Demandes d’asile en zone d’attente - Le droit d’être accompagné à l’entretien mené par l’OFPRA, l’Anafé s’engage sur une période expérimentale de six mois

Communiqué

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit désormais la possibilité d’être accompagné à l’entretien mené par l’OFPRA [1] par un avocat ou par un représentant d’une association habilitée par l’OFPRA [2].
Consciente des limites posées par la loi, l’Anafé a décidé d’accompagner des demandeurs d’asile à la frontière pendant une période expérimentale de 6 mois à partir du 21 septembre 2015.

Ce nouveau droit créé soulève un certain nombre de questions à la frontière quant à sa mise en œuvre concrète et à son effectivité en pratique. Aussi, à l’issue de la période expérimentale, l’Anafé réalisera une évaluation du dispositif mis en place et se prononcera sur les suites à y donner.

En effet, concrètement, le tiers accompagnateur à l’entretien est essentiellement un observateur, avec une capacité d’assistance limitée, les conditions de sa présence étant strictement encadrées par les textes [3].

Le tiers peut s’entretenir avec le demandeur peu de temps après son arrivée à la frontière et dans le court délai entre la remise de la convocation et l’entretien lui-même (quatre heures au minimum) selon des modalités qui relèvent de la police aux frontières, avec les limites inhérentes à la zone d’attente et de fréquents problèmes d’interprétariat ;
Il ne peut pas intervenir pendant l’entretien, ni pour compléter les propos du demandeur d’asile, ni pour rectifier une éventuelle erreur, ni pour poser des questions ou faire préciser le sens d’une question. En cas de difficulté du demandeur à s’exprimer, il ne pourra pas lui venir en aide ;
L’accompagnant ne peut prendre la parole qu’à la fin de l’entretien pour suggérer de nouvelles questions à poser ou pointer des incompréhensions ou des difficultés ; ses observations seront certes retranscrites mais l’officier de protection de l’OFPRA décidera s’il veut ou non reprendre l’entretien suite à ces observations ;
Des représentants de l’Anafé pourront accompagner, certains demandeurs, dans la limite des moyens humains et matériels de l’association puisque aucun financement n’est prévu pour ce nouveau droit et que l’Anafé ne peut déjà suivre qu’un nombre limité d’étrangers maintenus en zones d’attente, parmi lesquels les demandeurs d’asile [4] ;
L’Anafé sera vigilante à ce que ce nouveau dispositif et son soutien apporté à quelques demandeurs ne soient pas exagérément interprétés par l’administration ou certains juges comme une garantie globale accordée à tous les demandeurs d’asile de toutes les zones d’attente de France et de la procédure à la frontière en général.

Voir également sur notre site : « Demandeurs d’asile à la frontière - Etre accompagné pendant l’entretien OFPRA  »