de celles précédemment identifiées, dès lors que « des circonstances et événements nouveaux en font évoluer les caractéristiques ».2022_Référé suspension_RCFI2022 Requête annulation RCFIOrdonnance CE 13 mai 2022 RCFIDécision CE 27 juil 2022 RCFI [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures [2] => Zones d'attente ) ) [77] => Array ( [objectID] => 2001 [title] => Le cadre légal applicable aux frontières intérieures terrestres de la France [timestamp] => 1659312000 [date] => 01/08/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/le-cadre-legal-applicable-aux-frontieres-interieures-terrestres-de-la-france/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Projet-FIT-photo-768x467.jpeg [extrait] => Est disponible ici le support de formation pour la défense des personnes étrangères aux frontières intérieures terrestres et contre la criminalisation de la solidarité. [texte] => Anafé - Cadre légal applicable aux frontières intérieures terrestres - août 2022 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [78] => Array ( [objectID] => 1105 [title] => Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne [timestamp] => 1658966400 [date] => 28/07/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-enterre-lespace-schengen-et-soppose-a-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de […] [texte] => Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente.Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’Etat persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.Pire, le Conseil d’Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit.Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen.Associations signataires :Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)La CimadeLigue des droits de l’Homme (LDH)Roya citoyenneSyndicat de la magistrature (SM)Syndicat des avocats de France (SAF)Tous migrantsComplément d’informationL’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union », tout en démontrant l’illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [79] => Array ( [objectID] => 1107 [title] => « Nous appelons le gouvernement et les députés à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants » [timestamp] => 1657670400 [date] => 13/07/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/nous-appelons-le-gouvernement-et-les-deputes-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants-tribune/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Un collectif d’associations de défense des droits humains s’indigne, dans une tribune au « Monde », du recours abusif par la France à l’enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales. En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne […] [texte] => Un collectif d’associations de défense des droits humains s’indigne, dans une tribune au « Monde », du recours abusif par la France à l’enfermement administratif des enfants, en violation des conventions internationales.En 2021, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir enfermé pendant onze jours une mère et son bébé de quatre mois, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, et pour leur avoir infligé un traitement inhumain et dégradant. Le 25 mai 2022, le gouvernement demandait au Conseil de l’Europe de clore le suivi de cette affaire estimant qu’aucune mesure générale n’était requise, refusant ainsi de modifier la loi.Au même moment, 25 enfants étaient enfermés dans la zone d’attente de Roissy, 6 autres au Mesnil-Amelot. La plupart avaient moins de 13 ans. Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention (dont plus de 1 460 en métropole et l’immense majorité à Mayotte), auxquels il faut ajouter les centaines d’enfants maintenus aux frontières et les dizaines de mineurs isolés placés en rétention avant une décision définitive sur leur minorité en violation de la loi.Tous sont enfermés pour de simples raisons administratives, en violation du droit international et du principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Pire encore, cette pratique s’est poursuivie durant la pandémie, alors même que plusieurs foyers épidémiques ont été déclarés dans les lieux d’enfermement, où la promiscuité favorise la propagation du virus.Les impacts dramatiquesL’exposition accrue des enfants à la contamination s’ajoutait alors aux conséquences dramatiques du seul enfermement sur leur santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et symptômes de stress post-traumatique. Au quotidien, dans les centres de rétention administrative, les enfants peuvent être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.La France se rend responsable de ces maux et de leurs conséquences sur le long terme. Il n’est plus admissible de continuer à faire subir ces conditions insupportables de rétention à des enfants. En mai 2020, le député Florent Boudié (LRM), soutenu par l’ensemble du groupe parlementaire de la majorité présidentielle, déposait une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs.Si la portée de ce texte était trop réduite et se cantonnait à encadrer la rétention en métropole, cette initiative parlementaire permettait néanmoins une mise à l’agenda de ce sujet à l’Assemblée nationale, qui aurait pu rouvrir la voie à une interdiction stricte de l’enfermement administratif des enfants – comme l’exige l’application de la Convention des droits de l’enfant. Faute de volonté politique, sa proposition n’a jamais été examinée.Eviter de nouvelles violationsNous appelons le gouvernement et les députés nouvellement élus à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants et à élaborer des solutions conformes aux droits de l’enfant. C’est la recommandation clairement énoncée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.C’est la seule façon d’éviter de nouvelles violations de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce que demandent 177 000 personnes mobilisées lors de nos précédentes campagnes. C’est enfin le sens des contributions écrites que trois de nos organisations transmettent aujourd’hui au Conseil de l’Europe.Les signataires de cette tribune sont : Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade ; Adeline Hazan, présidente de l’Unicef France ; Flor Tercero, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).Les cosignataires : Patrick Baudoin, président de la Ligue des droits de l’homme ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Véronique Devise, présidente du Secours catholique – Caritas France ; Emilie Dewaele, présidente de l’association InfoMIE ; Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France ; Colette Duquesne, présidente de l’association Des droits pour grandir ; Michel Guilbert, président de Clowns sans frontières ; Guillaume Lardanchet, directeur de l’association Hors la rue ; Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social ; Chantal Mir, directrice générale du groupe SOS Solidarités ; Alexandre Moreau, président de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ; Isabelle Moret, directrice générale de SOS Villages d’enfants, membre de la dynamique « De la Convention aux actes ! » ; Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Association nationale des assistants maternels assistants & accueillants familiaux ; Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Antoine Ricard, président du Centre Primo-Levi ; Florence Rigal, présidente de Médecins du monde France ; Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ; Yves Rolland, président d’ACAT France ; Jean-Luc Rongé, président de DEI-France ; Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile ; Jean Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Pierre Suesser, coprésident du Syndicat national des médecins de PMI ; Noanne Tenneson Lier, directrice générale de l’Association des avocats pour les droits de l’homme (AADH). [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [80] => Array ( [objectID] => 109 [title] => Zones d’attente, centres de rétention – En finir avec les audiences par « visio », un dispositif illégal et injuste [timestamp] => 1655683200 [date] => 20/06/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-zones-dattente-centres-de-retention-en-finir-avec-les-audiences-par-visio-un-dispositif-illegal-et-injuste/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. [texte] => La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes - dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier.e, personne concernée, avocat.e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle - équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu.Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L’utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable.Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.en_finir_avec_la_visio_oee_2022 [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Visioconférence [1] => Zones d'attente ) ) [81] => Array ( [objectID] => 513 [title] => Brève 2019 – La zone d’attente, un terrain de jeux ? [timestamp] => 1652745600 [date] => 17/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/breve-2019-la-zone-dattente-un-terrain-de-jeux/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Il est aux alentours de 9 heures du matin lorsqu’un enfant âgé d’un an et demi joue dans le hall de la cour d’appel de Paris. Lui et sa mère vont bientôt connaître le sort que leur réserve le juge d’appel : une libération sur le territoire français ou une prolongation de leur maintien en ZAPI de Roissy. [texte] => Il est aux alentours de 9 heures du matin lorsqu’un enfant âgé d’un an et demi joue dans le hall de la cour d’appel de Paris. Lui et sa mère vont bientôt connaître le sort que leur réserve le juge d’appel : une libération sur le territoire français ou une prolongation de leur maintien en ZAPI de Roissy. Seuls sans le père de l’enfant, sa mère est également en attente de la décision du ministre de l’intérieur sur le « bien-fondé » de sa demande d’asile. En attendant, il joue au milieu des agents en uniformes.Le déroulement de l’audience va révéler un manque d’humanité chez ses différents acteurs. Pour l’avocat de l’administration, la ZAPI est un lieu sûr et adapté pour un jeune enfant d’un an et demi. La Croix-Rouge y serait présente pour apporter tout ce qui est « nécessaire » à l’enfant.Le juge judiciaire quant à lui, gardien des libertés individuelles, ne semble pas considérer l’enfant comme un individu. Il reste sourd aux arguments de l’avocat de la famille sur les conditions de maintien en ZAPI et se concentre sur les intentions de la mère. A l’appel à l’aide lancé par celle-ci sur le fait qu’elle risque sa vie dans son pays, il lui assène qu’elle a un comportement frauduleux et qu’elle utilise « son enfant comme moyen pour pouvoir rester sur le territoire ». En même temps que le juge prononce ces paroles, l’avocat de l’administration s’amuse à jouer avec l’enfant, celui-là même pour lequel il demande la prolongation de l’enfermement. Il conclue sa plaidoirie en disant que la zone d’attente est « lieu sûr et pas malsain » pour les enfants.Quelques minutes plus tard, l’audience est suspendue. Ce sera un maintien en ZAPI pour le bébé et sa mère.Le juge ne devrait-il pourtant pas, en vertu des engagements internationaux de la France, placer l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale, au lieu de l’occulter ? En zone d’attente, la privation de liberté des mineurs continue d’être pratiquée en violation de ce principe de droit international, que les juridictions peinent à appliquer. Elles y substituent la notion de fraude, diabolisant ainsi les personnes étrangères maintenues. Ici l’enfant est réifié par le juge, en étant considéré comme un élément permettant la fraude de la mère.La jurisprudence européenne est également peu prise en considération. La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet plusieurs fois condamné la France du fait de l’enfermement des mineurs en centre de rétention administrative, même accompagnés, constituant un traitement inhumain et dégradant. Ces constats devraient s’étendre à la zone d’attente, les conditions d’enfermement y étant similaires (présence policière, barbelés, tentatives d’embarquement...).L’effet anxiogène de l’enfermement en zone d’attente a des conséquences encore plus néfastes pour l’état de santé psychologique et physique d’enfants en bas-âge, pouvant se solder par une hospitalisation.L’Anafé a pu constater à plusieurs reprises que les mineurs sont souvent agités du fait du stress de l’enfermement véhiculé par les parents, qu’ils sont capables de ressentir, mais également à cause de l’ennui.Que ce soit dans la zone d’attente ou à la Cour d’appel, nous sommes en réalité bien loin de terrain de jeux.L’Anafé ne cesse de réitérer depuis 2005 son positionnement contre l’enfermement de tous les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés.Et bien que la fin de l’enfermement des mineurs soit également préconisée par plusieurs instances internationales et nationales de protection des droits de l’Homme, il continue d’être pratiqué en violation des droits fondamentaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant.Le bébé, dont la situation est liée à celle de sa mère, ne pourra donc échapper à l’enfermement.Emeline, Intervenante Anafé, 2019 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [82] => Array ( [objectID] => 1109 [title] => La police aux frontières de Pointe-à-Pitre viole une nouvelle fois le droit d’asile [timestamp] => 1652227200 [date] => 11/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-police-aux-frontieres-de-pointe-a-pitre-viole-une-nouvelle-fois-le-droit-dasile-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => C’est sans vergogne que la police aux frontières (PAF) a refusé, hier, de prendre en compte la volonté de demander l’asile de Carmen. Alertée par l’Anafé de cette volonté, la PAF a considéré que le refoulement primait sur la protection […] [texte] => C’est sans vergogne que la police aux frontières (PAF) a refusé, hier, de prendre en compte la volonté de demander l’asile de Carmen.Alertée par l’Anafé de cette volonté, la PAF a considéré que le refoulement primait sur la protection internationale de cette ressortissante dominicaine. Carmen a été refoulée dans son pays d’origine à 10h15.Ce n’est pas la première fois que la police aux frontières de Pointe-à-Pitre méprise sciemment le droit fondamental d’asile. Le mois dernier, elle avait refusé l’enregistrement de la demande d’asile de Stanley, ressortissant haïtien. Heureusement, suite à l’intervention de l’Anafé, sa demande avait été enregistrée et acceptée par le ministère de l’intérieur et Stanley avait été admis sur le territoire.Le respect de la Convention de Genève et du principe de non-refoulement ne sont pas une option mais bien une obligation mise à la charge de l’administration. Il est temps que la police aux frontières de Pointe-à-Pitre respecte le droit international et le droit constitutionnel d’asile. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Zones d'attente ) ) [83] => Array ( [objectID] => 1111 [title] => La France enferme un journaliste russe à ses frontières et menace de le renvoyer en Serbie [timestamp] => 1652140800 [date] => 10/05/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/la-france-enferme-un-journaliste-russe-a-ses-frontieres-et-menace-de-le-renvoyer-en-serbie/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après 9 jours d’angoisse dans les couloirs de la zone d’attente de Roissy, Anton, journaliste russe, demandeur d’asile, a été libéré par le tribunal administratif de Paris qui l’a admis sur le territoire français. Anton est journaliste pour un média […] [texte] => Après 9 jours d’angoisse dans les couloirs de la zone d’attente de Roissy, Anton, journaliste russe, demandeur d’asile, a été libéré par le tribunal administratif de Paris qui l’a admis sur le territoire français.Anton est journaliste pour un média russe qui n’est plus accessible en Russie depuis le 6 mars 2022 et dont le fondateur est réfugié en France depuis peu. A ce titre, il a couvert de nombreux papiers liés à la corruption et a traité des sujets sur l’invasion russe en Ukraine. Il a été convoqué par la police russe pour «  diffusion publique d’informations délibérément fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie   ».Pour rappel, depuis l’invasion de l’Ukraine, la répression des journalistes indépendants en Russie a été renforcée avec l’adoption, en mars, d’une loi permettant de criminaliser le partage de « fausses informations » portant sur les activités des forces armées russes ou « discréditant » les troupes russes. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 15 ans de prison.Le 25 mars 2022, Anton a fait une demande de visa auprès des autorités françaises. Celles-ci avaient refusé de le lui délivrer car il constituait un « risque migratoire  » en raison de «  conditions de séjour douteuses  ».Anton est arrivé à l’aéroport de Roissy le 17 avril 2022, en provenance de Belgrade (Serbie). Il a immédiatement demandé l’asile. Mais il s’est vu refuser l’accès au territoire français car il était dépourvu de visa Schengen.«  Comment un journaliste dénonçant la politique du gouvernement russe peut-il se voir refuser un visa pour la France, particulièrement à l’heure actuelle  ? Une fois arrivé aux frontières françaises, sa demande d’asile a été rejetée par les autorités compétentes. Et pour pouvoir plus facilement le renvoyer, l’administration française l’a enfermé pendant 9 jours dans la zone d’attente de Roissy. Le devoir légal et moral de protection internationale a été dévoyé par les autorités françaises au profit d’une notion absurde qu’est le risque migratoire. », déclare Alexandre Moreau, Président de l’Anafé.Malgré les différentes preuves présentées pour justifier de sa qualité de journaliste ayant couvert la guerre en Ukraine, l’OFPRA et le ministère de l’intérieur ont refusé de faire droit à sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile, en raison notamment du fait qu’il rédigeait ses articles de façon anonyme et qu’il occupait un autre emploi en parallèle.Anton a saisi le tribunal administratif de Paris pour contester la décision du ministère de l’intérieur. Le tribunal l’a libéré le 26 avril 2022, considérant que sa demande d’asile n’était pas dénuée de fondement. Il va désormais pouvoir poursuivre la procédure de demande d’asile dans de bonnes conditions à l’OFPRA, et non pas dans l’urgence, enfermé en zone d’attente.«  Je suis évidemment soulagé de la décision rendue par le tribunal qui permettra à Anton de présenter une demande d’asile dans le cadre d’une procédure lui garantissant ses droits et lui permettant d’expliquer convenablement l’étendue de son activisme et de ses craintes à l’OFPRA. Néanmoins cette situation démontre encore, s’il le fallait, les dangers des procédures pour demander l’asile aux frontières, faites-en urgence, dans un cadre procédural peu protecteur et ne permettant pas à une personne en état de vulnérabilité et venant d’arriver en France de bénéficier d’une présomption de bonne foi. Combien de dossiers similaires ont, ou feront, malheureusement l’objet d’autres rejets qui ne seront pas rattrapés par le tribunal ? », interroge Me Patrick Berdugo, avocat d’Anton.Conformément aux engagements qu’elle a pris pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine et les opposants russes à cette guerre, la France doit permettre à ces personnes d’accéder de manière sure aux territoires français et européen et de les accueillir dignement. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Refoulements [2] => Zones d'attente ) ) [84] => Array ( [objectID] => 1113 [title] => Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises [timestamp] => 1651190400 [date] => 29/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/cinq-ans-de-controles-illegaux-aux-frontieres-interieures-francaises-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières […] [texte] => Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal.En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.Nos associations appellent les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement).***Complément d’informationL’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : «  l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union  ».Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.***Associations signataires :Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti)La CimadeMédecins du Monde (MdM)Amnesty International FranceLigue des droits de l’Homme (LDH)Syndicat des avocats de France (SAF)Emmaüs RoyaRoya citoyenneTous MigrantsAssociazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)Etorkinekine - Solidarité migrants [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ) ) [85] => Array ( [objectID] => 1314 [title] => Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés ! [timestamp] => 1649376000 [date] => 08/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/contre-la-chasse-aux-associations-defendons-nos-libertes-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi […] [texte] => Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposant·es à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d’écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l’interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.Après le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l’arbitraire administratif et politique joue à plein : accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël  » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens  ». En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant reconnu que l’appel au boycott relevait de la liberté d’expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l’objet d’un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.Sont également repris à l’encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l’Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d’oppression des « peuples musulmans »  » et ce « dans l’objectif de diffuser l’idée d’une islamophobie à l’échelle internationale  ». Une cinquantaine d’associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent », l’étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice  ».Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre  », sans qu’il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l’organisation dissoute, ni qu’elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d’affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d’un festival, qui sont retenus dans l’acte de dissolution de l’organisation antifasciste lyonnaise.Dans l’ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l’organisation. À la lecture des décrets de dissolution on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge, portent sur des périodes largement antérieures à l’adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d’obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l’image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.Tous les espaces démocratiques d’expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s’accroît – allant de la contestation des parcours à l’interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestant·es vont sans cesse en s’aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.Les libertés d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d’un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s’en servir à l’encontre de mouvements, de groupes et d’associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l’on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d’en juger. Et non au ministre de l’intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l’association sans autre forme de procès.Nous appelons l’ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique.Premiers signataires :Action droits des musulmans – ADMAction Non Violente - COP21Alliance citoyenneAlternatibaAssemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – ACORTAssociation démocratique des Tunisiens en France – ADTFAssociation des travailleurs maghrébins de France – ATMFAssociation nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉAssociation France Palestine Solidarité – AFPSAttacCentre de recherches et d'initiatives de solidarité internationale – CEDETIMCentre de recherche et d’information pour le développement – CRIDCollectif des Associations Citoyennes – CACComité pour la santé des exilés – COMEDEComité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie – CRLDHTCoordination nationale Pas sans NousDroit au logement – DALFédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – FASTIFédération des Finances CGTFédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCRFédération nationale de la Libre PenséeFédération nationale des Arts de la rue – FNARFemmes égalitéFondation CopernicFrance Amérique latineFrance Nature EnvironnementGroupe Accueil et Solidarité - GASGroupe d’information et de soutien des immigré·e·s – GISTIInitiative pour un autre monde – IPAMLa Quadrature du Net – LQDNPlanning familialSyndicat de la magistrature – SMSyndicat des avocats de France – SAFTous MigrantsUnion Syndicale Solidaires [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Libertés associatives ) ) [86] => Array ( [objectID] => 512 [title] => Brève 2021 – Cachez ce sang que je ne saurais voir [timestamp] => 1649203200 [date] => 06/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/breve-2021-cachez-ce-sang-que-je-ne-saurais-voir/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Angélique est une ressortissante congolaise demandeuse d’asile. La veille, sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée et, le matin-même, Angélique a été présentée au juge des libertés et de la détention. [texte] => Première permanence téléphonique à l’Anafé. Mon binôme me conseille de prendre des nouvelles d’Angélique (prénom d’emprunt).Angélique est une ressortissante congolaise demandeuse d’asile. La veille, sa demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée et, le matin-même, Angélique a été présentée au juge des libertés et de la détention.Angélique est la seule femme maintenue dans la zone d’attente d’Orly ce jour. Je lui demande comment elle se sent, comment cela se passe. C’est à ce moment-là qu’Angélique me confie que cela fait trois jours qu’elle demande à la police aux frontières (PAF) des serviettes hygiéniques, en vain. Les policiers ignorent sa demande et lui répètent de revenir plus tard.Angélique a anticipé l’arrivée de ses règles, elle devrait les avoir dans un ou deux jours. Elle semble profondément soucieuse et gênée de la situation. Angélique appréhende l’arrivée de ses règles en raison des conditions d’hygiène de la zone d’attente : elle ne peut pas changer de vêtements, ne peut se laver que le soir dans sa chambre. Elle m’évoque les violences gynécologiques qu’elle a subies, elle a peur que « cela s’infecte » pour reprendre ses mots. Angélique a tout simplement peur de tâcher les draps. Les draps « blancs » comme elle me le souligne bien.J’informe Angélique que nous allons faire le nécessaire pour qu’elle obtienne des protections hygiéniques. Je raccroche avec Angélique et appelle directement la PAF.S’en suit un long échange téléphonique avec le policier pour réitérer la demande d’Angélique et comprendre les raisons de ce refus.La conversation se révèle totalement absurde. Un premier policier ne comprend pas ce que je lui demande : « Je ne comprends pas ce que veut Madame ». Je dois répéter cette même phrase à plusieurs reprises : Angélique « va avoir ses règles, il lui faut des serviettes hygiéniques ».J’ai alors l’impression que le sujet des menstruations féminines est tabou. L’incompréhension de mes interlocuteurs me rendrait presque gênée de répéter cette phrase.Le second interlocuteur est tout aussi interloqué par ma question, pourtant simple, à savoir : comment une femme maintenue peut-elle se procurer des protections hygiéniques ?Je suis abasourdie devant la réponse du second policier : « On ne donne pas ces choses-là. De la nourriture, oui. Mais ça, non. »Je demande alors au policier comment Angélique est censée faire, ce à quoi il me répond « Il faut qu’elle demande à sa famille de lui en ramener » et ajoute qu’ils n’ont pas de stock pour « ces choses-là ».Tout au long de mon échange avec la PAF, ma binôme reste attentive et m’indique de ne pas hésiter à être plus ferme. Elle me rappelle bien qu’on ne lâchera pas tant qu’on n’aura pas de réponse concrète à notre question.J’insiste alors et précise qu’Angélique a des règles abondantes et qu’elle a peur de tâcher les draps. Je n’aurais pas imaginé avoir à préciser de tels détails.Et pourtant, ces détails provoquent un réel déclic chez mon interlocuteur. J’ai alors l’impression que le policier se soucie davantage de l’état de propreté des draps que de l’hygiène d’une femme maintenue sous sa responsabilité.Après quelques minutes, le policier, parti se renseigner, reprend le combiné, vraisemblablement très mal à l’aise : « Alors, en fait si, je me suis renseigné et on a bien ça. Un collègue va partir donner ce qu’il faut à Madame. ».J’insiste à nouveau « Par contre, il faut en prévoir plusieurs, une seule serviette ne suffira pas. ». Ce à quoi le policier me répond « Bien sûr ».Après vérification, Angélique a bien reçu des serviettes hygiéniques suite à cet appel. Cette nouvelle est un véritable soulagement.A la fin de cette première permanence, je suis assez bousculée et choquée. Choquée de l’absurdité totale de la conversation. Tout ce « cirque » et cette attente pour qu’au final, la PAF se rende compte qu’il y a bien un stock pour « ces choses-là ». Je pensais naïvement, avant cet appel, que des protections hygiéniques étaient en accès libre dans la zone d’attente. A vrai dire, je ne m’étais même pas posée la question, pensant que cela allait de soi.Dès lors, cette première interaction avec la PAF m’a permis de réaliser deux choses : 1) que rien ne relève de l’évidence en zone d’attente ; 2) qu’insister est la clé.En 2021, obtenir des serviettes hygiéniques pour une femme est encore vécu comme une victoire. Un tel sentiment en dit long sur les conditions de maintien en zone d’attente…Sarah, intervenante Anafé, 2021 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [87] => Array ( [objectID] => 2005 [title] => Frontières intérieures terrestres – Recueil de jurisprudence [timestamp] => 1648771200 [date] => 01/04/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/frontieres-interieures-terrestres-recueil-de-jurisprudences/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/10/Projet-FIT-photo-768x467.jpeg [extrait] => Est disponible ici la jurisprudence utile pour le contentieux aux frontières intérieures terrestres. [texte] => FIT - Recueil jurisprudence - avril 2022 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [88] => Array ( [objectID] => 1115 [title] => Enfermement des personnes étrangères en zones d’attente : le Conseil constitutionnel, un « juge » muet. [timestamp] => 1648425600 [date] => 28/03/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/enfermement-des-personnes-etrangeres-en-zones-dattente-le-conseil-constitutionnel-un-juge-muet-communique-anafe-gisti-syndicat-des-avocats-de-france-syndicat-de-la-magistrature/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé, Gisti, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, ADDE Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone […] [texte] => Communiqué Anafé, Gisti, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, ADDEDans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d'enfermement en zone d'attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères [1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l'arbitraire pour une institution qui s'affranchit des principes qu'elle prétend protéger.*La loi prévoit que les personnes étrangères qui demandent l’asile à leur arrivée à la frontière ou auxquelles l’entrée en France est refusée au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions exigées par la réglementation peuvent être « maintenues » par la police aux frontières dans des lieux d’enfermement qu’on appelle, par un doux euphémisme, "zones d'attente".Pendant les quatre jours qui suivent, la police n'a aucun compte à rendre à l'autorité judiciaire. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le juge des libertés et de la détention peut contrôler les justifications et les conditions de cette privation de liberté et y mettre fin ou autoriser sa prolongation, à moins que la personne « maintenue » ait été refoulée entre temps vers son pays de provenance ou d’origine.Interrogé sur la conformité de ce texte [2] à la constitution, le Conseil constitutionnel a sèchement répondu qu'il n'y voyait aucun problème. Curieuse conception de la protection de la liberté individuelle pour ce gardien de la constitutionnalité des lois qui avait pourtant solennellement déclaré jadis que « La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible »[3].Bien plus, alors même que ces quatre jours de « blackout judiciaire » ne répondent à aucune nécessité et qu’il avait été questionné sur cette contradiction, le Conseil est resté muet : pas un mot ne vient motiver, éclairer, justifier sa décision en forme de pétition de principe .Pour déclarer ex abrupto que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, il se contente de constater que : « le maintien en zone d'attente est destiné à permettre à l'administration d'organiser le départ de l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'entrée en France ou, dans le cas d'un étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, de vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre État membre ou si elle n'est pas irrecevable ou manifestement infondée » .Le décryptage de ce qui tient lieu ici de raisonnement en révèle la vacuité : puisque la loi est faite pour satisfaire les objectifs de l’administration, elle est nécessairement conforme à la Constitution.Le Conseil n’a même pas estimé nécessaire d'expliquer pourquoi il faisait prévaloir les objectifs de l’administration sur l'objectif de sauvegarde de la liberté individuelle, alors même qu’il a pour mission d’opérer une conciliation entre les uns et les autres. De même, il a balayé sans un mot le droit à un recours effectif que les associations et la personne concernée invoquaient également pour demander un contrôle plus rapide de l’autorité judiciaire sur cette atteinte à la liberté individuelle.Même la Cour de cassation en sera pour ses frais, qui avait estimé nécessaire de faire examiner cette question par le Conseil constitutionnel en soulignant qu'elle présentait « un caractère sérieux, en ce que le délai de quatre jours … pourrait être considéré comme excessif ».Au déni des exigences de la liberté individuelle, s'ajoute ainsi le vice qui entache la décision du Conseil constitutionnel : cette institution qui n'a de cesse de revendiquer le statut de Cour constitutionnelle néglige ostensiblement le devoir impérieux qui s’impose aux juges de motiver leurs décisions. En s'affranchissant de cette exigence essentielle, le Conseil constitutionnel ne peut qu’alimenter le soupçon d’arbitraire qui pèse sur ses décisions.Nos organisations continueront d’utiliser toutes les voies de droit pour exiger l’intervention du juge judiciaire dès les premières heures de maintien en zone d’attente.Notes[1] 5 064 en 2020 cf. http://www.anafe.org/[2] Article L. 341-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)[3] Cons. const., 9 janvier 1980, n° 79-109 DC [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [89] => Array ( [objectID] => 407 [title] => Après 20 ans de présence des administrateurs ad hoc, les enfants toujours en danger aux frontières [timestamp] => 1646611200 [date] => 07/03/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/apres-20-ans-de-presence-des-administrateurs-ad-hoc-les-enfants-toujours-en-danger-aux-frontieres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175439-768x295.png [extrait] => Dans cette note l’Anafé dresse un bilan critique de la mission des administrateurs ad hoc en zone d’attente et tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur la nécessité de mettre fin à l’enfermement des enfants. [texte] => Depuis la loi du 4 mars 2002, des administrateurs ad hoc (AAH) sont désignés lors du placement en zone d’attente d’un mineur isolé, justifiant ainsi sa privation de liberté jusqu’à 20 jours et son renvoi vers son pays de provenance. Dans la note publiée aujourd’hui, l’Anafé dresse un bilan critique de la mission des administrateurs ad hoc en zone d’attente et tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur la nécessité de mettre fin à l’enfermement des enfants. Les constats de l’Anafé en zone d’attente sont sans appel : absence d’information de l’enfant sur les procédures en cours, refus de faire enregistrer les demandes d’asile, refus d’exercice de certains droits comme celui de téléphoner, absence d’information quant au droit de saisir le juge des enfants, absence d’information quant au droit au recours. Il peut s’agir aussi de méconnaissance, d’un manque de formation ou parfois d’une volonté de l’AAH de ne pas faire. La remise en cause de l’âge des enfants et des propos déshumanisants ont également été collectés par l’Anafé. Les administrateurs ad hoc qui sont pourtant censés œuvrer pour l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont-ils pas de simples supplétifs de l’administration ?Ces constats ne sont pas pour autant surprenants. Le système encadrant les missions des administrateurs ad hoc est basé sur l’idée qu’il faut impérativement priver de liberté des enfants car ceux-ci – parce qu’ils sont étrangers – pourraient créer un « appel d’air ».20 ans après leur arrivée en zone d’attente, les administrateurs ad hoc ne permettent toujours pas de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant enfermé en zone d’attente.Si la volonté du législateur est réellement la protection des enfants, il doit sans plus tarder mettre un terme à leur enfermement en zone d’attente conformément au droit international et aux préconisations des nombreuses instances de protection des droits fondamentaux. anafe_-_les_administrateurs_ad_hoc_en_zone_d_attente_-_un_systeme_au_service_de_la_violation_des_droits_des_enfants_-_note_d_analyse_-_mars_2022-2_-vf [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [90] => Array ( [objectID] => 406 [title] => Trier, enfermer, refouler – Analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile à l’aune de l’expérience française de la zone d’attente [timestamp] => 1645747200 [date] => 25/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/trier-enfermer-refouler-analyse-des-dispositions-applicables-aux-frontieres-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-a-laune-de-lexperience-francaise-de-la-zone-d/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175451-768x369.png [extrait] => L’Anafé publie une analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile qui se fonde sur ses 30 ans d’expérience d’accompagnement des personnes enfermées aux frontières et d’observations dans les zones d’attente. [texte] => Le 25 février 2022, l’Anafé publie une analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile qui se fonde sur ses 30 ans d’expérience d’accompagnement des personnes enfermées aux frontières et d’observations dans les zones d’attente. Sans surprise, le Pacte prolonge le renforcement des frontières de l’Europe au détriment de la protection des droits.Fin 2020, la Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation guidant les étapes d’une refonte de sa politique migratoire, sous la forme d’un nouveau Pacte sur la migration et l’asile.En renforçant le tri et les contrôles aux frontières, en prévoyant une procédure d’asile à la frontière et en durcissant les pratiques d’enfermement et de refoulement, le Pacte semble être en partie inspiré d’un triptyque déjà existant aux frontières françaises et bien rodé : trier, enfermer, expulser. Il renforce ainsi la « forteresse Europe » en épaississant encore plus ses frontières extérieures.La zone d’attente (lieu d’enfermement dans les ports, les aéroports et les gares internationales) est souvent présentée comme un système de gestion des frontières, de tri et de refoulement efficace par les autorités françaises. En 2020, 30 794 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire aux points de passage frontaliers et 5 064 ont été placées en zone d’attente. Le nombre de renvois immédiats était très important : 25 730 personnes ont été réacheminées immédiatement (dont de potentiels demandeurs d’asile). 892 personnes ont déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. La durée moyenne de maintien était de 2,5 jours à Roissy et de moins dans les autres zones d’attente. Enfin, à Roissy, le taux de réacheminement était de 63% [1].Enfermer des personnes aux frontières est créateur de souffrance et de violence. La violation des droits humains est le corollaire de ces politiques. C’est en tout cas le constat de l’Anafé dans les zones d’attente depuis 1992. Le Pacte s’inspirant en grande partie de la pratique française aux frontières va renforcer les atteintes aux droits des personnes et les violences physiques, morales et institutionnelles dont elles sont déjà victimes.L’analyse de l’Anafé prend le contrepied des discours des décideurs politiques français pour apporter un autre éclairage sur la réalité de l’enfermement aux frontières extérieures de l’espace Schengen.En s’appuyant sur son expérience de la zone d’attente, l’Anafé s’attache à dénoncer les mécanismes de filtrage et à revenir sur les logiques d’enfermement aux frontières. Elle réalise un focus sur les conséquences de ces procédures pour les personnes particulièrement vulnérables (demandeurs d’asile et mineurs). Enfin, elle critique les garanties insuffisantes en matière de contrôle juridictionnel.Pour l’Anafé, la seule solution est un changement de politique en matière de migration pour mettre au cœur des préoccupations l’accueil et la protection des personnes étrangères se présentant aux frontières de l’Europe.[1] Sources : ministère de l’intérieur et Ofpra.anafe_-_trier_enfermer_refouler_-_analyse_des_dispositions_applicables_aux_frontieres_du_pacte_europe_en_sur_la_migration_et_l_asile_-_fevrier_2022-2 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [91] => Array ( [objectID] => 1121 [title] => Lettre ouverte aux candidat.e.s à l’élection présidentielle de 2022 [timestamp] => 1645660800 [date] => 24/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-aux-candidat-e-s-a-lelection-presidentielle-de-2022/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Madame, Monsieur, Alors que la présidence française de l’Union européenne soutient le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe, l’Anafé souhaite vous alerter […] [texte] => Madame, Monsieur,Alors que la présidence française de l’Union européenne soutient le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe, l’Anafé souhaite vous alerter sur les dangers que représente un tel projet et vous interpeler sur les violations des droits que constitue la pratique de l’enfermement aux frontières (une note d’analyse sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’Anafé).Créée en 1989, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) est l’association française experte de l’analyse et de la déconstruction des mécanismes de privation de liberté aux frontières. Nous agissons en faveur des droits des personnes étrangères qui se trouvent ou se sont trouvées en difficulté aux frontières ou en zone d’attente et dénonçons les dysfonctionnements et violations des droits des personnes qui subissent cet enfermement.Chaque année, via des mécanismes d’entrave aux mobilités, les États européens empêchent des milliers de personnes d’accéder à leur territoire. Chaque année encore, les autorités françaises enferment, en zone d’attente, des milliers de personnes qui tentent d’entrer en France ou sur le territoire européen. L’immense majorité n’en sort que pour être renvoyée dans son pays de provenance, et ce, sans que les pratiques policières ou le respect des droits fondamentaux n’aient été contrôlés par un juge.A l’instar des centres de rétention administrative, les zones d’attente sont des lieux administratifs de privation de liberté des personnes étrangères. Créées par la loi n° 92-625 dite « Quilès » du 6 juillet 1992, il en existe aujourd’hui près d’une centaine dans les aéroports, les ports et certaines gares ouvertes au trafic international.En zone d’attente, espace de confinement des indésirables à la frontière, un triptyque terrible tient lieu de politique migratoire : trier, enfermer, expulser. Lorsque les personnes arrivent à accéder aux frontières, la police les intercepte (à la sortie de l’avion, du bateau, du train, à pied ou en voiture). Si les conditions d’entrée ou de séjour ne sont pas réunies, on trie, on enferme, on renvoie. Si les personnes demandent l’asile, on trie, on enferme, on renvoie. Si la police estime que les personnes représentent « un risque migratoire », on trie, on enferme, on renvoie. Cette logique implacable s’abat sur les adultes comme sur les enfants, en famille ou seuls. Peu importe l’âge, la situation de vulnérabilité, de demande de protection internationale ou l’état de santé, on les enferme.La zone d’attente est une zone de sous-droits. Le refus d’entrée sur le territoire et la privation de liberté en zone d’attente servent à maintenir artificiellement ces personnes hors du territoire français afin de les soustraire aux droits et garanties procédurales que la France accorde sur son sol du fait de sa législation nationale ou de ses engagements internationaux.L’Anafé a de longue date recommandé la mise en place d’une permanence gratuite d’avocat.e.s en zone d’attente, la création d’un recours suspensif pour tou.te.s contre le refus d’entrée et le placement en zone d’attente et l’intervention du juge des libertés et de la détention en début de procédure. Ces recommandations historiques apparaissent aujourd’hui insuffisantes pour garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes aux frontières.Car la zone d’attente, c’est concrètement quatre murs, des grillages, des barbelés, des grilles anti-évasion et des caméras de surveillance, le bruit des avions qui décollent, des trains ou des bateaux qui repartent. C’est l’incompréhension face aux procédures et à une langue que les personnes ne connaissent généralement pas ou peu, face aux droits qui ne leur sont pas ou insuffisamment expliqués, face à la punition que représente l’enfermement par rapport au non-respect supposé des règles de franchissement des frontières ou de séjour en France. C’est également l’angoisse d’être à tout moment renvoyé de force, parfois avec violence.En trente années d’observations de terrain, l’Anafé a démontré qu’être enfermé.e en zone d’attente, c’est être confronté.e quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé.e, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. Être enfermé.e à la frontière, notamment entre la France et l’Italie, c’est aussi, parfois, être victime de détention arbitraire. Enfin, être enfermé.e en zone d’attente, c’est parfois finir en prison car on a refusé d’être renvoyé.e dans un pays que l’on a fui.Les violations des droits sont systémiques en zone d’attente. On ne peut pas priver de liberté des personnes tout en prétendant respecter leur dignité et leurs droits. Ce constat est confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain menées par les associations et les instances de protection des droits humains. Quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des personnes étrangères. Cela doit cesser !C’est pourquoi, l’Anafé a lancé, en novembre 2021, la campagne « Fermons les zones d’attente ». En janvier 2022, l’Anafé, soutenue par plus de 150 personnalités et 150 organisations nationales et locales, appelait dans une tribune publiée dans Libération à la fin de l’enfermement aux frontières.Une réforme minimaliste et paramétrique du régime applicable en zone d’attente ne réglerait pas l’impensé philosophique et éthique que représente l’enfermement administratif des étranger.e.s. La fermeture des zones d’attente et des lieux de privation de liberté à la frontière franco-italienne est devenue une nécessité pour garantir la sécurité, la santé physique et mentale, voire la vie des personnes. C’est aussi une nécessité politique. L’abolition de l’enfermement des étranger.e.s est un prérequis indispensable à toute politique migratoire qui respecterait les valeurs humanistes de la France.Enfin, le renversement nécessaire de l’approche sécuritaire des politiques migratoires passe obligatoirement par la suppression du « délit de solidarité » aux frontières, délit auquel certains militant.e.s de notre association ont été confrontés ces dernières années. Nul.le ne devrait être inquiété.e pour une action guidée par la mise en œuvre des principes de fraternité et de solidarité.La prochaine présidence de la République française doit entendre les revendications de la société civile, cesser de privilégier le contrôle des frontières au détriment des droits des personnes en migration et mettre en œuvre une véritable politique d’accueil et de protection.A moins de deux mois du premier tour de l’élection présidentielle, je vous adresse, par la présente, cette alerte et souhaite connaître vos propositions et engagements sur ce sujet central des débats politiques actuels. Je suis disponible pour vous rencontrer et échanger avec vous ou les personnes de votre entourage en charge de ces questions.Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le candidat/e, mes salutations distinguées.Alexandre MoreauPrésidentCe courrier a été adressé à :Nathalie ArtaudAnne HidalgoYannick JadotAnasse KazibEmmanuel MacronJean-Luc MélenchonFabien RousselPhilippe PoutouChristiane Taubira [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [92] => Array ( [objectID] => 3542 [title] => Recours contre l’ordonnance et le décret portant recodification du CESEDA [timestamp] => 1645660800 [date] => 24/02/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/recours-contre-lordonnance-et-le-decret-portant-recodification-du-ceseda/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => L’Anafé, conjointement au GISTI, à l’ADDE, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) après sa recodification. [texte] => L'Anafé, conjointement au GISTI, à l’ADDE, l’Arcat, la Cimade, la Fasti, la LdH, le Paria, le SAF et SOS-Hépatites, a déposé devant le Conseil d’État, en février 2021, deux requêtes dirigées contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020 portant respectivement « partie législative » et « partie réglementaire » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) après sa recodification.Il est fait grief au premier de ces textes de contenir plusieurs dispositions non conformes au droit de l’Union, concernant notamment le droit au séjour des citoyens de l’Union et de leur famille, d’une part, le droit d’asile, d’autre part.Le second de ces textes encourt lui aussi plusieurs critiques.Notamment il lui est fait grief de n’avoir pas tenu compte de l’arrêt de la CJUE du 19 mars 2019 qui exclut l’application du régime du refus d’entrée aux frontières extérieures aux franchissements des frontières intérieures, même lorsque celui-ci a rétabli des contrôles aux frontières intérieures - arrêt auquel le Conseil d’État s’est lui-même référé dans une décision du 27 novembre 2020. Sur ce point, il est donc suggéré au juge, a minima, de poser à la CJUE une question préjudicielle.Il lui est fait grief également de ne pas garantir suffisamment le droit des associations à accéder aux zones d’attente.Sur le terrain du droit d’asile il lui est reproché d’élargir les possibilités de recourir à la procédure accélérée pour traiter les demandes d’asile au-delà de ce qu’autorise la directive « procédure » et de modifier les dispositions relatives au refus et au retrait des conditions matérielles d’accueil, là encore en contradiction avec les dispositions de la même directive.Sont également critiquées : les dispositions relatives à la fixation du pays de renvoi, celles qui permettent l’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une interdiction de retour, celles qui élargissent le recours aux mesures de rétention administrative et qui portent atteinte au droit de déposer une demande d’asile en rétention.Dans sa décision, rendue le 24 février 2022, le Conseil d’État a décidé de saisir la CJUE de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement du code frontières Schengen sans que soit applicable la directive 2008/115/CE (directive « retour »).Il a par ailleurs annulé :les dispositions du CESEDA qui excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct,la disposition qui exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement Dublin.Les associations requérantes ont déposé des observations écrites à l’intention de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de la question préjudicielle.La Cour a rendu sa décision le 21 septembre 2023. Le Conseil d’État a rendu sa décision suite à l'arrêt de la CJUE le 2 février 2024. Conseil d’État, 24 février 2022Recours contre l’ordonnance portant recodification du CESEDARecours contre le décret portant recodification du CESEDAMémoire en réplique - ordonnanceMémoire en réplique décretNote en délibéré-2 février 2022 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [93] => Array ( [objectID] => 1123 [title] => Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ? [timestamp] => 1643587200 [date] => 31/01/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/service-cynique-en-zone-dattente-des-animateurs-pour-banaliser-lenfermement-des-enfants-2/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en […] [texte] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d’identifier leurs besoins et d’y répondre si possible ».Ainsi donc les zones d’attente seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître.Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM)https://observatoireenfermement.blogspot.com [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [94] => Array ( [objectID] => 105 [title] => Service cynique : En zone d’attente, des animateurs pour banaliser l’enfermement des enfants ? 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[texte] => Sur le site de l’Agence du service civique on peut trouver une annonce de la Croix-Rouge française proposant de recruter des animateurs pour la salle de jeux des enfants de la zone d’attente de Roissy, ce lieu où, arrivant en France, des personnes peuvent être enfermées plusieurs semaines en attendant que l’administration ait statué sur leur sort [1]. Ces animateurs auront pour tâche de rendre cette salle de jeux « conviviale et chaleureuse » et d’apporter aux mineurs « un moment de répit et de bien-être, d’identifier leurs besoins et d’y répondre si possible ».Ainsi donc les zones d’attente seraient devenues des haltes-garderies, sorte de centres de loisirs au milieu des grilles, des angoisses et du stress. Va-t-on par la suite, dans un même objectif de banalisation de l’enfermement, proposer de généraliser cette initiative aux centres de rétention, où sont détenues des personnes en attendant d’être expulsées ?Tous les animateurs du monde ne pourront masquer la violence de l’enfermement de familles et d’enfants ; ces ludiques fiches de poste ne seront rien d’autre qu’une caution apportée à des pratiques qu’il est urgent de faire disparaître.Ce type d’annonce détourne de surcroît la mission du service civique. Intervenir dans un tel lieu auprès de personnes en attente de leur éloignement est un exercice pour le moins difficile et éprouvant. Or la Croix-Rouge entend y faire travailler des mineurs ou de jeunes adultes peu qualifiés et/ou sans expérience professionnelle. Rappelons qu’un service civique repose sur l’engagement de 6 à 12 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans, le tout encadré par une charte qui repose sur des valeurs d’universalité, de solidarité, de diversité ou encore d’ouverture sur le monde. Des valeurs qu’ils auront du mal à trouver dans les zones d’attente !L’enfermement d’enfants en zone d’attente s’est banalisé ces dernières années. Il y a quelques jours Libération publiait une tribune « Fermons les zones d’attente » signée par une centaine de personnalités et associations. Pour décrire l’inhumanité de ces lieux le texte rappelle que les personnes qui y sont maintenues sont susceptibles de ne pas pouvoir se soigner, de ne pas manger à leur faim, de dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, d’être privées d’informations sur leurs droits et d’être renvoyées sans avoir vu un juge, sans compter les cas de violences physiques et psychologiques. Il évoque les souffrances post-traumatiques qui en résultent, dont les enfants sont particulièrement victimes. Car, malgré les recommandations de très nombreuses organisations nationales et internationales qui condamnent cette pratique, la France persiste à enfermer des mineurs, seuls ou accompagnés, dans les zones d’attente.Nous espérons que la Croix-Rouge française renoncera à ces services civiques et nous demandons à l’Agence française du service civique de supprimer immédiatement de son site de telles annonces : non seulement elles dévoient un dispositif pensé pour donner aux jeunes une première expérience professionnelle enrichissante faite de solidarité et d’ouverture à l’autre, mais elles légitiment l’enfermement des enfants.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM)https://observatoireenfermement.blogspot.com/[1] https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/animation-de-la-salle-de-jeux-en-zone-dattente-de-roissy-61e9ac1de6d4f3629943eeb2 ou https://www.service-civique.gouv.fr/trouver-ma-mission/proposer-des-temps-de-repits-aux-enfants-accueillis-a-la-pauh-roissy-61eae5bd0a254676825b3493). 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Les lieux dans lesquels elles sont enfermées sont appelés zones d’attente (ZA). L’immense majorité n’en sort que pour être renvoyée dans son pays de provenance.En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. Les personnes arrivent aux frontières. La police les intercepte à la sortie de l’avion, du bateau, du train, à pied ou en voiture. Si les conditions d’entrée ou de séjour ne sont pas réunies, on trie, on enferme, on renvoie. Si les personnes demandent l’asile, on trie, on enferme, on renvoie. Si la police estime que les personnes représentent « un risque migratoire », on trie, on enferme, on renvoie. Adultes et enfants. En famille ou seuls. Peu importe, ils sont enfermés.Cette politique migratoire délétère a été façonnée au fil des ans par un discours politique modifiant peu à peu le vocabulaire relatif aux personnes étrangères. Son objectif : exciter les peurs et instiller dans l’opinion publique l’idée que les étrangers représenteraient un danger.La méthode est simple et redoutable. D’une part, brouiller les réalités des migrations par un vocabulaire anxiogène (« submersion migratoire », « appel d’air », « grand remplacement »). D’autre part, construire l’illusion du contrôle en enfermant derrière des barbelés et sous l’œil de la police celles et ceux que l’on a désignés comme étant un danger en puissance ou en devenir.Autopsie d’une zone d’attenteLa zone d’attente, c’est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n’est pas encore la France, bien que la législation française s’y applique et qu’elle se situe sur le territoire national. C’est un obstacle supplémentaire dans le parcours migratoire. C’est un lieu où des personnes interceptées à la frontière sont enfermées le temps nécessaire à leur renvoi ou plus exceptionnellement à leur admission sur le territoire français.C’est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. A leur arrivée en ZA, on leur confisque leur passeport et leur smartphone. Pour téléphoner à un avocat, à une association ou à des proches, il faut payer des cartes de téléphone.Quatre murs, des grillages, des barbelés, des grilles anti-évasion et des caméras de surveillance, le bruit des avions qui décollent, des trains ou des bateaux qui repartent. Voilà à quoi ressemble une zone d’attente. L’attente, c’est la combinaison d’une triple incompréhension pour les personnes migrantes. L’incompréhension face à des lois, des procédures et une langue qu’elles ne connaissent généralement pas ou peu. L’incompréhension face aux droits qui ne leur sont pas ou insuffisamment expliqués. L’incompréhension face à la punition que représente l’enfermement par rapport au non-respect supposé des règles de franchissement des frontières et/ou de séjour en France. L’attente, c’est enfin l’angoisse d’être à tout moment renvoyé de force, parfois avec violence, vers un pays que l’on a quitté.Être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. Être enfermé à la frontière, notamment entre la France et l’Italie, c’est aussi, parfois, être victime de détention arbitraire. Enfin, être enfermé en zone d’attente, c’est parfois finir en prison car on a refusé d’être renvoyé dans un pays que l’on a fui.« Qu’il soit mis fin à cette honte ! »Depuis 30 ans, l’Anafé apporte une assistance juridique à des personnes enfermées en ZA. Notre constat est sans appel : il est illusoire de penser qu’on peut enfermer des personnes en respectant leur dignité et leurs droits. Les priver de liberté aux frontières, c’est générer des souffrances et de la violence. Par leurs pratiques, les autorités françaises violent quotidiennement les droits fondamentaux au nom d’une obsession de l’enfermement. Les politiques migratoires actuelles sont inefficaces et mettent en danger les personnes exilées en les condamnant à emprunter des routes dangereuses et mortelles.Nous appelons donc à résister aux discours et aux logiques sécuritaires. Résistons aux tentations d’un recul toujours plus grave des droits fondamentaux ! Résistons aux injonctions quotidiennes du « tout enfermement » !Nous appelons à refuser le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe. Rompons avec les politiques européennes d’enfermement !Se mobiliser contre l’enfermement administratif des personnes étrangères est devenu une nécessité pour garantir leur sécurité, leur santé physique et mentale, voire leur vie. C’est aussi une nécessité civique et politique. L’abolition de l’enfermement des étrangers est un prérequis indispensable à toute politique migratoire qui respecterait enfin les valeurs démocratiques et humanistes de la France. La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas compatibles avec les logiques de mise à l’écart, d’invisibilisation, de stigmatisation et d’enfermement d’enfants et d’adultes étrangers.Qu’il soit mis fin à cette honte !Retrouvez la tribune sur Libération.Premiers signataires :PersonnalitésAlexandre Moreau, président de l’AnaféCarina Aaltonen, présidente d’Emmaüs EuropeMichel Agier, anthropologue - directeur d’études à l’EHESSArié Alimi, avocat au Barreau de paris - membre du bureau national de la LDHPatricia Allio, metteuse en scène - réalisaticeAnne-Laure Amilhat Szary, géographe, Université Grenoble AlpesManon Aubry, députée européenneClémentine Autain, députée LFIBrigitte Azema-Peyret, avocate honoraireBertrand Badie, professeur émérite des Universités à Sciences Po ParisEtienne Balibar, philosophe - professeur honoraireYves Ballard, bénévole Cimade IDF - membre du Conseil régionalMarie Bassi, maîtresse de conférences en science politique à l’Université Nice Côte d’Azur (ERMES)Fayçal Ben Abdallah, présidente de la Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR)Fatima Benomar, militante féministe membre de #NousToutesMarie-Jo Bernardot, co-fondatrice du collectif Désinfox-Migrations - autrice - vice-présidente de l’association GNIACStéphanie Besson, Tous MigrantsAmélie Blanchot, membre de l’AnaféAlima Boumediene Thiery, avocateWilliam Bourdon, avocatVincent Brengarth, avocatMathilde Buffière, membre de l’AnaféSylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre SolidaireEvelyne Caduc, membre de l’association des ami.e.s de la RoyaClaude Calame, directeur d’études, EHESS, Paris – conseil scientifique et commission migrations d’ATTAC – section EHESS de la LDHLaurent Cantet, cinéasteDamien Carême, député européenFanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La CimadeCécile CasagrandeBarbara Cassin, philosopheMonique Chemillier-Gendreau, professeur émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris-DiderotMouhieddine Cherbib, président du Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)Chantal Chesnel, membre de RESFOlivier Clochard, géographe Migrinter / MigreuropMaxime Combes, économisteMarie Cosnay, autriceAnnick Coupé, porte-parole d’ATTACPierre Cours-Salies, sociologue – profe [Type article] => Array ( [0] => Tribunes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [96] => Array ( [objectID] => 521 [title] => Témoignage de Lola, gabonaise enfermée dans la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1641686400 [date] => 09/01/2022 [annee] => 2022 [url] => https://anafe.org/temoignage-de-lola-gabonaise-enfermee-dans-la-zone-dattente-de-roissy/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Constat amer à mon arrivée à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle de Paris, après la vérification de mon passeport avec tous les justificatifs qui vont avec : argent, réservation d’hôtel, assurance voyage, test PCR Covid et carte prépayée. [texte] => Constat amer à mon arrivée à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle de Paris, après la vérification de mon passeport avec tous les justificatifs qui vont avec : argent, réservation d’hôtel, assurance voyage, test PCR Covid et carte prépayée.La policière qui m’a reçue a demandé à son collègue si elle pouvait me laisser passer ou pas au motif du manque du document justifiant d’un motif impérieux pour mon entrée en France. Le collègue de la policière a rétorqué « non, elle ne passe pas ». Alors, elle m’a demandé de la suivre au poste de police de l’aéroport où les policiers m’ont sommé de repartir dans mon pays avec des propos du genre « Madame, on se sent mieux chez soi, repartez chez vous » et « arrêtez de m’énerver » parce que je parlais au téléphone avec mon ami resté au pays, lui expliquant ce qui m’était arrivé et que je n’étais pas informée qu’il fallait un motif impérieux.« Vous devez attendre la fin du Covid pour séjourner ici ». L’autre [policier] a rétorqué que le Covid ne finira jamais et ils se sont mis à rigoler. Après près de 30 minutes en cellule, ils sont venus me chercher pour la fouille. Après, ils m’ont emmenée dans un bureau pour me faire signer des documents. Je leur ai dit que je ne pouvais pas signer de documents sans avoir lu le contenu et ils m’ont dit que je pouvais les signer ou non alors j’ai refusé et je leur ai dit que je n’avais pas l’intention de violer les lois et que si c’était nécessaire que je reparte, j’étais prête mais que je ne devais pas repartir dans des conditions comme si j’avais fait un drame ou volé et que je voulais être reçue après un long voyage sans me doucher, manger ou alors avoir le droit de contacter des personnes. Ils m’ont remise en cellule et je me suis assoupie. 1 heure après, les policiers sont venus me chercher pour m’emmener dans la zone d’attente. Jusque là je ne comprenais rien, j’avais l’impression d’être prisonnière. Je ne me sentais pas bien, j’avais des palpitations. Une fois au sein de la zone d’attente : une autre fouille de mon sac à main et de moi-même. Ensuite, des objets ont été retirés de mon sac : mon parfum, miroir, coupe ongle, téléphone, chargeur.Ensuite, on m’a fait monter à l’étage et présenté au service de la Croix-Rouge. C’est à ce moment-là que les agents de la Croix-Rouge m’ont expliqué pourquoi j’étais là et quels étaient mes droits. Je commençais à me sentir un peu plus à l’aise malgré la fatigue des voyages et les tracas de l’aéroport. Ensuite, ils m’ont remis un kit (drap, serviette, shampooing et petit dentifrice). J’ai regagné la chambre. Après, j’ai commencé à prendre connaissance du document que la police m’avait remis, jusqu’à ce que je me rende compte que le motif pour lequel on m’avait refusé l’accès au territoire était que je représentais un danger pour l’État français, pour la santé publique et les autres…Alors là, j’ai compris que j’avais des ennuis. J’ai pleuré et je me suis sentie très mal étant donné que je ne suis pas atteinte du Covid. En fait, jusqu’au moment où j’écris je ne comprends toujours pas comment je représente un danger pour un État comme la France ou pour l’Europe. Je ne suis pas une terroriste ou un meurtrier. Je n’ai juste pas eu l’information à temps qu’il me fallait un motif impérieux pour venir en France à cause du Covid. Je suis traumatisée et les agents de la Croix-Rouge m’ont fait savoir que je devais être entendue par Monsieur le Juge des affaires administratives dimanche à 11h. Seul lui décidera de me rapatrier ou pas. Je reste donc dans l’attente de ce procès pas facile pour moi. Mais bon c’est dur. C’est dur d’être traitée de la sorte, lorsque vous avez économisé toute une année pour visiter le pays de la mode et de la marque – Oh monde triste ! Une fois rentrée chez moi la France ne sera plus dans ma liste de pays à visiter sauf en cas d’évacuation d’un proche ou d’autres raisons qui me permettront de rentrer sans me causer de préjudice moral.Je n’ai que mon stylo et ces quelques feuilles pour exprimer ce que je ressens et vis dans cet aéroport de Paris. Je marque une pause, la suite selon les évènements…Témoignage de Lola, gabonaise enfermée dans la zone d’attente de Roissy [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [97] => Array ( [objectID] => 103 [title] => La politique d’enfermement tue [Communiqué OEE] [timestamp] => 1640131200 [date] => 22/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/la-politique-denfermement-tue-communique-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les […] [texte] => Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.Pourtant, les poursuites pénales pour refus d’embarquement - ou pour refus des tests PCR imposés en vue de l’expulsion - se sont multipliées depuis plus d’un an, au point d’exploser aujourd’hui, ajoutant à cet enfermement administratif de lourdes peines d’emprisonnement.L’acharnement des préfectures à expulser à tout prix obtient ainsi le soutien de certain∙es Procureur∙e∙s de la République prompt∙e∙s à déclencher des poursuites et de juridictions prêtes à condamner des personnes qui redoutent seulement de se retrouver dans un pays qu’elles ont fui. Ainsi la politique pénale se met-elle au diapason d’une politique d’immigration et d’asile inhumaine.Aux dernières nouvelles, un homme, emprisonné au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a été hospitalisé alors qu’il menait une grève de la faim depuis plusieurs semaines après avoir été condamné pour avoir refusé le test PCR préalable à son expulsion. Combien de nouveaux drames faudra-t-il dénombrer avant que cette escalade répressive et disproportionnée soit abandonnée ?Attentatoire à leurs droits fondamentaux et meurtrière, la criminalisation des personnes étrangères doit prendre fin.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France ● Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ● Anafé ● Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ● Comede ● Droits d’urgence ● Fasti ● Gisti ● La Cimade ● Le Paria ● Ligue des droits de l’homme ● MRAP ● Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ● Observatoire du CRA de Oissel ● Syndicat des avocats de France (SAF) ● Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [98] => Array ( [objectID] => 404 [title] => Fermons les zones d’attente [Le guide] [timestamp] => 1639958400 [date] => 20/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/fermons-les-zones-dattente-le-guide/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton618-768x1026.jpg [extrait] => L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) agit depuis 1989 en faveur des droits des personnes étrangères qui se trouvent ou se sont trouvées en difficulté aux frontières. 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[Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [99] => Array ( [objectID] => 1127 [title] => Hécatombe aux frontières : identifier les responsables [timestamp] => 1638921600 [date] => 08/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/hecatombe-aux-frontieres-identifier-les-responsables-communique-de-presse-anafe-gisti-la-cimade/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / La Cimade A la suite du dramatique accident qui a causé la mort de trois personnes exilées, fauchées par un train à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre dernier et au cours duquel […] [texte] => Communiqué de presse Anafé / Gisti / La CimadeA la suite du dramatique accident qui a causé la mort de trois personnes exilées, fauchées par un train à proximité de Saint-Jean-de-Luz le 12 octobre dernier et au cours duquel une quatrième a été grièvement blessée, trois associations s’associent à la plainte contre X déposée ce 6 décembre par plusieurs victimes entre les mains du procureur de la République de Bayonne.Le 12 octobre dernier, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées non loin de la gare de Saint-Jean-de-Luz. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul survivant, très grièvement blessé, a déclaré aux enquêteurs que leur groupe, qui venait d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police.De fait, depuis leur rétablissement en 2015, les contrôles aux frontières intérieures françaises sont sans cesse renforcés et la frontière franco-espagnole n’échappe pas au déploiement des moyens matériels, technologiques et humains toujours plus importants consacrés à cette surveillance.Pourtant, chacun sait que cette politique a un coût humain considérable : en rendant le franchissement des frontières toujours plus difficile et périlleux, elle accroît mécaniquement les risques d’accidents et de morts pour les personnes exilées auxquelles toute autre voie d’accès ou de circulation est interdite.C’est ainsi que le drame du 12 octobre est venu aggraver le bilan des morts à la frontière franco-espagnole pour 2021, après les décès par noyade de Yaya Karamamoko le 22 mai et d’Abdoulaye Koulibaly le 8 août – tous deux ayant tenté de traverser la Bidassoa pour rejoindre la France depuis la ville d’Irun – et celui, le 16 juillet, d’une personne également fauchée par un train entre Cerbère et Banyuls-sur-Mer. S’y ajoute désormais le décès d’une troisième personne, par noyade dans la Bidassoa, le 20 novembre dernier.A la frontière franco-italienne, ce sont plus de trente décès qui ont été recensés depuis 2015 : principalement des cas d’électrocution sur des trains ou de collisions avec des trains ou des véhicules sur la voie Nice-Vintimille, ainsi que des cas de chute ou d’hypothermie sur les chemins de montagne. Le 6 novembre dernier, le corps d’une personne exilée qui avait chuté du « sentier du pas de la mort » était ainsi retrouvé vers Menton, dans un état de décomposition avancée.Quant à la frontière avec l’Angleterre, au moins 336 personnes ont perdu la vie, depuis 1999, en tentant de la franchir : cachées dans la remorque d’un camion, électrocutées par un caténaire du site d’Eurotunnel, noyées dans la Manche, ou mortes par défaut de prise en charge médicale ou des suites d’une intervention des forces de l’ordre.Ces drames ne peuvent continuer de s’accumuler sans que soient questionnées des décisions et des pratiques de verrouillage des frontières toujours plus rigoureuses et sophistiquées, et ayant pour conséquence d’accroître les risques auxquels expose leur franchissement.C’est pourquoi l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupement d’information et de soutien des immigré.es (Gisti) et la Cimade ont décidé de s’associer à la plainte contre X qui vient d’être déposée entre les mains du procureur de la République de Bayonne par plusieurs victimes afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances et les causes du drame de Saint-Jean-de-Luz.L’hécatombe aux frontières doit cesser : en s’associant à cette plainte, nos associations manifestent l’exigence de transparence et de vérité qui doit contribuer à en identifier tous les responsables.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [100] => Array ( [objectID] => 511 [title] => Brève 2018 – L’odeur de l’enfermement [timestamp] => 1638748800 [date] => 06/12/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/breve-2018-lodeur-de-lenfermement/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => « Madame X du Brésil est attendue immédiatement au poste de police avec ses papiers », ce refrain anxiogène nous accueille dès l’arrivée dans les couloirs de la ZAPI. [texte] => « Madame X du Brésil est attendue immédiatement au poste de police avec ses papiers  », ce refrain anxiogène nous accueille dès l’arrivée dans les couloirs de la ZAPI. À cela s’ajoute l’omniprésence policière, les enfants qui font la course dans les couloirs, les conversations tendues aux cabines téléphoniques et les effluves d’eau de javel qui peinent à couvrir les odeurs de moisissure. L’odeur de l’enfermement ?! Difficile de passer outre quand on entre pour la première fois dans un lieu de privation de liberté.La zone d’attente de Roissy est un labyrinthe de couloirs où déambulent les personnes à qui la police aux frontières (PAF) a refusé l’entrée sur le territoire français. Rapide état des lieux : les douches et les toilettes donnent directement sur le couloir où se trouvent aussi les cabines téléphoniques (seul moyen de communication avec l’extérieur pour les maintenu.e.s), ici pas plus d’intimité que de non-mixité. Par les fenêtres qu’on ne peut évidemment pas ouvrir, on voit décoller les avions derrière les barbelés et pour beaucoup ici, c’est le seul paysage de la France qu’iels auront l’occasion de voir en dehors des publicités « Paris vous aime » affichées aux sorties des avions et dans l’aéroport, juste avant que la police aux frontières n’écarte les « indésirables ».Des vacances avortées pour une réservation d’hôtel annulée, un départ précipité d’un pays dangereux, des faux papiers achetés pour tenter de fuir la misère ou la guerre : des histoires aussi diverses que les personnes rencontrées en ZAPI par les intervenant.e.s de l’Anafé.Certain.e.s sont indigné.e.s, d’autres sont résigné.e.s et beaucoup restent dans l’incompréhension. Dans l’attente d’une audience devant le juge ou d’un entretien OFPRA, les personnes se retrouvent en groupes : la zone d’attente devient a fortiori un lieu de socialisation dans la détresse.Au fil de la journée, les visages défilent dans la chambre 38 : réagir vite, contrôler ses émotions ainsi que la frustration de ne pas pouvoir aider tout le monde. Mais surtout comprendre et se faire comprendre, souvent sans meilleur outil de communication que G*** traduction malgré l’importance des enjeux…En fin de journée, les couloirs sont presque vides, les maintenu.e.s sont allé manger ; dernier passage par la police, la grille se referme derrière moi. J’observe cette frontière que je peux franchir car j’ai choisi d’être là, dans cet espace d’où je peux sortir, aller me reposer après une longue journée, rentrer chez moi dans l’intimité de mon appartement, sans risquer de me faire contrôler et oublier un moment l’odeur de l’enfermement.Sur le quai du RER B, des centaines de touristes avec leurs valises s’amassent sur le quai, prêt.e.s à visiter la ville lumière. En les regardant, je me demande combien savent qu’il existe un monde parallèle au-delà des magasins de luxe et des salles d’embarquements, où s’effectue un tri minutieux et standardisé des personnes.La méconnaissance généralisée des pratiques d’enfermement et d’éloignement aux frontières est bien la preuve que la mobilité est un privilège invisible, réservé à celles et ceux dont les passeports n’éveillent pas la suspicion des officiers de la PAF et sont donc exempts de contrôles approfondis et discriminations en tout genre. La frontière et ses impératifs sécuritaires reproduit les schémas d’oppression existants avec une intensité toute particulière, et alors que la PAF se félicite de son expertise et de son discernement pour déjouer les stratégies des « voyageurs à risques  » le contexte de la zone d’attente ne fait que multiplier les situations de vulnérabilité.L’arrivée à l’aéroport est donc une expérience à plusieurs vitesses : pour un petit club restreint de passeports, le passage de la frontière est une formalité qui se résume au scan de son passeport sur une borne automatique ou à un coup d’œil rapide aux aubettes. Pour d’autres, il faudra passer par des contrôles au poste de police, des fouilles, de longues heures d’attente en salle de maintien et/ou en zone d’attente avant de pouvoir enfin fouler le sol français.Mais pour beaucoup des personnes rencontrées en zone d’attente, le seul souvenir qu’elles emporteront de la France, sera probablement cette persistante odeur d’enfermement, désagréablement gravée dans ma mémoire après cette journée.Anna, Intervenante Anafé, 2018 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [101] => Array ( [objectID] => 99 [title] => Incarcération d’étrangers refusant de se soumettre à un test PCR : un scandale juridique et politique [Communiqué OEE] [timestamp] => 1637712000 [date] => 24/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/incarceration-detrangers-refusant-de-se-soumettre-a-un-test-pcr-un-scandale-juridique-et-politique/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Un communiqué commun de l’Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE). 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C’est ce que vient de reconnaître la Cour de cassation.Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Pau, la Cour de cassation a conclu le 10 novembre que « le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits » [2]. Depuis la levée de la première phase de confinement à l’été 2020 et l’exigence par la plupart des pays d’un test négatif au départ de France, des condamnations à des peines de prison ferme ont pourtant été prononcées quasi-quotidiennement à l’encontre de personnes enfermées dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion et qui avaient refusé de se soumettre à un dépistage de la Covid-19.Au cœur de ce circuit répressif, le délit de « soustraction » à l’exécution d’une mesure d’éloignement qui, bien que mobilisé à l’envi pour sanctionner ces refus de tests, ne prévoyait pas qu’ils puissent être réprimés. La Cour de cassation rappelle en ce sens que « le test PCR est un acte médical qui requiert le consentement de la personne ». Toute exception à ce principe doit donc être expressément et limitativement encadrée par la loi – ce qui n’était alors pas le cas. Pour dire les choses autrement, il était hasardeux – et nous le savons maintenant, impossible – de reprocher à une personne de s’être opposée à une mesure qu’elle n’était pas obligée d’accepter.C’est ce que soulignaient déjà plusieurs universitaires, médecins, avocats, associations [3] qui dénonçaient le détournement d’instruments de santé publique au service de préoccupations de nature policière. Et certains juges refusaient, pour leur part, de cautionner de telles pratiques.Il n’est malheureusement pas étonnant que l’administration, obsédée par la poursuite des expulsions pendant la crise sanitaire et déterminée à y parvenir par tous moyens, soit restée sourde à ce raisonnement. Il est en revanche beaucoup plus inquiétant que tant de magistrats aient adhéré sans hésitation à cette politique en perdant totalement de vue les principes les plus élémentaires du droit. Difficile dès lors de ne pas déceler dans cet acharnement judiciaire un affront à la séparation des pouvoirs.La portée de la décision de la Cour de cassation qui sanctionne ces graves dérives reste toutefois symbolique. Car entretemps le législateur est venu modifier le cadre légal pour inclure, dans le délit de « soustraction » à l’éloignement, le « refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet » [4]. Une réforme impulsée par un amendement du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire voté dans la précipitation au beau milieu de l’été 2021 – soit un an après les premières condamnations.Certes, la décision de la Cour de cassation aura eu le mérite de confirmer a posteriori le scandale juridique de ces condamnations à des peines de prison ferme distribuées à tout va sur la base d’une infraction aussi imprécise que clivante. Mais intervenant après que la loi a été modifiée, elle révèle du même coup la volonté tenace du gouvernement de lever un à un les derniers obstacles que les principes fondamentaux du droit opposent à sa politique inhumaine à l’égard des personnes étrangères. Au scandale juridique s’ajoute ainsi le scandale politique de la déconstruction méthodique des garanties de l’État de droit. Rappelons-le une fois encore, un test PCR n’est rien d’autre qu’un acte médical, et requiert de ce fait le libre consentement de la personne. Il ne devrait donc souffrir d’aucune forme de pressions ou de sanctions, ni faire l’objet d’un tel dévoiement au profit d’objectifs administratifs. [1] S’il est impossible d’obtenir un décompte exact, les statistiques du ministère de la justice font état d’en moyenne 52 infractions relatives à l’« expulsion, interdiction duterritoire, reconduite à la frontière » poursuivies par mois sur les années 2017 à 2019, contre 92 sur la période juillet 2020 – juin 2021 (soit 480 personnes supplémentaires).[2] https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ef5e256c86ccc1b5154[3] Voir notamment la tribune publiée dans Le Journal du Dimanche le 1er mai 2021 : « L’alerte de médecins et d’universitaires : “Les tests Covid ne sont pas des outils de police administrative” ».[4] Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [102] => Array ( [objectID] => 1130 [title] => « Délit de solidarité » : nouvelle condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1635897600 [date] => 03/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-nouvelle-condamnation-dun-militant-solidaire-a-la-frontiere-franco-italienne/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé/Emmaüs France Le 3 novembre 2021, Loïc a de nouveau été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. 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Or, rien dans le dossier ne fait état de l’identité précise de la personne qui avait été arrêtée avec Loïc et aucun élément de l’enquête n’a permis de révéler la situation administrative de cette personne (demandeuse d’asile, avec ou sans titre de séjour).C’est donc sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère en situation irrégulière » que la cour d’appel s’est une nouvelle fois exprimée dans cette affaire. Loïc et son avocat ont donc décidé de former un nouveau pourvoi en cassation contre cette condamnation pénale.Emmaüs France et l’Anafé soutiennent leur militant dans cette démarche. Nos associations appellent le législateur à mettre enfin un terme à ce délit et les autorités judiciaires à cesser les pressions à l’encontre des personnes solidaires des exilé.e.s.Les défenseur.e.s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété.e.s, poursuivi.e.s et condamné.e.s.La solidarité n’est pas un délit !***Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ». La Cour a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui s’est tenu le 15 septembre 2021.Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [103] => Array ( [objectID] => 1859 [title] => Le contrôle des frontières et l’enfermement en zone d’attente [timestamp] => 1635724800 [date] => 01/11/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-controle-des-frontieres-et-lenfermement-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Est disponible ici le support de formation pour la défense des personnes privées de liberté en zone d'attente. [texte] => Anafé - Le contrôle des frontières et l'enfermement en zone d'attente - Support de formation - novembre 2021 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [104] => Array ( [objectID] => 1132 [title] => Pour un arrêt de la maltraitance des personnes exilées à Calais, 150 associations soutiennent les revendications des grévistes de la faim de l’église Saint-Pierre [timestamp] => 1635206400 [date] => 26/10/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/pour-un-arret-de-la-maltraitance-des-personnes-exilees-a-calais-150-associations-soutiennent-les-revendications-des-grevistes-de-la-faim-de-leglise-saint-pierre-communique-de-presse-inter-a/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => 150 associations, nationales, régionales et locales, expriment leur soutien aux revendications des grévistes de l’église Saint-Pierre à Calais, réclamant la fin immédiate des traitements inhumains et dégradants contre les personnes exilées dans cette zone frontalière. (Paris, 26 octobre 2021) Face […] [texte] => 150 associations, nationales, régionales et locales, expriment leur soutien aux revendications des grévistes de l’église Saint-Pierre à Calais, réclamant la fin immédiate des traitements inhumains et dégradants contre les personnes exilées dans cette zone frontalière.(Paris, 26 octobre 2021) Face aux conditions de vie indignes des personnes exilées à Calais, Philippe, Anaïs et Ludovic ont entamé une grève de la faim depuis le lundi 11 octobre à l’église Saint-Pierre de Calais.Le père Philippe Demeestère est aumônier du Secours catholique du Pas-de-Calais. Impliqué dans le tissu associatif, il accompagne et accueille les exilé.e.s de passage dans la seule permanence de jour existante dans le Calaisis qui est tenue par le Secours Catholique.Anaïs Vogel et Ludovic Holbein sont des bénévoles engagés auprès des associations humanitaires et des personnes en exil sur la route de l’Angleterre.La mort d’un jeune exilé soudanais, Yasser, a été le déclencheur de cette grève de la faim. Les grévistes de la faim l’affirment : «  Nous assistons quotidiennement à des formes de violences psychologiques et physiques à l’encontre des personnes exilées : expulsions toutes les 48h voire quotidiennes ; confiscation et destruction des effets personnels ; multiplication des arrêtés anti-distribution de nourriture et d’eau ; humiliations...  »Depuis plusieurs années, des ONG de défense des droits ou des associations humanitaires, des militants associatifs et des personnes exilées, et aussi régulièrement la Défenseure des droits, alertent sur les violations récurrentes des droits et les traitements inhumains à l’encontre des exilé.e.s dans le Calaisis. La détermination des autorités à refuser par tous moyens la présence de personnes exilées sur le littoral rend impossible le dialogue. «  Il n’y a plus aucune écoute de la part des autorités  » fait valoir dans Le Monde Ludovic Holbein. «  L’État se radicalise donc on choisit une action radicale  » ajoute Anaïs Vogel.Les autorités s’en prennent également aux associations humanitaires et à l’aide qu’elles apportent. Ce constat est parfaitement documenté, encore récemment par un rapport de Human Rights Watch.Les revendications des trois grévistes de la faim sont aussi les nôtres. Nous les rappelons ici : Suspension des expulsions quotidiennes et des démantèlements de campements durant la trêve hivernaleDurant cette même période, arrêt de la confiscation des tentes et des effets personnels des personnes exiléesOuverture d’un dialogue citoyen raisonné entre autorités publiques et associations non mandatées par l’État, portant sur l’ouverture et la localisation de points de distribution de tous les biens nécessaires au maintien de la santé des personnes exilées.Les grévistes de la faim de l’église Saint-Pierre, dont le père Philippe âgé de 72 ans, mettent leur santé en jeu. Chaque jour compte désormais, et nous enjoignons les autorités à répondre à ces trois demandes favorablement et sans délai. Nous invitons chaque personne à exprimer sa solidarité avec les grévistes en signant cette pétition adressée à Emmanuel Macron pour réclamer l’arrêt immédiat de la maltraitance des personnes exilées à Calais et en France.Signataires :Associations nationales : ACAT-France, Action contre la faim, Action droits des musulmans, Agir pour la santé des femmes, AIDES, Amnesty international France, Anafé, Antanak, ANVITA, ATD Quart-Monde, ATTAC France, Associations des Travailleurs Maghrébins de France, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), CCFD–Terre Solidaire, CGT ADDSEA, Chrétiens dans l’Enseignement Public, Cimade, Collectif Les Morts de la Rue, Collectif national droits de l’homme Romeurope. Collectif pour une autre politique migratoire, Comede, Coordination Nationale Pas Sans Nous, CRID, DAL, Etats Généraux des Migrations, Emmaüs France, Emmaüs International, Famille France Humanité, Fédération Artisans du Monde, Fédérations de l’Entraide Protestante, Fédération des arts de la rue, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, France Fraternité, Gisti, Jeunesse Etudiante Chrétienne, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, JRS France (Service jésuite des réfugiés), Kâlî, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mission France-Médecins Sans Frontières, Mouvement Utopia, MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Oxfam France, Pax Christi France, Secours Catholique-Caritas France, Service National Mission et Migrations, Société de Saint Vincent de Paul, Survie, Tous Migrants, UniR, Utopia 56, Watizat.Associations régionales et locales : ACC Minorités Visibles, Ados sans Frontières 66, Amis de la Terre du Cambrésis, ASILE, Cartables d’Identité, CCFD-Terre Solidaire Béarn, CCFD-Terre Solidaire Saint-Nazaire, Cent pour Un d’Apt, Cent pour Un à Surgères, Cercle de Silence de Villefranche-sur-Saône, Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu, Chemins Pluriels, Cimade d’Evreux, Cimade Grenoble, Cimade de la Sarthe, CISPM, Citoyens du monde 53, Collectif AERéSP28 , Collectif Cambrésis pour l’aide aux migrants, Collectif Chabatz d’entrar de la Haute-Vienne, Collectif d’associations de solidarité internationale Pour une Terre Plus Humaine, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers (CDDLE) de Besançon, Collectif de Solidarité Migrants de Salindrenque, Collectif de soutien aux migrants de Millau, Collectif de soutien aux personnes sans papiers de Saint-Nazaire, Collectif Migrants 17, Collectif Migrants 83, Collectif Pêche et Développement, Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici, Collectif pour le Respect des Droits des Étrangers Solidarité migrants Béarn, Collectif P’tits Dejs Solidaires, Collectif Uni⋅es Contre l’Immigration Jetable-Saint-Nazaire, Collective Aid, Comité de Soutien aux sans papiers de Perpignan, Droits ici et là-bas, EGM de Franche comté, Emmaüs Dunkerque, Emmaüs Roya, Eucalyptus, Haut-Var Solidarité, Itinérance Dieppe, Hébergement Solidaire Bihorel, Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais, Kolone, La Chorba, La gamelle de Jaurès, La Maison de l’Hospitalité, La pastorale des migrants des diocèses d’Evreux, Rouen et Sées, La Rencontre à Seyssins, l’Assiette Migrante, LDH Istres ouest-Provence, LDH du Mans, LDH Martigues-Côte Bleue, Maison des jeunes et de la culture de Martigues, Maison Sésame, Paris d’Exil, Pax Christi Nice, Peuples Solidaires Doubs, RESF 04, RESF 06, RESF 11, RESF 17, RESF 43, RESF 63, RESF 66, RESF 86, RESF 72, Rosmerta, Roya Citoyenne, Solidaires en Beaujolais, Solidarité Jean Merlin, Solidarité Migrants La Rochelle, Terre d’errance Norrent-Fontes, Transmettre un Horizon à Tous, Welcome Franois-Serre. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [105] => Array ( [objectID] => 1134 [title] => Ne laissons pas le contrôle des frontières primer sur la protection des vies humaines ! [timestamp] => 1634256000 [date] => 15/10/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/ne-laissons-pas-le-controle-des-frontieres-primer-sur-la-protection-des-vies-humaines/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué de presse La Cimade, Amnesty International France, Anafé Le 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul […] [texte] => Communiqué de presse La Cimade, Amnesty International France, AnaféLe 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées. Trois d’entre elles ont perdu la vie dans l’accident. Le seul survivant, très grièvement blessé, a témoigné auprès des enquêteurs de police que leur groupe, qui venait vraisemblablement d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police, renforcés dans le cadre des décisions successives de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par les autorités françaises.Au pays basque, ce nouveau drame vient alourdir le bilan des morts à la frontière franco-espagnole en 2021, après les disparitions successives de Yaya Karamamoko le 22 mai (jeune ivoirien de 28 ans) et d’Abdoulaye Coulibaly le 8 août (jeune guinéen de 18 ans). Tous les deux se sont noyés en tentant de traverser la Bidassoa, rivière frontière soumise aux marées, pour rejoindre la France depuis la ville d’Irun, en Espagne. Plus globalement, ces décès font de l’année 2021 une année très meurtrière pour la frontière franco-espagnole, une personne étant également décédée le 16 juillet, fauchée par un train entre Cerbère et Banyuls-sur-Mer, à la frontière franco-espagnole catalane.Ces drames viennent à nouveau témoigner du fait que le durcissement de la règlementation et le renforcement des dispositifs de contrôles et de surveillance aux frontières, en rendant leur franchissement toujours plus difficile, accroissent les risques. Les routes migratoires qui ne peuvent pas se fermer sont modifiées pour éviter les contrôles.Au-delà de la frontière franco-espagnole, des drames similaires se jouent chaque jour tout au long des parcours migratoires et notamment aux frontières de la France avec l’Italie et le Royaume-Uni. A la frontière franco-italienne, ce sont près de 30 cas de personnes décédées qui ont été recensés depuis 2015 et la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles à ses frontières (principalement des cas d’électrocution à bord des trains, de collision avec des trains ou des véhicules sur la voie ferrée Nice-Vintimille ainsi que des cas de chute ou d’hypothermie sur les chemins de montagne). Le 29 août dernier, un jeune homme est ainsi décédé en tentant de rejoindre la France sur le toit d’un train à Vintimille. A la frontière franco-britannique, plus de 300 personnes ont perdu la vie depuis 1999, en prenant des voies dangereuses pour tenter de franchir la Manche malgré les dispositifs de contrôle déployés Un jeune homme de nationalité érythréenne, qui survivait depuis plusieurs jours dans un campement de Grande Synthe, s’est noyé le 12 août en tentant de franchir la frontière vers le Royaume-Uni. Encore plus récemment, le 28 septembre 2021, Yasser, un jeune Soudanais de 20 ans, est mort en tentant de monter dans un camion en direction de l’Angleterre.Ne laissons pas le contrôle des frontières primer sur la protection des vies humaines !Qu’il s’agisse de contrôles au faciès, de refoulements expéditifs, de détentions arbitraires ou de violences policières, les traitements indignes se multiplient à nos frontières, au plus grand mépris des droits des personnes et de leur vie.Ces violations des droits humains sont inacceptables. Les situations de violence et de précarité auxquelles sont exposées celles et ceux qui tentent de traverser les frontières aggravent encore davantage leur vulnérabilité sur les routes. 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Cette audience se tiendra le 15 septembre 2021, à Aix-en-Provence.Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ».Alors que la cour d’appel de Grenoble vient de relaxer, le 9 septembre dernier, les 7 personnes solidaires dites, les « 7 de Briançon », également poursuivies pour « délit de solidarité », l’Anafé et Emmaüs France appellent à la relaxe de Loïc et à la fin de toutes les poursuites engagées contre des militant.e.s solidaires pour aide à l’entrée sur le territoire.Les défenseur.e.s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété.e.s, poursuivi.e.s et condamné.e.s. La solidarité n’est pas un délit !Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. La Cour a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui se tiendra le 15 septembre 2021.Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. 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La cour a infirmé la décision de première instance condamnant ces sept personnes solidaires pour des faits d’aide à l’entrée et à la circulation de personnes en situation irrégulière après avoir écarté la circonstance aggravante de bande organisée.Par cette décision, la justice montre que les poursuites contre les militants solidaires n’étaient pas fondées, Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ayant simplement participé, le 22 avril 2018, à une manifestation pour exprimer leur solidarité avec les personnes migrantes et pour dénoncer une action de Génération identitaire à la frontière franco-italienne quelques jours plus tôt.Une ombre au tableau, Mathieu, qui était également poursuivi pour rébellion, a été condamné à quatre mois de prison avec sursis.« C’est la fin de trois ans et quatre mois de pression, de stress et de fatigue pour “les 7”, leurs soutiens, les associations et les militants un peu partout en France. Nous sommes soulagés par cette décision de la cour d’appel, et cela démontre que malgré les tentatives d’intimidation, la solidarité et la fraternité sont les valeurs les plus fortes », déclare Agnès Antoine, responsable du comité de soutien aux « 3+4 de Briançon ».« Après la Cour de cassation et la cour d’appel de Lyon, la cour d’appel de Grenoble a pris une décision salutaire pour les militants, les personnes solidaires et les associations. Cela apporte un peu d’espoir alors que d’autres militants ont subi cet été encore des pressions, des intimidations et des auditions libres que ce soit à la frontière franco-italienne ou à d’autres frontières françaises, et que d’autres procès contre des militants solidaires sont encore à venir.  », poursuit Laure Palun, directrice de l’Anafé.À la suite de cette décision forte de la cour d’appel de Grenoble, Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien aux « 3+4 de Briançon » appellent les responsables politiques à aller encore plus loin et à supprimer enfin ce « délit de solidarité », qui est attentatoire à la solidarité, à la fraternité et à la liberté d’aider autrui pour des raisons humanitaires.Dans l’attente, nos associations continueront de soutenir celles et ceux qui défendent les droits des personnes exilées et de dénoncer le « délit de solidarité ».Retrouvez également le communiqué du "Comité de soutien des 3+4 de Briançon" ici.NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap condamne Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dits les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France.Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.Le 7 juillet 2018, sept personnes (Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo) sont formellement accusé.e.s de faciliter l’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018.En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, sont condamnés à un an de prison ferme, dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encouraient, chacun.e, dix ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Le jugement en appel, à Grenoble, s’est tenu le 27 mai 2021. Lors de l’audience, l’avocat général avait requis trois mois d’emprisonnement avec sursis pour six des sept personnes solidaires et huit mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire d’une durée de deux ans pour la septième personne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [108] => Array ( [objectID] => 1316 [title] => Délibéré du procès en appel des « 7 de Briançon » : rendez-vous le 9 septembre à Grenoble [timestamp] => 1630972800 [date] => 07/09/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/delibere-du-proces-en-appel-des-7-de-briancon-rendez-vous-le-9-septembre-a-grenoble-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris – Briançon, le 7 septembre 2021. 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Celle-ci visait à exprimer leur solidarité avec les personnes migrantes et à dénoncer une action de Génération Identitaire à la frontière franco-italienne quelques jours plus tôt.Lors de l’audience en appel, qui s’est tenue le 27 mai 2021, l’avocat général a requis 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour 6 des 7 personnes solidaires et 8 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire d’une durée de 2 ans pour la 7ème personne.Les 8 heures d’audience ont aussi été l’occasion, pour les avocats des prévenu.e.s, de poser plus largement la question de la constitutionnalité et de la légalité au regard du droit européen du délit « d’aide à l’entrée  ».Alors que ce même jour, le 27 mai 2021, à Gap, deux autres personnes solidaires étaient condamnées à deux mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée  » en première instance, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble est donc désormais des plus attendus. Permettra-t-il, enfin, de mettre un terme au « délit de solidarité » ?Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits et de la santé des personnes exilées.Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté. La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits !CONFÉRENCE DE PRESSE Un rassemblement de soutien est prévu à partir de 13h30, le 9 septembre, devant la cour d’appel de Grenoble. A l’issue de l’énoncé du délibéré, certain.e.s des 7 prévenu·e·s et de leurs avocats ainsi que des représentant.e.s des associations participeront à une conférence de presse au cours de laquelle ils commenteront l’arrêt de la cour. Cette conférence de presse se déroulera à partir de 14h30 à la maison des solidarités internationales de Grenoble, 1 Rue Hector Berlioz (jardin de ville).NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.Le 7 juillet 2018, sept personnes - Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le jugement en appel, à Grenoble, s’est tenu le 27 mai 2021. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [109] => Array ( [objectID] => 95 [title] => Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu [Communiqué OEE] [timestamp] => 1627948800 [date] => 03/08/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/revoltes-dans-les-centres-de-retention-le-gouvernement-jette-de-lhuile-sur-le-feu/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues […] [texte] => Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police.Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne [1] ».La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.Paris, le 3 août 2021Organisations membres de l’OEE : ACAT-France, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF) [1] http://observatoireenfermement.blogspot.com/p/communiques-de-presse.html [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [110] => Array ( [objectID] => 1139 [title] => Situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France [timestamp] => 1626393600 [date] => 16/07/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/situation-des-ressortissants-algeriens-ayant-obtenu-une-autorisation-de-travail-pour-venir-en-france/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l’Anafé Monsieur le Directeur général des étrangers en France, Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans […] [texte] => Lettre ouverte de la LDH, du Gisti et de l’AnaféMonsieur le Directeur général des étrangers en France,Nos associations souhaitent vous saisir de la situation des ressortissants algériens ayant obtenu une autorisation de travail pour venir en France dans le cadre de la procédure dite « d’introduction ».Depuis plus d’un an, de très nombreux ressortissants algériens demeurent sans réponse à leur demande de délivrance de visa sollicitée après avoir obtenu une autorisation de travail pour exercer une activité salariée sur le territoire français.Pourtant, la circulaire du Premier ministre n° 6248/SG Paris, du 22 février 2021, mentionne bien, au titre des personnes pouvant entrer sur le territoire français, celles pouvant justifier d’un motif professionnel ne pouvant être différé. Il s’avère toutefois que l’attestation de déplacement vers la France métropolitaine depuis un pays de la zone orange, dont fait partie l’Algérie, qui figure sur le site du ministère de l’Intérieur, ne mentionne pas cette catégorie de bénéficiaires.Une telle exclusion semble, en soi, injustifiée et constitue une rupture d’égalité de traitement au regard des autres catégories pour lesquelles l’entrée en France est logiquement autorisée, telles que les étudiants.En tout état de cause, une telle exclusion ne repose sur aucune considération objective dès lors que tous les voyageurs en provenance d’un pays de la zone orange doivent présenter à la compagnie de transport et aux autorités de contrôle à la frontière un test PCR négatif datant de moins de 72 heures avant le départ ou un test antigénique négatif de moins de 48 heures avant le départ (départ du premier vol en cas de voyage avec correspondance).Cette situation a plongé, et continue de plonger, de très nombreuses familles dans le désarroi, et a provoqué chez beaucoup d’entre elles une situation de précarité certaine dans la mesure où certains de ces ressortissants ont démissionné de l’emploi qu’ils occupaient en ayant la certitude légitime qu’ils occuperaient un emploi salarié sur le territoire français. En tout état de cause, et pour l’intégralité d’entre eux, l’impossibilité d’entrer sur le territoire français pour exercer la mission salariée pour laquelle ils avaient reçu une autorisation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) constitue immanquablement une perte de chance.L’ensemble de ces éléments nous amène à vous demander de bien vouloir prendre les mesures appropriées permettant aux bénéficiaires d’autorisation de travail délivrée pour exercer une activité salariée sur le territoire français, de se voir délivrer dans un délai rapproché le visa sollicité et d’honorer leur contrat de travail.Vous remerciant de nous tenir informés des suites que vous entendez apporter à cette demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre parfaite considération.Signataires : AnaféGistiLDH [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [111] => Array ( [objectID] => 1143 [title] => Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées [timestamp] => 1621987200 [date] => 26/05/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/proces-en-appel-des-7-de-briancon-la-solidarite-et-la-liberte-dexpression-menacees-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris – Briançon, le 26 mai 2021. Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. [texte] => Paris – Briançon, le 26 mai 2021. Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ont été condamné.e.s à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes, pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation. Celle-ci visait à dénoncer une action de Génération Identitaire qui avait, la veille, bloqué le col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et à exprimer une résistance face à la militarisation de la frontière, des discours de haine et des violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.« En appel, les juges auront à décider s’il était criminel d’exprimer publiquement son soutien aux personnes exilées et de s’opposer aux opérations d’intimidations d’un groupuscule d’extrême droite dissous depuis, ou si cette expression publique était bien légale et légitime ! A la haine, ces militant.e.s ont répondu par la solidarité. Il est inacceptable que pour cela, certain.es aient été condamné.es à de la prison ferme », déclare Agnès Antoine, au nom du Comité de soutien des 3 + 4 de Briançon.« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre  », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseur.e.s des droits humains, poursuivi.e.s pour s’être mobilisé.e.s en faveur du respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.La solidarité n’est pas un délit !Les lois de la République ne sont pas faîtes pour cibler ou harceler les défenseur.e.s des droits, quels que soient ces droits et ceux en particulier des personnes exilées.« Aider des personnes exilées n’est pas une infraction. Or, nos associations constatent qu’en France des personnes apportant une aide à celles et ceux qui en ont besoin sont de plus en plus souvent gênées dans leurs actions et parfois même poursuivies pénalement. Elles devraient au contraire être protégées. Elles luttent contre les peurs et toutes les suspicions vis-à-vis des exilé.e.s, contre toutes les idéologies xénophobes qui traversent notre société et pour cela elle doivent en effet être protégées mais aussi remerciées ! », soutient Henry Masson, président de La Cimade.Nos associations appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des personnes exilées.Nos organisations s’opposent à la criminalisation des solidaires. Les États doivent s’assurer que ces personnes et organisations soient en mesure de mener leurs activités dans un environnement sûr et propice, à l’abri de la crainte de représailles.Atteintes à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifiqueLa solidarité avec les personnes exilées peut prendre de nombreuses formes, y compris l’expression d’opinions dans le cadre de manifestations pacifiques. Alors que toute limitation à cette liberté d’expression ne doit être que nécessaire et proportionnée, les autorités françaises n’ont pas établi précisément quels avaient été les risques concrets posés à l’ordre public par la manifestation du 22 avril 2018.Les manifestant.e.s de la marche de Briançon avaient simplement voulu exprimer leur rejet des pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne et des actions xénophobes telles que celles organisées par Génération Identitaire, groupe qui a été dissous en mars dernier en Conseil des ministres, au motif qu’il prônait « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane ».Se rendre à la frontière était le moyen symbolique pour les « 7 de Briançon » de dénoncer les logiques de militarisation et de contrôles aux frontières, ainsi que les violences qui les accompagnent. Le passage de la frontière franco-italienne d’une personne potentiellement étrangère lors de cette manifestation a servi de prétexte aux autorités pour réprimer la liberté d’expression et le droit à la réunion pacifique de ces militant.es.« Rappelons que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée en 1999, reconnaît à chacun le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques contre les violations des droits humains. À travers ces poursuites pénales, prenant pour cible la solidarité et le devoir de fraternité, ce sont les droits à la liberté d’expression et de réunion des manifestants qui sont attaqués  », insiste Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.Violations des droits humains à la frontière franco-italienneLes violations des droits des personnes exilées aux frontières, notamment à la frontière franco-italienne, sont nombreuses et quotidiennes, mettant en danger la vie des personnes exilées. Les personnes solidaires font preuve de fraternité en défendant leurs droits.« Nos associations dénoncent depuis des années les violations des droits humains commises à la frontière franco-italienne, telles que le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie, l’impossibilité de demander l’asile et d’avoir accès à un.e médecin. Nous soutenons les solidaires injustement poursuivi.es en raison de leur engagement auprès des personnes exilées  », affirme le Dr. Philippe de Botton, président de Médecins du Monde France.La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits. Elles doivent être encouragées et non punies. Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté.***NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURSRésumé des faitsLe 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.L’arrivée de Génération Identitaire à Briançon en avril 2018 a éveillé des craintes chez les citoyen.ne.s solidaires volontaires, qui ont alors souhaité manifester leurs solidarités et leur résistance face aux logiques de militarisation des frontières et aux actions et discours de haine.Le 7 juillet 2018, sept personnes - Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lors du jugement en appel qui se tiendra le 27 mai 2021.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Libertés associatives ) ) [112] => Array ( [objectID] => 4373 [title] => L’entrée en France et dans l’espace Schengen [timestamp] => 1621468800 [date] => 20/05/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/lentree-en-france-et-dans-lespace-schengen/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-184851-e1732125291210.png [extrait] => Après une présentation des principes qui régissent l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce Cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l’objet du séjour. On trouvera également dans ce Cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d’entrée en France peut être opposé et les conséquences d’un tel refus. [texte] => Co-édition Anafé / GistiLa France et l’Union européenne ont fait de la lutte contre l’immigration irrégulière un objectif prioritaire, impliquant un contrôle rigoureux de leurs frontières.Les conditions exigées pour accéder au territoire européen sont de plus en plus restrictives, et les personnes étrangères se trouvent sans cesse confrontées aux tracasseries et à l’arbitraire des services chargés de la délivrance des actes d’état civil, des passeports et plus encore des visas.Après une présentation des principes qui régissent l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce Cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l’objet du séjour : pour un « court séjour », l’accès au territoire métropolitain coïncide en général avec l’accès à l’ensemble de l’espace Schengen et relève principalement de la réglementation européenne ; c’est en revanche le droit national qui s’applique pour la circulation en outre-mer ou pour l’entrée en France en vue de s’y établir. On trouvera également dans ce Cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d’entrée en France peut être opposé et les conséquences d’un tel refus.Mai 2021, Co-édition Anafé / Gisti, 60 pages, 15 € + éventuels frais d'envoiISBN : 978-2-38287-108-9 (papier), 978-2-38287-109-6 (ebook)Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti.Avant-proposChapitre 1. Les principes régissant l’entrée et la circulation en France et sur le territoire européenI. Le droit des États de contrôler l’accès à leur territoireII. La libre circulation des citoyens et citoyennes de l’UE et des personnes assimiléesA. Droit de sortie et d’entrée des citoyens et citoyennes de l’UEB. Entrée des membres de la familleIII. L’espace SchengenA. Les limites de l’espace SchengenB. Le fonctionnement de l’espace SchengenIV. Les fichiers européens permettant de contrôler l’entrée dans l’espace SchengenA. Le système d’information Schengen II (SIS II)B. Le système d’information sur les visas (VIS)Chapitre 2. L’entrée pour un court séjour : les règles de l’espace SchengenI. Les conditions de franchissement des frontières extérieuresA. Les conditions d’entréeB. Les justificatifs de l’objet du voyageC. Les justificatifs des moyens de subsistanceII. Les deux catégories de visa uniformeA. Le visa de court séjour ou de « type C »B. Le visa uniforme de transit aéroportuaire (VTA) ou de « type A »III. La demande de visa uniforme de « type C » ou de « type A »A. L’autorité compétenteB. Le dépôt et l’enregistrement de la demandeChapitre 3. L’entrée pour un court séjour : les règles spécifiques à la FranceI. L’entrée dans l’espace Schengen par une frontière françaiseA. Les conditions de ressourcesB. L’assurance médicale obligatoireC. Les conditions d’hébergement : l’attestation d’accueilII. Les dérogations exceptionnelles aux règles de l’espace SchengenIII. L’entrée dans les terres ultramarines de la FranceA. La législation sur l’entrée et le séjour en FranceB. Des visas localisésChapitre 4. L’entrée en France pour y résiderI. Les visas long séjour (VLS) associés à un premier titre de séjourA. Le VLS-TSB. Le VLS mention « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France »II. Les visas particuliersA. Le visa mention « dispense temporaire de carte de séjour »B. Les visas prévus dans le cadre de la mobilité professionnelle des jeunesC. Le visa « étudiant concours »Chapitre 5. La circulation transfrontalière des personnes résidant en FranceI. Le retour de personnes qui résident régulièrement en FranceA. Le retour dans l’espace SchengenB. Le retour dans le territoire européen de la FranceC. La circulation entre la France et l’outre-merII. La circulation transfrontalière des personnes mineuresA. Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)B. Voyage scolaire interne à l’Union européenneIII. La circulation des « résidents de longue durée - UE »Chapitre 6. Délivrance ou refus de visaI. L’instruction des demandesA. Les vérifications effectuéesB. Consultation et alimentation du VISC. Le contrôle du signalement au fichier SISD. Les vérifications de l’état civilII. La décisionA. Décision explicite ou impliciteB. Les motifs et la motivation du refusIII. Les recours administratifs contre un refus de visaA. Le recours préalable obligatoire auprès de la CRRVB. Autres recours administratifs éventuelsIV. Les recours juridictionnelsA. Le recours en annulationB. Le référé-suspensionC. Le référé-libertéV. Les arguments invocables à l’appui d’un recours en annulation ou d’un référéA. Contrôle de la légalité externeB. Contrôle du respect des droits fondamentauxC. Appréciation par les juridictions des motifs du refusChapitre 7. Le refus d’entrée en FranceI. La procédure du refus d’entréeA. La non-admissionB. La procédure de refus d’entréeII. Le refus d’entrée au titre de l’asileA. L’entrée en France au titre de l’asileB. Le contentieux du refus d’entrée au titre de l’asileIII. Les conséquences du refus d’entrée : enfermement et refoulementA. L’exécution d’office du refoulementB. Le recours devant le tribunal administratif sans suspension du refoulementC. Le maintien en zone d’attenteAnnexes1. Table de concordance2. Formulaires et vignettesA. Formulaire de demande de visa Schengen court séjourB. Formulaire de demande de visa Schengen long séjourC. Comment lire une vignette visa Schengen ?D. Exemple de vignette visa long séjourE. Quittance acquittée de frais de séjour3. Modèles de recoursA. Recours préalable devant la CRRVB. Recours en excès de pouvoir devant le TA de NantesC. Référé-suspension4. Sigles et abréviations [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [113] => Array ( [objectID] => 1146 [title] => Enfermement illégal à la frontière franco-italienne : le Conseil d’État s’en lave les mains [timestamp] => 1619568000 [date] => 28/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/enfermement-illegal-a-la-frontiere-franco-italienne-le-conseil-detat-sen-lave-les-mains-communique-de-presse-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre […] [texte] => Dans une décision du 23 avril 2021, le Conseil d’Etat refuse d’ordonner la fermeture des locaux de « mise à l’abri » des postes de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes) où sont enfermées sans cadre légal et sans droits les personnes étrangères à qui l’entrée sur le territoire français est refusée.Reconnaissant que des personnes sont enfermées dans des locaux « qui ne sont prévus dans aucun texte  », et pour une dizaine d’heures, le juge des référés du Conseil d’Etat valide pourtant ces pratiques de privation de liberté dépourvues de tout fondement légal et dénoncées depuis plus de 5 ans par nos associations et les instances de protection des droits humains.S’il admet le « grand inconfort » lié au maintien dans ces locaux, le juge se satisfait des quelques récents efforts que les autorités françaises prétendent avoir accomplis, en réaction à notre initiative contentieuse, tels que la fourniture d’une « saladette » en guise de repas (jusqu’alors les personnes devaient se contenter de madeleines…). Quant au respect des droits des personnes (notamment le droit d’être informé, d’être assisté d’un interprète, de demander l’asile, de contacter un médecin, un proche, un conseil ou encore un avocat), le juge se contente de rappeler aux autorités « l’obligation du respect des droits » et la « grande vigilance  » à apporter à « des situations particulières  » sans autre précision et sans prononcer aucune injonction. Vœux pieux qui resteront sans doute lettre morte, maintenant ces pratiques dans la plus totale opacité.Pourtant, la situation n’est pas celle d’un « grand inconfort » mais bien d’un manque total de respect de la dignité : enfermement de plusieurs dizaines de personnes dans des locaux exigus parmi lesquelles des hommes, des femmes, des familles, des femmes enceintes, des enfants en bas âge, des mineurs isolés, des personnes malades, des demandeurs d’asile, etc., privation de liberté pendant plus de 10 heures sans aucun droit y compris celui de demander l’asile ou d’avoir accès à un médecin, impossibilité d’assurer la sécurité sanitaire de ces personnes, traumatisme d’un enfant hospitalisé en état de choc post-traumatique suite à cet enfermement, etc.Cette décision témoigne une fois de plus de l’indifférence du Conseil d’Etat quand il s’agit de condamner les violations des droits des personnes exilées. Mais nos associations continueront la lutte pour mettre fin à ce scandale et garantir un Etat où les droits de toutes et de tous seront effectivement respectés.***Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.L’Anafé, Médecins du Monde, l’ADDE, la Fasti, le Gisti, La Cimade, Le Paria, la LDH, le SAF, le SM, Alliance-DEDF, Roya citoyenne et Tous Migrants ont alors décidé de lancer une campagne contentieuse contre cette privation de liberté à la frontière franco-italienne.Saisis de ces refus d’accès, les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille par décisions en date du 30 novembre 2020 et du 10 décembre 2020, ont prononcé la suspension de ces refus d’accès et ont enjoint les préfectures de référence à réexaminer les demandes d’accès des associations.Sans retours des préfectures, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc de nouveau présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre en janvier 2021. De nouveaux refus d’accès leur ont été opposés.Nos associations ont donc décidé de saisir de nouveau les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille en demandant, cette fois-ci, par le biais de référés liberté, à ce qu’il soit mis fin à ces pratiques de privation de liberté illégales en ordonnant la fermeture des locaux en question. A titre subsidiaire, nos associations demandaient à ce que les juges se prononcent plus fermement sur la question de l’accès dans les locaux.Par décisions en date du 4 et du 16 mars 2021, les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille ont enjoint les préfectures des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes à prendre contact avec nos associations afin de définir les modalités d’accès aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre, sans pour autant se prononcer sur la fermeture des locaux privatifs de liberté.Suite à ces décisions, les préfectures des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ont respectivement pris contact avec nos associations par courriers en date du 12 mars et du 9 avril, afin de débuter une négociation définissant un droit d’accès pour l’Anafé et Médecins du Monde dont, jusqu’à présent, les modalités demeurent très restrictives pour les associations (une fois par semaine, pour quelques heures en matinée, heures déterminées par les autorités).Par conséquent, nos associations ont décidé de faire appel devant le Conseil d’Etat des décisions des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille sur leur demande principale, à savoir la fermeture des locaux privatifs de liberté à la PAF de Menton et de Montgenèvre. Nos associations ont, de plus, ouvert une troisième voie au juge des référés du Conseil d’Etat en lui proposant, à défaut de fermer les locaux, de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes y soient respectés.L’audience au Conseil d’Etat s’est tenue le 12 avril 2021.Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 14 avril 2021, Amadou*, ressortissant guinéen, témoignait avoir été privé de liberté dans les constructions modulaires attenantes aux locaux de la PAF de Menton de 19h30 le 11 avril à 12h le 12 avril 2021. Dès son interpellation, il a déclaré sa minorité aux forces de l’ordre. Pourtant, cela n’a pas été pris en compte et il a été privé de liberté avec 20 autres personnes, uniquement des hommes adultes. Il a témoigné avoir reçu une bouteille d’eau et uniquement des sardines en boîte en guise de repas. Il a affirmé avoir eu froid pendant la nuit sans avoir reçu de couverture. Des cartons auraient été donnés par les poli [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [114] => Array ( [objectID] => 1148 [title] => Les conditions sanitaires ne sont pas respectées en ZAPI : l’Anafé suspend sa mission d’accompagnement juridique à Roissy [timestamp] => 1619395200 [date] => 26/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/les-conditions-sanitaires-ne-sont-pas-respectees-en-zapi-lanafe-suspend-sa-mission-daccompagnement-juridique-a-roissy/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de […] [texte] => Face au non-respect des mesures sanitaires dans la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy, à la mise en danger corrélative des personnes enfermées et du personnel intervenant dans ce lieu clos et à l’absence de condamnation de ces pratiques par les juridictions administratives et judiciaires, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a décidé de se retirer temporairement de la ZAPI afin de protester contre le traitement indigne et dangereux réservé aux personnes enfermées et protéger ses salariées et ses bénévoles.La semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été maintenues dans la zone d’attente pendant plusieurs jours. Aujourd’hui, ce sont encore 126 personnes qui y sont privées de liberté. Plusieurs cas avérés de covid-19 sont recensés chaque semaine.L’Anafé constate ainsi que les mesures sanitaires mises en place sont déplorables voire dangereuses : aucune aération naturelle des lieux, couloirs exigus, aucune distanciation possible (les chambres sont partagées), aucune désinfection des locaux (et notamment des cabines téléphoniques utilisées par un grand nombre de personnes), masques mal ou pas portés par les personnes maintenues et le personnel travaillant dans la zone, aucun gel hydroalcoolique ni de savon en libre-service, etc.Saisis à de nombreuses reprises, ni le juge administratif, ni le juge judiciaire n’ont mis fin à cet enfermement dangereux pour la santé publique et pour les personnes qui y sont enfermées ou qui y travaillent. Pire, ils ferment les yeux et valident les conditions sanitaires lamentables en zone d’attente alors qu’au cours des audiences sont parfois révélés des cas positifs au covid-19 : ces personnes sont ensuite reconduites en ZAPI une fois l’audience terminée. L’ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis a d’ailleurs validé le retrait des avocats la semaine dernière pendant 4 jours du fait des mesures sanitaires non respectées au cours de l’audience. La protection de la santé des personnes dont elle a la responsabilité, en l’occurrence des personnes qu’elle choisit de priver de liberté mais aussi du personnel intervenant dans ces lieux, est une obligation pour l’administration.Au regard de tous ces éléments, après la Croix-Rouge française le 21 avril, l’Anafé est contrainte de suspendre ses missions d’intervention dans la ZAPI.Complément d’informationDepuis plus d’1 an, l’Anafé alerte les autorités sur les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des mesures sanitaires. Fin mars 2021, plus de 70 personnes étaient maintenues dans la zone d’attente de Roissy sans respect des mesures de protection – ce qui avait conduit l’Observatoire de l’enfermement des étrangers à dénoncer cette situation.Malgré de nombreux échanges avec les autorités responsables incluant le service médical de la ZAPI, de nombreuses relances de la part de l’Anafé demandant l’amélioration des conditions sanitaires, la saisine régulière des juridictions pour dénoncer la situation, celle-ci ne s’améliore pas. Au contraire, la semaine dernière, ce sont plus de 120 personnes qui ont été enfermées dans la zone d’attente pendant plusieurs jours, alors qu’hors période de crise sanitaire, il est rare que le nombre de personnes maintenues en même temps dépasse les 100. Plusieurs cas avérés de covid-19 ont été recensés pendant cette période.Cette semaine, le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de plus d’une vingtaine de dossiers demandant la libération des personnes au regard des risques liés aux conditions sanitaires. Il a écarté cette question d’un revers de main en demandant aux personnes (non convoquées à l’audience et non représentées par un avocat) de prouver que les conditions sanitaires n’étaient pas respectées.Le juge des libertés et de la détention a quant à lui jugé vendredi 23 avril 2021 que « certes […] les conditions de vie en zone d’attente sont perfectibles (pas de possibilité d’ouverture des fenêtres même en oscillobattants, pas de points d’eau pour se laver les mains à proximité immédiate des toilettes, pas de dispositif d’occultation de la lumière du jour) mais qu’elles ne sauraient pour autant être considérées comme indignes ou compromettant davantage la santé des occupants ». Le juge des libertés et de la détention a également précisé que « les étrangers malades peuvent, si leur état de santé le commande, être hospitalisés en-dehors de la zone d’attente ». Ce positionnement révèle, une fois de plus, la défaillance du juge judiciaire qui n’exerce plus son rôle de protection de l’intégrité des personnes, malgré l’évidence d’une situation qu’il ne peut ignorer.Saisies depuis une semaine, les autorités administratives indépendantes et les instances internationales sollicitées par l’Anafé ne se sont pas encore prononcées sur cette situation. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [115] => Array ( [objectID] => 510 [title] => Un soir de mars à Montgenèvre [timestamp] => 1619049600 [date] => 22/04/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/un-soir-de-mars-a-montgenevre-recueil-de-temoignages/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Les contrôles aux faciès, les traques, les courses-poursuite, les refus d’entrée, les pratiques de refoulements de la France vers l’Italie, etc. Autant de violations des droits des personnes en migration à la frontière franco-italienne, dénoncées depuis des années par des militants, des associations, mais aussi des autorités administratives indépendantes. [texte] => Le 7 mars 2020, suite à l’appel de plusieurs associations (Tous Migrants, Comité de soutien aux 3+4+2+2+…, Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France, collectif Délinquants Solidaires, Etats Généraux des Migrations), des militants français et italiens se sont retrouvés au niveau du col de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, pour une « Grande Maraude solidaire ». Un tel évènement avait déjà été organisé un an auparavant, le 15 mars 2019.Les contrôles aux faciès, les traques, les courses-poursuite, les refus d’entrée, les pratiques de refoulements de la France vers l’Italie, etc. Autant de violations des droits des personnes en migration à la frontière franco-italienne, dénoncées depuis des années par des militants, des associations, mais aussi des autorités administratives indépendantes. L’appel à la mobilisation et à la solidarité était donc de nouveau nécessaire pour donner une visibilité à cette mise en danger des personnes en migration.Le rassemblement a débuté à 18h, ce 7 mars 2020. Dans la foule, des militants de l’Anafé étaient présents.Ils racontent…Pour accéder à l’ensemble du recueil de témoignages, cliquez ici. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [116] => Array ( [objectID] => 93 [title] => 70 personnes enfermées à Roissy : bientôt un cluster dans la zone d’attente ? [Communiqué OEE] [timestamp] => 1617148800 [date] => 31/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/70-personnes-enfermees-a-roissy-bientot-un-cluster-dans-la-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise […] [texte] => Aujourd’hui, 70 personnes (dont 12 enfants et 46 demandeurs d’asile) sont enfermées dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy dans des conditions sanitaires inquiétantes, largement en-deçà des standards minimums exigés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au covid-19. C’est la première fois, depuis le début de la crise sanitaire, qu’autant de personnes sont enfermées en même temps dans la zone d’attente de Roissy (la plus grande de France). Depuis le début de la semaine, leur nombre a largement augmenté, atteignant jusqu’à 85 personnes hier, 30 mars 2021.Les conditions dans lesquelles elles sont enfermées sont préoccupantes d’un point de vue sanitaire. En effet, les locaux de la zone d’attente ne sont pas aérés. Le gel hydroalcoolique n’est pas en accès libre. Les chambres, en principe individuelles, sont parfois partagées faute de place, ce qui rend la nécessaire distanciation impossible.Jonathan, demandeur d’asile sri-lankais, est obligé de partager sa chambre depuis 9 jours avec une autre personne car il y a plus de personnes en zone d’attente que de chambres disponibles. Aucune désinfection, notamment des téléphones et des couloirs exigus, n’est - a priori - mise en œuvre alors que ceux-ci sont très largement utilisés par les personnes enfermées. Certaines personnes portent le masque avec lequel elles ont voyagé pendant plusieurs jours.Gisèle, reconnue réfugiée en Grèce, est arrivée à Roissy il y a 3 jours. Ce n’est qu’hier qu’elle a pu changer son masque, ignorant qu’elle avait la possibilité de s’en procurer avant. Il semble que les autorités fassent fi des règles qui permettent de protéger les personnes en dehors de la zone d’attente. Apparemment ces règles ne s’appliquent pas en zone d’attente, alors que des personnes qui ont été testées positives ont pu y être enfermées.Après deux jours en zone d’attente, et afin de le renvoyer vers le Burkina-Faso, Ali, résident italien, a été soumis à un test PCR. En raison d’un résultat positif, il est admis sur le territoire et isolé chez son frère. Les autres personnes maintenues en zone d’attente en même temps que lui n’ont pas été testées. Depuis le début de la pandémie du covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers suit l’évolution de la situation juridique et sanitaire des personnes bloquées aux frontières et notamment à l’aéroport de Roissy, dénonce les conditions dans lesquelles les personnes sont enfermées sans respect des conditions sanitaires, milite auprès des autorités pour la fermeture de ces lieux où les conditions sanitaires ne peuvent être respectées et alerte les instances de protection des droits humains.L’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’indigne donc à nouveau du traitement réservé aux personnes étrangères dans les zones d’attente par le ministère de l’intérieur qui privilégie le contrôle, l’enfermement et le renvoi, au détriment de leur santé, et de la protection de toutes et tous contre le covid-19. Cette situation rappelle que la seule solution est la fin de l’enfermement des personnes. Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [117] => Array ( [objectID] => 91 [title] => Non à la construction de 4 centres de rétention administrative ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1616544000 [date] => 24/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/non-a-la-construction-de-4-centres-de-retention-administrative/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France. Les murs du premier ont déjà émergé […] [texte] => Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’OEE auprès des autorités, le ministère de l’intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (CRA) supplémentaires en France.Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à Olivet, commune jouxtant Orléans, et son ouverture est prévue en 2023. Deux autres CRA sont en projet pour 2025 au Mesnil-Amelot (64 places) et à Bordeaux (140 places).La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.Avec 434 places supplémentaires, la construction de ces 4 nouveaux CRA conduirait à une augmentation sans précédent de la taille de la machine à expulser. S’ajoutant à celles déjà créées ces deux dernières années, le nombre de places en rétention dans l’hexagone en serait ainsi doublé, passant de 1069 en 2017 à 2157.Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France. L’OEE, qui dénonce depuis sa création la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères, appelle le gouvernement à renoncer à la construction de ces 4 CRA ainsi qu’à fermer l’ensemble de ceux déjà en fonction dans l’hexagone comme outre-mer. Et invite à se mobiliser en réponse à l’appel à manifester d’organisations orléanaises le 27 mars, et lyonnaises le 10 avril.Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [118] => Array ( [objectID] => 1150 [title] => Le Conseil d’État suspend une nouvelle fois le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants étrangers régulièrement installés en France [timestamp] => 1616112000 [date] => 19/03/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-suspend-une-nouvelle-fois-le-gel-des-visas-oppose-par-les-consulats-a-des-membres-de-famille-de-ressortissants-etrangers-regulierement-installes-en-fr/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et […] [texte] => Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois. C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) sont intervenus au soutien de ces requêtes.Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’État a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.Le juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger.es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Il n’en reste pas moins que d’autres catégories de personnes sont à ce jour encore privées de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille installés en France.Lors de l’audience publique, le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’une nouvelle circulaire est en préparation. Nos associations et organisations seront vigilantes à ce qu’elle inclue toutes les catégories de personnes privées illégalement du droit de mener une vie familiale normale et, à défaut, n’hésiteront pas à saisir à nouveau le Conseil d’État pour faire respecter ce droit fondamental.Signataires :AnaféAvocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti)Ligue des droits de l’Homme (LDH)Syndicat des avocats de France (Saf) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [119] => Array ( [objectID] => 47 [title] => Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire [timestamp] => 1614297600 [date] => 26/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/gel-des-visas-pour-les-beneficiaires-du-regroupement-familial-et-de-la-reunification-familiale-que-faire/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Vous trouverez ci-après les informations utiles pour faire valoir vos droits en fonction de votre situation. N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement. Nous nous efforcerons d’y actualiser ces informations en fonction de l’évolution de la situation. N’hésitez pas non […] [texte] => Vous trouverez ci-après les informations utiles pour faire valoir vos droits en fonction de votre situation.N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement. Nous nous efforcerons d’y actualiser ces informations en fonction de l’évolution de la situation.N’hésitez pas non plus à nous faire part de vos démarches et de votre expérience, qui peuvent être utiles à d’autres : les très nombreuses familles confrontées au gel des visas ont intérêt à regrouper leurs forces pour faire respecter les droits de toutes et tous.Vous pouvez nous écrire à cette adresse : stopgelvisas@anafe.org Depuis le début de la crise sanitaire, au mois de mars 2020, des centaines de personnes souhaitant rejoindre, dans le cadre du regroupement familial ou de la réunification familiale, leur famille déjà présente en France, ont été bloquées par le gel des visas décidé par le gouvernement.Le regroupement familial est la procédure qui permet à une personne étrangère en situation régulière de faire venir les membres de sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) sur le sol français. Elle est subordonnée à des conditions de ressources et de logement. La demande est présentée devant l’OFII et la décision est prise par la préfecture ; les demandes de visa sont présentées aux autorités consulaires, dès la délivrance par l’OFII d’une attestation de dépôt de demande de regroupement familial (art. R. 421-10 du Ceseda) sans attendre la décision du préfet sur la demande de regroupement familial. Mais le visa ne pourra être accordé qu’après l’accord du préfet.La réunification familiale est la procédure par laquelle une personne bénéficiaire de la protection internationale réfugié·e, protection subsidiaire, apatride, peut être rejoint·e par ses enfants et la personne qui a partagé sa vie avant sa demande d’asile en France (époux·se, partenaire ou concubine). Aucune condition de ressources ni de logement n’est exigée. La demande de visa est présentée directement aux autorités consulaires françaises dans le pays de résidence de la famille. Cette demande peut être présentée dès l’obtention de la protection internationale, par l’OFPRA ou la CNDA.Ce blocage s’appuyait sur une instruction du Premier ministre, qui a proscrit les voyages « non essentiels » vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par elle et reproduites dans l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur : les familles des étranger·es résidant régulièrement ou protégé·e·s sur le territoire français n’y figurant pas, les postes consulaires ont refusé l’enregistrement de leur demande de visas et, si une demande avait été enregistrée avant la confinement de mars 2020, la délivrance des visas leur permettant d’entrer et de vivre en France.Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés [1].Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises [2]. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides » [3].Par conséquent, que vous soyez bénéficiaires du regroupement familial, ou que vous demandiez l’entrée en France en tant que membre de famille d’un.e bénéficiaire de la protection internationale, les autorités consulaires ne peuvent plus vous opposer, au motif de la situation sanitaire générale, un refus d’enregistrement de votre demande de visa ou d’instruction de cette demande. (Elles peuvent toutefois opposer un refus de visa si elles doutent fortement du lien familial, pour des motifs graves d’ordre public et, au cas par cas, pour un motif de santé publique).Si les blocages persistent, ne restez pas isolé.e :  contactez une association ou un collectif (liste non exhaustive ici) vous pouvez aussi saisir le Défenseur des Droits le biais d’un formulaire en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits [1] Concernant le refus de visa réunification familiale : https://www.gisti.org/spip.php?article6530Concernant le refus de visa regroupement familial : https://www.gisti.org/spip.php?article6529[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081402[3] https://www.interieur.gouv.fr/content/download/126162/1008918/file/2021-02-04-attestation-de-deplacement-vers-la-france-metropolitaine-depuis-un-pays-exterieur-a-l-espace-europeen-pour-les-ressortissants-de-pays-tiers.pdf [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [120] => Array ( [objectID] => 1152 [title] => Guadeloupe : 70 naufragés enfermés et privés de leurs droits en zone d’attente [timestamp] => 1614211200 [date] => 25/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/guadeloupe-70-naufrages-enfermes-et-prives-de-leurs-droits-en-zone-dattente/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Lundi 22 février, une embarcation comprenant à son bord environ 70 personnes (hommes, femmes dont 1 femme enceinte et au moins 1 enfant) a fait naufrage au large de la Guadeloupe. Les personnes, ressortissantes haïtiennes, dominicaines, colombiennes et indiennes, ont […] [texte] => Lundi 22 février, une embarcation comprenant à son bord environ 70 personnes (hommes, femmes dont 1 femme enceinte et au moins 1 enfant) a fait naufrage au large de la Guadeloupe.Les personnes, ressortissantes haïtiennes, dominicaines, colombiennes et indiennes, ont été secourues par les autorités françaises. Le secours a été de courte durée. A leur arrivée au port, elles ont fait l’objet d’un test PCR, puis d’un refus d’entrée sur le territoire français et ont été placées en zone d’attente. Elles ont également fait l’objet d’une mesure de septaine, en raison du contexte sanitaire.Après avoir passé plusieurs heures dans un hall du port, ces personnes ont été transférées à l’hôtel Clipper alors que c’est l’hôtel Salako qui a été désigné comme étant le lieu d’hébergement de la zone d’attente.Les bénévoles de l’Anafé et de la Cimade ainsi que des avocats ont pu s’entretenir avec certaines personnes naufragées. Et la liste des violations des droits s’allonge de jour en jour : absence d’information effective, difficulté ou refus de la police aux frontières d’enregistrer des demandes d’asile, séparation de famille, enfermement de certaines personnes dans des chambres dont les portes sont fermées à clef depuis l’extérieur. Des personnes ne se connaissant pas ont été placées dans la même chambre. Le téléphone des chambres ne permet pas d’appeler un avocat, leur consulat, la personne de leur choix, ni même de faire savoir à leurs familles qu’elles sont toujours en vie. Certains téléphones ne semblent d’ailleurs pas fonctionner.Certaines personnes ont besoin de voir le médecin, sans pouvoir y avoir accès. Aucun soutien psychologique n’a été mis en place pour accompagner ces personnes naufragées tout juste rescapées de la noyade.Demain, vendredi 26 février, le juge des libertés et de la détention (JLD) devrait statuer sur la demande de la police aux frontières de prolonger leur enfermement en zone d’attente pour 8 jours supplémentaires. Le rôle du JLD est de vérifier les conditions de maintien et le respect des droits des personnes enfermées. Or, le droit d’asile, le droit à la vie privée et familiale ainsi que le droit à la santé sont des droits fondamentaux garantis par les textes nationaux et internationaux. Ces droits ne souffrent, en principe, d’aucune exception. De plus, le droit de contacter un avocat, l’accès à un interprète, à un médecin, à la procédure d’asile à la frontière sont des droits garantis par l’article L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) accordés aux personnes qui sont enfermées dans les zones d’attente.Nos associations espèrent que les violations des droits des 70 naufragés seront sanctionnées et que leur libération sera prononcée.Complément d’informations : En octobre 2019, le ministère de l’intérieur recensait 96 zones d’attente dans les aérogares, les ports et les gares desservant les destinations internationales.La zone d’attente est définie comme un espace physique qui s’étend « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l’emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l’aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier » (article L. 221-2 du CESEDA).Concrètement, cet espace correspond à la zone sous douane dont l’accès est limité. Il peut inclure des lieux d’hébergement « assurant des prestations de type hôtelier », comme pour la zone de l’aéroport de Roissy. Dans d’autres zones d’attente, les personnes étrangères peuvent être maintenues dans des salles au sein des postes de police ou dans un hôtel situé à proximité de la zone.La zone d’attente de Guadeloupe est située à l’aéroport de Point-à-Pitre. N’ayant que 2 places, il était impossible de maintenir toutes ces personnes dans ce lieu (pour plus de détails, voir le rapport de l’Anafé, Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente, septembre 2020, p. 173 et suivants).Un arrêté d’extension de la zone d’attente de Guadeloupe a donc été pris le 22 février étendant temporairement la ZA aéroport Pointe-à-Pitre au hall croisière du port et à l’hôtel Salako.Associations signataires : AnaféLa Cimade Outre-MerAssociation Coordination Haïtienne Tèt KoleCollectif d’Avocats intervenant en droit des Étrangers [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Zone d'attente temporaires [2] => Zones d'attente ) ) [121] => Array ( [objectID] => 1154 [title] => L’État français renvoie illégalement un enfant à la frontière franco-espagnole [timestamp] => 1612915200 [date] => 10/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/letat-francais-renvoie-illegalement-un-enfant-a-la-frontiere-franco-espagnole/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé/La Cimade sud-ouest Le mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par […] [texte] => Alerte presse Anafé/La Cimade sud-ouestLe mercredi 3 février 2021, vers 12h, le jeune Tidane (prénom d’emprunt) a été interpellé par les forces de l’ordre françaises en gare de Bayonne. Né en 2005, sa minorité n’a pas été contestée par les autorités françaises. Pourtant, un arrêté de réadmission [1] vers l’Espagne lui a directement été notifié sans indication des délais et voies de recours. Il a immédiatement été remis aux autorités espagnoles, à Irun, où, après plusieurs heures au poste de police, il a été laissé dans la rue, seul.Cette situation est alarmante car un mineur isolé doit faire l’objet d’une prise en charge et de mesures de protection par l’administration française dès lors qu’il est présent sur son territoire. Au lieu d’une réadmission, c’est sa protection qui aurait dû primer dans le respect de son «  intérêt supérieur  », tel que prévu par la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire.Agé de 16 ans, Tidane vient donc allonger la liste des nombreuses personnes qui, chaque jour, sont victimes de l’illégalité des pratiques des autorités françaises aux frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. Ces pratiques de l’administration française ont notamment pour conséquence de mettre en danger des enfants, à l’image de Tidane.Plus largement, cette situation interpelle, une fois de plus, sur les conséquences des contrôles aux frontières intérieures de la France. Instaurés en 2015 et constamment renouvelés, ces contrôles ont pour première conséquence des pratiques illégales de la part des forces de l’ordre aux frontières (contrôles au faciès, procédures irrégulières, violation du droit d’asile, absence de protection des mineurs…), mettant en danger la vie de plusieurs personnes, chaque jour, dont des enfants.Une fois de plus, nos associations dénoncent les conséquences de ces pratiques illégales qui violent les droits des personnes en migration aux frontières et demandent à ce que les autorités françaises protègent enfin les enfants au lieu de les refouler vers leurs États voisins.Notes [1] Un arrêté de réadmission est un acte administratif permettant à un État membre de l’espace Schengen de renvoyer une personne étrangère vers un autre État membre de l’espace Schengen, cette personne y étant soit légalement admissible, soit étant en provenance directe de cet État. L’accord de Malaga signé le 26 novembre 2002 entre la France et l’Espagne permet aux deux pays de faire des réadmissions simplifiées pour les personnes qui seraient en provenance directe de l’autre État. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Refoulements ) ) [122] => Array ( [objectID] => 89 [title] => Arbitrairement enfermé en rétention pendant 56 jours [Communiqué OEE] [timestamp] => 1612137600 [date] => 01/02/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/arbitrairement-enferme-en-retention-pendant-56-jours/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Avec l’aide de son avocat, il […] [texte] => Le 2 novembre 2020, Monsieur B. a été enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture de Seine-Saint-Denis.Avec l’aide de son avocat, il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a annulée le 7 décembre. Dès lors, comme le prévoit la loi [1] Monsieur B. aurait dû être immédiatement remis en liberté, la rétention ne pouvant légalement se justifier que pour exécuter la mesure d’éloignement qui le visait, désormais annulée.Pourtant, Monsieur B. subira 56 jours de rétention supplémentaires, jusqu’à sa libération le 31 janvier, à l’expiration délai maximal prévu par la loi. La violence d’un enfermement d’une telle durée a été renforcée, dans son cas, par les problèmes de santé dont il est affecté. Et son sentiment d’injustice a été encore accru par le fait qu’il est ressortissant d’un pays vers lequel les expulsions sont de toute façon rendues impossibles par la pandémie.Comment une privation de liberté aussi manifestement illégale a-t-elle pu durer 56 jours alors même qu’une décision de justice en sa faveur devait être exécutée sans délais ?C’est le résultat d’un acharnement de l’administration et de la justice, qui pose, au-delà de sa situation personnelle, de graves questions quant aux dérives d’une politique de recours systématique à la rétention administrative.C’est d’abord la préfecture de Seine-Saint-Denis qui fait appel de la décision annulant l’OQTF et décide de maintenir Monsieur B en rétention, alors même que ce type d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision annulant l’OQTF, laquelle impose une mise en liberté. C’est ensuite la Cour d’appel de Paris qui annule la décision rendue le 8 décembre par le juge des libertés et de la détention de Meaux , lequel avait logiquement ordonné cette mise en liberté au motif parfaitement exact que « la décision d’annulation est exécutoire de plein droit et qu’un éventuel appel ne suspend pas le caractère exécutoire de celle-ci ».Ainsi une juridiction en est-elle venue à valider la rétention arbitraire que l’acharnement aveugle de l’administration a fait subir durant 56 jours à une personne qui ne faisait l’objet d’aucune décision d’expulsion.L’OEE dénonce une privation de liberté illégale et alerte quant aux risques qu’elle ne se reproduise.Organisations signataires :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature. [1] Article L512-4 du CESEDA [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [123] => Array ( [objectID] => 1157 [title] => Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial [timestamp] => 1611619200 [date] => 26/01/2021 [annee] => 2021 [url] => https://anafe.org/le-conseil-detat-suspend-la-decision-de-geler-la-delivrance-de-visas-pour-rapprochement-familial-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. […] [texte] => Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux - limité - d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger·es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches.Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.Voir le communiqué du 17 décembre 2020 : Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’EtatSignataires :ADDE - Avocats pour la défense des droits des étrangersANAFE - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangersCFDA - Coordination française pour le droit d’asile [1]SAF - Syndicat des avocats de France>> Les éléments du dossier contentieux sont consultables ici[1] La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants). [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [124] => Array ( [objectID] => 1165 [title] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État [timestamp] => 1608163200 [date] => 17/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/gel-des-visas-de-regroupement-familial-et-de-reunification-familiale-des-refugies-des-associations-et-des-personnes-concernees-saisissent-le-conseil-detat-cp-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État. Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont […] [texte] => Gel des visas de regroupement familial et de réunification familiale des réfugiés : des associations et des personnes concernées saisissent le Conseil d’État.Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.Requêtes sur le regroupement familial et sur la réunification.Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer.Cette pratique est fondée, depuis sur la réouverture partielle des frontières en juillet, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd’hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français.Neuf associations syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le juge des référés du Conseil d’État de requêtes en référé suspension, pour faire suspendre cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux en particulier, le droit d’asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.Elles demandent que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces familles puissent enfin se retrouver, pour beaucoup d’entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.Associations signataires : ADDEAnaféCFDA [1]SAF* * *[1] La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [125] => Array ( [objectID] => 1167 [title] => Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration [timestamp] => 1608076800 [date] => 16/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-le-tribunal-administratif-de-marseille-sanctionne-a-son-tour-ladministr/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières […] [texte] => Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice.Le 16 octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Montgenèvre afin d’apporter assistances juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Montgenèvre puis par la préfecture des Hautes-Alpes.Saisi de ce refus, le tribunal administratif de Marseille a demandé à l’administration de réexaminer la demande d’accès des associations dans ces locaux où les personnes sont placées sous la contrainte de la police aux frontières. Il s’est en outre prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’État français.Reconnaissant qu’il ne peut être soutenu que le local en question soit un local de « mise à l’abri » dans le cadre de procédures de refus d’entrée par la préfecture des Hautes-Alpes, le juge des référés suspend le refus d’accès opposé à nos associations. Mais il va au-delà : reprenant la décision du Conseil d’État du 27 novembre dernier, il rappelle que « un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.Au lendemain de cette décision, une délégation d’élus et d’associations a assisté à l’interpellation, dans la neige, d’environ 25 personnes exilées, dont 2 femmes enceintes, 3 enfants en bas âge, 3 mineurs isolés, des familles, des personnes en détresse respiratoire… L’ensemble de ces personnes ont fait l’objet de procédures de refus d’entrée. Si 19 d’entre elles ont pu être prises en charge par les sapeurs-pompiers et conduites à l’hôpital de Briançon, 5 autres ont été refoulées vers l’Italie, après plusieurs heures d’enfermement au poste de la police aux frontières de Montgenèvre. Parmi elles, trois personnes avaient déclaré souhaiter demander l’asile en France, en présence de deux élus qui se trouvaient à l’intérieur du poste. Après leur refoulement en Italie (en violation du principe de non-refoulement et de la jurisprudence du Conseil d’État du 8 juillet 2020), ces trois personnes ont de nouveau tenté d’entrer en France pour y demander l’asile, empruntant, cette fois-ci, un passage plus risqué. Elles ont été secourues par les secours en montagne samedi 12 décembre, en soirée, avant d’être transférées à l’hôpital où elles ont passé la nuit.Si les récentes décisions du Conseil d’État et des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, nos associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.***Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre. Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité vécue par des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire*Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.***Associations signataires : Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangersOrganisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SA [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres [2] => Libertés associatives ) ) [126] => Array ( [objectID] => 1169 [title] => Le ministère de l’intérieur refuse de libérer une demandeuse d’asile séropositive au VIH enfermée en zone d’attente depuis 10 jours et privée d’accès à un traitement ! 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A ce jour, rien n’a été mis en œuvre pour que Honorine puisse avoir accès à un traitement antirétroviral, malgré ses demandes réitérées.Du fait de sa situation, l’Anafé a saisi vendredi 4 décembre 2020 le ministère de l’intérieur et la direction de la police aux frontières (DCPAF) d’une demande d’admission sur le territoire à titre humanitaire du fait de son état de santé. La DCPAF et le ministère de l’intérieur ont refusé de faire droit à cette demande le 7 décembre 2020 au motif que le médecin de la zone d’attente « n’émettait aucune contre-indication quant à son maintien en ZA et n’effectuait aucun commentaire ».Sans traitement depuis plus de 10 jours, l’état de santé d’Honorine se dégrade en zone d’attente (grosse fatigue, maux de tête…). Dans un contexte de pandémie, elle constitue non seulement une personne extrêmement vulnérable du fait de son infection au VIH, mais encore plus à l’heure d’être privée de traitement. Le gouvernement français catégorise lui-même les personnes présentant des infections au VIH non contrôlées comme étant parmi les personnes les plus vulnérables, c’est à dire, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Honorine se trouve actuellement confinée avec une quarantaine de personnes dans la zone d’attente de Roissy – où des cas positifs à la Covid-19 ont déjà été recensés –, sans réelles mesures sanitaire protectrices (impossibilité d’aérer les espaces, masques insuffisants, gel hydroalcoolique et savon disponibles seulement sur demande).Nous demandons la libération immédiate d’Honorine et sa prise en charge médicale d’urgence.La politique migratoire française met une fois encore une vie en danger. Cette politique prône l’enfermement et le refoulement, au détriment du respect de la dignité et des droits des personnes, y compris gravement malades, et ce, même en temps de pandémie. La politique migratoire mortifère de la France doit cesser.Organisations membres de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères) : Act Up-Paris, Act Up-Sud Ouest, AFVS Association des familles victimes du saturnisme, AIDES, Alliance pour une gestion solidaire, Arcat, CATRED, Centre Primo Levi, COMEDE, CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’Asile, Droits d’urgence, FASTI, FTCR, Gaïa Paris, Gisti, La case de santé, La Cimade, Le planning familial, Ligue des droits de l’Homme, Migrations santé Alsace, MRAP, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service, Solidarité Sida, SOS Hépatites. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [127] => Array ( [objectID] => 1171 [title] => Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l’État [timestamp] => 1606780800 [date] => 01/12/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-a-la-frontiere-franco-italienne-le-tribunal-administratif-de-nice-sanctionne-letat-alerte-presse-inter/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) […] [texte] => Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis. Le juge des référés considère que cette décision porte une atteinte grave au principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et laisse entendre qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des privations de liberté infligées aux personnes exilées à la frontière italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer.Le 15 septembre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Menton afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Menton puis par la préfecture des Alpes-Maritimes.Saisi de ce refus d’accès, le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’État français.Reconnaissant que « quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de « maintien » une assistance médicale, juridique ou administrative d’associations », la juge des référés ordonne la suspension du refus d’accès opposés aux associations et enjoint la préfecture des Alpes-Maritimes à l’examiner de nouveau, dans un délai 30 jours.Le tribunal administratif de Nice vient ainsi ouvrir une nouvelle voie à la condamnation et à la sanction des pratiques illégales de l’administration française à la frontière franco-italienne.Cette décision s’inscrit dans la lignée de celle rendue par le Conseil d’État le 27 novembre dernier, qui a annulé les dispositions qui permettent à l’administration de notifier des refus d’entrée aux personnes interpellées aux frontières intérieures terrestres, et dans une borne de 10 km en deçà, dans un contexte de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. En reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette décision confirme l’illégalité des pratiques de l’administration française aux frontières intérieures, que nos associations dénoncent depuis 5 ans.Déjà, en juillet dernier, le Conseil d’État avait reconnu les violations quotidiennes au droit d’asile à la frontière franco-italienne.Illégalité des refus d’entrée, violation du droit d’asile, détention arbitraire à la frontière franco-italienne : nos associations appellent désormais le tribunal administratif de Marseille, saisi du refus d’assistance médicale et juridique et des pratiques d’enfermement au poste de la PAF de Montgenèvre, à se prononcer dans le même sens que celui de Nice. Il faut que cessent enfin les violations des droits à la frontière franco-italienne.Complément d’informationDepuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre.Vous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. 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Le tribunal administratif de Nice devra se prononcer en premier sur la question, une date d’audience ayant été annoncée pour le 26 novembre prochain.Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).En 2017, le Conseil d’État avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.Nos associations demandent aux tribunaux de sanctionner ces pratiques de l’administration française visant à empêcher les associations de défense des droits et de la santé des personnes exilées de leur porter assistance au cours de leur enfermement dans les locaux de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre.Complément d’informationVous avez dit « mise à l’abri » ?La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. 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Les femmes se retrouvent donc dans l’impossibilité d’accéder à des protections hygiéniques ou à leur contraception, et ce pendant toute la durée de leur maintien qui peut aller jusqu’à 26 jours.Les personnes transgenres se voient quant à elles régulièrement confisquer leur traitement hormonal. « Aucune des personnes transgenres que j’ai rencontrées en zone d’attente n’avait accès à son traitement hormonal. Malgré une apparence féminine, en raison du sexe indiqué sur leur passeport, les femmes transgenres sont parfois maintenues avec les hommes et se sentent souvent mal à l’aise voire menacées  », témoigne Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente de l’Anafé.Le cas des femmes enceintes est révélateur des violations des droits fondamentaux commises par l’administration. Elles sont maintenues en zone d’attente pendant parfois de longues semaines, quel que soit le stade de la grossesse ou les éventuelles complications. Lors de son maintien dans la zone d’attente de Roissy, Jeannice a souffert de douleurs au ventre et de vertiges. Son état devenant insoutenable, elle a été transférée à l’hôpital en pleine nuit 5 jours après son arrivée. La gynécologue lui aurait révélé qu’elle était enceinte de 7 mois. Selon son témoignage, lors de cette consultation, elle était entourée de trois policiers, deux hommes et une femme. Le dialogue ne se faisait qu’entre la gynécologue et les policiers et aucune question ne lui aurait été posée. Elle a par la suite été ramenée en zone d’attente et a été libérée au bout de 11 jours d’enfermement.Dans son rapport d’observation 2018-2019 Refuser l’enfermement, l’Anafé fournit de nombreux autres témoignages et analyse comment les violences structurelles aux frontières affectent particulièrement les femmes et les minorités de genre. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Violences de genre ) ) [130] => Array ( [objectID] => 2855 [title] => Fiche pratique – Surveillance des arrêts de la CEDH [timestamp] => 1604102400 [date] => 31/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/fiche-pratique-surveillance-des-arrets-de-la-cedh/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les États membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. [texte] => Le Comité des Ministres est l’instance statutaire de décision du Conseil de l’Europe. Il se compose des ministres des affaires étrangères des États membres. Le Comité se réunit une fois par an au niveau ministériel et une fois par semaine au niveau des Délégués (Représentants permanents auprès du Conseil de l’Europe).La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les États membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.Retrouver l'intégralité de notre fiche pratique ci-dessous.Fiche pratique - Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Zones d'attente ) ) [131] => Array ( [objectID] => 1178 [title] => « Délit de solidarité » : Cassation de la condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1603152000 [date] => 20/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-cassation-de-la-condamnation-dun-militant-solidaire-a-la-frontiere-franco-italienne/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Anafé / Emmaüs France Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a sanctionné une nouvelle fois la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau procès pour « délit de solidarité ». Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice […] [texte] => Alerte presse Anafé / Emmaüs FranceLe 14 octobre 2020, la Cour de cassation a sanctionné une nouvelle fois la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau procès pour « délit de solidarité ».Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc Le Dall a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ».Trop pressée de sanctionner une nouvelle fois un militant solidaire des personnes exilées à la frontière franco-italienne, la cour d’appel avait refusé d’examiner les moyens de procédures soulevés par l’avocat de Loïc Le Dall, lequel avait alors formé un pourvoi en cassation. Début septembre 2020, la Cour de cassation s’est penchée sur l’affaire. Elle a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une nouvelle composition, pour un nouvel examen de l’affaire.« Je suis très heureux que la Cour de cassation ait rendu une décision en ce sens. Cependant, le fond du débat n’a pas été tranché et une prochaine audience pourra sans doute permettre de me relaxer définitivement, mon objectif ayant toujours été la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne », déclare Loïc Le Dall à l’annonce de la décision de la Cour de cassation.« La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour ne pas s’être prononcée sur les moyens de nullité de procédure pourtant régulièrement soulevés in limine litis (avant toute défense au fond). Ce faisant, la Cour souligne l’office du juge, même lorsqu’il doit se prononcer sur des infractions à dimension fortement politique. Cette décision est néanmoins frustrante car le fond sur ce qui est appelé le « délit de solidarité » ou la liberté d’aider autrui n’a pas été évoqué malgré un avis favorable de l’avocat général. L’audience de renvoi revêtira donc un enjeu particulièrement important dans les prochains mois pour tous les militants solidaires. Je garde l’espoir que, dans sa nouvelle composition, la cour d’appel changera sa position en tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis la décision du Conseil constitutionnel consacrant le principe de fraternité », déclare Zia Oloumi, avocat de Loïc Le Dall.Pour l’Anafé et Emmaüs France, engagées dans le soutien des défenseurs des droits humains poursuivis pour « délit de solidarité », le débat à venir devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du procès de Loïc Le Dall permettra sans doute de mettre un terme aux poursuites pour aide à l’entrée sur le territoire des militants solidaires.A l’heure où la Commission européenne envisage, dans le pacte européen sur les migrations, de mettre un terme aux poursuites des militants lors des sauvetages en mer, nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée pour que les personnes solidaires en France ne soient plus inquiétées, poursuivies et condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration.La défense des droits des personnes étrangères aux frontières et de la solidarité, que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc Le Dall est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc Le Dall a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc Le Dall a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc Le Dall en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc Le Dall à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc Le Dall a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020.Loïc Le Dall est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [132] => Array ( [objectID] => 1180 [title] => Renvoi au Maroc d’une personne atteinte de la Covid 19 depuis la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1602460800 [date] => 12/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/renvoi-au-maroc-dune-personne-atteinte-de-la-covid-19-depuis-la-zone-dattente-de-roissy-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Après avoir été enfermé 8 jours dans la zone d’attente de Roissy (ZAPI), Farid a été renvoyé le 28 septembre vers Casablanca, sans le résultat de son test PCR qui s’est révélé être positif. Ce n’est pas nouveau, l’enfermement en […] [texte] => Après avoir été enfermé 8 jours dans la zone d’attente de Roissy (ZAPI), Farid a été renvoyé le 28 septembre vers Casablanca, sans le résultat de son test PCR qui s’est révélé être positif.Ce n’est pas nouveau, l’enfermement en zone d’attente laisse peu de place au respect des droits. Le renvoi des personnes, quels que soient leur situation administrative, leur âge et leur état de santé est la priorité du ministère de l’intérieur et de la police aux frontières.C’est dans ce contexte que Farid s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français et a été placé en zone d’attente le 20 septembre. Après une première prolongation de son maintien en zone d’attente par le juge des libertés et de la détention le 24 septembre, Farid a été testé afin de savoir s’il était atteint de la Covid 19. Il a toutefois été renvoyé vers le Maroc avant le résultat de son test, pourtant positif.Saisie de la situation, l’ARS a estimé qu’il n’était pas nécessaire de tester l’ensemble des personnes qui avaient été en contact avec Farid – seules 2 d’entre elles ont fait un test, ne sont plus en ZAPI (l’Anafé ignore si elles ont été libérées sur le territoire ou renvoyées) et n’ont pas été destinataires de leurs résultats.En zone d’attente (et notamment en ZAPI), selon les informations recueillies par l’Anafé, le recours aux tests Covid ne semble pas être motivé par la préservation de la santé des personnes testées, de celle des autres personnes enfermées ou du personnel intervenant dans la zone d’attente. Les tests Covid 19 ne sont pas non plus pratiqués pour garantir l’impératif de santé publique mais afin d’organiser au plus vite le renvoi des personnes qui se présentent aux frontières.Plus généralement, rien n’est mis en place pour garantir la santé et la sécurité des personnes qui y sont privées de liberté. Les personnes n’ont accès qu’à deux masques par jour, alors qu’elles se trouvent dans un lieu clos, dans lequel les fenêtres sont fermées ou condamnées. Les locaux ne sont nettoyés que deux fois par jour, alors qu’une cinquantaine de personnes y sont maintenues 24h/24. Le gel hydroalcoolique n’est pas en libre accès dans les parties communes de la ZAPI. Déjà le 19 mars, l’Anafé s’inquiétait de l’absence de respect des préconisations sanitaires pour les personnes enfermées en zone d’attente. Or, force est de constater qu’elles ne le sont toujours pas. Les autorités françaises, en renvoyant des personnes qui ont effectué un test PCR mais qui n’ont pas encore les résultats ou des personnes atteintes de la Covid 19, participent à la propagation du virus. Une nouvelle fois, les préconisations de l’Organisation mondiale pour la santé pour enrayer la crise sanitaire mondiale et les droits fondamentaux des personnes étrangères succombent face aux logiques politiques d’enfermement et d’éloignement des autorités françaises.Télécharger le communiqué de presse [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements [1] => Zones d'attente ) ) [133] => Array ( [objectID] => 401 [title] => Les enfants en migration doivent être protégé.e.s [timestamp] => 1601856000 [date] => 05/10/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/les-enfants-en-migration-doivent-etre-protege-e-s-rapport-inter-associatif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175514.png [extrait] => À l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. [texte] => À l’heure où des responsables politiques remettent ouvertement en cause l’accueil ou la prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, nous faisons état des violations des droits que ces enfants subissent aux frontières françaises. La France doit redoubler d’efforts pour les protéger. C’est une obligation légale d’assurer que ces enfants très vulnérables aient accès à la protection dans notre pays.Le Comité des droits de l’enfant examine cette semaine le rapport transmis par nos associations sur les manquements de la France à ses obligations en matière de protection des mineur.e.s isolés.e.s aux frontières. Nous demandons aux autorités françaises de mettre en place des mesures immédiates afin d’assurer à ces enfants un accès effectif à la protection de l’enfance, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.Refoulements illégaux, mises à l’abri insuffisantes et inadaptées, graves carences dans l’accompagnement des enfants : tels sont les constats quotidiens de nos associations, présentes aux frontières franco-italienne (de Menton à Modane en passant par Briançon), franco-espagnole (entre Irun et Hendaye) et franco-britannique (dans le Calaisis, le Dunkerquois, et tout le long du littoral de la Manche).Ces constats, adressés au Comité dans le cadre de son examen périodique, sont détaillés dans un rapport inter-associatif, rendu public aujourd’hui et illustrés par plusieurs témoignages de mineur.e.s ayant été victimes de ces pratiques illégales et ces dysfonctionnements.Dans ces espaces frontaliers, nombreux sont les mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s, en situation d’errance, qui se retrouvent éloigné.e.s de tout accès effectif à une protection et aux juridictions compétentes, sans aucune information sur leurs droits. Nombre d’entre eux.elles ont pourtant été victimes de violences dans leur pays, sur les routes de l’exil, ou même une fois arrivé.e.s en France, accumulant inévitablement des expériences traumatisantes.Confronté.e.s, entre autres, à des violences physiques, à des privations de liberté, à des refoulements et/ou à des expulsions, ces mineur.e.s ont tendance à perdre toute confiance envers les autorités, au lieu de les considérer comme un moyen d’accéder à une protection.À la frontière entre Vintimille et Menton, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Nice condamnant leur refoulement en 2018, 2019 et début 2020, de nombreux enfants continuent d’être refoulé.e.s, certain.e.s après une privation de liberté de plusieurs heures, dans des conditions indignes, sans protection sanitaire spécifique et sans séparation avec les adultes. À Calais, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 28 février 2019, que le défaut de prise en charge par les autorités françaises d’un mineur isolé étranger de 11 ans, Jamil Khan, ainsi que les conditions insalubres, dangereuses et précaires dans lesquelles il vivait, étaient constitutifs d’un traitement dégradant, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.Ces carences et ces atteintes aux droits des enfants contribuent à leur constante mobilité mais aussi à une plus forte exposition à l’emprise de réseaux d’exploitation. Cette situation peut également les conduire à prendre des chemins de plus en plus dangereux, au péril de leur vie. D’autant plus dans le contexte actuel du Brexit, où les négociations politiques en cours et les déclarations médiatiques qui les accompagnent brouillent les informations quant aux possibilités de réunification familiale vers l’Angleterre. Ainsi, alors même que l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, certains enfants qui pourraient être réunis avec un membre de leur famille renoncent à accéder à une protection et prennent des risques inconsidérés.L’ensemble de ces manquements a été soumis au Comité des droits de l’enfant, organe de l’ONU chargé de vérifier la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant par les Etats parties. Cette année démarre en effet l’examen de la situation de la France par le Comité, processus qui s’étend sur plusieurs mois.Associations signataires :Amnesty International FranceAnaféLa CimadeHelp RefugeesMédecins du MondeMédecins sans FrontièresRefugee Rights EuropeRefugee Youth ServiceSafe PassageSecours Catholique-Caritas FranceAvec le soutien des associations AdN - Association pour la démocratie à NiceADRA France antenne de DunkerqueAlliance-DEDFAMiSASGIAuberge des MigrantsBethlehemCercle de Silence HazebrouckCollectif Kesha Niya KitchenDiakitéHuman Rights Observers LDH – DunkerqueMigraction59 MRAP Littoral Project Play Refugee Women’s Centre Salam Nord/Pas-de-CalaisSAVESolidarity BorderTous MigrantsUtopia56WeWorld Onlusles-manquements-des-autorites-francaises-210-2020_cp_interasso_rapport_mie_frontieres [Type article] => Array ( [0] => Rapports inter-assos ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [134] => Array ( [objectID] => 400 [title] => Refuser l’enfermement – Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente [timestamp] => 1601337600 [date] => 29/09/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refuser-lenfermement-critique-des-logiques-et-pratiques-dans-les-zones-dattente-rapport-dobservations-2018-2019/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175546-e1731430983783.png [extrait] => À l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie son rapport d’observations 2018-2019. [texte] => À l’heure où les dirigeants européens envisagent une nouvelle fois, dans le cadre du Pacte sur l’asile et l’immigration, de renforcer les contrôles, le « tri » et l’enfermement des personnes en migration aux frontières extérieures de l’Union européenne, l’Anafé publie ce mardi 29 septembre son rapport d’observations 2018-2019 intitulé Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente. En s’appuyant sur des situations concrètes et des témoignages de personnes enfermées et de militants de l’Anafé, ce rapport dénonce les violations des droits humains en zone d’attente (liberté d’aller et venir, droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…). Il met également en lumière les difficultés croissantes rencontrées en 2018 et 2019 par les bénévoles et visiteurs de zone d’attente pour accéder à ces lieux et les relations parfois tendues avec la police aux frontières.Une seconde partie décrit les spécificités d’une quinzaine de zones d’attente, celles qui enferment ou refoulent la plupart des personnes : aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Orly, Pointe-à-Pitre, Paris-Charles de Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, port de Marseille, Le Canet à Marseille, ZAPI (lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy).La France viole quotidiennement les conventions internationales qu’elle a ratifiées, le droit européen et sa propre législation interne. Les constats de ce rapport, confirmés par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain, sont ceux de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux.« Du fait du durcissement des politiques migratoires, les personnes en migration prennent de plus en plus de chemins dangereux pouvant conduire à la mort, comme en atteste le décès début janvier 2020 d’un jeune garçon de 14 ans retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion à Roissy . Il est temps d’en finir avec ces politiques migratoires meurtrières et archaïques, et de mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères  », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.En 2018 et 2019, l’Anafé a pu constater que les difficultés rencontrées par les personnes privées de liberté aux frontières sont : le refus d’enregistrement de leur demande d’asile, et le refoulement sans examen de leur demande, la privation de liberté d’enfants isolés ou accompagnés, l’absence d’informations sur la situation, la procédure et leurs droits, l’absence d’interprète et d’avocat, l’absence d’accès à un téléphone, à un médecin ou à des soins, une nourriture et des conditions d’hygiène et sanitaires insuffisantes ou dégradées, des locaux insalubres, l’absence d’accès à l’extérieur, des stigmatisations et propos racistes ou sexistes, des pressions, intimidations ou violences de la part des forces de l’ordre…« Ces constats sont le quotidien de notre travail sur le terrain. Le défi en zone d’attente est de faire face aux pratiques policières disparates et arbitraires, d’accompagner des personnes particulièrement vulnérables, de recevoir leur frustration parce qu’elles ont été discriminées, violentées et de pouvoir remettre du droit et de l’humanité au cœur de ces zones. », déclare Charlène Cuartero Saez, coordinatrice des missions dans les zones d’attente.À l’issue de la lecture de ce rapport, une seule question restera en mémoire : quand allons-nous mettre fin à l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières ?Anafé - Refuser l'enfermement - Critique des logiques et pratiques dans les zones d'attente - Rapport d'observations 2018-2019 - septembre 2020-3[ENG] anafe_-_resume_-_refuser_l_enfermement[FR] anafe_-_résumé_-_refuser_l_enfermement [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [135] => Array ( [objectID] => 399 [title] => Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente [Résumé] [timestamp] => 1600214400 [date] => 16/09/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/refuser-lenfermement-critique-des-logiques-et-pratiques-dans-les-zones-dattente-rapport-dobservations-2018-2019-resume/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-175546-e1731430983783.png [extrait] => Le rapport Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente – Rapport d’observations 2018-2019 sera publié le 29 septembre 2020. [texte] => Le rapport Refuser l’enfermement, Critique des logiques et pratiques dans les zones d’attente – Rapport d’observations 2018-2019 sera publié le 29 septembre 2020.C’est un rapport essentiel pour plusieurs raisons :Il expose, avec des exemples concrets, la situation des personnes victimes de l’enfermement dans les zones d’attente françaises (dans les ports, aéroports et gares internationales) tout en expliquant ce qu’est réellement une zone d’attente : un lieu de privation de liberté où les personnes sont mises à l’écart de la société civile et où les violations des droits fondamentaux sont quotidiennes.Il est l’œuvre d’un véritable travail de capitalisation des données recueillies lors des permanences juridiques par les bénévoles, lors des visites de zone d’attente et grâce à des témoignages de terrain. Ce rapport rappelle le rôle fondamental – et régulièrement mis à mal par l’administration française – des visiteurs de zone d’attente qui est de constater, questionner, dénoncer et informer.De par sa construction, ce rapport revient sur des logiques structurelles de violations des droits des personnes enfermées régulièrement dénoncées par l’Anafé mais aussi analyse en profondeur la situation dans une quinzaine de zones d’attente.Enfin, le rapport met en évidence les conséquences de l’enfermement, afin de permettre au lecteur de se rendre compte de l’absurdité de ce système quasi-carcéral où des hommes, des femmes et des enfants souffrent dans pas moins de 96 ports, gares et aéroports français.anafe_-_résumé_-_refuser_l_enfermement-2[ENG] anafe_-_resume_-_refuser_l_enfermement [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [136] => Array ( [objectID] => 1183 [title] => Droit d’asile / Frontière franco-italienne. La France viole le droit d’asile à la frontière franco-italienne confirme le Conseil d’État. [timestamp] => 1594252800 [date] => 09/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/droit-dasile-frontiere-franco-italienne-la-france-viole-le-droit-dasile-a-la-frontiere-franco-italienne-confirme-le-conseil-detat/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse inter-associative – Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France. Le 8 juillet, le Conseil d’État a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère […] [texte] => Alerte presse inter-associative - Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas France.Le 8 juillet, le Conseil d’État a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie.En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur.Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale » en refusant d’enregistrer la demande d’asile et de l’examiner avec les garanties prévues par la loi (audition de l’OFPRA, recours suspensif même en cas d’application du règlement Dublin).Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l’Italie.Nos organisations attendent de Monsieur Darmanin, nouveau ministre de l’Intérieur, qu’il transmette des instructions claires aux services de la police aux frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne. Nous demandons également que ces instructions soient rendues publiques.Note à l’attention des rédacteurs• Rappel de la situationLe 14 mai 2020, une femme de nationalité centrafricaine a été interpellée à la gare de Menton accompagnée de son enfant, âgé de 5 ans, lequel portait une sonde à l’estomac. Elle a été directement conduite à la police aux frontières.Dès son interpellation, elle a indiqué aux fonctionnaires de police qu’elle souhaitait déposer une demande d’asile en France et que son enfant était très malade. Après avoir été détenue plusieurs heures, sa demande d’asile n’a pas été enregistrée et elle a fait l’objet d’un refus d’entrée, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’un jour franc. Elle a ensuite été refoulée à la frontière sans que sa demande d’asile puisse être enregistrée.Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. La femme a saisi alors le Conseil d’Etat avec le soutien de nos organisations.• Alerte presse inter-associative du 20 mai 2020• Alerte presse inter-associative du 15 mai 2020 [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [137] => Array ( [objectID] => 87 [title] => Rétention : la Justice se rend à l’Intérieur [Communiqué OEE] [timestamp] => 1594166400 [date] => 08/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/retention-la-justice-se-rend-a-linterieur/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Les personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire : à Hendaye et Oissel des audiences illégales sont organisées dans des lieux de police. 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Ces pratiques contraires aux grands principes de la justice s’inscrivent dans le contexte d’une politique d’expulsion qui prévoit de les développer durablement.Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les ordonnances du 25 mars puis du 20 mai 2020 prévoient une organisation dérogatoire de l’ensemble du fonctionnement de la justice [1], avec la possibilité de statuer à juge unique, de réduire la publicité des audiences, d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle et même d’entendre les parties par téléphone, voire de ne pas tenir d’audience pour certaines procédures.Si la plupart de ces dispositions sont à la discrétion des magistrat·e·s, la majorité des personnes étrangères en rétention sont, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, jugées à distance, par visioconférence, par téléphone voire sans audiences.Les conséquences sont désastreuses pour la défense des droits. Une bonne partie de ces personnes ne maîtrisent pas le français et comparaissent ainsi sans pouvoir comprendre correctement les propos exprimés. La mauvaise qualité des transmissions audiovisuelles, l’absence, parfois, d’interprète, ou l’impossibilité de voir toutes les parties, nuisent fortement au respect du principe d’un procès équitable. La préparation de la défense entre avocat·e·s à distance et personnes enfermées est souvent réduite à quelques minutes. L’utilisation de salles en principe destinées aux entretiens par visioconférence avec l’OFPRA, situées au cœur des centres de rétention, à proximité desquelles se tient la police aux frontières, ne permet pas de garantir la confidentialité des échanges. La publicité des audiences est grandement affectée par ces dispositifs.À Oissel et Hendaye, les juridictions judiciaires organisent des audiences illégales situées dans des lieux de police.Fin 2019, la cour d’appel de Pau avait déjà tenu des audiences par visioconférence dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye situés dans la même enceinte que le CRA, avant d’abandonner ce procédé illégal dénoncé par de nombreuses organisations. Le 22 juin, à la réouverture du CRA dont l’activité était suspendue depuis mars, cette pratique a repris.Dans le même temps, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen tenait audience alors que les personnes enfermées se trouvaient dans une petite salle située au sein de l’école de police de Oissel qui dépend du ministère de l’intérieur.Dans les deux cas des entraves sont constatées pour l’accès du public, ou la transmission des informations et des pièces entre les parties, portant gravement atteinte aux droits de la défense, à un procès équitable et à la publicité des débats.Dans le contexte d’une politique générale qui ne donne pas les moyens suffisants à la justice pour qu’elle fonctionne correctement, et bien au-delà des réelles contraintes de l’état d’urgence sanitaire, les droits des personnes étrangères en rétention sont en passe d’être durablement sacrifiés au prétexte de la réalisation d’économies qui sont loin d’être toujours démontrées. Cette évolution conduit essentiellement à renforcer la politique répressive menée en matière d’expulsion.En effet, après la création de salles d’audiences délocalisées à côté des CRA (Mesnil-Amelot, Marseille), le gouvernement compte multiplier ces lieux où la justice est rendue de façon dégradée.Dans les CRA de Rennes, Toulouse, Lyon et Mayotte des projets de construction sont en cours, avec des bâtiments jouxtant ces lieux de privation de liberté, voire situés sur leur parking. Les personnes y seront jugées par le truchement d’une caméra, à distance des juges, de leur conseil, voire de leur interprète.Le fonctionnement dérogatoire prévu par l’état d’urgence sanitaire conduit au constat que de telles conditions ne sont pas appropriées à juger dignement des personnes dont le destin est en jeu, souvent précarisées, et dont un grand nombre n’est pas francophone.Nos organisations demandent au ministère de la justice l’abandon immédiat des pratiques illégales constatées à Hendaye et Oissel ainsi que d’une politique visant à développer et pérenniser une justice au rabais pour les personnes enfermées en rétention menacées d’expulsion.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)Contacts presse :La Cimade – Rafael Flichman - 06 42 15 77 14 – rafael.flichman@lacimade.org [1] En application pour la justice un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août, sauf pour la Guyane et Mayotte ou l’EUS est prolongé jusqu’à fin octobre en première lecture à l’assemblée le 17 juin. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Délocalisation [1] => Enfermement ) ) [138] => Array ( [objectID] => 1185 [title] => Victoire pour la solidarité dans l’affaire Martine Landry [timestamp] => 1594080000 [date] => 07/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/victoire-pour-la-solidarite-dans-laffaire-martine-landry/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Amnesty International France / Anafé – Le retrait anticipé du Parquet vient confirmer la relaxe de la bénévole Le mardi 7 juillet 2020, à la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé […] [texte] => Alerte presse Amnesty International France / Anafé - Le retrait anticipé du Parquet vient confirmer la relaxe de la bénévoleLe mardi 7 juillet 2020, à la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé son retrait, venant ainsi confirmer la relaxe de la militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, prononcée déjà deux ans plus tôt par le tribunal correctionnel de Nice.Amnesty International France et l’Anafé accueillent avec soulagement le retrait des poursuites contre leur bénévole de 76 ans, poursuivie injustement depuis trop longtemps pour avoir aidé deux mineurs non accompagnés à la frontière franco-italienne.Martine Landry déclare : « Cette décision est un grand soulagement. J’étais convaincue que j’étais dans mon droit d’aider ces enfants. Face aux violations des droits des réfugiés et migrants, j’ai fait et je ferai mon devoir de citoyenne de les aider comme je peux. Aujourd’hui, la fraternité l’a emporté. »Lola Schulmann, chargée de plaidoyer réfugiés et migrants à Amnesty International France, ajoute : « En se retirant, le Parquet confirme que les poursuites contre Martine Landry n’ont pas lieu d’être. Cette décision de désistement s’imposait. L’appel de la relaxe s’apparentait à un acharnement judiciaire à l’encontre de Martine Landry et plus généralement à l’encontre des citoyens solidaires qui agissent auprès des personnes migrantes et réfugiées. Ces personnes n’ont rien à faire devant des tribunaux.  »Laure Palun, directrice de l’Anafé, ajoute : « En tant que défenseure des droits humains, Martine Landry n’aurait jamais dû faire l’objet de poursuites. La décision du parquet général va dans ce sens. C’est un soulagement pour Martine Landry et un signe d’espoir pour toutes les personnes qui défendent les droits des personnes réfugiées ou migrantes. Cependant, certaines sont toujours poursuivies pour des actions similaires. Il faut aller plus loin et supprimer une fois pour toute le « délit de solidarité » et rendre ainsi impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont les actions ne sont motivées que par un élan de fraternité.  »Note à l’attention des rédacteurs· Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a accueillis du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), en vue de les présenter à l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin que ce service les prenne en charge. Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été effectivement pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence a fait appel de cette décision le 27 juillet 2018.· La solidarité prise pour cible en FranceDepuis quelques années, les personnes ou organisations qui défendent les droits des migrants ou réfugiés subissent des pressions et des intimidations accrues. Si le phénomène est généralisé au sein de l’Union européenne, la France est particulièrement touchée, notamment à la frontière franco-italienne et dans la région de Calais. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [139] => Array ( [objectID] => 1187 [title] => France / Affaire Martine Landry – Audience en appel du procès pour « délit de solidarité » le 8 juillet 2020 à Aix-en-Provence [timestamp] => 1593561600 [date] => 01/07/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/france-affaire-martine-landry-audience-en-appel-du-proces-pour-delit-de-solidarite-le-8-juillet-2020-a-aix-en-provence-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Annonce inter-associative à l’attention des médias – Amnesty International France & Anafé La chronologie de l’engagement de Martine Landry est accessible à ce lien.Une vidéo reprenant les étapes de ce procès est également accessible à ce lien.Martine Landry, son avocate, […] [texte] => Annonce inter-associative à l’attention des médias - Amnesty International France & AnaféLa chronologie de l’engagement de Martine Landry est accessible à ce lien.Une vidéo reprenant les étapes de ce procès est également accessible à ce lien.Martine Landry, son avocate, ainsi que des porte-paroles d’Amnesty International France et de l’Anafé sont disponibles pour des entretiens en amont de l’audience.• Après avoir été relaxée le 13 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de Nice, Martine Landry sera de nouveau devant la justice pour une audience en appel pour « délit de solidarité », le 8 juillet 2020 à 8h30, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.• Amnesty International France et l’Anafé dénoncent un acharnement judiciaire contre leur militante.• Une délégation d’Amnesty International et de l’Anafé sera sur place pour témoigner de leur soutien à Martine Landry. Des porte-parole seront disponibles pour des interviews.Alors que l’audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu ce mercredi 8 juillet 2020 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Amnesty International et l’Anafé dénoncent un acharnement judiciaire contre leur militante de 76 ans. D’abord relaxée le 13 juillet 2018, Martine Landry attend depuis désormais deux ans cette nouvelle audience en appel, qui fait peser sur elle et sur ses actions militantes en faveur des personnes réfugiées et migrantes une véritable « épée de Damoclès ».Martine Landry est poursuivie pour « délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers », alors qu’elle n’a fait que porter assistance à des personnes en situation de vulnérabilité. Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants sans rechercher aucun avantage financier ni matériel.« Pour avoir simplement fait preuve, il y a trois ans, de solidarité envers deux mineurs non accompagnés, Martine Landry est injustement prise dans une longue bataille judiciaire qui a un immense coût à la fois moral et financier », a déclaré Lola Schulmann, chargée de plaidoyer réfugiés et migrants à Amnesty International France.« Le cas de Martine Landry est emblématique. Les poursuites dont elle fait l’objet ont un effet pervers évident : la dissuader ainsi que tout autre personne de venir en aide à des personnes réfugiées et migrantes en danger. L’entêtement judiciaire contre des personnes qui n’ont rien à faire devant des tribunaux, telles que Martine Landry, démontrent qu’en France, les autorités ont clairement pris pour cible des défenseurs et défenseures des droits humains. »Laure Palun, directrice de l’Anafé, a ajouté : « Le fait de défendre les droits des personnes en migration, ne devrait en aucun cas être un acte répréhensible. La France doit mettre fin au « délit de solidarité », et rendre ainsi impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité. »« Les personnes qui viennent en aide aux réfugiés et migrants sont des défenseures de droits humains, dont l’action devrait être célébrée et soutenue, en aucun cas condamnée. Leurs actions devraient pouvoir s’exercer dans un environnement sûr et favorable. La protection des droits humains devrait primer sur les politiques migratoires meurtrières. »NOTE À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS• Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a accueillis du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), en vue de les présenter à l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin que ce service les prenne en charge. Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été effectivement pris en charge par l’ASE. Le 31 juillet 2017, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence a fait appel de cette décision le 27 juillet 2018.• La solidarité prise pour cible en FranceDepuis quelques années, les personnes ou organisations qui défendent les droits des migrants ou réfugiés subissent des pressions et des intimidations accrues. Si le phénomène est généralisé au sein de l’Union européenne, la France est particulièrement touchée, notamment à la frontière franco-italienne et dans la région de Calais. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [140] => Array ( [objectID] => 1189 [title] => Délit de solidarité – D’abord relaxée, Martine Landry devra de nouveau être face à la justice le 8 juillet 2020 [timestamp] => 1592438400 [date] => 18/06/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-dabord-relaxee-martine-landry-devra-de-nouveau-etre-face-a-la-justice-le-8-juillet-2020/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Note d’agenda – 8 juillet 2020Amnesty International France / Anafé L‘audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu le mercredi 8 juillet 2020 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Martine Landry, militante de 75 ans […] [texte] => Note d’agenda - 8 juillet 2020Amnesty International France / AnaféL‘audience en appel du procès pour « délit de solidarité » de Martine Landry aura lieu le mercredi 8 juillet 2020 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Martine Landry, militante de 75 ans à Amnesty International France et à l’Anafé, est poursuivie depuis près de trois ans pour délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers.Amnesty International et l’Anafé espèrent la relaxe de Martine Landry ainsi que l’arrêt des poursuites contre les personnes qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants, sans rechercher aucun avantage financier ni matériel. Nos organisations appellent à la fin du « délit de solidarité », afin de rendre impossible les poursuites pénales à l’encontre de personnes dont l’aide à l’entrée ou au séjour n’a été motivée que par un élan de fraternité.Après avoir été d’abord relaxée par le tribunal correctionnel de Nice le 13 juillet 2018, l’appel du Procureur général d’Aix-en-Provence, quelques jours plus tard, est révélateur de l’acharnement judiciaire que subit Martine Landry. Ces dernières années, les organisations et personnes qui accompagnent les personnes réfugiées ou migrantes en France ont été l’objet de pressions constantes et accrues, en raison de leurs actions de défense des droits des personnes exilées ou de l’aide humanitaire qu’ils apportaient.Amnesty International et l’Anafé seront aux cotés de leur militante pour cette nouvelle étape de son procès.Des porte-parole d’Amnesty International France, de l’Anafé, ainsi que Martine Landry et son avocate sont disponibles pour des entretiens en amont du procès.Rappel des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne renvoie deux mineurs isolés étrangers à pied vers la France. Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton à la suite de l’interpellation et du transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le 3 août, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier 2018 pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018. Le parquet a alors requis la relaxe de la militante. Le tribunal correctionnel de Nice la relaxe le 13 juillet 2018. Le Procureur général d’Aix-en-Provence fait appel le 27 juillet 2020. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [141] => Array ( [objectID] => 85 [title] => L’Etat privilégie la répression de l’immigration en dépit du bon sens sanitaire [Communiqué OEE] [timestamp] => 1592438400 [date] => 18/06/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/letat-privilegie-la-repression-de-limmigration-en-depit-du-bon-sens-sanitaire/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Mayotte, frappée depuis le mois de juillet 2019 par la plus importante épidémie de dengue jamais connue dans l’île, est un des territoires les plus vulnérables face à la Covid-19. Toutefois, ces constats, alarmants, ne semblent pas être pris en […] [texte] => Mayotte, frappée depuis le mois de juillet 2019 par la plus importante épidémie de dengue jamais connue dans l’île, est un des territoires les plus vulnérables face à la Covid-19. Toutefois, ces constats, alarmants, ne semblent pas être pris en considération par les autorités dès lors qu’il s’agit de « lutter contre l’immigration clandestine ».Le 22 mai 2020, lors d’une audition devant la Commission des Affaires étrangères à l’Assemblée nationale, le ministre Jean Yves Le Drian a fait savoir qu’il avait demandé à son homologue comorien de reprendre les réadmissions depuis Mayotte. Des précautions sanitaires seraient prises pour procéder à des expulsions en toute sécurité.Pourtant, les associations présentes au centre de rétention administrative de Pamandzi déplorent quotidiennement le manque de moyens dans la gestion de cette crise et plus particulièrement la difficulté de se procurer des masques, du savon ou des solutions hydro-alcooliques en quantité suffisante. Les témoignages qui nous sont parvenus confirment que les précautions les plus élémentaires ne sont pas respectées.Au 4 juin 2020, et à la suite d’un dépistage massif décidé par l’agence régionale de santé, 183 détenus (sur un total de 323) de la maison d’arrêt de Majicavo ont été contrôlés positifs au COVID 19. Depuis, plusieurs détenus en fin de peine ont été transférés au centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement sans qu’aucune précaution ne soit prise.Si les interpellations terrestres devaient reprendre « une cadence normale » à Mayotte, le centre de rétention administrative de Pamandzi pourrait, de nouveau, accueillir près de 150 personnes par jour. Outre la promiscuité inhérente aux lieux de privation de liberté et l’impossibilité d’appliquer des gestes barrières, les risques de contamination sont élevés aussi bien pour les personnels et les personnes enfermées comme l’ont rappelé le Défenseur des Droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.Le collectif Migrants outre-mer et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers s’inquiètent également du risque élevé de propagation du virus dans les autres îles de l’archipel, relativement préservées jusqu’à présent et où les infrastructures sanitaires sont quasi-inexistantes. Cette décision est en parfait décalage avec les enjeux de santé publique internationaux.Par ailleurs, les services de la préfecture de Mayotte étant toujours fermés au public, de nombreuses personnes en attente d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement, pourraient être expulsées sans que leur situation ait fait l’objet d’un examen.Si des contrôles d’identité et interpellations devaient de nouveau être organisés sur un territoire où l’épidémie est galopante, la population étrangère se terrerait à nouveau. La crise alimentaire et les difficultés d’accès à l’eau s’amplifieraient. L’accès aux soins serait interrompu avec les conséquences désastreuses prévisibles. Il n’y aurait plus aucun suivi épidémiologique possible sur le territoire.Le collectif MOM et l’OEE appellent les autorités françaises à renoncer à la reprise des expulsions et fermer jusqu’à nouvel ordre les lieux d’enfermement administratif à l’instar du centre de rétention administrative de Pamandzi.Collectif MOM : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; La Cimade (service oecuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s) ; Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; MRAP (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; OIP (observatoire international des prisons) ; Secours Catholique / Caritas France.OEE : Acat, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, LDH, Mrap, Observatoire du CRA de Oissel, Observatoire du CRA de Palaiseau, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [142] => Array ( [objectID] => 1191 [title] => Violation du droit constitutionnel d’asile. Une femme et son fils sont toujours en errance en Italie suite à leur renvoi illégal par la France [timestamp] => 1589932800 [date] => 20/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/violation-du-droit-constitutionnel-dasile-une-femme-et-son-fils-sont-toujours-en-errance-en-italie-suite-a-leur-renvoi-illegal-par-la-france-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse inter-associative Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique – Caritas France Jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en […] [texte] => Alerte presse inter-associative Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique - Caritas FranceJeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans interpellés à Menton étaient renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises, sans prise en compte de leur souhait de demander l’asile.Saisi en référé liberté de cette situation, le tribunal administratif de Nice a rejeté, le mardi 19 mai 2020, la demande de la jeune femme de pouvoir faire enregistrer sa demande d’asile sur le territoire français. Le tribunal se contente d’estimer que la famille, en provenance d’Italie, ne justifie pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français. Le tribunal juge également que la famille ne démontre pas ne pas être en mesure de déposer une demande d’asile en Italie.Pourtant, la procédure d’asile, telle qu’elle est applicable à la frontière, interdit aux forces de l’ordre de renvoyer une personne qui sollicite la protection internationale en France. La demande d’asile doit être enregistrée et examinée par les autorités compétentes, quand bien même la personne serait en provenance d’un pays européen – des procédures spéciales étant d’ailleurs prévues dans cette hypothèse. Dès juillet 2017, le Conseil d’État rappelait qu’aucune circonstance ne peut justifier le non-respect du droit des personnes de solliciter l’asile à la frontière franco-italienne. Le tribunal administratif de Nice, suivant ces instructions, a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les pratiques illégales des forces de l’ordre en la matière.Depuis près d’une semaine, la jeune femme et son enfant en errance sont sans protection ni hébergement. Leur situation est d’autant plus alarmante qu’elle ne permet pas d’assurer le suivi médical de l’enfant, récemment opéré et dont l’état de santé se dégrade.La famille et son avocat, membre de l’association Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux, entendent faire appel de cette décision devant le Conseil d’État. Nos associations réitèrent leur demande : les personnes se présentant aux frontières françaises et souhaitant bénéficier d’une protection internationale doivent réellement et effectivement pouvoir exercer ce droit.Les organisations signataires continueront sans relâche leur travail afin que les droits des personnes migrantes et réfugiées, prévues par les législations nationales, européennes et internationales, soient respectés.Complément d’informationsDepuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures françaises, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions entre janvier et mars 2020).Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois vers l’Italie des personnes en migration, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé.Le vendredi 15 mai 2020, nos associations alertaient déjà sur les conditions dans lesquelles se trouvaient la famille à Vintimille et sur les manquements des autorités françaises en ce qui concerne le respect du droit d’asile. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Frontières intérieures terrestres [3] => Refoulements ) ) [143] => Array ( [objectID] => 1193 [title] => Une femme et son enfant renvoyés hier en Italie : Les refoulements illégaux des personnes en demande d’asile continuent en France [timestamp] => 1589500800 [date] => 15/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/une-femme-et-son-enfant-renvoyes-hier-en-italie-les-refoulements-illegaux-des-personnes-en-demande-dasile-continuent-en-france-alerte-presse-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse inter-associative (Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins sans Frontières, Secours catholique – Caritas France) A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique. Hier, jeudi 14 mai […] [texte] => Alerte presse inter-associative (Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins sans Frontières, Secours catholique - Caritas France)A la frontière franco-italienne, les pratiques illégales de refoulement des personnes migrantes et réfugiées persistent, malgré le contexte pandémique.Hier, jeudi 14 mai 2020, une jeune femme et son enfant de 5 ans ont été interpellés à Menton et renvoyés directement en Italie par les forces de l’ordre françaises. Cette femme a pourtant clairement émis le souhait de demander l’asile en France dès son interpellation. Cette demande d’asile n’a pas été enregistrée par la police aux frontières, en violation du droit d’asile. Un recours en justice a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Nice.Ce renvoi illégal est intervenu sans que la police française, malgré la crise sanitaire, ne se soucie de l’accès à un abri, à des mesures d’hygiène et de protection, pour cette femme et son enfant. Les forces de l’ordre françaises se sont contentées de déposer la famille de l’autre côté de la frontière, en Italie, sans argent ni nourriture, à une dizaine de kilomètres de la commune de Vintimille. Depuis, la famille est à la rue, sans protection ni hébergement. Cette situation d’errance est d’autant plus alarmante que l’enfant présente un état de santé préoccupant, ayant été récemment opéré.Plusieurs autres témoignages de personnes refoulées ont été récoltés par les associations françaises et italiennes ces derniers jours, faisant état de l’absence de mesures sanitaires spécifiques prises par les forces de l’ordre françaises et italiennes à la frontière franco-italienne. Les personnes migrantes sont ainsi renvoyées par la France vers l’Italie, où elles se retrouvent dans une situation d’errance en Italie. Pourtant, une veille sanitaire, une mise à l’abri et un accès aux soins en période de crise sanitaire internationale sont devenus plus qu’indispensables, tant en termes de santé individuelle, que de santé collective.Enfin, selon les préconisations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la situation sanitaire actuelle ne saurait justifier des éventuelles atteintes au droit constitutionnel d’asile. Nos associations demandent donc que les personnes se présentant aux frontières françaises qui souhaitent bénéficier de la protection internationale puissent réellement exercer ce droit.Complément d’informationDepuis plusieurs années, nos associations demandent le respect des droits des personnes migrantes et réfugiées aux frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Ces pratiques quotidiennes ont été condamnées par le tribunal administratif de Nice à maintes reprises (11 décisions en 2020 avant le début des mesures de confinement).Pendant cette période de crise sanitaire, nos associations ont demandé que soient suspendues les renvois des personnes en migration vers l’Italie, afin qu’elles ne soient pas remises dans l’errance et puissent être protégées de l’épidémie, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat pour les réfugiés et de l’Organisation mondiale de la santé. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Enfants [2] => Frontières intérieures terrestres [3] => Refoulements ) ) [144] => Array ( [objectID] => 1195 [title] => 78 Européens enfermés dans la zone d’attente de Roissy en pleine épidémie du Covid-19 : L’acharnement du gouvernement doit cesser ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1588809600 [date] => 07/05/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/78-europeens-enfermes-dans-la-zone-dattente-de-roissy-en-pleine-epidemie-du-covid-19-lacharnement-du-gouvernement-doit-cesser-communique-oee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis le 5 mai, 73 ressortissant·es européen·nes sont maintenu·es dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire français. La plupart ont des contrats de travail avec des attestations de […] [texte] => Depuis le 5 mai, 73 ressortissant·es européen·nes sont maintenu·es dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle après s’être vu refuser l’entrée sur le territoire français. La plupart ont des contrats de travail avec des attestations de déplacements professionnels national et international. Il y a, parmi elles, une famille avec un enfant de plus de 13 ans et 6 résidents permanents en France.Arrivées le matin à l’aéroport, ces personnes ont été entassées toute la journée, et pour certaines une partie de la nuit, dans deux pièces sans fenêtre d’une quinzaine de mètres carrés chacune, devant les postes de police dans les aérogares A et E du terminal 2. Au cours de la soirée et durant une partie de la nuit, elles ont progressivement été transférées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente de Roissy, la ZAPI 3.Ces personnes viennent s’ajouter aux 5 ressortissants chinois maintenus en ZAPI, qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire lundi 4 mai. En provenance de Shanghai, ces derniers ont été refoulés depuis Mexico à Paris. La PAF (police aux frontières) veut les renvoyer vers Shanghai.Les gestes barrières et la distanciation sociale ne peuvent pas être respectés en ZAPI. L’étage où se trouvent les chambres, les couloirs et les sanitaires et douches n’est pas équipé en gel hydroalcoolique. Les cabines téléphoniques et lieux collectifs ne sont pas désinfectés après chaque usage. Chaque occupant·e se verrait délivrer un masque par jour, alors que les préconisations sanitaires recommandent le changement de masque toutes les 4 heures maximum.Cette situation met en danger à la fois les personnes maintenues et le personnel qui travaille dans la ZAPI 3, lequel ne dispose pas toujours, lui non plus, du matériel nécessaire pour se protéger.Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers n’a cessé d’alerter sur les risques sanitaires et les atteintes aux droits humains du fait de la privation de liberté en zone d’attente. Ses inquiétudes actuelles concernent principalement les conditions de maintien en ZAPI, notamment l’impossibilité de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, mais aussi la violation des droits des personnes.Des avocats des barreaux de Bobigny, de Paris et de Pontoise ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil pour qu’il mette un terme à cette situation inacceptable.Contrairement à ce qui est annoncé depuis plusieurs semaines, les frontières ne sont pas « fermées », les refoulements continuent et ce, au mépris des préconisations de l’OMS quant aux risques d’exportation du virus. Les 73 ressortissants bulgares qui avaient explicitement manifesté leur volonté d’entrer sur le territoire, ont subi les pressions non seulement du gouvernement français mais aussi des autorités bulgares qui se sont rendues en ZAPI hier soir. Ce matin, elles ont été réveillées vers 5h et sont en cours de tentative d’embarquement, un vol étant prévu à 10h20.L’OEE demande une nouvelle fois que le gouvernement en finisse avec son acharnement. Il faut fermer les zones d’attente et tous les lieux privatifs de liberté. La politique migratoire ne saurait prévaloir ni sur l’impératif de protection de la santé, quels que soient le statut et la nationalité des personnes concernées, ni sur le respect des droits fondamentaux.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [145] => Array ( [objectID] => 83 [title] => Enfermement illégal et refoulement toujours d’actualité dans la zone d’attente de Roissy [Communiqué OEE] [timestamp] => 1587600000 [date] => 23/04/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/enfermement-illegal-et-refoulement-toujours-dactualite-dans-la-zone-dattente-de-roissy-communique-de-presse-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton562.jpg [extrait] => Communiqué de presse, 23 avril 2020 Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa […] [texte] => Communiqué de presse, 23 avril 2020Depuis fin mars, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ne cesse de demander la fermeture des centres de rétention, les zones d’attente et autres lieux privatifs de liberté où sont enfermées les personnes étrangères. Sa voix s’ajoute à celles de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits, de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, du Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de bien d’autres défenseurs des libertés encore.En dépit de ces appels pressants, l’administration s’obstine à maintenir des personnes étrangères enfermées en zone d’attente de Roissy-Charles de Gaulle, en toute illégalité pour certaines d’entre elles, bloquées dans les salles d’embarquement, et dans des conditions indignes pour toutes, y compris celles qui sont placées dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente, la "ZAPI 3".La situation dans l’aérogareDès le 20 mars, dans une lettre ouverte au Premier ministre, l’Anafé s’inquiétait des risques de violation du principe de non refoulement et de privation de liberté arbitraire dans les salles d’embarquement de l’aéroport. Il s’agissait de l’alerter sur les pratiques de "refoulement à chaud" de la police aux frontières (PAF) consistant à refuser l’accès au territoire sans pour autant notifier formellement aucune décision.Ces craintes ont été confirmées la semaine dernière : des personnes ont été contraintes de rester dans les salles d’embarquement, après que la police leur ait de facto opposé un refus implicite d’admission sur le territoire.Le 16 avril, une dizaine de personnes sont ainsi restées toute la journée et toute la nuit dans la salle d’embarquement du terminal 2F. Elles n’ont eu aucune possibilité de prendre une douche ou de se changer. Un simple sandwich, une bouteille d’eau, des chips et une petite couverture leur ont été fournis par le personnel de l’aéroport, sans que la PAF s’en soit préoccupée un seul instant. Elles n’ont été dotées d’aucun matériel de protection et ce, alors que les gestes barrières et mesures de protection contre la propagation du virus ne peuvent évidemment pas être respectés en aérogare.Le seul objectif de l’administration consiste manifestement à contraindre ces personnes à prendre de leur propre initiative et à leurs frais l’un des quelques vols qui continuent à être opérés au départ de Roissy.A la détention arbitraire, s’ajoute ainsi un total mépris pour les préoccupations de santé publique.La situation en ZAPI 3Pendant près d’un mois, entre une et cinq personnes étaient maintenues chaque jour en ZAPI 3. Depuis lundi 20 avril, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui y sont enfermées : 19 personnes lundi, 14 personnes mardi 21 avril et 15 mercredi 22 avril.A l’heure actuelle, des ressortissants européens ou des personnes titulaires de titre de séjour dans un pays membre de l’Union, y compris des personnes présentant des problèmes de santé, sont enfermées dans la zone d’attente, dont une petite fille de 6 ans et un bébé de 6 mois avec leurs mamans.Depuis un mois, des avocats du barreau de Bobigny saisissent sans relâche et en vain le juge administratif pour qu’il mette fin à l’enfermement de ces personnes. Quelles que soient les situations présentées, ce sont près de 40 référés qui ont jusqu’à présent été rejetés.Cette résistance du juge administratif est d’autant plus incompréhensible qu’il laisse ainsi perdurer une absurde privation de liberté : le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny ayant suspendu ses audiences du fait du confinement, les personnes maintenues en zone d’attente devront, quoi qu’il arrive, être libérées à l’expiration du délai de quatre jours au delà duquel il doit autoriser la prolongation de ce maintien. Quatre jours pendant lesquels ces personnes resteront regroupées dans des conditions qui ne leur permettent pas de se protéger contre le virus : pas de gel hydroalcoolique, pas de masques et pas de gants disponibles pour les personnes enfermées dans la ZAPI !Est-ce à dire que l’administration n’organise ces privations de liberté dans ces conditions sanitaires indignes que pour favoriser la propagation du Covid 19 au sein de la zone d’attente et, plus largement, de l’aérogare ?Ces pratiques dégradantes et illégales de la PAF ne sont pas sans rappeler la fin des années 1980 qui ont précédé la création du cadre juridique instituant la zone d’attente. L’illégalité de la situation qui prévalait alors avait été sanctionnée. Celle qui prévaut aujourd’hui devrait l’être tout autant.Faute de juge pour s’en charger, l’OEE demande une nouvelle fois la fermeture des zones d’attente et de tous les lieux privatifs de liberté.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Refoulements [2] => Zones d'attente ) ) [146] => Array ( [objectID] => 81 [title] => Fermeture des CRA : en temps de confinement, plus que jamais une exigence impérieuse ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1587081600 [date] => 17/04/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/fermeture-des-cra-en-temps-de-confinement-plus-que-jamais-une-exigence-imperieuse-communique-de-presse-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton561.jpg [extrait] => Paris, le 16 avril 2020 Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente […] [texte] => Paris, le 16 avril 2020Dès le 18 mars 2020, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) [1] appelait le gouvernement à faire immédiatement cesser l’enfermement des personnes étrangères retenues dans les centres et locaux de rétention administrative, dans les zones d’attente et au poste de police de Menton pont Saint-Louis. Il soulignait déjà que leur libération s’imposait dans le contexte de lutte contre la pandémie du Covid 19 : d’une part, parce que la fermeture des frontières et la mise à l’arrêt du trafic aérien privent la rétention de sa justification – expulser les étranger.es –, d’autre part parce que ces lieux de privation de liberté sont propices à la propagation rapide du virus [2].Dans de nombreux cas, les juges chargé·es de vérifier les conditions d’enfermement des personnes retenues ont précisément refusé, pour ces deux raisons, de les maintenir en rétention [3].Le gouvernement est resté sourd à ces alertes : de nombreuses personnes ont continué d’être retenues ou placées dans des CRA, le plus souvent après avoir été transférées depuis un établissement pénitentiaire où elles avaient définitivement purgé leur peine. C’est pourquoi plusieurs organisations membres de l’OEE, accompagnées du Conseil national des barreaux (CNB), ont saisi le Conseil d’État d’une requête en référé liberté afin de voir ordonner la fermeture des centres de rétention administrative (CRA).Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a rejeté cette requête. Accordant un crédit inconditionnel aux affirmations du ministre de l’intérieur, il a considéré : qu’il n’y avait "pas de carences dans l’accès aux soins des personnes retenues" que des instructions avaient été diffusées pour "l’observation des mesures d’hygiène et une répartition spatiale de l’occupation à l’intérieur des centres" [4].Les informations et témoignages recueillis depuis lors sur la situation dans les CRA montrent que le Conseil d’État a entériné le principe d’une « protection au rabais pour les étranger.es » [5]. Les retenu·es aux CRA de Oissel et du Mesnil Amelot, les représentant·es des associations intervenant au CRA de Vincennes ou de soutien aux personnes qui y sont retenues, les député·es et élu·es qui ont visité les CRA de Cornebarrieu et du Mesnil-Amelot, [6] tous et toutes apportent un démenti formel aux assurances du ministre et établissent clairement : que les retenu·es sont maintenu·es dans une promiscuité et dans des conditions d’hygiène déplorables, incompatibles avec les recommandations de distanciation sociale et de protection individuelle ; que les mesures sanitaires de prévention contre la diffusion du Covid-19 ne sont pas et ne peuvent pas être mises en place compte tenu de la configuration des lieux et des modalités de fonctionnement des centres ; que ni les retenu·es, ni les personnels de service, ni les effectifs de police ne sont doté·es de masques et de produits désinfectants ; que la mise en danger de contamination de l’ensemble des personnes présentes est permanente ; que plusieurs cas de contamination au Covid 19 ont au demeurant été confirmés, notamment de trois personnes retenues au CRA de Vincennes, dont une depuis le 7 mars.Dans son ordonnance du 27 mars, le Conseil d’État a également justifié l’inconcevable refus du gouvernement de fermer les centres de rétention au motif que l’administration avait pu procéder, dans la période récente, à des expulsions "en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l’entrée sur leur territoire et de la très forte diminution des transports aériens". Depuis lors et selon nos informations, aucune expulsion n’a été réalisée - à l’exception d’une expulsion vers le Brésil … depuis la Guyane - faute de vols disponibles ou d’accord des pays de renvoi. Que les personnes encore retenues dans les CRA soient, ou non, d’ancien·nes détenu·es n’y changera rien : leur expulsion reste impossible et leur rétention privée de base légale.Les lettres ouvertes, les pétitions, les interpellations directes des préfets se multiplient. Les personnes retenues, excédées et désespérées, s’organisent pour lutter collectivement contre cette aberration. Il faut se rendre à l’évidence : l’obstination du gouvernement défie tous les principes aussi bien que le bon sens. Ni les centres et locaux de rétention ni les zones d’attente, ne sont des centres de confinement. En y maintenant coûte que coûte et côte à côte, dans des conditions matérielles honteuses, des étranger·es qu’il ne pourra pas expulser, le personnel assurant les services de livraison et d’entretien des locaux et des effectifs de police qui vont et viennent quotidiennement - tou·tes et tous privé·es des dispositifs de protection qu’il recommande ailleurs - il brave les principes de précaution sanitaire élémentaires et expose toutes ces personnes à des risques de contamination majeurs.C’est ce qu’a déjà admis, le 15 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Paris en estimant que « le préfet de police (…) entretient le foyer de contamination qui a été récemment identifié au sein de ce centre, et méconnaît de ce fait les impératifs de santé publique qui s’imposent à lui en vertu de l’état de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population ».L’état d’urgence sanitaire doit agir comme un révélateur : les CRA et autres lieux où sont parqués les étranger·es, sont incompatibles avec le respect des droits. Sans plus attendre, leur fermeture s’impose. Mais au-delà de la période de crise que nous traversons, qui en démontre de façon criante le caractère discriminatoire et mortifère, il faut en finir avec l’enfermement administratif des étranger·es. ANNEXES (1) TÉMOIGNAGESTémoignages de retenus aux CRA de Oissel (29 mars) « Ici tout est fermé, tout. Y’a rien qui est aéré ya pas de vent qui sort dehors pour pouvoir aérer la cellule. Ça veut dire on est tous comme si on était dans un sac-poubelle fermé quoi ! Enfermés avec le virus qui se multiplie. On utilise tous le même téléphone [cabines téléphoniques du centre], ça veut dire que quand y’a un mec qui décroche, qui parle, et qu’il y a un autre mec qui prend le téléphone après, et ben y’a tous les microbes laissées par le premier mec. Et ainsi de suite, et ainsi de suite, le virus, il se propage. Même pas de désinfectant pour nettoyer les cabines ». « Il n’y a pas de médecin. Il y a une infirmière, quand t’as mal, quand on a des symptômes tout ça, elle donne des doliprane c’est tout, elle peut rien faire d’autre. Même elle, elle te dit : « Mais moi je suis en bas de l’échelle. Et moi aussi je peux vous contaminer parce que je vais chez moi, je vais voir mes enfants, je vais dehors et après je suis parmi vous tous les jours. »Témoignages de retenus au CRA du Mesnil-Amelot, 30 mars« On a peur de la contamination du coronavirus. Il y a encore de nouvelles arrivées. Ici il n’y a pas d’hygiène, donc c’est plus risqué que dans d’autres endroits. Y a pas de vol, y a rien ici. Pourquoi on est là encore ? »Visite du député européen Manuel Bompard au CRA de Cornebarrieu, 2 avril« (...) l’organisation physique des bureaux ne permet absolument pas aux agents, pourtant nombreux, de respecter les distances sociales nécessaires. J’ai ensuite constaté qu’aucun des membres du personnel nous accueillant ne portait de masque. Ce ne sera finalement le cas d’aucune des personnes que j’ai croisées au cours de la visite. Aux dires des gardiens, seul le personnel médical du centre, que je n’ai pas pu rencontrer, dispose d’un tel équipement qui lui a été fourni par le centre hospitalier de Toulouse. Il m’a été indiqué que les sous-traitants travaillant sur les lieux ne disposaient pas non plus de protocoles sanitaires particuliers. Les salariés de l’entreprise en charge de la préparation et de la livraison des repas ne disposent par exemple pas de masques. Seule la personne servant les repas en dispose d’un … qu’elle s’est procuré elle-même (…) Bref, j’ai pu constater sur place que les conditions sanitaires n’étaient pas acceptables. Elles constituent bien sûr u [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [147] => Array ( [objectID] => 1199 [title] => Lettre ouverte – Demande de libération des personnes maintenues dans les zones d’attente dans les aéroports [timestamp] => 1584662400 [date] => 20/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-demande-de-liberation-des-personnes-maintenues-dans-les-zones-dattente-dans-les-aeroports/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Monsieur le Premier Ministre,Madame la Ministre de la Justice, Messieurs les Ministres de l’intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, de la solidarité et de la santé, L’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) souhaite vous faire part […] [texte] => Monsieur le Premier Ministre,Madame la Ministre de la Justice, Messieurs les Ministres de l’intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, de la solidarité et de la santé,L’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) souhaite vous faire part de ses extrêmes préoccupations quant aux risques de contamination par le Covid-19 des personnes maintenues en zone d’attente ainsi que du personnel y intervenant, à la violation des prescriptions du Président de la République, du ministère de la santé et de l’organisation mondiale de la santé (OMS) pour limiter la propagation du virus et à la privation de liberté sans objet des personnes maintenues.Aujourd’hui, le 19 mars 2020, 53 personnes sont maintenues en zones d’attente dont 47 dans la ZA de Roissy, 1 à Orly, 2 à Marseille-Provence, 2 à Bâle-Mulhouse et 1 à Toulouse. Certaines sont présentes depuis plusieurs jours (une personne est présente depuis 14 jours), d’autres ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire hier.Il est reproché à ces personnes de ne pas justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire ou de solliciter la protection internationale au titre de l’asile, ce qui justifie leur placement en zone d’attente. Or, la loi prévoit qu’elles ne peuvent être maintenues que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ (ou à l’examen de leur demande d’asile) et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance . Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’une part, la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. D’autre part, leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’OMS qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.Sur le plan sanitaire, aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination.Il n’existe pas de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus. Si des mesures ont été prises à Roissy dès l’arrivée en aérogare et ensuite dans la ZAPI (zone d’attente pour les personnes en instance) du fait de la présence de l’unité médicale de la zone d’attente qui est présente tous les jours de 8h à 20h, il n’en va pas de même pour les autres zones d’attente où il n’y a pas de présence médicale. Si certains services de la police aux frontières parlent de mise à l’isolement, d’autres parlent de transfert à l’hôpital ou d’appel aux pompiers ou SAMU. La présentation à un service médical serait soumise à l’apparition de symptômes, ce qui ne permet pas d’éviter la contamination en cas de porteurs asymptomatiques. Certains personnels de la PAF auraient été formés à détecter les symptômes, sachant qu’ils ne font pas partie du personnel de santé – ce qui a pu créer du stress chez certains.Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement. Il en va de même pour l’évolution de la situation au niveau national et mondial. Il va sans dire que l’affichage des préconisations du ministère de la santé en langue française ne saurait suffire.Les prescriptions du Président de la République et du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux, qu’il s’agisse de la distanciation sociale ou des gestes barrières.L’Anafé a pu également noter qu’il y avait un cruel manque de matériel nécessaire pour les personnes maintenues et le personnel intervenant en ZA incluant les services de police. A Roissy par exemple, le personnel de police a des gants et des masques. Mais ce n’est pas le cas du reste du personnel présent sur place et des personnes maintenues. Si du savon et du gel hydroalcoolique ont été distribués et mis à disposition la semaine dernière, il semble qu’il y ait une rupture dans l’approvisionnement à l’heure actuelle. Dans les autres ZA, la situation est plus disparate. D’une manière générale, il semblerait que la police ait accès à des masques, gants et gel hydroalcoolique ou savon. Pour les personnes maintenues, il n’y a pas toujours de savon ou de gel.Avec la restriction des liaisons aériennes, il semblerait que les risques de contamination probables soient plus liés à la présence du personnel en raison de la propagation du virus en France, bien que les risques d’une contamination par une personne qui arriverait sur le territoire ne soient pas à exclure.Le 18 mars encore, il y avait des liaisons avec l’Espagne dans a minima les aéroports de Nantes, Bordeaux, Orly, Marseille-Provence, Beauvais, avec l’Italie dans les aéroports d’Orly, Marseille, Beauvais, avec la Grèce dans les aéroports d’Orly, Marseille et Beauvais. De nombreux aéroports continuent de desservir l’Algérie, le Maroc et le Portugal. Le 19 mars, à Roissy, la plupart des vols maintenus sont des vols internes, des vols intra-européens ou à destination des Emirats Arabes Unis, du Canada… Mais la situation évolue très vite, des vols étant annulés d’heure en heure.Les conséquences d’une contamination dans de tels lieux, confinés, sans aération, sans avoir la possibilité d’ouvrir les fenêtres et parfois même de s’aérer, auraient des conséquences catastrophiques en termes de contamination concomitante d’un nombre de personnes (enfermées ou salariées) présentes.Par ailleurs les refoulements se poursuivent et ce, en violation des prescriptions de l’OMS qui prévoit qu’il faut limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie. D’une part, il semblerait que dans certains aéroports soient privilégiés les refoulements directs au moment de l’arrivée (encore appelés refoulements à chaud) c’est-à-dire sans placement en zone d’attente. Au-delà de la question sanitaire, cette pratique pose la question de la violation du principe de non-refoulement et du droit d’asile.D’autre part, certaines personnes maintenues en zones d’attente auraient fait l’objet de refoulement hier (dans les zones d’attente d’Orly, Toulouse, Marseille notamment). Plusieurs personnes ont fait l’objet de tentative de renvoi hier à Orly. Deux personnes maintenues qui se seraient opposées à leur embarquement, ont été déférées au tribunal correctionnel de Créteil et ont une audience en comparution immédiate ce jour. Si la légalité de la pratique n’est pas remise en doute à ce stade, se pose la question du risque de contagion dans les prisons (à l’heure où un premier détenu est décédé à Fresnes), notamment du fait de l’arrivée récente sur le territoire. De même, un couple maintenu le 18 mars à Beauvais en provenance de Grèce semble avoir été refoulé ce jour étant donné qu’il n’est plus en zone d’attente.Par ailleurs, du fait de la fermeture de nombreuses juridictions (tribunaux administratifs et juridictions judiciaires), il n’y a pas d’accès au juge garanti. Déjà pour les personnes en demande de protection internationale dont la demande aurait été rejetée par le ministère de l’intérieur, il est matériellement impossible pour elle de déposer un recours.De plus, certaines juridictions judiciaires ne siègent plus. Tel est le cas du tribunal de grande instance de Bobigny, dont dépend la zone d’attente de Roissy. En effet, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny a pris une ordonnance de roulement mardi 17 mars 2020 précisant que « les audiences du juge des libertés et de la détention statuant sur le maintien des étrangers en zone d’attente internationale sont annulées pour toute la durée d’application du plan de continuité  ». Ainsi, de [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [148] => Array ( [objectID] => 80 [title] => Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser [Communiqué OEE] [timestamp] => 1584489600 [date] => 18/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/face-a-la-crise-sanitaire-lenfermement-administratif-des-personnes-etrangeres-doit-immediatement-cesser-communique-de-presse-oee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de […] [texte] => Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance .Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse : Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ; Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ; Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la "distanciation sociale" ou des gestes barrières ; Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ; Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons. La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment). Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus. Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation. Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)Pour plus d’information sur l’OEE : http://observatoireenfermement.blogspot.com/ [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [149] => Array ( [objectID] => 143 [title] => Lettre ouverte de plusieurs organisations associatives et syndicales à l’attention du Président de la République [timestamp] => 1583280000 [date] => 04/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-de-plusieurs-organisations-associatives-et-syndicales-a-lattention-du-president-de-la-republique/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Paris, le 4 mars 2020 Objet : Situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie Monsieur le Président, Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce. Elles […] [texte] => Paris, le 4 mars 2020Objet : Situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie Monsieur le Président,Depuis plusieurs jours, un nombre important de personnes en grande détresse affluent aux frontières entre la Turquie et la Grèce. Elles sont prises au piège, coincées entre les deux lignes de frontières. Parmi elles, un nombre important de réfugié-e-s syrien-ne-s et une grande proportion de femmes et d’enfants.L’instrumentalisation de ces populations par le Président turc ne fait aucun doute mais la réponse européenne ne peut être purement sécuritaire. Si les enjeux sont aussi diplomatiques en raison de la situation au nord de la Syrie et dans les pays avoisinants, ils sont avant tout humanitaires.Nous ne pouvons voir se reproduire la situation de 2015 en pire. La « crise » qui se joue aux frontières de l’Union européenne concerne avant tout l’accueil des personnes réfugiées. La réaction des autorités grecques et l’impuissance de l’Union européenne sont humainement catastrophiques et politiquement inacceptables. Les principes de base du droit international sont bafoués : blocage des frontières, suspension du droit d’asile, menace de renvoyer « si possible dans son pays d’origine » toute personne entrée sur le territoire grec sans procéder au moindre examen de situation.Au moment où l’extrême droite attise plus que jamais les tensions, nous pensons qu’il y a urgence à tout faire pour que l’Union européenne et ses Etats membres fassent preuve d’une humanité à la hauteur des besoins. Elle a politiquement tout à perdre en refusant de voir la réalité des enjeux.Le droit européen permet de faire face à cette situation : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine est prévue spécifiquement pour les cas exceptionnels comme ce qui se passe aujourd’hui à la frontière gréco-turque. Ce mécanisme peut être enclenché sur demande de tout Etat membre. Cet Etat peut être la France.Vous avez à de nombreuses reprises appelé à la solidarité européenne. C’est pourquoi les signataires de cette lettre vous demandent d’intervenir en ce sens et de tout faire pour que l’Union européenne prenne les mesures nécessaires pour accueillir dignement celles et ceux qui se présentent à ses frontières dans le respect des normes internationales, du droit européen et tout simplement des droits de l’Homme.Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association de soutien aux Amoureux au ban public, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Auberge des migrants, Carré géo-environnement, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Centre Primo Lévi, La Cimade, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération syndicale unitaire (FSU), Forum réfugiés-Cosi, Jesuit refugee service France (JRS France), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde (MDM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Roya citoyenne, Secours Catholique-Caritas France, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union syndicale Solidaires, Unir les associations pour développer les solidarités (Uniopss), Utopia 56. [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [150] => Array ( [objectID] => 397 [title] => S’opposer à l’enfermement administratif des personnes étrangères [timestamp] => 1583193600 [date] => 03/03/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-sopposer-a-lenfermement-administratif-des-personnes-etrangeres/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2020/03/Capture-decran-2024-11-12-180646-768x341.png [extrait] => À l’occasion de ses 30 ans, l’Anafé publie une note d’analyse afin d’étayer sa prise de position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères. [texte] => À l’occasion de ses 30 ans, l’Anafé publie une note d’analyse afin d’étayer sa prise de position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères.Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Le contrôle des frontières est un outil politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population des mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard pour bloquer les personnes au cours de leurs parcours migratoires, et de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne (UE).Pour répondre aux objectifs de fermeture des frontières et d’expulsions du territoire européen, l’enfermement est devenu, depuis les années 1990, un instrument central et banalisé de gestion des populations en migration en Europe et, au-delà, là où l’UE exporte et délègue ce « modèle ».Le seul motif de cette privation de liberté est le non-respect (justifié ou non) des règles relatives au franchissement des frontières et/ou au séjour. Formels ou informels, quel que soit le nom qu’on leur donne, et quel que soit le dispositif législatif, les lieux d’enfermement sont avant tout utilisés pour des motifs punitifs et avec un objectif de dissuasion. Les logiques à l’oeuvre sont généralement les mêmes : rejet et mise à l’écart, invisibilisation, opacité des pratiques, fichage et tri, violations des droits fondamentaux.Il est illusoire de penser qu’il serait possible de d’enfermer des personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits. Le constat, confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain réalisées par des associations et des instances de protection des droits fondamentaux notamment, est celui de pratiques illégales, de détournements de procédures et de violations des droits fondamentaux issus de la privation de liberté elle-même (droit d’asile, droit au respect de la vie privée et familiale, protection de l’enfance, liberté d’aller et venir, droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants…).Dénoncer le principe même de la privation de liberté des étrangers à la frontière est donc apparu comme la conséquence logique du travail de l’Anafé, permettant de mettre ses objectifs en cohérence avec sa pratique, et de donner une perspective à son action quotidienne. En 2016, l’Anafé a pris position contre l’enfermement administratif des personnes étrangères1. L’Anafé refuse donc l’idée selon laquelle la zone d’attente est un mal nécessaire et que son intervention aurait comme seul but d’en prévenir tant bien que mal les effets, sans en remettre en cause les fondements.A travers cette analyse, l’Anafé souhaite une fois de plus alerter sur le durcissement des politiques migratoires, la banalisation de l’enfermement administratif des personnes étrangères et les violations des droits aux frontières.anafe_-_s_opposer_a_l_enfermement_administratif_des_personnes_étrangères [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement ) ) [151] => Array ( [objectID] => 1203 [title] => Mort d’un enfant de 10 ans à Roissy : encore une victime des politiques migratoires européennes ? [timestamp] => 1578441600 [date] => 08/01/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/mort-dun-enfant-de-10-ans-a-roissy-encore-une-victime-des-politiques-migratoires-europeennes-communique-de-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Ce matin, le corps d’un enfant, âgé d’une dizaine d’années, a été retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion en provenance d’Abidjan (Côte d’Ivoire) à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Si les drames sont fréquents en Méditerranée, entre les Comores […] [texte] => Ce matin, le corps d’un enfant, âgé d’une dizaine d’années, a été retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion en provenance d’Abidjan (Côte d’Ivoire) à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.Si les drames sont fréquents en Méditerranée, entre les Comores et Mayotte ou dans d’autres parties du globe, la situation est plus exceptionnelle, ou en tout cas moins connue, dans les ports et aéroports français.La dernière situation équivalente qui avait été médiatisée à l’aéroport de Roissy date de 2013, où le corps d’un ressortissant camerounais avait été retrouvé dans le train d’atterrissage d’un avion. Nous savons cependant qu’il existe plusieurs cas similaires par an. En 2014, c’est au port de Marseille, qu’un ressortissant guinéen s’était noyé après avoir été ré-embarqué sur le bateau alors qu’il souhaitait déposer une demande d’asile en France. Plus récemment, fin octobre 2019, 6 mineurs ont échappé à l’asphyxie dans un container au port de Marseille.« Ce drame illustre une nouvelle fois les conséquences de politiques migratoires européennes qui poussent les personnes en migration à se mettre de plus en plus en danger. C’est cela qu’il faut questionner et transformer pour que les personnes exilées, y compris des enfants, ne perdent pas leur vie lors de leur parcours migratoire  », affirme Laure Palun, directrice de l’Anafé.Les obstacles à la mobilité sont en effet de plus en plus nombreux : politique stricte des visas, criminalisation des personnes migrantes, contrôles accrus des frontières, visas de transit aéroportuaires (y compris pour les titulaires d’un passeport de la Côte d’Ivoire), amendes à l’encontre des compagnies aériennes qui embarqueraient des personnes qui n’ont pas tous les documents pour voyager…Tant qu’il n’y aura pas (ou trop peu) de voies sures d’accès aux territoires français et européen, la logique actuelle des politiques migratoires françaises et européennes aura pour conséquence une prise de risque de plus en plus grande pour les personnes exilées, aboutissant parfois à la mort. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [152] => Array ( [objectID] => 509 [title] => Brève 2020 – La contestation de la minorité : récit de la grande solitude des enfants en ZA [timestamp] => 1578268800 [date] => 06/01/2020 [annee] => 2020 [url] => https://anafe.org/breve-2020-la-contestation-de-la-minorite-recit-de-la-grande-solitude-des-enfants-en-za/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Joseph est un jeune ressortissant congolais de 17 ans. Lorsqu’il arrive à l’aéroport d’Orly, le 26 janvier, il a déjà traversé plusieurs pays depuis le début de son périple. Après avoir quitté le Congo Brazzaville, il a rejoint la Turquie, et a ensuite traversé la mer Egée pour atteindre la Grèce. [texte] => Joseph (prénom d’emprunt) est un jeune ressortissant congolais de 17 ans. Lorsqu’il arrive à l’aéroport d’Orly, le 26 janvier, il a déjà traversé plusieurs pays depuis le début de son périple. Après avoir quitté le Congo Brazzaville, il a rejoint la Turquie, et a ensuite traversé la mer Egée pour atteindre la Grèce. Bloqué durant plusieurs mois sur l’ile de Lesbos dans des conditions inhumaines, il a pris un avion pour la France où il espère pouvoir demander l’asile.Joseph a accompli ce voyage tout seul, et c’est dans cette solitude qu’il est maintenu en zone d’attente, pendant 11 jours, après avoir fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.Pourtant, en tant que mineur isolé, un administrateur ad hoc devrait l’assister durant son maintien en zone d’attente. Administrateur qui devrait le représenter au cours des épineuses procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, ainsi qu’à celles afférentes à son entrée en France. En effet, la loi prévoit qu’un tel administrateur devrait être désigné sans délai par le procureur de la République, qui doit impérativement être avisé par l’autorité administrative lors du placement en zone d’attente d’un mineur.Mais Joseph est reconnu majeur par la police dès le tout premier contrôle dont il fait l’objet. Il a pu voyager grâce à un faux document, souvent la seule option ouverte aux demandeurs d’asile désireux d’entrer en France qui, en l’absence de voies légales d’accès, se voient contraints de prendre des voies dangereuses et d’avoir recours à des passeurs. Pourtant, il possède également sa carte d’étudiant et son bulletin scolaire, sur lesquels apparait sa date de naissance, documents que la police décide délibérément d’ignorer.Voué à lui-même, il vit les premiers jours de maintien sans être entendu par personne, alors qu’il clame sa minorité et qu’il veut demander l’asile. Ce n’est qu’après son passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD), quatre jours plus tard, que des démarches sont entreprises par la police afin de vérifier sa minorité et d’enregistrer sa demande d’asile, à la demande de l’avocate qui l’a assisté à l’audience devant le JLD.Deux tests osseux, un test dentaire et une radiographie des mains sont effectués sans le consentement pourtant obligatoire de Joseph, donnant deux résultats contradictoires et cependant très proches de la minorité (18 et 19 ans). Cette pratique d’évaluation de la minorité, pourtant très répandue, est fermement contestée par la doctrine médicale, et le Conseil Constitutionnel a récemment reconnu qu’elle peut comporter une marge d’erreur « significative ». Cependant, Joseph continue à être considéré comme majeur, et aucun administrateur ad hoc n’est donc désigné pour l’accompagner dans ses démarches.Joseph a demandé son admission sur le territoire au titre de l’asile et, en tant que mineur, un administrateur ad hoc devrait assister à l’entretien mené par l’officier de protection de l’OFPRA. Il est pourtant tout seul à cet entretien se déroulant par visioconférence, et se voit contraint de raconter ses craintes de persécutions à l’écran d’un ordinateur qui rencontre des problèmes techniques et se déconnecte au milieu de l’entretien.Une décision de rejet lui est notifiée le jour même, et c’est le jour suivant qu’il parvient à entrer en contact avec l’Anafé. Sa voix parait si jeune aux intervenantes qui l’écoutent lors d’une permanence téléphonique et qui décident aussitôt de rédiger un recours contre cette décision. Le délai de 48h est déjà bien avancé, et elles se heurtent au refus de la police de leur transmettre les documents nécessaires, risquant de priver le jeune de son droit à un recours effectif. Ce n’est qu’après une saisine en urgence par la direction de l’Anafé de la Direction centrale de la police aux frontières qu’elles les obtiennent et peuvent rédiger le recours.Joseph se retrouve à nouveau seul dans la salle d’attente du tribunal, sous l’œil vigilant d’un cordon de policiers. Sa solitude et sa vulnérabilité éclatent plus brutalement encore lorsqu’il s’installe dans la grande, somptueuse et intimidante salle d’audience du tribunal administratif de Paris.Son avocat (qui, malgré sa désignation la veille, a pu étudier et plaider le recours préparé par l’Anafé) ne pouvant pas attendre le délibéré, Joseph se retrouve à nouveau seul face au juge. Le magistrat considère finalement qu’un doute sur sa majorité subsiste et le libère, en l’admettant sur le territoire au titre de l’asile. Joseph semble perdu, désemparé, et ne parait pas comprendre ce qui se passe. L’intervenante de l’Anafé, présente en qualité d’observatrice, et l’interprète désignée pour l’assister à l’audience parviennent à joindre des connaissances du jeune qui habitent à Paris et qui le prennent en charge le soir même.Si les quelques garanties qui entourent la procédure de maintien en zone d’attente des mineurs (essentiellement la désignation d’un administrateur ad hoc) ne suffisent pas à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant (censé être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les mineurs), l’histoire de Joseph témoigne de leur non application à certains d’entre eux qui, pourtant si vulnérables, se retrouvent abandonnés à eux-mêmes, seuls, dans un lieu privatif de liberté.Francesca, Intervenante Anafé, 2020 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Zones d'attente ) ) [153] => Array ( [objectID] => 1207 [title] => « Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente [timestamp] => 1576108800 [date] => 12/12/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/longue-vie-a-larbitraire-les-avocats-exclus-des-auditions-en-zone-dattente-cp-collectif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire […] [texte] => Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières !Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n’a pas saisi l’opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l’application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente.En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat.Or, ces auditions en zone d’attente – autrement dit ces interrogatoires, parfois musclés – sont lourdes de conséquences pour les personnes étrangères, qui risquent non seulement d’être refoulées avant même d’avoir pu entrer en France mais aussi d’être préalablement enfermées pour une durée qui peut aller jusqu’à vingt-six jours. En dépit de la gravité de ces enjeux, la zone d’attente restera hors d’atteinte des droits de la défense.«  Dis que tu viens travailler ! Avoue ! » : ceci n’est pas un témoignage isolé de pressions policières fréquemment subies par les personnes qui se présentent aux frontières pour leur faire déclarer les raisons présupposées – voire fantasmées – de leur venue sur le territoire Schengen. En refusant que ces auditions soient menées sous le regard des avocats le Conseil constitutionnel permet que de tels comportements perdurent.Les "sages" du Conseil constitutionnel ne sont-ils pas, pourtant, les garants des libertés constitutionnellement protégées ? Il faut croire que – pas plus que les droits de la défense – la sagesse n’a sa place en zone d’attente.Dénonçant un inquiétant déni des droits des personnes retenues aux frontières, nos organisations continueront d’exiger la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, seule garantie d’un véritable accès aux droits pour les personnes qui y sont enfermées.Organisations signataires Conseil National des BarreauxADDEAnaféGistiSAF [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [154] => Array ( [objectID] => 1209 [title] => Le Conseil constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente [timestamp] => 1574640000 [date] => 25/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/le-conseil-constitutionnel-face-aux-droits-de-la-defense-en-zone-dattente-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de […] [texte] => Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d’accès au territoire français et de privation de liberté en zone d’attente.Le 17 juin 2019 une ressortissante de nationalité nicaraguayenne a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle s’est vu refuser d’entrée sur le territoire Schengen en raison des propos qu’elle aurait tenu lors de son audition par la police aux frontières en aérogare.Lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne étrangère auditionnée par la police aux frontières avant et durant son maintien en zone d’attente puisse être assistée par un avocat. Le JLD, puis la Cour de cassation, ont décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.Militants depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, l’Anafé, le Gisti, le SAF, l’ADDE sont intervenants volontaires dans cette procédure. Au regard des enjeux en termes d’accès et l’exercice aux droits de la défense par les personnes étrangères sous contrainte de police, l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et le Conseil national des barreaux sont également intervenants.Nos organisations attendent beaucoup de cette audience et appellent les membres du Conseil constitutionnel à prendre en considération l’extrême vulnérabilité des personnes qui font l’objet des auditions en leur permettant d’être réellement accompagnées par un conseil dès le début de la procédure.Organisations signataires :ADDE - Association des avocats pour la défense des droits des étrangersAnaféBarreau de Seine-Saint-DenisGistiSyndicat des avocats de France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [155] => Array ( [objectID] => 76 [title] => Val-de-Marne : la préfecture viole le droit d’asile [Communiqué OEE] [timestamp] => 1574640000 [date] => 25/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/val-de-marne-la-prefecture-viole-le-droit-dasile/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection […] [texte] => Le 14 novembre 2019, la préfecture du Val-de-Marne a bafoué le droit d’asile en expulsant vers son pays d’origine un ressortissant vénézuélien dont la demande d’asile était en cours d’examen, en violation des textes nationaux, européens et internationaux de protection des droits de l’Homme.Incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, M. V avait obtenu difficilement l’enregistrement de sa demande d’asile par la préfecture du Val-de-Marne, et ce, seulement après qu’une action devant le tribunal administratif de Melun ait été engagée en mars 2019 ; action soutenue par Droits d’Urgence, l’OIP-SF, La Cimade et le Gisti [1].La justice avait ainsi reconnu l’application du droit d’asile en prison et enjoint à l’administration d’enregistrer les demandes dans un délai de 48 heures. M. V. s’était alors vu remettre une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 6 décembre 2019. Il était par ailleurs convoqué à l’OFPRA le 25 novembre 2019, soit quelques jours après sa libération prévue le 14 novembre.Pourtant, c’est avec un laconisme déroutant que la préfecture du Val-de-Marne informait l’une de nos organisations le 19 novembre, qu’en exécution d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire français, M. V. avait été embarqué illégalement pour Caracas le jour de sa libération, quelques jours avant son entretien avec l’OFPRA.Or, le statut de demandeur d’asile impose le maintien sur le territoire au moins jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, quand bien même la personne ferait l’objet d’une décision de reconduite à la frontière.En procédant à l’éloignement d’un demandeur d’asile onze jours avant son audition devant un officier de protection de l’OFPRA chargé d’évaluer ses craintes de persécution dans son pays d’origine, l’autorité préfectorale s’est une nouvelle fois affranchie de la loi. Elle ne peut justifier cette atteinte à un droit fondamental par son inattention ou son incompétence, surtout quand elle expose une personne à des persécutions, des traitements inhumains ou une éventuelle atteinte à sa vie.En agissant comme elle l’a fait, la préfecture du Val de Marne n’a pas seulement violé le droit, elle a aussi sapé la confiance que l’administration doit inspirer : l’autorité préfectorale est comptable de la crédibilité des institutions, dont la légitimité impose, dans un État de droit, le respect de la légalité.Cet évènement, que la préfecture du Val-de-Marne tente de minimiser en invoquant une négligence, est très grave : le droit d’asile ne s’arrête pas aux portes des prisons, des centres de rétention et des zones d’attente !L’OEE est d’autant plus déterminé à combattre les pratiques illégales dont les demandeurs et demandeuses d’asile sont victimes qu’elles les exposent à être renvoyé⋅e⋅s, comme M. V., vers des pays où ils et elles ont tout lieu de craindre des persécutions. Organisations membres de l’OEE : ACAT, ANAFE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), COMEDE, Droits d’urgence, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF) [1] [1] [1] Voir le communiqué de mars 2019 et le dossier dédié. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [156] => Array ( [objectID] => 142 [title] => Pour le 20 novembre 2019, les États Généraux des Migrations se mobilisent partout en France ! [Communiqué États généraux des migrations] [timestamp] => 1574208000 [date] => 20/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/pour-le-20-novembre-2019-les-etats-generaux-des-migrations-se-mobilisent-partout-en-france-communique-de-presse-etats-generaux-des-migrations/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la rue Pour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, les associations et […] [texte] => 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : le gouvernement et nombre de conseils départementaux mettent délibérément les personnes mineures à la ruePour les 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, les associations et collectifs membres des États Généraux des Migrations (EGM) constatent au quotidien, partout sur le territoire, des violences institutionnelles des mineur·e·s étranger·ère·s qui sont mis·es à la rue, abandonné·e·s à eux-mêmes, privé.e.s de leurs droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation). Elles demandent aux autorités françaises, d’agir sans délai pour qu’aucun mineur isolé étranger ne reste à la rue.Le 20 novembre 1989, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté un traité international dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). La France a ratifié ce texte le 7 août 1990. Ce traité pose des principes essentiels : non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la survie et au développement, droit à l’éducation, protection contre toute forme d’exploitation (économique, sexuelle, …). De ces principes découlent les orientations détaillées dans les différents articles du texte.Les centaines d’organisations membres des États Généraux des Migrations souhaitent alerter sur quatre réalités qui sont particulièrement révélatrices du traitement quotidien dont font l’objet de nombreux enfants exilés sur le territoire français : La prise en charge des Mineur·e·s Non Accompagné·e·s, avec son lot de dérives inacceptables, encore plus au regard du parcours qu’ont connu ces enfants avant même d’arriver en France : refus de prise en charge, pas de mise à l’abri, remise en cause de la minorité, pratique de tests osseux, discrimination par un moindre financement des structures d’accueil, accompagnement défaillant lors du passage à la majorité, etc. La réalité d’enfermement d’enfants dans des centres de rétention et en zones d’attente, telle que l’ont rappelée 15 associations dans une lettre ouverte aux Parlementaires, le 4 novembre dernier. La discrimination par la privation de droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation etc.) notamment en fonction de la situation administrative des parents. Le refoulement de mineur·e·s aux frontières notamment avec l’Italie, pour éviter qu’ils/elles puissent être protégé·e·s et mis·e·s à l’abri en FranceFace à ces atteintes graves au contenu même du texte de la CIDE (et au contenu de la Déclaration des Droits de l’Homme), une mobilisation citoyenne large dans toutes les régions de France assure une prise en charge de mineur·e·s isolé·e·s qui se retrouvent à la rue, de familles en attente de régularisation de leur situation administrative avec des enfants scolarisés, et plus largement une réponse pour contribuer au respect des droits fondamentaux bafoués par les pouvoirs publics. Partout, ce sont des citoyen·ne·s de toutes générations, français·es ou étranger.ère.s, qui s’engagent dans cette solidarité humaine.Nous demandons : L’accueil et la mise à l’abri par les autorités nationales et départementales des mineur·e·s non accompagné·e·s Le respect du droit des mineur·e·s isolé·e·s aux dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité La prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant La suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un·e jeune relève de la protection de l’enfance La fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers qu’ils s’agissent de mineur·e·s ou de majeur·e·s Le respect des droits humains fondamentaux des jeunes étranger·ère·s (santé, logement, scolarisation etc.)A l’occasion de ce 30ème anniversaire de la CIDE, des manifestations, rassemblements ou autres initiatives sont programmées dans un très grand nombre de villes françaises. Les associations locales et nationales partie-prenante des Etats Généraux des Migrations y prennent toute leur place, en cohérence avec le Manifeste adopté en mai 2018 comme socle commun pour promouvoir une autre politique migratoire. « L’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui. » Dossier de presse disponible sur : https://eg-migrations.org/Pour-le-20-novembre-2019-les-Etats-Generaux-des-Migrations-se-mobilisent [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( ) ) [157] => Array ( [objectID] => 44 [title] => Enfants enfermés : depuis un an, la situation empire [timestamp] => 1572912000 [date] => 05/11/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/enfants-enfermes-depuis-un-an-la-situation-empire-lettre-ouverte-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Mesdames les députées, Messieurs les députés, Le 10 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi dite « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Alors que l’enjeu de l’enfermement administratif des enfants avait émergé des […] [texte] => Mesdames les députées, Messieurs les députés,Le 10 septembre 2018, le Parlement adoptait la loi dite « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Alors que l’enjeu de l’enfermement administratif des enfants avait émergé des débats, vous vous étiez engagés à élaborer une proposition de loi pour y mettre un terme.Un an a passé depuis. Un an pendant lequel l’enfermement d’enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente a continué de se développer. En 2018, 1221 enfants ont été enfermés en rétention à Mayotte et 208 dans l’hexagone. 232 mineurs isolés ont été placés en zone d’attente la même année (77 d’entre eux ont été refoulés). Or les résultats de vos travaux ne sont toujours pas publics et nous craignons aujourd’hui que ne soit jamais déposée la proposition de loi que vous vous étiez engagés à rédiger.Depuis début 2019, l’absence d’une nouvelle loi protectrice a pourtant condamné 152 mineurs isolés à être maintenus en zone d’attente et 236 enfants supplémentaires à souffrir de la rétention (pour la seule métropole). Ils s’ajoutent aux 37 603 enfants qui ont été enfermés en rétention depuis 2010, du fait du statut migratoire de leurs parents, et qui resteront durablement traumatisés par cette expérience. Agés pour la plupart de moins de 6 ans, confrontés à une situation angoissante où leurs parents ne sont pas en mesure de les protéger et de les sécuriser, ces enfants subissent des traumatismes psychiques de long terme.Un an que la situation dans les centres de rétention empire : taux d’occupation en hausse, allongement de la durée de rétention, multiplication des suicides, des automutilations, des grèves de la faim, des émeutes ou des tentatives d’incendie. Pour preuve, le signal d’alarme lancé par les associations au début de l’été.Un an que les drames s’accumulent : en mai dernier, une jeune fille de 16 ans enfermée au Mesnil Amelot a tenté de mettre fin à ses jours en avalant des pièces de monnaie. Le mois dernier, ce sont des enfants de 1 et 6 ans qui y ont été privés de liberté. Pas plus tard qu’il y a trois semaines, Aicha, 4 ans, est restée enfermée seule pendant 3 jours, avec de la fièvre et une otite, dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly et la semaine dernière 6 mineurs de 15 à 17 ans ont été maintenus en zone d’attente de Marseille après avoir traversé la méditerranée dans un container et manqué d’y suffoquer.Dernièrement, plus de 170 000 personnes ont montré leur opposition à l’enfermement des enfants en signant la pétition de la Cimade ou en soutenant la campagne #VousAvezLaClé. Une mobilisation qui a notamment permis de rendre visibles les conditions insupportables de rétention au CRA du Mesnil Amelot, de rencontrer le préfet qui a placé le plus d’enfants en rétention l’année dernière et d’interpeller le Ministre de l’Intérieur. Une certitude : tant que l’enfermement administratif des enfants et des familles ne sera pas proscrit par la loi, les préfets continueront de l’utiliser, même par « commodité ».En cette année de trentième anniversaire de la Convention des Droits de l’enfant, et compte tenu de l’examen prochain par le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies de la situation en France, c’est le moment de mettre enfin un terme à cette pratique. Le Comité l’a rappelé à maintes reprises : le fait d’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est toujours contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de ses droits. Cette position est d’autant plus pertinente lorsqu’un enfant se présente seul aux frontières.Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous avez su faire en sorte que cette question fondamentale émerge des débats et fasse l’objet d’un travail approfondi. Il est temps désormais de transformer cette opportunité en mesure concrète pour des centaines de jeunes enfants et d’adolescents. Votre responsabilité est grande. Nos associations espèrent que vous saurez l’assumer et déposer enfin la proposition de loi qui permettra de mettre un terme définitif à l’enfermement administratif des enfants en France.Sébastien Lyon, Directeur Général de l’UNICEF FranceAlexandre Moreau, Président de l’ANAFE Christophe Deltombe, Président de la Cimade Christelle Mézières, Directrice de l’ASSFAM groupe SOS-Solidarité Katia Dubreuil, Présidente du Syndicat de la MagistratureFlorent Gueguen, Directeur Général de la Fédération des Acteurs de la SolidaritéPatrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique – Caritas France Jean François Quantin, Co-président du MRAPJoran Le Gall, Président de l’ANAS Bernadette Forhan, Présidente de l’ACATCécile Coudriou, Présidente d’Amnesty International France Philippe de Botton, Président de Médecins du Monde Malik Salemkour, Président de la LDH Colette Duquesne, Présidente de DEI-France [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [158] => Array ( [objectID] => 1211 [title] => Appel au soutien des maraudeurs poursuivis en justice [timestamp] => 1571788800 [date] => 23/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/appel-au-soutien-des-maraudeurs-poursuivis-en-justice-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Procès devant la Cour d’appel de Grenoble le 24 octobre 2019 Je m’appelle Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne. Pourquoi suis-je poursuivi en justice ? Pour ceux qui […] [texte] => Procès devant la Cour d’appel de Grenoble le 24 octobre 2019Je m’appelle Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne.Pourquoi suis-je poursuivi en justice ?Pour ceux qui me connaissent, j’ai toujours été sensible aux difficultés qu’un être humain peut rencontrer : handicap, détresse, différences... Modestement, je propose mon aide dans ces situations, préparant des repas chauds pour des associations d’aide aux SDF, pilotant des personnes handicapées sur les pistes de ski.J’habite dans le Briançonnais, territoire de montagne frontalier avec l’Italie. Mes métiers sont l’accueil et l’accompagnement en montagne. Je tâche de les accomplir du mieux que je peux. Ils m’ouvrent à l’autre.C’est pour ces raisons que naturellement quand des personnes en exil ont frappé à nos portes, j’ai ouvert la mienne.Protéger et mettre à l’abri est la moindre des choses à faire et je participe à ce qu’on appelle des maraudes, afin de prévenir les accidents encourus par des êtres humains vulnérables, venus chercher protection chez nous. Il n’est pas acceptable que des personnes perdent la vie en tentant d’échapper à la police qui les refoule systématiquement en Italie. C’est pourtant ce qui s’est déjà produit. Depuis 2015 des dizaines de personnes n’ont trouvé que la mort en tenant de franchir la frontière entre l’Italie et la France. D’autres sont handicapées à vie.Lors de ces maraudes j’ai découvert combien la loi n’était pas respectée par les personnes en charge de la faire appliquer : le 06 janvier 2018, alors que je portais secours à 4 personnes par -10° dans la neige dans le village de Montgenèvre, la Police aux frontières m’a interpellé. Je n’ai pu qu’assister impuissant aux arrestations des personnes exilés, mais la police déclare que je les ai aidé à s’échapper. Les faits ont été entièrement filmés et j’ai donc la preuve que cette déclaration est purement mensongère.Le 24 octobre, je passerai devant la Cour d’appel de Grenoble pour que la justice soit rétablie.Ce qui m’a conduit devant un tribunal, c’est un abus de pouvoir de la police à l’encontre des personnes exilées, ce sont les fausses déclarations de policiers censés représenter la loi, c’est la volonté de faire un exemple de mon cas pour instaurer la peur... la peur d’aider l’autre, la peur de la solidarité.En première instance à Gap, la justice a refusé de considérer les preuves de ces mensonges et a délibérément ignoré les éléments apportés pour ma défense.Dans ce climat d’intimidation et d’arbitraire, c’est la solidarité qui est attaquée, c’est la fraternité qui est menacée. Nous sommes tous en danger.C’est pourquoi j’appelle votre soutien, pour moi, pour toutes les personnes démunies devant cette non-justice, pour les personnes en exil que vous avez rencontrées sur votre chemin et qui vous ont montré leur propre humanité, pour toutes les personnes que vous croiserez.Merci.23 octobre 2019Pierre, avec le soutien des personnes morales et physiques suivantes :Comité de soutien des 3+4+2+... de Briançon  : ATTAC 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, Cimade 05, Collectif Maraudes, Les Croquignards, Icare 05, Refuges Solidaires, Réseau Hospitalité 05, Sud Education 05, Tous Migrants, Union communiste libertaire 05, Union Syndicale Solidaires 05, Un jour la Paix.Associations nationales et internationales : Act for Ref, ANAFÉ, Association Autremonde, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, Association Française des Juristes Démocrates (AFJD), Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), APICED, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), ATTAC France, CADTM France, Caravana Abriendo Fronteras (Espagne), Carovane Migranti (Italie), Collectif Délinquants Solidaires (61 organisations membres), CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, CNT, Confédération des Travailleurs - Solidarité Ouvrière, CRID, Droit au Logement, Emmaüs International, Emmaüs France, Espacio Sin Fronteras (Espagne), Etats généraux des Migrations (EGM), FASTI, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes Egalité, Fondation France Libertés, Fondation Franz Fanon, GISTI, Le Group’, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Education sans Frontières (RESF), Riders for Refugees, Union syndicale Solidaires, Sang pour Sans, Utopia, Union Juive Française pour la Paix (UJFP)Associations régionales et locales : Association pour la Démocratie (Nice), Artisans du Monde 06, ASTI (Romans 26), Association Kolone, Bagagérue, Cimade 06, Citoyens Solidaires 06, CMB 34, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif Migrants 83, Collectif Réfugiés du Vaucluse, CSP 95, Collectif Urgence Welcome de Mulhouse, Collectif Vigilance pour les droits des étrangers Paris 12ème, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme, Comité des Sans Papiers 59, Éducation.World 86, FCPE 06, FSU 06, GAT Réfugiés Migrants Fi35, Habitat & Citoyenneté (Nice), InFLEchir, Kâlî, LDH Nice, LDH Nord-Alpilles Châteaurenard, LDH PACA, LDH Ivry-Vitry-Charenton, Mouvement de la Paix Gap, Mouvement de la Paix 06, MRAP 06, Ongi Etori Errefuxiatuak Bizkaia, Paris d’Exil, Planning familial 06, RESF 06, RESF 23, RESF 63, RESF 80, Roya Citoyenne, Solidaritat Ubaye, Solidaires 06, Solidaires étudiant.e.s Nice, Syndicat des avocats de France 06, Terre d’errance, Tous Citoyens (Nice), Tous Migrants Savoie, TPC Maison Solidaire, Vallées solidaires 06, WISE (soutien aux jungles du Nord Pas-de-Calais), Collectif poitevin D’ailleurs nous sommes d’ici, Association KolonePersonnalités : Catherine CANDELIER, conseillère municipale EELV de Sèvres (92) ; David CORMAND, député européen, secrétaire national EELV ; Marie DORLEANS, fondatrice de Tous Migrants ; Carol FERER, citoyenne solidaire ; Guillaume GONTARD, sénateur ; Cédric HERROU, citoyen solidaire ; Jacques HULEUX, GL EELV PVM ; Myriam LAÏDOUNI-DENIS, conseillère régionale ; Bernard LETERRIER, maire de Guillestre (05) ; Pierre-Alain MANNONI, citoyen solidaire ; Monique NOUDIER, sympathisante ; François PHILIPONNEAU, Mouvement ATD Quart Monde ; Mounier SATORI, député européen EELV ; Rose Silvente, citoyenne ; Marie TOUSSAINT, député européenne écologiste ; Sylvie ZORA, citoyenne solidaire, Mireille FANON-MENDÈS-FRANCE, présidente de la Fondation Franz Fanon, Salima YENBON, députée européenne EELV, Georges GUMPEL, enfant juif français caché en 943-1944, fils de déporté "mort pour la France" en 1945 à Mauthausen, membre de l’UJFP ; Claude CALAME, directeur d’études EHESS ; Fabienne DURAND, citoyenne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [159] => Array ( [objectID] => 73 [title] => La justice rendue dans un commissariat au travers d’une télé ! Une atteinte inédite à l’Etat de droit [timestamp] => 1570665600 [date] => 10/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/la-justice-rendue-dans-un-commissariat-au-travers-dune-tele-une-atteinte-inedite-a-letat-de-droit/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est […] [texte] => Depuis la semaine dernière, la cour d’appel de Pau organise des audiences dans les locaux du commissariat de police d’Hendaye, auxquels elle est reliée par visioconférence. Une caméra dans un commissariat et un écran dans une salle d’audience, telle est la « justice » réservée aux personnes étrangères.Font aujourd’hui les frais de cette parodie celles qui sont enfermées dans le centre de rétention administrative (CRA) d’Hendaye, jouxtant le commissariat et qui font appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant leur enfermement. Mais cette pratique pourrait n’être que le prélude à une généralisation à toutes les audiences concernant les personnes privées de liberté au CRA d’Hendaye, qu’il s’agisse des audiences devant le tribunal administratif de Pau ou devant le juge des libertés et de la détention de Bayonne.Conçues dans le seul but de faire l’économie des escortes policières d’Hendaye à Pau, ces audiences sont tenues en violation des principes les plus essentiels régissant les débats judiciaires dans un État de droit.La comparution d’une personne devant son juge par caméra interposée et dans un commissariat de police - qui ne dépend pas du ministère de la justice mais du ministère de l’intérieur - n’est pas seulement une violation de la loi. Ce simulacre de justice porte une atteinte inédite à la dignité de personnes particulièrement vulnérables du fait de leur enfermement, et qui ne peuvent rencontrer le juge, s’exprimer devant lui en présence d’un interprète et avec leur avocat·e à leurs côtés.Le dispositif mis en place par la cour d’appel, sans consultation de l’ensemble des acteurs judiciaires et des associations de défense des étrangers, compromet gravement les droits de la défense, obligeant l’avocat·e· à faire le choix cornélien de se tenir soit auprès des requérant·e·s au risque de voir l’audience lui échapper, soit auprès des juges et des représentant·e·s de la préfecture, au risque de laisser la personne défendue livrée à elle-même.Il porte atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, à la publicité des débats, au principe du procès équitable et à l’égalité des armes.La justice, pour être indépendante, doit être vue par le public. La justice, pour être légitime, ne saurait se tenir dans un commissariat de police. Aucun argument budgétaire ne saurait justifier qu’une personne soit jugée par le truchement d’une caméra à l’intérieur d’une enceinte policière. Que ces trois principes aient été bafoués en même temps, ne peut qu’inquiéter sérieusement sur la santé de notre démocratie qui laisse la justice se déliter de la sorte.Comme le Conseil national des barreaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Défenseur des droits l’ont fait, nos organisations dénoncent le recours à une justice dégradée par visio-conférence. Elles demandent l’abandon immédiat de la pratique, qui ne peut avoir été validée par le ministère de la Justice, d’audiences qui se tiennent au beau milieu d’un commissariat de police.Ordre des avocats de Bayonne, Association pour la défense des étrangers de Pau, Organisations signataires membres de l’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Comède, FASTI, Genepi, GISTI, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Visioconférence ) ) [160] => Array ( [objectID] => 392 [title] => Débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe – Les associations réagissent et en appellent à une politique migratoire radicalement différente [Communiqué États Généraux des Migrations] [timestamp] => 1570406400 [date] => 07/10/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/debat-sur-la-politique-migratoire-de-la-france-et-de-leurope-les-associations-reagissent-et-en-appellent-a-une-politique-migratoire-radicalement-differente-communique-etats-generaux-des-migr/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton536.png [extrait] => Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des États Généraux des Migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect […] [texte] => Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des États Généraux des Migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen·e·s engagé.e.s dans les États Généraux des Migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député·e·s et aux sénateur·rice·s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats Généraux des Migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1].Un an à peine après l’adoption de la "Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" dite "loi Collomb", le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, "la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs".Un débat fondé sur des données erronées"Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées" a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme.Il en va ainsi du fantasme d’un "tourisme médical" qui grèverait les finances publiques alors que "les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique" s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictivesLe gouvernement prétend que la France serait "trop attractive". Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. "Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées" indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. "Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou" selon Laure Palun de l’Anafé.Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque "ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé·e·s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé·e·s, balloté·e·s d’un pays à l’autre" rappelle Claire Rodier du Gisti.Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen·ne·s solidairesLes associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant·e·s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la "crise de l’accueil des exilé·e·s" qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens. [1] Le Manifeste et les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives sont disponibles sur le site des Etats Généraux des Migrations [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [161] => Array ( [objectID] => 391 [title] => Le fichage – Un outil sans limites au service du contrôle des frontières ? [timestamp] => 1569283200 [date] => 24/09/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/le-fichage-un-outil-sans-limites-au-service-du-controle-des-frontieres-note-danalyse/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-180414-768x389.png [extrait] => L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées. [texte] => Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux. Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement... Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes. En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité. La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées. Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union. Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière. En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.note_-_le_fichage_un_outil_sans_limites_au_service_du_contrôle_des_frontières_-_septembre_2019 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Contrôles [1] => Politiques européennes et nationales ) ) [162] => Array ( [objectID] => 1828 [title] => Boîte à fichiers [timestamp] => 1568592000 [date] => 16/09/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/boite-a-fichiers/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/2001010918.Zapi-3-768x485.jpg [extrait] => Il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux mais également à la superposition de fichiers nationaux, européens et internationaux.Il s’agit ici de recenser les fichiers utilisés dans le contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de ressortissants européens. [texte] => Il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux mais également à la superposition de fichiers nationaux, européens et internationaux.Il s’agit ici de recenser les fichiers utilisés dans le contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens.Si la surveillance des personnes est un objectif connu de longue date du fichage, un changement d’échelle et de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes.La boîte à fichiers est un outil rassemblant des informations concernant la date de création, les objectifs, le contenu des données, les critères d’inscription dans le fichier, les autorités compétentes, l’accès au fichier, la durée de conservation, l’interconnexion avec d’autres fichiers, les lois qui régissent le fichier, comment obtenir la communication et la rectification des données, pour les fichiers suivants : AGDREF 2 (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France) DNA (Dispositif National d’Accueil des demandes d’asile) FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) Fichier S (Atteinte à la sûreté de l’État) FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) FPR (Fichier des Personnes Recherchées) GESTEL (Gestion de l’Eloignement) GIPI (Gestion Informatisée des Procédures d’Immigration) INEREC (Instruction et Recours) OSCAR (Outil de Statistique et de Contrôle de l’Aide au Retour) RMV2 (Réseau Mondial Visa) SILCF (Système Informatisé concourant au dispositif de Lutte Contre les Fraudes) TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) TES (Titre Électronique Sécurisé) VISABIO (Visa Biométrique) EURODAC (EU Biometric Data Base) SIS II (Système d’Information Schengen) VIS (Visa Information System) API-PNR (Advance Passenger Information - Personal Name Record) EUROPOL (European Police Office) INTERPOL (Organisation Internationale de Police criminelle)Anafé - Boite à fichier, avril 2019 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( ) ) [163] => Array ( [objectID] => 1213 [title] => Nos associations saisissent des instances au niveau national et international pour que cessent les atteintes aux droits à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1563235200 [date] => 16/07/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/nos-associations-saisissent-des-instances-au-niveau-national-et-international-pour-que-cessent-les-atteintes-aux-droits-a-la-frontiere-franco-italienne-communique-inter-associatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Malgré les nombreuses alertes de nos associations, les violations des droits fondamentaux des personnes en migration se poursuivent à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Afin que cessent ces atteintes inacceptables, nos associations font aujourd’hui appel au procureur de […] [texte] => Malgré les nombreuses alertes de nos associations, les violations des droits fondamentaux des personnes en migration se poursuivent à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Afin que cessent ces atteintes inacceptables, nos associations font aujourd’hui appel au procureur de la République de Nice ainsi qu’au rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants.Privation illégale de libertéFin juin 2019, treize signalements ont été déposés auprès du procureur de Nice par l’Anafé, Oxfam, WeWorld et Iris. Ces signalements concernent la privation illégale de liberté dont font l’objet des personnes avant leur refoulement en Italie. En effet, chaque soir, des personnes sont enfermées toute la nuit, dans des Algeco attenant au poste de la police aux frontières de Menton. Ces Algeco sont des containers de 15 m2 dépourvus de mobilier pour s’allonger, où des dizaines de personnes peuvent être maintenues en même temps, privées de nourriture, pendant des durées dépassant largement les quatre heures « raisonnables » de privation de liberté admises par le Conseil d’État.C’est le cas d’Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, qui a témoigné auprès des associations avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans un Algeco, pendant plus de dix heures avec une dizaine d’adultes, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.Les mineurs sont ainsi régulièrement enfermés avec des adultes, et les femmes ne sont pas toujours séparées des hommes. Marie*, ressortissante ivoirienne, a expliqué avoir été enfermée dans la nuit du 6 au 7 juin 2019 pendant près de onze heures et demie, avec une autre femme et deux hommes qu’elle ne connaissait pas, sans savoir pourquoi elle était détenue et jusqu’à quand elle le serait.Adama*, ressortissant sénégalais, a témoigné avoir été enfermé dans ces mêmes Algeco pendant plus de neuf heures, dans la nuit du 16 au 17 juin 2019. Il aurait demandé plusieurs fois à voir un médecin en raison de la blessure qu’il avait aux doigts suite à son interpellation, mais il n’a pas pu avoir accès à des soins avant d’être refoulé en Italie.Ces témoignages ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Nice qui avait annoncé, fin 2018, l’ouverture d’une enquête suite à un signalement déposé le 20 novembre 2018 par des associations et des élus, à propos des pratiques de la police française à l’encontre des personnes en migration, en particulier des mineur.e.s isolé.e.s, lors des refoulements en Italie.Ces treize nouveaux signalements doivent être pris en compte dans le cadre de cette enquête, qui n’a pour le moment débouché sur aucun changement des procédures administratives et policières.La détention arbitraire est l’une des atteintes aux droits fondamentaux des personnes pour laquelle nos associations, Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, le Secours Catholique Caritas France, ainsi que de nombreuses organisations intervenant à la frontière franco-italienne saisissent aujourd’hui le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme.À cette privation de liberté s’ajoutent de multiples violations des droits, telles que l’impossibilité de demander l’asile, que ce soit au poste de la police aux frontières de Montgenèvre ou à celui de Menton. Nos associations dénoncent également la non-protection des mineur.e.s isolé.e.s et le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie.Nos organisations ont invité le rapporteur spécial des Nations unies, Felipe Gonzalez Morales, à venir sur le terrain constater ces graves atteintes aux droits des personnes exilées commises par les autorités françaises et ainsi formuler les recommandations adéquates qui, nous l’espérons, feront enfin respecter les droits à la frontière franco-italienne.Cette saisine a également été transmise au défenseur des droits, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.* Les prénoms ont été modifiésAssociations signatairesAmnesty International FranceAnaféLa CimadeMédecins du MondeMédecins sans FrontièresSecours Catholique Caritas FranceAlliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentauxADDE - Association des avocats pour la défense des droits des étrangersASGIAssociation pour la démocratie à NiceCollectif Kesha Niya KitchenIntersosIrisKesha Niya KitchenOxfamRefuges SolidairesRoya CitoyenneSyndicat des avocats de FranceTous MigrantsWeWorld [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [164] => Array ( [objectID] => 42 [title] => Délit de solidarité : le guide est là ! [Collectif Délinquants Solidaires] [timestamp] => 1562198400 [date] => 04/07/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-le-guide-est-la-collectif-delinquants-solidaires/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton533.jpg [extrait] => Le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. [texte] => Le collectif Délinquants solidaires publie aujourd’hui son guide sur le délit de solidarité, à diffuser sans modération !Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! A diffuser sans modération.Pour télécharger le guide, c’est ici : Délit de solidarité : le guideLe collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·es contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France. Pour en savoir plus : www.delinquantssolidaires.org Les 16 fiches du guide Actions humanitaires Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ? Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ? Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ? Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?Hébergement Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ? Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·e étranger·e ? Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?Transport, franchissement de frontières Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ? Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?Observations des agent·es de l’État, signalements, résistances Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ? Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ? J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ? Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ? Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ? Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ? [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [165] => Array ( [objectID] => 388 [title] => Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes de 2019 [timestamp] => 1557878400 [date] => 15/05/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/lettre-ouverte-aux-candidats-aux-elections-europeennes-de-2019/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/puce.gif [extrait] => Madame, Monsieur, Créée en 1989, l’Anafé est composée de 51 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son […] [texte] => Madame, Monsieur,Créée en 1989, l’Anafé est composée de 51 membres (associations, syndicats et membres individuels) et agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente. Son objectif est donc de faire respecter les droits des personnes en migration et de mettre en lumière les dysfonctionnements et violations des droits résultant des textes et des pratiques aux frontières.Si le droit international proclame le droit de chacun de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux. L’impératif de protection des populations persécutées ou opprimées devrait prévaloir sur les logiques sécuritaires, de contrôle des flux migratoires et les discours de peur.Or, plusieurs décennies de réformes européennes et françaises n’ont pas permis de mettre fin aux nombreuses violations des droits international et nationaux régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits, bien au contraire.En effet, dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits et de la dignité, l’accueil et la protection des personnes exilées ou en voyage, et en particulier des personnes les plus vulnérables.L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes : rétablissement des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen et notamment de la France, édification de murs et militarisation des frontières extérieures de l’espace Schengen, arsenal pour détecter les personnes migrantes, multiplication des fichiers, ouverture de hotspots, refus de délivrer des visas, maintien des visas de transit aéroportuaire, banalisation de l’enfermement, rôle des compagnies de transport dans le contrôle des frontières, prolifération des accords de réadmission ou de coopération passés par l’Union européenne avec des pays d’émigration dont la seule finalité est de stopper les mouvements migratoires aux portes de l’Europe...Si les politiques migratoires répressives sont dirigées avant tout contre les personnes en migration, elles le sont aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité internationale et des soutiens des personnes en situation d’exil, membres d’organisations ou pas. Les défenseurs des droits des personnes migrantes subissent de nombreuses pressions et intimidations de la part des autorités publiques, et certaines sont poursuivies - voire condamnées - pour leurs actions solidaires et fraternelles.Lorsque les personnes parviennent à atteindre l’espace Schengen aux frontières françaises, l’accès au territoire peut être refusé parce que la police estime qu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée et/ou les suspecte d’être un « risque migratoire », ou parce qu’elles demandent l’asile, elles sont alors enfermées en zone d’attente (ZA) et menacées de renvoi à tout moment.Alors même que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’Etat, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces. La loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.Ainsi, en 2017, 16 879 personnes se sont vues refuser l’entrée sur le territoire et 9 672 ont été placées en zone d’attente. 1 270 personnes ont déposé une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. 68 529 refus d’entrée aux frontières internes terrestres ont été recensés en 2017 par Eurostat. Pour les six premiers mois de 2018, 4 859 personnes ont été placées en zone d’attente. Les procédures mises en œuvre à la frontière sont d’une extrême brièveté (la durée moyenne de maintien était en 2017 de 4,21 jours à Roissy, de 72 heures à Orly et moins de 24 heures dans les autres zones d’attente). Ainsi, la majeure partie des personnes maintenues en zone d’attente ne voit aucun juge, le juge des libertés et de la détention n’intervenant qu’au bout de 96 heures.Le nombre de renvois immédiats est également très important : 7 207 personnes ont donc été réacheminées immédiatement (parmi lesquelles des potentiels demandeurs d’asile), c’est-à-dire sans placement au lieu d’hébergement de la zone d’attente. Enfin, le taux de réacheminement était de 72% en métropole (50% à Roissy et 64% à Orly) et de 96% en outre-mer. Les statistiques pour l’année 2018 établies par le ministère de l’intérieur ne sont pas encore connues.Les violations des droits des personnes aux frontières sont un problème chronique et structurel. L’Anafé ne cesse, depuis des années, de démontrer qu’on ne peut pas priver de liberté et enfermer des personnes dans le respect de leur dignité et de leurs droits. Constat confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain : quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des personnes étrangères. A ce titre, nous vous rappelons que les parlementaires européens disposent d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté des étrangers sur le sol européen, droit que nous vous invitons à exercer.Malgré d’importantes victoires de l’Anafé (base légale au maintien des étrangers en zone d’attente en 1992, accès des associations en zone d’attente en 1995, droit d’accès permanent de l’Anafé en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en 2004, recours suspensif pour les demandeurs d’asile en 2007), il n’a toujours pas été mis fin à l’enfermement systématique des mineurs à la frontière ni à leur renvoi forcé, il n’existe toujours aucun recours suspensif et effectif pour les étrangers non demandeurs d’asile et les textes ne prévoient aucun accès garanti et effectif aux juridictions judiciaires et administratives.Forte de son expérience et parce que la réponse des pouvoirs publics face à des personnes en situation d’exil (qui sont par définition vulnérables) ne devrait pas être la privation de liberté, l’Anafé condamne le principe de l’enfermement administratif des étrangers aux frontières.L’Union européenne doit entendre les revendications de la société civile et cesser de privilégier le contrôle des frontières au détriment des droits des personnes en migration et en situation d’exil. Elle doit surtout mettre en œuvre les principes prescrits par les conventions internationales et mettre enfin en place une véritable politique migratoire d’accueil et de protection. Sans rupture nette avec les logiques aujourd’hui à l’œuvre au profit d’un impératif sécuritaire à géométrie variable, la crise morale et politique qui en découle ne fera que s’enliser, entraînant avec elle l’État de droit et la société démocratique européenne.A 11 jours du scrutin pour l’élection des parlementaires européens, je vous adresse, par la présente, des recommandations de l’Anafé et vous demande quels sont vos positionnements et engagements à leur sujet :  La suppression des entraves mises en amont de l’accès au territoire européen ; La fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et des violations des droits à ces frontières ; La suppression du « délit de solidarité » ; L’arrêt de l’enfermement administratif des mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnés ; La garantie de l’accès au juge pour toutes les personnes maintenues.Nous souhaiterions également connaître vos propositions de modification des différents textes en vigueur et les mécanismes de contrôle que vous entendez appliquer, afin de permettre le respect et l’effectivité des droits et de la dignité des personnes en migration.Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutat [Type article] => Array ( [0] => Lettres ouvertes ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [166] => Array ( [objectID] => 140 [title] => Campagne contre l’enfermement des enfants – Vous avez la clé ! [timestamp] => 1556755200 [date] => 02/05/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/campagne-contre-lenfermement-des-enfants-vous-avez-la-cle-action-collective/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton528-768x768.jpg [extrait] => On n’enferme pas un enfant. Point.Avec l’UNICEF France et 17 autres organisations, l’Anafé se mobilise pour mettre fin à l’enfermement des enfants. [texte] => On n’enferme pas un enfant. Point.Avec l’UNICEF France et 17 autres organisations, l’Anafé se mobilise pour mettre fin à l’enfermement des enfants.Vous aussi, #VousAvezLaClé pour les libérer !Agissez à nos côtés. ➡ http://www.unicef.fr/VousAvezLaCle [Type article] => Array ( [0] => Divers ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [167] => Array ( [objectID] => 508 [title] => Brève avril 2019 – Vacances en France : l’envers du décor [timestamp] => 1555545600 [date] => 18/04/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/breve-avril-2019-vacances-en-france-lenvers-du-decor/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Le matin du 19 décembre 2018 Cristelle* se réveille dans le lit qu’elle s’est vu assigner la veille. Elle doit partager sa chambre avec une personne qu’elle ne connaît pas dans le couloir « femmes et familles », situé à quelques pas de celui réservé aux hommes. [texte] => Le matin du 19 décembre 2018 Cristelle* se réveille dans le lit qu’elle s’est vu assigner la veille. Elle doit partager sa chambre avec une personne qu’elle ne connaît pas dans le couloir « femmes et familles », situé à quelques pas de celui réservé aux hommes. Le confort y est très sommaire : deux lits, deux étagères et un lavabo. Dans les couloirs s’enchaînent rangées de toilettes, de douches ressemblant à des « préfabriqués » et de cabines téléphoniques oranges rappelant celles des prisons. Toutes les fenêtres sont condamnées – avec des barreaux pour certaines – et les caméras de surveillance observent les moindres mouvements. Le bourdonnement des micros résonne entre les murs, appelant d’autres personnes maintenues à se rendre au poste de police, parfois avec leurs bagages, pour un potentiel renvoi par avion. Quand viendra le tour de Cristelle ? Du fait de l’imminence d’un refoulement, une ambiance étouffante et anxiogène règne dans ce lieu. Tout, de l’architecture du bâtiment, à sa gestion en passant par une surveillance constante par la police aux frontières (PAF), s’apparente à un environnement quasi-carcéral. Pourtant, Cristelle ne se trouve pas dans une prison mais dans le lieu d’hébergement de la zone d’attente située près de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.La veille, cette touriste ivoirienne est contrôlée à son arrivée sur le territoire et fait l’objet de décisions de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Les agents de la PAF considèrent qu’elle ne remplit pas les conditions pour entrer en France car elle ne dispose pas de « ressources suffisantes ». Elle possède bien un visa, mais elle doit tout de même présenter certains justificatifs sur sa situation : un hébergement, une assurance et des ressources couvrant la totalité de son séjour, ainsi qu’un billet retour.Cristelle est d’abord enfermée au poste de police de l’aérogare. Elle est interrogée, ses empreintes sont vérifiées, une fouille de ses bagages et une palpation de sécurité sont réalisées. Elle doit ensuite patienter dans une cellule exiguë et lugubre, sans fenêtre et sous surveillance constante. Lors de son transfert au lieu d’hébergement de la zone d’attente, dans la zone de fret de l’aéroport, elle voit s’approcher un grand bâtiment gris, austère et entouré de grillages et de barbelés. Alors que les décollages et atterrissages d’avions défilent sous ses yeux, elle se retrouve contrainte dans ses déplacements, bloquée dans sa mobilité.Cristelle s’empresse de régulariser sa situation. Au moment où nous la rencontrons, elle possède désormais 2350 euros, ce qui est suffisant pour la durée de son séjour. Plus aucune raison de ne pas la laisser poursuivre son voyage. Pourtant, la PAF refuse de revenir sur sa décision initiale.Peu importe que Cristelle soit habituée des séjours en France puisqu’il s’agit de son troisième visa. Peu importe qu’elle dispose d’une attestation de travail et de congés justifiant le motif touristique de son séjour. Peu importe, enfin, qu’elle remplisse désormais toutes les conditions d’entrée en France. Cristelle est finalement renvoyée à Abidjan le 23 décembre 2018, après cinq jours d’enfermement.L’histoire de Cristelle n’est qu’un exemple parmi d’autres du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration à la frontière.Témoin depuis 30 ans d’histoires comme celle de Cristelle et des multiples entraves au respect des droits des personnes confinées en zone d’attente, l’Anafé continue de démontrer à travers ses actions qu’on ne peut pas enfermer dans le respect de la dignité des personnes. Non, l’introduction d’un droit à la frontière n’a pas fait disparaître les pratiques illégales, les détournements de procédures et l’enfermement de personnes plus vulnérables telles des personnes malades, demandeuses d’asile ou mineures. Quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne nécessairement des violations des droits et s’inscrit dans une politique de mise à l’écart et de criminalisation des personnes étrangères. Le contrôle sécuritaire et répressif des frontières doit cesser d’être la règle. La zone d’attente ne peut être considérée comme un mal nécessaire : il faut mettre fin à l’enfermement administratif aux frontières.Coralie, militante à l’AnaféAvril 2019*Dans un souci de protection de la confidentialité, le prénom a été modifié. [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [168] => Array ( [objectID] => 1216 [title] => Nouvelle condamnation d’un militant solidaire [timestamp] => 1554076800 [date] => 01/04/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/nouvelle-condamnation-dun-militant-solidaire/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte Amnesty International France / Anafé Loïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été […] [texte] => Alerte Amnesty International France / AnaféLoïc, 29 ans, membre de l’Anafé, vient d’être condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France » alors même qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en première instance le 14 mars 2018.« L’Anafé apporte son soutien à Loïc, qui a été condamné alors qu’il a répondu à un élan de solidarité et d’humanité et dont la motivation au quotidien est la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne. Censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer sur le territoire français, cette pénalisation a une nouvelle fois été déviée de sa cible  », déclare Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.« Cette condamnation montre à quel point il est temps de changer d’approche sur la question des frontières. L’État français a la responsabilité d’administrer sa frontière. Pour autant, cela ne justifie pas que le seul franchissement irrégulier ou l’aide à un tel franchissement, sans contrepartie, puisse être considéré comme un délit, passible d’une peine de prison. C’est pourtant ce que prévoit la loi française. Et les effets produits sur les personnes sont disproportionnés. Ces questions sont de nature administrative. Elles devraient le rester », ajoute Jean-François Dubost, responsable du Programme protection des populations civiles à Amnesty International France.Nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée en ce sens.Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews.Complément d’informationLe 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [169] => Array ( [objectID] => 386 [title] => Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction [timestamp] => 1553126400 [date] => 21/03/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/les-examens-osseux-declares-conformes-a-la-constitution-nos-organisations-continueront-dexiger-leur-interdiction-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire […] [texte] => Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables.En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des Droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur·es non accompagné·es. Ces enfants et adolescent·es, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils·elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu·es de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur·s, qui doivent être considéré·es avant tout comme des enfants et des adolescent·es et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur·es en danger.Organisations signataires : ADDE Anafé Avocats sans frontières Gisti La Cimade Ligue des droits de l’Homme Médecins du Monde Secours catholique, Caritas France Saf (Syndicat des avocats de France) Syndicat de la magistrature [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [170] => Array ( [objectID] => 520 [title] => Témoignage – Daniela, colombienne enfermée 19 jours dans la zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1553040000 [date] => 20/03/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/temoignage-daniela-colombienne-enfermee-19-jours-dans-la-zone-dattente-de-roissy/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Daniela, de nationalité colombienne, est restée enfermée dans la zone d’attente de Roissy 19 jours, avant d’être placée en garde à vue pour avoir refusé d’embarquer vers le pays qu’elle cherchait à fuir. [texte] => Daniela, de nationalité colombienne, est restée enfermée dans la zone d’attente de Roissy 19 jours, avant d’être placée en garde à vue pour avoir refusé d’embarquer vers le pays qu’elle cherchait à fuir. L’Anafé a pu la rencontrer en zone d’attente. Elle a témoigné de son expérience.« J’écris ces quelques lignes pour vous raconter mon expérience au sein de ce lieu d’attente qu’ils appellent « l’hôtel ». Un lieu où tant de personnes sont induises en erreur et traitées de différentes manières. On oblige certaines à signer des papiers contre leur volonté, on dit à d’autres qu’on pourra les aider en zone d’attente, certaines sont discriminées en fonction de leur pays d’origine, d’autres comme moi se voient forcées à dire qu’elles viennent pour travailler ou pour se prostituer…Ici les personnes sont discriminées dès leur arrivée, beaucoup de personnes arrivent avec le rêve de découvrir et l’envie de continuer leur voyage jusqu’à leur destination finale. Mais malheureusement, elles sont détenues et on brise tous leurs rêves, et même en sachant qu’ils sont en règle avec l’administration, ils se retrouvent ici.A mon arrivée, on m’a donné l’opportunité de m’organiser, ma réservation d’hôtel avait été annulée à cause du retard de mon vol. On m’a donné 24h pour régulariser ma situation, ce que j’ai immédiatement fait en payant une nouvelle réservation. En zone d’attente, on vous fait perdre votre temps, votre argent et surtout vos rêves, chaque personne qui arrive ici s’en va frustrée, à cause des mauvais traitements, du rejet et surtout de la discrimination.Quand je suis arrivée ici, on m’a enlevé toutes mes affaires. Le jour suivant, ayant très mal au niveau du bas ventre, j’ai demandé à faire un test de grossesse, ils ont refusé. Tout ce qu’on vous prescrit ici sont des médicaments génériques, on ne vous demande même pas si vous êtes allergique. On m’a donné un médicament pour le mal de tête, je n’arrivais pas à aller aux toilettes, j’avais peur.En rentrant me reposer dans ma chambre, j’ai commencé environ une heure après à ressentir une douleur très forte et à saigner de manière anormale. J’ai tenu deux jours, sans recevoir de soins ni avoir accès à ma valise. Quand finalement on m’a emmenée à l’hôpital, j’étais escortée par 4 policiers qui me surveillaient comme si j’étais une délinquante. On m’a laissé là de 20h à 23h40, en position assise alors que je demandais à pouvoir m’allonger, encore une fois on ne me l’a pas permis. Ils m’ont dit que ce n’était pas leur problème. On m’a fait plusieurs tests et une échographie et pendant tout ce temps, je n’avais pas d’interprète pour m’expliquer la situation. On m’a seulement donné un médicament et de retour en zone d’attente, quand j’ai demandé à avoir une copie des papiers de l’hôpital, on me l’a refusé. Cela faisait 3, presque 4 mois que je n’avais pas mes règles et on m’a dit que ces saignements étaient juste des règles normales.Ils m’empêchent de continuer mon voyage seulement parce qu’ils peuvent, il n’y a pas de vraies raisons pour lesquelles je ne pourrais pas rentrer, je n’ai pas besoin de visa pour aller en Espagne qui était ma destination d’origine. Quand je suis arrivée, le juge insinuait que je voulais venir à Paris alors que c’est faux. Il faut faire attention ici, il y a des associations comme la Croix rouge ou l’Anafé qui vous aident mais il y a aussi des institutions comme la police qui maltraitent tout le monde. »Daniela, colombienne enfermée 19 jours dans la zone d’attente de Roissy [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Zones d'attente ) ) [171] => Array ( [objectID] => 384 [title] => Persona non grata – Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne [timestamp] => 1550707200 [date] => 21/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/persona-non-grata-consequences-des-politiques-securitaires-et-migratoires-a-la-frontiere-franco-italienne-rapport-dobservations-2017-2018/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-180442-768x467.png [extrait] => Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité. [texte] => Faisant écho à l’actualité particulièrement tragique de ces dernières semaines à la frontière franco-italienne, l’Anafé publie aujourd’hui son rapport d’observations 2017-2018 sur les conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne intitulé Persona non grata.Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité.Le durcissement croissant des politiques européenne et française pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière et la multiplication des lois liberticides au profit d’une rhétorique sécuritaire mettent en danger la société démocratique européenne. Si cette situation n’est pas nouvelle, le rétablissement des contrôles frontaliers à l’intérieur de l’espace Schengen a ajouté des entraves supplémentaires. Les premières victimes sont d’abord les personnes étrangères qui sont bien souvent érigées en indésirables à expulser du territoire, puis les personnes solidaires qu’il faut museler.C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre mais aussi par des groupes d’extrême-droite et peuvent faire l’objet de violences. Bien souvent, les personnes en exil sont privées de liberté irrégulièrement dans des conditions inhumaines et refoulées irrégulièrement. Les personnes souhaitant demander l’asile se voient opposer un refus d’enregistrement systématique avant d’être refoulées. Si certains mineurs ont pu être pris en charge suite aux dénonciations courant 2018 de pratiques illégales, nombre d’entre eux continuent d’en être victimes et une enquête a d’ailleurs été ouverte par le parquet de Nice [1].Ces politiques et ces pratiques ont eu pour conséquence la perte de vies humaines des deux côtés de la frontière et ce, encore très récemment près de Briançon [2].Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. Certaines de ces personnes militantes – dont plusieurs membres de l’Anafé – font l’objet de pressions quotidiennes, de poursuites judiciaires et de condamnations. Ce qui leur est reproché ? Leur humanité !« Ce rapport est accablant pour les autorités françaises. Nous appelons d’urgence le ministère de l’intérieur et les préfectures concernées à faire respecter le droit et les conventions internationales, afin de protéger et non rejeter les personnes exilées à la frontière franco-italienne » affirme Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.Depuis 2011, l’Anafé suit de manière attentive les évolutions à la frontière franco-italienne et a entrepris dès 2015 un travail de collecte d’informations et de témoignages. Aux côtés des acteurs associatifs locaux et nationaux, français et italiens, l’Anafé ne cesse, depuis, de dénoncer les violations exercées par les autorités françaises à la frontière franco-italienne.[1] https://www.nicematin.com/justice/detentions-arbitraires-et-trafic-de-dates-de-naissance-de-migrants-le-procureur-de-la-republique-ouvre-une-enquete-sur-les-pratiques-policieres-a-la-frontiere-296487[2] Hautes-Alpes : un nouveau décès, conséquence tragique des politiques migratoires, Alerte inter-associative, 8 février 2019[FR] anafe_-_résumé_-_persona_non_grata[ENG] anafe_-_summary_-_persona_non_grata[IT] anafe_-_sintesi_-_persona_non_grataRapport d'observations persona non grata [Type article] => Array ( [0] => Rapports d'observations ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [172] => Array ( [objectID] => 383 [title] => Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants [timestamp] => 1550448000 [date] => 18/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/mineur%e2%88%99e%e2%88%99s-non-accompagne%e2%88%99e%e2%88%99s-les-examens-osseux-doivent-etre-declares-contraires-aux-droits-fondamentaux-des-enfants-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non […] [texte] => Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.Organisations signataires : Anafé Avocats sans frontières - France Gisti La Cimade LDH Médecins du Monde (MdM) Secours catholique - Caritas France Syndicat des avocats de France (SAF) Syndicat de la magistrature (SM) [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants ) ) [173] => Array ( [objectID] => 1318 [title] => Hautes-Alpes : un nouveau décès, conséquence tragique des politiques migratoires [timestamp] => 1549584000 [date] => 08/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/hautes-alpes-un-nouveau-deces-consequence-tragique-des-politiques-migratoires-alerte-inter-associative/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Dans la nuit du 6 au 7 février, un jeune homme est mort entre Montgenèvre et Briançon. Il avait rejoint la France depuis l’Italie après avoir passé plusieurs heures dans la montagne. Un drame qui alerte nos associations (Anafé, Amnesty […] [texte] => Dans la nuit du 6 au 7 février, un jeune homme est mort entre Montgenèvre et Briançon. Il avait rejoint la France depuis l’Italie après avoir passé plusieurs heures dans la montagne.Un drame qui alerte nos associations (Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Monde, Secours Catholique-Caritas France, Tous Migrants) qui, depuis plus de deux ans, ne cessent de constater et de dénoncer les violations des droits de la part des autorités françaises à la frontière : renvois systématiques en Italie au mépris du droit, courses-poursuites, refus de prise en charge y compris des plus vulnérables. Ces pratiques poussent les personnes migrantes à prendre toujours plus de risques, comme celui de traverser par des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat.En dépit d’alertes répétées, ces violations perdurent. Dans le même temps, les personnes leur portant assistance sont de plus en plus inquiétées et poursuivies en justice.Alors que les ministres de l’intérieur de l’Union européenne se sont réunis à Bucarest pour définir une réforme du régime de l’asile et des politiques migratoires, nos associations demandent le respect des droits fondamentaux des personnes réfugiés et migrantes pour que cessent, entre autres, les drames aux frontières.Un rassemblement citoyen à Briançon est prévuCe samedi 9 février 2019 à 15hAu Champ de MarsDes représentants des associations locales seront disponibles pour témoigner [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres ) ) [174] => Array ( [objectID] => 70 [title] => Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse [Communiqué OEE] [timestamp] => 1548979200 [date] => 01/02/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/justice-hors-la-loi-une-audience-illegale-au-sein-du-centre-de-retention-de-toulouse-communique-oee/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/06/arton641.jpg [extrait] => Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et […] [texte] => Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et des syndicats en janvier 2018. Cette violation grave des droits s’inscrit dans un contexte d’expulsion à tout prix qui passe par un enfermement massif dans des centres de rétention administrative (CRA).Monsieur Chamani [1], actuellement enfermé au CRA de Toulouse, en a fait les frais. Détenteur d’un titre de séjour de longue durée en Italie où se trouve toute sa famille, il s’est rendu en Corse pour un emploi déclaré, sans mesurer qu’il était en porte-à-faux par rapport à la législation française qui ne permet pas aux étrangers de travailler avec un titre de séjour délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Interpellé par la police, il a été placé le 23 janvier au local de rétention administrative d’Ajaccio sur décision du préfet de Haute-Corse, en vue d’un renvoi en Italie.Son maintien en rétention ayant été autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Ajaccio, il a été transféré, via Paris (!) au centre de rétention administrative de Toulouse, la loi ne permettant pas un maintien de longue durée dans un local de rétention.Un chemin tortueux pour le renvoyer en Italie, alors même que M. Chamani a indiqué, dès son interpellation qu’il souhaitait simplement récupérer ses affaires en Corse et qu’il était disposé à rentrer de lui-même en Italie.Au CRA de Toulouse, M. Chamani a fait appel de la décision du JLD de le maintenir en rétention devant la Cour d’appel de Bastia, qui est compétente. Cette dernière a alors organisé une audience par visioconférence, M. Chamani se trouvant dans le CRA, dans un local géré par la police aux frontières, qui n’a aucunement le statut de lieu de justice, tandis que les magistrats de la Cour d’appel siégeaient à Bastia : un procédé totalement illégal.Si la loi autorise les audiences par visioconférence, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) impose toutefois que chacune des deux salles d’audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve la personne retenue) soit ouverte au public, ce qui n’est pas assuré dans l’enceinte d’un centre de rétention. Plus encore, le local utilisé ne peut pas constituer une salle d’audience. En effet, lorsque ces juridictions se sont prononcées sur les audiences délocalisées dès 2008, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont explicitement exclu « l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Il s’en déduit qu’aucune salle située sur son emprise ne peut recevoir la qualification de salle d’audience, et qu’aucune visioconférence ne peut valablement s’y tenir.La politique d’enfermement et d’expulsion à tout prix conduit donc à une organisation de la justice hors-la-loi.Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice, en étant privées d’un procès équitable et de plusieurs garanties procédurales. L’accès à ces lieux est en effet très difficile pour les avocats – qui ne sont parfois pas même informés. Quant au public, il ne peut pas assister aux audiences - pourtant censées être publiques - puisqu’elles se tiennent dans l’enceinte du CRA. Dans ces conditions, l’impartialité de la justice n’est plus garantie.Les associations signataires condamnent fermement ces pratiques outrancières et parfaitement illégales. Elles demandent à ce qu’il soit mis un terme sans délai aux audiences par visioconférence dans les centres de rétention.Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG) [1] Emploi d’un pseudonyme pour préserver l’anonymat de l’intéressé. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfermement [1] => Visioconférence ) ) [175] => Array ( [objectID] => 1220 [title] => Maria, 10 ans, enfermée et traumatisée [timestamp] => 1547683200 [date] => 17/01/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/maria-10-ans-enfermee-et-traumatisee/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Maria*, cubaine de 10 ans, est restée enfermée avec ses parents dans la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle pendant 16 jours, avec 65 autres personnes. « C’est beaucoup pour une petite fille » nous disait son père. Qu’attendaient les autorités […] [texte] => Maria*, cubaine de 10 ans, est restée enfermée avec ses parents dans la zone d’attente de Roissy Charles de Gaulle pendant 16 jours, avec 65 autres personnes.« C’est beaucoup pour une petite fille » nous disait son père.Qu’attendaient les autorités pour mettre fin à l’enfermement ?Maria ne mangeait plus, ne dormait plus et ne parlait plus. Mais Maria dessinait.Maria et sa mère ont finalement été libérées après ces deux semaines en zone d’attente. Mais ce n’est que le lendemain que la famille a été réunie, le père de Maria ayant passé 24 heures en garde à vue.*Dans un souci de protection de la confidentialité, le prénom a été modifié. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [176] => Array ( [objectID] => 507 [title] => Brève 2019 – Les menottes : histoire d’un retour forcé : quand l’arbitraire des pratiques policières s’oppose à la justice [timestamp] => 1546732800 [date] => 06/01/2019 [annee] => 2019 [url] => https://anafe.org/breve-2019-les-menottes-histoire-dun-retour-force-quand-larbitraire-des-pratiques-policieres-soppose-a-la-justice/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Lors d’une permanence téléphonique plutôt calme dans le bureau de l’Anafé à Paris, le téléphone sonne à plusieurs reprises. C’est désormais la fin de l’après-midi, je viens d’appeler la police aux frontières (PAF) de l’aéroport d’Orly pour connaître le nombre des personnes actuellement maintenues dans la zone d’attente du deuxième aéroport parisien. [texte] => Lors d’une permanence téléphonique plutôt calme dans le bureau de l’Anafé à Paris, le téléphone sonne à plusieurs reprises. C’est désormais la fin de l’après-midi, je viens d’appeler la police aux frontières (PAF) de l’aéroport d’Orly pour connaître le nombre des personnes actuellement maintenues dans la zone d’attente du deuxième aéroport parisien. Sous mes yeux le bilan, un outil qui nous permet de coopérer entre bénévoles et, surtout, de connaître les informations principales des personnes que nous assistons. Ainsi, en appelant la PAF, l’objectif est de réussir à obtenir le plus d’informations possible quant aux personnes maintenues et aux sorties de bilan, à savoir celles qui ont été admises sur le territoire, placées en garde à vue ou embarquées vers le pays de provenance de leur vol.C’est ainsi que, à ma demande, la PAF répond brusquement : « oui madame il y a du monde, mais nous ne communiquons pas ce type d’informations, il faut que vous vous déplaciez ». Pas de surprises. Je décide alors d’appeler les cabines téléphoniques de la zone d’attente d’Orly afin d’échanger directement avec les personnes maintenues. Cependant, je tombe sur un autre policier qui me demande le nom de la personne que je souhaite avoir au téléphone. J’en profite alors pour lui demander si les quatre messieurs présents sur le bilan sont encore en zone d’attente. A chaque nom, la réponse est tranchante : « Monsieur x n’est plus là ». Aucune information sur la sortie n’est donnée. A ce point, je raccroche. Il est 16 h 30 et le téléphone sonne. Je réponds. Cela me prend quelques minutes avant de comprendre que je parle avec Adama, un monsieur Ivorien qui était déjà présent sur notre bilan puisqu’il a passé trois jours dans la zone d’attente d’Orly. La PAF lui avait refusé l’entrée sur le territoire pour un problème de visa. En effet, Adama avait déjà séjourné en France plus de 90 jours dans un délai de 180 jours. Au téléphone Adama m’explique qu’il n’avait aucune idée de cette limite : il voulait juste se rendre à Paris pour visiter sa compagne française, actuellement au cinquième mois de grossesse. Adama appelle de l’aéroport de Tunis pour nous raconter ce qui s’est passé ce même matin : la police française l’a forcé à monter sur un avion en direction de Tunis. C’est ainsi que le vide créé par le silence de la PAF est tout de suite rempli par le témoignage ému de la violence physique et psychologique que le jeune Ivorien a dû subir. Encore en état de choc, Adama me raconte qu’à son refus d’embarquer, cinq agents de la PAF l’ont entouré, menacé et menotté. Ensuite, toujours avec les menottes, Adama a été conduit, à travers une route secondaire, vers la porte de l’avion où, à sa grande surprise, deux agents de la police tunisienne l’attendaient pour le faire monter. Ainsi, Adama a été obligé de monter de force dans l’avion une demi-heure avant tous les autres passagers, submergé par un sentiment de honte pour être « traité comme un criminel » pour un problème de visa. Il est désormais presque 17h00, avec un sentiment d’impuissance extrême, j’écoute l’histoire de Adama qui, pourtant, n’est pas terminée. En effet, une autre information rend encore plus bouleversante son histoire - la violence de la police semblant ainsi s’opposer au pouvoir même de la justice. En effet, le lendemain de son embarquement Adama aurait dû avoir son audience au tribunal de grande instance de Créteil, pour laquelle il avait déjà eu de convocation officielle. Une fois à Tunis, avant d’appeler l’Anafé, Adama décide de contacter le tribunal de Créteil pour expliquer la situation. Ainsi, le greffier lui répond qu’effectivement la police aux frontières avait appelé pour dire que Monsieur avait spontanément décidé de repartir et que, de ce fait, il ne serait pas présent à l’audience. C’est ainsi que le dispositif de la zone d’attente se transforme en un réseau complexe de mécanismes de pouvoir dont la personne maintenue, impuissante, ne peut que subir passivement les effets. A une procédure juridique extrêmement complexe et précise, s’oppose, paradoxalement, l’arbitraire des pratiques policières, accompagnées par une normalisation de la violence et de la criminalisation des personnes étrangères.Anna, intervenante à l’Anafé,2019 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Refoulements ) ) [177] => Array ( [objectID] => 1222 [title] => Frontière franco-italienne – Briançon : nouvelles arrestations de maraudeurs solidaires [timestamp] => 1545091200 [date] => 18/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-briancon-nouvelles-arrestations-de-maraudeurs-solidaires-action-collective/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant […] [texte] => Jeudi 13 décembre dans la nuit, trois personnes ont été arrêtées par la police à Briançon alors qu’elles portaient secours à des exilé·e·s par une température de – 15 degrés. Parmi les cinq personnes secourues, quatre étaient des mineurs voyageant seuls dont deux auraient été pris en charge au Refuge solidaire. Deux des maraudeurs ont été convoqués en audition libre vendredi 14 décembre. Le troisième est convoqué mercredi 19 décembre.Un peu plus tôt dans la journée, les « 7 de Briançon » avaient été condamné·e·s par le tribunal de Gap à de lourdes peines. Ce jugement a soulevé l’indignation des militant·e·s et organisations qui œuvrent pour défendre les droits des personnes exilées. Tous dénoncent les poursuites contre les personnes solidaires accusées de « délit de solidarité ».Malgré ces condamnations et face à la situation d’urgence en montagne, les maraudeurs du Briançonnais ont annoncé qu’ils et elles continueraient à venir au secours des personnes exilées à leur arrivée sur le territoire en leur apportant thé, nourriture, chaussures, vêtements chauds dans le village de Montgenèvre (maraudes que l’on peut désormais suivre sur https://twitter.com/nos_pas).Depuis, de nombreuses personnes se sont perdues en montagne et ont pu être secourues par des maraudeurs solidaires, alors que les conditions climatiques dans le Briançonnais sont extrêmes. Les personnes arrivent souvent transies de froid, en hypothermie, avec parfois des gelures et des blessures.En cette Journée internationale des migrants (où de nombreuses mobilisations sont prévues partout en France), nous rappelons à nouveau que les maraudes permettent de sauver des vies mises en danger par des politiques migratoires répressives et meurtrières pour des exilé·e·s. Par ailleurs, et à l’image de la CNCDH dans sa recommandation n°12, nous réitérons notre appel à mettre fin définitivement à la criminalisation des solidaires.SignatairesOrganisationsAccueil de merdeAccueil des réfugiés dans le CapAccueillir à ValleraugueACORT - L’assemblée citoyenne des originaires de TurquieAct For RefADA-Accueil Demandeurs d'Asile à GrenobleADDEADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)ADN - Association pour la démocratie à NiceAED (Association des avocats européens démocrates)Ah Bienvenus Clandestins !AHSETI (Association Havraise de Solidarité et d'Echanges avec Tou-tes les Immigré-e-s)AID (Association Initiatives Dionysiennes)AlternatibaAlternative libertaireAlternatives et AutogestionAMDH MAROCAMI (Nîmes)Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)ANV-COP21APARDAP (Association de PArrainage Républicain pour les Demandeurs d'Asile et de Protection)APICEDARCIAssemblée des Blessés des Familles et des Collectifs contre les violences policièresAssemblée locale E G M de Nancy Meurthe et Moselle SudAssociation française des jursites démocratesASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val de Marne)ASTI ROMANS (26)ATMF (Association de Travailleurs Maghrébins de France)ATTACAuberge des MigrantsBagagérueBarbed Wire Britain (UK)CARDAV (Comites Accueil Réfugiés Drôme Ardèche Vaucluse)CCFD - Terre solidaire 93CEDETIMCercle Louis GuillouxLa CimadeLa Cimade 66Citoyens Solidaires 06Collectif D'ailleurs Nous Sommes d'Ici 67Collectif Droit de Rester, Fribourg (Suisse)Collectif Droit de Rester, Lausanne (Suisse)Collectif Haïti de FranceCollectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue » / "Un Toit c'est Tout" / "Un Toit pas sans Toit"Collectif migrant.e.s bienvenue 34Collectif Migrants 83Collectif millavois de soutien aux migrantsCollectif Pays Viganais Terre d'AccueilCollectif Poitevin D'ailleurs Nous Sommes d'IciCollectif pour l'égalité des droits-rive droiteCollectif pour une autre politique migratoire de StrasbourgCollectif R, Lausanne (Suisse)Collectif réfugiés du VaucluseCollectif de soutien aux migrants de MillauCollectif de soutien aux sans papiers du Trégor (Lannion 22)Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es (LDH)collectif de soutien à la lutte des sans papiers du Val d'OiseCollectif Urgence WelcomeCollectif Vigilance pour les Droits des Etrangers Paris 12èmeCollectif Voisins Solidaires de Mézy (78)ComedeComegas (Collectif des Medecins Généralistes pour l'Accès aux Soins)Comité d’Accueil 72Comité d'entraide aux réfugiés de LureCommunauté Emmaüs de BayonneCNR (Collectif Nation Refuge)CRIDCRLDHT - Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en TunisieCSP59 (Comité des Sans Papiers 59)Des Lits SolidairesDIELDroit Au Logement (DAL)Droits devant !!Emmaüs FranceEmmaüs InternationalEurope Cameroun Solidarité (EUCASO)FASTIFédération Sud EducationFemmes du 3e Millénaire (AF3M)FERC-CGTForum Civique EuropéenFTDES - Forum Tunisien des Droits Economiques et SociauxGASPROM de Nantes (ASTI)GISTIHabitat&CitoyennetéImmigration Développement DémocratieIPAMItinérance CherbourgJarez SolidaritésJustice & Libertés 67 (Strasbourg)KoloneLe pariaLDHLDH 06LDH PACALDH Tarbes BagnèresMAS (Montagne Accueil Solidarité - Eymoutiers)Mom o'chaud en AveyronMRAPMRAP 84Paris d'ExilPeopleKonsianPratiquesQuartiers SolidairesRefuges SolidairesRESFRESF 09RESF 13RESF 23RESF 38RESF 43RESF 48RESF 51RESF 63RESF 65RESF 83RESF 86Réseau AMY (pour l'accueil des migrants en Yvelines)Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC)Réseau Foi Justice Afrique – EuropeRevue VacarmeRITIMORoms ActionRoya CitoyenneRSM 89 (réseau de soutien aux migrants 89)SAF (Syndicat des avocats de France)Secours Catholique - Caritas FranceSMGSolidaire 05Solidarité Migrants Graulhet (tarn, 81)Solidarité sans frontières (Suisse)Solidarity WatchSOS Asile VaudSyndicat de la Médecine GénéraleTerre d'errance Norrent-FontesTerre Des Hommes France, délégation de la LoireTous Citoyens !Tous migrantsTPC Maison SolidaireTurbulencesUCIJ (Collectif Uni.e.s Contre une Immigration Jetable de la région nazairienne)UJFPUnaterra74Union syndicale SolidairesUnion départementale Solidaires 79Unjourlapaix, EmbrunUNRPA ParisUTAC - Union des Tunisiens pour une Action CitoyenneUtopia56Vallées Solidaires 06Voisins Solidaires de VersaillesWelcome-Franois-SerreWietchip (AW)WisePersonnalitésLucile Abassade, Avocate au barreau de BobignyAbderrahim Afarki, BibliothécaireMichel Agier, EHESS/IRDChristina Alexopoulos - de Girard, Psychologue clinicienne, anthropologueJean-Claude Amara, Porte-parole de Droits devant !!Nasr Azaiez, Avocat au barreau de Paris et au barreau de TunisieBrigitte Azema-Peyret, Avocate honoraire au barreau de BordeauxAnya Bakha, MédecinFlorence Barthélémy, Bibliothécaire et militanteGilbert Belgrano, RetraitéEmmanuel Blanchard, Président du réseau MigreuropWilliam Bourdon, Avocat au barreau de ParisCatherine BourgeoisVincent Brengarth, Avocat au barreau de ParisNicole Brulais, Membre de l’ASEFRRMathilde Buffière, Membre de l’AnaféClaude Calame, Historien, Directeur d’études à l’EHESSFrançoise CarrasseOlivier Clochard, Membre du réseau MigreuropFabien Cohen, Secrétaire général de France Amérique Latine (FAL)Mireille Damiano, Avocate, ancienne Présidente du Syndicat des Avocats de FranceLionel Daudet, Alpiniste écrivainMarie-Madelaine DavéeMartine Devries, Médecin à calaisBernard Dreano, Co-président du CEDETIMPatrice Dubosc, Engagé auprès des réfugié.e.s du Chum d’Ivry-sur-SeineJean Dussine, Président d'Itinérance cherbourgMaxime EmmelinEric Fassin, Sociologue, Université Paris 8Sonia Fayman, Sociologue, Cedetim-Ipam, UJFPAntonio Fernandes, Militant RESF48Paquerette Forest, Adhérente Tous MigrantsJacques Gaillot, Évêque de ParteniaAnne-Marie GautronCatherine Gégout, Ancienne Conseillère de ParisMarjane Ghaem, AvocateGuillaume Gontard, Sénateur de l'IsèreNadia Goralski, Institutrice retraitée CarpentrasAnne Gorouben, ArtisteJacques Grange, Comédien, metteur en scène, auteurGérard Grivet, Militant CFD-Terre solidaire St EtienneAugustin Grosdoy, Président honoraire du MRAPKaddour Hadadi (HK), ChanteurAline Hajduk, RetraitéeStéphanie Henry, Chargée de projets européensMarie JoinvilleNicole Kahn, Membre de l’UJFPNastassia Kantorowicz Torres, Photographe indépendanteRemi KuentzMarie-Henriette La Rosa, RetraitéeFrançois-Régis Lacroix, Membre du syndicat de la magistraturePaule Lachèvre, Auxiliaire de vieAude Lagniet, Ancienne bén [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [178] => Array ( [objectID] => 1224 [title] => Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [timestamp] => 1544659200 [date] => 13/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/les-7-de-briancon-lourdement-condamne%c2%b7e%c2%b7s-par-le-tribunal-de-gap/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la […] [texte] => Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La CimadeLe 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.Rappel des faits  :Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».Comité de soutien aux 3+4  : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [179] => Array ( [objectID] => 1226 [title] => Délibéré du procès contre les 7 militant.e.s solidaires à Gap [timestamp] => 1544054400 [date] => 06/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delibere-du-proces-contre-les-7-militant-e-s-solidaires-a-gap/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Anafé, Gisti et La Cimade A l’issue de l’énoncé du délibéré par le tribunal de grande instance de Gap qui aura lieu le jeudi 13 décembre 2018 à 14h00, les 7 […] [texte] => Alerte presse Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Anafé, Gisti et La CimadeA l’issue de l’énoncé du délibéré par le tribunal de grande instance de Gap qui aura lieu le jeudi 13 décembre 2018 à 14h00, les 7 prévenu·e·s, leurs avocats, le Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, et les associations Anafé, Gisti et La Cimade vous invitent à une conférence de presse au cours de laquelle ils commenteront la décision du tribunal. Ils feront le point sur les autres procès à venir pour « délit de solidarité » à la frontière franco-italienne.Dans le contexte hivernal, les associations s’exprimeront aussi sur l’absolue nécessité de poursuivre les maraudes, qui permettent de sauver des vies humaines. Dans le cadre de cet appel, les associations réitèrent leur demande pour que cessent la criminalisation des bénévoles.Le Comité de soutien a appelé à un rassemblement citoyen le jeudi 13 décembre à 13h30 devant le tribunal de Gap.Pour rappel, après une audience marathon le 8 novembre 2018, le procureur de la République a requis des peines de prison ferme ou avec sursis à l’encontre de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, poursuivi·e·s après avoir participé à une manifestation de solidarité avec les personnes migrantes à la frontière franco-italienne pour dénoncer les violences commises par le groupuscule Génération identitaire dans la région de Briançon, et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne et la traque des exilé-e-s.Plus de 2 000 personnes s’étaient rassemblées à Gap le 8 novembre pour leur apporter leur soutien, et 47 550 personnes ont signé la pétition demandant leur relaxe.Conférence de presse : Jeudi 13 décembre 2018 à 15hSalle de la MutualitéRésidence Le Saint-DenisPassage MontjoieGap [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [180] => Array ( [objectID] => 1228 [title] => À Briançon, l’urgence de sauver des vies [timestamp] => 1543968000 [date] => 05/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/a-briancon-lurgence-de-sauver-des-vies/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse CAFFIM/Anafé Nos associations (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours Catholique – Caritas France et l’Anafé) alertent sur l’insuffisance de prise en charge et sur les refoulements systématiques d’hommes, de femmes et d’enfants […] [texte] => Alerte presse CAFFIM/AnaféNos associations (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours Catholique - Caritas France et l’Anafé) alertent sur l’insuffisance de prise en charge et sur les refoulements systématiques d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent de franchir la frontière franco-italienne, dans la région de Briançon, souvent au péril de leur vie, alors qu’un froid hivernal commence à s’installer.« Plus de trente personnes ont dû être secourues depuis l’arrivée du froid, il y a un mois, et nous craignons des disparitions. Certaines personnes n’ont pas de téléphones portables, rien sur le dos, alors qu’il fait -10°C dehors. Comment fait-on pour dormir tranquillement, alors qu’on craint que chaque nuit un accident mortel ne se produise dans nos montagnes ?  », s’alarme Michel Rousseau de l’association briançonnaise, Tous Migrants.Les témoignages reçus indiquent que les personnes migrantes prennent de grands risques pour arriver à Briançon, malgré les alertes qu’elles reçoivent sur les dangers. Outre l’emprunt de chemins escarpés et enneigés, elles font face aux risques de courses-poursuites avec les forces de l’ordre dans les montagnes et à celui d’être refoulées vers Clavière, premier village italien où aucun lieu d’accueil n’existe et ce, malgré les températures négatives.«  Les personnes refoulées en pleine nuit vers Clavière ont vécu de graves traumatismes, notamment lors du passage de la frontière. Elles ont besoin d’un accueil dans ce village. Pourtant les militants qui souhaitent leur venir en aide craignent d’être poursuivis en justice au titre de ce qui est appelé le « délit de solidarité  », ajoute Agnès Lerolle, chargée de coordination des acteurs locaux engagés auprès des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.« Nous soutenons les acteurs locaux qui chaque jour agissent auprès de ces personnes pour leur apporter une aide humanitaire et demandons aux autorités que ces hommes, femmes et enfants soient pris en charge tel que l’exige le droit  », ajoute-t-elle.L’hiver dernier, trois personnes migrantes – à notre connaissance – ont trouvé la mort dans la région. La situation mérite une réponse humanitaire et juridique immédiate avant qu’un nouveau drame arrive. Les frontières françaises ne peuvent continuer à être des zones où le droit n’est pas appliqué. Les personnes migrantes doivent pouvoir y trouver la protection à laquelle elles ont droit, conformément aux textes internationaux, européens et français en vigueur.Des porte-parole et spécialistes sont disponibles pour des interviews. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Frontières intérieures terrestres [1] => Refoulements ) ) [181] => Array ( [objectID] => 4377 [title] => Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 [timestamp] => 1543622400 [date] => 01/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/droit-des-etrangers-en-france-ce-que-change-la-loi-du-10-septembre-2018/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-20-185850-e1732125730775.png [extrait] => Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné. [texte] => Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SML’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015 et qu’il était a fortiori trop tôt pour tirer un bilan de la loi du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France ».Mais sans doute s’agissait-il pour ce gouvernement de montrer qu’il prenait en main la question « des migrants ». Même si la France n’a été affectée que de façon très marginale par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en Europe au cours de la période 2015-2016, c’est à « une pression migratoire d’une ampleur inédite », caractérisée notamment par la présence de « campements illégaux [qui] se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics » qu’il est fait référence dans l’exposé des motifs de la loi.Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » : on notera l’inversion des priorités entre le plan d’action et la loi puisqu’en réalité, celle-ci place au premier plan la maîtrise des flux migratoires. La référence à l’intégration, ajoutée en cours de route, est purement incantatoire : on cherche à la loupe les dispositions qui en relèvent (par exemple le régime plus protecteur accordé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire). De façon générale, la loi insère dans la réglementation en vigueur une série de mesures ponctuelles qui finissent par tisser un ensemble d’une complexité extrême laquelle ne saurait masquer les répercussions néfastes sur les droits des personnes étrangères. On pense notamment au renforcement des pouvoirs de la police, à la création de nouveaux délits, à l’allongement de la durée de rétention et à toutes les mesures de contrainte visant à faciliter l’éloignement. S’agissant du droit d’asile, sous couvert d’accélérer les délais de traitement des demandes, c’est bien une logique de tri qui prévaudra.Ce cahier juridique est le fruit du travail collectif de 11 organisations. Il propose une analyse complète et critique de la loi du 10 septembre 2018. Un éclairage indispensable pour se repérer dans les méandres d’un droit qui poursuit sa complexification et devient toujours plus inaccessible aux personnes auxquelles il est destiné.Décembre 2018, Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM, 152 pages, 22 € + éventuels frais d'envoiISBN : 979-10-91800-51-8Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti.IntroductionChapitre 1. L’entrée en FranceI. Le contentieux du maintien en zone d’attenteA. Augmentation du délai imparti au parquet pour faire appelB. Faculté offerte au premier président de rejeter les appels « au tri »C. Vidéo-audienceII. Des frontières toujours plus hostilesA. La suppression du droit au jour franc aux frontières terrestresB. La banalisation des contrôles aux frontières intérieures « Schengen »Focus : La vidéo-audienceChapitre 2. AsileSection 1. Les procédures d’examen de la demande d’asileI. Avant l’arrivée sur le territoire français : les missions externalisées de l’OfpraII. Au guichet unique pour demandeur d’asileA. Réduction de 120 à 90 jours du délai pour l’enregistrement en procédure accéléréeB. Choix de la langue pour la procédure d’asileIII. À L’OfpraA. Demande d’asile des enfants mineurs accompagnantsB. Prise en compte des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle dans la définition du pays d’origine « sûr »C. Procédure accélérée devant l’Ofpra en cas de menace à l’ordre publicD. Convocation « par tout moyen » à l’entretienE. Accompagnement à l’entretienF. Notification des décisions « par tout moyen »G. Décisions de clôtureIV. À la Cour nationale du droit d’asileA. Formation de jugementB. Délai de recours et demande d’aide juridictionnelleC. Vidéo-audienceD. Contestation de la langue au moment du dépôt du recoursE. Procédure à juge unique en cas de retrait de la protection fondée sur la menace grave à l’ordre publicSection 2. Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d’asileI. La limitation et la suppression du droit au séjour des demandeurs d’asileA. Cessation du droit au séjour à la date du prononcé de la décisionB. Extension des cas de suppression du droit au séjour pendant l’instruction de la demande d’asileC. Conséquences de la perte du droit au séjour : suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDAD. Une procédure spéciale et complexe pour un recours suspensif très théoriqueII. Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asileA. Le premier accueilB. Un schéma national d’accueil pour une prise en charge directiveC. L’hébergement sous surveillanceD. L’allocation pour demandeur d’asileE. Refus ou retrait des conditions matérielles d’accueilIII. Droit au travail des demandeurs d’asileA. Passage de 9 à 6 mois de délai avant d’accéder au droit de travaillerB. Conditions d’obtention de l’accès au droit de travaillerC. Cas du mineur non accompagnéSection 3. Les droits des bénéficiaires d’une protection internationaleI. Réunification familialeA. Titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale ou du statut d’apatride et aux membres de leur familleB. Droits sociauxC. Certificats médicaux relatifs à l’excisionSection 4. Retrait ou refus du statut de réfugié en cas de condamnation pour crime de terrorisme ou à une peine d’emprisonnement de 10 ans par un État de l’UE ou un État « à régime démocratique »Chapitre 3. SéjourI. L’impact du droit d’asile sur le droit au séjourA. Le séjour des bénéficiaires d’une protection internationaleB. Un éventuel autre droit au séjour à faire valoir dès le début de la procédure de demande d’asileII. EnfantsA. Document de circulation pour étranger mineurB. ScolarisationC. Fichier des mineurs non accompagnés : évaluation de leur minorité et protectionIII. Parent d’enfant françaisA. L’intérêt supérieur de l’enfant face au soupçon de fraude de la reconnaissance de paternitéB. Obstacles à la régularisation de la mère étrangère d’un enfant françaisIV. Dispositions diverses en matière de séjourA. L’insertion professionnelleB. La carte de séjour temporaire mention « visiteur »C. Entraves au droit au séjour des personnes étrangères maladesD. Droit au séjour des victimes de violences conjugales ou familialesE. Adaptations de la délivrance de certaines cartes de résidentV. Pour l’attractivité et l’accueil des talents et des compétencesA. La carte de séjour temporaire mention « jeune au pair »B. Mobilité des « étudiants » et « chercheurs » au sein de l’UEC. Changement de statut des étudiant·e·s et des chercheurs ou chercheusesD. Ajustements de quelques réformes de la loi du 7 mars 2016VI. Nouvelles mesures concernant les autorisations de travailA. Autorisation de travailler avec un contrat d’apprentissageB. Prolongation expérimentale du droit de travailler après une demande de renouvellementVII. Les sans-papiersA. Admission exceptionnelle des personnes résidant en OACASB. En marge de la loi : confusion entre mise à l’abri et contrôleChapitre 4. Mesures d’éloignement et de bannissementSection 1. Les obligations de quitter le territoire françaisI. Les OQTF visant les personnes demandant l’asileA. Les OQTF accompagnant un refus de séjour et un rejet de la demande d’asileB. Les OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoireII. L’extension des cas de privation du délai de départ volontaireIII. Modalités particulières d’exécution de l’OQTFSection 2. Les interdictions de retour sur le territoire françaisSection 3. Le contentieux administratifI. L’examen des recours dirigés [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [182] => Array ( [objectID] => 1838 [title] => Boîte à visas [timestamp] => 1543622400 [date] => 01/12/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/boite-a-visas/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/IMG_2777-768x512.jpg [extrait] => Pour les personnes voyageant à destination de l’espace Schengen (26 pays), en fonction de leur pays de nationalité, un visa authentique et valide peut être une condition d’entrée en France ou dans un autre Etat de l’espace Schengen. [texte] => Pour les personnes voyageant à destination de l’espace Schengen (26 pays), en fonction de leur pays de nationalité, un visa authentique et valide peut être une condition d’entrée en France ou dans un autre État de l’espace Schengen.Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Conditions d’entrée en France et dans l’espace Schengen » disponible sur notre site.Anafé - Boite à visas - Décembre 2018 [Type article] => Array ( ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [183] => Array ( [objectID] => 379 [title] => Analyse de la loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » [timestamp] => 1543449600 [date] => 29/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/analyse-de-la-loi-pour-une-immigration-maitrisee-un-droit-dasile-effectif-et-une-integration-reussie/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-181642-768x432.png [extrait] => Adoptée le 1er août, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » s’inscrit dans un cycle de plusieurs décennies de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers. [texte] => Adoptée le 1er août, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » s’inscrit dans un cycle de plusieurs décennies de politiques migratoires françaises et européennes de contrôle des arrivées et d’éloignement des étrangers. Cette politique du non-accueil s’est affirmée, entre autres, par une volonté d’externalisation des contrôles frontaliers en dehors du territoire national et européen. Les barrières posées dès le départ pour les personnes souhaitant arriver en Europe ne cessent de se multiplier et constituent autant d’obstacles qui visent à contrôler les arrivées de personnes étrangères en France et en Europe.La réforme de 2018 est une nouvelle expression de cette politique du non-accueil : une fois arrivés à la frontière, le périple des exilés n’est pas terminé. L’essentiel du contenu de cette loi traduit la volonté de contrôler le statut des personnes étrangères – demandeurs d’asile, réfugiés, migrants dits réguliers ou irréguliers – tant en poursuivant le phénomène de catégorisation des personnes qu’en accentuant la difficulté d’obtenir un statut stable et protecteur.Le régime applicable aux frontières françaises, et particulièrement aux zones d’attente, n’est que très peu abordé. Néanmoins, les dispositions adoptées tendent dans la même direction : l’éloignement le plus rapide possible des étrangers privés de liberté. Les dispositions qui ont trait à l’accès au juge en zone d’attente constituent un danger pour les personnes étrangères enfermées aux frontières en ce qu’elles constituent un réel recul en matière d’accès aux juridictions judiciaires et administratives et de respect du droit à un procès équitable (déjà peu garanti par les textes et les pratiques). Elles viennent renforcer la mise en place d’une justice d’exception pour les étrangers, comme s’ils n’étaient pas des justiciables comme les autres. Ainsi, réforme après réforme, non seulement la loi laisse une place rétrécie aux droits mais elle écarte chaque fois un peu plus les étrangers des juges et des juridictions.Alors même que les règles de droit doivent apporter une sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente est marquée par un déséquilibre important des forces, creusé un peu plus par l’actuelle réforme. L’Anafé ne cesse, depuis des années, de démontrer qu’on ne peut pas priver de liberté et enfermer dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits. Constat confirmé par les conclusions de toutes les enquêtes et observations de terrain : quelle que soit la forme qu’elle prend, la privation de liberté entraîne la violation des droits humains et s’inscrit dans une politique de criminalisation des étrangers.La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ne fait pas exception. Malgré les violations des droits trop régulièrement constatées et dénoncées par les associations et les instances de protection des droits, la nouvelle réforme ne répond pas aux enjeux migratoires actuels, et ne prévoit aucune modification positive du droit concernant l’entrée sur le territoire et le maintien en zone d’attente (ZA). Au prétexte de vouloir lutter contre un ennemi imaginaire, la réforme accentue le caractère hostile des frontières : le contrôle répressif des migrations l’emporte, une fois de plus, sur l’accueil et la protection des étrangers, en particulier des personnes plus vulnérables.Enfin, en refusant de revenir sur ce qui avait été instauré et négligé par les réformes précédentes, c’est donc volontairement que le législateur a écarté ici toute possibilité d’amélioration et de garantie des droits.anafe_-_analyse_de_la_loi_10_septembre_2018 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Politiques européennes et nationales ) ) [184] => Array ( [objectID] => 378 [title] => Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens – Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées [timestamp] => 1543190400 [date] => 26/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/mesusage-des-notes-blanches-et-fichage-de-citoyens-europeens-le-tribunal-administratif-de-paris-annule-le-refus-dentree-en-france-visant-un-militant-solidaire-des-personnes-exilees-communi/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une […] [texte] => Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public. Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête [1]. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé. Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives. [1] Voir Dossier en ligne. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité ) ) [185] => Array ( [objectID] => 375 [title] => France – Enfermement des enfants. Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant » [timestamp] => 1542240000 [date] => 15/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/france-enfermement-des-enfants-les-parlementaires-doivent-mettre-un-terme-a-ce-traitement-inhumain-et-degradant-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 15 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à […] [texte] => Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 15 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants.Fortes du soutien de plus de 140 000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au « traitement inhumain et dégradant » que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi « Asile et immigration » [1] a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants.La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur.Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de mettre la France en conformité avec la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et de rappeler à tous un principe essentiel qui devrait aller de soi : on n’enferme pas un enfant !L’enfermement, quelle que soit sa durée, constitue un traumatisme majeur pour un enfant.Même lorsqu’il dure quelques heures, il a de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants.L’aménagement des centres annoncé par le Ministère de l’Intérieur n’est pas une solution acceptable. La présence d’un toboggan ou la mise à disposition de jeux de société ne préservent aucunement les enfants des violences liées à l’enfermement, du risque d’être confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte), et à un environnement carcéral matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.Interdire l’enfermement administratif sous toutes ses formes.Aujourd’hui, en France, des centaines d’enfants sont enfermés pour des motifs liés uniquement à leur statut migratoire ou celui de leurs parents.Concernant la rétention administrative, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention en métropole, soit 7 fois plus qu’en 2013 ; ils étaient 2 493 à Mayotte. Entre le 1er janvier et le 31 août 2018, 135 enfants ont été enfermés, dont 78 enfants de moins de 6 ans.Concernant la zone d’attente, en 2017, 218 mineurs isolés y ont été maintenus.À ces chiffres, s’ajoutent les nombreux mineurs non accompagnés interpellés et placés en rétention en tant qu’adultes en raison de défauts dans la reconnaissance de leur minorité et leur prise en charge. C’est l’enfermement des enfants sous toutes ses formes qu’il faut interdire : en France, en outre-mer, en rétention ou en zone d’attente, pour les enfants isolés ou en famille.Les alternatives à la rétention ne doivent ni être une autre manière d’enfermer ni conduire à la séparation des familles.Il existe de multiples alternatives à la rétention. Toutes ont en commun la nécessité de devoir être individualisées pour prendre en compte chaque situation : parcours migratoire, présence d’autres membres de la famille en France, situation au regard de l’emploi etc. Toutes les restrictions à la liberté d’une personne doivent être conformes aux principes de légalité, de proportionnalité et de non-discrimination.L’assignation à résidence, seule alternative utilisée en France aujourd’hui et présentée comme une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention permettant de préserver l’unité familiale, n’en demeure pas moins une mesure de contrôle. Elle restreint la liberté d’aller et venir des personnes et génère une situation d’incertitude et de précarité qui a un impact non négligeable sur les enfants. L’hypothèse d’une expulsion permanente est de nature à avoir des effets extrêmement anxiogènes. L’assignation ne préserve pas non plus les enfants du risque d’être confrontés à des événements traumatisants y compris parfois à la violence des interpellations et à celle de l’embarquement sous contrainte de leurs parents. Certains arrêtés vont jusqu’à imposer aux parents assignés à résidence de se rendre avec leurs enfants au commissariat pour pointer, parfois plusieurs fois par semaine et sans prise en compte des horaires scolaires. Les associations observent également avec inquiétude de nouvelles pratiques préfectorales : les parents sont contraints, avant d’être conduits en rétention, de confier leur enfant à un tiers ou à l’Aide sociale à l’enfance. Dans plusieurs cas, l’un des parents a été expulsé sans son enfant.Le projet de loi « Asile et immigration » a été un rendez-vous manqué pour mettre enfin un terme à l’enfermement des enfants. A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, nos organisations appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité, il est encore temps de se mobiliser.Signataires :Bernadette FORHAN, présidente de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)Cécile COUDRIOU, présidente d’Amnesty-FranceLaure BLONDEL, co-directrice de l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE)Christelle MEZIERE, directrice de l’ASSFAM groupe SOS-SolidaritéChristophe DELTOMBE, président de La CimadeMichel GUILBERT, président de Clowns Sans FrontièresJérôme GIUSTI, président de Droits d’UrgenceThierry LE ROY, président de France Terre d’asileNawel LAGLAOUI, directrice de Hors La Rue Malik SALEMKOUR, président et Françoise DUMONT, présidente d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)Jean François QUANTIN, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)Antoine RICARD, président du Centre Primo-LéviRichard MOYON, co-fondateur du Réseau Education Sans Frontières (RESF)Pierre SUESSER, co-président du Syndicat National des Médecins de PMI (SNMPMI)Laurence ROQUES, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF)Jean-Marie DRU, président de l’UNICEF-France [1] Loi du 10 septembre 2018 « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [186] => Array ( [objectID] => 374 [title] => Procès des 7 de Briançon – Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires [timestamp] => 1541721600 [date] => 09/11/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-des-7-de-briancon-une-audience-exceptionnelle-dans-un-contexte-dintimidations-des-personnes-migrantes-et-des-militant%c2%b7e%c2%b7s-solidaires-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => L’audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la […] [texte] => L’audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la défense et la mobilisation pacifique continue à l’extérieur du tribunal de Gap. Le verdict a été mis en délibéré au 13 décembre 2018. C’est dans une ambiance tendue que l’audience s’est tenue pendant plus de 17 heures hier au tribunal correctionnel de Gap. Les longs débats, qui ont duré près de 11 heures, n’ont pas permis d’établir le caractère délictueux des faits reprochés, mais a été réaffirmé le caractère fondamental du droit de manifester.Au terme d’1h30 de réquisitoire et après avoir finalement (et enfin !) abandonné la circonstance aggravante de « bande organisée », le Ministère public n’a même pas pris la peine d’établir la responsabilité individuelle de Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo concernant les infractions qui leur étaient reprochées, principe pourtant indispensable en droit pénal. Il a néanmoins demandé au tribunal de condamner chacun des prévenu.e.s à respectivement 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoit, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.En revanche, les avocat.e.s de la défense (Me Binimelis, Me Brengarth, Me Chaudon, Me Djermoune, Me Faure-Brac et Me Leclerc) ont brillamment démonté, aux termes de 3h10 de plaidoiries, un à un les quelques éléments avancés par le Parquet, et ont démontré qu’il n’y avait pas d’infraction à reprocher à des « marcheurs solidaires ». Le procès a également permis aux avocat.e.s et aux pré-venu.e.s de dénoncer, à nouveau, les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu.e.s mais aussi des personnes exilées.En face du tribunal, un rassemblement pacifique de soutien a réuni plus de 2 500 personnes venues de la région de Gap, de Briançon, de Marseille, Toulouse, Grenoble, etc. Collectifs, associations françaises et européennes et militant.e.s étaient rassemblés pour soutenir les prévenu.e.s et dé-noncer les pressions, intimidations et poursuites à l’encontre des militant.e.s, et porter haut et fort leur attachement à la solidarité dans les Alpes et au-delà. C’est dans un esprit pacifique et déterminé que le soutien s’est organisé de 7 heures à 2 heures du matin, malgré une présence policière disproportionnée. La préfecture avait mobilisé plus d’une dizaine de camions de CRS, plus d’une dizaine de camions de gendarmes, de nombreux policiers en civil, et même un canon à eau.En plus des poursuites intentées par le procureur de Gap contre Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, d’autres bénévoles solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier 2019, comme Pierre de l’association Tous Migrants.Nos organisations dénoncent l’acharnement de certains procureurs contre celles et ceux qui dé-fendent les droits humains en venant en aide aux personnes migrantes.Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition lancée par les organisations signataires, celles-ci espèrent donc que le tribunal se prononcera en faveur de la relaxe des 7 de Briançon, et demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.Rappel des faitsBastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo sont poursuivi.e.s pour avoir participé en avril dernier à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ». Ils et elles risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [187] => Array ( [objectID] => 1230 [title] => Procès des 7 de Briançon – Mobilisations pour la relaxe des 7 militant·e·s jugé·e·s pour « délit de solidarité » [timestamp] => 1540512000 [date] => 26/10/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/proces-des-7-de-briancon-mobilisations-pour-la-relaxe-des-7-militant%c2%b7e%c2%b7s-juge%c2%b7e%c2%b7s-pour-delit-de-solidarite-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse : Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Gisti, Anafé, La Cimade et le collectif Délinquants Solidaires Dans moins de deux semaines, le 8 novembre, le procès de 7 personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes […] [texte] => Alerte presse : Comité de soutien aux 3+4 de Briançon, Gisti, Anafé, La Cimade et le collectif Délinquants SolidairesDans moins de deux semaines, le 8 novembre, le procès de 7 personnes engagées dans la défense des droits des personnes migrantes va s’ouvrir à Gap (Hautes-Alpes). Ils et elles sont poursuivi·e·s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ».Le 22 avril dernier, ils et elles ont participé à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule Génération identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon, pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne et la traque des exilé-e-s. Pour être venu⋅e⋅s en aide à des exilé⋅e⋅s menacé⋅e⋅s par ce groupuscule, Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.Ce procès est un nouvel exemple des poursuites engagées en France contre des citoyennes et citoyens engagé·e·s œuvrant pour la défense des droits, de la dignité et de la vie des personnes migrantes et réfugiées. La solidarité ne doit plus être un délit.Afin de soutenir Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, plusieurs mobilisations sont en cours : Une pétition nationale qui a déjà récolté plus de 37 000 signatures Des soirées de soutien :le 3 novembre à partir de 19h30, à la Générale Nord-Est à Paris, organisée par La Fanfare Invisible, Les Tabliers Volants, Chez les Croquignards, La Cimade, le Gisti, Délinquants solidaires, l’Anafé et le Comité de soutien au 3+4 de Briançonle 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport QuartetD’autres événements auront lieu en amont du procès et notamment à Genève et Marseille. Pour plus d’informations sur les soirées de soutienLe Comité de soutien aux 3+4, le Gisti, l’Anafé et La Cimade assurent de leur soutien les 3+4 de Briançon et des porte-paroles de ces organisations seront présents les 3 et 7 novembre ainsi que le jour de l’audience, le 8 novembre, au tribunal de grande instance de Gap.Rappel des faits [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [188] => Array ( [objectID] => 1232 [title] => Frontière franco-italienne / À Briançon, les violations systématiques des droits des personnes exilées doivent cesser [timestamp] => 1539648000 [date] => 16/10/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/frontiere-franco-italienne-a-briancon-les-violations-systematiques-des-droits-des-personnes-exilees-doivent-cesser-communique-interassociatif/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes […] [texte] => Les 12 et 13 octobre 2018, nos organisations se sont mobilisées à la frontière franco-italienne, vers Briançon, afin de témoigner des pratiques illégales et des violences commises contre les personnes exilées. Ce que les observateurs ont constaté confirme les alertes émises par les associations locales depuis plusieurs mois :refoulements de personnes exilées dont des mineurs ;contrôles discriminatoires ;courses-poursuites dans la montagne ;propos menaçants et insultants ;entraves à l’enregistrement des demandes d’asile ;absence d’interprètes, etc.« La liste des pratiques illégales est longue, et nous joignons nos voix à celles des ONG locales afin que le gouvernement français ne fasse plus la sourde oreille et que cessent ces pratiques illégales et dégradantes  », a déclaré Agnès Lerolle*, chargée de coordination des acteurs à la frontière franco-italienne.Lors de l’observation continue à la frontière qui s’est déroulée les 12 et 13 octobre 2018, 60 personnes se sont mobilisées dont six avocats du barreau de Gap et trois avocats italiens. De multiples violations des droits ont été constatées :refoulements de 26 personnes depuis le poste de la police aux frontières de Montgenèvre vers Clavière, premier village italien, sans examen individuel de leur situation ni possibilité de demander l’asile ;non-prise en compte de la minorité de 8 personnes, qui se sont pourtant déclarées mineures auprès des forces de l’ordre.Les avocats français et les avocats italiens qui se sont relayés sur le terrain pendant les deux jours afin de permettre aux personnes refoulées de faire valoir leurs droits, ont pu déposer 11 « référés-libertés » devant le tribunal administratif de Marseille, dont huit pour des mineurs isolés refoulés.Aucune protection n’est possible à la frontière, malgré le passage périlleux tenté par les personnes migrantes dans le froid, sans nourriture et sans eau.Moussa*, originaire de Côte d’Ivoire, refoulé vendredi 12 octobre vers l’Italie, a raconté son interpellation : poursuivi dans un sentier par les gendarmes qui lui ont dit « arrête-toi, on va tirer  », il a alors paniqué et glissé, son genou a claqué. Au poste de police, il a demandé à voir un médecin, ce qui lui a été refusé. Il a ensuite été refoulé vers l’Italie et ce n’est qu’à ce moment-là qu’il a pu rencontrer un médecin bénévole qui a pu le soigner.Les observateurs ont pu collecter de nombreux témoignages d’incompréhension, de violation des droits et d’absence de prise en charge des personnes vulnérables, ainsi que des menaces proférées par les policiers.Mineur isolé originaire également de Côte d’Ivoire, Ibrahim* a été interpellé par des gendarmes le samedi 13 octobre, dans les sentiers de montagne. Après son refoulement, il a raconté aux militants les propos des gendarmes : « Vous n’êtes pas Français, vous ne pouvez pas vivre en France sans être Français et vous n’êtes pas près de devenir Français  ». Emmené au poste de police, il a déclaré sa minorité mais les policiers lui ont alors répondu « La plupart des personnes mentent sur leur date de naissance, pourquoi je te croirais ?  ». Ibrahim a ensuite été reconduit en Italie, sans accès à la protection à laquelle il a droit.Ces témoignages confortent ceux recueillis depuis plusieurs mois par les acteurs locaux qui soutiennent au quotidien les personnes refoulées à la frontière.Simon* a ainsi témoigné aux militants, fin avril 2018 : « J’ai dit que j’étais mineur, ils ont éclaté de rire (…). J’ai présenté mes papiers guinéens et un homme [un policier] (…) a dit que ces papiers étaient des faux, il les a déchirés. »Bakary* a également témoigné des propos des policiers lors de son arrestation, toujours en juin 2018 : « La prochaine fois que vous essayez de traverser, on vous renvoie direct en Libye.  »Ces pratiques illégales et ces comportements sont inacceptables dans un État de droit. L’inhumanité et l’hypocrisie de ces atteintes sont intolérables. Comme lors de nos dernières observations en juin 2018 du côté de Menton, nous réitérons notre demande au gouvernement français de cesser ces violations de toute urgence et de protéger ces personnes tel que l’exige le droit.*Agnès Lerolle coordonne un an les actions des associations nationales (CAFFIM) et locales engagées auprès des personnes migrantes à la frontière franco-italienne.*Les prénoms ont été changés afin de respecter l’anonymat des témoins.Associations signataires : Amnesty International FranceAnaféLa CimadeMédecins du MondeMédecins sans frontièresSecours Catholique Caritas FranceChemins plurielsEmmaüs FranceGISTIASGIIcare 05Refuges SolidairesTous Migrants [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Asile [1] => Contrôles [2] => Enfants [3] => Enfermement [4] => Frontières intérieures terrestres [5] => Refoulements ) ) [189] => Array ( [objectID] => 506 [title] => Brève 2016 – Pas de suspens au tribunal administratif [timestamp] => 1537315200 [date] => 19/09/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/breve-2016-pas-de-suspens-au-tribunal-administratif/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Illustration_breves-e1731582947270-768x669.png [extrait] => Pas de suspens au tribunal administratif. Ce mardi après-midi, le Tribunal administratif de Paris accueille un spectacle ahurissant. [texte] => Ce mardi après-midi, le tribunal administratif de Paris accueille un spectacle ahurissant.Sur le banc, dans l’entrée, s’alignent les personnes retenues (centre de rétention administrative) et maintenues (zone d’attente) derrière un cordon de sécurité. Sous l’œil vigilant des policiers, ils attendent plus ou moins sereinement 13h30 pour pénétrer dans la salle d’audience dans laquelle sera décidé leur libération ou la prolongation de leur enferment. Dans le couloir, isolés par des panneaux de verre, ce sont les avocats qui s’affairent. Certains discutent des derniers détails avec leur client. D’autres découvrent, seulement quelques minutes avant l’audience, le dossier qu’ils vont défendre devant le juge. Une greffière fait des allers-retours entre les uns et les autres, récupère des documents, revient avec des photocopies, appelle des noms sans obtenir de réponse.Puis chacun prend sa place. Les personnes étrangères s’alignent sur la rangée de banc à droite, en compagnie de leurs avocats. Sur la rangée de gauche, s’installent les accompagnateurs et observateurs, familles, associations ou simples curieux. Devant eux, les avocats de l’administration se tiennent prêts, une épaisse pile de papiers devant eux. Au fond de la salle vont s’asseoir une demi-douzaine de policiers tandis que deux autres se tiennent debout de chaque côté de la porte de la salle d’audience.Lorsque la juge entre, tous se lèvent. Un policier rappelle à l’ordre les personnes étrangères qui tardent à le faire. La juge prend place sur l’estrade : l’audience est ouverte. Les affaires se succèdent.Un homme, accompagné de sa femme malade et enceinte de 8 mois est menacé de renvoi en Tunisie. Le cas est défendu par un avocat d’apparence très jeune. Il déploie une énergie incroyable pour défendre son client, usant d’un pathos redondant dans cette situation dont les faits parlent d’eux-mêmes. La juge écoute, impassible. Vient la plaidoirie de l’administration, qui tranche par sa technicité. Toujours imperturbable, la juge acquiesce, remercie l’avocat et appelle l’affaire suivante. Un demandeur d’asile, en procédure Dublin est menacé d’être renvoyé en Hongrie. Son avocate attire l’attention de la juge sur les conditions de rétention de ce pays, plusieurs fois dénoncées dans des rapports du HCR (Haut-Commissariat pour les réfugiés des nations unies) et de diverses organisations non-gouvernementales. Vient ensuite une maintenue haïtienne, demandant son admission sur le territoire au titre de l’asile. Elle a fui son pays en raison des persécutions qu’elle y a subies du fait de ses engagements politiques.Onze personnes, maintenues et retenues, défilent ainsi à la barre. A aucun moment, la juge ne s’adresse à elles. Une fois cependant, elle se tourne vers un retenu : « comment Monsieur ! Cela fait 16 ans que vous habitez en France et vous ne parlez pas français ? ». Silence gêné. L’interprète finit par lui traduire les paroles de la juge. Excédée, celle-ci congédie l’étranger avant qu’il n’ait pu répondre. Dans la salle, un malaise certain s’installe. Au ton de la juge et aux regards exaspérés de leurs avocats, plusieurs étrangers semblent avoir deviné que l’audience s’annonçait mal.Alors qu’une jeune avocate commence sa plaidoirie pour défendre son client menacé de renvoi, elle est immédiatement interrompue par la juge qui lui indique que le moyen qu’elle soulève est inopérant. Lorsque l’avocate se retourne pour interroger du regard son collègue assis derrière, la juge la reprend sèchement : « écoutez, il est un peu tard pour prendre des cours de droit ». Quand c’est au tour de l’avocat de l’administration de prendre la parole et que lui aussi s’embrouille dans les moyens qu’il soulève, la juge lui adresse un sourire bienveillant et l’encourage à reprendre.La situation se tend encore un peu plus lorsque l’avocate d’un étranger continue sa plaidoirie alors que la juge l’a interrompue dès les premières phrases, affirmant une fois de plus que les moyens qu’elle soulève sont inopérants. L’avocate poursuit malgré tout, la juge se fâche et le ton monte. L’audience est suspendue, la juge quitte la salle. L’avocate se tourne alors vers les observateurs : elle prend les contacts des gens prêts à témoigner de ce qui vient de se passer. Elle fulmine : « je la connais bien cette juge ! Vous attendez les jugements ? Mais il n’y a pas de suspens avec elle ! Elle renvoie tout le monde. A ce niveau-là, ce n’est plus de la justice, c’est de la politique. Elle sert ses convictions ».La juge revient. Tout le monde se lève à nouveau. L’audience se poursuit dans un sentiment de malaise général. Les dossiers s’enchainent. La juge décide d’une seconde suspension pour délibérer. Elle revient une quinzaine de minutes plus tard : les 11 requêtes sont rejetées, sans motivation orale. Plusieurs avocats ont déjà quitté la salle sans attendre les jugements : effectivement, pas de suspens.Sophie-Anne, Intervenante Anafé 2016 [Type article] => Array ( [0] => Témoignages ) [Theme] => Array ( [0] => Asile ) ) [190] => Array ( [objectID] => 1234 [title] => « Délit de solidarité » / Martine Landry relaxée. Le parquet fait appel [timestamp] => 1532476800 [date] => 25/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-martine-landry-relaxee-le-parquet-fait-appel-alerte-presse/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le […] [texte] => Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le 13 juillet dernier. Martine Landry avait été relaxée après avoir été poursuivie pour « aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière ».« Cette décision me sidère. Je pensais pouvoir recommencer à vivre normalement, sans épée de Damoclès au-dessus de ma tête. Mon répit est de courte durée. Je reste toutefois déterminée et sûre de la légalité de mes actes », a déclaré Martine Landry.La procédure devant le tribunal correctionnel de Nice a duré près d’un an du fait de reports demandés notamment par le Parquet.« Le parquet est garant de l’intérêt public. En première instance, la procureure [du tribunal de Nice] avait demandé la relaxe. Il est assez étonnant que la protection de ce même intérêt public exige une condamnation dix jours après la relaxe obtenue  », ont déclaré nos associations.Alors que le tribunal de Nice avait reconnu la légitimité de l’action de Martine Landry, la décision du parquet de ce jour est un nouveau coup porté à la solidarité et la fraternité aux frontières et nos associations dénoncent un acharnement contre leur militante. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [191] => Array ( [objectID] => 1236 [title] => 17 mineurs isolés enfermés en zone d’attente de Roissy [timestamp] => 1531958400 [date] => 19/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/17-mineurs-isoles-enfermes-en-zone-dattente-de-roissy-alerte-info/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur […] [texte] => Aujourd’hui, 17 mineurs isolés, âgés de 10 à 17 ans, sont enfermés en zone d’attente de Roissy (5 depuis 12 jours, 5 depuis 7 jours, 5 depuis 6 jours et 2 depuis hier). Tous se sont vus refuser l’entrée sur le territoire français.La zone mineurs de Roissy ne disposant que de 6 places, 11 sont enfermés avec des adultes, ce qui est contraire à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les risques liés à l’enfermement sur la situation des enfants est catastrophique, que ce soit en termes de développement psychomoteur ou de séquelles psychologiques.Pour certains d’entre eux, l’argument avancé est celui que l’enfermement serait l’unique rempart contre d’éventuels réseaux de traite. Cet argument ne tient pas en zone d’attente, le seul but du maintien étant le renvoi vers le pays de provenance.Les personnes particulièrement vulnérables comme les enfants isolés et les victimes de traite doivent être protégées et non pas enfermées. [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement [2] => Zones d'attente ) ) [192] => Array ( [objectID] => 1238 [title] => Relaxe de Martine Landry : à quand la fin du ‘délit de solidarité’ aux frontières ? [timestamp] => 1531440000 [date] => 13/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/relaxe-de-martine-landry-a-quand-la-fin-du-delit-de-solidarite-aux-frontieres/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Communiqué Anafé/AIF – Nouveau signal au Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens solidaires Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) accueillent avec une très grande satisfaction la décision de relaxe de Martine […] [texte] => Communiqué Anafé/AIF - Nouveau signal au Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens solidairesAmnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) accueillent avec une très grande satisfaction la décision de relaxe de Martine Landry par le tribunal correctionnel de Nice.Cette décision est un véritable soulagement pour elle et ses proches, pour AIF et l’Anafé dont elle est membre active, ainsi que pour les dizaines de milliers de personnes qui lui ont manifesté leur soutien tout au long de cette procédure de près d’un an.« J’ai été accusée injustement pour avoir voulu faire respecter le droit. D’autres citoyens solidaires sont toujours inquiétés pour ‘délit de solidarité’. Il faut continuer à défendre le respect des droits à la frontière et refuser une société fondée sur le rejet de l’empathie et de la fraternité  », a déclaré Martine Landry à la sortie du tribunal. « Comme je l’ai toujours affirmé, l’Etat français aurait dû protéger ces deux mineurs et les prendre en charge au lieu de les refouler. C’est ce qu’a conclu le tribunal qui a constaté qu’ils avaient été renvoyés illégalement en Italie par les autorités françaises  ».« Le tribunal a explicitement confirmé que l’action de Martine Landry s’inscrivait dans le cadre du droit, celui de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de la Constitution française, en particulier le principe de fraternité  », rappelle Sylvie Brigot-Vilain, Directrice générale d’AIF. « Cette décision constitue un soutien incroyablement fort à l’action de celles et ceux qui sont animés par le souci du respect du droit et de la dignité ».Amnesty International France et l’Anafé appellent le Gouvernement français à prendre des positions et des actes forts pour protéger l’action des citoyens et citoyennes qui se mobilisent pour défendre les droits des personnes étrangères.« Il ne faut jamais oublier que si des personnes se mobilisent aujourd’hui auprès des exilés c’est souvent en réaction à des situations d’indignité provoquées par les manquements des autorités françaises à protéger les droits humains  », précise Alexandre Moreau, Président de l’Anafé. « Le tribunal a considéré que Martine n’avait à aucun moment cherché à se soustraire à la loi et que contrairement aux réquisitions du parquet, Martine et son avocate n’ont pas participé à une entreprise organisée pour faciliter l’accès au territoire de personnes exilées ».En dépit de la décision du Conseil constitutionnel sur le délit de solidarité, la loi française restera contraire au droit international si l’aide à l’entrée à des fins humanitaires ou pour la défense des droits reste punie par la loi.Le Gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux pressions, intimidations et entraves que subissent des citoyens et citoyennes dans le cadre de leurs actions quotidiennes d’aide aux personnes étrangères, sur le territoire et aux frontières, pressions qui s’exercent également parfois sur leurs avocats, dans le cadre légitime de leur intervention.Note à l’attention des rédacteursLa chronologie de l’engagement de Martine Landry à ce lien.La fraternité ne doit pas avoir de frontières, par Délinquants solidaires (dont l’Anafé est membre) : http://www.delinquantssolidaires.org/item/fraternite-ne-de-frontieresLa fraternité face au « délit de solidarité” par Amnesty International France :https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/action-damnesty-international-france-pour-laccueil [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Criminalisation de la solidarité [1] => Frontières intérieures terrestres ) ) [193] => Array ( [objectID] => 67 [title] => Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! [Communiqué OEE] [timestamp] => 1531267200 [date] => 11/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/pour-les-etrangers-une-pancarte-sur-le-tarmac-vaut-bien-un-tribunal-communique-oee-observatoire-de-lenfermement-des-etrangers/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe […] [texte] => Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences. L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente. L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée.Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription "tribunal" pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité.Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les "conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal".Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale.Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions.L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente, réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.Rappel des faits :La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple. La Cour de cassation avait déjà sanctionné dès 2008 des délocalisations d’audiences dans l’enceinte de CRA car illégales et irrégulières et avait considéré au contraire que des audiences tenues dans des locaux autonomes et séparés étaient conformes aux exigences procédurales. Comme ce fût le cas pour l’annexe du TGI de Meaux pour les personnes retenues au CRA du Mesnil-Amelot. Et pourtant, depuis la mise en place de cette annexe, les constats des associations sont alarmants : atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette juridiction (porte d’accès fermée et cadenassée, pas de parking, contrôles à l’entrée du bâtiment…), confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice (sécurité de l’annexe assurée par la PAF, escortes policières des personnes retenues vers l’annexe par l’intérieur du CRA…), et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public. Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté. Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’Homme, considérant qu’elles risquaient «  [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [194] => Array ( [objectID] => 367 [title] => Note d’analyse : Délocalisation des audiences à Roissy – Une justice d’exception en zone d’attente [timestamp] => 1531267200 [date] => 11/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/note-danalyse-delocalisation-des-audiences-a-roissy-une-justice-dexception-en-zone-dattente/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/Capture-decran-2024-11-12-182017-768x436.png [extrait] => Quelle justice pour les étrangers ? C’est la question que pose le développement de dispositifs visant à empêcher les personnes étrangères privées de liberté - considérées comme indésirables - d’avoir un accès au juge respectueux de leurs droits. [texte] => Quelle justice pour les étrangers ? C’est la question que pose le développement de dispositifs visant à empêcher les personnes étrangères privées de liberté - considérées comme indésirables - d’avoir un accès au juge respectueux de leurs droits. Pour les soustraire au regard de la société civile, c’est une véritable justice d’exception qui est ainsi organisée depuis le début des années 2000, comme avec des tribunaux délocalisés au sein de lieux d’enfermement. L’annexe du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny délocalisée dans la zone d’attente de Roissy en est un exemple.La délocalisation dans la zone aéroportuaire de Roissy a d’abord été justifiée principalement par la réduction des coûts que cela engendrerait pour l’Etat. Cependant, cet argument est rapidement apparu illusoire. En effet, la mission commandée par le ministère de la justice et relative à la mise en place de l’annexe du TGI de Bobigny a indiqué, dans son rapport du 17 décembre 2013, qu’il s’agissait d’un « simple transfert de charge entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat probablement très négatif pour le budget global de l’Etat » . L’argument principal alors avancé dès 2016 est celui de l’amélioration des conditions parfois peu respectueuses de la dignité des personnes dans lesquelles se déroulaient les transferts et les audiences au TGI de Bobigny. Prétexte fallacieux. Si des aménagements - cosmétiques - ont été réalisés en 2014 et 2017, les conditions de déroulement des audiences restent contraires au droit conventionnel et au droit interne, et portent atteinte à la dignité de la personne humaine, ainsi qu’à la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats. L’Anafé dénonce ainsi le fait que cette annexe délocalisée en zone d’attente - où la police aux frontières a pour seul objectif le maintien en zone d’attente pour l’organisation du réacheminement - renvoie une mauvaise image de la justice.Cette note a été réalisée à partir de 35 comptes-rendus d’observations d’audiences réalisées par des militants de l’Anafé et d’autres associations. Ces observations regroupent les audiences test des 4 juillet, 14 septembre et 18 octobre, l’audience d’ouverture du 26 octobre 2017 et 31 autres audiences depuis l’ouverture jusque début juillet 2018. L’Anafé fait le constat, près de 8 mois après l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny, de la persistance de nombreux obstacles au respect des droits, déjà constatés au TGI de Bobigny. Il s’agit ainsi d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions de la Cour de cassation du 11 juillet 2018.En conséquence, l’Anafé demande :  La fermeture de l’annexe du TGI de Bobigny, afin que soient respectés les principes fondamentaux du droit au procès équitable ;  L’intervention du JLD au minimum 48 heures après le placement en zone d’attente, afin de garantir un accès au juge à toutes les personnes maintenues, ainsi que le respect de leurs droits ;  L’amélioration des conditions de déroulement des audiences au TGI de Bobigny et dans l’ensemble des tribunaux, afin que ces conditions permettent le respect de la dignité des personnes et le droit à un procès équitable ;  La mise en place d’une permanence d’avocats gratuite dans toutes les zones d’attente, afin d’assurer un accès aux droits pour les personnes maintenues aux frontières.note_anafe_-_délocalisation_des_audiences_a_roissy_-_juillet_2018 [Type article] => Array ( [0] => Analyses ) [Theme] => Array ( [0] => Zones d'attente ) ) [195] => Array ( [objectID] => 139 [title] => Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ? [Action collective] [timestamp] => 1531180800 [date] => 10/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/jusqua-quand-la-france-approuvera-t-elle-lenfermement-des-enfants-action-collective/ [image] => https://anafe.org/wp-content/uploads/2024/11/4.a.-Je-suis-en-ZA-e1732124094534-768x604.png [extrait] => Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. [texte] => Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe promise par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour adapter les centres n’y changera rien : la place d’un enfant n’est jamais dans un lieu de privation de liberté.L’enfermement est en lui-même une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quelle que soit sa durée. En effet, le droit français dispose que l’assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception. Pourtant, le placement de famille en rétention s’apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Cette pratique inadmissible serait légitimée par l’inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu’enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l’enfermement dure moins de 5 jours.En plus d’être contre-productive, cette mesure s’avérerait quasi-inutile : rappelons que pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme.Alors que l’opinion publique s’est indignée du traitement d’enfants en situation de migration aux Etats-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. Cet examen du projet de loi est une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté du gouvernement de traiter plus dignement les enfants et leur famille.Fortes d’une mobilisation citoyenne sans précédent, avec plus de 135 000 signataires à la pétition lancée par La Cimade, nos 14 organisations rappellent solennellement au gouvernement et aux député.e.s leur demande de voir supprimer les dispositions qui dans la loi française permettent encore de placer en centre de rétention administrative des enfants lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou en zone d’attente qu’ils soient seuls ou accompagnés.Parlementaires, membres du gouvernement : les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d’attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de votre responsabilité d’agir maintenant. Organisations signataires : AnaféLa Cimade Réseau Education sans frontières (RESF) Ligue des droits de l’Homme (LDH) MRAP Syndicat des avocats de France (SAF) France terre d’asile Clowns Sans Frontières Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI) Centre Primo Levi ACAT Assfam-Groupe SOS Solidarités Amnesty International FranceUNICEF France [Type article] => Array ( [0] => Communiqués ) [Theme] => Array ( [0] => Enfants [1] => Enfermement ) ) [196] => Array ( [objectID] => 1240 [title] => « Délit de solidarité ». Jugement du procès de Martine Landry attendu le 13 juillet 2018 à Nice [timestamp] => 1531094400 [date] => 09/07/2018 [annee] => 2018 [url] => https://anafe.org/delit-de-solidarite-jugement-du-proces-de-martine-landry-attendu-le-13-juillet-2018-a-nice/ [image] => /wp-content/themes/anafe/assets/images/defaut.png [extrait] => Alerte presse Amnesty International France – Anafé Un rassemblement militant en soutien à Martine Landry est prévu le vendredi 13 juillet 2018 à partir de 12h45 devant le tribunal correctionnel de Nice. Des porte-paroles seront sur place et disponibles pour […] [texte] => Alerte presse Amnesty International France - AnaféUn rassemblement militant en soutien à Martine Landry est prévu le vendredi 13 juillet 2018 à partir de 12h45 devant le tribunal correctionnel de Nice. Des porte-paroles seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de contacter le service presse.Suite à l’audience, le 30 mai dernier, du procès de Martine Landry, militante d’Amnesty International et de l’Anafé, poursuivie pour « délit de solidarité », le tribunal correctionnel de Nice a mis son jugement en délibéré. La décision sera rendue ce vendredi 13 juillet 2018. Le parquet a requis la relaxe.Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante.Ce jugement interviendra une semaine après que le Conseil constitutionnel a consacré vendredi 6 juillet, la valeur constitutionnelle du principe de fraternité en affirmant que chacun est libre d’aider autrui indépendamment de la régularité de son séjour sur le territoire. Une bonne nouvelle qui doit être suivie dans les faits. Nos associations resteront vigilantes quant à sa traduction dans la loi. Nos associations demandent en outre, la mise en conformité de la loi française avec le droit international notamment en ce qui concerne la question du délit de solidarité appliqué aux frontières et à l’entrée sur le territoire.Jean-François Dubost, Responsable du programme Protection des populations d’AIF, déclare :« Le gouvernement français ne doit pas rater une opportunité historique de mieux protéger les défenseurs des droits humains en France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé récemment sur le nécessaire respect du principe de fraternité autour de la question du « délit de solidarité ». Lors de l’examen du projet de loi ‘Asile et Immigration’, les députés ont proposé de modifier le « délit de solidarité », ce qu’a rejeté le Sénat. Mais le débat reste pleinement ouvert après l’échec de la Commission mixte paritaire.Toutes les conditions sont réunies pour franchir une ultime étape et mettre la loi française en conformité parfaite avec le droit international en supprimant purement et simplement toute possibilité de poursuivre des militants pour « délit de solidarité ». Seuls devraient être poursuivis les actes donnant lieu à « un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette exigence est celle prévue par le Protocole de Palerme, ratifié en 2002 par la France.  »Laure Palun, Coordinatrice associative de l’Anafé, ajoute :« Le jugement de Martine Landry est très attendu à l’heure où des citoyens et des organisations font l’objet de pressions de plus en plus importantes en raison de leurs actions de défense de droits des personnes exilées ou d’aide humanitaire.Les discours politiques, en France et en Europe, participent de la criminalisation des associations et des personnes dont le seul souci est la protection de la vie et le respect des droits humains. La décision des Sages contredit une nouvelle fois ces discours qui font le jeu de politiques migratoires meurtrières et permet dans une certaine mesure à la société civile de faire preuve de solidarité et de fraternité sans crainte. Néanmoins, nous regrettons que le Conseil ait écarté l’aide à l’entrée des cas d’immunités. La fraternité ne s’arrête pourtant pas aux frontières et nous le constatons chaque jour.Concernant Martine Landry, il est à espérer que le tribunal correctionnel ira dans le sens des réquisitions du parquet, et prononcera la relaxe de notre militante.  »Dans l’attente de ce jugement, les deux organisations demandent aux autorités de mettre un terme à toutes les poursuites judiciaires relevant de cette situation. AIF et l’Anafé seront présentes aux côtés de Martine Landry le 13 juillet à Nice.INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESMartine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne.Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.Résumé des faitsLe 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Itali