COMMUNIQUE
Nouvelle manœuvre du gouvernement pour
refouler les mineurs
étrangers isolés aux frontières
16 novembre 2001
Après avoir
échoué une première fois, le gouvernement tente à nouveau, à l’occasion de
l’examen par le Sénat de la loi sur l’autorité parentale, de faire passer un
amendement visant à officialiser le maintien des mineurs étrangers isolés qui
se présentent aux frontières françaises en zone d’attente.
Sous prétexte
de garantir la représentation légale des mineurs par la nomination d’un
administrateur ad hoc, le gouvernement entérine définitivement la possibilité
de les priver de liberté dans l’attente de leur refoulement.
Cet
amendement ne tient pas compte des avis exprimés de toutes parts depuis plus
d’un an :
- La CNCDH,
qui s'est auto saisie de cette question au mois de septembre 2000,
“recommande l'admission immédiate des mineurs sur le territoire ”.
- Dans un
rapport parlementaire du 11 octobre 2000, Louis Mermaz soutient que “
l’admission des mineurs doit être la règle ”.
- Le HCR, en
décembre 2000, condamne la législation et la réglementation française et
considère que “ les mineurs demandeurs d’asile ne devraient pas faire l’objet
d’une détention en zone d’attente. Ils devraient avoir un accès systématique
au territoire ”.
- Pour la
Défenseure des Enfants, “ tout mineur étranger isolé arrivant doit par
définition être considéré comme en danger”, et en conséquence ils doivent
avoir “ l’assurance formelle qu’ils seront accueillis sur le territoire ”
(octobre 2000).
- Le 4
octobre 2000, un groupe d’organisations , demandait
que tout « mineur étranger isolé » fasse l’objet d’une « admission immédiate
», tout en appelant au respect de la présomption de minorité et du dispositif
de protection des mineurs (saisine du juge des enfants et du juge des
tutelles).
Aujourd’hui,
de plus en plus souvent, la justice entérine le placement et le renvoi de
mineurs étrangers, alors que l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à
l’entrée et au séjour des étrangers en France prohibe toute mesure
d’éloignement à leur encontre. Maintenant sa position conforme aux
engagements internationaux de la France (Convention internationale des Droits
de l’enfant et Convention de Genève relative au statut des réfugiés) selon
laquelle « dès lors qu’un mineur étranger se présente seul, une situation de
danger doit être présumée », l’Anafé propose que
soit précisé explicitement à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2
novembre 1945 (qui organise le maintien des étrangers en zone d’attente) que
cette disposition ne s’applique pas aux mineurs de dix-huit ans.
Association
membre de l'anafé : amnesty
international, section française – association des juristes pour la
reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés – cimade
– comede – fasti – forum
réfugiés – fédération générale cfdt des transports
et de l’équipement – france terre d’asile – gas – gisti – ligue des droits
de l’homme – migrations santé – mrap – sud rail -–
syndicat des avocats de france – syndicat de la
magistrature – syndicat des pilotes de l’aviation civile – syndicat cfdt adp – syndicat cfdt air-france
Sont
également signataires : acat-association d'accueil
aux médecins et personnels de santé réfugiés en france
- service national de la pastorale des migrants