Lois

 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité

 Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (JO n°270 page 18993)

 Dispositions sur l’entrée sur le territoire et la zone d’attente (modifications apparentes)

 Dispositions sur l’entrée sur le territoire et la zone d’attente

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Conseil Constitutionnel

 Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007

 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007
présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61,
alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC

 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2007
présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article
61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-557 DC

 Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi
relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

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 Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été publié au journal officiel le 27 novembre 2003 (JO n°274 page 20136)

 Loi du 6 juillet 1992 sur la zone d’attente des ports et des aéroports et portant modification de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France