Le droit à un recours effectif aux frontières françaises : l’arrêt « Gebremedhin » et ses suites en France - 16 juin 2008

Depuis la création de la zone d’attente en 1992, l’Anafé a fait de l’existence d’un recours suspensif pour les personnes maintenues en zone d’attente l’une de ses principales revendications. En effet, l’étranger doit bénéficier de la garantie que le recours qu’il a formé contre une mesure de refoulement soit effectivement jugé avant que la décision soit mise à exécution par l’administration.

Le 20 novembre 2007, le législateur a adopté la loi « relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile », instituant un recours suspensif pour les demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente.
Cette réforme de la procédure d’asile aux frontières fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH ») dans l’arrêt « Gebremedhin » du 26 avril 2007 (req n° 25389/05).

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que « l’article 13 [de la Convention] exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif » (§ 24), ce qui n’était jusque là pas le cas en droit interne.
Se pose dorénavant la question de la conformité du nouveau système au regard des principes issus de l’arrêt « Gebremedhin ». Tout d’abord, il conviendra de rappeler les circonstances de l’espèce et les enseignements à tirer de la solution retenue par la Cour (1). Puis, il s’agira de faire état des craintes et préoccupations de l’Anafé concernant l’effectivité du nouveau recours ouvert aux demandeurs d’asile à
la frontière (2).

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